Mobilités : Article 25

Mobilités : Article 25

debate, 07/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 2779.

M. Damien Adam (Renaissance) : L’article 25 crée un dispositif de complément de rémunération pour les producteurs de biogaz par méthanisation ou stockage de déchets, dont le biogaz ne peut être injecté dans les réseaux de gaz naturel, faute de réseau.
Afin d’éviter une source d’incertitude et de risque important pour les investisseurs et les producteurs de biogaz, l’amendement vise à supprimer la possibilité de modifier les conditions du complément de rémunération en cours de contrat.
Il donne également plus de flexibilité à l’autorité administrative pour recourir à une procédure d’appel d’offres, en ne la soumettant pas à une appréciation préalable de la Commission de régulation de l’énergie sur les conditions concurrentielles.
Les modalités du complément de rémunération pour le biogaz non injecté sont ainsi alignées sur celles qui existent d’ores et déjà pour le soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : La commission du développement durable ayant donné délégation au fond à la commission des affaires économiques sur l’article 25, il revient à M. Adam d’exprimer l’avis de la commission.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est donc votre avis, monsieur le rapporteur ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Il est évidemment favorable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Est-ce bien celui de la commission ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : L’avis du Gouvernement est favorable. Je souligne, au passage, que l’on parle beaucoup d’infrastructures de recharge électrique, mais que l’article 25 contient également des dispositions importantes sur le GNV et le bioGNV.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 360.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : De bon sens, cet amendement vise à favoriser les projets de méthanisation les plus écologiques, qui se fondent sur les caractéristiques des intrants et des digestats considérés à titre secondaire.
S’agissant des intrants, le code de l’environnement autorise une part de 15 % de cultures alimentaires entrant dans leur composition. Or cela encourage la concurrence de l’usage des sols, ainsi qu’un moindre recours aux déchets et aux cultures intermédiaires. Par cet amendement, l’autorité administrative favorisera une offre présentant la part de cultures alimentaires la plus faible.
Quant aux digestats, fort opportuns pour la transition écologique et l’économie circulaire, leur composition varie grandement en fonction des installations. Le taux maximal de certains éléments présentant des risques pour les sols est fixé par décret. L’autorité administrative pourra s’y référer afin de favoriser les projets de méthanisation les plus écoresponsables, c’est-à-dire ceux ayant la plus faible teneur en éléments non désirés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : La rédaction de l’article 25 et le droit existant me semblent satisfaire l’amendement. Aux termes des alinéas 42, 44 et 45, les projets de production pourront être sélectionnés en fonction de leur compatibilité avec la protection de l’environnement, de l’occupation des sols et des ressources destinées à la méthanisation, tous critères mentionnés dans la défense de votre amendement.
Ajouter un autre critère qualitatif complexifierait l’analyse des offres pour un intérêt somme toute assez limité. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je voudrais soutenir l’amendement de notre collègue. Je viens de déposer une question écrite au Gouvernement assez documentée, après avoir fait un tour d’horizon du territoire et échangé avec d’autres collègues élus dans différents endroits. Il y a vraiment un sujet, même si ce projet de loi n’est peut-être pas le cadre idéal pour le traiter – nous parlerons peut-être du biométhane dans la loi sur l’énergie, si la possibilité nous en est donnée.
Les projets de méthanisation se multiplient, sous l’effet d’impulsions financières ou par opportunité, sans qu’ils correspondent à la carte des effluents d’élevage. Ils participent d’une sociologie, plutôt dominante dans le monde agricole, qui crée des désordres économiques, notamment en cette période où l’on redoute un épisode de sécheresse – en tout cas, dans ma région, je ne connais pas le panorama français. On observe des concurrences sur les fourrages, des dérives sur les digestats ainsi que des concentrations et des bilans carbone très discutables.
Un label vert de méthanisation, qui reprenne la charte des méthaniseurs de France et qui moralise le déploiement de la méthanisation, devient vraiment d’actualité. Il y aura sans doute d’autres cadres pour en discuter, mais je veux relever la pertinence de la question ici posée. Aujourd’hui, la méthanisation soutient l’élevage, mais une autre émerge partout dans le pays, qui peut le tuer par une concurrence déloyale de la part des producteurs de lait ou de viande.
C’est donc un véritable sujet que le bilan carbone global et les bilans agronomiques. Il y aurait beaucoup à retirer de l’expérience allemande et de l’absence totale de contrôle sur les normes en France.
Encore une fois, la question posée par notre collègue est pertinente, même si elle n’entre pas dans le champ de ce texte. J’ai adressé une question écrite hier, qui dresse l’état de la situation. Je vais me rapprocher de vous, chère collègue, pour poursuivre la discussion.