Mobilités : Article 24
debate, 07/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 2744.
M. Damien Adam (Renaissance) : Aujourd’hui, obtenir l’autorisation d’installer une borne de recharge dans sa copropriété est un véritable chemin de croix. Entre la demande initiale d’un locataire ou occupant de bonne foi et la réponse du syndic, le droit autorise un délai maximal de dix-huit mois, durée manifestement incompatible avec le délai d’acquisition d’un nouveau véhicule.
Je propose de réduire le temps de réponse du syndic à trois mois, ce qui semble suffisant pour lui permettre de prendre connaissance des intentions du copropriétaire, d’étudier la faisabilité des travaux et, le cas échéant, de déposer un recours contre le « droit à la prise » en le fondant sur un motif sérieux et légitime.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je partage l’avis que les délais en la matière doivent être raccourcis. Toutefois, leur fixation relève du pouvoir réglementaire et non de la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement, d’autant qu’un décret sur ces questions est, me semble-t-il, en cours de préparation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme qu’un décret est en cours de rédaction, qui prévoira la réduction du délai d’opposition de six mois à trois. Je pense donc que l’amendement est satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3136 de M. Jean-Luc Fugit, rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 2785.
M. Damien Adam (Renaissance) : Il s’agit d’accélérer la procédure du droit à la prise. Actuellement, le copropriétaire signe avec le prestataire choisi par le demandeur une convention relative aux travaux. Cette convention doit notamment prévoir les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties et équipements communs.
Pour avoir fait moi-même une demande dans ma copropriété, je peux vous dire que cette convention prend la forme d’un document rudimentaire, un recto rempli qu’il suffit de 5641signer. Dans la plupart des cas, cette convention est prête dès la notification de l’intention d’un locataire ou d’un occupant d’équiper sa place de stationnement d’une borne de recharge.
Dans les projets de règlement, j’ai cru comprendre qu’un délai de deux mois était laissé à la copropriété pour signer cette convention, à compter de l’information faite par le demandeur qu’un contrat avait été signé. Ce délai semble extrêmement long pour une signature.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Ah oui !
M. Damien Adam (Renaissance) : Le présent amendement propose donc que la signature de la convention intervienne dès l’expiration du délai de trois mois laissé au syndic pour s’opposer aux travaux. Autrement, la signature de la convention pourrait intervenir bien après ces trois mois laissés au syndic. Cette précision permettrait d’éviter tout allongement inutile des délais de mise en œuvre du droit à la prise.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Demande de retrait pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2784 rectifié et 3169 rectifié.
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 2784 rectifié.
M. Damien Adam (Renaissance) : Il vise à faciliter la réalisation des travaux nécessaires à l’alimentation des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les copropriétés, tout en préservant les droits des copropriétaires et leur capacité d’investissement dans les travaux d’amélioration.
Les copropriétés seraient encouragées à réaliser une étude préalable afin de connaître la nature précise des travaux à réaliser. Les copropriétaires pourraient délibérer sur la base de cette étude, en étant pleinement informés, et non plus à partir de devis qui peuvent se révéler inadaptés.
Afin de donner sa pleine portée à ce changement, cette question serait obligatoirement inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires d’ici au bk1erek janvier 2023, la décision de procéder à cette étude étant, en outre, soumise à la condition de majorité simple prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Par ailleurs, un ou plusieurs copropriétaires pourraient, par une demande soumise à approbation à la majorité simple, solliciter la réalisation des travaux d’équipement, sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires, mais à leurs seuls frais.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3169 rectifié.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il s’agit du même amendement, qui vise à simplifier et à renforcer l’exercice du droit à la prise. Je donne évidemment un avis favorable à l’amendement identique de M. Adam.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 2771.
M. Damien Adam (Renaissance) : Il vise à harmoniser et assouplir les seuils de majorité requis pour que l’assemblée générale des copropriétaires décide de l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans un immeuble en copropriété.
Actuellement, ces décisions sont soumises à deux règles différentes de majorité, selon que la décision à prendre concerne les travaux relatifs aux installations électriques, votés à la majorité absolue, ou l’équipement des places de parking avec des bornes de recharge, voté à la majorité simple. Ce double système de majorité est une source d’ambiguïtés et conduit à l’application systématique de la règle de la majorité absolue, bien plus difficile à atteindre, pour tous les types de travaux. Il est donc proposé de retenir uniquement la règle de la majorité des copropriétaires présents, ou représentés à l’assemblée générale, qui est la règle de droit commun.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement. Le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance pour adapter le droit de la copropriété dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, et une réflexion plus globale est en cours sur les règles de majorité. En outre, nous avons avancé sur cette question avec l’adoption à l’instant des amendements bknosek 2784 rectifié et 3169 rectifié, qui instaurent un droit collectif à la prise.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.