Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : Discussion générale

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : Discussion générale

debate, 19/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce projet de loi de règlement présente un certain nombre de points positifs.
L’année passée a été marquée par une gestion des dépenses de l’État conforme à la prévision initiale – ce qui n’est pas très habituel. La preuve en est qu’aucun décret d’avance n’a été nécessaire, alors que les gestions précédentes en avaient connu deux, parfois trois. Ainsi, les sous-budgétisations se sont limitées à 1,5 milliard d’euros en 2018. Ce sont toujours les mêmes : les OPEX, pour 600 millions encore…

M. Gérald Darmanin : Ça s’améliore !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vrai, monsieur le ministre, mais peut mieux faire, comme on disait sur votre bulletin de notes quand vous étiez jeune. (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : C’était il n’y a pas si longtemps !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Peut mieux faire ! On progresse de 200 millions en 200 millions, donc peut-être qu’à la fin de la législature, nous en arriverons à fixer d’emblée le bon chiffre. Tout le monde sait que le budget initial n’est pas suffisant, mais on continue !
Les sous-budgétisations, disais-je, se sont donc limitées à 1,5 milliard, contre 4,4 milliards d’euros en 2017. Le groupe Libertés et territoires salue donc le fait que le Gouvernement a su tenir l’enveloppe des dépenses dans le cadre des autorisations budgétaires, grâce à l’amélioration de la qualité de la budgétisation initiale. Les annulations et ouvertures de crédits comptent également parmi les plus basses depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances. La Cour des comptes salue d’ailleurs notamment le faible niveau de la réserve dite « de précaution », dont le taux de mise en réserve est passé de 8 % en 2017 à 3 % en 2018.
Quant aux recettes de l’État, elles sont supérieures de 8,8 milliards d’euros à ce que vous aviez prévu en loi de finances initiale – en fait, un petit peu moins si l’on retire le 1,4 milliard correspondant au report des droits de mutation – et ce malgré les grèves de la SNCF et le mouvement dit des « gilets jaunes ». Cependant, on ne peut pas dire que ce soit le résultat de votre action ; c’est tout simplement le fruit d’une conjoncture internationale favorable, mais cela reste une bonne nouvelle.
Malgré ces deux points positifs, des points faibles persistent.
Tout d’abord, et c’est le plus préoccupant, le déficit continue de s’accroître. La loi de finances pour 2018 avait certes prévu une très forte hausse du déficit de l’État, qui devait atteindre 85,7 milliards d’euros, en progression de 23,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Sur le papier, le résultat obtenu semble positif, puisqu’en définitive, le déficit atteint 76 milliards en 2018, soit 3 % du PIB. Mais n’oublions pas l’essentiel : le déficit de l’État continue de s’accroître ! Il est supérieur de 8,3 milliards d’euros à ce qu’il était en 2017 – voire de 11,1 milliards si l’on tient compte du 1,4 milliard lié au rattachement erroné des droits de mutation entre 2017 et 2018 que je citais à l’instant. Le déficit est supérieur de 12 % à ce qu’il était l’année précédente, et c’est bien là où le bât blesse. Certes, objectivement, c’est mieux que ce que vous aviez prévu, mais c’est quand même moins bien que l’exécution précédente. Ces chiffres sont d’ailleurs assez conformes à la trajectoire présentée dans le programme de stabilité, qui ne prévoit pas d’effort particulier concernant l’État : il faut remarquer que l’effort porte sur les comptes des administrations de sécurité sociale et des collectivités locales, dont l’amélioration compense la dégradation du déficit de l’État.
Nous observons une petite réduction du déficit public – 0,2 point – mais le déficit structurel demeure quasiment stable. Le déficit public – État, sécurité sociale et collectivités territoriales – s’établit à 59,6 milliards en 2018, soit 2,5 % du PIB, après 2,8 % en 2017. C’est un chiffre inférieur de 0,2 point – compte tenu des problèmes d’arrondi – à celui prévu par la loi de programmation de janvier 2018. Cette réduction est en apparence une bonne nouvelle.
Mais le diable se cache dans les détails, et les règles européennes nous demandent un effort structurel de réduction de nos déficits publics de 0,5 point de PIB, c’est-à-dire d’environ 12 milliards d’euros par an. Faisons le compte : cet effort est de seulement de 0,1 point puisque le déficit structurel passe de 2,4 % du PIB en 2017 à 2,3 % en 2018 ; ce niveau de déficit est supérieur de 0,1 point à celui prévu dans la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018. D’ailleurs, dans vos prévisions pour 2019, le solde structurel devrait passer à 2 % en 2019, c’est-à-dire une réduction de 0,3 point de PIB. Mais c’est sans compter le ralentissement de l’économie internationale.
La dette continue d’augmenter, malgré les règles européennes. Vous ne respectez pas engagements européens de la France.
Quant à la baisse des recettes fiscales, ou plus exactement aux mesures de réductions fiscales, elles n’ont pas été compensées par une réduction de la dépense à due concurrence.
Les recettes fiscales ont connu une baisse de 13,5 milliards, décidée en loi de finances pour 2018 : je pense à la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière – IFI – pour 3,2 milliards, au prélèvement forfaitaire unique pour 1,2 milliard environ ou encore à la prise en charge par l’État du dégrèvement de taxe d’habitation, pour un bon 3 milliards. Les années antérieures, il y avait eu le CICE, la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cependant, il faut aussi noter des hausses : les recettes fiscales ont été augmentées de 5 milliards notamment grâce à la fiscalité énergétique et à la TVA, ce qui fixe le solde à 8,5 milliards. Notons qu’en l’absence de mesures fiscales, nous aurions tout juste maintenu le déficit du budget de l’État entre 2017 et 2018, puisque son augmentation est de 8,3 milliards.
À ce propos, la Cour des comptes – dont le groupe Libertés et territoires partage l’analyse – rappelle que « l’État n’est pas à même de réduire ses propres dépenses à due concurrence des baisses de prélèvements opérés sur l’ensemble des administrations publiques. » Le problème est en effet que vous n’avez pas eu le courage politique suffisant pour réduire la dépense publique, seul moyen de diminuer durablement les prélèvements fiscaux. Cette loi de règlement le montre.
Quant aux dépenses fiscales, nous en avons parlé tout à l’heure lorsque nous avons débattu d’une proposition de résolution sur ce sujet. Elles ont continué d’augmenter. Vous savez ce que dit l’épître de saint Paul, monsieur le ministre…

M. Gérald Darmanin : Laquelle ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : « Ce que je veux faire, je ne le fais pas, et ce que je ne veux pas faire, je le fais. » Une telle phrase peut parfaitement s’appliquer aux dépenses fiscales, et c’est d’ailleurs bien là le drame. Comme vos différents prédécesseurs, vous avez dit : « On ne pouvait continuer ainsi, il faut les réduire. » Or, à chaque fois, on constate le mouvement inverse. Pourquoi ?

M. Gérald Darmanin : Vous vous y opposiez !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est probablement l’œuvre du diable, diront nos collègues communistes,..

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pas du tout !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …le diable étant en l’occurrence le grand capital. Mais non ! C’est l’absence de courage politique. La Cour des comptes, dont notre groupe, là encore, partage le diagnostic, estime que « les dispositifs de plafonnement des dépenses fiscales sont aujourd’hui inopérants ». Une revue de l’ensemble des niches fiscales qui viennent « miter » l’impôt sur le revenu, entre autres impôts, et obérer sa progressivité est donc aujourd’hui nécessaire.
À titre d’exemple, comme le rappelle la Cour des comptes, sur les soixante-dix-sept dépenses fiscales de la mission « Économie » – mission qui dépend de vous, monsieur le ministre, et de M. Le Maire –, vingt-sept, soit un tiers, n’ont pas été évaluées. Or ces dépenses représentent plus de 28 milliards d’euros en 2018 ! Il faudrait donc appliquer la règle fixée par notre éminent rapporteur général selon laquelle tout dispositif non évalué doit être supprimé : dans une telle hypothèse, vos services ne manqueraient pas de procéder aux évaluations nécessaires...
Dans le contexte actuel d’exaspération fiscale, nous devons plus de transparence et d’efficacité à nos concitoyens. Notre groupe a fait des propositions pour réduire le poids de l’ensemble des niches ou mieux les plafonner. Une méthode efficace consisterait à dire à tous vos collègues du Gouvernement : « Commencez par réduire de 10 %, dès l’année prochaine, le coût de l’ensemble des niches fiscales existantes. Ensuite, on pourra discuter. »

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce de Courson, voilà quelqu’un qui ferait un bon ministre !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au passage, nous avons découvert que certains ministères n’organisaient plus les conférences sur les dépenses fiscales – nous l’avons vu dans les notes d’exécution budgétaire de la Cour des comptes, auxquelles je vous renvoie.

M. Gérald Darmanin : C’est moi qui organise ces conférences !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Enfin, au-delà des constats propres à l’exécution de la dépense en 2018, nous pouvons relever que, chaque année, la complexité du cadre budgétaire de l’État et son manque de lisibilité deviennent critiques. La conséquence, c’est que notre capacité à appréhender dans leur globalité les enjeux financiers associés à l’action de l’État est désormais limitée et, avec elle, la possibilité de prendre des décisions en étant pleinement informés. C’est pourtant dans ce but qu’ont été institués des principes aussi sains que l’unité et l’universalité budgétaires, sans parler de la non-affectation des recettes aux dépenses.
J’en veux pour preuve le contournement croissant du cadre budgétaire applicable aux dépenses de l’État. En effet, une part importante de l’action de l’État est logée dans des fonds sans personnalité juridique, qui ne figurent pas au budget de l’État : hormis l’abondement initial, les dépenses effectuées sur ces fonds demeurent hors budget.

M. le président (Renaissance) : Cher collègue, il faut conclure…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De fait, les moyens des fonds sans personnalité juridique échappent aux règles de gestion.
Ma question est donc simple : monsieur le ministre, êtes-vous favorable à la solution que la Cour des comptes préconise, à savoir la rebudgétisation, notamment celle du Fonds pour l’innovation dans l’industrie ? Et, plus largement, comptez-vous effectuer une revue de l’ensemble des fonds sans personnalité juridique contrôlés par l’État ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ainsi soldons-nous, ce jour, et de manière définitive, le budget 2018, et achevons la séquence budgétaire qui aura animé nos travaux ces dernières semaines. Beaucoup a d’ores et déjà été dit, tant en commission qu’en séance publique, notamment que le budget de l’État est déficitaire, et de manière plus importante qu’en 2017 – 8,3 milliards d’euros de plus.
Vous nous avez présenté vos différents arguments. Sans surprise, nous n’y souscrivons aucunement. La lecture du rapport de la Cour des comptes, mis en débat ici même lundi dernier, fait à nos yeux tomber bien des mythes, que vous alimentez et qui ont la vie dure en matière budgétaire.
Je n’ai pas pour habitude d’employer l’analogie à laquelle beaucoup ont recours en comparant l’État à un ménage ou à une entreprise lambda. Cette comparaison est largement biaisée, tronquée, la durée de vie d’un État n’étant pas celle d’un ménage ou d’une entreprise. Surtout, avec le niveau des impôts, l’État fixe lui-même son propre salaire, ce qui n’est pas le cas de la quasi-intégralité de nos concitoyens.
Une fois ces précautions légitimes prises, que s’est-il passé en 2018 ? Une nouvelle fois, nous entendons dire que l’État vit au-dessus de ses moyens, qu’il reste trop dépensier. Mais si, en 2018, l’État a dépensé plus qu’il n’en avait dans le portefeuille, ce n’est pas parce que ses dépenses ont flambé. Loin de là ! Car avec les coups portés à la politique du logement et à la cohésion des territoires du fait notamment des suppressions massives des contrats aidés et des baisses aveugles touchant l’APL, les dépenses publiques ont été littéralement cadenassées.
D’ailleurs, nos concitoyens l’ont très bien constaté : les moyens des politiques publiques sont mis sous tension extrême, ce qui est le signe d’un puissant recul de la puissance publique. L’état de santé de nos hôpitaux en est l’illustration la plus criante, la plus nette. Seul le courage des personnels hospitaliers permet d’éviter, pour le moment, la rupture.
Au fond, l’État n’a donc pas dépensé plus qu’en 2017. L’explication de la hausse du déficit budgétaire en 2018 n’est pas à aller chercher de ce côté-là.
À cet égard, la lecture du rapport de la Cour des comptes offre un éclairage tout à fait utile : le déficit budgétaire s’est dégradé de 8,3 milliards d’euros en 2018 en raison des baisses d’impôt massives, de l’ordre de 13,5 milliards d’euros, dont l’essentiel, – 11,3 milliards –, a été capté par les plus aisés et le secteur marchand. Voilà pourquoi, à la fin de 2017, nous avions qualifié ce projet de loi de finances pour 2018 de « budget des riches ». Les faits nous ont donné raison.
Voici le détail de ces 11,3 milliards d’euros de baisses d’impôts qui auront profité, je le répète, à un tout petit cercle.
Le CICE, qui coûtait déjà un « pognon de dingue », a vu sa facture augmenter de 3,5 milliards d’euros en 2018 pour atteindre 20 milliards d’euros. On cherche encore les effets positifs de ce crédit d’impôt sur l’emploi, l’industrie, les territoires et l’investissement. Quand bien même le CICE n’aura montré aucun signe d’efficacité, comme le rappelait d’ailleurs le dernier rapport de la Cour des comptes, vous avez décidé de le pérenniser. Pour 2019, année dite de transition, c’est même fromage et dessert, puisque l’ancienne et la nouvelle version du CIC se cumuleront, pour un coût total de 40 milliards d’euros.
Vous avez ensuite supprimé l’SF, creusant ainsi un trou de 3,2 milliards d’euros dans nos finances publiques. Mais, de même que pour le CICE, on se demande quels effets ont été obtenus. Où est passé le ruissellement ? Où en sont les fameuses évaluations tant promises ? Monsieur le ministre, je tiens cordialement à vous le rappeler : en commission des finances, vous vous êtes engagé à me transmettre des informations sur le profil des bénéficiaires de la suppression de l’ISF et sur les gains fiscaux qu’ils ont ainsi obtenus. Quand le ferez-vous ?
La même sollicitation s’appliquait au prélèvement forfaitaire unique, autre mesure fiscale phare de ce budget des riches, à l’origine d’une perte budgétaire de 1,6 milliard d’euros, soit 300 millions de plus que ce que la flat tax devait initialement coûter. Par quoi s’explique une telle dérive budgétaire ? Et qu’en sera-t-il pour 2019 ?
La baisse de l’impôt sur les sociétés a ensuite conduit à une diminution du produit de l’IS de l’ordre de 1,2 milliard d’euros, à laquelle s’ajoutent les effets de la suppression de la taxe à 3 % sur les dividendes, laquelle rapportait 1,8 milliard d’euros, mais n’a pas été remplacée.
Voilà donc le détail de ces 11,3 milliards d’euros de mesures fiscales, de cadeaux, octroyées sans contrepartie, sans engagements préalables, sans conditions : une véritable privatisation de nos finances publiques.
Je pourrais également parler des 2 milliards d’euros supplémentaires qu’aurait dû rapporter l’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intraday, ces opérations hyperspéculatives effectuées au cours d’une même journée, et qui sont source de déstabilisation financière. Mais, tout dévoués à mener la bataille du Brexit en vue d’attirer les traders de la City de Londres, vous avez renoncé à cette mesure pourtant juste et attendue par nos concitoyens.
Avouons-le, mes chers collègues : 11,3 milliards, c’est un montant colossal. C’est l’équivalent des moyens cumulés que l’on alloue annuellement à la justice, aux prisons, à l’outremer, à l’asile et l’immigration, ainsi qu’à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Ce chiffre nous montre bien que notre pays n’est pas à l’os, qu’il dispose de moyens financiers, des moyens pour mener une autre politique, moderne, plus juste, plus ambitieuse, de progrès. Ces 11,3 milliards d’euros auraient pu – auraient dû – être alloués aux vrais besoins de notre pays. Ils l’ont été à ceux qui avaient déjà tant.
Voilà pourquoi nos concitoyens ont scandé « Justice fiscale ! » sur nos ronds-points, dans les réunions publiques et dans les cahiers de doléance. Vous leur avez répondu : « grand débat ».
Les annonces formulées par le Président de la République, puis par le Premier ministre la semaine dernière, nous permettent toutefois d’y voir plus clair. Ainsi fermez-vous la porte à la grande réforme fiscale tant attendue par nos concitoyens. Vous restez au milieu du gué et tout porte à croire que les changements promis s’apparenteront, une nouvelle fois, à un tour de passe-passe.
Vous annoncez par exemple vouloir baisser de 5 milliards le montant de l’impôt sur le revenu en concentrant sur les deux premières tranches les effets de cette mesure. Bien noté… Mais cela signifie que 50 % de nos concitoyens ne seront pas concernés, ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, notamment les plus fragiles. Vous vous obstinez, en effet, à ne toucher ni à la TVA ni à la CSG, qui pèsent pourtant lourd sur les ménages les plus modestes. Ces derniers resteront une nouvelle fois sur le bord de la route.
L’autre question posée est celle du financement de cette baisse d’impôt. Le point est fondamental : qui paiera la note ? En avril dernier, la majorité nous indiquait que ces 5 milliards seraient majoritairement compensés par la suppression de niches fiscales dont bénéficient les entreprises. Ce n’est plus le cas, puisque la réforme des niches fiscales ne devrait rapporter qu’un milliard. Les 4 milliards restant pourraient donc venir de nouvelles diminutions de crédits, appelées de leurs vœux par certains des orateurs qui viennent de s’exprimer, et qui viendront pénaliser celles et ceux qui ont besoin des services publics, en conformité avec votre leitmotiv : « moins d’impôt, moins de dépenses publiques ».
Pour financer les baisses d’impôts dont doivent bénéficier les classes moyennes, ces mêmes classes, outre les classes populaires, seraient donc mises à contribution. Question justice fiscale, il faudra repasser ! Voilà pourquoi nous craignons que tout cela ne s’apparente, une nouvelle fois, à un tour de passe-passe, à un énième jeu de bonneteau fiscal.
Car faire contribuer les plus riches et les grands groupes semble d’ores et déjà exclu. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas instaurer de nouvelles tranches sur les hauts revenus ? Pourquoi ne pas revenir sur la suppression de l’ISF et la baisse d’impôt sur les dividendes et autres titres financiers ? Pourquoi ne pas agir efficacement contre l’évasion fiscale, comme nous vous le proposons ? Le Premier ministre est resté silencieux sur ce point, ce qui est peu compréhensible.
La question du financement se pose également depuis qu’a été confirmée la suppression totale de la taxe d’habitation. Sur ce sujet, vous n’avez pas encore rendu votre copie. Nous ne désespérons donc pas, même si nous sommes assez peu confiants, compte tenu des orientations budgétaires que vous avez prises depuis le début du quinquennat, et dont le présent projet de loi de règlement est l’illustration.
Au regard de ces différents éléments, vous comprendrez aisément pourquoi les députés communistes et le groupe GDR voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : La politique poursuivie au cours de l’année 2018, première année de plein exercice budgétaire pour le Gouvernement et la majorité parlementaire, visait à stimuler l’investissement et à augmenter le pouvoir d’achat, conformément au cap fixé par le Président de la République. Et les actions entreprises dans ce but ont eu des effets concrets sur le quotidien des Français. Dans ma circonscription, croyez-moi, de nombreux habitants nous remercient de gagner 50 euros de plus par mois grâce à la suppression des cotisations salariales maladie et chômage.
De même, la promesse a été tenue de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des ménages – une mesure appréciée par les contribuables et les élus – en compensant à l’euro près la perte de ressources pour les collectivités locales.
Le filet social a été renforcé – en témoigne la revalorisation de la prime d’activité, de l’allocation adulte handicapée et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Alors que ces allocations n’ont pas été augmentées depuis des années, une fois encore, la promesse a été tenue et cela mérite d’être salué.
La maîtrise de l’objectif de dépenses totales de l’État – 425,4 milliards d’euros – illustre l’engagement de sérieux budgétaire pris auprès des Françaises et des Français. Mais l’orthodoxie budgétaire ne doit pas être notre unique horizon politique. C’est la raison pour laquelle certaines missions prioritaires ont bénéficié, dans le même temps, de hausses significatives de leurs crédits. Ainsi, en exécution et par rapport à 2017, la mission « Enseignement scolaire » a vu ses crédits augmenter de 1,27 milliard d’euros – pour avoir rencontré les enseignants des CP et CE1 dédoublés dans des établissements en réseau d’éducation prioritaire, je peux vous assurer que ces moyens supplémentaires sont salués et unanimement appréciés. La mission « Défense » a bénéficié de 997 millions d’euros de crédits supplémentaires, la mission « Recherche et enseignement supérieur » de 675 millions d’euros, et la mission « Écologie et développement durable » de 667 millions d’euros – nous avons plus que des mots à proposer pour réussir la transition écologique primordiale et attendue, nous passons aux actes et nous engageons les moyens nécessaires. Les missions « Sécurités » et « Justice » voient leurs crédits croître respectivement de 327 et de 354 millions d’euros. N’en déplaise à nos collègues de l’opposition ici présents qui préfèrent évidemment voir le verre à moitié vide plutôt que plein !
Mais, soyons clairs, cette politique assumée de stimulation de l’activité économique a inévitablement une incidence sur le déficit budgétaire de l’État.
Le déficit de l’État atteint ainsi 3 % du PIB contre 2,9 % l’année précédente. Pour la première fois depuis 2014, le déficit budgétaire de l’État croît. Là encore, promesse tenue ! Cependant, cette augmentation est à contrebalancer par les bons résultats de la croissance française. En dépit d’une conjoncture européenne dégradée, l’économie française a réalisé une performance plus qu’honorable, la croissance s’établissant à 1,6 %, soit légèrement plus élevée qu’outre-Rhin.
Dopé par les réformes du Gouvernement – assouplissement du marché du travail, fiscalité plus favorable à l’investissement, etc. – qui ont restauré la confiance des acteurs économiques, le secteur marchand présente, en 2018, un solde net de 241 000 créations de poste.
Pour 2019, les entreprises s’engagent encore à augmenter leurs investissements de 11 %. Grâce à la robustesse de l’activité économique, stimulée par l’action du Gouvernement, les recettes fiscales sont plus importantes que prévu dans la loi de finances initiale, LFI. Conséquence de recettes plus importantes qu’espéré et de dépenses maîtrisées, le solde des comptes publics est bien meilleur qu’attendu. Nous n’avons pas à en rougir. Bien au contraire.
Le déficit budgétaire de l’État atteint 76 milliards d’euros, contre 85,7 milliards prévus en LFI, tandis que le déficit public s’élève à 2,5 % du PIB, en baisse par rapport à 2017.
S’il faut retenir une chose de ce projet de loi de règlement du budget, c’est que la France suit une trajectoire de diminution de son déficit public, respectant ainsi les engagements pris.
En résumé, l’exécution budgétaire 2018 est globalement conforme aux prévisions en matière de dépenses, ce qui démontre la sincérité du budget présenté en LFI, et meilleure qu’escompté en matière de recettes, ce qui témoigne d’un budget initial réaliste et prudent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La loi de règlement est l’occasion pour le Gouvernement de rendre des comptes à la représentation nationale, émanation du peuple, sur le respect des objectifs fixés dans le budget initial et sur le bon emploi des ressources publiques.
Or, deux ans après l’accession d’Emmanuel Macron à la fonction présidentielle, force est de constater que les voyants sont au rouge : la dépense publique augmente ; le déficit de l’État se creuse ; la dette s’envole.
Cette loi de règlement n’est rien d’autre que le constat d’échec, hélas, de la politique budgétaire de la majorité. Je tire à nouveau la sonnette d’alarme, en premier lieu, sur les dépenses publiques.
En effet, contrairement à ce que veut faire croire le Gouvernement, la dépense publique augmente de 0,9 % en volume, soit 24,5 milliards d’euros de plus qu’en 2017, et de 1,9 % en valeur. Le Gouvernement a bien tenté de faire croire à une baisse des dépenses en volume en utilisant les indicateurs qui l’arrangent, c’est-à-dire en excluant les crédits d’impôt et en retenant un déflateur qui lui est favorable. Mais, monsieur le ministre, vous avez été rappelé à l’ordre par la Cour des comptes selon laquelle « l’État n’est pas à même de réduire 6258ses propres dépenses à due concurrence des baisses de prélèvements opérés sur l’ensemble des administrations publiques » – ce n’est pas moi qui le dis.
Vous n’avez aucunement profité d’une croissance favorable de 1,7 % pour réduire la dépense, ce qui rend impossible toute baisse durable des impôts.
Constat très inquiétant pour la France : la hausse de la dépense porte essentiellement sur les dépenses de personnel – celles-ci augmentent de 2 milliards d’euros. Ainsi, la masse salariale, qui représente 39 % du budget de l’État, a crû de 2 % et les effectifs n’ont pas baissé. Les promesses du Gouvernement de diminution du nombre d’emplois publics ne sont pas tenues. En fait, monsieur le ministre, vous avez renoncé à réduire le train de vie de l’État, et ce sont les Français qui, à terme, paieront vos erreurs.
En deuxième lieu, le déficit public, qui s’élève à 59,6 milliards d’euros, nous classe parmi les mauvais élèves de la zone euro. De 2017 à 2018, le déficit moyen de la zone euro est passé de 1 % à 0,5 % du PIB tandis que le déficit de l’État en France était porté de 2,9 % à 3 %. Les autres pays de la zone euro présentent un déficit autour de 0,8 %, donc trois fois moins élevé que le nôtre.
Ce déficit public s’explique par l’ampleur extrêmement inquiétante du déficit de l’État, qui se creuse pour la première fois depuis trois ans. Ainsi, en 2018, ce dernier augmente de 8,3 milliards d’euros pour atteindre plus de 76 milliards d’euros, soit une hausse que nous rappelait le président de la commission des finances de 12 %.
Ces chiffres sont alarmants à plusieurs titres. D’abord, parce que comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques, « si la diminution du déficit structurel est proche en 2018 de la trajectoire inscrite dans la loi de programmation des finances publiques, le solde structurel de - 2,3 points de PIB reste très éloigné de l’objectif à moyen terme de - 0,4 point de PIB défini dans ce texte ». Ensuite, parce que notre pays, du fait de votre politique, n’a pas tiré profit du contexte favorable de forte croissance pour accomplir les efforts nécessaires. Alors que toutes les administrations sont vertueuses, l’État à lui seul représente 120 % du déficit public en 2018. L’effort de réduction du déficit public repose donc uniquement sur les collectivités et la sécurité sociale à qui l’État prescrit des restrictions budgétaires qu’il ne s’impose pas lui-même.
En troisième lieu, la dette continue d’augmenter. Dans son dernier rapport annuel paru le 3 juin, le Fonds monétaire international s’inquiétait du niveau de la dette publique française.
Tant que le spectre de l’endettement public planera au-dessus du destin économique de la France, aucun avenir serein ne sera envisageable pour nos concitoyens. La dette s’élève au 31 décembre 2018 à 2 026 milliards d’euros auxquels il faut ajouter les 4 208 milliards d’engagements hors bilans.
Celte situation est catastrophique : on sait qu’une augmentation de 1 point des taux d’intérêt entraîne, selon les chiffres du Trésor, un surcoût de la charge de la dette de 2 milliards d’euros la première année, de 4,7 milliards la deuxième, puis de près de 19 milliards après cinq ans.
En dépit du bon sens, le Gouvernement renonce à maîtriser la dépense, laissant le déficit structurel inchangé et la dette s’alourdir. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne votera pas le projet de loi de règlement de budget 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Ce projet de loi de règlement, le deuxième que nous examinons sous cette législature, est une nouvelle fois porteur de nouvelles encourageantes. Pour la seconde année consécutive, notre déficit public est inférieur à 3 % – il s’établit à 2,5 % pour être exacte –, ce qui représente une amélioration de 0,3 % par rapport à 2017.
Cette baisse a été obtenue grâce à une diminution en volume de la dépense publique de 0,3 %, et ce, pour la première fois depuis de nombreuses années. Nous nous réjouissons particulièrement de ce résultat, puisque la LFI prévoyait une progression de 0,6 %. Cet effort de maîtrise de la dépense publique a permis d’adopter des mesures ayant pour effet de diminuer de 0,2 point le niveau de prélèvement obligatoire et de le porter à 45 % du PIB.
Le déficit budgétaire de l’État s’élève à 76 milliards d’euros, ce qui constitue une amélioration substantielle de près de 10 milliards par rapport à LFI et de 4 milliards par rapport à la loi de finances rectificative présentée en novembre 2018.
Enfin, dans la continuité du budget de 2017, le taux de mise en réserve a été abaissé de 8 à 3 %, ce qui montre ici encore la volonté du Gouvernement de promouvoir la sincérité budgétaire.
Nous saluons ces résultats, qui tiennent à la fois à des recettes de l’État plus élevées que prévu, mais aussi à la maîtrise des dépenses. Les recettes fiscales se sont ainsi améliorées grâce à un rendement de la TVA supérieur à la prévision, et grâce au dynamisme de l’impôt sur les sociétés. La maîtrise des dépenses est due à un strict respect de l’objectif de dépenses totales de l’État fixé en LFI et à une construction sincère et fondée sur des prévisions solides. Les sous-budgétisations sont ainsi passées de 4,4 milliards à 1,5 milliard d’euros – ce progrès mérite d’être souligné. Par conséquent, l’exécution du budget en 2018 est marquée par l’absence d’ouverture et d’annulation de crédits par décret d’avance, ce qui constitue une première depuis trente ans.
Nous saluons ces résultats, et en particulier la baisse des prélèvements obligatoires, qui est le premier jalon d’une évolution qui devrait particulièrement profiter aux contribuables des premières tranches d’imposition.
Nous ne pouvons enfin que nous féliciter de l’effort de sincérité budgétaire, qui répond aux objectifs que nous nous sommes fixés dans cette législature, mais aussi, de manière plus pragmatique, aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances.
Nous avons entendu ces derniers mois s’exprimer un sentiment d’injustice, voire d’exaspération fiscale, et nous nous devons d’y apporter une réponse. Celle-ci doit passer par une nouvelle baisse des impôts, mais également par un recalibrage des tranches de l’impôt sur le revenu, afin que celui-ci soit plus juste et plus en phase avec la réalité vécue par les contribuables. Il est, en effet, loisible de penser qu’une imposition plus progressive serait mieux perçue et renforcerait le consentement de nos concitoyens à l’impôt. La baisse des taux d’imposition pour les premières tranches doit ainsi être l’occasion d’une réflexion plus globale sur notre système d’imposition sur le revenu.
La dette publique s’est stabilisée, pour la première fois depuis une décennie, à 98,4 % du PIB, comme en 2017. Si nous nous réjouissons de cette stabilisation, il convient de ne pas cesser nos efforts. La dette publique française repré6259sente aujourd’hui 2 300 milliards d’euros, soit 80 000 euros par ménage français. La charge de la dette s’élève, quant à elle, à 45 milliards d’euros, soit 1 500 euros par ménage.
Ces chiffres justifient la recherche de l’équilibre budgétaire. Nous ne prônons pas cet équilibre par principe, mais parce que la charge de la dette représente un montant insupportable, qui grève le budget de l’État alors qu’il pourrait être utilisé à bien meilleur escient, que ce soit pour le financement de la dépendance, ou de l’éducation, pour des investissements écologiques, ou encore pour soutenir le milieu associatif. L’équilibre budgétaire n’est pas une politique en soi, c’est avant tout une exigence de bonne gestion des deniers publics. Nous devons y parvenir. Une gestion déraisonnable pèserait sur les générations futures. Nous sommes responsables devant elles, et nous leur devons de leur laisser des finances publiques assainies et non la charge de nos excès.
Si nous pouvons donc nous réjouir des résultats de l’année 2018, nous ne devons pas nous reposer sur eux, nous devons continuer à œuvrer au rétablissement des finances publiques. Le déficit public provient aujourd’hui essentiellement du déficit structurel, c’est-à-dire qu’il n’est pas lié à la conjoncture. Pour résorber un tel déficit et atteindre les objectifs définis dans la loi de programmation des finances publiques, il reste encore beaucoup à faire. Nous devons poursuivre nos efforts.
Pour parvenir au désendettement de la France, il n’existe que deux solutions : l’augmentation des recettes de l’État ou une diminution des dépenses. Nous nous sommes engagés à ne pas recourir aux augmentations d’impôts. Nous avons d’ailleurs pris le chemin inverse, avec la suppression de la taxe d’habitation et l’engagement de baisser l’impôt sur le revenu.
Nous nous sommes donc engagés sur la voie de la diminution des dépenses publiques, qui passe par une gestion plus rigoureuse de nos deniers. Je pense notamment aux niches fiscales, monsieur le ministre, dont la Cour des comptes souligne régulièrement le coût croissant. Difficilement maîtrisées, chiffrées et évaluées, elles entraînent nécessairement une hausse incontrôlée des dépenses publiques, particulièrement fiscales. Cela n’est pas acceptable aujourd’hui où les deniers publics sont si rares et si chers.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut dépenser moins !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Sincérité, sérieux et évaluation doivent continuer à être notre boussole pour la préparation et l’exécution des prochaines lois de finances. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM votera le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Nous venons de l’entendre : le Gouvernement et la majorité se félicitent d’un déficit public maintenu sous le seuil des 3 % du PIB, d’une évolution favorable du solde budgétaire par rapport à la loi de finances initiale de 2018, d’une stabilité des recettes et d’une évolution maîtrisée des dépenses.
Avec une telle présentation, on pourrait se dire que ce texte va se voter les yeux fermés – à ceci près que ceux des députés du groupe Socialistes et apparentés sont grands ouverts.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les nôtres aussi !

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Nous avons lu les différents documents et annexes budgétaires, et nous nous rappelons aussi l’examen et les dispositions du projet de loi de finances de 2018.
Le déficit public est certes maintenu sous la barre des 3 % du PIB en 2018, dans la continuité de l’effort de redressement budgétaire opéré depuis 2012. Mais on ne peut oublier qu’il repassera ce seuil en 2019, cas unique au sein de l’Union européenne, en raison des choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement.
Le solde budgétaire est effectivement meilleur que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2018 : 76 milliards d’euros de déficit contre 85,7 milliards. Mais nous y voyons surtout une dégradation par rapport au solde budgétaire de 2017, caractérisé par un déficit de 67,7 milliards d’euros. Concrètement, le déficit budgétaire de l’État s’est creusé de 8,3 milliards d’euros entre 2017 et 2018 ; il devrait dépasser la barre des 100 milliards d’euros en 2019 !
Quant aux recettes, elles se sont stabilisées. C’est presque une anomalie. Vu la reprise économique que nous avons connue en 2017 et dont les effets se sont prolongés en 2018, elles auraient dû être en forte hausse, permettant ainsi de réduire le déficit budgétaire.
Cette stagnation s’explique en réalité par les baisses d’impôts opérées en 2018. Le groupe Socialistes et apparentés n’est pas opposé aux baisses d’impôts – encore faut-il qu’elles soient dirigées vers ceux qui en ont le plus besoin.
Or ces baisses, c’est le fameux « plan richesse » de la LFI de 2018, prévoyant la suppression de l’ISF et la mise en place de la flat tax. Ce plan représente 5 milliards de cadeaux fiscaux par an, pendant cinq ans, pour les Français les plus riches.
S’agissant d’une évolution maîtrisée des dépenses, on retrouve là encore les choix budgétaires du Gouvernement, que nous avions vivement combattus à l’automne 2017. Ce sont par exemple les coupes sur les APL ou la baisse drastique des contrats aidés.
Ces contrats aidés me permettent de faire la transition avec le détail de l’exécution budgétaire. Non seulement leur nombre a été fortement revu à la baisse, mais la complexité du dispositif n’a pas permis aux collectivités et aux associations de se saisir correctement des parcours emploi compétences : sur 200 000 PEC budgétés en LFI, seuls 128 000 ont été créés.
L’analyse de l’exécution budgétaire montre également une sous-consommation des crédits de paiement de l’ordre de 177 millions d’euros au sein de la mission « Outre-mer ». Dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire, la Cour des comptes qualifie d’« inédite » l’ampleur de cette sous-consommation des crédits et rappelle que l’année 2017 avait connu une sous-exécution des crédits de paiement de la mission de seulement 20 millions d’euros.
Ces sous-consommations résultent principalement des choix contestables du Gouvernement, qui ont par exemple conduit à casser la politique du logement en outre-mer. À elle seule, cette politique représente 65 des 177 millions de crédits de paiement non consommés en 2018 sur la mission « Outre-mer ».
La suppression de l’APL accession a participé au « brutal coup d’arrêt », pour citer le Gouvernement, de la production de logements en outre-mer, qui est passée de 476 logements en 2017 à 94 en 2018. La suppression de cette aide a également conduit à un effondrement des aides à l’amélioration de l’habitat privé en Guadeloupe et à la Réunion. Par ailleurs, le nombre de logements locatifs sociaux et très sociaux financés par l’État a diminué de 9,9 %, soit 478 logements de moins.
Je terminerai en revenant sur le travail d’évaluation mené par ma collègue Christine Pires Beaune sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Il est apparu que l’année 2018 se caractérise par une explosion des contentieux perdus par l’État en matière d’impôt sur les sociétés.
La loi de finances pour 2018 avait anticipé un niveau de décaissements résultant de contentieux unitaires à l’impôt sur les sociétés de 0,84 milliard d’euros. En réalité, ces décaissements se sont élevés à 3,23 milliards d’euros, soit une différence de 2,4 milliards d’euros.
Dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire de 2018, la Cour des comptes note que ces décharges exceptionnelles d’impôt sur les sociétés « n’ont pas été anticipées par l’administration » et reconnaît qu’elle n’a « pas identifié de causes spécifiques communes à cette évolution des contentieux unitaires à l’IS ». Ce qui est certain, c’est que l’État n’a plus l’expertise juridique suffisante pour défendre ses intérêts en cas de contestation sur le montant d’impôt sur les sociétés à payer, au point de devoir rembourser en 2018 plus de 3 milliards d’euros aux entreprises.
Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le projet de loi de règlement de 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous nous retrouvons ce soir pour clôturer le premier exercice budgétaire plein de ce quinquennat. Il me paraît donc important de garder en tête que, de ce fait, les résultats de l’exécution du budget de 2018 engagent la responsabilité du Gouvernement et de la majorité. Gardons également en tête que l’exécution du budget de l’État en 2018 a été marquée par la décélération de l’activité, avec une croissance estimée à 1,6 %, après 2,3 % pour l’année 2017.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous vous avions prévenus !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Le contexte économique international est incertain, et marque un ralentissement de la croissance partout dans le monde. Cette incertitude, les tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine ou encore la situation dans le golfe Persique peuvent légitimement nous inquiéter pour l’avenir.
Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : l’exercice 2018 a été marqué par une nette amélioration de la sincérité du budget, notamment en ce qui concerne les dépenses. La « sincérisation » de l’élaboration du budget se traduit dans l’exécution budgétaire, puisque l’exécution des dépenses a été largement conforme au budget voté.
Ainsi, la clôture de l’exercice budgétaire de 2018 est caractérisée par une diminution des sous-budgétisations, une exécution des dépenses publiques mieux maîtrisée et l’absence de décret d’avance en cours d’année. Ce budget est certainement le plus sincère depuis une décennie. Il faut s’en féliciter même si l’effort de sincérité n’est pas totalement achevé – je pense notamment au financement des OPEX.
L’exercice 2018 est également marqué par un déficit public qui s’établit sous la barre des 3 % de PIB, à 2,5 % du produit intérieur brut. Cette deuxième année consécutive de respect de notre engagement européen acte de fait notre sortie de la procédure de déficit excessif qui nous était appliquée depuis 2009.
Bien qu’il faille s’en réjouir, il convient néanmoins de rester vigilants, car le niveau de déficit reste élevé et nous sommes encore loin d’un rétablissement durable de l’équilibre des finances publiques de notre pays.
Je prendrai l’exemple de l’évolution du déficit structurel, celui sur lequel l’action publique peut et doit réellement agir. Ce dernier est quasi nul, avec à peine 0,1 point de PIB. La faible amélioration du solde structurel résulte d’un effort sur les dépenses publiques, hors crédits d’impôt, qui est presque intégralement absorbé par des mesures de baisse des prélèvements obligatoires.
Le déficit structurel reste ainsi très éloigné de l’objectif de moyen terme défini dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 que nous avons votée en début de quinquennat. En réalité, l’amélioration du déficit public s’explique principalement par l’excédent dégagé pour la deuxième année consécutive par les administrations de sécurité sociale, qui atteint 10,7 milliards d’euros et, dans une moindre mesure, par l’excédent des collectivités locales. Le déficit budgétaire de l’État a connu, lui, une hausse atteignant 76 milliards d’euros en 2018.
Il faut bien avoir conscience que, pour l’exercice 2018, les recettes de l’État n’ont couvert que neuf mois de dépenses. Donc, à compter du bk1erek octobre, celui-ci a vécu à crédit jusqu’au 31 décembre. Cela doit réellement nous alerter, tout autant que le fameux jour du dépassement, ce jour où l’humain a consommé l’intégralité des ressources annuelles de notre planète.
Sous l’effet de la hausse du déficit, le poids de la dette de l’État s’alourdit de 70 milliards d’euros. Ainsi, la dette de l’ensemble des administrations publiques est stabilisée à 98,4 % du PIB, mais son montant continue d’augmenter pour atteindre 2 315 milliards d’euros, alors que nos voisins européens réduisent la leur depuis déjà plusieurs années.
Finalement, même si ce budget exécuté reste relativement maîtrisé, en comptabilité, la situation financière de l’État ne s’est pas améliorée en 2018. Une illustration en est peut-être l’émission par l’État de titres à moyen et long terme en 2018, pour plus de 225,4 milliards d’euros, ce qui fait de nous le second émetteur de la zone euro, à un niveau très proche de celui de l’Italie. Et, bien que la charge d’intérêts soit stabilisée à 40 milliards grâce à des taux d’intérêt faibles, deux choses doivent nous interpeller : d’abord, le montant élevé de 10,8 milliards de primes à l’émission encaissé en 2018 pour la quatrième année consécutive est très supérieur au montant, 3 milliards, inscrit dans le tableau de financement du budget initial ; ensuite, la grande difficulté à résorber le déficit et la dette de l’État en cette période de faible taux d’intérêt semble nous faire courir un véritable risque en cas de remontée des taux.
Peut-être un autre point mérite-t-il également des éclaircissements : les recettes de l’État ont été amputées de 2,4 milliards d’euros à la suite des contentieux fiscaux perdus au profit d’entreprises et relatifs à l’impôt sur les sociétés. Les sommes en jeu, qui grèvent le budget de l’État, étant non négligeables, une attention particulière doit être apportée à la limitation de ces contentieux.
Mes chers collègues, vous le savez, le groupe UDI et indépendants refuse d’abandonner l’objectif d’un retour à l’équilibre du solde des comptes publics. Il s’agit d’un engagement que l’on doit tenir pour ne pas laisser aux générations suivantes un budget trop dégradé.
L’ensemble des travaux que nous avons menés au cours du printemps de l’évaluation, notamment les résolutions soutenues par la commission des finances, ont montré combien nous devions améliorer les outils et méthodes d’évaluation budgétaire mais surtout d’évaluation de l’utilité de nos politiques publiques pour nous permettre de redéfinir les dépenses publiques et de les rendre plus efficientes.
Qu’il s’agisse de mieux piloter les effectifs et la masse salariale de l’État, de prévenir et de corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances, de renforcer le pilotage et l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques ou encore d’améliorer les modalités de contrôle budgétaire par le Parlement, nous partageons tous la volonté d’assurer une plus grande efficience de nos dépenses publiques.
La Cour des comptes souhaite également contribuer à la refonte de la performance de la gestion des finances publiques, pointant la complexité sans cesse croissante du cadre budgétaire de l’État, l’information qui a été enrichie, au risque de devenir surabondante, et les procédures et outils incomplets pour mesurer l’efficience des politiques publiques.
Cette volonté commune doit nous permettre de nous engager sur la voie d’une réduction nette du déficit public et d’un redressement des comptes publics.
L’exécution budgétaire de 2018 est maîtrisée. C’est pourquoi les députés de notre groupe voteront majoritairement la loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette année, l’examen de la loi de règlement revêt une certaine importance. C’est en effet la première fois que nous allons examiner une exécution budgétaire complète de la majorité. Et nous jugeons que le bilan est lourd.
Deux mille dix-huit n’a pas été une bonne année pour notre pays. Elle a été marquée par une immense tromperie : celle de votre prétendu « fonds pour l’innovation et l’industrie ». Vous auriez dû l’appeler par son vrai nom : « fonds pour justifier les privatisations » ! Ce n’est pas moi qui le dis : c’est la Cour des comptes, qui dénonce dans son rapport une « mécanique budgétaire […] complexe et injustifiée » et nous explique que « Ce montage a conduit à des opérations inutilement compliquées, en partie pour afficher une dotation de 10 milliards finançant l’innovation de rupture, alors qu’en pratique 250 millions lui seront effectivement consacrés annuellement. »
Il vous suffirait de remplacer ce fonds par une simple ligne budgétaire de 250 millions d’euros annuels destinés à l’innovation. Ce serait bien plus lisible pour l’ensemble des Français, ainsi que pour la représentation nationale et pour la comptabilité nationale – mais je sais bien pourquoi vous procédez ainsi : c’est que vous voulez justifier l’injustifiable, à savoir la privatisation de nos fleurons nationaux, que vous avez décidé de livrer aux appétits des actionnaires.
L’injustifiable, c’est d’avoir privatisé une de nos frontières, Aéroports de Paris.
L’injustifiable, c’est de catapulter la Française des jeux dans l’estomac des intérêts privés, alors qu’il y a des enjeux de santé publique, notamment en relation avec la dépendance aux jeux.
L’injustifiable, c’est de placer Engie entre les mains cupides du marché, alors que l’on nous avait assuré, au moment de l’ouverture de son capital, qu’il n’était pas question de privatiser l’entreprise – et pourtant, nous y sommes. Et l’on feindra de s’étonner que les prix de l’énergie ne cessent d’augmenter, au plus grand désespoir des Français !
L’injustifiable, c’est que votre fonds pour l’innovation ne soit que des mots. La Cour des comptes souligne que ce fonds n’est pas réellement sanctuarisé, ce qui, en clair, signifie que les 10 milliards d’euros issus des privatisations pourraient à tout moment être récupérés par l’État et cesser d’être investis dans l’innovation.
L’injustifiable, c’est que les recettes tirées des participations publiques soient plus importantes que les intérêts de ce fonds – nous l’avons dit à maintes reprises. On espère que ces derniers représenteront 250 millions d’euros par an, alors que les premières sont trois fois plus élevées.
La brutalité et l’inconséquence de ces décisions vont, je l’espère, sauter aux yeux des Français. Comme vous le savez, nous nous battons pour obtenir 4,7 millions de signatures pour pouvoir organiser un référendum contre la privatisation d’Aéroports de Paris. J’ai une bonne nouvelle pour vous, monsieur le ministre : nous avons tenu ce soir un premier meeting, entre parlementaires issus de différents bancs de l’Assemblée ; ce meeting a rencontré un succès qui en dit long et nous donne l’espoir d’obtenir le nombre de signatures requis.
L’année 2018, c’est une année de plus où l’État marche en arrière. En 2018, les dépenses nettes du budget général de l’État, qui s’élèvent à 325,2 milliards d’euros, ont été exécutées à un niveau inférieur de 1,1 milliard d’euros à ce que prévoyait la loi de finances initiale. Le Gouvernement a donc reculé : il a dépensé encore moins que promis lors de son premier projet de loi de finances.
Pour l’année 2018, on nous ressert encore la vieille soupe de l’austérité, de la nécessité d’un déficit contenu. L’augmentation des dépenses est, dans l’absolu, bien maigrelette – 0,3 % –, mais, comparativement à celle de la population française, qui, et c’est une bonne nouvelle, continue d’augmenter, les dépenses ont en réalité diminué de 1,8 %. Tel est le prix de la soumission au dogme de l’austérité.
Vous sacrifiez l’État à une idéologie qui relève presque du mysticisme, tant elle brille par l’absence de résultats concrets qu’elle procurerait au pays, comme aux autres pays qui la subissent en Europe. En effet, malgré la mise en quarantaine des dépenses publiques, le déficit budgétaire de l’État s’est encore accru, passant de 67,7 milliards d’euros en 2017 à 76 milliards d’euros en 2018. La faute à quoi ? La faute à des recettes de l’État en constante diminution.
Oh, les diminutions n’ont pas profité à tout le monde : les cadeaux fiscaux qu’Emmanuel Macron a infligés – si je puis dire – aux Français n’ont bénéficié qu’aux plus riches. C’est une autre des causes du recul de l’État. Le seul record du Gouvernement en 2018, c’est une baisse des prélèvements obligatoires de 16,5 milliards d’euros, un niveau qui n’avait jamais été atteint depuis 2009.
Ces baisses d’impôts sont injustement ciblées. Elles sont pour une minorité de Français l’occasion de bénéficier de toujours plus d’avantages : 3,2 milliards d’euros de gagnés avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et la création de l’impôt sur la fortune immobilière ; 1,6 milliard d’euros avec l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, qui, soit dit en passant, a coûté 300 millions de plus que prévu, et ce alors que nous vous avions avertis de l’effet d’aubaine que cela provoquerait, avec une augmentation des paiements en dividendes ; 3,5 milliards d’euros avec l’augmentation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; 1,2 milliard d’euros avec la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés. Il y eut aussi la suppression de la taxe à 3 % sur les dividendes, qui a certes été invalidée par le Conseil constitutionnel, mais qui n’était pas moins injuste et profitable aux plus riches.
En revanche, vous n’avez pas la même mansuétude envers les pauvres, car les impôts non progressifs, donc les plus injustes, ont augmenté de 4,1 milliards d’euros au titre de la fiscalité énergétique et de 0,9 milliard du fait de diverses mesures d’augmentation de la TVA, notamment dans les secteurs du logement et de la construction. Ces chiffres contrastent avec l’augmentation de la contribution française à l’Union européenne, qui, elle, curieusement, progresse de plus de 4 milliards d’euros, avec plus de 733 millions d’euros de plus que la prévision initiale – c’est bien l’un des seuls secteurs où celle-ci est autant dépassée !
L’année 2018 marque visiblement l’ouverture d’un festival, celui des annulations de crédits. En effet, un certain nombre de crédits qui avaient pourtant été adoptés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 n’ont été ni consommés en 2018, ni reportés sur 2019. Voici un petit florilège d’annulations non reportées d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement : 530,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 19,6 millions d’euros en crédits de paiement pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; 454,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et 13,3 millions d’euros en crédits de paiement pour la mission « Cohésion des territoires » ; 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 102 millions d’euros en crédits de paiement pour la mission « Défense » ; 72,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 73,8 millions d’euros en crédits de paiement pour la mission « Outre-mer » ; 2,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 14,2 millions d’euros en crédits de paiement pour la mission « Travail et emploi ». Il s’agit pourtant de ministères essentiels tant sur le plan social que sur le plan de la défense et de l’écologie ! Ces crédits ne seront pas utilisés, bien qu’ils aient été votés et que les besoins ne manquent pas.
Je voudrais dire quelques mots du budget dont je suis le rapporteur spécial, à savoir celui de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». La baisse des effectifs se poursuit au sein d’un ministère pourtant essentiel si l’on veut prendre au sérieux la question de la transition écologique et solidaire. Alors qu’il y a urgence, du fait du changement climatique, à périmètre constant, en 2018, les dépenses de la mission ont diminué de 3 %.
Chers collègues, il est inconcevable de continuer à diminuer les effectifs d’un ministère qui a déjà perdu 27 000 équivalents temps plein en dix ans. C’est considérable, et cela touche aussi les opérateurs du ministère. Et tout ça pour quoi ? Vous promettez sans cesse la prospérité dans la start-up nation que vous nous vantez, mais le moins que l’on puisse dire, c’est que vos résultats économiques, mesurés à l’aune même du critère de la croissance, sont mauvais !
La croissance ralentit : elle est passée de 2,3 % en 2017 à 1,6 % en 2018, alors qu’elle est de 1,8 % dans la zone euro et de 3,7 % dans le monde. Vous n’avez donc pas solidifié l’économie française. D’ailleurs, lorsque vous avez dû accorder, début 2019, 10 milliards d’euros pour la consommation populaire sous la pression du mouvement des gilets jaunes, les chiffres de l’économie française se sont un peu améliorés, notamment par rapport à ceux du reste de l’Europe, ce qui montre que ce qu’il faudrait, ce n’est pas une politique de l’offre, mais bien une politique de la demande.
Vous vous gargarisez de la hausse de 1 % du pouvoir d’achat des ménages en 2018, mais ce que vous ne dites pas, c’est que si l’on mesure les effets cumulés des mesures prises en 2018 et en 2019, les 1 % les plus riches du pays ont connu un gain annuel moyen de 3 016 euros, et que les 0,1 % les plus riches ont connu une augmentation de 17,5 % de leur revenu disponible.
Vous comprendrez donc que nous considérons que votre budget est ce que nous dénonçons depuis longtemps, à savoir un budget pour les riches – et cela ne ruisselle pas du tout sur le reste de l’économie française.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Ce projet de loi de règlement est important à deux titres.
D’abord, il s’agit du premier examen d’un exercice budgétaire complet depuis que le Gouvernement et la majorité sont au pouvoir. Ce premier bilan est positif à double titre, et c’est pourquoi la majorité votera en faveur du texte.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quelle surprise !

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Ce dernier témoigne de la crédibilité du Gouvernement à mener à bien sa politique visant à redonner du pouvoir d’achat et libérer l’économie tout en maîtrisant les dépenses publiques. Il témoigne aussi du sérieux budgétaire du Gouvernement dans ses prévisions, en vue de « sincériser » les finances publiques. Le taux de mise en réserve de crédits a été réduit de 8 % à 3 % et aucun décret d’avance n’a été pris.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Plus c’est gros, mieux ça passe !

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Ce projet de loi est important aussi parce qu’il conclut le deuxième printemps de l’évaluation organisé par l’Assemblée nationale. Grâce aux efforts consentis par le Gouvernement et la Cour des comptes pour avancer le calendrier de présentation du projet de loi de règlement, des rapports annuels de performances et des notes d’exécution budgétaire, le Parlement a pu disposer de tous les outils pour mener l’évaluation.
Le Parlement prend très au sérieux son rôle de contrôle et d’évaluation, comme le montre sa décision de présenter des propositions de résolution qui, quoique techniques, doivent permettre une réelle amélioration de la gestion des finances publiques, dans l’intérêt du contribuable. Les propositions de résolution qui ont été examinées ces deux derniers jours ont permis de faire le point sur des sujets qui ressortent de ce projet de loi de règlement. La majorité a présenté quatre résolutions, qui ont été adoptées très largement – j’en remercie mes collègues – et avaient pour thème, pour la première, la gestion de la masse salariale de l’État, à travers la demande d’un document rassemblant toutes les données pour un suivi détaillé de l’évolution de celle-ci, pour la deuxième, le contrôle des sous-exécutions et des sur-exécutions budgétaires, pour la troisième, le pilotage des dépenses fiscales, problème que la majorité a décidé de prendre à bras-le-corps grâce à une « mise sous radar », pour reprendre l’expression de mon collègue François Jolivet, et un meilleur suivi par les ministères métiers, pour la dernière, enfin, l’amélioration des modalités de contrôle budgétaire. Si l’on avait imaginé l’année dernière la création d’un office parlementaire d’évaluation, dont on peut regretter l’abandon, de nombreuses autres pistes existent donc pour améliorer l’évaluation.
Après ce rapide retour sur le printemps de l’évaluation, j’aimerais souligner les points saillants de l’exercice budgétaire 2018.
Étant rapporteure spéciale pour les engagements financiers de l’État, je ne peux pas ne pas commencer par parler de l’évolution de la dette, qui est l’un des enjeux principaux pour la majorité et le Gouvernement. Nos efforts en la 6263matière ne doivent pas s’arrêter à la loi de finances pour 2018. Si la dette a connu, pour la deuxième année consécutive, une réévaluation à la hausse, la charge de la dette, elle, est contenue, ce qui est le signe du caractère exceptionnel des conditions de financement actuelles.
Les articles consacrés à la dette et à la charge de la dette se multiplient. Des économistes orthodoxes passent le gué. Certains, comme Olivier Blanchard, ancien chef économiste du Fonds monétaire international, ébranle un peu les idées reçues en relativisant, lors d’une présentation au Peterson Institute intitulée « Dette publique et taux d’intérêt faibles », les risques d’un endettement trop important des États dans un contexte où le taux de croissance économique est plus élevé que les taux d’intérêt. Jean Pisani-Ferry propose, quant à lui, d’utiliser les économies faites sur la charge de la dette pour réaliser des investissements utiles, comme ceux nécessaires à la transition écologique. D’autres, comme Vítor Constâncio, ancien vice-président de la Banque centrale européenne, propose de revoir la règle européenne de 3 % de déficit.

Mme Christine Pires Beaune : Il a bien raison !

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Je ne dis pas que je suis d’accord avec ces économistes ou qu’ils ont raison. En revanche, il me semble que la petite musique qu’ils jouent doit être entendue par l’Assemblée nationale. Il serait important que la commission des finances débatte de ces questions – dommage que le président Woerth ne soit plus là.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On lui transmettra !

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Il convient de souligner aussi que les résultats budgétaires de l’année 2018 ont été marqués par un contexte économique et social particulièrement agité, à savoir les mouvements sociaux provoqués par la réforme ferroviaire et le mouvement des gilets jaunes, apparu en réaction à l’augmentation massive du prix du baril de pétrole. Le ralentissement économique mondial provoqué par l’accentuation des tensions commerciales n’a pas épargné la France, même si notre pays a su trouver, sinon une certaine constance, du moins une stabilité. Tous ces événements témoignent du caractère imprévisible du contexte dans lequel évoluent, d’une année sur l’autre, nos finances publiques.
Nous ne vivons pas dans un univers stable, mais dans un monde assailli de bouleversements, bousculé par l’urgence, l’immédiateté et la nécessité de réagir en permanence. Ces changements rapides nous affectent, font chavirer nos repères et ceux de nos concitoyens, qui, n’ayant plus de boussole, s’en remettent aux populistes et aux démagogues. Face à cette montée des incertitudes, le rôle de l’État est d’apporter une forme de constance et de résilience à travers ses décisions. Tel est l’objet de l’acte II du quinquennat amorcé par le discours de politique générale du Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Projet de loi de règlement du budget, moment de vérité pour le Gouvernement et pour votre majorité, monsieur le ministre ! C’est en effet le premier exercice budgétaire relevant de la seule responsabilité de la nouvelle majorité.
La Cour des comptes déplore un déficit structurel très éloigné de l’objectif initial. Celui-ci, dans la loi de programmation, avait été fixé à 0,4 point de PIB, contre 2,1 points aujourd’hui. Cette comparaison n’est pas flatteuse pour vous. Je note que le résultat de l’exécution budgétaire de 2018 confirme le renoncement de ce gouvernement, votre renoncement, monsieur le ministre, sur l’équilibre des comptes publics.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Oh !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Souffrez que je vous fasse entendre une autre vérité…
Le déficit s’établit, en 2018, à 76 milliards d’euros. Vous parlez d’une amélioration. Certes. Amélioration il y a par comparaison avec les inscriptions en loi de finances initiale. Mais, en 2017, le déficit se montait, en exécution, à 67,7 milliards. À 76 milliards pour 2018, loin de s’être amélioré, le solde s’est donc dégradé de 9 milliards. Vous pouvez compter comme vous voulez, la réalité est bien celle-ci : le déficit s’est creusé en volume.
Vous avez, en effet, revu à la baisse les principaux indicateurs financiers : abandon du retour à l’équilibre des finances publiques en 2022 – votre nouvel objectif, en termes de déficit, est fixé à 1,2 point du PIB – ; abandon de la réduction de 5 points de la dette publique, pour un nouvel objectif fixé à 1,6 point, et une augmentation de 1,2 point en 2018. C’est une réalité : la dette publique augmente. On ne peut donc pas parler d’amélioration.
Concernant enfin la réduction de la dépense publique, votre objectif est désormais de 2,1 points, contre 3,3 points initialement. Si cette majorité considère que ces chiffres sont bons, nous n’en avons pas la même lecture ; nous n’avons même pas fréquenté les bancs de la même école. Tout cela, monsieur le ministre, ne témoigne pas d’une bonne gestion, bien au contraire. Les chiffres l’attestent, vous n’avez pas réussi à baisser la dépense publique en 2018, puisque celle-ci augmente de 24,5 milliards d’euros par rapport à 2017. Je dis bien 24,5 milliards !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tenté de nous convaincre que vous aviez baissé les dépenses en volume, par un subterfuge qui excluait les crédits d’impôt. Mais, fort heureusement, cela n’a pas trompé la vigilance de la Cour des comptes, qui vous a rappelé la règle. Concrètement, il n’y a pas eu d’économies structurelles.
Les dernières annonces du Premier ministre n’ont d’ailleurs pas été assorties du moindre euro de financement. C’est inquiétant. Quant à votre engagement de diminuer le nombre d’emplois publics, là encore, on a assisté à l’effet inverse. Au final, c’est un autre renoncement à un objectif qui, pourtant, n’était pas ambitieux.
Vos fautes se répercutent directement sur la fiscalité des entreprises et des ménages. Comment nos entreprises peuvent-elles retrouver de la compétitivité pour investir et recruter si la pression fiscale reste pour elles à ce niveau, dans une concurrence internationale farouche ? Comment soutenir durablement le pouvoir d’achat des ménages par une baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes avec un niveau aussi élevé de prélèvements obligatoires et de dette publique ?
Comme vous l’avez dit dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, vous avez pourtant bénéficié de recettes supplémentaires de TVA, pour 4,3 milliards d’euros, et de TICPE, pour 2,6 milliards. Le déficit baisse, n’ont de cesse de répéter le Gouvernement et la majorité. La réalité est tout autre : il augmente de 12,3 % en 2018, soit plus que le total des recettes de l’impôt sur le revenu.
Le gouvernement auquel vous appartenez est le mauvais élève de l’Europe, avec un déficit public de 2,5 % du PIB en 2018. D’autres indicateurs sont, par comparaison avec nos partenaires de la zone euro, tout aussi alarmants. Notre déficit commercial a ainsi augmenté de 3 % ; l’investissement – entreprises, ménages et administrations publiques réunis – a chuté de 38 % ; la croissance, enfin, devrait atteindre 1,4 % en 2019, contre 2,3 % en 2017.
Ces données, incontestables, sont la preuve qu’il y a un problème, tout comme le nombre de propositions de résolution déposées par votre majorité et récemment examinées, que ce soit sur l’évaluation des effectifs de l’État, sur les sur et sous-exécutions, sur le pilotage et l’évaluation des dépenses publiques ou sur le contrôle budgétaire par le Parlement. Toutes ces propositions ont été votées à l’unanimité. Il est donc urgent de rassurer vos rangs ou de changer de méthode. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La loi de règlement est un exercice important, qui a d’ailleurs pu retrouver un peu plus de place dans notre hémicycle avec le printemps de l’évaluation. Mais, pour les parlementaires que nous sommes, monsieur le ministre, elle est un exercice un peu fictif, dans la mesure où nous ne pouvons pas annuler les annulations de crédits que vous proposez.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Quand des crédits n’ont pas été consommés, il y a deux options : soit ils sont reportés, soit ils sont annulés. Or il nous est interdit de choisir entre ces deux options – vous seul pouvez le faire, monsieur le ministre –, si bien que nous en sommes réduits à constater les choix faits par le Gouvernement, ce qui, vous en conviendrez, est quelque peu frustrant.
Comme l’an dernier, nous aurions aimé pouvoir annuler certaines annulations de crédits, qui ont encore augmenté par rapport à l’an dernier. À l’article 4, vous annulez ainsi 7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 1 milliard d’euros de crédits de paiement. Concrètement, vous annulez 36 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le programme « Patrimoines » – principalement – alors que l’incendie de Notre-Dame a remis en lumière les immenses besoins qui existent en matière d’entretien du patrimoine.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout à fait !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous annulez aussi 454 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui portent essentiellement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » – comme si, en ce domaine aussi, il n’y avait pas de vrais besoins. Vous annulez encore 1,2 milliard d’euros d’autorisations d’engagement sur la mission « Défense », dont 855 millions sur le programme « Préparation et emplois des forces ». Sur ces 855 millions d’euros, 213 millions n’ont pas été consommés en raison du report en 2019 du marché relatif à la contractualisation de l’arrêt technique du sous-marin Le Terrible. Pourquoi ce marché a-t-il été reporté et pas les autorisations d’engagement ? Il y a un petit biais sur ce point aussi.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bizarre !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En ce moment se tient le Salon du Bourget, où ceux qui aiment les avions ont pu admirer le bel A400M. Alors que les marchés de soutien à cet avion sont poursuivis et reportés, les autorisations d’engagement, elles, ne le sont pas : elles sont annulées à hauteur de 491 millions d’euros.
Parmi les autres constats qui découlent de ce projet de loi de règlement, il y a la question des effectifs, dont nous avons déjà débattu hier soir. Comme le montre clairement la fiche 6 du rapport du rapporteur général, on constate que les effectifs, en 2018, sont inférieurs de 26 287 équivalents temps plein – soit moins que le plafond –, dont la moitié dans la seule éducation nationale et 4 923 au sein du ministère de l’intérieur.
Autre question que le jeu de la loi de règlement nous conduit à poser : les ministères ont-ils pu bénéficier des crédits de paiement que la majorité avait votés ? Nous avons également eu l’occasion d’aborder cette question hier soir, pour remarquer, monsieur le ministre, que ce sont presque toujours les mêmes missions qui sont en sous-exécution. Deux conclusions sont donc possibles : soit notre assemblée vote, pour se faire plaisir, un budget finalement non consommé…

M. Gérald Darmanin : C’est possible ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’en sais rien : pour ma part, je ne l’ai pas voté. Posez donc la question à votre majorité.

M. Gérald Darmanin : Ce que vous décrivez existait avant elle !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sans doute mais, en tout cas, cela existe toujours aujourd’hui.
Seconde hypothèse, disais-je, puisque vous avez refusé les décrets d’avance et autres loi de finances rectificative, vous préférez garder la main sur la répartition des crédits, ce qui vous laisse beaucoup de pouvoir mais s’avère un peu frustrant pour le Parlement.
En 2018, la mission « Justice » a ainsi sous-consommé 116 millions par rapport à ce qui avait été voté ; la mission « Relations avec les collectivités territoriales », 89 millions d’euros ; la mission « Santé », 17 millions d’euros. Les montants étaient déjà presque aussi élevés l’an dernier. La mission « Action extérieure de l’État », elle, a sous-consommé 37 millions d’euros, et la mission « Aide publique au développement », 67 millions d’euros. Les anciens combattants n’échappent pas non plus à ce régime sec de la sous-consommation, avec moins 34 millions d’euros, non plus que la mission « Culture », qui, comme chaque année, sous-consomme ses crédits, à hauteur de 24 millions d’euros cette année, contre 62 millions l’an dernier.
Pour conclure, je ne reviendrai pas sur le cap que vous avez donné à votre politique économique. Nous ne le partageons pas, car nous considérons qu’il ne répond pas aux impératifs que sont la réduction des inégalités et le soutien à la création d’activité économique dans notre pays. Pour exprimer notre opposition à votre politique économique, nous avons déposé un amendement quelque peu technique sur le fameux déficit structurel. De fait, celui-ci reflète à nos yeux l’aggravation de la situation des finances publiques, tout simplement parce que vous avez décidé d’amputer, dans des proportions significatives, certaines recettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : À entendre le Gouvernement, il faudrait se congratuler pour les résultats obtenus sur le budget de 2018. Qu’en est-il réellement ? L’année 2018 a été marquée par une gestion des dépenses de l’État conforme 6265à la prévision initiale, c’est vrai. Les dépenses continuent néanmoins à progresser, même si, je le reconnais bien volontiers, elles le font à un rythme moins soutenu.
Globalement, la hausse du déficit a été contenue à un niveau significativement inférieur à celui qui était prévu par la loi de finances initiale. Pourtant, pour la première fois depuis 2014, et après trois ans de quasi-stabilité, le déficit budgétaire de l’État s’est accru en 2018, passant de 67,7 milliards d’euros en 2017 à 76 milliards en 2018, soit 23,4 % des dépenses nettes du budget général, contre 21 % en 2017. En clair, cela signifie que les recettes de la France ne couvrent que neuf mois de dépenses de l’État et que, en 2018, déficit et dette ont continué à augmenter.
Rappelons, si vous le permettez, quelques chiffres-clés. La situation nette des comptes de l’État est fortement négative, à hauteur de 1 296 milliards d’euros au 31 décembre 2018. Ce chiffre ne dit pas grand-chose aux néophytes comme moi, mais il représente quatre années de recettes fiscales ! Et il ne cesse de croître si l’on en croit la Cour des comptes, selon laquelle « en 2006, lors du premier exercice de certification conduit par la Cour, la situation nette des comptes de l’État représentait "seulement" deux années » de produits fiscaux. Cela traduit une très nette détérioration de la situation financière de l’État.
Toujours selon la Cour des comptes, « le passif de l’État représente plus du double de son actif ». Et pour parler plus clairement encore, ce que l’État doit représente plus de deux fois ce qu’il possède. Restons dans le concret : avec 76 milliards d’euros, comme je l’ai dit, le déficit de l’État représente 23,4 % des dépenses nettes de son budget, c’est-à-dire 4 milliards d’euros de plus que les dépenses de la mission « Enseignement scolaire » ou 3 milliards de plus que les recettes de l’impôt sur le revenu.
Alors comment faire ? De fait, la France se signale également par l’un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés du monde, avec 48,4 % du PIB en 2017, selon Eurostat. Je proposerai quelques pistes. La première est la lutte contre la fraude fiscale. Je vous avoue ne pas vraiment adhérer au discours idéologique de certaines ONG, selon lequel l’évasion fiscale des entreprises en France priverait chaque année l’État de 60 à 80 milliards d’euros. Ce chiffrage est largement biaisé, selon le très instructif ouvrage du Cercle des fiscalistes, Les Intox fiscales. Cette surestimation de la fraude fiscale donne malheureusement au Gouvernement l’impression que ce n’est pas à l’État de faire des économies, mais au contraire que ce sont les contribuables qui doivent être davantage contrôlés et réprimés. Cette approche ne me convainc pas : je lui préfère la solution de « détente des taux », proposée par le même Cercle des fiscalistes.
Des solutions, il en existe d’autres. Et puisqu’il faut aborder les sujets qui fâchent, je me livre volontiers à l’exercice. Prenons l’exemple de l’exécution de la mission « Immigration, asile et intégration ». Elle est, une nouvelle fois, marquée par la hausse des demandes d’asile en 2018, avec pour conséquence directe, évidemment, la hausse de l’allocation pour demandeur d’asile. Les crédits de cette mission ont été significativement renforcés dans la loi de finances initiale pour 2018, à hauteur de 10,3 % en autorisations d’engagement et de 25,8 % en crédits de paiement. Mais cela ne suffit toujours pas !
Et ce n’est pas étonnant puisque, selon la Cour des comptes, la programmation des dépenses correspondant à l’allocation pour demandeur d’asile repose sur des hypothèses de délai de traitement des demandes d’asile – soixante jours – et de croissance de leur nombre – 10 % de la demande d’asile globale – qui apparaissent « optimistes », selon le terme de la Cour des comptes – pour ma part, je dirais « très sous-évaluées », au regard des données de l’année 2017 : 185 jours de délai moyen de traitement et une croissance des demandes de 17,3 %.
Selon la Cour des comptes, cette augmentation crée un « risque d’insoutenabilité budgétaire de la mission ». La programmation pour 2019 ne va pas améliorer la situation budgétaire, puisqu’elle prévoit un dépassement du plafond 2019 de 201,7 millions d’euros à périmètre constant. L’estimation est particulièrement insincère au vu des hypothèses avancées : une croissance nulle de la demande d’asile et des délais de traitement de la demande par l’OFPRA de soixante jours, alors que l’on constate déjà une hausse de 6,2 % des demandes d’asile pour les quatre premiers mois de l’année en cours. Les hypothèses sont donc totalement irréalistes, et même à la limite de la mauvaise foi, j’en ai peur !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’an dernier à la même période, à la droite de nos bancs, on nous prédisait un dérapage des finances publiques tandis qu’à gauche, on nous accusait de sacrifier le pouvoir d’achat des classes moyennes en menant une politique d’austérité. Mauvaise pioche, mes chers collègues : il n’en est rien ; les indicateurs actuels sont globalement bons.
En effet, pour la première année de plein exercice budgétaire depuis notre arrivée aux responsabilités, les dépenses publiques sont maîtrisées, passant de 55 % à 54,4 % du produit intérieur brut ; le déficit public s’élève à 2,5 % du PIB, contre 2,8 % en 2017 ; les prélèvements obligatoires ont été ramenés de 45,2 % à 45 % du PIB, et le poids de la dette se stabilise enfin. N’oublions pas, en outre, que nous sommes enfin sortis de la procédure pour déficit excessif que 1a Commission européenne avait ouverte contre nous en 2009.
Sur le front du pouvoir d’achat, notre politique porte également déjà ses fruits : après avoir atteint 1,2 % en 2018, la hausse devrait être proche de 2 % en 2019. De plus, comme le souligne l’Observatoire français des conjonctures économiques, elle profite principalement aux classes moyennes et populaires.
Nous prouvons ainsi que le fait de réduire les prélèvements obligatoires pesant sur les Français et les entreprises afin de relancer l’activité économique de notre pays ne contredit pas le sérieux budgétaire.
Les bons résultats que j’ai cités en matière de dépenses ont notamment été permis par les efforts de sincérisation du budget, après une loi de finances pour 2017 que la Cour des comptes avait qualifiée d’« insincère » à l’été 2017. Ainsi le Gouvernement a-t-il décidé, dès l’année 2018, de ramener la réserve de précaution de 8 % à 3 %, de ne pas présenter de décret d’avance, pour la première fois depuis la mise en œuvre de la LOLF, et de ne pas recourir à une loi de finances rectificative en cours d’année.
Comme président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je me réjouis, par ailleurs, particulièrement que notre majorité ait tenu ses engagements vis-à-vis des collectivités territoriales en maintenant leurs dotations et que les collectivités elles-mêmes aient honoré le contrat en maîtrisant la hausse de leurs dépenses en deçà de 1,2 % : tout le monde, je crois, y est gagnant. Nous sommes en voie de retrouver la confiance, à un moment où la contractualisation financière s’intègre à un ensemble plus vaste de pactes territoriaux entre les collectivités et l’État.
Le printemps de l’évaluation s’est, quant à lui, imposé comme un moment fort du calendrier budgétaire, et l’examen du projet de loi de règlement s’en trouve considérablement amélioré – ce constat fait, je crois, l’unanimité. Grâce à la création des commissions d’évaluation des politiques publiques, il est désormais possible de demander à chaque ministre – c’est la moindre des choses, me direz-vous – des comptes sur l’exécution et les résultats de l’exercice précédent, donc de contrôler plus efficacement l’action du Gouvernement.
Il en ressort notamment que la mesure de l’efficacité des politiques publiques pourrait être améliorée, un constat que partage la Cour des comptes dans son rapport annuel. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, il nous faut veiller à assurer une meilleure articulation avec la démarche de performance.
L’amélioration pourrait également passer par la création d’un projet de loi de financement des collectivités territoriales, ou, pour le moins, par une modification de la LOLF – probablement plus aisée à mettre en œuvre –, afin de consolider et d’unifier les documents budgétaires relatifs aux finances locales. Ce volet ferait l’objet d’un débat spécifique, voire d’un vote sur un article de récapitulation des transferts de l’État aux collectivités territoriales, lors de l’examen des lois de finances. Cette avancée contribuerait à rendre plus sereines et prévisibles les relations financières entre l’État et les collectivités. Il s’agit aussi, on le sait, d’une demande récurrente de nos amies les associations d’élus locaux.
En respectant nos engagements de campagne en matière budgétaire, en maîtrisant les dépenses publiques tout en contribuant à en améliorer l’évaluation, nous faisons le nécessaire pour faire renaître la confiance chez nos concitoyens et nos partenaires économiques, condition indispensable de la relance de l’activité et de la transformation de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.