Mobilités : Après l’article 3

Mobilités : Après l’article 3

debate, 05/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 585 et 2527, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 585.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il vise à faciliter les coopérations des régions frontalières en matière de transports, en conférant à celles-ci plus de responsabilités.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 2527.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il vise à développer la coopération transfrontalière entre la Corse et un État voisin possédant une façade maritime méditerranéenne, en insérant, après l’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales, un article L. 1115-5-1.
Cet amendement vise à favoriser les mobilités entre la Corse et des bassins de vie très importants pour elle : je pense à la Sardaigne, au Latium et à la Toscane.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous ne le savez peut-être pas, mais j’ai un attachement particulier pour la Corse, qui me pousserait plutôt à émettre un avis favorable sur un de ces deux amendements.
Toutefois, votre demande est satisfaite dans le cadre du droit actuel. En effet, le premier alinéa de l’article L. 1115-5 prévoit : « Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un État étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’il s’agit d’un accord destiné à permettre la création d’un groupement européen de coopération territoriale, d’un groupement eurorégional de coopération ou d’un groupement local de coopération transfrontalière. Dans ce dernier cas, la signature de l’accord est préalablement autorisée par le représentant de l’État dans la région. »
Ce qui m’ennuie, c’est que l’amendement bknoek 585 remplace l’autorisation par le préfet par une simple information de celui-ci. Or ce régime d’autorisation est lié aux missions régaliennes. C’est la raison pour laquelle je vous demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
Quant à l’amendement bknoek 2527, l’outil juridique du GECT – groupement européen de coopération territoriale – est approprié à l’objet de l’amendement. C’est pourquoi je demande également son retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : La question se posera également pour d’autres territoires transfrontaliers. Il est vrai que la collectivité territoriale de Corse a recours, dans de nombreux domaines, à cet outil existant qu’est le GECT. Toutefois, l’amendement vise à transférer les compétences pour simplifier la mise en place des procédures d’un service public transfrontalier dans le domaine des transports sur des bassins de vie, sans avoir obligatoirement à créer un GECT. Cette démarche peut en effet se révéler, en matière de gouvernance, très longue et compliquée à mettre en œuvre. Je pense notamment, en raison de son aspect environnemental, à la gestion des parcs marins internationaux entre la France et l’Italie, notamment la Sardaigne.
Pour la création d’un service public de mobilité, le GECT, même si la collectivité de Corse y a recouru, paraît une structure trop lourde : il faut permettre aux autorités concédantes d’un service public transfrontalier de recourir à une démarche plus simple avec un État méditerranéen voisin.
Je le répète : cet amendement de transfert de compétences est un amendement de simplification et donc de bon sens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : L’objet de ces amendements rejoint celui d’un amendement que nous avons examiné hier, visant à créer une liaison entre Nice et l’Italie. Comme je l’ai souligné hier, il faut approfondir notre réflexion sur la capacité des régions à créer un service transfrontalier, sans passer par un GECT. Je vous assure que nous conduirons cette réflexion dans la perspective d’un prochain texte portant sur la décentralisation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Si une réflexion doit être conduite sur ce sujet très important, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2528 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.