Intérêt général dans la fonction publique : Suspension et reprise de la séance
debate, 17/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, veuillez excuser mon retard et accepter mes remerciements pour la suspension de séance qui me permet d’ouvrir la discussion générale, fût-ce essoufflé.
La fonction publique est l’un des biens les plus précieux de la nation. La fonction publique en France, c’est aussi un emploi sur cinq.
La fonction publique et ses valeurs ont émergé des grandes luttes sociales et républicaines. Ces combats rassembleurs ont permis de faire de la fonction publique le ciment de l’intérêt général.
Toutefois, depuis les années 1990, une lame de fond néolibérale la menace.
Les estocades ultralibérales ont été notamment portées pendant le quinquennat 2007-2012, avec la révision générale des politiques publiques – RGPP – puis, en dépit de la prétendue alternance politique, de 2012 à 2017 avec la modernisation de l’action publique – MAP. En mettant en place, de façon opaque, le Comité d’action publique 2022 – CAP 2022 –, le Président de la République entreprend lui aussi de hacher la fonction publique.
Pourtant, il n’existe aucun bilan clair sur les résultats des politiques de casse de notre État ; aucun examen, aucune remise en question. Les pourfendeurs de l’État avancent dans le brouillard, ministère par ministère. Ils se sont complètement coupés de la réalité sociologique, économique et démographique de notre pays.
Ceux qu’il est commun d’appeler les technocrates oublient que notre République française repose sur ces piliers, trop souvent oubliés tant ils font partie de notre quotidien. Car la fonction publique, ce sont nos écoles. Ce sont nos hôpitaux. Ce sont nos services postaux. Ce sont nos transports en commun.
Si nos services publics tiennent debout, c’est aussi parce qu’ils sont portés à bout de bras par des citoyens dévoués, pleinement engagés pour le bien commun.
Parfois, face aux coups de haches « austéritaires », ces citoyens relèvent la tête. Ils résistent. Ils résistent à l’air du temps. Ils résistent à la course à la privatisation et à la dégradation de nos services publics.
Ils résistent, et vous et votre monde, chers collègues de la majorité, les traitez parfois comme des quasi-criminels. Pour moi, ce sont des héros ordinaires.
Gaël Quirante est un syndicaliste de La Poste. Sa direction nous fait croire que le courrier est mort, et que les postiers ont vocation à disparaître. Pourtant, lui et les autres postiers voient bien que le nombre de petits colis explose, et que leur santé se dégrade, parce que les tournées s’allongent et que les ordres deviennent absurdes.
Alors, un jour, il se met en grève. Après plus d’un an de grève, après que son syndicat fut sorti majoritaire aux élections professionnelles grâce à sa combativité, il est placé hier en garde-à-vue, au seul motif qu’il a occupé un moment le siège de La Poste. Il en est sorti libre ce matin, mais il a été traité, pendant 32 heures, comme un criminel.
Éric Bezou est cheminot, syndicaliste lui aussi. Sa compagnie, la SNCF, était autrefois un fleuron du secteur public, mais elle subit chaque jour les coups de marteau de la privatisation et de la mise en concurrence que vous avez votées.
Pourtant, le train est un moyen de transport écologique, un moyen de transport d’avenir ! Éric voit bien que le management se calque sur celui du privé, parfois en pire, toujours plus brutal, comme l’a été celui d’Orange après la privatisation de France Télécom.
Alors, un jour, il se met à genoux devant sa direction, symboliquement, comme un lycéen de Mantes-la-Jolie. On lui reproche un comportement anxiogène. Il répond que la SNCF est en proie à une vague de suicides.
Un an auparavant, l’un de ses collègues, en poste à la gare Saint-Lazare, syndicaliste également, s’est suicidé en se jetant sur les rails. Ils sont de plus en plus nombreux, dorénavant, à faire ainsi – ainsi un syndicaliste de la CFDT, récemment, à Saint-Denis, dans ma circonscription –, toujours sur leur lieu de travail, ce qui indique bien la portée de leur geste.
Éric Bezou est menacé de licenciement, comme un délinquant.
Ce scénario infernal se répète tous les jours sous nos yeux. Dans les services d’urgence, dont la lutte actuelle révèle combien la situation est devenue insupportable, ou dans les écoles, la brutalisation de nos fonctionnaires et de nos anciens services publics croît sans fin.
Malgré le manque de transparence des plans d’austérité, nous constatons qu’avec la révision générale des politiques publiques ce sont 150 000 postes qui ont été supprimés en cinq ans dans la fonction publique d’État, soit une baisse de 5,4 % des effectifs, afin de réaliser sur le dos des agents publics des économies de près de 12 milliards d’euros. Quant à François Hollande, il a certes changé ses plans après les attentats de janvier 2015, mais la MAP prévoyait bien la suppression de 33 500 postes – ramenés à environ 5 000, même si aucun chiffre officiel n’a été communiqué sur ce point.
Ces politiques de désengagement de l’État ont pu être camouflées par une apparente stabilité de la fonction publique : le nombre total d’agents publics semble bien avoir augmenté entre 2007 et 2017, avec 286 000 postes supplémentaires, mais si l’on prend en compte l’augmentation de la population française, la proportion a en réalité diminué. Ce sont ainsi 50 000 postes de fonctionnaires qui manquaient au terme de cette même période.
Emmanuel Macron s’inscrit dans cette lignée destructrice dès 2015. Comme ministre de l’économie, il sort déjà la mitraille, annonçant vouloir réduire les effectifs et remettre en cause le statut des fonctionnaires. Comme candidat à l’élection présidentielle, il s’engage à tirer au bazooka en annonçant vouloir supprimer 120 000 postes d’agents publics pendant le quinquennat, les uns dans la territoriale, les autres dans la fonction publique d’État. Comme président, il lance de manière opaque le Comité action publique 2022, composé de personnalités de l’oligarchie publique et privée, faisant la sourde oreille aux demandes des syndicats.
Les partenaires sociaux sont aujourd’hui méprisés ; ils ont été laissés de côté pendant tout le processus d’adoption du projet de loi dit de transformation de la fonction publique. La manière dont le Gouvernement mène cette réforme est d’une grande malhonnêteté. Elle est également révélatrice de la tonalité autoritaire du quinquennat.
Depuis le début de l’ère Macron, les lois de finances que nous votons empoisonnent la fonction publique. Depuis fin 2017, je compte une baisse nette de 5 824 emplois correspondant à des coupes dans des missions de services publics aussi fondamentales que l’écologie – 2 402 équivalents temps plein en moins –, le travail – 2 204 ETP en moins –, l’éducation nationale – 1 826 ETP –, les solidarités et la santé – 1 032 ETP – ou encore l’économie et les finances publiques – 4 291 ETP.
À cette malhonnêteté s’ajoute le non-respect des principes budgétaires et démocratiques. En effet, le Parlement vote en loi de finances des plafonds d’emplois précis par mission qui, par la suite, ne sont pas exécutés par le Gouvernement. Je m’adresse à mes collègues parlementaires, quelles que soient leurs convictions : allez-vous tolérer plus longtemps que le Gouvernement ne respecte pas les engagements votés par la représentation nationale ?
Ces chiffres montrent le caractère insincère du budget voté, mais révèlent surtout la stratégie du Gouvernement. L’exécution budgétaire des plafonds d’emplois montre que les objectifs ne sont pas atteints. Cela en dit long sur l’ambivalence du Gouvernement en la matière : il communique en loi de finances sur une ambition de recrutement qu’il ne met en réalité pas en œuvre. Les fonctionnaires ne sont qu’une variable d’ajustement budgétaire, on peut se permettre de faire des économies sur leur dos tout en fermant les yeux sur la précarité qu’on leur impose ainsi, et, au bout du compte, sur la dégradation de la qualité des services publics qui en résulte.
Il est temps pour le Gouvernement de rendre des comptes. Les Français ne peuvent se contenter des annonces libérales et provocatrices du ministre de l’action et des comptes publics promouvant la « généralisation du contrat » dans la fonction publique.
Le statut de la fonction publique est le droit commun ; le contrat, un régime dérogatoire. Pourtant, le mouvement de contractualisation est bien réel : entre 2007 et 2017, le nombre de contractuels a augmenté de 23 % alors que le nombre de fonctionnaires reculait de 0,5 %. Il y a aujourd’hui un contractuel pour cinq fonctionnaires, contre un sur six seulement en 2007.
La réforme actuelle de la fonction publique poursuit et amplifie ce mouvement, en étendant la possibilité de recours aux contractuels sous ses deux formes les plus dangereuses.
D’un côté, on précarise les secteurs les plus fragiles de l’emploi public à coups de contrats à durée déterminée, touchant davantage les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Dans la territoriale, 65 % des contractuels sont en CDD ; seule la fonction publique d’État recrute davantage de CDI que de CDD. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, ce sont respectivement 73 % et 85 % des agents en CDD qui ont un contrat inférieur à un an. À cela s’ajoute le fait que plus des trois quarts des agents de la territoriale appartiennent à la catégorie C, contre un cinquième seulement au niveau étatique.
De l’autre côté, avec la réforme souhaitée par le Gouvernement, le recours à la contractualisation pour les postes correspondant aux plus hautes responsabilités ouvrira la 6063voie au copinage, aux salaires négociés, ainsi qu’aux conflits d’intérêts et au pantouflage permis par de permanents allers et retours entre les secteurs public et privé.
Nous assistons donc à une extinction du statut de fonctionnaire et à un sabordage des droits et des garanties dont bénéficient les agents publics. Nous fonçons vers plus de concurrence, et, par là, vers l’individualisation et la privatisation des services publics. Bref, nous fonçons dans le mur.
Par cette proposition de résolution, nous demandons un véritable bilan de l’ensemble de ces attaques contre la fonction publique. Il est temps d’apprécier correctement, ministère par ministère, les résultats de semblables politiques quant aux suppressions d’emplois, en les comparant avec l’évolution naturelle de la population française et des besoins en services publics, que la question écologique et climatique rend plus élevés et cruciaux que jamais.
Tout d’abord, chaque femme et chaque homme travaillant pour l’intérêt général a le droit de savoir ce qu’il ou elle a perdu du fait de ces réformes par rapport à ce qu’il ou elle pouvait s’attendre à recevoir. Nous demandons par conséquent le calcul des économies que le gel du point d’indice a permises depuis 2010. Selon nos propres estimations, de 2008 à 2018, les économies réalisées sur le dos des fonctionnaires dépasseraient au total 100 milliards d’euros, soit environ 2 000 euros par agent et par an – ce qui, soit dit en passant, n’est pas bon non plus pour la consommation populaire. Il est urgent de revaloriser les rémunérations des fonctionnaires et agents publics qui, outre les conséquences du gel du point d’indice, n’ont pas perçu de prime exceptionnelle cette année, mis à part une partie de la direction générale des finances publiques et des forces de l’ordre – on voit bien qu’on est loin du compte.
Ensuite, les usagers et les usagères ont bien évidemment le droit de comprendre pourquoi leurs services publics sont de moins en moins présents sur le territoire, pourquoi ils dysfonctionnent, pourquoi eux-mêmes attendent de plus en plus longtemps, pourquoi des centres d’impôts ferment. Car si les services publics subissent de telles atteintes, si leur accessibilité, primordiale, est compromise, ce sont bien les politiques libérales du Gouvernement qui en sont responsables, et non les fonctionnaires.
Si nous-mêmes, représentants de la nation, avons tant de mal à obtenir les renseignements nécessaires sur les politiques menées par les différents gouvernements, qu’en est-il des citoyens et citoyennes, auxquels nous devons pourtant la transparence ?
Nous ne pouvons pas non plus rayer d’un trait de plume le statut de fonctionnaire, fruit d’une conquête révolutionnaire et sociale face à la captation des biens publics par le monarque et par les intérêts privés.
Ce statut a été défendu depuis 1789 et l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui inscrit dans le marbre l’égalité d’accès aux emplois publics – « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » – jusqu’aux lois dites Le Pors des années 1980. Sa particularité se justifie par la loyauté due par les fonctionnaires à la République et au peuple, mais aussi par la protection qu’ils doivent eux-mêmes recevoir face à l’arbitraire des gouvernements.
Le principe d’égalité d’accès est consacré par l’existence des concours, plus impartiaux que le choix discrétionnaire de contractuels.
Le principe d’indépendance attribue au fonctionnaire la propriété de son grade, et non de son emploi, ce qui le protège des pressions politiques et de l’arbitraire administratif tout en garantissant sa neutralité vis-à-vis des usagers et usagères. Ce n’est donc pas seulement un droit : c’est bien un principe.
Le principe de responsabilité, lui, est au fondement du fonctionnaire-citoyen, doté de tous les attributs de la citoyenneté française, qui s’oppose au fonctionnaire-sujet.
Ce statut est le résultat de luttes républicaines et sociales. C’est un acquis issu du Conseil national de la Résistance qui protège non seulement les fonctionnaires, mais aussi, bien au-delà d’eux, la République, dont ils sont l’outil le plus précieux. Contrairement au salarié lié à son employeur par contrat, le fonctionnaire est au service de l’intérêt général. Remettre en cause cette spécificité lierait l’agent public à des intérêts particuliers. Substituer à la logique de la fonction celle de l’emploi ou du métier, c’est substituer à la logique de l’intérêt général celle du marché. La logique actuelle d’individualisation et de performance s’éloigne de la dimension collective inhérente à la fonction publique, nous le voyons tous les jours.
Si nous souhaitons renforcer la fonction publique, c’est pour ces raisons, et eu égard à l’importance du travail effectué par les agents des services publics, qui, par leur compétence, leur engagement, leur dévouement, font tout simplement tenir notre société au quotidien.
Il est donc crucial d’embaucher à hauteur des besoins et, parce que l’État doit être exemplaire, de titulariser tous les précaires de la fonction publique. Le Gouvernement peut-il entendre que la baisse de qualité des services publics a pour cause le désengagement de l’État ? Une telle politique permettrait de contrecarrer les mauvais résultats de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, bien loin de son objectif – « déprécariser », par des titularisations et des conversions en CDI.
Les conditions de travail des fonctionnaires sont très éloignées de ce que certains appellent des privilèges. Ainsi, 46 % des agents travaillent le week-end, plus de 36 % entre 20 heures et 5 heures du matin, et 25 % – quasiment le double dans la fonction publique hospitalière – sont exposés à au moins trois contraintes de rythme.
Les réformes qui se sont enchaînées n’ont fait que dégrader les services publics, notamment en contribuant à creuser les inégalités territoriales par la création de véritables déserts de services publics, alors que c’est vers le rétablissement de l’égalité qu’il faudrait s’orienter, en garantissant un niveau de fonctionnement satisfaisant.
Mme la présidente (Renaissance) : Pouvez-vous conclure, monsieur Coquerel ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je conclus. En encourageant les agents publics à aller vers le privé, le projet de loi sur la fonction publique laisse présager des restructurations et des plans de licenciement.
Nous encourageons le Gouvernement et sa majorité à ne pas continuer de suivre ce mirage libéral, mais à faire le point sur les politiques passées, à en analyser les conséquences, à écouter et, surtout, à tenir compte de l’avis des acteurs de la société que sont les syndicats et les usagers.
Par la présente proposition de résolution, nous demandons un moratoire sur le démantèlement des services publics, le temps de présenter un bilan sur la réalité des économies effectuées, sur l’évolution de la qualité des services rendus aux citoyens, sur l’état de précarité des agents publics et sur la gestion des conflits d’intérêts dans la sphère publique. Il est insupportable, en effet, de continuer d’engager des réformes destructrices de la fonction publique et qui jettent dans la précarité tant les agents que les usagers du service public.
Je vous remercie encore une fois de m’avoir attendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous discutons ce soir, à l’initiative de nos collègues de La France insoumise, d’un sujet absolument fondamental : l’intérêt général, censé guider l’action de nos fonctionnaires au quotidien.
La proposition de résolution qui nous est soumise prend tout son sens dans la période actuelle : jamais, au cours des dernières années, une formation politique n’a semblé à ce point soucieuse de réduire l’intérêt général à une expression minimale, voire inexistante. La majorité en marche est celle des intérêts particuliers, d’un monde privatisé,..
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oh ! Caricature !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : ...totalement à rebours de ce qui constitue le cœur de la morale républicaine.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Dans tous les projets de loi que nous examinons, nous voyons la place de l’intérêt public se réduire radicalement au profit de la logique marchande. Le dernier exemple en date est celui du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui consacre comme aucun autre le rêve des néolibéraux de tous bords par l’attaque qu’il porte contre le statut du fonctionnaire, lui-même indissociable de l’exercice de l’intérêt public.
La prise en compte de l’intérêt général est très ancienne dans notre histoire. Il y a plus de deux siècles, un philosophe genevois marquait à jamais les consciences en proclamant que l’intérêt général ne résulte pas de la somme des intérêts particuliers : au contraire, l’existence et la manifestation des intérêts particuliers ne peuvent que nuire à l’intérêt général qui, dépassant chaque individu, est en quelque sorte l’émanation de la volonté de la collectivité des citoyens en tant que telle. Cette conception, exprimée par Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social et déterminante au moment de la Révolution française, se retrouve désormais dans un grand pan de notre histoire juridique. La notion d’intérêt général est donc centrale dans notre histoire républicaine et par conséquent indissociable de la construction de notre fonction publique.
Construction, car l’idée d’un statut des fonctionnaires ne s’est pas imposée d’emblée. À la fin du bkXIXeek siècle, les fonctionnaires étaient régis par des règles disparates. Jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, les projets de statut visaient essentiellement à traduire par des règles strictes le principe hiérarchique d’obéissance des fonctionnaires.
Puis des droits importants ont été conquis au fil du temps. Par l’intermédiaire de Maurice Thorez, d’abord, qui, en 1946, a posé les grands principes que l’on retrouve dans l’actuel statut de la fonction publique, qu’il s’agisse de la distinction entre le grade et l’emploi ou de la gestion des personnels au sein d’organismes paritaires auxquels participent les fonctionnaires.
La promulgation du statut de 1946 s’est avérée fondamentale, puisque, pour reprendre les mots de Maurice Thorez lui-même, ce statut a permis au fonctionnaire de devenir un citoyen et non plus « un rouage impersonnel de la machine administrative ».
Puis, le progrès est intervenu par l’action décisive menée par Anicet Le Pors, ministre communiste en charge de la fonction publique de 1981 à 1984, aujourd’hui considéré comme le père du statut du fonctionnaire. Son apport a été considérable, tant par la qualité de son travail que par la pertinence de sa vision.
Ces nouvelles avancées se sont fondées sur les principes républicains de la conception française de la fonction publique. Le premier est le principe d’égalité, en référence à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que l’on accède aux emplois publics sur la base de l’appréciation des « vertus » et des « talents », c’est-à-dire de la capacité des candidats. Il en a été tiré la règle que c’est par la voie du concours que l’on entre dans la fonction publique. L’esprit du concours doit rester présent au fil de la carrière et être mis en œuvre sous des modalités appropriées au fil de celle-ci.
Second principe, celui de l’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique comme de l’arbitraire administratif. Cette indépendance est garantie par le système dit de la carrière où le grade, propriété du fonctionnaire, est séparé de l’emploi qui, lui, est à la disposition de l’administration. Cette distinction est absolument fondamentale en ce qu’elle permet à l’agent de la fonction publique de conduire son activité au service de l’intérêt général. Remettre en cause cette spécificité lierait l’agent public à des intérêts particuliers, donc aux intérêts du marché.
Enfin, le principe de responsabilité confère au fonctionnaire la plénitude des droits des citoyens. Selon ce principe, chaque agent public doit donc rendre compte de son administration.
Adossée à une propriété publique étendue et financée par l’impôt, notre fonction publique protège les activités qu’elle regroupe de la marchandisation. Au service de l’intérêt général, elle contribue à la formation de la citoyenneté, par l’affirmation du principe d’égalité en son sein, comme au service de la population, par l’exigence de responsabilité à tous niveaux. Par là, c’est une composante essentielle du pacte républicain. C’est aussi la marque d’une civilisation dont nous pouvons être fiers.
Mais, en dépit de cette riche histoire, cette majorité n’a pas hésité à s’attaquer au statut, conformément à la maxime de Ronald Reagan : « l’État n’est pas la solution à notre problème ; l’État est le problème ».
Dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, tout est fait pour annihiler le statut sans y toucher pleinement : recours massif aux agents contractuels, y compris sur des emplois permanents ou pour des postes de direction, plans de départ volontaire, détachement d’office ; instauration d’un contrat de projet au caractère ô combien précaire, qui ressemble à s’y méprendre au contrat première embauche ; attaque contre la démocratie sociale avec la fusion des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – et des comités techniques – CT –, sur le 6065modèle des ordonnances travail ; attaque contre les instances paritaires avec la réduction drastique du rôle des commissions administratives paritaires.
Disons-le avec force : ce projet de loi ne cherche rien d’autre que la privatisation de l’État. Il représente le triomphe de l’idéologie marchande sur la morale républicaine. Il liquide notre héritage social. Une fois adopté, ce texte aura des conséquences désastreuses, car, plus que jamais, nous avons besoin de consolider notre fonction publique statutaire, qui aura un grand rôle à jouer pour résoudre les maux du bkXXIeek siècle.
L’urgence sociale et l’urgence écologique exigent de la puissance publique une prise en considération de ce qui relève de l’intérêt commun. L’époque appelle à plus de services publics et à plus de démocratie, afin de renforcer le lien entre les citoyens et l’action publique. C’est également ce qu’attendent les Français, partout dans le territoire.
Sans cette philosophie, notre fonction publique aurait sombré. Frappés par la réduction des moyens et par des coupes dans les effectifs, nos services publics ne tiennent qu’au dévouement de nos agents, partout – dans nos hôpitaux, dans nos écoles, dans la police, comme le montre l’actualité. Ils résistent parce que notre morale républicaine donne la primauté à l’intérêt général et affirme le principe d’égalité et l’éthique d’une citoyenneté responsable.
C’est ce que nous autres, députés communistes, défendons, non pas comme un acquis social, mais comme un horizon indispensable à la réussite de notre avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Les députés du groupe La France insoumise ont souhaité que l’Assemblée nationale interpelle le Gouvernement sur le sujet de la fonction publique, notamment sur la pertinence des réformes envisagées pour la moderniser. J’entends que, selon eux, réforme et modernisation seraient synonymes d’affaiblissement de l’État et de démantèlement du service public.
Rapporteure du projet de loi sur la transformation de la fonction publique, je suis heureuse de pouvoir les rassurer sur ces points. Tout d’abord, chers collègues, je souhaite vous dire que nous partageons le même attachement à la fonction publique. Fonctionnaire moi-même, je sais pleinement ce que nous lui devons.
Nous sommes également d’accord sur l’importance de la fonction publique : elle est bien le garant de l’intérêt général, l’administratrice du bien commun, au service des concitoyens. Elle garantit la pertinence de l’action et de la continuité de l’État.
Mais la fonction publique est également un rempart face au risque que pourrait représenter, par exemple, l’arrivée malencontreuse au pouvoir d’un parti autoritaire ou populiste, d’un extrême ou de l’autre.
Et c’est justement parce que la majorité à laquelle j’appartiens et l’actuel gouvernement sont particulièrement attachés à l’intérêt général que nous avons entrepris sérieusement de transformer la fonction publique. Car il ne s’agit pas de déclamer son amour pour la fonction publique, encore faut-il le démontrer.
Pour cela, il faut non seulement permettre à la fonction publique de répondre aux attentes et à l’évolution des besoins des usagers, mais aussi aider les agents publics à accomplir leurs missions et à s’adapter à l’évolution de leur environnement. C’est là tout l’objet de notre engagement. Nous sommes bien conscients que répondre à ce défi nécessite sérieux et esprit de responsabilité.
Nous ne considérons pas par exemple que la qualité du service public se résume au nombre de ses agents, ni que la seule réponse à ses maux soit d’en augmenter simplement le nombre.
Le respect de l’intérêt général, c’est aussi la bonne gestion publique. C’est ne pas mentir aux Français ni aux contribuables en fustigeant les règles de stabilité budgétaire ou, pire encore, en vendant des formules magiques faisant croire par exemple qu’il suffit, en un claquement de doigt, de mettre fin à l’évasion fiscale pour pouvoir augmenter les dépenses de l’État. Si seulement il était aussi simple d’abolir la malhonnêteté, qu’elle soit intellectuelle ou fiscale...
Alors, rassurez-vous, notre ambition n’est pas de démanteler les services publics mais, au contraire, de les sauver du déclin et d’assurer leur avenir. Car la vraie menace pour la fonction publique, c’est l’immobilisme, et la politique du pansement.
Très concrètement, nous poursuivons plusieurs objectifs : améliorer la qualité des services publics ; donner les moyens aux agents publics de mieux réaliser leurs missions ; maîtriser, oui, maîtriser la dépense des services publics en optimisant les moyens. Pour nous comme pour bon nombre de Français soucieux du bon usage de la dépense publique, l’efficience n’est pas un gros mot.
Puisque je sais que vous avez suivi avec assiduité la discussion du projet de loi, je ne vous ferai pas l’affront de vous en refaire la lecture. Permettez-moi néanmoins de souligner quelques points d’importance qui, curieusement, ne figurent pas dans votre proposition de résolution et qui, pourtant, devraient être de nature à répondre à vos questionnements.
Tout d’abord, s’agissant de la méthode, non, les syndicats n’ont pas été méprisés. Ils ont été associés au débat, depuis la première heure.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vous qui le dites !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est même l’une des ambitions de la loi que de parvenir à un dialogue social plus efficace.
Concernant l’accès aux services publics, plusieurs ministères ont vu leurs crédits augmenter pour répondre à l’évolution des besoins. C’est notamment le cas de l’éducation nationale, avec un budget en hausse de 850 millions d’euros en 2019 ; de la justice, avec une augmentation de 25 % sur le quinquennat ; ou encore de la sécurité, avec une augmentation de 11,9 %. Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement se désengage.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Pour ce qui concerne les agents publics, je tiens à rappeler que cette majorité, pas plus que le Président de la République, ne fait pas du nombre de fonctionnaires une fin en soi. L’enjeu est bien de définir la manière la plus efficiente de répondre aux besoins. La fonction publique n’est pas faite pour les fonctionnaires mais par eux, à l’attention des usagers.
C’est parce que les ressources humaines sont à la base de la qualité du service public que nous voulons offrir à la fonction publique de nouvelles garanties ainsi qu’une plus grande souplesse. Je m’étonne ainsi que vous n’ayez pas relevé les avancées sociales majeures apportées par ce texte, notamment en faveur de l’égalité professionnelle, du droit à la formation et de la lutte contre la précarité, avec l’introduction de l’indemnité de fin de contrat.
Contrairement à ce que vous dites, le recours aux contractuels n’a pour objet d’augmenter le « copinage ». Il y en a marre de cette expression !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ah, ça agace !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Le but est d’élargir le vivier des candidats et des compétences, et de répondre aux situations de postes en tension.
Je crains qu’une vision aussi caricaturale que la vôtre témoigne d’un peu d’expérience de ce que sont vraiment la fonction publique et la gestion des services publics.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est votre vision qui est caricaturale !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Vous partez du principe que réformer la fonction publique affaiblit l’État. Nous considérons qu’il y va de l’avenir et de l’efficacité de son action.
Vous rêvez d’une France dont l’État serait le seul et unique employeur. Nous voulons une France où la fonction publique sert d’abord les intérêts des Français.
Vous n’avez pour seule véritable proposition que d’augmenter la dette publique.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci de conclure…
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Oui, madame la présidente. Nous faisons le choix d’une réforme ambitieuse et responsable, ainsi que celui du sérieux budgétaire.
Non, chers collègues vous n’avez pas le monopole de l’intérêt général. L’absence de vos propositions pour répondre aux attentes des usagers et pour soutenir les fonctionnaires semble même montrer le contraire.
Pour ces raisons évidentes, nous ne soutiendrons pas votre proposition de résolution mais continuerons en revanche à œuvrer en sincérité et en responsabilité pour remettre concrètement, au-delà des mots, l’intérêt général au cœur de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous nous retrouvons ce soir autour de cette proposition de résolution du groupe La France insoumise. Je suis entièrement d’accord avec l’ambition de son titre – que l’intérêt général prime, nous ne demandons que cela ! – et même si je ne suis pas forcément en adéquation avec son orientation, ce texte a clairement le mérite de mettre en avant une problématique que nous ne connaissons que trop bien sur le terrain, celle des inégalités territoriales et des fameux déserts de services publics. Des maternités qui ferment par manque de personnel soignant, des écoles qui n’arrivent pas à garder leurs enseignants, des gendarmeries et commissariats qui se vident ou subissent des turn-over incessants : ces situations sont la conséquence d’une mauvaise politique publique qui, à trop vouloir harmoniser la politique salariale, verse dans l’égalitarisme.
La semaine dernière, encore, le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a reconnu sur RTL les difficiles conditions de vie des enseignants qui n’arrivent pas à vivre de leur salaire dans certaines zones géographiques, citant Annecy et Paris.
Cela tombe bien : pour résoudre ce problème, une solution existe déjà, depuis des dizaines d’années. Je profiterai donc de notre débat pour rappeler l’existence de l’indemnité de résidence des fonctionnaires, ou prime de vie chère, qui est versée dans certaines zones du territoire où le coût de la vie est particulièrement élevé, comme l’Île-de-France ou Toulon. Cette prime s’élève à 3 % du traitement brut, mais elle n’a pas été réactualisée depuis très longtemps. Quant au classement, il n’a pas été revu depuis mars 2001.
Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas sans savoir que le coût de la vie est particulièrement élevé en Haute-Savoie ou dans le pays de Gex. En raison de leur proximité avec la Suisse, ces territoires figurent parmi les plus chers de France. Le coût du foncier et du logement y est très élevé, en particulier dans la région annécienne, dans le Genevois, en zone frontalière ou en station. Quant au coût de la vie, il est aussi élevé qu’à Paris, en raison de la proximité avec la Suisse.
En conséquence, alors que notre département dynamique accueille en moyenne 10 000 habitants de plus par an, nos administrations sont directement pénalisées et souffrent d’un important turn-over de leur personnel, voire d’une pénurie, qui posent de graves difficultés. Certains fonctionnaires, constatant le coût élevé de la vie ou du foncier, préfèrent même refuser leur mutation avant même de s’installer.
Le taux de vacance de postes est d’ailleurs important dans les trois versants de la fonction publique, notamment au sein de la direction départementale de la police aux frontières, de la direction départementale des finances publiques, et au commissariat d’Annemasse, pourtant classée en zone de sécurité prioritaire.
C’est aussi le cas pour la fonction publique hospitalière : le territoire souffre d’une pénurie de personnel soignant, au point que nous avons dû fermer des lits dans certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD.
Cette situation pose de nombreux problèmes s’agissant de l’efficacité du service public, et pénalise l’intérêt général.
Même si sa part dans la rémunération est assez faible, la prime de vie chère aurait le mérite de stabiliser et de fidéliser les fonctionnaires. Ce dispositif est nécessaire et vivement attendu sur le terrain.
Monsieur le secrétaire d’État, ce sujet n’est pas nouveau, Martial Saddier et moi l’avons évoqué à maintes reprises à Bercy avec vous ainsi qu’avec votre ministre de tutelle, Gérald Darmanin. La situation sur le terrain n’évolue pas et, en attendant, ce sont les usagers qui subissent ce problème. Ils demandent non pas davantage de fonctionnaires, mais un nombre constant, sans difficultés de recrutement, à l’instar de ce que les départements au coût de la vie moindre connaissent.
Plus globalement, la position des Républicains est constante : arrêtons de croire qu’un bon service public, c’est un service public qui coûte cher.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Arrêtons de croire que la qualité d’un service public se mesure au nombre de fonctionnaires. Sinon nous serions probablement champions du monde !
Nous proposons non pas de sacrifier les services publics, mais de les rationaliser, d’économiser sur certaines dépenses publiques, notamment en s’engageant dans une vraie simplification administrative et en supprimant les doublons. Cette réforme de la fonction publique, nous l’attendons. Elle doit aussi comporter une réflexion sur la vache sacrée des 35 heures. La France est le pays de l’OCDE où la quantité de travail par habitant est la plus faible, notamment en raison des 35 heures. Notre proposition est simple : donner plus de souplesse, notamment par le biais des heures supplémentaires – tous les salariés qui travailleront plus gagneront plus.
Dans la sphère publique, cette mesure produira un État plus léger, à l’exception du domaine régalien, qu’il faut renforcer, et de la santé, qu’il faut sanctuariser. Une moitié des économies ainsi réalisées serviront à des revalorisations salariales et des primes au mérite.
Sans baisse sérieuse de la dépense publique, sans diminution du coût du fonctionnement de l’État, il est évident que les baisses d’impôts ne pourront pas être durables. Jusqu’ici, le Gouvernement, plutôt que de s’attaquer à la réforme de l’État et à la baisse de la dépense publique, se raccroche à des bricolages successifs pour essayer vainement de conserver le contrôle des événements et de ne pas creuser davantage le déficit public. Il cherche des artifices plutôt que de baisser la dépense publique, multipliant les déclarations contradictoires, notamment sur les objectifs de baisse du nombre de fonctionnaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, madame la députée.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame le président. Nos propositions sont prêtes, clés en main, et nous serons toujours au rendez-vous des réformes de bon sens. Monsieur le secrétaire d’État, j’espère une inflexion de votre politique en matière de réforme de l’État avant la fin du quinquennat.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : « Remettre l’intérêt général au cœur de la fonction publique » : tel est le titre de votre proposition de résolution. Je dois avouer que j’ai été assez surpris par ce choix qui laisserait penser qu’il est nécessaire de restaurer le sens de l’intérêt général chez les agents de notre fonction publique. Il semblerait que vous doutiez que les milliers d’agents dans notre pays se préoccupent de l’intérêt général.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez bien compris que ce n’est pas le cas.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Élu local, puis aujourd’hui député, j’ai croisé, dans mon parcours d’élu mais aussi dans ma vie de citoyen, de nombreux fonctionnaires. Jamais je n’en ai rencontré qui ne plaçait pas l’intérêt général au cœur de sa mission, pour servir les autres et une certaine idée de la France.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous ne le contestons pas du tout !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis fils de fonctionnaire, et je vous le dis : il n’y a pas besoin de remettre l’intérêt général au cœur de la fonction publique.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous avez lu la résolution ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Certes, des problèmes existent et nous les traitons, mais votre idée me semble… particulière. En outre, après avoir lu le titre, j’attendais une définition de l’intérêt général, des idées intéressantes – je sais que vous en êtes capables. Mais dans les faits, cette proposition de résolution s’inscrit dans la droite ligne de votre opposition systématique à toute réforme de la fonction publique.
Vous nous proposez donc une résolution visant au retrait du projet de loi de transformation de la fonction publique et demandant au Gouvernement de définir des objectifs chiffrés, mission par mission, de réduction du nombre de fonctionnaires.
À la lecture de votre exposé des motifs, écrit avec votre sens habituel de la mesure,…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous pouvez parler !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …nous serions donc les fossoyeurs du modèle français de fonction publique.
M. Jean-Paul Dufrègne : et Mme Sabine Rubin. C’est vrai !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les Français le savent, nous sommes très éloignés de cette idée. À ce moment de mon discours, j’aimerais avoir une pensée – et je suis sûr que vous vous y associerez – pour la magistrate qui a été agressée ce matin.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Absolument !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Examinons dans le détail les encouragements que vous nous prodiguez – il est assez rare que vous nous encouragiez, alors saluons-le.
Vous encouragez le Gouvernement « à mieux examiner, mission par mission et par catégorie, les circonstances et les conditions de réduction du nombre de fonctionnaires », et « à préciser, mission par mission, ses objectifs en termes d’effectifs de fonctionnaires et à sanctuariser des missions dans lesquelles il ne peut être conduit une politique de réduction du nombre de fonctionnaires ».
Reposant sur une vision strictement comptable de l’emploi public, ces suggestions méconnaissent l’importance du service public qui sous-tend toute réforme de la fonction publique.
Notre majorité cherche non pas à fixer des objectifs chiffrés de réduction du nombre d’agents publics mais, à l’inverse, à mener des réformes, des politiques publiques tendant à une plus grande efficacité et à de meilleurs résultats – et je sais que ces mots « efficacité » et « résultats » vous déplaisent. Notre ambition n’est pas d’atteindre des objectifs chiffrés, comme votre caricature voudrait le faire croire, elle est de faire mieux et de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins des citoyens et des territoires. C’est ce que fait la réforme défendue par Olivier Dussopt, que nous venons d’adopter.
Prenons l’exemple de la taxe d’habitation : si celle-ci est supprimée…
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : La suppression est repoussée !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …il ne sera plus nécessaire de disposer de 3 000 agents pour la collecter et la gérer. Ces postes auront alors vocation à être redéployés ou, pour certains, supprimés.
Vous invitez également le Gouvernement « à faire la liste exhaustive des fermetures de services publics et des missions qui ne sont plus assurées par la puissance publique », et autres déclinaisons. Bref, la plupart de vos propositions portent sur des considérations qui ont vocation à être abordées par les 6068missions d’information ou les rapports budgétaires. Il convient de laisser les parlementaires exercer le rôle de contrôle et d’évaluation des politiques publiques que leur confie l’article 24 de la Constitution.
En réalité, sous couvert de cette résolution, vous souhaitez une fois encore refaire le match de nos débats parlementaires et des décisions prises par la représentation nationale.
Les débats autour du projet de loi de transformation de la fonction publique l’ont bien montré : en promouvant un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties conférées aux agents publics, ce texte propose de renforcer la gouvernance du dialogue social ainsi que de développer une vision intégrée des politiques liées aux conditions de travail.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En faisant des fonctionnaires des contractuels ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Par ailleurs, en développant des leviers managériaux pour une action publique plus réactive et efficace – je sais que le mot « managériaux » vous choque, mais ce n’est pas un gros mot, monsieur Coquerel –…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans la fonction publique, si !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …et en y renforçant la mobilité et l’égalité professionnelle, ce projet de loi structure une nouvelle fonction publique, adaptée aux enjeux du bkXXIeek siècle,…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Lesquels ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …plus accessible et qui offre de meilleures conditions d’exercice.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout cela, ce ne sont que des mots !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Autant que vous, peut-être plus que vous d’ailleurs car nous ne restons pas enfermés dans les dogmes, nous souhaitons une fonction publique forte et adaptée à ses missions. Des réformes sont aujourd’hui nécessaires pour adapter le service public aux enjeux nouveaux qui transforment notre pays.
Le Président de la République et le Premier ministre ont rappelé que priorité serait donnée aux redéploiements d’agents publics vers les territoires, notamment pour la création des maisons France services, avant toute suppression de poste sèche.
Pour conclure, le dernier paragraphe de votre résolution nous invite à déclarer un moratoire et à stopper les réformes. Bref, vous nous demandez de ne rien changer et souhaitez donc incarner le conservatisme. C’est assez surprenant, à l’heure où les Français nous demandent de réformer, dans le respect de cette fonction publique qui fait notre fierté.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Les Français demandent des services publics !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le groupe MODEM ne soutiendra pas cette proposition de résolution qui nous demande en réalité de rester immobiles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il y a quelques semaines, le 28 mai, le Gouvernement faisait adopter, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi de transformation de la fonction publique. Pendant l’examen du texte, le Gouvernement et la majorité se sont escrimés à le réduire à sa dimension technique et à esquiver les questions fondamentales qu’il posait. La proposition de résolution de nos collègues du groupe La France insoumise vient donc à propos, afin d’essayer d’éviter une rupture douloureuse et lourde de conséquences pour le fonctionnement de notre fonction publique.
Comme les orateurs du groupe des députés socialistes et apparentés l’avaient rappelé à cette occasion, la fonction publique est le fruit d’une longue histoire, faite de compromis savamment construits. Elle a été forgée par de grandes lois, qui sont des cathédrales républicaines – on peut penser à celles de 1946, 1983 et 1984.
Le statut et le droit de la fonction publique ont quelque chose à voir avec l’émancipation individuelle, avec le progrès politique, avec l’intérêt général, avec les libertés publiques, avec une conception très française du service public. C’est la raison d’être du statut et des principes qui la fondent. Loin d’être le privilège des fonctionnaires, ce statut est d’abord et avant tout la condition d’un exercice républicain de l’action publique et la garantie du respect de l’intérêt général.
Il est toujours utile de rappeler les principes de la fonction publique. Le premier d’entre eux est l’égalité. L’entrée dans la fonction publique se fait par la voie du concours, lequel garantit l’égal accès aux emplois publics et la sélection par la compétence. Le concours permet de concilier la sélection des plus aptes et la démocratisation de la fonction publique. Il est le meilleur rempart contre le favoritisme et le clientélisme.
Le deuxième principe est l’indépendance. Les fonctionnaires doivent être protégés de la conjoncture et de l’arbitraire politique. La fonction publique française repose ainsi sur le système dit de la carrière, dans lequel le grade est distinct de l’emploi.
Le troisième principe est la citoyenneté. Les fonctionnaires sont des citoyens qui disposent des mêmes droits et des mêmes devoirs que les autres citoyens – liberté d’opinion, droit syndical et droit de grève – qui se concilient avec des obligations propres à la fonction publique en matière de neutralité, de déontologie, de discrétion ou d’information du public.
Or avec cette réforme, qui n’est pas qu’une addition de dispositions techniques, de mesures de simplification ou de coordination, nous assistons à une rupture avec l’histoire longue de la fonction publique. En ouvrant très largement la possibilité de recourir au contrat, le Gouvernement n’abolit certes pas le statut, mais la majorité fait le choix de la banalisation de la fonction publique et de l’exercice de l’État et, in fine, celui de l’affaiblissement de l’action publique.
Le contrat est présenté comme un modèle de modernité et le pivot de l’efficacité de l’action publique, là où devrait être pointé le risque de sa corruption. Le statut n’est pas protecteur en premier lieu des agents, il est, avant tout, protecteur de l’ordre républicain et de l’intérêt général. Avec le contrat, le Gouvernement a fait le choix du court terme, alors que l’urgence climatique par exemple commande la continuité de l’action publique et appelle à reconsidérer le temps long comme terrain de projets.
Avec le contrat, concurrent du concours, le Gouvernement a pris le risque de l’arbitraire, de la rupture d’égalité et du clientélisme dans le recrutement. Avec l’ouverture au contrat 6069de la très grande majorité des emplois de direction des trois versants de la fonction publique, le risque est grand d’une confusion entre les intérêts publics et privés, à la faveur du pantouflage ou du rétro-pantouflage, et d’un affaiblissement des perspectives d’évolution professionnelle des fonctionnaires.
Avec le contrat et ses avatars, avec la possibilité de recourir aux ruptures conventionnelles ou de déplacer d’office certains fonctionnaires dans le privé en cas d’externalisation, le Gouvernement a ouvert la voie au rétrécissement de l’action publique, là où se pose de façon inédite la question de son extension.
Enfin, le récent projet de loi a affaibli comme jamais le dialogue social au sein de la fonction publique en fusionnant certaines instances, alors même que, par exemple, la santé au travail est un enjeu primordial.
Pour toutes ces raisons, la proposition de résolution de nos collègues mérite la plus grande attention. Comme ceux-ci le font observer, nos services publics ne tiennent debout que grâce au dévouement des nombreux agents engagés pour le bien commun. Après plus de dix ans de RGPP et de MAP, auxquelles ont succédé les travaux opaques du CAP 2022, il semble urgent d’aller vers un moratoire empêchant le démantèlement de nouveaux services publics. En effet, les réformes qui se sont enchaînées n’ont fait que dégrader les services publics, en contribuant notamment à renforcer les inégalités territoriales.
Les pistes suggérées dans la proposition de résolution sont toutes pertinentes. Comment contester par exemple la nécessité impérieuse d’analyser les conséquences concrètes sur la vie de nos concitoyens de ces longues années d’affaiblissement des services publics ? Comment ne pas constater les économies indûment réalisées sur le dos des agents publics par des années de gel du point d’indice ?
Les syndicats ne s’y trompent pas. Les neuf organisations de la fonction publique avaient rejeté unanimement le projet de loi. Elles avaient unanimement appelé à une journée d’action le 9 mai dernier.
Une autre approche, plus respectueuse, serait pourtant possible. Il serait envisageable de redonner du sens au statut de fonctionnaire, sous l’angle d’un accompagnement qualitatif des carrières. On pourrait ainsi revoir le déroulement des concours et de la formation initiale pour mieux ouvrir la fonction publique sur la société d’aujourd’hui, renforcer le rôle de la formation continue – car des fonctionnaires formés tout au long de leur vie apportent de la souplesse à la gestion des ressources humaines –, engager une réflexion sur l’instauration d’un « Erasmus des fonctions publiques » et rapprocher l’organisation des corps des trois fonctions publiques, pour une vraie mobilité inter-versants.
C’est cette vision qu’avait soutenue le groupe des députés socialistes et apparentés lors de l’examen du projet de loi. Ce sont toujours ces pistes que nous préconisons d’explorer.
Nos collègues auteurs, co-auteurs et signataires de la proposition de résolution ont raison d’aborder ce sujet peu après nos travaux, alors que le Sénat vient de s’emparer du texte. Il est encore temps d’éviter les dérives les plus contestables. En tout état de cause, le groupe des députés socialistes et apparentés apportera son soutien à la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La fonction publique, entre fonction publique d’État, hospitalière et territoriale, emploie près de 5 millions et demi de personnes, soit un emploi sur cinq. Les Français sont très attachés à leurs services publics et à leurs agents. Parallèlement, la fonction publique essuie de nombreuses critiques depuis des années.
De l’intérieur même, les doléances sont légion sur le manque de moyens, de valorisation salariale, de reconnaissance sociale, ainsi que sur le temps et l’accompagnement accordés à chaque usager. Je ne citerai qu’un exemple : celui des aides-soignants qui travaillent dans les EHPAD et les structures de soins en général. Ils exercent une activité particulièrement difficile, sur le plan physique comme moral, pour une rémunération qui n’est clairement pas à la hauteur : 1 300 euros nets en moyenne. Pour autant, bien souvent, ils parviennent à s’organiser, à se débrouiller, à faire plus avec souvent moins. La proposition de résolution a le mérite de mettre cette difficulté en lumière.
Contre cela, les projets de réforme se suivent et se ressemblent souvent. Les plans d’action se multiplient : après la RGPP et la MAP, le Gouvernement a lancé le Comité d’action publique 2022. Pour autant, le mal perdure et, pour l’instant, personne ne semble avoir trouvé la solution. Car, face à des difficultés qui s’ancrent, les approches sont trop dogmatiques. La plus courante, qui consiste à partir du nombre de fonctionnaires pour en tirer des conclusions dans un sens ou dans l’autre, n’est manifestement pas satisfaisante. Il faut se fonder sur d’autres critères pour retrouver le sens de la fonction publique.
On étudie souvent la fonction publique sous l’angle de la masse, du nombre d’agents idéal qu’il faudrait pour maintenir ou retrouver des services publics performants. Certains préconisent une baisse drastique de l’emploi public quand d’autres voudraient au contraire le maintenir à un niveau élevé, l’augmentant même en proportion avec le niveau de population. Cette logique comptable n’est guère probante.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il convient plutôt de remettre en relation les services publics avec les territoires et leurs habitants, en se basant sur un vaste audit organisationnel, mené dans deux directions. La première permettra d’évaluer l’efficacité des services, afin de supprimer ceux qui sont en doublon ou inutiles ; la seconde proposera un plan de réorganisation de leurs effectifs, afin d’optimiser et de changer profondément leur fonctionnement. Certains services sont en sous-effectif chronique, quand d’autres sont bien trop étoffés.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est exact.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Face aux mutations du pays, de sa sociologie et des équilibres de peuplement au sein des territoires, il faut aborder ces situations nouvelles avec souplesse sans perdre de vue que chacun doit avoir accès aux services publics. Cela pourra se faire en écoutant – enfin – les zones qui bien trop souvent passent sous les radars, particulièrement les zones rurales.
Le problème de la fonction publique n’est pas tant celui du nombre de fonctionnaires que celui de l’efficience des services. La numérisation de la société, facteur important à 6070prendre en compte, offre de nouvelles possibilités. Il faut cependant rappeler qu’elle est un complément de l’accueil physique, qui ne saurait être remplacé. Attention donc au dispositif des maisons de service au public, séduisant sur le papier, mais qui doit permettre un contact réel avec le citoyen.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il a raison.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or je ne crois pas que l’administration de l’État soit encline à être très présente sur le terrain, au sein de ces maisons de services au public.
Il faut également opérer un changement de mentalité, faire disparaître par exemple certaines pratiques, certains avantages des hauts fonctionnaires, qui n’ont plus lieu d’être aujourd’hui. Je doute cependant que l’on fasse preuve d’un grand courage dans ce domaine. On parle de supprimer l’ENA. Pourquoi pas ? Mais il faudra bien une école des cadres.
Depuis trop longtemps, les hauts fonctionnaires n’ont plus de lien avec la vie de l’immense majorité de leurs compatriotes, notamment les habitants des zones défavorisées, rurales, trop éloignés de là où se prennent les décisions. À force de vouloir des cadres aptes à s’adapter à toutes les décisions, à tous les secteurs d’intervention de l’État, on a créé une catégorie de décideurs publics hors-sol. Combien d’entre eux seraient par exemple capables de situer la ville de Mende en Lozère ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Facile !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais pouvoir le leur demander.
Aujourd’hui, l’administration est trop souvent dans une logique de contrôle et de contrainte. Il faut passer à une culture de l’accompagnement. Ainsi, chaque usager devrait savoir vers qui se tourner en cas de rejet de sa demande, plutôt que d’être laissé seul face à un refus. À titre d’exemple, sur les 100 000 dossiers traités par le Défenseur des droits en 2018, 55 % concernaient les dysfonctionnements du service public, en augmentation de 10 % par rapport à 2017, preuve qu’il y a de profondes difficultés au sein de l’administration.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à méditer cette vision : remettre l’intérêt général au cœur de la fonction publique, c’est d’abord et surtout remettre l’humain au cœur de l’action publique.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’homme d’abord ! Ce n’est pas si mal.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il y a un peu plus d’un an, le Président de la République déclarait à Tunis que la fonction publique ne devait pas être « une citadelle protégée ». Cette vision clairement assumée de l’intention d’Emmanuel Macron de toucher au statut des fonctionnaires s’appuie sur une volonté de transformer notre fonction publique pour atteindre des objectifs d’efficience et de compétitivité.
Mais servir l’intérêt général, agir pour le bien de tous n’induit pas nécessairement qu’il faille inscrire nos fonctions publiques dans une démarche entrepreneuriale. Les stratégies qui permettent à une entreprise d’être compétitive sur un marché concurrentiel ne peuvent être les mêmes lorsqu’il s’agit de services d’utilité publique.
Malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, aujourd’hui, vous semblez vouloir faire fonctionner le service public comme une entreprise, au détriment de la cohésion de la société française.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Mais non !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Ce qui me permet d’affirmer cela, ce sont non seulement les faits – votre projet de loi de transformation de la fonction publique – mais aussi vos paroles. En effet, il y a un an, à la radio, vous expliquiez que nous pourrions rendre le même service aux Français, voire meilleur, avec 120 000 postes en moins.
M. Olivier Dussopt : C’est vrai !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Une telle affirmation est symptomatique des préjugés dans lesquels le Gouvernement et sa majorité sont enfermés.
Certes, depuis la crise des gilets jaunes, vous semblez être revenus en partie sur cette volonté de réduire les effectifs de la fonction publique, et croyez bien que les parlementaires du groupe Libertés et territoires seront extrêmement vigilants à ce sujet. Nous le serons d’autant plus qu’un désengagement de l’État dans les territoires a accompagné les différentes politiques de réduction des effectifs, entraînant de fait une discrimination entre les territoires et entre nos concitoyens.
L’État ne peut laisser une partie des Français sur le bas-côté. Tous ont le droit d’avoir accès à des services publics de qualité, et la modernisation de la fonction publique ne doit pas se faire au détriment de nos fonctionnaires ni de l’intérêt général pour lequel ils œuvrent au quotidien. Malheureusement, aujourd’hui, il semble que vous ayez emprunté la voie d’une fonction publique qui sera moins à même de respecter les principes qui la fondent : les principes de neutralité, d’intégrité et d’égalité de traitement des usagers.
Avec votre ambition de transformation de la fonction publique, comment croyez-vous pouvoir répondre aux besoins en services publics de dizaines de millions d’usagers qu’il faut éduquer, soigner, protéger, accompagner ? Comment pensez-vous donner à nos hôpitaux publics, notamment aux services des urgences, les moyens humains et financiers d’accomplir leur mission d’intérêt général ? Qu’adviendra-t-il de nos EHPAD, qui devront faire face à l’augmentation du nombre de leurs résidents, en raison du vieillissement de la population ? Quid des universités qui doivent accueillir de plus en plus d’étudiants ? Ils étaient 400 000 en 1974 et ils seront 3 millions en 2022 ! Quid enfin des services de sécurité intérieure, extrêmement sollicités ces derniers mois, en manque d’effectifs, et qui attendent le paiement de leurs heures supplémentaires, comme d’ailleurs d’autres pans de la fonction publique ?
Le groupe Libertés et territoires se satisfait du dépôt de la proposition de résolution (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-I), car il y voit une occasion supplémentaire de porter la voix des territoires qui réclament un retour des services publics. Les députés de notre groupe plaident, à côté d’une véritable décentralisation, pour une nouvelle phase de déconcentration, porteuse des valeurs de notre République démocratique et sociale.
Mais, pour remettre les services publics au cœur des territoires, pour permettre à l’intérêt général de vivre dans chaque ville, chaque commune, chaque quartier, pour aller jusqu’au dernier kilomètre, il est indispensable de changer de paradigme et, pour cela, d’agir préalablement à plusieurs niveaux.
Tout d’abord, le Gouvernement doit décréter un moratoire sur la fermeture des services publics. Si ce préalable est évoqué dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution de La France insoumise, il ne figure malheureusement pas dans le dispositif du texte, où il est uniquement prévu de geler toute réforme de la fonction publique tant que le Gouvernement n’aura pas procédé aux évaluations et éclaircissements demandés. Bien évidemment, notre groupe adhère à cette demande, mais nous aurions aimé qu’elle s’accompagne d’un véritable moratoire sur la fermeture des services publics. Le groupe Libertés et territoires avait d’ailleurs déposé des amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique.
Il est également indispensable de procéder à un état des lieux non seulement de l’impact des réductions d’effectifs sur les missions d’intérêt général de nos fonctionnaires, mais aussi des compétences des agents publics par exemple en matière de numérique. Les nouvelles technologies sont de plus en plus utilisées par l’État pour pallier l’absence des services publics dans les territoires. Or la fracture des pratiques, si elle est bien réelle entre les usagers, l’est tout autant entre les fonctionnaires.
Cela a d’autant plus de sens que les compétences des agents publics sont au cœur de la rémunération au mérite que le Gouvernement veut renforcer avec son projet de loi de transformation de la fonction publique – une rémunération au mérite qui ne peut être effective que si les heures supplémentaires dues par le Gouvernement sont payées. Sinon, comment motiver des agents qui donnent le meilleur d’eux-mêmes ? Nous avions déposé un amendement en ce sens lors de l’examen de votre projet de loi et regrettons que cette proposition de résolution n’aborde pas le sujet.
Outre ce moratoire et cet état des lieux que nous aimerions plus large, nous jugeons indispensable de repenser la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales.
Plus que jamais, il est essentiel de savoir qui fait quoi, qui a la capacité de faire quoi. En effet, pour que l’intérêt général puisse pleinement retrouver sa place au sein de nos fonctions publiques, la République doit faire preuve de plus de souplesse et permettre clairement la différenciation, l’expérimentation, l’autonomie réglementaire, voire l’autonomie législative pour les territoires qui le demanderaient, comme la Corse ou les outre-mer. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-I.)
Pour notre groupe, l’État doit se recentrer sur ses missions régaliennes. Il doit être un État stratège qui s’assure que les collectivités exercent pleinement leurs compétences et envers lesquelles il adopte une véritable pratique contractuelle et partenariale.
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si le spectre de cette proposition de résolution n’est pas suffisamment large aux yeux de notre groupe, nous comprenons et soutenons la demande qu’elle présente. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements et bravos sur les bancs des groupes FI et GDR. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UDI-I.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : « Remettre l’intérêt général au cœur de la fonction publique » : mais l’intérêt général a-t-il vraiment quitté, un jour, le service public ? Sully n’incarnait-il pas l’intérêt général auprès d’Henri IV, comme Richelieu auprès de Louis XIII ? Robespierre et Saint-Just, pour parler à un autre côté de l’hémicycle, n’incarnaient-ils pas eux-mêmes, à leur époque, l’intérêt général au service du public ?
Que l’on soit de l’école du service public ou de celle de la puissance publique, la mission de service public demeure l’exercice d’une tâche au service de l’usager dans l’intérêt général. Elle emporte l’exercice, au nom et pour le compte d’une entité morale, d’une mission pour laquelle est conféré à des agents l’exercice de prérogatives exorbitantes du droit commun. Elle trouve sa source chez Jean Bodin, qui théorisa l’État, et donc la nation, à un moment où l’Ancien régime l’a poussé jusqu’à l’absolutisme. L’État sera ensuite défini comme le détenteur du monopole de la violence légitime. Mais l’intérêt général n’a jamais cessé d’être au cœur du service public.
Lee service public, lui, a évolué, au même rythme que la société. Finalement, exercer le service public, c’est tenir compte de l’expression de la souveraineté de l’État, sachant que certaines de ses prérogatives ont été détachées pour être exercées au plus près, tandis que d’autres attributions ont été déléguées à une entité plus grande, plus forte : l’Union européenne.
De ce point de vue, tous peuvent concourir à un meilleur exercice du service public, qui peut s’exercer par différents moyens, et parfois même par l’action de personnes privées, comme l’illustre la sécurité sociale, une de nos plus grandes réussites.
L’État a pu nourrir l’ambition de réduire drastiquement sa participation au fil du temps, et c’est regrettable. Mais paradoxalement, on constate que l’État n’a pas cessé cette tendance lorsque M. Mélenchon était membre du gouvernement Jospin.
Si certaines « externalisations », ou privatisations, pour les appeler par leur nom, ont été des succès, d’autres sont beaucoup plus contestables. D’aucuns leur intentent aujourd’hui un procès.
La réduction du nombre de collaborateurs exerçant une mission de service public n’est pas propre au quinquennat actuel, mais remonte à ce qui s’est appelé la révision générale des politiques publiques, menée par Sarkozy.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : « Monsieur » Sarkozy !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ou « Nicolas » Sarkozy !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le président Sarkozy. Résultat : 12 500 policiers en moins !
Mme Olga Givernet (Renaissance) : C’est un scandale !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Quand on entend incarner l’autorité de l’État, est-ce vraiment la réponse à apporter ? Supprimer 10 000 postes de professeur, censés incarner l’autorité, transmettre le savoir, bâtir le service public, est-ce véritablement la réponse ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Non, c’est scandaleux !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce n’était vraiment pas bien.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Certes, ce mouvement a été en partie corrigé, lors du dernier quinquennat, par la création de 6 900 postes de policiers et par de nouveaux investissements dans l’école publique.
Aujourd’hui, nous prenons un chemin radicalement différent. Je l’illustrerai de trois manières. Premièrement, le service public doit s’exercer à l’échelle où il est efficace et palpable pour nos concitoyens.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Exact !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Pour l’impôt par exemple, c’est l’Europe. Nous ne contraindrons pas les puissances financières en nous refermant sur les États. C’est la raison pour laquelle, pour taxer les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, il nous faut un impôt européen. Pour la police, l’échelon adapté est celui de l’État – on n’a jamais fait mieux. L’école, quant à elle, doit être prise en charge par les collectivités territoriales : c’est au plus près que nous devons donner une réponse aux familles et aux enfants et porter une véritable politique publique de l’éducation nationale.
Deuxièmement, la fonction publique doit pouvoir muter – le cas échéant, en imposant à ses cocontractants une modification unilatérale de ses contrats. Elle doit pouvoir évoluer d’une part pour que ses agents ne désespèrent pas face au manque de résultats de leur action, d’autre part pour rester pertinente et inscrire son action à l’échelle qui a été définie. Les travaux de M. Thiriez sur la haute fonction publique montrent qu’aucune des catégories de la fonction publique ne sera exempte de cette mutation profonde.
Troisièmement, il faut réinvestir, comme nous le faisons dans l’école. Les classes dédoublées en sont un premier exemple. Les classes à vingt-quatre, pour les maternelles, le CP et le CE1 en sont une autre illustration. La police de sécurité du quotidien, grâce à des embauches de 10 000 personnes, va retrouver le même nombre d’agents présents sur le terrain qu’en 2007. Nous réinvestissons également dans les hôpitaux, là où beaucoup d’autres ont retiré des moyens et des compétences.
Monsieur Coquerel, l’intérêt général a toujours été, et demeure, au cœur de la fonction publique.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Houlié…
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je termine, madame la président. Protéger nos agents et leurs services au bénéfice des usagers, c’est aussi savoir reconnaître la transformation de notre temps et les nécessités de nos concitoyens. Ce n’est qu’au moyen de cette lucidité que ce qui fait la fierté de la France, la force de son action publique, continuera de briller. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le groupe La France insoumise nous propose une proposition de résolution intitulée « Remettre l’intérêt général au cœur de la fonction publique ». On lit, à la page 3 de l’exposé des motifs, que le « Gouvernement actuel mène ce projet d’une manière malhonnête et autoritaire ».
M. Olivier Dussopt : C’est mal me connaître !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je veux dire à nos collègues de La France insoumise qu’écrire cela dans une proposition de résolution, c’est grave. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et LaREM.) Cela signifie que, dans nos territoires, l’administration et le corps préfectoral relaieraient des propositions malhonnêtes, ce que je ne puis pas admettre.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est scandaleux !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En effet, l’examen de ce texte est l’occasion pour moi de dire, au nom du groupe UDI et indépendants, que nous portons un profond respect à nos fonctionnaires et vouons une grande admiration à leur travail. (Mme Émilie Chalas et M. Pierre Morel-À-L’Huissier applaudissent.)
Avant d’être un parlementaire, j’ai la chance d’être un élu local depuis trente ans. À ce titre, j’ai beaucoup appris aux côtés des fonctionnaires territoriaux, des fonctionnaires d’État et des fonctionnaires hospitaliers. Monsieur le secrétaire d’État, il faut continuer l’adaptation, l’évolution du périmètre de nos services publics, du plus haut sommet de l’État jusque dans les territoires.
Nicolas Sarkozy et ses gouvernements ont procédé à la révision générale des politiques publiques, François Hollande a lancé la modernisation de l’action publique, tandis qu’Emmanuel Macron nous propose Cap 2022. Pour ma part, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas de conseil à vous donner, mais je pense que, pour trois raisons essentielles, il faut travailler à l’évolution de nos services publics dans les territoires.
La première raison est l’arrivée du numérique.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et alors ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les nouvelles générations utilisent le numérique. Les plus anciennes sont contraintes par les règles en ce domaine, notamment la quasi-obligation d’utiliser les services de télédéclaration pour l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, 70 % des foyers y recourent.
La deuxième raison conduisant à une évolution du périmètre des services de l’État dans les territoires est la réorganisation des institutions territoriales, le redécoupage des périmètres des régions et des départements voulu par François Hollande et ses gouvernements.
La troisième raison commandant l’évolution des services publics au plus près des usagers, y compris des entreprises, est la réorganisation des groupes industriels, des entreprises familiales ou artisanales.
Tous ces sujets – services aux particuliers, services aux élus et aux collectivités territoriales, services aux entreprises – doivent conduire les gouvernements successifs, et donc celui d’Édouard Philippe, à moderniser la présence de l’État dans les territoires.
Monsieur le secrétaire d’État, pour être député depuis un certain nombre d’années, j’ai vécu une expérience qui a permis aux élus et acteurs territoriaux du bassin de vie de l’arrondissement de Fougères-Vitré, d’appréhender la réorganisation des services de l’État. En 2008, le préfet Michel Cadot a confié au sous-préfet de l’arrondissement de Fougères une étude portant sur cette réorganisation. Ce sous-préfet a travaillé à la réorganisation du corps préfectoral, de la présence de la justice, notamment du tribunal d’instance et du conseil des prud’hommes, de l’implantation des forces de sécurité et des trésoreries. Cette vision globale a été travaillée avec l’ensemble des élus locaux, ce qui nous a permis d’endiguer le retrait de la présence de l’État dans l’arrondissement.
Aujourd’hui, le ministre Gérald Darmanin travaille à la réorganisation des trésoreries à travers le territoire national.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur le député…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je suis convaincu que, si la modernisation des services de l’État dans les territoires est conduite sous l’autorité du corps préfectoral, et notamment des préfets de région, des préfets de département et des sous-préfets d’arrondissement – que j’appelle, pour ma part, des « préfets d’arrondissement » –, nous réussirons, avec la bienveillante participation des élus locaux, à adapter l’organisation des services publics, que ce soit dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, au plus près des territoires.
Mme la présidente (Renaissance) : Il faut conclure, monsieur le député.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je termine, madame la présidente. Nous avons discuté il y a quelques jours, dans cet hémicycle, de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, en présence de Jacqueline Gourault. Je suis sûr, monsieur le secrétaire d’État, que cela vous donnera l’occasion de travailler à la réorganisation et à la présence des services de l’État au plus près des habitants de nos territoires.
Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : La résolution qui est soumise au débat dans votre assemblée vous a permis d’aborder un certain nombre de sujets relatifs à la fonction publique, à la notion d’intérêt général et au projet de loi de transformation de la fonction publique que j’ai eu l’honneur de porter devant vous et que j’aurai l’honneur et le plaisir de défendre demain, au Sénat. Nous souhaitons, comme nous l’avons dit, une adoption de ce texte avant l’été, de manière à en mettre en œuvre les principales dispositions au bk1erek janvier 2020.
Je retiens des interventions dans la discussion générale les principaux enseignements suivants. D’abord, sur tous les bancs de l’hémicycle comme au Gouvernement, on partage la conviction que l’intérêt général, en France, incarné par la fonction publique et les agents publics qui la servent, repose sur une conception rousseauiste, à l’inverse de la conception anglo-saxonne que l’on pourrait dire inspirée de Locke. Nous sommes réunis autour de l’idée que l’intérêt général dépasse très largement la seule addition des intérêts particuliers et qu’au contraire, on doit transcender l’addition des intérêts particuliers pour servir l’intérêt général.
Pour le reste, des convictions ont été exprimées et des sujets particuliers abordés. Je pense, par exemple, à l’attractivité de la fonction publique, au déroulement des carrières, aux conditions d’emploi des agents publics, ou encore à leurs conditions de logement. Mme Duby-Muller a évoqué l’indemnité de résidence, sur laquelle nous devons travailler, de même que sur la politique immobilière de l’État, de sorte qu’au-delà des aspects salariaux ou indemnitaires, nous soyons capables de mieux accompagner les agents publics dans leur installation au moment de leur première nomination, à l’occasion d’une modification de la composition de leur foyer familial ou lors d’une mutation d’office dans une région ou un territoire où le prix de l’immobilier peut être particulièrement élevé.
À plusieurs reprises, j’ai noté des demandes de bilan, d’évaluation des réformes menées. De tels bilans existent : je pense par exemple au bilan de la RGPP, réalisé en septembre 2012 par la Cour des comptes et un certain nombre de parlementaires, notamment le rapporteur général du budget de l’époque.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce bilan, c’est le vôtre ! Vous apparteniez à la majorité, à l’époque !
M. Olivier Dussopt : Ce bilan, que je partage, monsieur Minot, était assez sombre, s’agissant notamment de la méthode. Il a montré que la RGPP a été conduite avec une forme de brutalité et s’est avérée inefficace.
D’autres réformes de la fonction publique et de l’administration publique ont été menées, qu’il s’agisse du plan Préfectures nouvelle génération – PPNG – ou de la modernisation de l’action publique, dont M. David a souhaité une évaluation tout en condamnant par avance cette dernière, ce qui ira certainement droit au cœur de celles et ceux qui, dans son groupe politique, ont participé à la conduite de ce programme, que j’ai d’ailleurs moi-même soutenu.
L’ensemble de ces bilans sont disponibles. Les ressources documentaires des différentes instances d’évaluation et les travaux menés par France Stratégie nous offrent une vision exhaustive du bilan et des conséquences de chacune des réformes de l’action publique qui ont été menées.
Enfin, certains orateurs ont défendu sur le fond cette proposition de résolution déposée par le groupe La France insoumise. Le Gouvernement est en désaccord avec ce texte sur quatre points principaux, qui ont déjà été soulignés notamment par Mme Chalas et M. Houlié.
Le premier désaccord, également souligné par M. Balanant, porte sur le titre de la proposition de résolution, qui vise à « remettre l’intérêt général au cœur de la fonction publique ». Ce titre pourrait laisser entendre, mais peut-être n’est-ce pas là l’intention des auteurs, que l’intérêt général n’animerait plus les agents publics.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous m’aviez écouté, vous sauriez que ce n’est pas de cela qu’il s’agit ! C’est un argument malhonnête.
M. Olivier Dussopt : Je ne crois pas que cela soit le cas. L’ensemble des agents publics que je rencontre, titulaires ou contractuels, sont animés par la volonté de remplir leurs missions et d’exercer leurs fonctions au service de l’intérêt général.
Les trois autres points de désaccord confinent parfois, à mon sens, à une forme de malhonnêteté intellectuelle.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Tout à fait !
M. Olivier Dussopt : Vous faites au projet de loi de transformation de la fonction publique un mauvais procès s’agissant des effectifs. Il se trouve que j’ai consacré, ces derniers mois, quelques centaines d’heures à ce texte, mais nul n’est infaillible : certaines dispositions m’ont peut-être échappé.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est bien de le reconnaître !
M. Olivier Dussopt : Si l’un d’entre vous trouve donc dans ce projet de loi une disposition ou un article qui comporte des mesures budgétaires ou des mesures touchant aux effectifs de la fonction publique, qu’il se manifeste ! En réalité, aucune disposition de ce texte ne concerne l’évolution des effectifs de la fonction publique.
Mme Sabine Rubin : CAP 22, cela vous dit quelque chose ?
M. Olivier Dussopt : Il serait d’ailleurs stupide de fixer par la loi un objectif global de diminution ou d’augmentation des effectifs de la fonction publique, puisqu’aucune disposition législative ne détermine aujourd’hui le nombre exact d’emplois publics pour l’ensemble de la nation.
Par ailleurs, comme nous l’avons toujours dit et comme l’ont rappelé les orateurs de la majorité, nous sommes convaincus qu’il est possible de rendre un service public plus efficace même sans remplacer un certain nombre de départs à la retraite. Cela dit, l’objectif fixé par le Président de la République d’une diminution de 120 000 ETP dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale – notez que nous répondons à la demande de sanctuarisation de la fonction publique hospitalière – n’est pas un totem : il est subordonné au maintien de la qualité et doit respecter l’engagement pris par le Président de la République le 25 avril de ne fermer aucun hôpital ni aucune école sans l’accord des élus locaux, qui doivent donc être étroitement associés à une telle décision.
Notre troisième point de divergence touche à la question du statut de la fonction publique. Ce statut, arrêté par la loi du 13 juillet 1983, n’est pas remis en cause. Vous pouvez vous en assurer en consultant l’avis rendu par le Conseil d’État, qui souligne la préservation de l’article 3 de la loi de 1983, lequel pose le principe de l’occupation des emplois permanents par des agents titulaires. Le Conseil note également que nous maintenons, dans le cadre de la réforme du dialogue social que nous proposons, un autre principe fondamental du statut, qui prévoit la participation des agents publics aux décisions qui les concernent par l’intermédiaire des organisations syndicales représentatives.
Ainsi, aucune disposition du projet de loi ne remet en cause les valeurs et les principes du statut,…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’embaucherez donc pas davantage de contractuels ?
M. Olivier Dussopt : …même si nous assumons totalement le fait de moderniser ce dernier et de procéder à une refonte importante des dispositions législatives et réglementaires qui l’encadrent. Ces dispositions, qui viennent s’ajouter aux plus de 200 modifications intervenues depuis 1983, visent tout simplement à faire du fonctionnaire un acteur. En effet, après être passés du fonctionnaire sujet au fonctionnaire reconnu dans ses droits, nous voulons maintenant un fonctionnaire acteur.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne l’était-il pas déjà ?
M. Olivier Dussopt : J’en viens à la dernière divergence, extrêmement forte, avec les propos tenus par les auteurs de la proposition de résolution, repris par d’autres orateurs, dont je dois bien avouer qu’ils me laissent un peu effaré. À écouter certains d’entre vous, les agents contractuels n’auraient pas la même valeur que les agents titulaires.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas une question de valeur, mais une question de statut !
M. Olivier Dussopt : Lorsque vous vous rendez à un guichet de la sécurité sociale, dans un hôtel de ville ou dans un hôpital, je vous mets au défi de déterminer si la personne qui vous reçoit relève du statut de la fonction publique ou d’un cadre contractuel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est tout à fait possible ! Demandez aux usagers !
M. Olivier Dussopt : Tous les agents participent au service public avec la même envie, la même ambition. Surtout, l’article 32 de la loi de 1983 consacre le fait que les agents contractuels sont assujettis aux mêmes devoirs et disposent des mêmes droits que les agents titulaires. Le procès que vous faites est insultant pour le million d’agents contractuels qui servent la fonction publique, le service public et l’intérêt général au quotidien, comme l’ensemble des agents titulaires.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’oppose à l’adoption de cette proposition de résolution qui, tant dans ses considérants que dans son dispositif, est à la fois inopportune et, par certains aspects, empreinte de malhonnêteté intellectuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)