Mobilités : Article 1er
debate, 03/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’organisation de la mobilité des Français, dont nous allons débattre pendant plusieurs jours, c’est d’abord la liberté – liberté de se déplacer et d’habiter où bon leur semble, liberté de choisir un métier ou une activité en fonction de leurs aspirations profondes. C’est là que prend tout son sens cette notion bien française d’aménagement du territoire, que votre texte, tel qu’il nous arrive aujourd’hui, paraît ignorer.
Car la mobilité, c’est aussi l’égalité d’accès – à l’emploi, aux soins ou aux services publics. On comprend tout de suite pourquoi le sujet a pu mettre le feu aux poudres il y a six mois dans le pays, dans un contexte marqué par les 80 kilomètres heure et une augmentation sans précédent des taxes sur les carburants.
Madame la ministre, à grand renfort de communication dans la presse quotidienne régionale – aujourd’hui dans Le Dauphiné libéré –, vous annoncez que ce projet de loi est une réponse au « sentiment d’injustice » dans les territoires. Mais c’est bien plus qu’un sentiment, et la fracture territoriale coupe véritablement notre pays en deux ! Réguler les trottinettes électriques est sans doute une évidence quand on circule dans Paris, mais avouez que cela peut faire sourire à Joyeuse ou à Saint-Cirgues-en-Montagne.
Ce que je veux dire, c’est que les bassins enclavés et les zones peu denses sont les parents pauvres de ce texte, même si ce projet de loi – il faut le reconnaître – n’oublie pas la fraternité puisqu’il promeut le partage des véhicules, qui est une autre façon de se déplacer et de se rencontrer. Que l’on réside en ville ou au village, nous voulons tous vivre avec notre époque.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Élu d’un territoire rural souvent qualifié d’ « oublié de la République », je m’associe à ce que mes collègues ont déjà dit sur l’importance de la mobilité pour 5248nos concitoyens, qu’ils soient entrepreneurs, salariés, étudiants ou retraités. Il est difficile de trouver un travail, de poursuivre ses études, d’aller à des rendez-vous médicaux, de développer une entreprise sans route ni autoroute, sans ligne TER fiable, sans liaison TGV directe avec Paris, ou encore sans permis de conduire…
Ces dernières années, les modes de transport utilisés par nos concitoyens ont évolué, tandis que leurs exigences en matière de protection de l’environnement ou de sécurité se renforçaient. Malgré tout, dans de nombreux territoires, comme les Ardennes ou le Cantal, on peut difficilement se passer de voiture, d’où l’importance d’avoir accès au permis de conduire, pour les jeunes en particulier.
Le partage de l’espace public entre les différentes mobilités doit être revu, et la question des voies cyclables est un enjeu important dans nos communes – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du titre III.
Je veux vous rappeler, madame la ministre, que nos concitoyens qui vivent dans les communes rurales se sentent légitimement visés par la politique fiscale et environnementale du Gouvernement. Les 80 kilomètres heures, les taxes toujours plus lourdes sur le gazole, autant de mesures qui pénalisent les habitants de ces territoires qui n’ont ni métro, ni bus ni RER pour aller travailler !
Nous déplorons le manque de cohérence de ce texte fourre-tout, et l’absence d’une vision claire sur ce que devront être les mobilités en France dans les vingt prochaines années. Nos concitoyens attendent une amélioration de l’offre de transports, en particulier dans les territoires peu denses et enclavés, afin d’assurer une mobilité fiable, efficace, qui garantisse leur sécurité. Nous vous attendrons sur ces différentes questions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nos concitoyens ont de grandes attentes concernant les mobilités. Pour ma part, madame la ministre, je vous ai déjà interpellée à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées par les Ligériens pour circuler entre Saint-Étienne et Lyon.
Le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003 – il y a plus de quinze ans ! – a pourtant confirmé l’intérêt de réaliser une nouvelle liaison autoroutière entre Saint-Étienne et Lyon, et le projet de l’A45 a été déclaré d’utilité publique par le décret du 16 juillet 2008.
Le dossier a franchi toutes les étapes de la procédure, preuve de sa solidité, une consultation a été menée, un candidat a été retenu, et l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, a émis un avis favorable sur le projet de concession en octobre 2016, de même que le Conseil d’État, en juin 2017.
L’A45 est un équipement structurant, important non seulement pour le développement de l’économie de la métropole stéphanoises et des départements de la Loire et de la Haute-Loire, mais aussi pour l’économie nationale, car il constitue le dernier tronçon de l’axe stratégique Lyon-Toulouse. C’est aussi une réponse indispensable au caractère vétuste, inadapté et hautement accidentogène de l’A47, voie congestionnée et partiellement soumise à des risques d’inondations et d’éboulements.
Pourtant, le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, sur lequel s’appuie le rapport annexé au présent projet de loi, préconise des scénarii alternatifs à l’A45 ; leur réalisation serait même financée grâce à l’enveloppe prévue par l’État pour l’A45, alors qu’ils ne résolvent en rien les difficultés de mobilité rencontrées.
Le président de Saint-Étienne Métropole, le président du conseil départemental et moi-même pour la région avons été reçus par le préfet de région, avec qui nous avons évoqué les infrastructures routières et ferroviaires. M. le préfet de région a proposé d’améliorer les bretelles d’accès et de sortie, de créer de nouvelles bandes d’arrêt d’urgence sur certains tronçons, de développer l’information en temps réel, de créer deux fois deux voies sur la liaison A450-A47, de fluidifier le nœud routier de Ternay et de doubler le pont de Givors.
À l’issue de ces échanges, les élus de la Loire ont considéré que ces propositions d’amélioration étaient acceptables en cas de réalisation de l’A45 mais demeuraient insuffisantes si le Gouvernement renonçait à ce projet. C’est la raison pour laquelle les élus ont demandé que ce dernier prolonge de dix ans la déclaration d’utilité publique, pour l’instant valable jusqu’à l’été 2020.
Madame la ministre, je vous demande de maintenir le cap fixé initialement, afin que cette autoroute, dont les habitants de la Loire et de la Haute-Loire ont tant besoin, voie enfin le jour. Vous ne pouvez pas tenir de beaux discours sur la mobilité et bloquer en même temps la réalisation d’un projet solide, très attendu et dont le coût est déjà budgétisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Je me réjouis que nous débutions l’examen de ce texte sur la mobilité. Cela faisait trente-cinq ans que nous n’avions pas eu de grande loi sur les transports, et pourtant, on l’a vu et on le voit encore, les difficultés liées aux mobilités sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Pollution, isolement, fracture territoriale, manque de transports collectifs, précarité des infrastructures, autant de problèmes qui non seulement empoisonnent la vie quotidienne mais freinent également le développement économique de nos territoires.
Il y a eu les Assises du transport, puis les Assises des outre-mer et enfin les Assises du transport aérien, lesquelles comportaient un volet outre-mer sur lequel notre collègue Serge Letchimy a effectué un travail remarquable. Il a notamment mis en exergue les difficultés rencontrées par l’ensemble des populations des outre-mer – jeunes, étudiants, familles – dans le cadre de la continuité territoriale, du fait en particulier du coût exorbitant des billets d’avion pour l’Hexagone.
Les Guadeloupéens attendent donc beaucoup de ce projet de loi ambitieux. En Guadeloupe comme ailleurs dans les outre-mer, nous sommes en attente d’investissements dans nos routes dans nos infrastructures, mais également dans la création de services de transport collectif de qualité. Nous en avons besoin, nous avons besoin que le Gouvernement soit aux côtés des collectivités majeures, au premier rang desquelles les régions, et ce afin que la continuité territoriale ne soit plus une pétition de principe mais une réalité que ne compromettent plus des questions de gouvernance.
Nous en avons déjà débattu, madame la ministre, et je vous remercie des différentes réponses que vous avez déjà apportées. J’espère que nos débats des deux prochaines semaines permettront d’avancer efficacement pour améliorer la mobilité et la continuité territoriale dans nos outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous abordons un texte dont il est inutile de souligner l’importance, que ce soit en matière d’emplois, de vitalité économique, de désenclavement des territoires ou de qualité de vie.
Tout d’abord, si la mobilité urbaine est évidemment essentielle compte tenu de la démographie et de la concentration des transports, il ne faut pas pour autant oublier ou marginaliser les régions périphériques, rurales, montagneuses, insulaires – et je ne parle pas seulement ici de la Corse.
La mobilité est d’abord un moyen de lutter contre l’éloignement, car de l’absence de transport naît l’isolement et une forme de déstructuration territoriale qui conduit, en un cercle vicieux, à la précarité.
Je voudrais ensuite insister sur la dimension environnementale du texte. On le sait, l’industrie des transports représente 29 % des émissions de gaz à effet de serre. Nous devons donc faire en sorte de les réduire, afin de contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique. Tous les acteurs de notre société, l’État, les entreprises, doivent ainsi accompagner les citoyens dans leurs efforts pour préserver notre planète.
En somme, ce que j’ai à dire n’a rien de révolutionnaire ; je ne fais que souligner les aspects essentiels de ce projet de loi, que je résumerai en une phrase : que l’on parle de transports ou de mobilité, les moyens de déplacement doivent constituer un outil de lutte contre la fracture territoriale en offrant des services de proximité et en respectant les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Le Gouvernement présente l’article bk1erek – et l’ensemble du projet, d’ailleurs – comme le moyen de moderniser les mobilités et de les organiser plus efficacement dans chaque partie de territoire. L’intention est louable ; encore faut-il que les dispositions proposées résistent à certaines interrogations, notamment s’agissant des territoires ruraux. Si l’objectif de ce texte est bien de désenclaver les territoires à faible densité, il ne prévoit ni moyen supplémentaire, ni solution concrète à même d’assurer la mobilité pour tous.
Les territoires ruraux représentent 80 % de la surface totale de la France. Ce sont autant de zones où la voiture est l’unique mode de transport, où l’on n’attend pas de nouveaux services de bus, de nouvelles lignes de tramway ou de métro, mais de nouvelles routes, des deux fois deux voies, des aménagements de sécurité et surtout une réglementation adaptée aux besoins de déplacements quotidiens.
L’échec du Gouvernement dans l’affaire de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres par heure est un exemple flagrant de ces failles dans la réglementation : loin de s’être montré efficace pour lutter contre la mortalité routière, hélas ! elle a surtout pénalisé nos concitoyens en augmentant leur temps de trajet et a eu pour effet de renforcer l’enclavement des territoires.
Je regrette que le Gouvernement ait mis autant de temps à faire confiance aux élus locaux en leur permettant de moduler la limitation de vitesse, d’autant plus que la proposition de loi que j’avais déposée en ce sens, reprise ensuite avec Vincent Descoeur, a été rejetée en juin dernier. Mieux vaut tard que jamais, cependant ; l’adoption de cette disposition serait une avancée réelle pour la mobilité quotidienne de nos concitoyens.
Les habitants attendent de ce texte, non pas de bonnes intentions, mais des moyens modernes et moins onéreux de se déplacer quotidiennement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je profite de mon intervention sur l’article pour saluer le travail remarquable effectué par les acteurs locaux pour développer le covoiturage au plus près des besoins des territoires, grâce en particulier à des moteurs de recherche qui mutualisent les demandes, comme covoiturage-leman.org.
Ce mode de consommation économique et écologique se développe mais il ne permettra de lutter efficacement contre l’autosolisme qu’à condition de permettre de gagner du temps, ce qui est possible lorsque des voies dédiées existent, comme c’est le cas des carpool lanes aux États-Unis.
En Haute-Savoie, nous avons récemment accompagné un projet unique en Europe : depuis le 8 octobre 2018, à certains horaires correspondant à la mobilité pendulaire, la voie de gauche d’une autoroute est réservée dans chaque sens au covoiturage. Cette mesure tend à réduire les effets de la circulation entre le domicile et le lieu de travail le long d’un axe majeur du réseau ATMB – autoroutes et tunnels du Mont-Blanc.
On le sait, les embouteillages font partie du quotidien des travailleurs transfrontaliers. Chaque jour, pas moins de 22 000 véhicules empruntent ce passage vers Genève, ce qui sature le passage aux douanes. Plus généralement, le canton de Genève enregistre chaque jour 600 000 mouvements à ses frontières, dont la majorité concerne les travailleurs frontaliers.
Nous voulons, grâce à ce projet commun entre la France et la Suisse, nous engager davantage dans l’innovation afin de développer le covoiturage au quotidien. Nous espérons ainsi désengorger le centre-ville grâce à cette proposition qui complétera le Léman Express, projet de RER transfrontalier dont la mise en service est prévue pour le 15 décembre prochain.
Cette innovation s’inscrit également dans le programme PACT’Air, accord transfrontalier destiné à améliorer la qualité de l’air en Haute-Savoie et qui revêt une importance particulière à l’échelle du Grand Genève. Cette initiative, limitée pour le moment à l’échelon local, est soutenue par le département de la Haute-Savoie. Nous devrions en encourager la généralisation, d’autant que mes collègues de circonscriptions frontalières sont confrontés, eux aussi, à des problématiques spécifiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Madame la ministre, je vous remercie de m’avoir répondu aussi gentiment qu’utilement au sujet des auto-écoles.
Certes, leurs problèmes ne sont pas résolus et leur inquiétude perdure, ce que vous avez vous-même reconnu, mais une réponse fait toujours plaisir. Je suis si peu habitué à recevoir des réponses, et même à avoir la possibilité de poser des questions… Vous n’en êtes pas responsable, 5250monsieur le président, mais je pense d’ailleurs le faire de moins en moins – bientôt, en effet, nous ne pourrons plus guère nous exprimer ici.
Revenons au sujet. Puisque nous sommes dans de bonnes dispositions – je perçois des ondes positives –, je vous invite à remettre en chantier un vieux projet pour relier Pau, chef-lieu de département, à Oloron-Sainte-Marie, sous-préfecture. Alors qu’il était financé, des obstacles d’ordre écologique ont en effet fait échouer ce beau projet qui, de l’aveu même du concessionnaire, constitue pourtant la portion la moins onéreuse du programme dans lequel il s’inscrivait, la liaison Bordeaux-Pau. Cela ne coûterait donc pratiquement rien aux pouvoirs publics, mais quelle différence ce serait, en revanche, pour Oloron-Sainte-Marie et les vallées voisines, aujourd’hui beaucoup trop isolées pour se développer !
Par ailleurs, la création du tunnel du Somport a rendu nécessaire l’amélioration des voies au sud d’Oloron. Il convient de résoudre le problème de la déviation et sécuriser cette route si dangereuse puisque des camions tombent deux ou trois fois par an dans le Gave et l’empoisonnent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cet article bk1erek, bkqui,ek fixe les principes directeurs de l’organisation des transports, tend à remplacer la notion de droit au transport par celle de droit à la mobilité. Loin d’être anecdotique, ce changement de vocable traduit un changement de paradigme : l’État s’exonère ainsi de l’exigence de rendre effectifs le droit au transport pour tous et l’égalité de traitement entre les territoires. Alors même que nous constatons tous l’urgence d’améliorer la qualité de l’offre et l’état des infrastructures, qu’il s’agisse du transport de voyageurs ou de celui des marchandises, les solutions du Gouvernement sont en décalage avec la réalité et avec les attentes sociales ou environnementales : il est en effet convaincu que le train et le réseau routier national non concédé doivent desservir les grandes métropoles entre elles, le reste relevant de la responsabilité des régions par l’intermédiaire des autorités organisatrices des mobilités.
Les solutions proposées dans le projet de loi concernent les modes de transport empruntant principalement la route – autocars, covoiturage, financement du permis, du véhicule, vélo, etc. En cela, il est en cohérence avec le pacte ferroviaire dont l’application pourrait conduire à supprimer 9 000 kilomètres de lignes ferrées en dehors des abords de métropoles.
Les régions décideront où elles déploieront les moyens financiers en partant du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Les besoins en mobilité sont envisagés sous le seul prisme de l’efficacité pour les entreprises, dont la contribution est pourtant limitée au maximum. S’agissant des autres besoins de déplacements – ceux des familles, par exemple –, vous êtes aux abonnés absents. Il en est de même pour les enjeux d’aménagement du territoire ou de lutte contre les fractures sociales, comme le prouve votre désintérêt pour la gratuité des transports publics et l’absence d’ambition en faveur d’un maillage cohérent du territoire permettant une offre de transport public accessible à tous. Ces enjeux sont soit délégués, soit privatisés. Nous ne pouvons vous suivre dans cette voie de détricotage du service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : « Accélérer le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux » est la troisième priorité figurant dans le rapport annexé à votre projet de loi. Nous partageons tous cette préoccupation mais je souhaiterais que vous précisiez, madame la ministre, au nom du Gouvernement, quels seront les effets concrets d’un tel choix.
Il est ainsi précisé que « l’État prévoit […] de porter un programme concernant une vingtaine d’itinéraires routiers au sein des contrats de plan État-région, pour un montant total d’un milliard d’euros sur dix ans, destinés à améliorer la qualité de la desserte par le réseau routier national de villes moyennes et de territoires ruraux ».
Je souhaite qu’il soit précisé que le contournement sud de la ville d’Auxerre, véritable arlésienne dans l’Yonne, constitue une vraie priorité. J’en ai expliqué il y a quelques jours la nécessité au directeur général des infrastructures des transports.
Au nom des élus et des habitants de l’Yonne, j’aimerais connaître le calendrier de réalisation et le plan de financement de ce contournement. Le moment est en effet venu, après moult études, de réunir – sous votre présidence ou celle du directeur général des infrastructures – les partenaires potentiels concernés par ce projet d’intérêt général, dont l’achèvement est indispensable à l’amélioration de la qualité de vie des habitants de l’agglomération d’Auxerre et au développement du territoire de l’Yonne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2651 et 1140, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 2651.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet amendement, nous refusons que la notion de mobilité remplace celle de transport. Vous souhaitez effacer la notion de droit au transport, ce droit fondamental de chaque citoyen qui, pour être pleinement reconnu, implique une planification par l’État et le développement de services publics.
Le nouveau concept que vous défendez, celui de mobilité, correspond davantage à la multiplication des offres privées et tend à faire du droit au déplacement un simple débouché économique pour start-up. Ainsi, les « cars Macron », dont nous avons fait l’amère expérience, auront servi dans un premier temps d’alibi pour supprimer les lignes ferroviaires avant d’abandonner ces mêmes dessertes, laissant les habitants sans autre choix que la voiture. Il ne reste plus aujourd’hui que deux compagnies dans le secteur, moins de quatre ans après la libéralisation du transport en car longue distance, ce qui témoigne des limites de l’ouverture à la concurrence.
Par ailleurs, le Conseil d’État souligne, dans son avis, l’absence de définition de la notion de mobilité qui revêt, dans ce texte, soit un sens large englobant les transports, soit un sens étroit opposant les nouveaux services de mobilité aux services de transport public de personnes.
Dans le doute, nous restons du côté de ceux qui défendent l’accès aux droits et nous demandons le maintien de la notion de transport.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1140.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : La mobilité est certainement une notion très moderne qui s’étend à d’autres concepts que le seul transport, mais le transport recouvre des réalités précises, notamment dans les zones rurales, peu densifiées, où, en l’absence de réseaux de transports collectifs comparables à ceux qui existent en milieu urbain, nous aurons toujours besoin de moyens efficaces pour nous déplacer.
Cet amendement est un appel pour que vous confirmiez que, partout en France, dans les territoires peu densifiés ou en zone urbaine – mais surtout en zone rurale –, l’État et les autorités organisatrices de la mobilité prendront en considération les besoins en matière de transport.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pour des raisons différentes, La France insoumise et Les Républicains expriment la même demande concernant le droit au transport. Rappelons que nous ne substituons pas la mobilité au droit au transport, dont nous conservons le principe. Nous ajoutons simplement le concept de mobilité, qui s’entend plus largement et concerne davantage de personnes. Il n’est pas question de supprimer les transports publics.
Je vous invite à retirer ces amendements, sinon j’y serai défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je ne partage pas l’affirmation que, dans les zones rurales, l’autosolisme serait la seule solution. Au contraire, les nouvelles mobilités doivent trouver à se développer prioritairement dans les zones où, manifestement, les transports publics n’ont pas apporté de réponse. Les exemples qui ont été donnés, comme le covoiturage promu par la société ATMB ou celui qui est développé par les entreprises de la vallée de l’Arve, montrent bien qu’il s’agit d’aller au-delà de la notion de transport pour passer à une notion plus large, la mobilité. Celle-ci, évidemment, ne revient pas sur le droit au transport, mais donne un droit effectif dans des territoires où, jusqu’à présent, et depuis des décennies, nos concitoyens sont abandonnés au tout-voiture.
Alors qu’ils nous ont dit avec force que cette situation ne peut plus durer, l’objectif du projet de loi est bien d’apporter d’autres solutions, en s’appuyant sur toutes les nouvelles mobilités et en tirant le meilleur de l’innovation. Les navettes autonomes ne sont pas réservées aux grandes villes : dans mon esprit – tel est le sens des expérimentations que nous menons, par exemple dans la communauté de communes de Cœur de Brenne –, ces nouvelles solutions de mobilité permettront d’apporter des réponses dans tous les territoires.
Avis défavorable à ces deux amendements, car le concept de mobilité est très important pour nos concitoyens, notamment dans les zones rurales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le rapporteur, vous vous êtes étonné de notre accord avec LR. Or, tenez-vous bien ! Non seulement Les Républicains et La France insoumise poursuivent le même objectif à travers ces deux amendements, mais le Conseil d’État lui-même partage notre lecture – je l’ai souligné en défendant l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2412.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous aurions tort de sourire de cet amendement, qui reprend une initiative du groupe socialiste du Sénat, notamment d’Olivier Jacquin. Il traite de l’égalité d’accès à la mobilité.
Dans les territoires les plus pauvres, dans le même village parfois, on trouve des gens très mobiles qui, par leur capital culturel, économique et social, peuvent avoir fait, à 25 ans, plusieurs fois le tour du monde, et d’autres pour qui l’accès à la ville voisine demeure un défi culturel ou pratique.
Pour d’autres encore, rejoindre son appartement présente une difficulté, parce qu’une fois sur deux ou trois l’ascenseur est en panne. Ces problèmes sont totalement méprisés, alors que, dans un projet de loi d’orientation sur les transports, on ne saurait être indifférent à la mobilité verticale, qui est celle du quotidien. Cet amendement témoigne d’une préoccupation pour les plus fragiles et les moins mobiles, ceux pour qui monter les escaliers est une épreuve.
La mobilité verticale doit être prise en considération à côté de la mobilité horizontale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous avez repris un amendement des sénateurs socialistes sur la problématique des ascenseurs. Je partage votre souci : c’est très énervant, voire pénalisant, de ne pas pouvoir accéder à son appartement de manière confortable quand l’ascenseur est en panne.
Toutefois, comme il a été répondu aux sénateurs, cet amendement entre plus dans une problématique de logement que dans une problématique de transport. Je vous demande donc son retrait, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cela commence bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bknoek 381.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Ce texte a pour ambition d’actualiser nos politiques de mobilité. Or les difficultés d’accès que rencontrent nos concitoyens, depuis l’accès à une offre de transport adéquate et aux leviers de la mobilité jusqu’au numérique lorsque le télétravail est une solution pour diminuer le recours aux transports, traduisent le fait que la première réponse aux besoins de déplacement est l’aménagement du territoire.
Notre premier réflexe, en réponse à nos besoins de déplacement, est souvent de rapprocher le travail des travailleurs ou les services de la population. En 2004, selon l’INSEE, trois salariés sur quatre travaillaient hors de leur commune de 5252résidence. Les chiffres atteignent près de 87 % dans les couronnes périurbaines et 90 % dans les couronnes des pôles d’emploi de l’espace à dominante rurale.
L’aménagement du territoire participe aux grands enjeux de la société de demain que sont la transition écologique et la transition énergétique, le développement économique et la dimension sociale. Il permet de prendre en compte les données naturelles et les besoins des générations futures. La première des réponses aux besoins de mobilité est de ne plus avoir besoin, ou d’avoir moins besoin, de se déplacer. C’est pourquoi ce texte doit proposer une réponse claire en matière d’aménagement du territoire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cette disposition étant dépourvue de portée normative, j’en demande le retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Effectivement, la meilleure des mobilités est celle qu’on évite : en agissant sur l’aménagement du territoire, il est possible d’éviter des déplacements qui seraient coûteux et générateurs d’émission de gaz à effet de serre.
Toutefois, cet amendement ne me paraît pas avoir sa place au sein de cet article sur le droit au transport. La question de l’aménagement du territoire sera davantage à sa place lorsque nous traiterons de la politique générale des transports ou des objectifs de la programmation des infrastructures.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, au bénéfice des discussions que nous pourrons avoir sur d’autres points du texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 29, 280, 449, 463, 490, 581, 628, 741, 1077, 1396, 1459, 3252 et 235, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 29, 280, 449, 463, 490, 581, 628, 741, 1077, 1396, 1459 et 3252 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à inscrire, parmi les objectifs de la programmation des infrastructures, l’indispensable désenclavement des massifs de montagne qui, à l’exemple du Massif central, souffrent d’un retard certain, s’agissant des dessertes routières. Ces massifs doivent bénéficier en priorité du projet que vous avez affiché, madame la ministre, et auquel je souscris, de privilégier la régénération du réseau.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement identique bknoek 280.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite évoquer, à mon tour, la mobilité quotidienne et la fluidité du trafic routier dans les massifs de montagne, qui constituent un réel problème, comme l’a souligné Virginie Duby-Muller.
J’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec vous à plusieurs reprises, madame la ministre. Nous vivons, dans certains massifs, des situations d’engorgement qui nous pénalisent à divers titres. Les routes en territoire frontalier étant souvent des routes économiques, les situations d’engorgement perturbent la vie économique des territoires, tout en pénalisant lourdement la vie quotidienne des habitants de ces massifs.
Nous attendons ainsi des aménagements routiers sur la RN57, qui traverse le massif du Jura. Nous ne demandons pas une deux fois deux voies sur tout le linéaire, mais des créneaux de dépassement seraient les bienvenus. Ils sont même attendus, s’agissant de certaines portions, depuis plus d’un demi-siècle.
Nous attendons beaucoup de ce projet de loi d’orientation des mobilités. Madame la ministre, du point de vue méthodologique, peut-être conviendrait-il, dans les études qui seront menées en vue d’opérer les choix d’investissement, de vous pencher plus particulièrement sur les territoires transfrontaliers, dans lesquels la question de la mobilité devient criante.
Je souhaite que l’examen de ce texte soit l’occasion, pour vous, d’affirmer que vous prenez pleinement conscience du problème particulier de l’engorgement routier, qui fait de la circulation dans les massifs de montagne un véritable enfer. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement identique bknoek 449.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Les territoires de montagne ont, à la fois, des atouts importants et des handicaps naturels, notamment en matière de mobilité.
Cet amendement vise donc à inscrire, parmi les objectifs de la programmation des infrastructures, l’importance du désenclavement, pour les massifs de montagne qui en sont particulièrement affectés, et l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidifiant le trafic routier.
J’ajoute que les investissements sur le réseau routier sont bien plus importants dans ces territoires que sur les territoires plats. Dans les Alpes, nous subissons des effondrements réguliers de routes, pour la réparation desquelles, systématiquement, il est nécessaire d’investir l’argent du contribuable local. Il faut également construire des viaducs et des ponts. Seule l’adoption de ces amendements permettrait de reconnaître la spécificité des territoires de montagne en matière de transports.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 463 de M. Jean-Yves Bony et 490 de Mme Jeanine Dubié sont défendus.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement identique bknoek 581.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous aborderons à plusieurs reprises la spécificité des territoires de montagne et l’importance des moyens dédiés à leur désenclavement. S’agissant, ainsi, de la RN102, qui dessert la montagne ardéchoise, nous souscrivons, madame la ministre, à votre objectif de régénération du réseau routier des massifs montagneux : sur la RN102, qui est de la compétence de l’État, sous Teil, au bkXXIeek siècle, deux poids lourds ne se croisent toujours pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 628 de M. Vincent Rolland et 741 de M. Jean Lassalle sont défendus.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1077.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à inscrire, parmi les objectifs de la programmation des infrastructures, l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne qui en sont particulièrement affectés et l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidifiant le trafic routier, notamment dans les territoires frontaliers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1396.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Il vise à inscrire, parmi les objectifs de la programmation des infrastructures, l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne qui en sont particulièrement affectés et l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidifiant le trafic routier, notamment dans les territoires frontaliers, comme celui des Pyrénées-Orientales de mon collègue Louis Aliot.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1459.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Dans le sillon des amendements identiques déjà défendus par mes collègues Descoeur, Bonnivard et Cinieri, celui-ci vise, lui aussi, à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne qui en sont particulièrement affectés et l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidifiant le trafic routier, notamment dans les territoires frontaliers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement identique bknoek 3252.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Ne soyez pas surpris qu’autant de parlementaires, dont Marie-Noëlle Battistel, défendent ces amendements dont la légitimité est très grande : la question de la fluidité des trafics dans les massifs de montagne doit être prise en considération. Il convient, madame la ministre, de l’inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures. Elle concerne les déplacements du quotidien qui vous sont chers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 235.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement vise à inscrire, parmi les objectifs de la programmation des infrastructures, l’importance du désenclavement des massifs de montagnes et des territoires insulaires. On pourrait dire que c’est l’Ardèche et la Corse réunies : mobilité et Castagniccia.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous avons longuement débattu de ces amendements en commission. Je tiens à vous rassurer à nouveau, les dispositions de ce projet de loi relatives au désenclavement concernent tous les territoires, notamment les massifs de montagnes et les îles.
La rédaction initiale de l’article L. 1111-3 du code des transports imposait déjà une prise en compte des enjeux de désenclavement et de l’aménagement du territoire dans la programmation des infrastructures. Le Sénat y a ajouté les enjeux d’attractivité des territoires, de lutte contre le changement climatique, de protection de la biodiversité, de lutte contre la pollution de l’air, et la commission a approuvé ces ajouts. Le Sénat a également ajouté une mention explicite des massifs de montagnes et des territoires insulaires, pourtant inclus dans la notion de désenclavement, et notre commission l’a conservée. J’estime donc que la rédaction actuelle est suffisamment claire, et qu’il convient de ne pas allonger davantage cette énumération déjà ambitieuse.
Y ajouter des spécificités supplémentaires pourrait amener, a contrario, à ne pas devoir prendre en compte les spécificités qui n’y figureraient pas. Ainsi, et je peux en faire reproche à tous ces amendements, pourquoi mentionner uniquement le mode routier dans l’objectif de désenclavement ? Comme en commission, j’émets un avis défavorable à tous ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je partage tout à fait l’avis de M. le rapporteur. La notion de désenclavement, notamment des massifs de montagne, figure explicitement à l’alinéa concerné. L’adoption de ces amendements conduirait seulement à exclure le transport ferroviaire comme modalité de désenclavement des massifs de montagne. Je m’étonne que vous vouliez cela, alors que certains groupes nous reprochent de n’avoir pas été assez ambitieux dans la lutte contre le changement climatique et la pollution. Avis défavorable.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il y aura d’autres amendements !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Un mode de transport n’exclut pas l’autre !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il faut sous-amender !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1895.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à rappeler que la ligne nouvelle entre Montpellier, Béziers et Perpignan est un élément indispensable pour le développement et le désenclavement de l’ouest de l’Hérault – vous ne pourrez pas me reprocher d’exclure le transport ferroviaire comme levier de désenclavement !
Actuellement, les prestations du mode ferroviaire ne sont plus en adéquation avec les flux croissants de transport de biens ou de personnes. Nos territoires ne sont pas desservis de manière équitable, ce qui accroît les inégalités entre eux et ne permet pas de lutter efficacement contre la paupérisation croissante de certaines zones. Le passage de la ligne à grande vitesse – LGV – à Béziers permettrait à notre ville du sud de la France de bénéficier d’un dynamisme économique et humain qui ne doit plus être réservé aux seules métropoles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis. J’ai bien noté que c’est un amendement d’appel, mais la ligne entre Montpellier et Perpignan est d’ores et déjà mentionnée dans la programmation des infrastructures, et le Gouvernement est prêt à travailler avec les collectivités sur des modalités de financement permettant d’en accélérer la réali5254sation. Nous aurons l’occasion, lors de la discussion, de mentionner les sociétés de projets qui pourraient être mises en place pour l’accélérer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 3311.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Madame la ministre, dans votre réponse dans le cadre de la discussion générale, j’ai guetté une référence aux outre-mer, en vain. Peut-être n’ai-je pas été assez attentif.
Le présent amendement vise à introduire la notion de « territoires isolés ». En Guyane, il n’y a pas vraiment de montagnes, mais certaines situations peuvent présenter des particularités similaires, comme ces communes totalement isolées du reste du territoire, qui ne sont accessibles que par voie fluviale, à raison de trois ou quatre jours de navigation, ou par hélicoptère, au prix de 2 500 ou 3 000 euros l’heure. Pour ces citoyens français complètement isolés du reste du monde, j’aimerais qu’une attention particulière soit portée au territoire guyanais.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La notion de désenclavement, qui est déjà inscrite dans le texte, concerne, par définition, les territoires isolés. Je considère donc que cet amendement est satisfait, et je vous demande de le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis. Les territoires ultramarins sont bien pris en compte. Du reste, votre amendement suivant permet de mieux prendre en compte leurs spécificités. Je vous propose de retirer le présent amendement au bénéfice du bknoek 3312.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 3312.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Il s’agit de préciser la prise en compte des enjeux liés aux territoires ultramarins dans la programmation des infrastructures. Si la mention des territoires insulaires dans la rédaction actuelle inclut la quasi-totalité de ces territoires, elle exclut, de fait, la Guyane, dont le territoire n’est pas insulaire, contrairement à ce qu’en avait dit le Président de la République ! La Guyane est bien sur le continent et présente des situations très spécifiques, qui nécessitent une attention particulière.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cet amendement apporte une précision rédactionnelle importante, notamment pour la Guyane. Nous y sommes sensibles et donc favorables.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1395 et 3108.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bknoek 1395.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : La programmation des infrastructures doit tenir compte des spécificités territoriales propres à chaque région, qu’elles soient économiques ou géographiques.
Les espaces de moyenne et de haute montagne ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, de même que les territoires ruraux et insulaires, de plus en plus délaissés par les politiques d’aménagement public. Dans ces territoires, l’usage de la voiture est une nécessité absolue, dont le coût ne cesse d’augmenter.
La lutte pour l’environnement est un objectif louable, qui ne doit cependant pas être poursuivi au détriment des Français les plus pauvres, des ruraux et montagnards les plus éloignés des grandes métropoles, qui ne polluent pas plus que les autres, mais paient le double tarif. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3108 de M. Viala est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Comme les précédents amendements, ceux-ci sont satisfaits. J’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 522.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez déploré tout à l’heure, madame la ministre, qu’on ne s’intéresse pas suffisamment au train. Cet amendement vise précisément à améliorer la mobilité routière et ferroviaire dans les massifs frontaliers. À cet égard, je voudrais vous donner l’exemple de la société Lyria, filière de la SNCF, qui en est l’actionnaire majoritaire.
Cette société, qui gère les liaisons entre la France et la Suisse, souhaite supprimer des dessertes de la liaison ferroviaire entre Paris et Lausanne, notamment celle de Frasne, dans le Doubs. Cette décision probable est totalement contraire à l’objectif du projet de loi de désenclaver les territoires de montagne et les territoires frontaliers.
Je prends acte, et vous en remercie, de l’intérêt que vous portez à ces territoires. Puissiez-vous lui donner corps en pesant de tout votre poids politique pour que la SNCF infléchisse la décision de la société Lyria. C’est unilatéralement et contrairement aux missions qui lui ont été confiées par la SNCF, que celle-ci s’apprête à réduire l’offre ferroviaire, et donc à désavantager le massif du Jura.
Voilà un exemple concret d’une mobilité propre pour un territoire de montagne frontalier, dont l’affaiblissement portera un grave préjudice à notre territoire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous avons bien entendu votre plaidoyer sur cette situation très particulière. Mme la ministre vous apportera certainement une réponse complémentaire mais, pour ma part, je rappelle que les enjeux transfrontaliers sont déjà mentionnés explicitement dans le texte. Je considère donc que l’amendement est satisfait, et vous demande de le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Les enjeux transfrontaliers sont d’ores et déjà mentionnés à l’alinéa 5, mais j’ai bien en tête votre inquiétude sur la déserte par la société Lyria. Je peux vous assurer que j’ai eu l’occasion d’appeler l’attention du président de la SNCF sur la nécessité de laisser du temps pour une réorganisation des désertes, à laquelle travaille la région Bourgogne-Franche-Comté.
En l’occurrence, je pense que votre amendement est satisfait et vous en propose le retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de votre réponse, mais je ne retirerai pas cet amendement. Dans le dialogue que vous avez avec le président de la SNCF, il faut plus qu’une invitation à porter une attention particulière au dossier. Il faut véritablement peser politiquement sur les choix de la SNCF, qui donne manifestement raison à la société Lyria.
La suppression d’un quart de l’offre rend celle-ci moins attractive ; elle sera donc moins utilisée. En vertu d’une loi basique, un massif qui n’est pas correctement irrigué est contourné. C’est précisément ce qui pourrait se produire, dès lors que les usagers ne trouveraient pas une offre satisfaisante, comme la possibilité de faire l’aller-retour à Paris dans la journée dans le cadre de déplacements professionnels.
En outre, cette diminution de l’offre s’accompagne d’une modification des horaires. En supprimant un train, Lyria fait une cote mal taillée, espérant capter la clientèle du précédent et du suivant. Or cela ne marche pas comme cela ! La clientèle économique veut pouvoir faire l’aller-retour à Paris dans la journée, et cette offre n’est aujourd’hui plus proposée.
Ainsi, sans les routes dont nous avons besoin – j’ai parlé de la RN57 – et avec moins de trains, ce qui est absolument antinomique avec la politique que vous promouvez en matière de mobilité propre et de transports collectifs, nous serons doublement perdants. C’est la raison pour laquelle j’ai tenu à déposer deux amendements distincts à l’alinéa 5 de l’article bk1erek : l’un, en faveur de la fluidité dans les zones frontalières, l’autre, pour appeler votre attention sur la société Lyria qui s’apprête à affaiblir l’offre ferroviaire dans le massif du Jura.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 149.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement de M. Rolland vise à prendre en compte les enjeux liés à la carte scolaire dans la programmation des infrastructures.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 3217.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Cet amendement de Mme Vainqueur-Christophe propose d’ajouter la notion de continuité territoriale afin de mieux prendre en compte les difficultés d’accès de certains territoires insulaires ou très éloignés des centres d’activité. Cette notion de continuité territoriale n’est pas superfétatoire. Elle correspond à un principe de service public important, prévu tant dans les traités et règlements européens que dans notre législation nationale, s’agissant en particulier des liaisons aériennes. Il convient donc d’y faire explicitement référence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le principe de continuité territoriale est déjà inscrit explicitement dans notre droit, et le projet de loi ne le remet pas en cause. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à prévoir que les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère – PPA – seront prioritaires en matière d’investissements pour les futures infrastructures de transport.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’article bk1erek A du projet de loi assigne à la programmation financière et opérationnelle des investissements dans les transports plusieurs objectifs, dont le report modal, la diminution des émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre la pollution et la lutte contre la congestion routière. L’article L. 1111-3 du code des transports, dans sa rédaction prévue à l’article bk1erek du projet de loi, inclut explicitement dans la programmation des infrastructures une prise en compte des enjeux de la lutte contre la pollution atmosphérique. Je considère donc que la préoccupation exprimée par cet amendement est satisfaite. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La France compte actuellement trente-huit plans de protection de l’atmosphère. Dans les territoires où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être, des mesures réglementaires, locales et concrètes sont mises en œuvre pour réduire les émissions de polluants atmosphériques. Cet amendement prévoit donc, comme le précédent, que les zones géographiques couvertes par un PPA seront prioritaires en matière d’investissements pour les futures infrastructures ferroviaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Même argumentation que sur l’amendement bknoek 88. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement de Martial Saddier prévoit que les zones transfrontalières seront prioritaires en matière d’investissements pour les futures infrastructures de transport.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 1160.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même esprit que l’amendement que j’ai défendu précédemment, il s’agit d’identifier comme prioritaires en matière d’investissements les zones rurales et de montagne éloignées des grandes métropoles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2009 et 2440.
La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 2009.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à conserver au moins un service de transport public par desserte. Certains territoires, en particulier outre-mer, n’ont pas encore organisé ni ne sont sur le point de développer des solutions de mobilité alternatives permettant de répondre aux besoins de déplacements des populations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2440.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je pourrais vous parler des zones portuaires, notamment du premier port de France, puisque j’entends que chacun évoque la situation de sa circonscription. J’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir.
L’amendement bknoek 2440 porte sur les zones peu denses. Le projet de loi prévoit d’étendre l’offre de services de mobilité afin d’assurer le maillage des territoires à faible densité démographique. Vous souhaitez donc combler la pénurie de services de transport public par des solutions de mobilité individuelles et privées. Nous partageons, bien sûr, l’objectif de répondre aux besoins de mobilité dans les zones peu denses, mais nous craignons que les solutions de mobilité que vous mettez en avant soient sources d’inégalités sociales et territoriales accrues.
La puissance publique doit être le garant scrupuleux du droit au transport pour tous et de l’égalité entre les régions, les métropoles, les villes et les campagnes. Il est donc du devoir de l’État d’engager une politique publique de transport, en cohérence avec les aspirations de nos concitoyennes et concitoyens, et les enjeux environnementaux. Dans ce cadre, les solutions de mobilité doivent s’inscrire dans la plus stricte complémentarité avec l’offre publique de transport ; en aucun cas elles ne peuvent constituer d’alternative ou de palliatif.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’alinéa 6 de l’article bk1erek, tel qu’il a été adopté en commission, fixe l’objectif d’un « maillage des territoires à faible densité démographique par l’organisation de dessertes […] par au moins un service de transport public ou par l’organisation de solutions de mobilité répondant aux besoins de déplacements de la population ». En remplaçant « ou » par « ainsi que », ces amendements imposeraient que, dans tous les cas, pour tous les territoires, il y ait non seulement au moins un service public, mais aussi obligatoirement d’autres solutions de mobilité. Or, comme l’a dit Mme Benin, cela n’est pas encore d’actualité dans tous les territoires. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 239.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement de bon sens vise à prendre en compte les bassins d’emploi ou les bassins de vie plutôt que les périmètres administratifs, de sorte que le texte colle au plus près des déplacements quotidiens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Brun, nous partageons votre avis,…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : J’en suis heureux !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …pour une fois ! Nous savons tous que l’échelle pertinente ne correspond pas aux périmètres administratifs.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Mais ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Effectivement, monsieur Brun, il y a un « mais » ! C’est la notion de bassin de mobilité que nous avons retenue à l’article 4 du projet de loi. Il appartiendra donc aux collectivités locales, qui vont définir et délimiter chaque bassin de mobilité, de prendre en considération les enjeux mentionnés dans cet amendement. Ce texte fait la part belle à la décentralisation. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Il faut, en effet, faire confiance aux territoires. C’est bien le sens de l’article 4, que vient d’évoquer M. le rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 2010.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : J’ai bien entendu les explications de notre collègue rapporteur, cependant, je ne peux pas ne pas défendre ce nouvel amendement de M. Mathiasin, qui vise à conserver au moins un service de transport public par desserte dans nos territoires d’outre-mer. Ces territoires sont en retard dans la construction des infrastructures routières, notamment de celles dédiées aux transports collectifs en site propre et aux mobilités actives. Il est donc indispensable de leur laisser le temps d’organiser et de développer des solutions de mobilité autres que le service de transport public permettant de répondre aux besoins de déplacement des populations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous conviendrez, madame Benin, que cet amendement rendrait obligatoire l’organisation de services publics. J’y suis donc défavorable, et j’observe que le projet de loi ne remet nullement en question les dessertes de service public existantes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1224, 1225, 543, 665, 819, 830, 836 et 1255, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements bknosek 543, 665, 819, 830, 836 et 1255 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir les amendements bknosek 1224 et 1225, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Ces amendements d’appel visent à introduire dans le projet de loi un objectif national de désenclavement.
L’article 17 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire avait créé un objectif national de désenclavement. Il prévoyait qu’aucune partie du territoire français métropolitain continental ne devait être située « à plus de 50 kilomètres ou de 45 minutes d’automobile soit d’une autoroute ou d’une route expresse à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d’une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse. »
En 1999, cet objectif national de désenclavement a été supprimé. Mes deux amendements visent donc à le rétablir afin d’orienter les choix publics en matière d’investissements et de mobilité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 543 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement identique bknoek 665.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement d’appel porte sur la desserte des territoires à faible densité. Il propose qu’au 31 décembre 2025, aucun territoire métropolitain ne soit situé à plus de 50 kilomètres ou de 45 minutes d’automobile d’un bassin de vie, ou à plus de 60 minutes d’une gare TGV. C’est ambitieux, mais il y va de notre capacité à désenclaver un certain nombre de territoires ruraux français.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement identique bknoek 819.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Dans le même esprit que celui que vient de défendre M. Sermier, mon amendement vise à garantir un aménagement équilibré du territoire français en prévoyant un égal accès aux principaux axes de déplacement du pays, c’est-à-dire à une LGV ou à une autoroute.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement identique bknoek 830.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à réintroduire un principe d’aménagement du territoire. J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre en commission et son refus de prendre des engagements qu’elle craindrait de ne pouvoir tenir en matière de délais de déplacement. Nous devons pourtant apporter une réponse à ceux qui désespèrent, pour lesquels le sentiment d’abandon relève plus du vécu que du ressenti. (M. Maxime Minot applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement identique bknoek 836.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est le même amendement, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1255.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement propose de réintroduire le principe d’aménagement du territoire proposé par le Sénat en première lecture. Dans un département comme l’Ardèche, qui compte 330 000 habitants et n’est traversé par aucun train de voyageurs ni aucune autoroute, c’est un amendement qui compte beaucoup.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Comme vous l’avez indiqué, cette série d’amendements vise à réintroduire un paragraphe que nous avons supprimé en commission parce que la disposition posait une série d’objectifs purement quantitatifs, avec une application toute mécanique, dans un calendrier irréaliste, sans contrôle ni sanction, et prônait de nouveaux développements du réseau de lignes ferroviaires à grande vitesse, alors que nous avons la volonté de sortir du tout-TGV. J’émets donc un avis défavorable sur cette série d’amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Il s’agit de rétablir les objectifs qui figuraient dans la loi Pasqua de 1995. Or l’inscription de ces objectifs dans la loi n’a absolument pas accéléré le désenclavement des territoires : pour ceux auxquels on a promis des passages à deux fois deux voies, comme la Lozère ou la Bretagne, cela n’a eu aucune conséquence. Il me semble plus important d’avoir une programmation des infrastructures, avec notamment un plan de désenclavement à hauteur d’un milliard d’euros, tel qu’il figure dans la présente loi, plutôt que d’afficher des objectifs sans en préciser les moyens. Je propose donc le retrait des amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, pour sortir du tout-TGV, encore faut-il y avoir accès ! Certains territoires, comme dans le Cantal – dont Mme la ministre, qui s’y est déplacée, connaît très bien la situation –, sont à deux heures et demie de la première gare de TGV et, une heure après avoir pris son véhicule, on n’y voit toujours pas d’autoroute.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est ça, nos territoires !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : D’où l’idée, à défaut de pouvoir prendre des engagements trop ambitieux, de rappeler qu’il faut une certaine équité. La meilleure manière d’y parvenir est tout de même de l’inscrire dans la loi.
Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est logique !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Descoeur, vous avez bien compris que j’avais fait une réponse générale à la série d’amendements. Avec la discussion que nous avons eue dans cet hémicycle, les élus de tous bords, notamment dans nos collectivités, auront entendu l’appel que vous avez lancé et feront tout pour mettre en œuvre ce que vous proposez. À cela s’ajoutent les infrastructures que vient d’annoncer Mme la ministre.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Si la réponse est que les élus doivent se débrouiller…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux pas monopoliser le débat, mais on ne peut pas nous répondre que les collectivités n’ont qu’à se remonter les manches, car ce n’est quand même pas une solution.
L’accès à une ligne à grande vitesse ou à une autoroute relève de la responsabilité et du devoir de l’État – c’est tout de même comme cela qu’il faut le voir, car on ne peut pas demander aux collectivités d’essayer de résoudre cette question.
Il existe une magnifique carte de France qui met en évidence les inégalités territoriales en termes de désenclavement : la carte isochrone, qui tient compte des gares TGV. Avignon s’y retrouve en Seine-et-Marne et les départements du Massif central à la frontière espagnole.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : J’ai bien noté les explications de M. le rapporteur et je retire mes amendements bknosek 1224 et 1225.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 980, 1684 et 1831.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement bknoek 980.
M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Dans le même esprit que ce qui vient d’être dit, cet amendement tend à prévoir un diagnostic territorial précis qui permettra d’identifier, au cas par cas, les parties du territoire national qui n’entrent pas dans les critères d’accessibilité permettant un aménagement équilibré du territoire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1684.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement suit la réflexion que nous avons eue sur les précédents. Nous pensions qu’il était nécessaire de désenclaver les territoires peu denses et connaissant les plus grandes difficultés, mais vous n’avez pas accepté ces amendements. Nous souhaitons désormais pouvoir au moins disposer d’un état des lieux sur cette situation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1831 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’alinéa 7, qui fixait des objectifs quantitatifs irréalisables, a été supprimé. Ces amendements identiques visent donc un principe d’aménagement du territoire qui n’existe plus. En revanche, à travers le décret d’application prévu par l’article bk1erek C, qui définira les missions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’organisation des infrastructures, vos préoccupations seront satisfaites. Je demande donc le retrait des amendements, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1901.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel, concernant toujours le tronçon Montpellier-Béziers-Perpignan qui, comme vous l’avez compris, m’est très cher. Si je me permets d’insister ainsi, c’est parce que la ligne TGV entre Montpellier et Béziers est le seul moyen de désengorger la ligne actuelle et de multiplier les trains du quotidien. De même, il nous faut lutter contre les pollutions, et donc développer le fret ferroviaire. C’est précisément ce qui est prévu. La ligne à grande vitesse entre Montpellier et Béziers sera mixte, acheminant à la fois des passagers et du fret.
J’ai bien entendu, madame le ministre, que vous étiez prête à examiner avec les collectivités concernées la façon d’accélérer la réalisation de cette ligne. Pouvez-vous m’en dire un tout petit peu plus et m’indiquer dans quel délai vous envisagez les choses ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je me permets d’insister, car je ne sais pas si Mme la ministre a entendu ma question. Peut-elle me donner un peu plus de précisions quant aux délais dans lesquels elle envisage les choses ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Nous aurons l’occasion de débattre de ces questions lorsque nous aborderons des amendements portant notamment sur les sociétés de projet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 30, 134, 281, 450, 464, 495, 583, 596, 1080, 1460, 3110 et 3253.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne, vise à s’assurer qu’en matière de politique des transports, de gestion d’infrastructures ou d’organisation du transport public, soient consultés le Conseil national de la montagne ou les comités de massif, afin que les spécificités de la montagne puissent être prises en compte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 134 de M. Vincent Rolland et 281 de Mme Annie Genevard sont défendus.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 450.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement vise à rappeler qu’en matière de politique des transports, notamment en ce qui concerne la réalisation et la gestion d’infrastructures, ainsi que l’organisation du transport public, l’État a l’obligation de consulter le Conseil national de la montagne, et que les collectivités territoriales compétentes consultent les comités de massif, pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne en matière de transports et de mobilité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 464 de M. Jean-Yves Bony et 495 de Mme Jeanine Dubié sont défendus.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 583.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Permettez-moi d’y insister, une autre façon d’intégrer les spécificités des territoires de montagne en matière de mobilité est d’inscrire dans le texte l’obligation pour l’État de consulter le Conseil national de la montagne et, pour les collectivités territoriales, de consulter, à leur échelle, les comités de massif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 596 de M. Martial Saddier est défendu.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 1080.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement rédactionnel tend à préciser que, conformément aux articles bk1erek, 6 et 7 de la loi bknoek 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 1460.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Comme l’ont dit mes collègues Bonnivard et Brun, cet amendement prône la consultation. Il vise à rappeler qu’en matière de politique des transports, notamment en ce qui concerne la réalisation et la gestion d’infrastructures ainsi que l’organisation du transport public, l’État a l’obligation de consulter le Conseil national de la montagne, et que les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilité consultent pour avis les comités de massif, pour tenir compte, autant que faire se peut, de la spécificité des territoires de montagne en matière de transports et de mobilités.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 3110 de M. Arnaud Viala et 3253 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pour ce qui concerne l’État, cet amendement ne fait que répéter ce que la loi existante prévoit déjà. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il est donc inutile que le législateur soit redondant.
S’agissant des collectivités locales, nous avons parlé longuement en commission et dit que nous ne doutons pas que les élus consulteront les comités de massif. Faisons confiance aux élus de terrain. Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1490, 3363 et 242, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1490 et 3363 sont identiques.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 1490.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a été retravaillé par le GART, le Groupement des autorités responsables de transport, à la suite notamment de nos discussions en commission. En conservant la possibilité, pour les communes exerçant déjà des services de transport, de rester autorités organisatrices de mobilité – AOM –, l’article bk1erek pourrait risquer d’aboutir à une situation contraire à l’objectif initial, en laissant subsister des territoires où la lisibilité des offres de mobilité serait mise à mal.
Pour éviter cela, l’amendement vise à ce que les communes ne puissent plus être autorités organisatrices de mobilité au-delà du 30 juin 2020, à l’exception des communes dites « isolées », c’est-à-dire non membres d’un EPCI, ou établissement public de coopération intercommunale, à fiscalité propre. Je pense notamment aux îles maritimes composées d’une seule commune.
Les communes qui exerçaient leur compétence AOM et avaient constitué un réseau de transport public en prélevant du versement transport, devront de ce fait, afin d’assurer la continuité des services de transport locaux, avoir automatiquement transféré cette compétence à leur EPCI à fiscalité propre au plus tard le bk1erek juillet 2021.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement identique bknoek 3363.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, comme l’a expliqué M. Pancher, tend à rendre plus lisible et plus efficace la couverture de l’intégralité du territoire par une autorité organisatrice de la mobilité. Il reste une petite soixantaine de communes qui exercent cette compétence transport, mais celle-ci dépasse souvent le simple périmètre de la commune. Il nous semble donc pertinent de transférer cette compétence à l’EPCI qui sera AOM.
Cette mesure rendrait plus efficace cette compétence transport. En effet, certaines lignes sortent parfois de la commune pour desservir des établissements scolaires ou une gare, et il semble donc plus efficace de confier cette compétence transport à l’EPCI, et non plus à la commune. Le travail réalisé par le GART sur cette question nous a été soumis dans le cadre d’échanges qui ont eu lieu au cours des dernières semaines.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 242.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement me donne l’occasion de réaffirmer l’avènement du couple région-intercommunalité. Il tend à prévoir, comme cela a été explicité, le transfert de la 5260compétence transport, dans un double souci de sécurisation du texte et de plus grande efficacité de l’organisation des transports sur le terrain.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne comprends pas bien, mais peut-être les ai-je mal compris, les amendements identiques de Mme Lacroute de M. Pancher. Pour moi, ils remettent en cause deux dispositions importantes de l’article bk1erek. La première laisse aux communautés de communes un délai courant jusqu’à la fin 2020 pour décider de s’emparer ou non de la compétence d’organisation de la mobilité – en gros, l’amendement revient à leur enlever six mois. La deuxième permet à une soixantaine de communes de maintenir des services de transport qu’elles ont elles-mêmes organisés dans le cas où une région deviendrait AOM par substitution à l’intercommunalité dont ces communes sont membres.
Pour préserver ces deux dispositions importantes de l’article bk1erek, j’émets, par conséquent, un avis défavorable aux deux amendements identiques.
Quant à l’amendement bknoek 242, il résulte d’un malentendu sur ce que prévoit actuellement l’article bk1erek. Le texte que nous avons adopté en commission aura bien pour effet de faire des intercommunalités les autorités organisatrice de mobilité de référence à la place des communes qui, dans le droit actuel, ont toutes la qualité juridique d’AOM mais sont nombreuses à ne pas vouloir ni pouvoir exercer effectivement cette compétence.
Au-delà du bk1erek juillet 2021, seules les quatre îles monocommunales ne faisant pas partie d’une intercommunalité pourront continuer à être des communes AOM si elles ne transfèrent pas cette compétence à une intercommunalité. Toutes les autres communes perdront la qualification juridique d’AOM au plus tard à cette date, car, sur leur territoire, l’AOM sera alors soit l’intercommunalité, soit la région.
Néanmoins, dans l’intervalle, l’article bk1erek laisse le droit à des communes qui ont organisé elles-mêmes leurs propres services de transport de continuer à les fournir. Or l’amendement supprimerait cette possibilité. J’en demande donc le retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Cet amendement pose un réel problème puisqu’il contrevient à toutes les règles de prise de compétence au niveau intercommunal. Il suffirait qu’une commune organise une ligne régulière avant le mois de décembre 2020 pour forcer la décision de l’ensemble d’une communauté de communes.
Je comprends que cet amendement pourrait régler un certain nombre de cas, mais ce serait au prix du non-respect de la liberté de décision des autres communes. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il serait, en effet, regrettable, à cette heure tardive, de se quitter sur un malentendu. Compte tenu des arguments avancés par M. le rapporteur et par Mme la ministre, je retire l’amendement, en espérant que la compréhension dont je fais preuve puisse également les gagner s’agissant de prochains amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être, effectivement, ne nous comprenons-nous pas : l’objectif est bien d’être efficace en matière de transport et de couvrir le périmètre le plus vaste possible.
En clair, cet amendement propose que le bk1erek juillet 2021, au plus tard, les EPCI soient compétents en matière de transport, en lieu et place de leurs communes membres, afin de ne plus laisser une commune organiser seule son service de transport. La question du 30 juin ne se pose pas : une commune peut mettre en place un service de transport, et le transfert à l’EPCI se fera le bk1erek juillet 2021.
En termes d’efficacité, il serait dommage de laisser des communes organiser seules leurs transports, alors même que les lignes sortent souvent des périmètres des communes. (M. Lionel Causse applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1036 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 2170.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Cet amendement répond à ce qui est attendu de ce projet de loi et qui a été exprimé tout au long de l’après-midi lors de la discussion générale : que les intercommunalités puissent vraiment acquérir et exercer la compétence mobilité, en lien et en pivot avec les régions.
Il est proposé de conférer aux communautés de communes la compétence mobilité dont disposent les communautés d’agglomération. Cela leur permettrait de rejoindre des syndicats regroupant des communautés d’agglomération et qui connaissent aujourd’hui des réussites. On sait, en effet, que la mobilité réussit aux communautés d’agglomération mais que les communautés de communes connaissent de grosses difficultés.
L’idée, avec cet amendement, est donc de permettre aux communautés de communes de disposer de cette compétence et, à défaut de l’exercer, et si elles le souhaitent, de la transférer à la région. Ainsi pourrions-nous avancer et éviter certaines difficultés constatées.
Les élections qui se sont tenues la semaine dernière ont bien montré qu’il ne faut plus laisser les zones rurales sans possibilité de mobilité, et que plus aucune zone blanche ne doit subsister sur notre territoire. Aucune !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous avons longuement discuté, en commission, d’un amendement similaire qui a été rejeté. Celui-ci vise, si j’ai bien compris vos explications, à inscrire la compétence d’organisation des mobilités dans la liste des compétences obligatoires des communautés de communes.
La logique choisie dans le projet de loi est tout autre : aller vers une couverture complète et effective du territoire par des AOM qui seront, en principe, les intercommunalités et parfois, par substitution, les régions.
Pour autant, par respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, le texte que nous avons adopté en commission laisse aux communes membres d’une communauté de communes le droit de délibérer sur le transfert de compétences.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Le principe général qui sous-tend le texte est vraiment de laisser aux communes le soin de délibérer selon les règles habituelles en vue de faire remonter la compétence au niveau de l’intercommunalité. À défaut, la région intervient, en substitution, sur le territoire de l’intercommunalité.
J’ai bien en tête que, dans certains cas, une commune membre de l’intercommunalité peut bloquer cette prise de compétence par l’intercommunalité. Pour autant, on a vu combien, dans le cadre de la loi NOTRe, certains transferts de compétences forcés des communes vers les intercommunalités ont engendré des insatisfactions dans tous les territoires.
Par conséquent, s’agissant du cas particulier que vous avez, comme moi, en tête, il reviendrait sans doute au préfet de mettre les acteurs concernés autour de la table. Nous avons d’ailleurs échangé avec le préfet en question. Nommé il y a deux mois, il ne s’était pas encore saisi du sujet, mais il va le faire, à notre demande.
En tout cas, on ne peut pas changer cette philosophie, qui me semble essentielle et qui résulte des débats que nous avons eus avec l’ensemble des associations d’élus, que c’est vraiment aux communes qu’il revient de remonter cette compétence. On ne peut pas forcer des règles de majorité ou revenir sur les règles générales de transfert de compétences aux intercommunalités.
Pour le cas que vous avez en tête, monsieur Causse, il faut trouver une solution par ailleurs. Je vous propose donc de retirer l’amendement et de laisser le préfet mener ce travail.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Causse.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Pour répondre à M. le rapporteur, je suis très attaché au principe de libre administration des collectivités locales, et il s’agit bien de faire pour les communautés de communes la même chose que pour les communautés d’agglomération.
Aujourd’hui, ces dernières disposent d’office de cette compétence. Ce que vous faites aujourd’hui, c’est donner la compétence aux communautés d’agglomération en laissant les communautés de communes se débrouiller, avec des minorités de blocage qui ont pour conséquence d’empêcher les territoires les plus ruraux, qui comptent les plus petites communes, de faire valoir leur choix.
La libre administration des collectivités est d’autant plus garantie que je propose une possibilité de transfert à la région si les communautés de communes ne souhaitent pas l’exercer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno le rapporteur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je comprends le problème, monsieur Causse et, sachant que vous le subissez sur votre territoire, je comprends d’autant plus que vous souhaitiez voir cet amendement aboutir.
Je vais être redondant avec ce que vient de dire Mme la ministre : on ne peut pas partir de votre cas particulier – qui n’est pas simple et dont nous avons maintes fois discuté, également en dehors de la commission –, pour imposer une solution d’ordre général.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le seul cas, il en existe d’autres.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quand bien même il viendrait à se reproduire, il faut trouver d’autres solutions. L’une d’entre elles, comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire lors de la discussion générale, consiste à donner un rôle aux préfets en cas de problèmes tels que celui que vous connaissez, qui s’apparentent, finalement, à des querelles de voisinage entre élus. Il faudra qu’ils mettent la main à la pâte pour les résoudre.
Je suis désolé, on ne peut pas tirer d’un cas particulier une solution générale valant pour tout le territoire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Causse.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Pardonnez-moi d’insister, il ne s’agit pas d’un cas particulier. Il s’agit de concourir à atteindre les objectifs du projet de loi en faisant du pivot intercommunalité-région le pilote en matière de mobilité, de sorte qu’il n’y ait pas de zone blanche sur notre territoire.
Soit on accepte cette démarche, et on se donne les moyens de la faire aboutir, soit on ne l’accepte pas, et on connaîtra des zones blanches, avec des intercommunalités qui ne pourront pas travailler, essentiellement celles des communes les plus petites et les plus rurales, qui ne disposeront pas de cette compétence.
J’invite toutes celles et tous ceux qui, cet après-midi, dans la discussion générale, ont plaidé en faveur de ce transfert de compétence aux communautés de communes à aller jusqu’au bout. Donnons-leur cette compétence dont disposent les communautés d’agglomération.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il insiste, il insiste.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Moi aussi, je vais insister. Le cas que vous nous présentez, monsieur Causse, dont vous dites qu’il est susceptible de se reproduire parfois, nous l’avons soumis aux associations d’élus pour vous donner une réponse sûre. J’ai moi-même eu le directeur général de l’Association des maires ruraux de France – AMRF – au téléphone, pas plus tard que jeudi matin.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Ce n’est pas un élu !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cédric Szabo est, par ailleurs, également un élu, je vous remercierai de le reconnaître, monsieur Bony.
Pour l’instant, les élus ne veulent pas de cette solution. Ils souhaitent que l’on s’en tienne au statu quo, c’est-à-dire à ce que la loi prévoit, peut-être par attentisme, pour laisser le temps à cette loi nouvelle de se mettre en place.
Bref, nous ne désirons pas retenir votre proposition, car elle n’est pas conforme à l’esprit de la loi. Qui plus est, toutes les associations d’élus nous ont affirmé ne pas en vouloir. Je maintiens, par conséquent, l’avis défavorable de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 1196.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il s’agit de garantir, par la signature d’une convention, une organisation libre de la mobilité dans les communes qui souhaitent exercer cette compétence, tout en permettant, dans une volonté de cohérence territoriale, une articulation plus large des transports à l’échelle de l’intercommunalité, échelon jugé pertinent pour la mobilité et les transports.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’objectif n’est pas de remettre en cause les services existants. Or exiger une convention entre les communes concernées et la région reviendrait à exiger l’accord de cette dernière, alors que le texte vise précisément à laisser toute latitude aux communes. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 673 de M. Bruno Millienne est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 2360.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il s’agit d’une déclinaison de mon amendement précédent. Alors que ce dernier donnait obligatoirement la compétence mobilité, celui-ci permet de faciliter le transfert de compétences aux intercommunalités.
Il tend à donner aux communautés de communes la possibilité de transférer la compétence d’organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité simple du conseil communautaire, dans le cas où une de ses communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte.
L’idée est de faciliter, sur un même territoire, l’accès à cette compétence si une commune l’exerce déjà.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Causse, j’ai bien peur de vous décevoir une nouvelle fois.
Après consultation des associations d’élus, j’émets un avis défavorable à tous les amendements que vous avez déposés, dont celui-ci, tendant à modifier les règles de vote et de majorité relative applicables aux syndicats mixtes.
Ce texte ne leur semble pas le véhicule législatif adapté ; de surcroît, ils sont partisans du statu quo. Je ne vais pas aller à l’encontre de la volonté des élus locaux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je le répète, je suis consciente des difficultés que vous rencontrez dans votre intercommunalité, monsieur Causse. Je pense qu’il faudrait trouver une réponse à ce cas particulier, notamment en recourant à la médiation du préfet, mais on ne peut pas prendre des dispositions générales qui ne seraient pas conformes à la volonté des collectivités concernées, qu’il s’agisse des associations représentant les communes, comme l’AMF, l’Association des maires de France, l’AMRF ou d’autres associations regroupant des villes de petite ou moyenne taille, ou qu’il s’agisse de l’Assemblée des communautés de France. Il faut trouver une autre solution.
Je demande donc le retrait de vos amendements, et que l’on puisse continuer à y travailler.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Madame la ministre, je tiens à vous indiquer, à titre d’exemple parmi tant d’autres à travers la France, que dans ma circonscription, sur cinq EPCI, deux sont concernés par le problème soulevé par mon collègue Causse, avec une ville centre surreprésentée au sein de la communauté de communes. Or cela peut être une source de blocage, dès lors que la volonté d’un seul élu peut primer pour des décisions qui concernent l’ensemble du territoire de l’intercommunalité. La situation décrite par mon collègue n’est pas anecdotique.
Cela s’est aussi vérifié pour ce qui est de l’application d’autres politiques publiques, comme en matière de logement social. Il peut, là aussi, y avoir un blocage de la part de la ville centre.
Il serait dommage que les objectifs du texte que vous nous présentez, notamment la volonté de résorber la totalité des zones blanches de la mobilité en faisant confiance aux élus, ne puissent se concrétiser. Or, malheureusement, les élus qui nous ont sollicités, mon collègue et moi, sont souvent minoritaires au sein de leur communauté de communes, ainsi que dans les associations d’élus – lorsqu’ils en sont membres. Merci donc de faire en sorte, par le moyen qui conviendra, qu’il soit législatif ou réglementaire, qu’on trouve une solution pour ces territoires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 2399.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Cet amendement tend à ce que les communautés de communes puissent transférer la compétence d’organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers, renvoyant au nombre des communes ou à la population représentée, dans le cas où l’une des communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte.
Je rappelle qu’aujourd’hui, un transfert de compétence peut être bloqué soit par un tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant un tiers de la population totale, soit par une commune dont la population est supérieure au quart de la population totale de la communauté de communes. Autant dire que c’est pire que l’exigence d’unanimité au sein de l’Union européenne ! Il faudrait savoir si, oui ou non, nous souhaitons avancer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : J’entends ce que vous dites, madame Cattelot, mais cette question dépasse largement celle des mobilités. Si, au sein d’une intercommunalité, une commune centre a la capacité de bloquer le fonctionnement 5263de celle-ci, cela pose un problème de fond. Comme vous le savez, Sébastien Lecornu mène actuellement une réflexion sur les difficultés de mise en œuvre des règles relatives à l’intercommunalité. Je pense qu’il serait préférable de soulever la question dans ce cadre-là. Comment une intercommunalité peut-elle fonctionner si la ville centre ne joue pas le jeu ? Cela peut concerner les compétences relatives au logement ou, comme dans le cas présent, la question des mobilités, mais il s’agit d’un problème global.
Au demeurant, si nous devions imposer la prise de compétence contre l’avis de la ville centre, nous pourrions légitimement être inquiets quant à la façon dont celle-ci participera à sa mise en œuvre !
Je le répète, il s’agit d’un problème transversal qui regarde le fonctionnement général des intercommunalités. J’ai déjà eu l’occasion de le signaler à Sébastien Lecornu ; je le ferai de nouveau pour qu’il soit bien pris en considération.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Causse.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il s’agit d’un problème politique, madame la ministre. Veut-on, oui ou non, miser sur les intercommunalités ? J’entends que vous avez discuté avec diverses associations représentant des collectivités ; moi-même, je l’ai fait. Le problème, c’est que, parmi elles, certaines sont opposées aux intercommunalités. Elles ne vont donc pas vous aider à faciliter les transferts de compétences aux intercommunalités !
Il s’agit, en vérité, d’une différence d’appréciation sur le fond. À titre personnel, je souhaite que les intercommunalités puissent se développer, surtout si les deux tiers des communes concernées représentant la moitié de la population le veulent. Qu’une seule commune, qui regroupe plus de 25 % de la population de l’intercommunalité, bloque toutes les autres parce qu’elles sont plus petites, je suis désolé, mais cela me dérange !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2406 et 2603, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Lionel Causse, pour les soutenir.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je les retire, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 2724.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objectif d’obliger les conseils régionaux à délibérer. En l’état du texte, les intercommunalités peuvent demander à exercer la compétence d’organisation des mobilités et, si le conseil régional n’a pas délibéré dans les trois mois, sa réponse est, par défaut, considérée comme défavorable. Il nous semble préférable de faire en sorte que le conseil régional délibère. C’est d’ailleurs une question de parallélisme des formes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à apporter plus de souplesse à la gouvernance en matière de mobilité. À travers lui, il est proposé que la délégation de la compétence aux communautés de communes soit exercée à titre expérimental et pour une durée limitée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. Dans les cas de réversibilité prévus par le texte, une intercommunalité aura le droit de demander à la région qui est devenue autorité organisatrice de la mobilité sur son périmètre de lui restituer cette compétence pour son territoire. Il n’est pas question que cette restitution soit purement expérimentale et temporaire.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant ce que je demande !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1946 et 2932, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 1946.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, à travers cet amendement, de prévoir un autre cas de réversibilité, en donnant la possibilité aux communautés de communes qui ne s’en seraient pas saisies de récupérer la compétence mobilité.
On a vu, lors des précédentes discussions, que certaines communautés de communes rencontraient parfois des difficultés, notamment par suite de la loi NOTRe, qui a étendu leur périmètre de compétences ; elles n’ont pas les moyens de se saisir de la totalité de celles-ci.
Le présent amendement vise donc à ce que, en accord, bien évidemment, avec la région, il soit possible à une communauté de communes d’assumer dans quelques années la compétence mobilité, mais dans son ressort territorial uniquement, et cela même si cette compétence avait été dans un premier temps exercée par la région. Cela permettrait de décentraliser la compétence et de lui redonner un caractère de proximité, la communauté de communes ayant pu, au fil des ans, prendre de l’envergure et être désormais capable de prendre en charge ladite compétence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Lacroute, vous gardez la parole pour soutenir l’amendement bknoek 2932.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli. En l’état, le texte prévoit que la région se prononce sur le transfert de compétences dans un délai de trois mois. L’objectif de cet amendement est de lui accorder un délai supplémentaire, à savoir six mois au total, afin qu’elle ait le temps d’examiner de près, en liaison avec la communauté de communautés, la possibilité d’un transfert de compétences à celle-ci.
L’idée est que la compétence en matière de mobilité soit assumée au plus près du territoire, dès lors que l’EPCI a pris de l’envergure. Je souligne que la loi NOTRe a confié de nombreuses compétences aux communautés de communes, obligeant certaines d’entre elles à élargir leur périmètre de compétences. Du coup, plusieurs peinent à assumer la totalité des compétences obligatoires qu’on leur a confiées. 5264Donnons-leur la possibilité d’assumer, dans quelques années, la compétence mobilité, bien évidemment avec l’accord de la région qui se sera substituée à elles dans un premier temps.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En commission, nous avions supprimé ce troisième cas de réversibilité afin d’assurer aux régions la sécurité juridique et la prévisibilité nécessaire. Je suis défavorable à sa réintroduction.
S’agissant de l’amendement bknoek 2932, l’alinéa 47 de l’article bk1erek permet à la région de déléguer tout ou partie de sa compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à une autre collectivité locale, à un EPCI ou à un syndicat mixte de transport. Il sera donc possible pour une autorité organisatrice de la mobilité de déléguer l’exercice d’une partie de sa compétence à une collectivité locale d’un autre niveau.
Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je rappelle que les équilibres trouvés dans le texte résultent de longs mois de discussion avec les associations de collectivités territoriales, associations que j’ai revues récemment. Les communes pourraient en effet vouloir introduire ce troisième cas de réversibilité, mais dans ce cas les régions souhaiteraient conditionner la reprise des compétences auparavant exercées par elles à un accord de leur part.
Ces amendements remettent en cause, dans un sens comme dans l’autre, les équilibres construits en concertation avec les associations. J’y suis défavorable.
Avis défavorable sur ces deux amendements, comme sur les amendements bknosek 26 et identiques à venir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ne visent qu’à appliquer le principe de subsidiarité. Il ne s’agit pas de déséquilibrer le texte.
L’idée, c’est que dans un premier temps la région se charge du développement des mobilités dans les territoires où il n’existe pas de transports, se substituant ainsi à l’EPCI, et que, quand la communauté de communes s’y sent prête, elle puisse reprendre cette compétence uniquement dans son ressort territorial – et non dans le territoire de la commune. L’application de ce principe de subsidiarité apporterait de la souplesse, en laissant la région s’occuper des transports régionaux, mais en donnant à l’EPCI la possibilité de s’occuper des mobilités de proximité.
Il ne s’agit que d’apporter de la souplesse au dispositif et de laisser le temps aux EPCI de monter en puissance. Je trouverais dommage de ne pas rendre la chose possible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 26, 820 et 3218.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à ce que les services de transport public régulier, à la demande ou scolaires, exercés par la région ne puissent être transférés vers une communauté de communes ou une commune qu’après accord explicite du conseil régional et dans un délai convenu avec celui-ci.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux autres amendements identiques bknosek 820 de Mme Marie-France Lorho et 3218 de Mme Valérie Rabault sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Défavorable. Ils rendent facultatif le transfert à l’intercommunalité des services organisés par la région. Or, en la matière, c’est bien une réversibilité qui est prévue : l’intercommunalité demande à la région la restitution de la compétence d’AOM, restitution qui impose logiquement à la région de transférer les services de transport concernés s’ils sont intégralement assurés sur le territoire de l’intercommunalité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 63 de M. Vincent Descoeur est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 994 de M. Martial Saddier et 3291 de Mme Valérie Rabault sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2252 et 3049.
L’amendement bknoek 2252 de M. Christophe Bouillon est défendu.
La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 3049.
Mme Monica Michel (Renaissance) : Cet amendement est issu des travaux sur le projet de loi du groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
La rédaction de cet alinéa a été améliorée en commission par le rapporteur, qui a jugé nécessaire que les communautés de communes se voyant attribuer la compétence d’organisation de la mobilité s’emparent de l’intégralité des compétences afférentes. Cette rédaction endigue ainsi tout risque de fragmentation de la compétence mobilité en germe dans la notion de « transfert de compétences à la carte », comme je l’avais également observé.
Dans un souci de sécurité juridique, le présent amendement fixe un délai d’un an pour le transfert de compétences entre la région et la communauté de communes, ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1, qui en fait la demande.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : À mon sens, le législateur n’a pas à restreindre la liberté qu’ont les collectivités locales de fixer ensemble, dans le contrat qu’elles signent, le délai visé. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1435.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cet amendement concerne les collectivités qui, à terme, pourront se voir dotées de compétences spécifiques et élargies – que ce soit en application de la loi ou, dans le futur, au titre de la différenciation –, comme la collectivité européenne d’Alsace, instituée par décret le 27 février 2019. De par la loi, ces collectivités, à l’instar de l’Alsace, se verront notamment attribuer des compétences particulières dans le cadre du transfert du réseau routier national non concédé. Il s’agit ici de leur donner, sur le périmètre concerné, des compétences d’autorité organisatrice de la mobilité, notamment pour les déplacements transfrontaliers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En commission, monsieur Thiébaut, vous avez bien voulu reconnaître que vous vous placiez un peu trop en avance de phase sur ce sujet. Je renouvelle donc ma demande de retrait.
De plus, cet outil, en droit européen et français, qu’est le Groupement européen de coopération territoriale permet de répondre de manière structurée et pérenne aux problématiques transfrontalières, notamment dans le domaine des transports.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Peut-être, mais désormais l’Alsace est indépendante, non ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : J’ai à nouveau défendu cet amendement en séance pour une raison simple : je pensais, en effet, être en avance de phase, monsieur le rapporteur, mais, je l’ai vérifié, le décret relatif à la création de la collectivité européenne d’Alsace a bel et bien été publié le 27 avril 2019.
Le Groupement européen de coopération territoriale est un autre sujet, sur lequel je défendrai aussi un amendement. Il avait d’ailleurs été question de s’y pencher à l’issue des débats en commission, mais, depuis, je n’ai pas eu de réponse. Une réunion, aujourd’hui, avec des acteurs locaux m’a encore montré qu’il existait en ce domaine un vrai problème de mise en œuvre.
Peut-être suis-je ici en avance de phase, mais j’anticipe un cas de figure qui se présentera très bientôt, puisque la loi est attendue en juin. Cela ne fera d’ailleurs que préfigurer ce qu’impliquera le droit à la différenciation, sujet sur lequel nous aurons à nous pencher dans les années à venir. Par conséquent, si vous le permettez, je maintiens mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 2441.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous proposons, à travers cet amendement, de confier aux AOM la mission de favoriser le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Aux termes de l’alinéa 36, les autorités organisatrices de la mobilité devront contribuer, notamment, à la lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air. Cette obligation les amènera nécessairement à agir en faveur du report modal en exerçant toutes leurs attributions d’AOM, et pas uniquement lorsqu’elles organisent des services réguliers, comme le prévoit votre amendement.
Celui-ci me paraît donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 675 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 3098.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cet amendement tend à préciser que les autorités organisatrices de mobilité sont compétentes pour organiser une fusion partielle ou totale de leurs réseaux avec des autorités organisatrices de mobilité limitrophes.
De fait, les AOT – autorités organisatrices de transport – ne recourent pas suffisamment à cette faculté, ce qui entraîne des difficultés de mobilité pour les usagers et des ruptures de service public de transport dans certains territoires. Alors que les AOT sont amenées à être remplacées par les AOM, il convient de préciser que cette possibilité est maintenue dans les compétences de ces dernières.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : S’il s’agit de fusionner complètement des réseaux de transports publics juxtaposés, l’outil juridique existe déjà : c’est le syndicat mixte. S’il s’agit simplement de mieux coordonner des réseaux, l’article 4 du projet de loi institue le contrat opérationnel de mobilité, lequel, conclu à l’échelle de chaque bassin de mobilité, répond à votre préoccupation. Votre amendement étant, à mes yeux, satisfait, j’en suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 2933.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à combler un vide juridique. Il ressort, en effet, de nos débats que les AOM locales ne seront pas tenues d’organiser les fameux cinq services qui relèvent de leur compétence. Le risque est donc que certains territoires ne soient pas couverts par l’ensemble des services qui relèvent de la compétence mobilité, je pense en particulier au transport scolaire. La fermeture de classes en milieu rural ne doit pas s’accompagner de la suppression de ce service.
Il faut donc permettre aux AOM locales de déléguer certains services à la région, afin d’assurer la couverture de l’ensemble de ces services de mobilité partout sur le territoire. Or, en l’état du droit, seules les collectivités territoriales 5266disposent de cette possibilité de délégation. L’amendement comble ce vide juridique en accordant ce pouvoir de délégation à l’ensemble des AOM locales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’ajout que vous proposez, madame Lacroute, me paraît inutile puisqu’une collectivité peut déjà déléguer à une collectivité d’un autre niveau l’exercice d’une compétence.
Votre amendement étant, à mes yeux, satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Cet amendement me laisse perplexe.
Le projet de loi donne en effet à l’autorité organisatrice de la mobilité la possibilité d’exercer la compétence relative au transport scolaire. Si elle ne souhaite pas l’exercer, alors cette compétence demeure, par défaut, régionale : nul n’est besoin d’une délégation pour cela.
Je ne vois donc pas l’intérêt de cet amendement ; il me paraît, tout au contraire, de nature à embrouiller les choses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2372.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : La mise en place de l’organisation et des outils de la mobilité au quotidien doit s’accompagner d’actions visant à changer le comportement de la population. Le présent amendement tend à inciter les EPCI à les mettre en œuvre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’alinéa 32 charge les AOM d’offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose, monsieur Wulfranc, de reporter à demain l’examen de votre amendement bknoek 2442, comme celui de l’amendement bknoek 2654 de M. Prud’homme, tous deux relatifs aux expériences de gratuité des transports collectifs.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : J’allais vous le proposer, monsieur le président !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.