Mobilités : Article 23 ter
debate, 07/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’article 23 ter, qui a trait à la définition des carburants alternatifs, est le fruit d’un travail en bonne intelligence entre la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et leurs rapporteurs, Damien Adam et Jean-Luc Fugit. Il stabilise le cadre existant pour le développement d’infrastructures de recharge en carburants renouvelables, en consolidant les définitions applicables en France au regard des textes européens.
À l’heure où nous demandons des efforts nécessaires aux constructeurs automobiles, aux entreprises et à l’État, il était important de clarifier le texte de loi et de donner le maximum de stabilité et de visibilité juridique à l’ensemble des acteurs, en proposant une définition claire. Nous pouvons nous féliciter de ces avancées.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2783 et 1175, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 2783.
M. Damien Adam (Renaissance) : En commission, nous avons adopté un amendement pour que les opérateurs d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs garantissent l’interopérabilité et l’itinérance des bornes de recharge. Or ces obligations concernent aussi bien les bornes publiques que privées. Pourtant, il importe de faire la distinction entre les infrastructures de recharge accessibles au public, qui doivent en effet être interopérables, et les bornes privées qui sont, par nature, réservées à leurs utilisateurs, comme les parkings d’entreprise.
Cet amendement vise donc à préciser que les obligations destinées à garantir l’interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement ne porteront que sur les infrastructures accessibles au public.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1175 de M. Bertrand Pancher est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement de M. Adam, qui me paraît plus complet, notamment en matière de coordination, que l’amendement bknoek 1175, dont je demande le retrait.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 3134 et 3135 de M. Jean-Luc Fugit sont rédactionnels.