Mobilités : Suspension et reprise de la séance
debate, 04/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : À la demande de M. le rapporteur, la séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 840.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il précise ce que j’ai déjà défendu dans un autre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il est défavorable ; nous avons déjà répondu à maintes reprises.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 861 de M. Pierre Cordier est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1532, 2925 et 2964.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 1532.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement très important, dont il a beaucoup été question au Sénat puis en commission à l’Assemblée nationale, tend à simplifier la communication par les URSSAF des informations liées au versement transport.
Beaucoup d’autorités organisatrices de la mobilité témoignent de leur incapacité à obtenir des informations fiables leur permettant de procéder à des projections financières et comptables, tout simplement parce que les URSSAF ne les leur donnent pas en temps et heure.
Il y a peu encore, je présidais une autorité organisatrice de la mobilité. Nous avons dû augmenter les tarifs demandés aux usagers pour percevoir quelques mois plus tard un versement transport plus élevé que prévu : tant mieux, en l’occurrence, mais ce n’est pas normal.
L’amendement vise donc à permettre la communication aux autorités organisatrices de la mobilité des données dont disposent les organismes de recouvrement du versement mobilité – les URSSAF, donc – en autorisant le partage par ces derniers du secret professionnel. Ainsi, les AOM pourront calibrer au mieux les investissements réalisés.
Des rencontres, des réunions de travail ont eu lieu à ce propos ; sans doute allez-vous nous en parler, madame la ministre. L’ACOSS – l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale –, qui collecte les informations, s’abrite de façon invraisemblable derrière le secret professionnel, oubliant que les maires sont aussi officiers de police judiciaire, soumis au secret professionnel.
J’espère donc que nous allons pouvoir progresser à ce sujet, grâce au présent amendement, dont l’adoption est particulièrement réclamée par les collectivités.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 2925.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Dans les discussions et plusieurs courriers, l’ACOSS se retranche en effet derrière le respect du secret professionnel, ce qui rend très difficiles les échanges avec les organismes – comme si l’on ne pouvait pas faire confiance aux autorités organisatrices de la mobilité, qui demandent depuis un moment déjà une visibilité financière, cruciale pour elles. Tout va dépendre de ce que vous allez nous dire à ce sujet, madame la ministre. En tout cas, la réponse apportée par l’ACOSS à la demande parfaitement légitime des AOM n’est pas très sérieuse. J’ai lu celle qui a été donnée à un courrier long de deux pages : les organismes bottent en touche, ce qui n’est guère responsable ni raisonnable. Les AOM réalisent un gros travail et méritent, je le répète, qu’on leur fasse confiance en leur donnant une visibilité dont elles ont cruellement besoin. Il faut les écouter ; or le courrier qui leur a été adressé ne répond pas à leurs attentes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bknoek 2964.
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : En commission, madame la ministre, vous m’avez demandé de retirer le même amendement, au motif que des discussions étaient en cours. Il semblerait que la demande de partage du secret professionnel ne puisse être satisfaite dans le cadre des textes en vigueur. Mon amendement vise donc à les faire évoluer.
Comme l’ont dit nos deux collègues qui viennent de s’exprimer, cette demande est essentielle pour les autorités organisatrices de la mobilité. Elle est défendue par le GART – le Groupement des autorités responsables de transport –, dont nous soutenons la démarche.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils sont effectivement très importants car nous avons besoin que le secret professionnel soit levé. La commission a émis un avis favorable afin de pousser l’ACOSS à réagir, ne sachant où en étaient ses discussions avec le Gouvernement à ce sujet. Depuis lors, Mme la ministre a reçu une réponse, sous la forme d’un courrier de l’ACOSS contenant un engagement dont j’entends bien, madame Lacroute, qu’il ne vous satisfait pas entièrement, mais qui représente une première avancée.
À titre personnel, espérant que les explications de Mme la ministre parviendront à vous convaincre comme elles m’ont convaincu, je demande le retrait des amendements, dans la mesure où une démarche a enfin été entreprise, ce que nous n’avions jamais réussi à obtenir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je confirme que je trouve tout à fait légitime le souhait, exprimé depuis longtemps par les autorités organisatrices de la mobilité, de pouvoir mieux suivre la ressource que représente le versement transport, futur versement mobilité. En la matière, en effet, la complexité est porteuse d’aléas financiers significatifs.
Des travaux ont été engagés à l’initiative de mes services, associant le GART, l’ACOSS et la direction de la sécurité sociale. Ils ont débouché sur la proposition, adressée au GART, d’expérimenter durant un an la transmission mensuelle des données à des autorités organisatrices de la mobilité volontaires, en contrepartie d’un engagement à respecter leur confidentialité. Le secret professionnel sera ainsi préservé, mais partagé avec les autorités organisatrices de la mobilité.
L’ACOSS a bien indiqué que l’objectif est aussi de parvenir à des solutions aux problèmes structurels entraînés par la complexité de la collecte du versement transport – futur versement mobilité –, dans un délai qui permette une prise de position en vue des lois financières de l’automne prochain.
Le courrier de l’ACOSS montre, je crois, que la demande des AOM a été entendue. L’expérimentation va débuter et la volonté de résoudre le problème est partagée. Je suggère donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La signature par les AOM d’une convention cadre, le lancement de l’expérimentation d’une communication mensuelle du montant du versement mobilité par cotisant et l’engagement à travailler à la simplification du versement mobilité étaient autant de demandes 5337fermes du GART, formulées le 29 mai dernier, et l’ACOSS devait y répondre avant l’ouverture de nos débats. Or, à cet instant, il n’y a pas eu de retour.
Si, comme vous nous l’indiquez, madame la ministre, l’expérimentation est engagée pour un an, je considère qu’il s’agit d’une belle avancée. Je regrette certes que nous n’ayons pas été pleinement associés au processus – c’est même assez offensant pour les collectivités locales, mais passons. L’expérimentation montrera que le partage du secret professionnel ne soulève aucune difficulté. Merci, en tout cas, de ce progrès qui va intéresser les AOM.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pancher ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Non : je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je maintiens mon amendement.
L’expérimentation, en effet, ne suffit pas ; elle ne satisfera pas les AOM. Les deux demandes précises que celles-ci ont formulées ne sont pas du domaine de l’impossible. Il s’agit, premièrement, de se faire communiquer l’intégralité du code APE – activité principale exercée – au lieu d’un seul de ses chiffres, ce qui ne me semble pas présenter le moindre danger au regard du secret professionnel ; deuxièmement, d’obtenir que les effectifs soient indiqués pour chaque établissement et non à l’échelle de la commune.
Je ne vois pas en quoi le secret professionnel ne pourrait pas être levé sur ces deux points. Ces deux demandes toutes simples peuvent être satisfaites très rapidement, sans qu’il soit besoin d’en passer par une expérimentation. Je ne comprends donc pas les raisons du blocage. Ces deux chiffres donneraient aux AOM une visibilité sur leurs recettes à venir. Il s’agit de donner ces informations aux autorités organisatrices de la mobilité ; ce sont des gens responsables, pas n’importe qui. Deux chiffres ne justifient pas une expérimentation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Lasserre-David ?
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Je le maintiens, pour le même motif que celui avancé par Mme Lacroute.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 848.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Mes amendements précédents ont été défendus avec conviction bien que sans succès. Je défends de la même manière celui-ci et ceux des suivants dont je suis le premier signataire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 866 et 1695.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 866.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1695.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 846 et 1791.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 846.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1791.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il est aussi défavorable sur les précédents.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 2446.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il concerne plus particulièrement l’Île-de-France.
Dans la loi de finances pour 2018, vous avez fait voter un amendement visant à accroître le versement transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. Nous avions alors objecté que cette logique n’était pas la bonne puisqu’elle tendait à aggraver les déséquilibres entre l’Est et l’Ouest francilien, notamment – une fois n’est pas coutume – en portant un coup au développement économique des départements populaires de l’Île-de-France.
Nous proposons ici, au contraire, d’augmenter le taux du versement mobilité dans les Hauts-de-Seine et dans certains quartiers de Paris bien dotés en réseaux de transports et où siègent de nombreuses entreprises. Nous souhaitons le porter à 3,5 % des salaires, en vue d’apporter des réponses adaptées aux dernières observations en date sur le creusement des inégalités sociales et économiques dans un périmètre relevant d’une autorité de transport aussi importante que celle de l’Île-de-France.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités locales, dans sa rédaction actuelle, prévoit plusieurs plafonds pour le versement transport perçu par le STIF – désormais Île-de-France Mobilités –, mais un seul plafond pour Paris et le département des Hauts-de-Seine. Appliquer des taux différenciés à l’intérieur d’un même département serait un élément de complexité superflu et contraire à l’idée selon laquelle un taux unique instaure une forme de solidarité entre les composantes d’un territoire. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous admettrez tout de même que la situation est paradoxale quand on considère les disparités criantes sur un territoire aussi important que l’Île-de-France. Je ne vous tiens pas rigueur de votre réponse sur le vif, similaire à celles que vous avez données à d’autres collègues soulevant le même problème mais à une échelle de moindre ampleur. Toutefois, nous appelons au moins de nos vœux l’ouverture d’une réflexion à propos du versement mobilité en fonction de ces disparités, précisément, en faveur d’un service public qui puisse jouer un rôle majeur dans la réduction des inégalités sociales et territoriales en Île-de-France.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1538 et 2926.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 1538.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 2926.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que la commission et le Gouvernement donneront un avis défavorable mais j’insiste sur la nécessité de lever le prétendu secret professionnel derrière lequel s’abrite l’ACOSS, même s’il ne s’agit ici que de l’Île-de-France. Il importe de donner aux AOM la lisibilité dont elles ont besoin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Par cohérence avec mes précédentes interventions, je vous demande à chacun de retirer vos amendements. Je vous assure que nous n’étions pas du tout certains d’obtenir ce courrier de l’ACOSS, ce qui explique que la commission ait d’abord émis un avis favorable. Mais l’ACOSS a fait un grand pas en avant inattendu, et j’aimerais que nous ne boudions pas notre plaisir, même si nous ne sommes pas satisfaits à 100 % : ne brisons pas cet élan. Aussi, je vous demande de retirer vos amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : J’irai dans le même sens : voilà des années que nous attendons un signe de l’ACOSS. On peut certes considérer que le verre n’est pas encore tout à fait plein mais il s’est largement rempli. L’ACOSS a bien noté que, sur ces bancs, chacun est attentif à ce que l’expérimentation soit concluante et que nous saurons, le cas échéant, revoir ces dispositions. Aussi pouvons-nous avoir confiance dans la démarche engagée. Je vous demande donc moi aussi, par souci de cohérence, de retirer vos amendements, tout en insistant sur l’avancée réalisée – il est bon, quand elles ont lieu, de saluer les avancées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Si je puis me permettre un trait ironique : qui est le chef dans cette boutique ? C’est bien vous, madame la ministre. Si vous lui donnez une directive, je ne comprends pas qu’un tel organisme n’obtempère pas.
Mme Élisabeth Borne : Ces institutions sont paritaires !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pancher ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1696.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je demande à la ministre de nous éclairer sur ce qu’est vraiment le versement mobilité. On passe en effet du financement du transport à celui des services de mobilité. Or plusieurs collègues s’interrogent : ces derniers relèvent-ils du fonctionnement ou de l’investissement ? Le présent amendement vise donc à préciser clairement que le versement mobilité servira aux infrastructures.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Sans doute avez-vous cru, monsieur Sermier, que nous avions oublié qu’une telle demande a déjà été formulée au moins une soixantaine de fois depuis le début de la soirée ! Je répète que rien ne changera entre le versement transport et le versement mobilité : celui-ci concernera donc également les infrastructures. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Quelle constance !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : J’aimerais que M. Sermier clarifie lui-même sa position. Tout à l’heure, il affirmait qu’il ne fallait pas que le versement mobilité serve à financer des infrastructures… Son amendement pose donc problème.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous l’ai dit, madame la ministre, mon amendement a pour objet de vous permettre de clarifier votre propre position ! (Sourires.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Comme si vous, vous n’en aviez pas besoin…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 évoque en effet un « financement des services de mobilité » alors que, jusqu’à présent, le dispositif avait une dénomination simple : « versement transport ». Certes la mode est aux appellations à rallonge mais on ne sait du coup plus trop ce qu’elles recouvrent. Il nous semblait donc important que vous précisiez votre pensée.
Cela dit, maintenant qu’il nous a été confirmé que le versement mobilité pourra également servir à financer les infrastructures, je retire mon amendement. (Rires sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 855.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai défendu tout à l’heure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Toujours aussi défavorable !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1698.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1529 et 3369.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 1529.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il vise à ce que les syndicats mixtes de type SRU qui coordonnent les transports organisés par les autorités organisatrices de la mobilité membres puisse « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité » même dans des aires urbaines de moins de 50 000 habitants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3369 de Mme Valérie Lacroute est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : À défaut d’un retrait, j’y serai défavorable. Une extension du versement mobilité à toutes les aires urbaines d’un syndicat mixte, au lieu des seules aires urbaines de plus de 50 000 habitants, entraînerait une augmentation de la pression fiscale pesant sur un certain nombre d’entreprises sans pour autant assurer un supplément conséquent de recettes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1307.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Son premier signataire, notre collègue Pierre Vatin, est élu dans l’Oise, département qui compte un certain nombre de zones rurales peu denses où se pratique le télétravail. L’amendement propose une réduction de charges pour les entreprises ayant recours au télétravail.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1692 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1079, 2071 et 3221.
L’amendement bknoek 1079 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 2071.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il vise à porter de 0,5 à 0,95 % le taux maximal du versement prévu à l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3221 de Mme Valérie Rabault est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2657 et 3521, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 2657.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je ne sais pas trop comment cet amendement a été placé là ; il me semble que nous aurions pu en débattre plus tôt car il traite du taux du versement mobilité, dont nous avons déjà parlé.
Le projet de loi prévoit que les syndicats mixtes pourront réduire, voire « porter à zéro », le taux de versement mobilité sur les territoires qui présentent une moindre capacité contributive, en intégrant un indicateur de dynamisme économique basé sur le potentiel fiscal et un indicateur de service rendu à la population, en particulier au vu de la fréquence de desserte. Nous souhaitons modifier cette disposition, car nous sommes opposés au fait que le taux de ce versement puisse être porté à zéro.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3521 de Mme Valérie Rabault est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils me permettent de préciser l’un des deux objectifs du projet de loi d’orientation des mobilités. Le premier consiste à assurer le maillage le plus fin possible du territoire afin d’offrir toutes sortes de mobilités à l’ensemble de nos concitoyens – ce qui est très attendu –, mais il s’agit aussi d’une loi de décentralisation. Laissons donc aux collectivités locales, en particulier à celles qui s’associent en syndicat mixte, la liberté de prendre les décisions dont il est question ici. Je demande le retrait des amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Il est défavorable sur les deux amendements. D’une part, il me semble important de faire confiance aux territoires et de leur laisser moduler les taux…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Moduler l’étau ?…
Mme Élisabeth Borne : …comme ils l’entendent. D’autre part, je répète que les syndicats SRU exercent seulement des missions de coordination ; il n’y a donc pas lieu de prévoir des versements plus importants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 1015, 1215, 2351 et 3222.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bknoek 1015.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’alinéa 34 de l’article 2 dispose qu’un syndicat mixte peut « par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère qu’il détermine à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal ».
La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte SRU paraît vraiment intéressante, mais il serait souhaitable de prendre en compte comme critère, à côté de la densité de population et du potentiel fiscal, la nature et l’avancement des projets de services portés par le syndicat mixte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1215 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 2351.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je vais enfoncer le clou que vient de planter mon collègue Menuel. La modulation du taux de versement mobilité au sein des syndicats mixtes SRU est essentielle au regard de leur extension aux échelles régionales et de l’hétérogénéité des aires urbaines qui les composent. De surcroît, la nature et l’avancement des projets de services portés directement par le syndicat mixte nécessitent de prendre en compte ce constat comme critère complémentaire de modulation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3222 de Mme Valérie Rabault est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il sera défavorable. La perception du versement mobilité n’est pas liée à l’existence ni à l’achèvement de tel ou tel projet ; c’est non pas une redevance pour un service identifié mais un impôt pour financer un ensemble de services de mobilité. De plus, comme cela vient d’être rappelé, un syndicat mixte SRU joue surtout un rôle de coordination entre des services organisés par d’autres acteurs que lui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3346.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il va dans le même sens que les précédents. La loi NOTRe, vous le savez, a rationalisé la carte intercommunale, en entraînant une diminution du nombre d’EPCI et une augmentation de la taille de nombre d’entre eux. De ce fait, beaucoup de communes périurbaines et rurales ont été intégrées dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité
Cette modification de l’organisation territoriale a parfois induit une absence de service régulier de transport en commun pour desservir des entreprises. L’amendement vise à permettre aux syndicats mixtes de moduler le taux du versement transport en fonction non seulement de la densité de population et du potentiel fiscal, mais aussi de la qualité de service.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Comme vous l’avez rappelé, madame Lacroute, il existe déjà une possibilité de moduler le taux du versement transport selon les parties du territoire du syndicat mixte, en fonction du critère de densité de population. Ajouter un critère supplémentaire de modulation ne me semble pas justifié. Par conséquent, je vous demande de retirer l’amendement ; sinon, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Il est défavorable. Je répète que le versement additionnel perçu par un syndicat mixte SRU sert exclusivement aux compétences de coordination du syndicat SRU, et non à proposer des services. Les syndicats SRU peuvent le faire par délégation des collectivités qui les composent, mais il n’y a pas de lien entre le taux de versement additionnel et les services qui auraient été délégués au syndicat SRU.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bknoek 1016.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à compléter l’alinéa 34 de l’article 2 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression du taux ne peut être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » La minoration éventuelle du versement mobilité additionnel pour les entreprises des territoires les plus en difficulté ne doit en aucun cas servir de prétexte au syndicat mixte pour réduire ou supprimer l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknoek 858 de M. Vincent Descoeur et bknoek 1793 de Mme Danielle Brulebois sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 1346.
Mme Monica Michel (Renaissance) : Dans les EPCI très étendus, les entreprises des communes situées loin de la ville centre et de son réseau de transport en commun paient le versement mobilité pour des infrastructures qui ne les concernent pas, pas davantage que leurs salariés. Cette injustice pourrait augmenter en cas de fusion d’un département avec une métropole : les communes du département situées hors métropole se verraient assujetties au taux maximum pour financer les infrastructures de la métropole, dont elles sont pourtant éloignées. Cette injustice doit pouvoir être corrigée par la différenciation des taux du versement mobilité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises au cours de la soirée, je ne suis pas très favorable à l’introduction de critères supplémentaires au dispositif de modulation prévu à l’alinéa 39, qui deviendrait excessivement complexe. De plus, le critère proposé ici manque un peu de précision. Par conséquent, à défaut d’un retrait de l’amendement, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Michel, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Monica Michel (Renaissance) : Mon collègue Jean-François Cesarini, premier signataire de l’amendement, n’étant pas présent ce soir, je le maintiens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques bknosek 31, 282, 496, 584, 1461 et 3254.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet a été évoqué par mon collègue Menuel. Il s’agit de garantir que la réduction du taux de versement mobilité pour les entreprises des territoires les moins densément peuplés ne porte pas atteinte à l’obligation de solidarité des AOM, qui doivent continuer d’organiser une offre de transports n’entraînant pas une rupture d’égalité d’accès pour les populations des territoires concernés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement bknoek 282 est défendu.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 496.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il vise à s’assurer que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique correspond à l’exercice d’une solidarité renforcée dans l’offre de transports, en faveur des territoires à faible densité, notamment les territoires ruraux ou de montagne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 584.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il vise à garantir une solidarité renforcée en faveur des territoires à faible densité. La minoration du versement mobilité pour les entreprises des territoires les plus ruraux n’exonère pas l’autorité organisatrice de la mobilité de remplir sa mission consistant à garantir l’équité d’accès à l’offre de transports.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 1461.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Dans le droit fil de ce que vient de dire notre collègue Fabrice Brun, cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique correspond à l’exercice d’une solidarité renforcée dans l’offre de transports, en faveur des territoires à faible densité. Ainsi, tout en approuvant la possibilité de minorer le versement pour les entreprises des territoires les moins densément peuplés, l’amendement rappelle que cela ne porte pas atteinte à l’obligation de solidarité pour l’autorité organisatrice de la mobilité, en prévoyant une offre de transports qui ne conduise pas à une rupture d’égalité d’accès pour les populations concernées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3254 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Libre, je le répète encore, à chaque AOM et aux membres de chaque syndicat mixte de prélever ou non un versement mobilité, et, s’ils le décident, libre à eux de faire varier son taux. Le législateur n’a pas à édicter de telles interdictions et je m’étonne encore de constater le peu de confiance que vous accordez aux territoires pour gérer la loi d’orientation des mobilités. Vous avez toujours à la bouche les mots « décentralisation » et « libre administration des territoires », mais vous faites ce soir très peu confiance aux territoires ! Vous m’en voyez étonné !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je pense pour ma part que ces amendements sont satisfaits puisque le versement mobilité est un impôt qui a pour objectif de contribuer au financement des services de mobilité, y compris en tenant compte du principe de solidarité au sein d’un syndicat mixte. Comme il ne s’agit pas d’une redevance pour service rendu, il n’y a pas de corrélation entre le taux voté et le service de mobilité proposé sur un territoire. Je propose à leurs auteurs de les retirer ; sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’un manque de confiance envers les territoires et leurs collectivités,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est pourtant ainsi qu’on le ressent…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : …mais de s’assurer que les territoires les moins peuplés ne soient pas désavantagés dans la nouvelle configuration. Territoire échaudé…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Craint l’eau froide ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur, il convient bien évidemment de laisser aux collectivités locales la liberté d’agir, mais toute liberté a ses règles ; je pense qu’il serait préférable de les énoncer par avance pour que chacun les connaisse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 2927.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Nous savons tous que les syndicats mixtes de transports de type SRU ont vocation à se multiplier. Vous avez rappelé, madame la ministre, que leur utilité première est de coordonner et d’harmoniser l’offre de mobilité sur les ressorts territoriaux des AOM. Mais – car il y a un mais, et j’insiste car j’entends depuis tout à l’heure dire le contraire –, ces syndicats mixtes peuvent également organiser des services publics réguliers en lieu et place de leurs membres. Dès lors que c’est le cas, il serait logique que lesdits syndicats puissent prélever le VM – le versement mobilité – à leur place afin de financer ces services. Cet amendement vise ainsi à mettre en cohérence l’organisation de services publics réguliers de mobilité et le prélèvement du versement mobilité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Madame Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : L’avis défavorable sans explication ne me satisfait pas. J’insiste encore : un syndicat mixte du type SRU peut organiser les services de transport en lieu et place de ses membres.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’ai déjà répondu : c’est par délégation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Madame Lacroute, il y a, en réalité, deux types de syndicats mixtes : les classiques et ceux de type SRU. Ces derniers ont pour objet, à la différence des précédents, de coordonner des offres de mobilité. Ils peuvent aussi organiser des services par délégation des EPCI qui les composent. Si l’objectif des collectivités est d’organiser ensemble un service de mobilité, il faut créer un syndicat mixte.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !