Mobilités : Après l’article 20 (suite)
debate, 07/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 3046.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Taché, vous conservez la parole pour soutenir l’amendement bknoek 2996.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Cet amendement tend à renforcer le dialogue social au sein des plateformes de mobilité. Je profite du fait que la délégation américaine assiste à nos échanges pour dire que sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres, un certain nombre de mécanismes qui ont été instaurés aux États-Unis devraient nous inspirer afin que les travailleurs des plateformes soient mieux protégés.
Il s’agit de travailleurs indépendants, mais qui se trouvent engagés dans une relation économique particulière avec les plateformes de mobilité, qu’il s’agisse des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur – VTC – ou des coursiers à vélo. Je pense qu’il est indispensable de prévoir des mécanismes de négociation entre ces travailleurs et lesdites plateformes, afin que les premiers puissent, s’agissant des rémunérations, des conditions de travail et de différents aspects ayant trait à leurs droits sociaux, négocier avec les secondes, et ne plus seulement être consultés, comme c’est le cas aujourd’hui, sans d’ailleurs que l’on dispose d’informa5581tions concernant la manière dont cette consultation est effectuée. En effet, il n’existe pas aujourd’hui de réel mécanisme de dialogue social.
L’amendement vise à prévoir, dans les différents secteurs concernés – VTC, livraison, par exemple – l’élection de représentants de ces travailleurs, afin que ceux-ci soient à même de négocier pour leurs pairs des conditions de travail plus favorables. (MM. Guillaume Gouffier-Cha et Jean François Mbaye applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Je partage le même objectif que vous, monsieur Taché : je pense qu’il convient de mettre en place une organisation pour que des discussions soient engagées et que le dialogue social s’instaure entre les chauffeurs de VTC et les plateformes de mobilité. La solution proposée par le Gouvernement à travers l’amendement bknoek 3299 rectifié me semble répondre aux exigences du secteur. En effet, je trouverais prématuré d’engager tout de suite des élections. Il convient que les acteurs commencent par se regrouper et discuter entre eux. C’est pourquoi une habilitation à légiférer d’une durée de douze mois me paraît intéressante. Cela laissera le temps aux chauffeurs de VTC de s’organiser au travers d’organisations réellement représentatives.
J’ai longuement évalué le risque de prévoir, dès aujourd’hui, des élections professionnelles dans ce secteur. J’ai rencontré des syndicats dits représentatifs – FO, la CFDT et la CGT, notamment –, mais aussi beaucoup d’autres associations ou alliances de VTC, qui, je crois, sont tout aussi représentatives. Des élections, si on les organisait aujourd’hui, pourraient se traduire par une sous-représentation de ces alliances, lesquelles ne sont pas forcément préparées, comme c’est logique, pour faire campagne et les remporter.
Il me paraît donc légitime de laisser les choses se faire pendant douze mois, évidemment en concertation avec les plateformes. Cela évitera peut-être aussi que le dialogue social soit surtout organisé par ces dernières. C’est pourquoi le délai de douze mois me paraît nécessaire. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Nous sommes nombreux, je crois, à souhaiter voir s’instaurer un dialogue social de qualité dans ce secteur, c’est-à-dire un dialogue plus structuré entre les plateformes et les représentants de chauffeurs de VTC. Pour autant, il nous faut inventer d’autres réponses que celles qui existent dans des entreprises ayant un collectif de travail stable et des modes de représentation déjà structurés.
Le Gouvernement souhaite donc prendre le temps de la concertation afin d’apporter des réponses appropriées : ce sera le sens de l’amendement que je présenterai dans quelques instants. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer les conditions d’une représentation des travailleurs des plateformes. Je vous propose donc également le retrait, monsieur Taché.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : J’entends bien les arguments. Le secteur étant en effet assez nouveau, l’organisation du dialogue social entre les travailleurs indépendants et les entreprises avec lesquelles ils sont en relation n’est pas chose aisée. Étant donné que le Gouvernement s’est engagé à travailler cette question en profondeur dans les douze prochains mois, en vue de définir – c’est ce que j’ai retenu de vos propos, madame la ministre – un mécanisme qui permettra la négociation et le dialogue social, je retire mon amendement.
Néanmoins, la tenue d’élections ne me semble pas devoir être exclue par principe. Essayons de voir, dans les douze mois qui viennent, s’il existe des mécanismes plus appropriés ; si ce n’est pas le cas, peut-être pourra-t-on envisager des élections, en réfléchissant bien aux modalités du vote et à leur organisation. Les élections restent peut-être, en effet, la meilleure façon de désigner des représentants légitimes.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 2323, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 3126 rectifié.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Cet amendement tend à permettre aux travailleurs des plateformes de recueillir leurs données personnelles, partant de leur ouvrir un droit à la portabilité de ces données, de façon qu’ils puissent les valoriser ensuite dans leur parcours professionnel.
Aujourd’hui, le débat sur la propriété des données personnelles individuelles prend une ampleur croissante. Beaucoup de grandes entreprises, en particulier les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft –, disposent de ces données et construisent, avec elles, une économie financière rentable.
Le RGPD – règlement général sur la protection des données – a permis des avancées en matière de protection de nos données, mais nous n’en sommes pas encore propriétaires. J’appelle d’ailleurs la représentation nationale à se pencher, en cette matière, sur les travaux du philosophe Gaspard Koenig, qui sont très intéressants. Ils suggèrent que l’on pourrait s’interroger sur la propriété des données individuelles, et se demander si ce n’est pas nous qui devrions être rémunérés quand elles sont utilisées à des fins publicitaires ou autres.
La question que je pose, à travers cet amendement, est de savoir si les données relatives à l’activité des chauffeurs, à l’activité des travailleurs des plateformes, ne pourraient pas entrer dans la catégorie des données personnelles, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Et comme ce n’est pas le cas, un chauffeur ou un livreur qui a d’excellentes notes – puisque tel est souvent le fonctionnement de ces plateformes, sur 5582lesquelles le client donne une note finale – ne peut même pas les extraire, par exemple pour travailler avec une autre plateforme et y obtenir une meilleure rémunération, voire pour lancer lui-même son commerce un jour, en tout cas pour valoriser ces données dans le cadre de son parcours professionnel.
Nous pourrions donc faire entrer ces données dans la catégorie des données personnelles et, à ce titre, en autoriser la portabilité pour que les travailleurs puissent les extraire, les télécharger, bref, les utiliser comme ils le souhaitent, plutôt que d’en laisser le monopole aux plateformes. Nous ouvririons ainsi un droit d’une portée très importante.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il s’agit, je trouve, d’un très bel amendement. Il va d’ailleurs dans le sens de l’obligation de transparence que nous venons d’imposer aux plateformes. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je partage, monsieur Taché, votre préoccupation d’accorder à ces travailleurs la possibilité dont vous parlez, s’agissant notamment de leur notation par les plateformes. Le règlement européen relatif à la protection des données garantit déjà un tel droit aux personnes physiques, mais limite la portabilité aux données strictement personnelles, c’est-à-dire aux données fournies par le travailleurs. Cela exclut, par exemple, la portabilité des notes attribuées par les clients. Or ces informations, vous l’avez souligné, sont essentielles pour les travailleurs des plateformes. Avis favorable également.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2323.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Avant de présenter cet amendement, je veux remercier Mme la ministre pour l’hommage qu’elle a rendu aux marins de la SNSM. Peut-être mon émotion toute particulière tient-elle aux attaches que j’ai nouées, dans mon ancienne vie professionnelle, avec le port des Sables-d’Olonne. La SNSM, je le rappelle, ce sont, chaque année, 6 971 interventions et 9 243 personnes secourues, pour un budget, seulement composé de dons – puisque c’est une association bénévole –, de 30 millions d’euros. J’imagine, aujourd’hui, la peine provoquée par la mort de trois marins et la disparition d’un marin pêcheur. Nous aurions pu, me semble-t-il, respecter une minute de silence : cela n’aurait pas été de trop. (« Oh ! » sur divers bancs.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous l’avons faite !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, mon cher collègue. Je ne fais que donner mon avis : je ne fais aucun lien de comparaison avec ce qui a été dit tout à l’heure. Je dis seulement que nous avons l’habitude de respecter une minute de silence pour des gens qui ont donné leur vie pour la nation ; ici, ce sont des gens qui ont donné leur vie pour en sauver d’autres.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous respecterons sûrement une minute de silence mardi prochain !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oui, quand l’hémicycle sera plein !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Soit, si nous le faisons la semaine prochaine, cela ne me pose pas de problème ; je pense en tout cas que ce serait bien. Cela dit, les réactions de certains collègues m’étonnent ; mais je n’ai aucune envie de polémiquer sur le sujet.
J’en viens à mon amendement. Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez expliqué qu’il était impossible d’appliquer le salaire minimum aux métiers dont il est question car ils sont exercés par des travailleurs indépendants. Le problème de l’ubérisation, précisément, vient de là : nous considérons que, pour les chauffeurs de VTC, mais aussi pour les coursiers et tous ceux qui travaillent pour des plateformes, le statut de travailleur indépendant n’arrange rien. Ces travailleurs, en effet, ne sont libres ni de fixer leurs tarifs, ni d’établir leur rythme de travail, et souvent ils ne possèdent pas leur propre outil de travail. Ils n’ont pas non plus la liberté qu’implique le statut de travailleur indépendant, ni, à l’inverse, les protections liées au statut de salarié. Par exemple, leurs accidents du travail ne sont pas indemnisés, les plateformes n’en étant pas responsables. Ils n’ont ni représentants du personnel, ni salaire minimum, ni garantie compensatrice de leur position de de subordination.
Toute la question de notre débat actuel est là : ne sommes-nous pas en train – et, vous l’avez compris, ma réponse est affirmative – de traiter comme des travailleurs indépendants des personnes qui n’en sont pas ? En fin de compte, elles perdent des deux côtés du tableau : elles n’ont les garanties offertes ni aux travailleurs indépendants, ni aux salariés. Les États-Unis, pays que l’on présente parfois comme plus libéral que le nôtre, ont été le théâtre de grands mouvements sociaux qui réclamaient la requalification du statut de chauffeur de VTC en salarié. De nombreuses victoires ont été obtenues en ce domaine.
Je demande donc, à travers le présent amendement, que l’on requalifie les faux travailleurs indépendants en travailleurs salariés, et ce pour leur bien et leur protection. De fait, ils ont un lien de subordination économique patent avec les plateformes, ce qui est bien la définition du salariat.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Les garanties d’indépendance que nous octroyons aux chauffeurs de VTC et aux livreurs, notamment, avec l’article 20 du texte – que ce soit le droit à la déconnexion ou le droit au refus de course –, permettent justement l’exercice de cette activité sans lien de subordination avec la plateforme. Parmi les personnes que j’ai rencontrées lors des auditions, notamment les syndicats de chauffeurs de VTC, nombreuses sont celles qui ne veulent pas être salariées. Or vous voulez demander à des travailleurs indépendants de devenir tous salariés.
Si le juge estime que l’activité est salariée, libre à lui de rendre une décision en conséquence ; mais pourquoi vouloir à tout prix faire de tous les travailleurs indépendants des salariés ? L’avis est évidemment défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis, défavorable. Il faut accepter qu’un certain nombre de jeunes souhaitent accéder à l’emploi et exercer des métiers – dont on espère qu’ils seront aussi intéressants et valorisants que possible ––, bref, avoir un parcours professionnel sous le statut de travailleur indépendant. Dès lors, nous devons bâtir les protections et définir les garanties qui accompagnent ce statut, sans 5583vouloir obligatoirement en revenir à un statut connu, le salariat, qui n’est pas forcément adapté et qui ne correspond pas aux aspirations des intéressés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai le souvenir de salariés qui ont fait usage de leur droit à ne pas effectuer certaines tâches parce qu’ils les jugeaient dangereuses, elles ou le matériel qu’on leur demandait d’utiliser pour les faire. Cela s’appelle le droit de retrait. Je pense aussi aux salariés qui, de par un statut antérieurement acquis, ont le droit de refuser de travailler le dimanche. Je pense enfin aux salariés qui, parce qu’ils ont fait usage de ces droits, ont été licenciés.
Vous parlez de certains « droits » offerts aux travailleurs indépendants – droit à la déconnexion ou droit de refuser une livraison, par exemple. Mais, ces travailleurs, les croyez-vous à ce point protégés par votre charte que, s’ils l’opposent à la plateforme, celle-ci continuera de leur confier des tâches ?
Vous dites aussi que les jeunes veulent la précarité. Nous ne devons pas rencontrer les mêmes ! Pour ma part, je rencontre des jeunes dans les missions locales – ayant longtemps siégé au conseil d’administration de certaines d’entre elles –, et ils me disent exactement l’inverse. Selon les sondages, les jeunes – mais, je le répète, nous ne devons pas rencontrer les mêmes –, dans leur majorité, réclament un emploi stable. Cette recherche d’un emploi stable, c’est d’ailleurs ce qui pose des problèmes d’employabilité dans certains métiers.
Mme Élisabeth Borne : Non !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si, madame la ministre. Je vous le dis, nous ne rencontrons pas les mêmes jeunes, ne lisons pas les mêmes sondages à leur sujet et n’avons pas les mêmes analyses de leurs aspirations.
Tout ce qui contribuera à sécuriser, autant que faire se peut, l’emploi des jeunes dans notre société sera donc bienvenu. J’en sais quelque chose ! Comme je l’ai rappelé – je ne sais plus à quelle occasion –, j’ai commencé ma vie professionnelle comme « petit Barre ». On entendait par là ceux qui effectuaient les premiers stages lancés par Raymond Barre, des stages précaires. Mais, la précarité, je ne l’avais pas demandée ! Je n’avais pas le choix. Mon patron me proposait six mois, renouvelables. Après moi, d’autres ont eu des contrats pour des TUC – travaux d’utilité collective –, puis des SIVP – stages d’initiation à la vie professionnelle. Mais ils ne demandaient pas à travailler dans cette précarité ! Ils voulaient un travail normal, un salaire ! Pour ma part, je voulais exercer le métier correspondant à l’activité pour laquelle on m’employait, je ne voulais pas être un travailleur précaire. La précarité, je le répète, me fut imposée.
Je vous l’ai dit : nous ne devons pas rencontrer les mêmes jeunes. Je voterai donc l’amendement, car tout ce qui pourra réduire au maximum la précarité est bienvenu. Pour ceux qui la veulent à tout prix, au demeurant, il y a l’intérim. Certains médecins, actuellement, optent d’ailleurs pour cette solution car l’intérim est mieux rémunéré dans les hôpitaux. Cette pratique, soit dit en passant, met les budgets hospitaliers sens dessus dessous : certains hôpitaux n’arrivent plus à trouver de médecins, qui se font désormais rémunérer exclusivement sous cette forme par d’autres. Bref, notre société va se dégradant, et les dispositions que vous proposez dans l’article 20 et dans d’autres ne font qu’aggraver les choses à cet égard.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme vient de le dire mon collègue Lecoq, nous ne rencontrons ni les mêmes syndicats, ni les mêmes personnes. Je me rappelle la réaction, dans les quartiers de ma circonscription, à la fameuse phrase d’Emmanuel Macron, alors candidat, selon laquelle Uber vaut mieux que dealer. Je puis vous assurer que les gens trouvaient cette comparaison très dévalorisante par rapport à leur vision d’un devenir professionnel qui n’est pas forcément lié à la précarité.
Lorsque vous dérégulez complètement le marché du travail et nous dites que ce sont les gens qui le veulent, peut-être y croyez-vous – ce serait d’une naïveté confondante –, mais j’ai plutôt tendance à penser que vous accompagnez cette dérégulation d’un certain cynisme – ce serait toutefois un autre débat.
Madame la ministre, je vous répondrai en deux points. D’abord, vous l’avez compris, je ne crois pas à cette fable. Mais, même si on l’admettait, la société a tout de même des règles. Ainsi, pour des raisons liées à la concurrence entre entreprises, on ne laisse pas faire aux gens tout ce qu’ils veulent au nom de leur liberté. La question du travail du dimanche, par exemple, était un bon thème à aborder à cet égard. De fait, peut-être certains salariés pensent-ils qu’il est bien de travailler le dimanche, notamment parce que c’est mieux payé, mais il n’empêche que, selon notre vision de la société, il est bon qu’il y ait une journée d’arrêt, où les gens ne travaillent pas, sont ensemble et consacrent du temps à leur famille, aux loisirs, au sport, à une association ou à ce qu’ils veulent. C’est un choix de société, pas seulement un choix individuel.
De même, nous défendons une société dans laquelle il existe une protection et des règles sociales, et qui réglemente la subordination du travail. Quoi que vous puissiez nous répondre, en effet, il existe un lien de subordination entre ces plateformes et l’activité des VTC et des livreurs. Cette situation ne correspond pas à la définition d’un travailleur indépendant.
Le problème, c’est que vous avez commencé par déréguler. En faisant fi du grand mécontentement des chauffeurs de taxi, y compris de ceux qui étaient indépendants, vous avez complètement déréglementé leur profession et l’avez ouverte à la concurrence de gens qui coûtaient, de fait, beaucoup moins cher, puisqu’ils ne bénéficiaient en réalité d’aucune prestation sociale ni d’aucune assurance. Et maintenant, vous voulez accompagner légèrement cette évolution en la réglementant un peu. Vous êtes en train de casser tous les systèmes de protection liés à la subordination. Vous proposez un modèle d’ubérisation et je comprends donc très bien qu’au nom de cette logique, vous refusiez cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Le lien de subordination, monsieur le député, ce n’est ni vous ni moi qui en déciderons, mais le juge, et c’est bien que les choses restent ainsi.
Ensuite, chacun peut avoir ses convictions. Vous avez les vôtres, j’ai les miennes, et vous n’êtes pas obligé de faire un procès en cynisme à ceux qui ne partagent pas vos convictions.
Monsieur Lecoq, je n’ai jamais dit que les jeunes réclamaient de la précarité. Nous traitons d’une question compliquée, sur laquelle nous essayons d’avancer au mieux. Certains parlementaires sont mobilisés depuis plusieurs mois sur ces sujets, comme Mme la rapporteure, et nous essayons de 5584trouver une bonne solution pour répondre aux aspirations de jeunes dont je ne suis évidemment pas en train de vous dire qu’ils réclament de la précarité, mais de l’autonomie.
Il se trouve en effet que certains jeunes n’ont pas envie de respecter des tableaux de service et de se lever tous les matins pour venir au même endroit, au même moment. Ce n’est pas leur modèle, et je pense qu’on peut le respecter. Il faut néanmoins essayer de travailler à des modèles où cela ne les empêche pas d’accéder à l’emploi. C’est à quoi nous nous employons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est votre avis, même si je ne partage pas. En revanche, je n’apprécie pas certains propos, déjà entendus hier. Je n’ai, en effet, pas participé aux cinquante-et-une heures de débat en commission, car je suis membre d’une autre commission, mais je suis aujourd’hui dans l’hémicycle, au nom de mon groupe.
Mme Élisabeth Borne : Je ne vous visais pas !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais si ! Vous dites que vous ne comprenez pas trop, mais que certains députés ont passé cinquante-et-une heures en commission.
Mme Élisabeth Borne : Il y a des députés qui ont travaillé sur ce texte depuis des mois !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai bien compris, mais ces références sont désagréables. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette question hier et je ne me suis pas exprimé à ce propos, mais c’est toujours assez surprenant de voir toujours revenir cet argument. Pendant que vous passiez cinquante-et-une heures sur ce texte, je passais le même temps sur un autre sujet.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, madame la ministre, il a raison !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est au moins une occasion d’expliquer le fonctionnement de l’Assemblée nationale : pendant qu’une commission travaille la loi pendant cinquante-et-une heures, les autres commissions sont aussi en train de travailler. Il faut en effet que ceux qui nous regardent puissent comprendre pourquoi l’hémicycle paraît parfois vide, alors qu’il est plein de tous ceux qui ont travaillé la loi. Pendant ce temps, les autres députés ne sont pas absents de tout : ils sont ailleurs, en train de travailler la loi suivante ou de procéder à des auditions. Je tiens à l’expliquer, car j’entends régulièrement ces remarques dans ma circonscription, où des gens disent qu’il n’est pas normal que nous ne soyons pas tous là quand on fait la loi. En réalité, il est normal que tous ceux qui ont travaillé la loi pendant cinquante-et-une heures soient tous là et que, parfois, d’autres les suppléent, comme c’est le cas dans mon groupe. Cela signifie que le travail se fait et que nous suivons les dossiers.
Mme Élisabeth Borne : Je n’ai pas dit les choses de la sorte !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Même si vous ne l’avez pas dit – dont acte –, je l’ai compris ainsi. Je préfère que les choses soient claires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Lecoq, s’il est vrai qu’il y a déjà eu des incidents à ce propos dans l’hémicycle, je peux témoigner que Mme la ministre ne s’est pas exprimée en ce sens. Elle a dit que certains députés avaient creusé ce sujet depuis des mois et qu’à ce titre, on vous demandait d’entendre aussi ce que nous disions. Il ne s’agissait pas de mettre en cause le fait que vous n’aviez pas passé cinquante-et-une heures en commission. Nous savons très bien que vous n’êtes pas membre de la commission du développement durable et que vous n’étiez pas saisi de ce sujet. Nous vous remercions, d’ailleurs, d’être présent dans l’hémicycle pour assister à nos débats, ce qui ce qui prouve l’intérêt que vous portez à cette loi. Fin de l’incident.
Pour le reste, monsieur Coquerel, je respecte ce que vous prônez avec conviction, mais il faut aussi que vous acceptiez que nous ayons un avis différent. Quand vous parlez de vos convictions en vous adressant à nous de manière quelque peu ironique et arrogante, ce n’est pas bien non plus. La question a été creusée…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’y avait aucune arrogance !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, monsieur Coquerel ! Vous savez le faire aussi bien que moi ! Le mot qui convient plus exactement est « cynisme ».
La question a été creusée et il se trouve qu’un certain nombre de jeunes – je ne dis pas que c’est le cas de tous, et c’est toute la différence entre vous et nous – préfèrent être travailleurs indépendants plutôt que salariés. Ce cas existe dans ma famille. M. Éric Coquerel proteste.) Ces jeunes ont des conditions de travail que je n’accepterais pas, mais c’est leur problème, leur choix et leur liberté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cynisme !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En voulant imposer votre modèle de société à tout le monde, on en arrive au score que vous avez obtenu aux élections européennes ! (M. Éric Coquerel proteste de nouveau.)
Mme la présidente (Renaissance) : Chacun s’est expliqué et nous convenons tous que, lorsque nous ne sommes pas dans l’hémicycle, nous sommes en commission ou dans notre circonscription. C’est, je pense, ce que l’on a voulu dire : nous ne sommes en effet pas toujours tous au même moment au même endroit.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mais on a aussi le droit d’être dans l’hémicycle !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2323.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3299 rectifié.
Mme Élisabeth Borne : Nous retrouvons des sujets que nous avons largement abordés dans nos discussions antérieures. Malgré les avancées importantes du projet de loi en matière de régulation sociale des plateformes, il est nécessaire de prendre plus de temps pour approfondir la question et pour procéder à des concertations sur deux points : les modalités selon lesquelles l’État délègue aux chambres de métiers et d’artisanat sa compétence pour vérifier les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs du secteur du T3P – le transport public particulier de personnes – et les modalités d’organisation de la représentation des travailleurs. Les nombreux échanges que j’ai pu avoir ont montré à quel point ces sujets étaient sensibles et complexes. Il paraît donc souhaitable de prendre un peu plus de temps pour rapprocher les points de vue et faire émerger des solutions qui seront, je l’espère, consensuelles. Si elle en est d’accord, je propose d’associer pleinement votre rapporteure, et d’autres députés qui le voudraient, aux concertations préalables à la rédaction des textes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Avis favorable.
Je dirai aussi un petit mot de fin, car cet amendement est le dernier sur lequel je m’exprimerai. Je tiens à remercier tout un chacun, à commencer par les députés, sur quelques bancs qu’ils siègent, pour les discussions très riches que nous avons eues. C’était évidemment très intéressant d’être rapporteure. Je tiens également à remercier Mme la ministre et toutes les personnes qui travaillent avec elle au quotidien. Ce travail a été très riche et j’ai beaucoup apprécié l’écoute dont a fait preuve le ministère sur ce sujet. Je remercie aussi tous les personnels de l’Assemblée nationale et les présidents qui se sont succédé pour les séances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)