Mobilités : Article 15
debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : L’évolution de nos modes de vie et l’apparition d’impératifs comme la protection de notre environnement doivent nous inciter, et même nous obliger, non à nier les avantages de l’usage de la voiture, mais à relativiser la manière de concevoir nos rapports aux véhicules.
L’article 15 pose un cadre favorable à un développement massif du covoiturage, qui s’inscrit dans cette démarche. En tant qu’élu d’un territoire fortement urbanisé, je considère comme un bienfait la fluidification de la circulation que permet le covoiturage. Je soutiendrai pleinement et sans réserve les amendements qui vont dans ce sens, comme celui de mon collègue Pacôme Rupin, ainsi que toute mesure de nature à favoriser le recours au covoiturage.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1185, 2455 et 2671, visant à supprimer l’article 15.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1185.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 15 prévoit de réserver une voie de circulation aux véhicules à très faibles émissions ou utilisés dans le cadre du covoiturage, pour leur permettre de circuler plus facilement que les autres.
À mon sens, cela constitue une rupture d’égalité entre automobilistes en ce qu’est ainsi introduit un privilège de circulation. Or il ne saurait être question de privilégier ceux qui ont les moyens d’acquérir un véhicule peu polluant au détriment de tous ceux qui ont le même besoin impérieux de circuler pour aller travailler et qui ne peuvent le faire qu’avec leur véhicule actuel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2455.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il n’appartient pas à l’autorité organisatrice de la mobilité de subventionner le covoiturage. C’est bien aux employeurs de le faire, au titre de leur participation aux frais de transport. Nous n’avons aucun grief à l’encontre du partage de véhicules. Ce mode de déplacement, qui rencontre un succès certain, présente à bien des égards des effets positifs en matière d’économies d’énergie, de partage et de convivialité.
Force est cependant de reconnaître que si le covoiturage bénéficie aux salariés, il présente également des avantages pour les employeurs. Les partenariats noués entre les entreprises positionnées sur le secteur du covoiturage et les employeurs permettent à ces derniers de mieux recruter, de mieux fidéliser leurs salariés, de réduire le nombre de places de parking…
Ces partenariats n’ont pas vocation à être financés par les autorités organisatrices de la mobilité. Le covoiturage ne doit pas devenir une offre de transport public au même titre que les bus ou les métros, et pénaliser l’investissement en faveur des transports collectifs urbains, plus à même de répondre aux problèmes qui nous sont posés, notamment aux enjeux climatiques. Nous plaidons pour que, de manière plus simple et cohérente, la participation obligatoire de l’employeur aux frais de transport soit étendue au covoiturage.
Mme Élisabeth Borne : Et comment ferez-vous pour les étudiants, par exemple ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 2671.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous demandons la suppression de cet article, car, premièrement, il n’appartient pas à l’autorité organisatrice de la mobilité de subventionner le covoiturage ; c’est bien aux employeurs de le faire, au titre de la participation aux frais de transport.
Deuxièmement, l’article autoriserait les collectivités à réserver des emplacements et des voies de circulation à de nouvelles catégories de véhicules comprenant les véhicules de transport public particuliers de personnes et les véhicules à faibles émissions. Or ces voies sont déjà saturées, alors que n’y circulent que les bus, les taxis et les vélos. La jurisprudence européenne réserve, par ailleurs, ces voies aux seuls transporteurs publics pratiquant un tarif réglementé. Quel serait le sens de les encombrer encore plus ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il est défavorable. Je suis extrêmement surprise de ces critiques envers une solution qui consiste à verser une allocation pour covoiturage. Le covoiturage est un moyen efficace pour lutter contre l’autosolisme en même temps que la congestion et les émissions de gaz à effet de serre.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous sommes pour le covoiturage !
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : C’est bien là l’objectif des allocations que peuvent verser les AOM aux passagers effectuant un déplacement en covoiturage ou aux conducteurs proposant un trajet.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les employeurs devraient payer !
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Nous sommes dans une nouvelle ère. Vous faites l’apologie des transports en commun. Nous sommes tous d’accord pour les favoriser, mais il n’y en a pas partout. Le covoiturage constitue donc une réponse, en particulier pour les territoires les plus enclavés.
Qui plus est, ces aides par les collectivités que nous proposons permettraient d’accompagner les personnes qui recherchent un emploi et qui n’ont pas de solution de transport pour se rendre à un entretien d’embauche ou, si elles sont embauchées, sur le lieu de travail. Et vous voulez empêcher cela ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je suis extrêmement surprise également. Dans de nombreux territoires, aujourd’hui, nos concitoyens n’ont pas accès à un autre mode de transport que la voiture individuelle. Le covoiturage est donc vraiment une solution très importante pour le climat, pour le pouvoir d’achat et pour la lutte contre la congestion.
Peut-être avez-vous entendu la maire de Marsas – j’en profite pour saluer Mme Véronique Hammerer – expliquer que l’on met autant de temps à rejoindre Bordeaux en voiture depuis sa commune, située à une quarantaine de kilomètres, que pour aller de Bordeaux à Paris. C’est insupportable pour nos concitoyens !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous parlez d’un Bordeaux-Paris en TGV !
Mme Élisabeth Borne : Oui, en TGV. Évidemment, il faut investir pour développer les transports ferroviaires – sur ce sujet, je vous renvoie à un excellent colloque sur les RER métropolitains qui s’est tenu récemment à Bordeaux. Du reste, un rapport a été demandé lors des travaux de la commission, et une disposition en ce sens a été introduite dans le projet de loi. Toutefois, en attendant, on ne va pas rester à rien faire, en disant à nos concitoyens : « Nous devons faire des travaux, repassez dans quelques années ! » Dans l’immédiat, pour les situations évoquées, il est très important de développer rapidement le covoiturage, d’autant que c’est une solution facile à mettre en œuvre. Et deux personnes par voiture, c’est deux fois moins de voitures.
Ce ne sont pas là des sujets techniques, comme on peut le dire parfois ; ce sont bien des sujets politiques qui concernent la vie de tous nos concitoyens. Proposer des solutions de mobilité plus faciles, plus accessibles et plus propres, c’est répondre à des enjeux majeurs.
Je partage l’avis que les employeurs ont leur rôle à jouer – nous en débattrons à l’article 26 –, mais à l’article 15, nous traitons de solutions de covoiturage pour tous : les étudiants, les gens qui veulent aller faire des courses… Je pense qu’il faut développer largement les solutions de covoiturage, aussi je vous demande de retirer les amendements de suppression, sinon j’y serai défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Lecoq, je suis, moi aussi, assez étonné que vous demandiez la suppression de l’article 15. Il vise non pas seulement les salariés – j’aurais compris votre démarche si tel était le cas –, mais l’ensemble de nos concitoyens. Laissons le covoiturage se développer !
Madame Ménard, il faut arrêter de répandre la légende selon laquelle les véhicules propres sont chers. Vous diffusez une information qui n’est plus vraie, je suis désolé. Dans les concessions automobiles, vous trouvez aujourd’hui des véhicules d’occasion propres à partir de 5 000 euros. Si vous faites jouer la prime à la conversion, vous vous équipez pour 2 500 euros – même pas le prix d’une Clio 3 d’occasion ! Arrêtons avec cette légende urbaine qui ne contribue qu’à agiter inutilement des chiffons rouges. Cela devient ridicule. C’est comme si vous vouliez stopper toutes les évolutions que nous sommes est en train de mettre en place afin que des véhicules propres circulent enfin sur nos routes et que tout le monde puisse accéder à ces voitures. Les légendes urbaines, ça suffit maintenant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Le covoiturage est également utile en en région Île-de-France dans des zones très peu denses. La région Île-de-France, avec IDF Mobilités, a mis en place du covoiturage, précisément parce que, dans certaines zones du territoire, ni les transports en commun ni le transport à la demande ne permettent de répondre aux attentes de mobilité de nos concitoyens. Dans ces zones très diffuses, le covoiturage permet à chacun de partager sa voiture, de faire des économies, de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Même en Île-de-France, donc, le covoiturage est essentiel.
Je suis, moi aussi, surprise des demandes de suppression de l’article 15. On a bien vu que le mouvement des gilets jaunes a prospéré pendant plusieurs mois sur la problématique du coût du gazole et des carburants. Si nous pouvons permettre à certains de nos concitoyens de partager leur voiture, il me semble essentiel de le faire.
Cela servira aussi, surtout, à responsabiliser les Français quant à l’utilisation de la voiture, et les conduira peut-être, à terme, à ne plus en posséder une individuellement, mais à la partager. La voiture deviendrait un objet de partage plutôt que l’outil de l’autosolisme. Je suis tout à fait favorable au covoiturage, y compris en Île-de-France.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo et merci, madame Lacroute !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur, vous me dites que les véhicules propres ne coûtent pas cher aujourd’hui et que l’on trouve des modèles d’occasion très bon marché. Mais il y a des Français qui n’ont pas les moyens de changer de véhicule du tout ! Je vous parle de rupture d’égalité entre les Français.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils peuvent faire du covoiturage !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En vous écoutant, j’ai eu l’impression d’entendre le ministre François de Rugy répondant aux gilets jaunes qui se plaignaient de ne plus avoir les moyens de mettre de l’essence dans leur voiture : « Vous n’avez qu’à changer de voiture ! » C’est un dialogue de sourds !
Nous devons prêter attention aux Français qui n’ont pas les moyens de changer leur véhicule diesel polluant. Cela évoluera peut-être dans les années à venir, mais il y en a encore pour lesquels c’est impossible.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je suis, moi aussi, très surpris par ces amendements de suppression. Dans les territoires ruraux, dont je suis un élu, comme en Île-de-France où l’on vient de nous expliquer que c’est également vrai, nous avons besoin de ces dispositions. Elles ne concernent pas seulement les salariés, mais tout le monde.
Avec les collectivités, nous avons tenté de nombreuses expérimentations pour essayer de favoriser la mobilité, notamment celle des demandeurs d’emploi. L’article 15 va dans ce sens, et le supprimer serait vraiment contre-productif. Les collectivités territoriales nous demandent de les aider dans ce domaine. Nous devons développer le covoiturage, qui constitue une solution flexible. Dans les territoires, en particulier ruraux, nous avons besoin de cette flexibilité, de ces parcours flexibles.
Supprimer l’article reviendrait vraiment à mettre par terre, sans raison valable, l’ensemble du dispositif que les collectivités locales mettent en place. Nous avons besoin de l’article 15, et nous voterons évidemment contre les amendements de suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous faites vous-même l’analyse de la situation en distinguant le milieu rural qui peut avoir des attentes et une palette d’outils spécifiques, du milieu urbain – même si Mme Lacroute a rappelé que le covoiturage pouvait aussi être utile en Île-de-France.
Nous essayons de vous convaincre, depuis de début de l’examen de ce texte, que les autorités organisatrices de la mobilité avaient besoin de moyens supplémentaires pour déployer des outils supplémentaires.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous avons eu beaucoup de mal à vous en convaincre ; d’ailleurs, vous ne les avez pas accordés, ces moyens supplémentaires.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : La TICPE !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Néanmoins, vous proposez tout de même des outils supplémentaires. Mais comment seront-ils financés ? Ce ne pourra être qu’au détriment d’autres choix de transport peut-être plus vertueux que le covoiturage carboné, qu’il faudra bien finir par remplacer.
Si vous aviez libéré les recettes des autorités organisatrices de la mobilité, j’aurais bien retiré l’amendement. Mais vous ne l’avez pas fait, et je ne peux pas accepter ces dépenses supplémentaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pour la bonne clarté des débats : non, le groupe La France insoumise n’est pas opposé au covoiturage.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ah, tout de même !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Notre amendement est très clair. D’abord, nous demandons que le soutien au covoiturage soit financé par les entreprises via le versement transport. J’ai bien entendu Mme la ministre répondre que ce point serait examiné à l’article 26. Notre vision donne la priorité à un financement public suffisant de solutions telles que les transports en commun. Or cet article privilégie le covoiturage – et c’est tant mieux – mais, en même temps, on est en train de fermer toutes les petites lignes ferrées ! Comment peut-on expliquer aux gens que c’est la raison pour laquelle il faut covoiturer ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça n’a rien à voir !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le covoiturage, c’est bien, il peut prendre une certaine importance, mais arrêtons de fermer nos petites lignes qui permettraient de mettre une centaine de personnes dans le même train au lieu de deux dans la même voiture.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et là où il n’y a pas de petite ligne ? C’est hallucinant d’entendre ça !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le covoiturage n’est pas la panacée. Nous voulons des transports écologiques et populaires, à commencer par le train.
Sur le deuxième point de mon amendement, ensuite, qui concerne la possibilité laissée aux collectivités de réserver des emplacements et des voies de circulation à de nouvelles catégories de véhicules, je n’ai pas eu de réponse. Les voies protégées sont déjà pleines de véhicules, et vous allez en rajouter. Cela n’apportera rien de mieux : rapidement encombrées par un nombre impressionnant de véhicules, elles ne permettront plus de rouler plus vite.
Arrêtez de dire que nous sommes contre le covoiturage ! Lorsque c’est la seule solution, nous sommes évidemment pour pouvoir mettre quatre ou cinq personnes dans la même voiture. Mais arrêtez de dire que nous sommes contre le covoiturage alors que vous fermez toutes nos petites lignes de trains !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : J’entends vos arguments, chers collègues, mais si vous n’êtes pas contre le covoiturage, pourquoi demander la suppression d’un article qui pose un cadre normatif véritablement novateur en faveur du covoiturage ? En sortie de crise et du grand débat, au cours desquels ces questions sont largement revenues, l’occasion nous est ici donnée de retisser le lien social et de panser les plaies d’une solidarité nationale à laquelle vous êtes très attachés. Je ne comprends donc pas votre position.
Ensuite, s’agissant de la prise en charge, Mme la ministre et Mme la rapporteure ont très bien expliqué que cette question sera débattue à l’article 26. De grâce, ne vous contredisez pas : n’étant pas hostiles au covoiturage, acceptez de participer avec nous à la mise en place du cadre normatif prévu à cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il y a, dans ce texte, de bons signaux pour la ruralité, avec la suppression des trous dans la raquette : un, les territoires ruraux vont être couverts par de vraies politiques de mobilité avec la région ; deux, il y a des dispositifs financiers – les collectivités ne récupéreront pas toutes les recettes du versement transport, mais il y a encore des marges de manœuvre ; trois, le covoiturage et l’électrique, qui va vraiment se développer, figurent parmi les mobilités de demain. On ne peut pas s’opposer à cet article qui vise à donner la compétence covoiturage aux autorités organisatrices de mobilité. Elles vont pouvoir, dans le respect des compétences des collectivités, à tel endroit, tirer une ligne de transport régulière parce qu’il y a une demande pour cela et, à tel autre endroit, soutenir une politique de covoiturage ou d’autres types de mobilités parce que les demandes sont 5497diffuses. C’est bien ce que prévoit cet article, que je trouve très bon. Je ne comprends pas que certains se mettent en tête de taper sur tout en permanence, notamment sur le covoiturage.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Je souhaite apporter quelques précisions aux intervenants. Monsieur Lecoq, vous parlez des salariés, mais les demandeurs d’emploi sont, eux aussi, en demande de solutions de mobilité. Un quart d’entre eux assure avoir dû refuser une offre d’emploi pour des questions de mobilité. Cet article propose une solution et, demain, une autorité organisatrice pourra cibler ce public et subventionner une partie du covoiturage de ces personnes pour qu’elles puissent retrouver un emploi. C’est vraiment une avancée sociale importante. Vous évoquez la nécessaire assurance d’avoir un budget pour le covoiturage mais, monsieur Pancher l’a rappelé, ce sera le cas. Je ne comprends vraiment pas votre position.
Madame Ménard, le soutien financier pour l’acquisition de véhicules propres peut atteindre 5 000 euros. Ainsi, une Zoé d’occasion coûte aujourd’hui 7 500 euros ; après déduction de l’aide à la conversion de 5 000 euros, elle revient à seulement 2 500 euros. Je suis tout à fait d’accord que certaines personnes ne peuvent encore pas mettre cette somme, mais ces aides n’en demeurent pas moins extrêmement importantes. Mme la ministre a rappelé hier que 60 % des personnes qui en bénéficient ne sont pas imposables. Cette formule fonctionne. On est en train de convertir aux véhicules propres des personnes qui n’en ont pas sinon forcément les moyens.
La mise en place de voies dédiées aux véhicules à très faibles émissions a permis, notamment en Norvège, de développer considérablement l’usage de ces véhicules. Après quoi, ce pays a pu revenir en arrière. En France, il est très clair que la possibilité sera laissée aux autorités locales, notamment aux maires, de décider ou non de la création de voies dédiées. Le dispositif ne va pas s’appliquer au niveau national de façon uniforme, comme si l’État décidait pour les territoires. Je ne comprends donc pas pourquoi vous insistez autant sur ce point.
Et puis, comme vous l’avez dit de l’accessibilité, ce serait une solution pour les territoires ruraux mais pas forcément pour les territoires urbains. Élue de la circonscription de Bordeaux Métropole, je vous assure que, pour rejoindre Pessac depuis Floirac, j’aimerais avoir des solutions de covoiturage beaucoup plus développées. Cela m’éviterait de passer deux heures dans les transports en commun, qui font, bien sûr, le détour par Bordeaux, et qui ne vous laissent pas toujours à la porte de l’endroit où vous vous rendez. Alors qu’avec une solution de covoiturage…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Surtout l’été dans les embouteillages !
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Précisément, le covoiturage permet de lutter contre les embouteillages. Je ne comprends pas votre obstination, monsieur Lecoq. Aujourd’hui, on compte en moyenne 1,1 personne par véhicule aux heures de pointe ; si on arrive à passer ne serait-ce qu’à 2, imaginez le nombre de véhicules en moins ! Le calcul est simple : c’est une division par deux. Je trouve vraiment que c’est une décision de bon sens, et je ne comprends toujours pas pourquoi, monsieur Lecoq, madame Fiat, vous êtes défavorables à cet article. (Mme Véronique Hammerer applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je voudrais redire à Mme la députée Fiat mon attachement aux petites lignes. Mais les petites lignes ne vont pas partout. Je suis convaincue que si elles ont des problèmes de fréquentation, c’est aussi parce qu’il y a des difficultés de rabattement des usagers potentiels. Le covoiturage leur donnera, à cet égard, un nouvel avenir.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est évident !
Mme Élisabeth Borne : Monsieur Lecoq, le budget d’Île-de-France Mobilités s’élève à 8 milliards, quand nous parlons de quelques millions pour soutenir le covoiturage. C’est aussi un des avantages de ces nouvelles solutions de mobilité que de pouvoir être mises en œuvre rapidement et à faible coût. Je pense donc qu’on doit vraiment se donner le cadre qui permette de développer au plus vite ces nouvelles solutions.
Il faut effectivement arrêter avec les légendes urbaines sur le coût des véhicules électriques. On en trouve sur différents sites à 6 500 euros, le plus souvent à moins de 7 000 euros, sachant que la prime à la conversion peut atteindre 5 000 euros. Chaque semaine, 10 000 ménages ouvrent un dossier pour bénéficier de cette prime à la conversion,…
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est pas mal !
Mme Élisabeth Borne : …et ils seront certainement 400 000 au titre de l’année 2019, après les 300 000 en 2018. Près de 80 % de ces ménages sont non imposables. Certes, il demeure un reste à charge et il faut s’en occuper. C’est le sens de la mission que le Gouvernement a confiée au président de l’ADIE – l’Association pour le droit à l’initiative économique. Il s’agit de voir comment, avec des dispositifs de microcrédits, s’assurer d’avoir des réponses pour tous les Français. Et puis, avec un véhicule électrique, le coût de l’énergie revient à 2 euros pour 100 kilomètres quand il atteint 8 euros à 10 euros avec un véhicule thermique. Il y a donc aussi un gain de pouvoir d’achat qu’il ne faut pas sous-estimer dans l’utilisation de véhicules propres.
Je pense donc vraiment qu’on doit tous se mobiliser pour soutenir le covoiturage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Latombe applaudit également.)
Mme Barbara Pompili : et M. Bruno Millienne, rapporteur. Excellente démonstration !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je n’ai toujours pas de réponse sur les voies réservées. Il ne suffit pas de dire que les groupes GDR et de La France insoumise sont contre le covoiturage. Encore faut-il ne pas oublier que l’article ne traite pas seulement de cela, mais aussi des voies réservées. Si je n’ai pas de réponse, cela veut dire que vous aimez nous caricaturer. Fort bien, mais c’est faux.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On vous a répondu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les communistes ne sont pas contre le covoiturage. Ils font même partie des gens qui l’utilisent beaucoup pour eux et pour leurs enfants. Ils n’ont donc pas de gêne à traiter du sujet.
Seulement, au regard des ressources des uns et des autres, je doute qu’il faille financer, par diverses aides, des personnes qui n’ont pas forcément besoin d’une augmentation de leur pouvoir d’achat. Et il s’agit d’un financement, non pas au titre de la solidarité nationale, comme le disait Jean-François Mbaye, mais sur les deniers publics locaux, puisque c’est une part de l’impôt du territoire, pas de l’impôt national, qui revient à l’autorité organisatrice. Cela veut dire qu’on rend à la population du pouvoir d’achat sur le dos des entreprises auxquelles on a pris au titre du versement transport pour organiser des structures de transport collectif.
Vous ouvrez un droit nouveau, mais ceux qui ont été élus locaux savent bien que cela va faire monter très vite la pression sur les autorités organisatrices de mobilité, qui n’auront pas d’autre choix que de servir tous ceux qui viendront s’inscrire dans le covoiturage. Ceux-là savent aussi qu’il y a des pratiques de tarification sociale et qu’à un moment donné, l’argent public doit être utilisé pour ceux qui en ont besoin, pas pour indemniser ceux qui ont une grosse voiture d’un certain prix qu’ils partagent ! Je ne peux pas accepter une telle logique.
Si vous régulez en favorisant le covoiturage uniquement pour les gens qui en ont le plus besoin – ceux dont les gilets jaunes défendent l’augmentation du pouvoir d’achat –, ou pour les zones rurales parce qu’il n’y a pas d’autre réponse possible – avec le bémol de la tarification sociale –, je peux comprendre. Mais je ne peux pas comprendre une politique de soutien au covoiturage qui redonne une partie de l’impôt public à des gens qui n’en ont pas besoin. Il m’est impossible d’admettre la rédaction de cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Mme Fiat a souhaité des précisions concernant les voies réservées et le risque de leur saturation par des véhicules à très faibles émissions. Aujourd’hui, le parc automobile n’est constitué qu’à 0,4 % de véhicules à très faibles émissions – la marge de progression est certaine !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Leur nombre va augmenter avec la prime !
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Tant mieux ! Quand les collectivités estimeront que ce trafic devient trop important, elles pourront arrêter le dispositif. Le texte leur en laisse la liberté. Je vous vois dubitatif, monsieur Lecoq, mais la Norvège a stoppé le dispositif quand un véhicule vendu sur deux était électrique. Laissons cette possibilité d’évolution.
On sait que les consommateurs sont réticents à acheter ces véhicules à très faibles émissions. Qu’ils puissent se déplacer plus rapidement sur ces voies réservées pourrait leur donner l’envie d’en acquérir un. Laissons donc une chance à ces véhicules si importants pour le climat !
Vous souhaitez que l’émission des gaz à effet de serre diminue. Donnons-nous-en la possibilité et cessons, sur cette question, de nous montrer entêtés !
Je vous incite par conséquent à retirer vos amendements.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1314 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est de précision.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1315 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2612 rectifié.
Mme Élisabeth Borne : Il vise à préciser l’article 15 sur les dispositifs d’incitation par les autorités organisatrices de la mobilité, dont Île-de-France Mobilités, en faveur du covoiturage quotidien.
Le projet de loi d’orientation des mobilités donne une place importante au covoiturage, car je suis convaincue qu’il faut diminuer la congestion, améliorer la qualité de l’air en zone urbaine, lutter contre l’assignation à résidence dans les zones rurales et interurbaines, et réduire le coût des déplacements.
M. Jean-Paul Lecoq n’est plus là. Toutefois, je vais lui répondre, car peut-être m’entend-il d’où il est…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est tout de même pas mort ! (Rires.)
Mme Élisabeth Borne : Je trouve assez injuste de contester que les ressources publiques puissent encourager le covoiturage. Aujourd’hui, soit vous disposez des transports en commun, en sorte que vous bénéficiez de ressources publiques, soit vous n’avez pas cette chance et, dans ce cas, vous ne recevez aucune aide. L’article 15 a justement pour but de corriger cette injustice.
L’amendement complète l’article initial par deux dispositions. La première permet aux autorités organisatrices de la mobilité de verser une allocation au conducteur qui a proposé un trajet sans trouver de passager. Le manque de conducteurs étant, comme on le sait, un frein au développement du covoiturage, il est important d’inciter les conducteurs à s’inscrire sur les plateformes et à proposer des offres de covoiturage.
La seconde disposition autorise les autorités organisatrices à verser, pour de courts trajets et pour deux trajets par jour seulement, une allocation forfaitaire qui pourrait être, par exemple, de 2 euros. Ces faibles montants écartent les risques de dérive, et la limite de deux trajets par jours correspond aux déplacements domicile-travail.
Le registre de preuves de covoiturage que l’État met en place permettra aux autorités organisatrices de la mobilité de gérer simplement ces aides, donc d’assurer le respect de ces dispositions, et de faciliter le travail des plateformes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il est évidemment favorable. Ce dispositif a déjà été mis en œuvre par Île-de-France Mobilités malgré l’absence de cadre légal. Mme Pécresse sera donc rassurée par l’adoption de cet amendement !
L’amendement permettra de développer la pratique du covoiturage, notamment pour rejoindre les gares. L’objectif poursuivi n’est pas, en effet, de réduire la pratique des transports en commun, mais de rendre possible leur utilisation. Soutenir le développement du covoiturage est donc capital.
M. le président (Renaissance) : J’appelle votre attention sur le fait que, s’il est adopté, cet amendement fera tomber les amendements bknosek 1165, 1166 et 1167 de M. Joachim Son-Forget.
Monsieur le député, vous avez la parole.
M. Joachim Son-Forget (Valeur absolue) : Je souhaite évidemment que le covoiturage soit encouragé. Si les amendements bknosek 1165 et 1166 visent à supprimer le versement de l’allocation aux utilisateurs passagers du covoiturage, c’est parce que je n’en vois pas la raison, le covoiturage passager me semblant relever du choix, personnel, de ne pas utiliser les moyens de transport en commun disponibles dans l’agglomération.
Je suis, en revanche, favorable à une gratification du conducteur proposant le covoiturage dans la mesure où il utilise son véhicule personnel, engage des frais de fonctionnement et propose un moyen de transport plus confortable.
Peut-être pourriez-vous préciser, dans le cas où vous maintiendriez le versement d’une indemnité au passager utilisant le covoiturage, dans quel esprit a été proposé ce dispositif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite remercier le Gouvernement et Mme la rapporteure pour cette décision.
Île-de-France Mobilités avait pris les devants sur ce sujet, car, comme je l’ai expliqué, il existe aussi en Île-de-France des territoires diffus. Ainsi, je suis députée d’un territoire situé à 75 kilomètres de Paris où ne sont disponibles ni transport en commun, ni transport à la demande. Le covoiturage, en revanche, permet de répondre parfaitement à ces enjeux de mobilité partagée.
Si l’incitation fiscale est si importante, c’est parce que, sans elle, ce type de covoiturage ne fonctionne pas. Peut-être ne sera-t-elle plus nécessaire à terme, mais elle est aujourd’hui indispensable.
Cette forme de covoiturage pourra aussi jouer un rôle précurseur en permettant, dans certains cas, d’identifier les possibilités de mise en place du transport à la demande, qui a été testé sur certains territoires mais qui, malheureusement, a dû cesser faute de passagers en nombre suffisant. Elle pourrait donc constituer un préalable à la mise en place de transports à la demande.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je souhaite également soutenir cette proposition. Quoi de plus simple et de plus naturel que de faire de l’auto-stop ? Lever le doigt pour se faire prendre comme passager est la mobilité réduite à sa plus simple expression, et la plus efficace.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 1673.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il vise à rappeler dans la loi que les auto-écoles peuvent favoriser le recours à leurs véhicules comme solutions de covoiturage lors des trajets de formation pratique à la conduite.
Par analogie avec ce que prévoit le code des transports pour les entreprises de plus de 250 salariés en matière de covoiturage, cet amendement tend à inciter les auto-écoles à participer à cette offre de mobilité complémentaire, particulièrement dans les territoires peu denses pour lesquels nous cherchons des solutions d’optimisation peu coûteuses permettant à nos concitoyens d’accéder à une offre de mobilité.
Certaines auto-écoles ont d’ores et déjà adopté cette démarche, notamment à Lyon où une auto-école propose cette forme de covoiturage. Le dispositif de l’amendement est donc possible techniquement, et il ne pose pas non plus de difficultés d’ordre juridique.
L’amendement est vertueux du point de vue environnemental, car il permet d’optimiser les trajets – 1,2 million de kilomètres sont parcourus chaque année par les véhicules écoles – et, ainsi, de réduire l’empreinte carbone de ce mode de déplacement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Je comprends l’idée qui sous-tend l’amendement. Toutefois, l’instauration du dispositif proposé pose des difficultés et, plus encore, soulève des interrogations. Quel serait le régime de responsabilité applicable ? Et comment un tel dispositif pourrait-il, concrètement, être mis en place ?
En outre, je ne trouve pas pertinent que la formation de l’apprenti conducteur dépende du besoin du passager pris en covoiturage, qui voudra se rendre d’un point A à un point B. L’apprenti conducteur serait amené, par exemple, à emprunter une voie d’autoroute ou une voie nationale, alors qu’il aurait été plus utile de lui faire faire des créneaux.
Cela n’est pas très logique. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’argument de Mme la rapporteure sur le risque, pourrait-on dire, juridique que ce dispositif ferait courir ne me semble pas recevable. Les auto-écoles ne sont pas un service de transport régulier collectif : comme les véhicules concernés sont des voitures et des moyens de transport individuel, il s’agit de covoiturage.
Cette pratique existe déjà à Lyon, comme je l’ai indiqué, mais aussi dans d’autres territoires. Rien ne s’oppose donc, juridiquement ou techniquement, à ce que des auto-écoles transportent des personnes par covoiturage.
J’ajouterai qu’il s’agit de favoriser ce dispositif, non de le rendre contraignant et obligatoire : ne l’adopteront que les auto-écoles qui le souhaitent.
Concernant les itinéraires, nous savons bien – je l’ai moi-même constaté quand j’ai passé mon permis – que les auto-écoles empruntent régulièrement le même itinéraire. Je ne vois donc pas en quoi transporter une tierce personne par covoiturage aurait un effet négatif sur la formation des conducteurs, notamment l’apprentissage des créneaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : J’aurai un avis défavorable,…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est lui aussi rapporteur ? Cela fait un rapporteur de plus !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : …de même que, je pense, certains de mes collègues. La responsabilité que le dispositif fait peser sur la personne qui apprend à conduire est trop lourde !
Le dispositif proposé, d’ailleurs, me surprend, car, si je peux comprendre que l’on cherche des solutions de mobilité un peu partout, celle-ci apparaît excessive. Plusieurs de mes collègues et moi-même voterons donc contre cet amendement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1316 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement bknoek 1171.
M. Joachim Son-Forget (Valeur absolue) : Il vise à supprimer l’autorisation de création d’un signe distinctif pour les véhicules pratiquant du covoiturage.
Les véhicules automobiles ont déjà sur leur pare-brise de nombreuses vignettes – la vignette Crit’air, la vignette assurance, celle du contrôle technique et la vignette autoroutière. Il conviendrait plutôt de favoriser l’usage du numérique pour identifier les véhicules, le covoiturage fonctionnant déjà, dans la majorité des cas, grâce à cet outil.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1317 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 1913.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Il vise à donner plus de pouvoir à Île-de-France Mobilités sur les enjeux de circulation.
Si Île-de-France Mobilités est la seule autorité organisatrice de mobilité sur le territoire francilien, ce sont les communes, les départements ou l’État qui gèrent les voies de circulation, ce qui peut créer des problèmes lorsque les communes prennent des dispositions sur la circulation ayant des conséquences sur le quotidien de tous les Franciliens.
Cet amendement vise à ce que la création des voies réservées, qui permettent d’inciter au covoiturage et de diminuer la pollution et la congestion, puisse être décidée par Île-de-France Mobilités, de sorte que l’AOM unique de la région puisse développer un plan logique et cohérent de telles voies sur les grands axes franciliens. Bien évidemment, cela ne pourrait se faire que sur avis conforme de la collectivité gestionnaire de l’axe concerné, ce qui permet de s’assurer de l’absence de contradiction entre les compétences classiques des collectivités et Île-de-France Mobilités, qui pourrait donc jouer un rôle de coordination en matière de voies réservées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Je comprends l’intérêt qu’il y a à remonter jusqu’à l’autorité organisatrice de mobilité, ce que nous avons cherché à faire au maximum. Toutefois, en l’occurrence, Île-de-France Mobilités n’est pas gestionnaire de voirie et ne détient donc pas de pouvoir de police, de circulation et de stationnement. Or la création de voies réservées relève de l’autorité qui détient ce pouvoir de police.
En outre, dès lors qu’il n’est pas possible d’octroyer cette compétence à Île-de-France Mobilités, cela entrerait en concurrence avec la compétence des autres autorités chargées de la police et de la circulation sur les voies concernées. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : J’entends cet argument. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’amendement prévoit l’avis conforme de la commune.
On peut imaginer que l’AOM Île-de-France Mobilités puisse contractualiser, monter un financement, en vue de la création de ces voies réservées, tout cela en relation et en bonne intelligence avec les communes et les collectivités concernées.
Il faudra bien que nous ayons un débat sur l’éclatement du pilotage des grands axes de circulation en Île-de-France entre différents décideurs publics, alors même que l’on pourrait favoriser l’intermodalité, réduire la congestion et atteindre nos objectifs en matière de diminution de la pollution et d’émissions de gaz à effet de serre si l’ensemble était beaucoup mieux coordonné au niveau d’Île-de-France Mobilités.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens cet amendement. On voit bien qu’en certains endroits de la région Île-de-France, la situation est très tendue entre le choix d’une collectivité et les bonnes intentions d’Île-de-France Mobilités en matière de développement des transports en commun. Je ne vais pas mettre sur la table, sinon à demi-mot, la décision de la maire de Paris d’interdire la circulation sur les voies sur berge – le sujet est évoqué indirectement dans l’amendement de M. Rupin.
Il faut trouver une solution pour mettre autour de la table les différents partenaires – les maires de la commune-centre, ceux des communes périphériques de Paris et l’État, puisque notamment les voies réservées aux bus sur les autoroutes à l’entrée de Paris constituent de vraies questions. Nous n’avons pas encore trouvé la bonne solution ou le bon lieu d’échange, ni la façon d’obliger ces partenaires à s’asseoir 5501autour de la table et à se parler beaucoup mieux qu’ils ne le font actuellement. Beaucoup de progrès restent donc encore à faire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je comprends bien la préoccupation qui sous-tend l’amendement, mais il s’agit là de pouvoirs de police.
Je souhaite, par exemple, qu’on avance rapidement, ainsi que, je le pense, Île-de-France Mobilités, sur la création d’une voie réservée sur l’autoroute A15. Un certain nombre d’entre vous ont dû connaître l’épisode de la fermeture de deux voies, puis d’une voie, sur quatre. Au moment de la remise en service de ces voies, il aurait été possible – et je l’aurais souhaité – d’en récupérer une pour l’affecter au covoiturage. En l’espèce, il s’agit d’une décision qui appartient à l’État. Il faut certainement avoir une bonne coordination, et le préfet de police a sans doute un rôle à jouer, même si cette autoroute A15 n’est pas dans son ressort.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Elle est dans celui de la région.
Mme Élisabeth Borne : Je partage tout à fait l’avis qu’il faut réfléchir à une bonne coordination, notamment sur ces voies rapides en Île-de-France, et pour avancer sur la mise en œuvre rapide des voies réservées. La proposition ne peut cependant être retenue, la région ne disposant pas de pouvoir de police en la matière : il est détenu par l’État, par les conseils départementaux et par les communes. Néanmoins, vous avez eu raison de le souligner, monsieur le député, cela nécessite une bonne coordination.
Je vous propose de retirer l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 419.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Marine Brenier qui vise à s’assurer que les places de stationnement réservées au covoiturage soient bien occupées par les voitures de personnes pratiquant le covoiturage, et ne constituent pas, pour d’autres conducteurs, une facilité de stationnement.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est de bon sens.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour ce faire, il tend à frapper la mauvaise utilisation de ces places de stationnement d’une amende équivalente à une contravention de deuxième classe.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Je partage la volonté de faire respecter les dispositions de l’article 15 s’agissant des emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Toutefois, contrairement aux crimes et aux délits, les contraventions relèvent du domaine réglementaire et ne sont pas inscrites dans la loi.
Avis défavorable. Mme la ministre aura peut-être des informations complémentaires à apporter.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je voudrais rassurer M. le député : évidemment, les mesures seront prises au niveau réglementaire. Par conséquent, les articles R. 412-7 et R. 412-10 du code de la route seront, dès publication de la loi, adaptés afin de définir les sanctions nécessaires pour faire respecter l’article 15.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1437.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cet amendement tend à donner à une collectivité la faculté d’attribuer des places dédiées à certains opérateurs, ce qui est indispensable au fonctionnement de l’autopartage en boucle. L’autopartage en boucle présente la spécificité de permettre le retour d’un véhicule à son emplacement de départ, permettant ainsi sa réservation préalable par plusieurs utilisateurs successifs.
La loi du 12 juillet 2010 permet déjà aux maires d’attribuer des emplacements aux véhicules d’autopartage labellisés, mais pas de réserver un emplacement à un opérateur identifié. De ce fait, cette question est aujourd’hui une zone grise de la loi, prêtant à interprétation par les collectivités. Certaines doublent le label d’une permission de voirie ou d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public leur permettant d’attribuer un emplacement à un opérateur. D’autres, à l’instar d’Île-de-France Mobilités, préconisent d’aller au-delà de ce qui est prévu par la loi et appellent de leurs vœux une évolution de la législation.
Cet amendement permettrait de clarifier la situation, d’autant plus que nous voulons développer l’autopartage, et donc également le nombre d’opérateurs dans les villes. Il me semble qu’en plus d’aller dans ce sens, il est de bon sens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : La rédaction de votre amendement pèche par le fait que ce ne sont pas les emplacements qui font l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public, mais les objets qui s’y trouvent.
Par ailleurs, votre amendement sera satisfait par l’adoption de mon amendement bknoek 3082 à l’article 18, soumettant les véhicules, cycles et engins mis à disposition sur la voie publique à l’obtention d’un titre d’occupation du domaine public.
Je vous demande donc de le retirer. À défaut, la commission y sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je vais retirer mon amendement, mais j’ai besoin d’une précision de votre part, madame la rapporteure. Votre amendement précise-t-il que l’autorisation donnée est liée à un opérateur ou spécifiquement à un véhicule d’autopartage ?
Je prends le cas de Strasbourg ou de ma ville, Haguenau, dans lesquelles un opérateur, Citiz, dispose d’emplacements réservés pour ses véhicules labellisés. Si, demain, un autre opérateur veut y développer une autre offre avec d’autres véhicules, les emplacements ne seront peut-être pas en nombre suffisant, ce qui pourrait susciter une concurrence assez sauvage.
Je souhaiterais savoir si votre amendement permettrait d’éviter ce type de problèmes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : En fait, ce sont les maires qui décideront d’augmenter le nombre d’emplacements, s’ils estiment qu’il existe des besoins.
Mme Élisabeth Borne : S’ils le souhaitent.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Je ne saisis donc pas bien votre demande de précision.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : J’ai demandé cette précision, car je n’ai pas encore examiné votre amendement, madame la rapporteure. Je retire donc mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement bknoek 2573 rectifié.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Afin de clarifier les compétences des autorités organisatrices de la mobilité et d’Île-de-France Mobilités en matière de covoiturage, et d’inciter à la pratique, l’article 15 du projet de loi d’orientation des mobilités prévoit la possibilité pour les AOM comme pour IDFM de verser une allocation aux conducteurs et aux passagers dans le cadre de déplacements en covoiturage.
Les subventions versées par les AOM au titre de cet article sont défiscalisées. Celles-ci ne représentent pas une source de revenus pour les conducteurs, car elles ne dépassent pas les frais ; elles ne représentent qu’une contribution aux frais. Les allocations versées par les AOM se substituent à une partie des frais engagés et s’inscrivent bien dans la doctrine de l’administration fiscale.
De plus, les subventions versées par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi à un conducteur effectuant du covoiturage, sans condition de distance, donc sans notion de frais, sont défiscalisées.
Par ailleurs, il n’apparaît pas pertinent que l’État récupère une partie des subventions versées par les AOM dans l’objectif de développement d’un marché ou d’une offre de transport présentant un intérêt national.
Cette défiscalisation est limitée à trois ans pour les allocations permettant d’aller au-delà du partage de frais, afin de créer les conditions favorables à l’émergence d’un marché du covoiturage du quotidien.
L’idée est de dresser un bilan dans trois ans et, si besoin, de prolonger le dispositif ou de l’arrêter si cela s’avère nécessaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 923 et 1136.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 923.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Développer des voies de circulation réservées est une bonne chose. Il faut continuer à le faire, car c’est important d’y faire circuler d’autres types de véhicules, notamment ceux qui s’engagent dans l’autopartage. Cela permet également de développer les modes de transport mutualisés.
J’appelle néanmoins votre attention, madame la ministre, sur l’inquiétude des services de transport en commun, notamment par autobus. Leurs représentants nous expliquent tous que si l’on fait circuler dans ces voies réservées trop de véhicules, cela va obligatoirement entraîner des retards dans les dessertes. Il ne faut pas oublier que la première cause de retard des dessertes, notamment par autobus, car il n’est pas possible d’avoir des lignes de train partout sur le territoire, est, évidemment, les embouteillages.
Par conséquent, si développer les voies de circulation réservées est une très bonne chose, beaucoup pensent qu’il serait utile d’en réserver l’autorisation aux véhicules d’autopartage, et de ne pas les ouvrir à d’autres systèmes de transport, de façon à ne pas ralentir les autobus et donc à ne pas allonger les temps de parcours des voyageurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 1136.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement de mon collègue Guy Bricout va exactement dans le sens de celui présenté par Bertrand Pancher. Il est donc défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Nous en avons longuement débattu au début de l’article 15 – certains n’étaient pas encore là, ce que je regrette, sans pour autant le leur en faire reproche...
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Nous étions au Printemps de l’évaluation de l’écologie !
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : C’est bien ce que je voulais dire : nous sommes tous très occupés. Mais, je le répète, nous avons déjà eu longuement ce débat, et je devrai donc répéter certains arguments qui ont déjà été avancés dans cet hémicycle.
Nous devons tout d’abord lutter contre l’idée que les véhicules à très faibles émissions seraient chers.
Ensuite, vous affirmez, monsieur Pancher, que les voies réservées risquent d’être trop fréquentées si on en ouvre l’accès aux véhicules à très faibles émissions. Mais je rappelle que ces derniers ne représentent que 0,4 % du parc ! La situation est différente pour les véhicules à faibles émissions, à qui certains voudraient donner la possibilité de circuler sur ces voies. Cela poserait en effet problème puisqu’ils représentent, eux, 20 % du total.
Laissons la pratique se développer. La disposition dont nous parlons s’appliquera de façon décentralisée : les autorités locales auront tout liberté d’en faire ou non l’usage.
Je citerai l’exemple de la Norvège qui, il y a plusieurs années, a adopté de nombreuses réformes – dont la possibilité d’emprunter des voies réservées – destinées à inciter l’usage de véhicules à très faibles émissions. Le résultat est qu’aujourd’hui, près d’un véhicule sur deux vendu en Norvège est électrique.
Nous devons donner à ce type de véhicules la chance de se développer, d’autant qu’ils ne sont pas si chers que cela. Nous venons de le vérifier à l’instant en trouvant des propositions de voitures d’occasion à 6 500 euros ; le montant maximal de l’aide à l’achat étant de 5 000 euros, cela signifie que le coût final pour l’acheteur peut n’être que de 1 500 euros. J’ai bien conscience que tous les Français n’ont pas les moyens de dépenser une telle somme, mais ceux qui n’ont pas l’argent nécessaire n’ont pas plus la possibilité d’acheter d’autres types de véhicules ! La question n’est donc pas le coût des véhicules électriques.
C’est pourquoi il est important d’autoriser la circulation de ces véhicules dans les voies réservées, à l’instar de ceux utilisés pour le covoiturage ou le transport en commun. Nous nous arrêtons là, mais c’est déjà une belle mesure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je constate que depuis l’examen du texte en commission, vous avez bien rodé votre discours, madame la rapporteure !
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Nous finirons par vous convaincre, madame Lacroute !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Les arguments fusent – même si l’exemple de la Norvège me laisse perplexe, car la mentalité n’y est pas tout à fait la même qu’en France.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Justement, changeons la mentalité !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais l’argument me semble un peu facile.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : C’est en Europe !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, je constate qu’à Paris et dans les grandes métropoles, les transports en commun rencontrent de vraies difficultés pour circuler.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : L’accès aux voies réservées n’y sera donc pas étendu !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-moi terminer. Un peu partout, on observe une stagnation de la vitesse commerciale des transports en commun. La RATP l’affirme elle-même, madame la ministre, et ce n’est bien entendu pas votre faute : la vitesse commerciale des bus dans les voies qui leur sont réservées est loin d’être en progression. Or, en dépit de tous vos arguments, madame la rapporteure, vous ne pouvez nier que l’application des dispositions de l’alinéa 17 aura pour effet d’augmenter le trafic sur ces voies déjà encombrées par les véhicules de livraison ou les vélos. Et même si les véhicules propres ne représentent qu’une petite partie du parc, je crains que leur faire accéder à ces voies n’aille à l’encontre de notre objectif prioritaire qui est le développement des transports en commun.
La disposition que vous défendez aurait paradoxalement pour effet d’avantager l’autosolisme, alors qu’il faudrait donner la priorité aux transports en commun et aux taxis. Nous craignions qu’en raison de leur coût les véhicules à très faibles émissions ne soient accessibles qu’à une certaine catégorie de Français ; vous venez de nous démontrer le contraire, dont acte. Il n’en demeure pas moins que vous allez augmenter le nombre de véhicules circulant sur les voies réservées, ce qui n’est pas un bon signal à l’heure où il faudrait favoriser les transports en commun.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je suis très sensible au problème de l’encombrement des voies de bus mais, en l’occurrence, ce ne sont pas les véhicules électriques qui en sont la cause, mais plutôt le stationnement illicite ou les travaux sur la voirie. La réponse au stationnement illicite est la vidéoverbalisation, et c’est bien ce qui est prévu.
Ne nous trompons pas de débat : il ne s’agit pas d’utiliser les voies de bus pour développer le covoiturage mais d’ouvrir de nouvelles voies qui pourront être réservées aux véhicules partagés. Quant aux véhicules électriques – dont je souhaiterais voir le nombre multiplié par cinq d’ici à la fin du quinquennat –, je peux vous assurer que s’ils étaient les seuls à encombrer les voies de bus, la vitesse commerciale remonterait de façon spectaculaire !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Nous parlons bien des voies réservées qui seront créées hors agglomération, et non pas dans les villes. Il ne s’agit pas des couloirs de bus : les voies réservées seront de nouvelles voies et ne seront en aucun cas situées dans les centres-villes. Il est important de le souligner.
Madame Lacroute, vous avez été maire. Or nous ne faisons rien d’autre que donner aux maires la possibilité de décider ce qui est bon pour leur ville ! Ils ont le choix : s’ils estiment qu’il n’est pas utile d’ouvrir les voies réservées aux véhicules à très faibles émissions parce que l’encombrement est déjà trop important aux heures de pointe, ils ne sont nullement obligés de le faire. De même, ils peuvent ne permettre cet accès qu’à certaines conditions ou à certaines heures. C’est une mesure de bon sens. Laissons les autorités locales décider, et laissons une chance au développement des véhicules à très faibles émissions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Notre rapporteure a cité à plusieurs reprises l’exemple de la Norvège. C’est bien ! J’approuve l’idée de prendre ce pays pour modèle. En effet, me demandant pour quelle raison les Norvégiens avaient tant d’avance, je me suis renseigné sur leurs revenus – car pour acheter une voiture, il faut de l’argent. Et je me suis aperçu que le salaire moyen dans ce pays était d’un peu plus de 6 000 euros, contre un peu plus de 2 000 en France : peut-être ceci explique-t-il cela ! Dès lors que vous vous référez à la Norvège, je vous invite à prendre également pour référence le niveau de salaire norvégien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Je constate que le choix de cet exemple est critiqué. Mme Lacroute le critique pour des raisons culturelles. Mais sur ce plan, la Norvège est justement un exemple à suivre…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour ses salaires !
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : En outre, c’est un pays européen, donc culturellement pas si éloigné de nous.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Avec 5 millions d’habitants, ils n’ont pas tout à fait la même conception de l’aménagement du territoire !
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Quant à M. Lecoq, il souligne l’écart de salaire entre la France et la Norvège. Il est vrai, monsieur Lecoq, que les Norvégiens ont des revenus conséquents. Mais – je ne sais pas si vous avez eu la chance de visiter ce pays – il suffit d’aller dans un restaurant norvégien pour constater que le coût de la vie y est extrêmement élevé : en tenant compte de cet aspect, nous sommes à peu près au même niveau de revenu.
Ce n’est donc pas une question de coût. Nous l’avons dit et répété : aujourd’hui, on trouve des véhicules à très faibles émissions à bas coût, par exemple une Zoe d’occasion à 6 500 euros. Or l’aide que nous octroyons aux personnes les plus démunies pour l’achat d’un tel véhicule peut atteindre 5 000 euros. En outre, 60 % des personnes éligibles ne payent pas d’impôts.
Je ne comprends donc vraiment pas pourquoi vous bloquez autant, monsieur Lecoq. Le covoiturage, comme les véhicules à très faibles émissions, c’est l’avenir ! Changeons de paradigme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Pauget vise à supprimer les alinéas 18 à 20, qui tendent à permettre aux maires qui le souhaitent – nous avons bien noté qu’il s’agissait d’une faculté – de réserver des emplacements sur la voie publique pour faciliter la circulation, entre autres, des véhicules utilisés en covoiturage et des véhicules de transport avec chauffeur.
Nous vous proposons de supprimer ces alinéas. Sur l’octroi de tels avantages aux véhicules propres, nous venons d’avoir le débat et le précédent vote a permis de trancher. En revanche, nous ne comprenons pas très bien pourquoi ils devraient aussi concerner les véhicules de transport avec chauffeur. Jusqu’où s’étend cette catégorie, d’ailleurs ? Les automobiles de l’Assemblée nationale, qui n’ont pas actuellement le droit de circuler sur les voies réservées, y auront-elles accès demain ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Monsieur Lurton, la version du projet de loi à laquelle vous vous référez n’est pas la bonne. La commission a modifié le texte sur ce point et supprimé la possibilité pour les VTC de circuler sur ces voies réservées. Seuls seront concernés les véhicules de transport en commun, les véhicules en covoiturage, les véhicules à très faibles émissions – dont je rappelle qu’ils ne représentent que 0,4 % du parc – et les taxis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 1142.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement, proposé par mon collègue Guy Bricout, vise à coordonner les différents échelons – commune et autorité organisatrice de la mobilité – afin de garantir la stabilité de la politique de mobilité menée par l’AOM.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Cet amendement prévoit une procédure d’avis conforme de l’AOM préalablement à la création d’une voie réservée à certains véhicules. La possibilité de créer des voies réservées sur les voies communales appartient au maire ou au président de l’EPCI compétent, puisque c’est lui qui dispose des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement. Dès lors, il est souverain lorsqu’il prend une décision relevant de ces pouvoirs. Il ne me semble donc pas opportun de conditionner la création de telles voies à l’accord de l’AOM, ce qui alourdirait en outre la procédure. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement bknoek 1318.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Cet amendement précise la possibilité de réserver des voies à certaines heures pour tenir compte notamment du niveau de congestion, ce qui est susceptible de rassurer certains bancs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 2007.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement de mon collègue Olivier Falorni a pour objet d’accorder à l’autopartage les mêmes avantages qu’aux covoitureurs. La labellisation des véhicules, assortie d’une vignette, permettrait de collecter les numéros d’immatriculation à des fins de contrôle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Je comprends la logique de votre amendement, qui vise à encourager les mobilités partagées. Toutefois je ne souhaite pas intégrer l’autopartage à la liste des véhicules pouvant bénéficier de voies réservées parce qu’il ne constitue pas nécessairement une solution pour lutter contre l’autosolisme. Dans de nombreux cas, en effet, il n’y a qu’une personne dans le véhicule. Par ailleurs, les véhicules électriques en autopartage pourront bénéficier de ces voies réservées puisqu’ils font partie des véhicules à très faibles émissions admis sur ces voies. De même, un véhicule en autopartage comprenant un nombre minimal de passager pourra y circuler. Dans les autres cas, l’accès aux voies réservées des véhicules en autopartage ne semble pas justifié. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 562.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 925 et 3329.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 925.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3329.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Sachant que l’AOM n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, il serait bon que le maire prenant la décision de créer ou partager une voirie en informe l’AOM pour assurer la cohérence entre les diverses politiques de transport. J’ai évoqué le cas de Paris et les petits différends qui opposent la maire à Île-de-France Mobilités. Il serait bon que les deux dialoguent sur ces questions de transport et qu’il y ait une information officielle, ne serait-ce que par courrier. Je trouve que ce n’est pas une proposition démesurée mais une mesure relativement simple qui permettrait de décrisper les relations entre certaines collectivités.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Que le maire informe l’autorité organisatrice, c’est du bon sens, madame Lacroute, mais d’abord ce n’est pas ce que dit votre amendement : du coup, nous allons avoir du mal à le voter ! Par ailleurs pourquoi rendre obligatoire ce qui est du bon sens ? Il s’agit plutôt d’un problème politique comme le montre votre exemple de l’Île-de-France et de la ville de Paris, problème très parisien qui ne se rencontre pas dans le reste de la France. Comptons sur le bon sens plutôt que de voter une obligation supplémentaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que mon amendement va un petit peu plus loin, madame la rapporteure mais la création ou le partage des voies de circulation dédiées ne sont pas des décisions que l’on prend tous les jours, aussi banales que la création d’un arrêt de bus par exemple. Le problème que j’ai évoqué se rencontre dans d’autres métropoles que Paris. Si on veut favoriser la mobilité, inciter au dialogue, ne serait-ce que sous la forme d’un courrier, entre le maire, l’EPCI ou la communauté d’agglomération ou de communes et l’AOM ne me semble pas démesuré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3330.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il prévoit une disposition similaire pour le covoiturage.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Cet amendement prévoit une procédure d’avis conforme de l’AOM préalablement à la création d’une voie réservée à certains véhicules.
La possibilité de créer des voies réservées à certains véhicules sur les voies communales appartient à l’autorité disposant des pouvoirs de police de la circulation. Nous ne souhaitons pas compliquer la procédure et, en imposant un avis conforme, donner cette responsabilité à l’AOM. Une telle demande est étonnante de la part de la maire que vous avez été, madame Lacroute.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Si je propose ce type d’amendement, c’est qu’il faut dans certains cas obliger les collectivités à se mettre toutes autour de la table. C’est justement parce que j’ai été maire et que j’ai présidé une intercommunalité et un syndicat de transport que je connais toutes ces difficultés de terrain. Si on n’oblige pas tout le monde à se mettre autour de la table, à se parler, à prendre des décisions ensemble, souvent il ne se passe rien, parfois même quand les parties prenantes sont du même bord politique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1188.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement bknoek 1319 rectifié.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Cet amendement, comme mon amendement précédent, précise la possibilité de réserver des voies certaines heures pour tenir compte notamment du niveau de congestion.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1954.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit justement, madame la ministre, de faire confiance aux maires par cet amendement qui traduit une certaine inquiétude. La création de voies réservées à la circulation de véhicules à faibles émissions risque d’établir une discrimination entre deux catégories de citoyens : ceux qui n’ont pas les moyens d’acquérir un véhicule propre et ceux qui ont les moyens de rouler dans des véhicules à très faibles émissions.
Il faut faire confiance aux maires, qui connaissent bien leurs administrés et savent faire la différence entre l’utile et le nécessaire, ce qui n’est pas tout à fait ce que fait cet article. Sinon, on risque de voir une voie « royale » réservée à ceux qui ont les moyens pendant que les smicards seront dans les bouchons.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l’heure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je fais confiance aux maires mais nous parlons là du réseau départemental et national. Je continue à penser qu’il faut permettre la création de voies réservées aux véhicules à très faibles émissions même si j’ai échoué à vous en convaincre. Je répète que ces véhicules sont accessibles à tous les Français. Une mission en cours permettra de boucler le dispositif et de proposer des solutions clés en mains pour donner à tous nos concitoyens la possibilité d’acquérir des véhicules à très faibles émissions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà eu cette discussion tout à l’heure à propos d’un amendement de Mme Ménard. Je voudrais que l’on cesse une bonne fois pour toutes dans cet hémicycle de tenter de faire croire aux Français qu’un véhicule à faibles émissions reste un véhicule trop cher ! On ne vend pas que des Tesla en France ! Arrêtez d’agiter ce chiffon rouge ! En agissant ainsi, vous détournez les Français des véhicules à très faibles émissions.
En plus, les maires agiront selon leur bon vouloir. Encore une fois, laissons aux collectivités la liberté de décider, qu’il s’agisse de ces véhicules ou du covoiturage. Les Français qui n’ont pas les moyens d’acheter une voiture – qu’elle soit ou non à très faibles émissions – pourront tout de même emprunter ces voies via le covoiturage. Quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas continuer à affirmer un truc qui était peut-être vrai il y a deux ans mais qui ne l’est plus aujourd’hui.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : M. Millienne connaît bien l’Île-de-France mais pour ma part, je connais la situation de zones peu denses où le revenu par habitant n’est pas tout à fait le même qu’en Île-de-France. Nous devons convaincre les constructeurs de faire des propositions adaptées à toutes les bourses, et les Français de trouver des solutions financières. Mais condamner quelqu’un qui n’a pas la possibilité d’acheter des véhicules à faibles émissions à partir au travail une heure plus tôt que le cadre qui circulera sur sa voie royale à cause des bouchons, je ne trouve pas cela raisonnable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : J’ai vécu aux États-Unis entre 2000 et 2005 où existaient de telles voies, d’abord réservées au covoiturage. Elles avaient été instaurées non pas tant pour lutter contre la pollution que pour fluidifier le trafic, et elles fonctionnaient très bien car leur utilisation était scrupuleusement respectée. Favoriser le covoiturage, c’est donc déjà un bon commencement et cela passe par le développement de ces voies réservées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous allez trouver que je suis têtu, monsieur Sermier, mais les zones rurales peu denses dont les habitants n’ont qu’un faible pouvoir d’achat existent aussi en Île-de-France, si vous voulez tout savoir.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous ne les connaissez pas !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je les connais si peu que j’y vis : en l’occurrence, elle se situe à la limite de la Normandie, et pas de la Normandie « voie royale », croyez-moi !
Vous êtes en train de m’expliquer que dans les zones peu denses, des citoyens n’ont absolument pas les moyens de s’offrir un véhicule à faibles émissions. Tout à l’heure, nous avons démontré qu’il était possible d’en acquérir d’occasion pour 1 500 euros.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je dis bien 1 500 euros. J’ai réussi à en vendre chez moi, sans être pour autant concessionnaire !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Tope-la, j’achète !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est la première chose.
La deuxième : dans le même temps, vous n’avez pas arrêté de nous dire que nous ne tenions pas compte de ceux qui n’ont d’autres moyens que leur véhicule pour se déplacer. Ils peuvent donc s’acheter un véhicule d’occasion aux alentours de 1 500 euros, qu’il soit ou non à faibles émissions ! Franchement, je ne comprends pas votre raisonnement !
Je ne m’exprime pas contre vous, mais vous ne vous rendez pas du tout compte du mal que vous faites au développement de ce genre de véhicules en faisant croire de telles choses.
J’ai été obligé de faire la démonstration, preuves à l’appui, à certains voisins – qui, depuis, ont changé de voiture – que ce type de véhicule ne coûte pas plus cher, qu’il coûte même moins cher à l’usage car le coût d’entretien, à l’année, d’un véhicule ancien et polluant est plus élevé que le prix d’un véhicule électrique acheté d’occasion 1 500 euros avec la prime. S’il vous plaît, un peu d’objectivité !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Le marché de l’occasion est tout de même relativement faible.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oui, mais il existe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-moi parler, je vous ai écouté jusqu’au bout !
En zone rurale, une famille ne peut pas avoir un petit véhicule électrique. Prenons un véhicule familial de moyenne gamme comme un Renault Scénic, hybride.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il coûte cher.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Cette voiture française coûte près de 30 000 euros, et ce ne sont pas toutes les familles qui peuvent s’offrir un véhicule hybride de 30 000 euros. On peut toujours essayer de faire de la publicité en invitant à acheter des véhicules non-polluants-qui-ne-coûtent-pas-cher mais nos concitoyens sont confrontés à une autre réalité. Vous ne pouvez donc pas tout miser là-dessus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : À Belle-Île, des véhicules électriques sont loués, le parc évoluant tous les deux ans, me semble-t-il. Savez-vous où ils partent, ensuite ? En Allemagne. C’est tout de même idiot ! Faisons tout pour qu’ils puissent être vendus sur notre territoire ! On devrait même l’inscrire dans la loi ! Que ces véhicules soient vendus à Belle-Île ! Accélérons donc la construction de bornes électriques ! Motivons les gens pour qu’ils investissent dans ce genre de véhicules ! Nous savons que les constructeurs, un jour, feront eux aussi leur part du travail ! Allez ! Croyez en l’avenir ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : En la matière, certains sont croyants mais pas pratiquants…
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Pahun, pour ce message d’espoir !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1320 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 3065.
M. Damien Adam (Renaissance) : Comme vous le savez, l’article 5 permet aux maires d’instaurer des voies réservées à différentes catégories de véhicules comme les véhicules propres ou à certains usages, comme le covoiturage.
Cependant, il semblerait que le texte ne précise pas les modalités de contrôle qui seront appliquées pour vérifier la bonne utilisation de ces voies réservées et prévenir d’éventuels abus.
Cet amendement vise donc à renvoyer à un décret les modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur les voies réservées. Cette identification s’avère complexe, en particulier pour les véhicules en covoiturage. Il convient donc d’en définir précisément la mise en œuvre pratique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Ces modalités seront d’ores et déjà précisées à l’article 16 du projet de loi, qui prévoit la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé ainsi que la consultation de certains fichiers permettant d’identifier les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants dans le cadre du covoiturage et les véhicules à très faibles émissions. L’objectif de votre amendement sera donc satisfait par l’adoption de l’article 16.
Demande de retrait, sinon, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme que des dispositions sont prévues : la fameuse LAPI, Lecture automatisée des plaques d’immatriculation, dont nous avons parlé l’autre jour ; pour les taxis, peuvent être consultés un fichier constitué à partir du registre de la Préfecture de Police de Paris, en Île-de-France, et des registres communaux en régions ; pour les transports en commun, lectures de plaques et système d’immatriculation des véhicules – le non moins fameux SIV, dont nous avons également parlé – bien qu’il soit aussi possible de faire des distinctions en fonction de la silhouette ; pour les véhicules à très faibles émissions, la LAPI, avec la consultation du registre des Certificats qualité de l’air ; pour les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, un dispositif de comptage, non visuellement mais par infrarouge, permettra de vérifier qu’un véhicule compte bien plus d’un ou de deux occupants si tel est l’objectif de la voie réservée. La loi le prévoit donc bien.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1321 Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est rédactionnel.