Mobilités : Article 22 ter

Mobilités : Article 22 ter

debate, 07/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1294 et 3158, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 1294.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3158 de M. Jean-Luc Fugit est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1294 ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’en demande le retrait car il va être en tout point satisfait. En outre, le II pourrait être plus précis et mentionner que l’étude préalable est rendue publique sans délai, ainsi que le propose l’amendement bknoek 2837 de Mme Pompili qui va venir. Demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis sur l’amendement bknoek 1294. Le Gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 3158.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1659 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement est largement satisfait par la rédaction actuelle de l’article 22 ter ainsi que par des amendements qui vont venir en discussion : j’en demande donc le retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 367 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’en demande le retrait, car il se réfère au texte initial du projet de loi. Il est satisfait par des amendements qui ont été adoptés en commission et le sera aussi par l’amendement bknoek 2837 que j’ai déjà annoncé. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 1354.

Mme Monica Michel (Renaissance) : Je le présente en l’absence de mon collègue Jean-François Cesarini : il propose que les riverains soient associés, lors des rénovations ou des réaménagements de voies interurbaines, à l’évaluation de leurs besoins d’itinéraires cyclables.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il me semble que cet amendement est satisfait par les dispositions de droit commun du code de l’environnement en matière de participation du public, qui prévoient les modalités d’enquête publique et de débat public en cas de travaux d’aménagement importants : autant de situations que nous avons assez souvent vécues dans nos territoires. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Michel, l’amendement est-il retiré ?

Mme Monica Michel (Renaissance) : Si je peux me permettre, il est question ici de besoins d’itinéraires cyclables. M. Cesarini souhaite que l’amendement soit maintenu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2276.

M. Patrice Perrot (Renaissance) : Il a été déposé par Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et vise à obliger le gestionnaire de voirie à évaluer le besoin d’un aménagement ou d’un itinéraire piéton à l’occasion des réalisations ou réaménagements de voies interurbaines. Cela permettrait, lorsque c’est pertinent, d’intégrer dans les déplacements interurbains un itinéraire piéton.
L’objet est à la fois d’inciter à la mobilité propre et active et de sécuriser les déplacements piétons. Certains trajets interurbains étant fréquemment empruntés par les piétons, il convient de sécuriser leurs déplacements au cours des opérations de réaménagement.
L’obligation ne concerne que l’évaluation du besoin de réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire piéton, ainsi que sa faisabilité technique et financière.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’idée est de ne pas imposer d’obligation générale en matière d’étude de faisabilité. Pour faire simple, il s’agit de gagner un peu de temps. Avis donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1882, 2606 et 2837.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 1882.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet article 22 ter est intéressant parce qu’il précise qu’à l’occasion de réaménagements ou de réalisations de voies interurbaines, la collectivité ou l’organisme qui gère la voirie évalue « le besoin de réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable, sa faisabilité technique et financière ».
Il n’y a ni contrainte ni sanction : nous verrons donc comment ce texte entrera progressivement en application, mais nous pensons qu’il serait nécessaire que cette évaluation soit au moins rendue publique dès sa finalisation, de façon à lui donner plus de poids, notamment en matière de faisabilité technique et financière de l’aménagement.
Cela permettrait d’ailleurs à toutes les organisations qui suivent ces questions de voies cyclables d’avoir leur mot à dire, si elles considéraient que ces évaluations étaient insuffisantes : c’est donc vraiment un gage de réussite de cet article.
Je ne voudrais pas, madame la ministre, que dans un an, lorsque nous engagerons, comme je l’espère madame la présidente de la commission, une mission d’application de la loi, on constate qu’en définitive cet article est resté lettre morte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2606.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Même amendement, même argument. Je précise que le souci de transparence vis-à-vis des citoyens, que la volonté de les embarquer et de les associer nous paraissent effectivement très importants : dès que cette étude est disponible, il faut la rendre publique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement identique no 2837.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ajoute juste que 60 % des accidents mortels impliquant un cycliste ont lieu hors agglomération. Nous avons donc vraiment besoin de réaliser ces itinéraires cyclables sécurisés interurbains.
Je rejoins Bertrand Pancher : à un moment, il faut cesser de se payer de mots. On ne peut rien faire sans un minimum de contraintes, sans un minimum de transparence, et surtout sans un minimum de comptes à rendre. Si ces amendements sont adoptés, les gestionnaires qui mènent les études seront obligés de les rendre publiques. Il sera alors possible de voir si les efforts qui doivent être faits sont faits. Ce sera une très bonne chose.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2838 et 3159.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 2838.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Suite à l’examen en commission, l’article L. 228-3 du code de l’environnement dispose que lorsque l’évaluation réalisée par le gestionnaire de voirie conclut à l’existence d’un besoin et à une faisabilité technique et financière, l’aménagement ou l’itinéraire cyclable « est réalisé ».
Cependant, il convient de préciser que c’est bien l’existence d’un besoin qui prévaut, dans la décision de réaliser ou non un aménagement ou un itinéraire cyclable : d’éventuelles difficultés techniques ou financières ne sauraient remettre en question leur création.
Cet amendement répond d’abord un enjeu de sécurité, puisque, je le rappelle, les voies interurbaines sont celles où la mortalité des cyclistes est la plus importante. Il répond également à un enjeu de promotion des mobilités actives : pour développer réellement l’utilisation du vélo et stimuler l’émergence d’une culture vélo, il faut un maillage territorial en itinéraires cyclables sécurisés. Je l’ai à mon sens répété suffisamment ce soir, je m’arrête donc là.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3159.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il est identique au précédent, et l’avis est favorable car c’est un sujet que nous avions décidé en commission de retravailler en vue de la séance publique. Je me réjouis que nous y soyons arrivés.
Et, puisque nous en arrivons presque à la fin de tous ces amendements autour du vélo, je me réjouis que nous ayons pu commencer à mettre la France à vélo, si je puis m’exprimer ainsi. Pour rejoindre M. Saddier qui parlait de sport tout à l’heure, j’espère qu’avec tous ces efforts, et après trente-quatre ans d’attente, nous aurons bientôt un vainqueur français en jaune à l’arrivée du Tour de France à Paris !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3170 de M. Jean-Luc Fugit est de cohérence.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3160 de M. Jean-Luc Fugit, est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 2839 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3572.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit toujours du maillage territorial d’itinéraires cyclables sécurisé sur les voies interurbaines. Si une évaluation du besoin ou de la faisabilité technique et financière des aménagements ou itinéraires cyclables est requise, cette évaluation n’est pas nécessaire pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans les plans de mobilité et de mobilité rurale, dans les SRADDET ou dans le schéma national des véloroutes.
Cet amendement propose donc que le besoin et la faisabilité technique et financière des aménagements ou itinéraires cyclables inscrits dans ces plans soit réputée avérée – pour qu’on ne les oublie pas !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3572.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il précise que c’est le besoin qui est réputé avéré si l’itinéraire cyclable concerné est inscrit à un plan ou à un schéma. En effet, l’inscription d’un itinéraire à un plan ou à un schéma n’est pas systématiquement accompagnée d’une étude de faisabilité financière et technique. On ne peut donc pas présager de ces dernières.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé ce sous-amendement. Sous réserve de son adoption, je donnerai un avis favorable à l’amendement bknoek 2839 de Madame Pompili, identique au bknoek 1295 de M. Lurton qui n’a pas été défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Excusez-moi, je pédale un peu dans le vide. Nous sommes d’accord sur tout, et nous avons voté tous les amendements, mais j’avais cru comprendre, dans les amendements que nous avons votés il y a trois minutes, que le problème financier ne devait pas être un obstacle. Or dans celui-ci, je n’ai pas bien saisi s’il y avait une obligation d’assurer les financements. Pourriez-vous être plus clairs ?
Si je traduis les amendements votés tout à l’heure, une collectivité territoriale ne pourra plus se réfugier derrière un problème financier pour s’abstenir de réaliser un aménagement cyclable. Ce n’est quand même pas rien ! Le dernier amendement va-t-il dans le même sens ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les amendements sont liés les uns aux autres. Pour justifier des travaux créant des voix interurbaines, il faut que le besoin en soit avéré. Il faut aussi que la faisabilité technique et financière ait fait l’objet d’une étude qui doit, selon les amendements que nous venons de voter, être rendue publique.
L’objet de l’amendement dont nous sommes en train de discuter, c’est d’éviter de faire des études en double. On considère que, lorsque des voies cyclables interurbaines sont déjà inscrites dans des SRADDET ou dans des plans de mobilité, il n’est pas nécessaire de prouver une deuxième fois leur faisabilité, ou que le besoin est avéré. C’est juste pour éviter de faire deux fois la même chose.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ma question a peut-être été jugée inutile au départ mais, à mon avis, la clarification sera utile à quelques-uns, y compris pour le contrôle de légalité.