Mobilités : Après l’article 4
debate, 05/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 944 et 1955, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 944.
M. Paul Molac (divers gauche) : Le Sénat, qui a déjà examiné ce texte en première lecture, a abrogé l’article L. 2121-9-1 du code des transports, issu de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui institue des « comités de suivi des dessertes » pour les services ferroviaires nationaux et régionaux. Ces comités seraient remplacés par des comités des partenaires pour les services de transport organisés par les autorités organisatrices urbaines et régionales.
Il convient pourtant de prévoir une instance de représentation des parties prenantes, dont les voyageurs, qui serait consultée sur la consistance de l’offre des services ferroviaires de voyageurs – lignes, fréquences, horaires, arrêts desservis… Ces comités seraient compétents pour les dessertes ferroviaires d’intérêt national concernant plusieurs régions, par bassins de dessertes cohérents géographiquement ; je pense par exemple au comité de desserte de la ligne Bordeaux-Marseille. Ils pourraient réunir des représentants de l’État, les collectivités régionales concernées, SNCF Réseau, la ou les entreprises ferroviaires concernées, des représentants des intérêts économiques et des voyageurs. Ils réfléchiraient notamment à la politique de desserte, à la qualité de service et aux correspondances ; ils seraient également compétents sur le choix des matériels affectés à la réalisation des services.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 1955.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Nous connaissons tous les comités de ligne ; en tout cas, en Nouvelle Aquitaine, ils fonctionnent très bien et constituent un lieu d’échange et de démocratie précieux.
Mon amendement vise notamment à créer des comités de desserte pour les services librement organisés. Il a été travaillé avec la Fédération nationale des associations d’usagers des transports – FNAUT – qui s’est révélée tout à fait précieuse pour faire progresser les services de transport.
L’objectif est ici d’organiser un ou plusieurs rendez-vous annuels entre opérateurs et usagers. Le comité de desserte est un outil de démocratie participative qui permet d’échanger et de connaître les remontées du terrain.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le Sénat avait en effet supprimé les comités de suivi des dessertes ferroviaires, mais nous les avons rétablis en commission. Je rappelle que ces comités sont institués auprès des autorités organisatrices du transport ferroviaire, c’est-à-dire l’État et les régions : « permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées », ils « sont notamment consultés sur la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services ».
Ces comités ont été créés par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, mais le décret d’application permettant leur installation effective ne remonte qu’au 28 décembre dernier. C’est sans doute pour cette raison que ces amendements ont été présentés.
À mon sens, votre amendement est satisfait ; j’en demande donc le retrait.
Monsieur Simian, je vous ferai la même réponse : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est une bonne nouvelle, monsieur le rapporteur, pour tous les usagers : comme l’a rappelé M. Simian, ces comités sont essentiels pour connaître les impressions des usagers de la SNCF.
Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Je retire également mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1962, 945 et 2448, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 1962.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Cet amendement, également travaillé avec la FNAUT, vise à étendre aux associations d’usagers la consultation par l’État sur la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national. Cette consultation serait par ailleurs étendue à toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des trains – problème que nous connaissons tous.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 945.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La loi prévoit que l’État consulte « les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national ». Cet amendement vise à étendre cette consultation aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports.
C’est un point que nous avons évoqué en commission, madame la ministre : vous aviez indiqué qu’il existait des consultations. Nous nous sommes à nouveau rapprochés de la FNAUT, qui nous a confirmé son souhait de voir ces consultations imposées par la loi. Je fais donc appel à votre sagesse : il est indispensable de renforcer la consultation avec les usagers. Il n’est pas normal que l’on apprenne, et souvent, des modifications d’horaires de façon très tardive ! J’en ai été le témoin lors de la récente suppression d’un arrêt dans mon département, sur une ligne classique ; nous avons également connu une modification sur la ligne à grande vitesse. On ne doit plus apprendre de tels changements par la bande !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 2448.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cet amendement prévoit de soumettre à l’avis conforme des départements et des communes concernés toute création ou suppression d’une ligne, d’une desserte ou plus généralement de services de nature à affecter la qualité de service rendu aux usagers.
Nous avons évidemment tous en tête de multiples exemples de décisions prises sans concertation formelle avec les élus locaux concernés. Or leurs conséquences, directes ou indirectes, locales ou départementales, peuvent être importantes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Simian, les nouvelles dispositions contenues à l’article 22 du présent projet de loi permettront de garantir la possibilité d’embarquer des vélos non démontés dans les trains. Les demandes des usagers devraient ainsi être satisfaites : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur Pancher, je suis un peu étonné : les usagers sont déjà représentés dans les comités de suivi des dessertes. Je suggère donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur Wulfranc, je suis défavorable à votre amendement, qui donne aux départements et aux communes un droit de veto sur toute création ou suppression d’une desserte ferroviaire par un service d’intérêt national, ainsi que sur toute fermeture de guichet.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Monsieur Pancher, nous pourrons nous en expliquer avec la FNAUT, bien sûr ; mais l’article 23 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit des comités de desserte dans lesquels les usagers sont représentés. De plus, l’article 24 de cette même loi prévoit la consultation des collectivités sur l’évolution des services. Il ne paraît pas utile de mêler ces deux formes de consultation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je retire à nouveau mon amendement, car je vous aime bien, monsieur le rapporteur, madame la ministre. (Sourires.) Vous avez pris l’engagement de vous rapprocher de la FNAUT : je vous fais confiance. Mais faites-le ! Je les ai rappelés entre nos réunions de commission et ces séances publiques : la FNAUT a souhaité que l’amendement soit à nouveau déposé. Il y a donc un problème d’application de ces dispositions, ou à tout le moins une incompréhension.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Je veux saluer ici le travail du président de la FNAUT, M. Bruno Gazeau, qui est un garçon sérieux.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Il nous a en effet interpellés sur ce sujet.
Je ne suis guère convaincu par les arguments de M. le rapporteur. Mais, en effet, l’article 23 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire rend inutile cet amendement. Je le retire. Nous nous en expliquerons avec l’excellent président de la FNAUT. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je m’apprêtais à défendre l’amendement de notre collègue Wulfranc, mais je ne l’avais pas lu d’assez près : si l’organisation d’une consultation des collectivités territoriales lorsque l’on ferme un guichet ou lorsque l’on supprime un arrêt me paraît relever du bon sens, demander un avis conforme va trop loin ; l’avis devrait être consultatif. Mais, ainsi rectifié, l’amendement pourrait, je crois, faire l’unanimité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cher collègue, je vous autorise à rectifier mon amendement, mais M. le rapporteur nous roule dans la farine quand il parle d’un veto.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : N’est-il pas question d’un « avis conforme » ?
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Tous ceux qui siègent aujourd’hui sur ces bancs et qui ont exercé quelques responsabilités savent que les directeurs des services publics – La Poste, ou autres – expliquent une décision en cinq minutes au maire. Celui-ci n’a aucunement la capacité de donner un avis formalisé, quand bien même celui-ci ne serait que consultatif.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : C’est mieux !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Lorsque le Président de la République annonce que l’avis du maire sera nécessaire pour fermer une classe, je m’interroge sur les conditions dans lesquelles celui-ci sera donné, et s’il y aura une délibération. J’admets que l’avis conforme que je préconise puisse présenter des difficultés du point de vue rédactionnel.
Tout le monde s’est moqué de moi lorsque j’ai présenté en commission « l’amendement pissotières » (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM. – « Pas nous ! » sur les bancs du groupe LR),…
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai dit que c’était important !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …sauf vous, madame la présidente de la commission.
Dans les gares disposant de toilettes publiques, les mairies doivent s’engager à assurer la propreté des lieux, à en gérer le fonctionnement et à en assumer les frais.
Il en va de même pour toutes ces compétences, qui sont déplacées vers le maire parce qu’elles n’intéressent personne. Au bout du compte, elles nécessitent plusieurs heures de travail, et donc un poste. Et ce sont toujours les mêmes qui paient – les communes, c’est-à-dire les contribuables locaux. Or les élus locaux et les maires en ont marre de ne pas avoir leur mot à dire ! C’est pourquoi, à défaut du veto ou de l’avis conforme, l’avis consultatif formalisé doit au moins être retenu. N’oublions pas les responsabilités politiques qui sont liées à tout cela ! Car, les élus le savent, c’est le maire, en premier lieu, qui prend les responsabilités et qui a par la suite les usagers sur le dos.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je ne peux pas laisser dire que les élus seraient consultés sur un coin de table et dans la précipitation.
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a introduit une réforme importante, qui, certes, n’a pas reçu votre approbation. Son article 24 prévoit en effet une obligation de consultation de l’ensemble des collectivités.
Le décret du 26 décembre 2018 fixe à l’État un délai de un an pour consulter les régions, les départements et les communes concernés avant « la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national ». Une entreprise ferroviaire dispose également de un an pour informer l’État, les régions, les départements et les communes concernés de la « modification de la consistance d’un service librement organisé ».
Ce délai est tout sauf de la précipitation. Je vous renvoie donc à ce décret, pris en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Wulfranc ?
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je le maintiens, madame la présidente, tout en prenant acte des propos de Mme la ministre. Je vérifierai ce point.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 3274.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : L’ouverture à la concurrence du service de transport ferroviaire de voyageurs devant bouleverser de nombreuses pratiques et habitudes de l’opérateur historique, des autorités organisatrices de mobilité et des usagers pour leurs déplacements personnels comme professionnels, la représentation nationale doit être informée au moins une fois par législature des évolutions de l’offre de transport ferroviaire dans l’ensemble du territoire.
Cet amendement prévoit donc d’établir, sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire, un schéma national pour les dessertes qui relèvent d’une logique de déplacement national. Le document pourra faire l’objet d’une présentation et d’un débat au Parlement.
De même, un schéma de dessertes et de mobilités sera prévu pour les dessertes d’intérêt régional ou local.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. Comme nous l’avons beaucoup dit au cours de ces discussions, nous sommes défavorables à tout alourdissement du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET.
Quant au Haut Comité du système de transport ferroviaire, cette instance d’information et de concertation des parties prenantes du système ferroviaire national débat des grands enjeux du secteur et effectue un suivi de ses aspects économiques. En pratique, il s’est rarement réuni depuis sa création, mais le Gouvernement a l’obligation de lui présenter périodiquement des informations sur les priorités de l’État en matière de transport ferroviaire. Cette instance n’a cependant pas autorité pour superviser l’élaboration du schéma visé par l’amendement.