Collectivité européenne d’Alsace : Motion de renvoi en commission
debate, 24/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de commencer par un petit mot en alsacien, qui me vaudra peut-être un rappel au règlement, mais ce n’est pas bien grave. (L’orateur prononce quelques mots en alsacien.) Cela signifiait « Soyez salués, chers amis ». Sympathique, n’est-ce pas ?
Remontons au temps de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe –, celle des grandes régions. L’Alsace, notre Alsace, avec sa géographie rhénane, son économie internationale, continentale, son histoire si douloureuse, sa culture si particulière, allait disparaître, intégrée, diluée dans un ensemble plus grand que la Suisse, plus grand que la Belgique, plus grand que les Pays-Bas.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais plus petit que la Bretagne !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Cela se faisait sans discussion, sans accord, avec un sentiment d’humiliation, celui de ne pas compter, celui d’être une simple variable d’ajustement.
Les treize députés alsaciens de l’opposition se sont battus, des discours magnifiques ont été tenus – des mots d’amour, des mots de peine, des mots de colère, mais toujours des mots du cœur. Lors de ces débats, près de 30 % des interventions ont été les nôtres. Des heures, des nuits passées ici pour, à la fin, ne ressentir qu’une immense douleur.
En Alsace, on ne manifeste que très rarement. On ne crie pas, on ne casse pas, mais la douleur est là. Elle est toujours là. À quatre reprises, par quatre sondages, les Alsaciens ont dit une chose simple, une chose forte : ils veulent sortir du Grand Est. D’ailleurs, et c’est nouveau, nos amis lorrains comme nos amis et concitoyens de Champagne-Ardenne semblent avoir la nostalgie de leurs belles régions.
Mais en ce début de propos, je voulais parler des débats parlementaires pour vous citer une anecdote. Le ministre au banc du gouvernement était M. Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur. Il défendait avec talent une loi qui allait réunifier les deux Normandie, sa région, mais il comprenait, me semble-t-il, les limites de ce texte. Au cœur des débats, au cœur de la nuit, il est venu s’asseoir à mes côtés et m’a demandé, avec gentillesse : « Pourquoi, dans cette grande région, vous ne fusionneriez pas vos deux départements ? » Je lui répondis : « Nous sommes une région et nous devrions accepter aujourd’hui de n’être qu’un département ? Ce n’est pas ce que veulent les Alsaciens. » Et j’ajoutai un présomptueux : « Jamais ! »
Or, qu’allons-nous voter aujourd’hui ? Nous allons entériner la fusion des deux départements, donner à la nouvelle collectivité un nom, signe positif pour les uns, un peu ronflant pour les autres. Nous allons aussi procéder au transfert des compétences d’État en matière de coopération rhénane, de bilinguisme, de routes et, à la marge, d’économie et de tourisme.
Madame la ministre, chers collègues, nous sommes loin, très loin de ce que nous étions : une région. Nous sommes loin de ce que nous souhaitons : un conseil d’Alsace, une collectivité regroupant les compétences régionales et départementales à l’échelle de notre territoire. J’ai, à titre personnel, utilisé deux formules : « Ce n’est pas en beurrant des miettes que l’on fait un festin » et « À l’heure où vous déremboursez l’homéopathie, vous nous inventez une Alsace homéopathique ».
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il fait de l’esprit !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Et pourtant, sans enthousiasme, nous sommes prêts finalement à soutenir ce texte, pour deux raisons. La première, qui me paraît majeure, est que 6401l’Alsace retrouvera une organisation institutionnelle à l’échelle de son territoire. L’Alsace a besoin d’une collectivité qui puisse parler au nom des Alsaciens, elle a besoin que son espace, sa géographie, sa culture ou son économie puissent s’exprimer et être entendus. Ce sera par un département : c’est décevant, mais c’est un pas en avant, un pas qui en appelle d’autres.
La seconde raison réside dans les compétences nouvelles données à la future collectivité, la CEA. Là aussi, nous aurions aimé tellement plus ! Mais, là aussi, c’est un pas en avant. Le pas est modeste et, sur ce point, nous aurions aimé que le Gouvernement – c’était facile – se mette en marche. Mais nous considérons finalement qu’il vaut mieux voir un verre de Carola, de Wattwiller, de Celtic ou de Soultzmatt à moitié plein plutôt qu’à moitié vide.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et un verre de vin, aussi.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais à cet instant préciser, madame la ministre, ce que je crois être notre état d’esprit. Si ce texte est un aboutissement, alors il sera pour l’Alsace un échec, celui d’une région institutionnellement en apnée, celui d’une population à qui l’on aura donné le minimum pour l’apaiser. Si ce texte, en revanche, est une étape, la première marche vers une évolution future, alors il peut être riche de sens. En la matière, seul l’avenir nous dira si nos débats et ce texte sont porteurs d’histoire.
Je voudrais, madame la ministre, chers collègues, exprimer une douleur. Englués dans la réforme constitutionnelle, vous refusez d’inscrire notre collectivité dans le cadre de l’article 72 de la Constitution, ouvrant ainsi des aléas juridiques. Vous refusez à l’Alsace une évolution institutionnelle accordée pourtant facilement à d’autres.
Lorsque, très récemment, Mme Hidalgo a voulu fusionner ville et département, le gouvernement socialiste, auquel appartenait le futur président Macron, l’a fait. Lorsque le maire de Lyon a voulu donner à son agglomération les compétences départementales, le Rhône a été scindé en deux. Pour la Corse, deux départements et la région ont été fusionnés par la loi, alors que la population s’était exprimée négativement par référendum. J’évoquerai, aussi, les régions monodépartementales d’outre-mer où la fusion est faite ou prévue.
Je ne critique aucune de ces évolutions : ce qui me trouble, voire me choque, c’est que la porte ait été fermée d’emblée pour l’Alsace, alors que tant de choses sont possibles ailleurs. Bien sûr, une question se pose : les Alsaciens valent-ils moins qu’un Parisien, un Lyonnais ou un Corse ? Vous me direz que j’exagère mais, au fond de nos cœurs, il y a un peu de cela.
Je voudrais prendre deux minutes pour revenir sur la réforme des régions. Pourquoi a-t-elle été faite ? Pour casser la réforme du conseiller territorial, trop sarkozyste ? Pour sauver le département cher au président Hollande ? Pour faire des économies, à l’heure où Bruxelles exigeait des réformes structurelles ? Ces économies ne sont pas là. Au contraire, les grandes régions ont entraîné de grandes dépenses de fonctionnement.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais ici dénoncer un mensonge d’État : pour faire passer la réforme, M. Vallini, alors secrétaire d’État, a affirmé qu’elle ferait faire 10 milliards d’économies. Dans une interview accordée à Envoyé spécial, que chacun peut voir, cette personne a avoué que ce chiffre était improvisé, fruit d’un calcul au doigt mouillé – un chiffre pourtant répété comme une vérité absolue, pour faire voter un texte.
Et que dire du découpage, de l’amateurisme hollandais, quand une fausse carte fut donnée à la presse ? La division par deux du nombre des régions était un mantra, mais le découpage fut fait sur un guéridon, en fonction de l’aura des hiérarques du moment. Chacun se souvient des échanges entre M. Ayrault, M. Le Drian, Mme Royal et Mme Aubry. La Champagne-Ardenne est ainsi passée en quelques heures d’un mariage avec la Picardie à un mariage avec l’Alsace, de la Baie de Somme au Rhin, le tout sans études ni concertation. Probablement le bricolage le plus absurde de la bkVeek République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Olivier Becht, Bruno Fuchs et Vincent Thiébaut applaudissent également.)
Mme la ministre, vous n’avez pas voté cette loi.
Plusieurs députés du groupe LR : Bravo !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai même écoutée et approuvée ici, quand, à l’occasion d’une question au Gouvernement, vous avez répondu d’une manière sévère, qui m’a même poussée à vous applaudir fortement. Et pourtant, sur cette loi, vous jouez le statu quo, contre vos convictions. Peut-être pour ne pas peiner votre collègue du Gouvernement, M. Olivier Dussopt, qui fut le rapporteur socialiste de ce texte ? Cela est un peu cocasse !
M. Jean-Luc Reitzer : et M. Patrick Hetzel. Il faut le ménager.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais aborder la genèse de ce texte. J’ai évoqué la loi, je ne reparlerai pas du référendum voté par 58 % des Alsaciens – car c’est en raison de conditions particulières que le référendum a été considéré comme un échec : le résultat est bien de 58 %. Je ne parlerai pas de Philippe Richert, qui a gagné la première élection régionale grand estienne avant de devoir quitter sa présidence, tant sa conversion l’a rendu impopulaire en Alsace. Grâce à la mobilisation de nombreux élus, grâce à l’action de nombreux citoyens réunis dans de belles associations, la pression n’a jamais baissé. Nous voulions un retour à l’Alsace. Assez rapidement, nous avons senti qu’une évolution serait possible. Je salue ici le rapport Marx, commandé par le Gouvernement, qui présente des pistes intéressantes.
Malheureusement, le successeur de Philippe Richert à la présidence de la région, M. Rottner, s’est largement mêlé de cette affaire. Il a négocié à l’Élysée le maintien intangible du périmètre du Grand Est. Puis il a obtenu du Premier ministre qu’on ne toucherait pas aux compétences de la région. Il ne restait donc plus que la fusion des deux départements. Vous lui avez tout donné et pourtant, à notre surprise, il a appelé à voter Bellamy aux européennes : avouez que cela est bien mal payé. Cela dit, retenons que M. Rottner, qui avait fait signer une pétition à plus de 60 000 Alsaciens pour défendre leur région, est devenu président du Grand Est et le premier militant de l’impossible retour à l’Alsace.
Après le rapport Marx, vous avez été chargée, madame la ministre, du dossier, dans le cadre étroit du « on ne touche pas à la région, ni dans ses frontières, ni dans ses compétences ». C’est ainsi que nous discutons, vous l’avez reconnu très honnêtement, d’une simple fusion de deux départements, mâtinée de quelques compétences que État veut bien nous céder.
J’ai dit précédemment que ce texte n’est pas rien, mais j’aimerais dire aussi que fusionner deux départements, ce n’est pas revenir à l’Alsace : c’est fusionner deux départements. Pour cela, du reste, il n’est pas besoin de loi. La loi porte sur le nom et les compétences d’État transférées.
Je voudrais souligner ici un point qui me chiffonne : soixante-douze heures avant les accords de Matignon, les députés et sénateurs ont découvert la démarche entreprise. Les deux présidents ont été mis sous pression tout au long d’un, et d’un seul week-end. Les accords de Matignon ont été signés un lundi, sans coordination ni consultation des parlementaires. Je vous avais fait part de ma mauvaise humeur. Vous m’aviez répondu que tout serait évoqué dans le cadre du temps parlementaire. Nous y voilà depuis quelques semaines et quelle est la doctrine du Gouvernement ? Les accords de Matignon, rien que les accords de Matignon ! Clairement, députés et sénateurs ne comptent pour rien dans cette affaire. Je voulais vous faire part sur ce point de mon immense déception.
Je voudrais enfin aborder ici les points qui me sont chers et qui ne coûtent rien. Tout d’abord, les statistiques : depuis toujours, nous avions, comme partout en France, des statistiques départementales, compilées à l’échelle régionale. Dès la création des grandes régions, la Banque de France, l’INSEE et d’autres organismes publics ont fait disparaître les données à l’échelle alsacienne. Je ne doute pas que l’ordre soit venu de Paris mais, demain, qu’en sera-t-il ? Nous aurons deux départements au sens de l’État et une collectivité alsacienne, la CEA. Madame la ministre, n’est-il pas temps d’arrêter d’effacer l’Alsace ?
Ensuite, les plaques minéralogiques : le gouvernement qui vous a précédés a souhaité imposer ses régions XXL jusque sur les plaques des véhicules français. Aujourd’hui, légalement, vous ne pouvez qu’apposer une plaque des nouvelles régions hollandaises : pour l’Alsace, le Grand Est. Il ne vous est pas possible d’apposer une plaque portant le blason alsacien. En revanche, si vous êtes en colère, vous pouvez apposer légalement une plaque corse ou bretonne ! Avouez, madame la ministre, que cela confine au ridicule. Vous nous rétorquez que cette question relève non pas de la loi mais du pouvoir réglementaire. Pourquoi pas ? Mais dans ces conditions, pourquoi, sur ce sujet comme sur les statistiques d’ailleurs, n’avoir pas pris les mesures nécessaires ? Modifier un arrêté ne coûte rien. Mon sentiment est que, sur ce point pourtant si simple, nous aurons du mal à obtenir une quelconque évolution.
Reste le plus grave : nous n’avions pas vu que, derrière la grande région, se cacherait le risque de briser le tissu social alsacien. Oh, ce n’est pas dans la loi ! Mais toutes les fédérations sportives, culturelles et professionnelles sont invitées à s’organiser à l’échelle du Grand Est. Si elles veulent des subventions de l’État ou de la région, s’organiser à l’échelle du Grand Est est obligatoire. Des décennies de solidarités régionales sont broyées.
Pour le sport, il n’y a plus de petit champion d’Alsace. L’Alsace étant le petit territoire derrière la montagne, dans une région de 400 kilomètres de long, soixante-dix fédérations ou organisations publiques ont quitté Strasbourg, généralement pour Nancy. De Strasbourg à Nancy, il faut deux heures pour l’aller et deux heures pour le retour, pour parfois une heure vingt de réunion. Vous imaginez le mouvement de retrait des cadres alsaciens de toutes les instances régionales !
S’agissant des administrations, après l’agence régionale de santé – ARS –, après la chambre régionale des comptes, c’est le rectorat que M. Blanquer voulait fermer à Strasbourg. Sans les gilets jaunes, ce serait peut-être déjà fait.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le problème, c’est que ce n’est plus un rectorat de plein exercice !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Si, sur ces questions, rien ne change, le texte d’aujourd’hui n’aura servi qu’à peu de chose pour la société civile de notre région. Je m’interroge d’ailleurs sur un point : Strasbourg, située à l’extrémité du territoire, est la grande perdante du Grand Est. Chaque jour, elle devient un peu plus une sous-préfecture régionale. Pensez-vous que son rôle de capitale européenne – 20 000 emplois tout de même ! – soit compatible avec ce déclin permanent ?
Chers collègues, je ne voudrais pas engager de polémique : je tiens simplement à vous dire à quel point cette question est essentielle, surtout pour les fédérations sportives et professionnelles, car il s’agit bien d’une destruction lente mais permanente du tissu social alsacien. Au cours de mon propos, je me suis interdit d’aborder le champ des compétences nouvelles accordées à la collectivité. Mon collègue Raphaël Schellenberger, qui s’est beaucoup investi dans ce dossier, le fera avec le talent que nous lui connaissons. Cela dit, celles-ci sont à la fois intéressantes, de portée trop limitée, parfois imprécises, et dépendantes des décisions temporaires ou ultérieures, ce qui n’est pas sans nous inquiéter.
Je voudrais terminer par un regret. Dans notre pays, chaque parcelle de notre territoire est administrée par six niveaux institutionnels : la commune, l’intercommunalité, le département, la région, l’État, et l’Europe. À cela s’ajoutent désormais les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – PETR –, qui montent en puissance et deviennent souvent des structures de gestion. Notre pays aurait pu, en Alsace, vivre une expérience salutaire de fusion des collectivités régionales et départementales. Mais non : le rail et la route, le sport de masse et celui de haut niveau, l’eau de surface et l’eau souterraine, les collèges et les lycées parfois voisins resteront gérés par des administrations différentes ! Le conseil d’Alsace reste notre objectif, un objectif politique, un objectif de rationalisation des politiques publiques, un objectif d’optimisation de la dépense publique.
Certes, avec cette loi, comme l’a dit M. Thiébaut, nous venons de loin, mais en définitive nous n’allons pas très loin. Le rapport Marx a été rendu le 15 juin 2018, et les accords de Matignon signés le 29 octobre 2018. Pour que le Parlement ne soit pas une simple chambre d’enregistrement, pour étendre les compétences dévolues à la CEA, pour affirmer ce qui doit l’être, nous vous demandons un renvoi en commission. Quelques jours pour l’Alsace, est-ce trop demander ?
Permettez-moi de finir ce propos par une réflexion qui me taraude. Il y a quelques mois, un anniversaire a été passé sous silence, celui du retour de l’Alsace à la France : cent ans au cœur de la République, après quarante-huit ans passés au sein de l’empire allemand. Cet anniversaire n’a ni été fêté ni même évoqué, comme d’ailleurs n’ont pas été évoqués les 50 000 morts alsaciens et mosellans, morts sous l’uniforme du Kayser parce que la France avait cédé en 1871 l’Alsace-Moselle. Pas un mot, pas un hommage.
Notre région ne vaut pas plus qu’aucune autre région. Les Français de métropole et d’outre-mer doivent être égaux et unis. Mais notre région mérite un regard, un autre regard, celui d’une France girondine, respectueuse des attentes de ses 6403territoires. L’Alsace est une chance pour la France et elle n’a qu’une envie : être unie pour être forte au cœur de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : « Quelques jours pour l’Alsace, est-ce trop demander ? » est une très jolie question. La commission des lois, que je préside, a vraiment consacré plus que quelques jours à l’Alsace. Le Gouvernement a été extrêmement attentif à ce texte, qui nous vient du terrain. À la commission des lois, nous avons pensé qu’il fallait être à l’écoute de ce terrain. Notre rapporteur a pris de longs moments pour mener un certain nombre d’auditions à l’Assemblée. Il a notamment entendu quasiment l’ensemble des parlementaires de cette région.
Nous avons également consacré un long moment à la discussion générale en commission des lois. Les élus du Grand Est sont venus et ont obtenu la parole tant qu’ils le souhaitaient. Nous avons même délocalisé la commission des lois, et nous nous sommes rendus en Alsace, à Strasbourg, pour avoir des échanges avec les préfets et les élus du territoire. Le rapporteur a également prolongé ce séjour pour rencontrer les acteurs économiques et sociaux. Nous avons donc vraiment pris le temps.
Après ce déplacement, nous avons examiné ce texte pendant six heures trente en commission. J’ai donné la parole à dix ou quinze orateurs sur un seul amendement, parce que nous avons tous conscience que c’est un texte extrêmement important et qu’il faut être à l’écoute des territoires. C’est ce que nous avons fait en commission, et nous sommes mûrs pour débattre dans cet hémicycle. Bien évidemment, je pense que cette motion de renvoi en commission est inutile. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le député, je vous remercie de votre intervention, même si le renvoi en commission ne s’inscrit pas dans notre logique. Je comprends qu’elle a été pour vous l’occasion de rappeler certains éléments qui vous tiennent particulièrement à cœur, à commencer par l’histoire de l’Alsace, que j’ai bien entendue. En même temps, vous avez reconnu le pas en avant que constitue la reconnaissance de l’existence institutionnelle de l’Alsace. C’est effectivement un point très important, et je vous remercie de l’avoir dit.
Je répondrai aux questions que vous vous posez encore au cours de l’examen du texte. En attendant, je vous remercie de ne pas voter ce renvoi en commission, qui ne nous permettrait pas d’avancer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion, la parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne partageons pas pleinement l’argumentaire de notre collègue, c’est le moins que l’on puisse dire, mais les membres du groupe La France insoumise voteront cette motion de renvoi, pour deux raisons. Premièrement, ce projet de loi est la première application de la différenciation territoriale voulue par Emmanuel Macron,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Par les Français et la plupart des élus locaux !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …sauf que la révision constitutionnelle n’a toujours pas été votée. Il nous semble donc problématique d’avancer si rapidement, alors que nous devrions au préalable débattre de la révision constitutionnelle.
Deuxièmement, si cette proposition était si nécessaire, si elle était plébiscitée par les Alsaciens, peut-être l’auraient-ils votée en 2013 ! Or ce n’a pas été le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
On a l’impression que cette proposition est un remake du référendum sur le traité constitutionnel de 2005 : des Français, en l’occurrence des Alsaciens, disent non, et la représentation nationale s’assoit sur le choix des peuples.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est faux !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si, c’est vrai !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous renvoie aux derniers sondages : plus de 65 % des Alsaciens n’ont pas entendu parler de cette proposition, ou n’y sont pas favorables. Il faudrait peut-être prendre le temps de les mettre au courant de ce qui va leur arriver ! (Mme Fiat applaudit.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Arrêtez de faire de la politique politicienne !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Le groupe GDR considère que, depuis de trop nombreuses années, notamment en raison de la loi NOTRe, la carte administrative de notre pays et les politiques publiques sont écartelées, au nom du droit à la différenciation que le Gouvernement veut instaurer. L’État se désengage ainsi sciemment de ses responsabilités en contournant la réalité des inégalités sociales, territoriales et fiscales de notre pays. Pour notre part, nous défendons le principe d’une République une et indivisible, d’une France jacobine et de progrès partout et pour tous. Aussi, nous ne pouvons nous joindre au débat contradictoire entre le Gouvernement et la droite parlementaire. Nous ne participerons donc pas au vote de cette motion de renvoi en commission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels (Renaissance) : Le groupe Les Républicains soumet au vote de notre assemblée une motion de renvoi en commission. En réalité, de quoi s’agit-il, sinon d’un appel à la procrastination, sous couvert d’amélioration de ce texte ? Souvenons-nous de Montesquieu nous disant que le mieux est le mortel ennemi du bien.
Voici un projet élaboré en étroite coconstruction avec toutes les parties prenantes impliquées, qu’elles soient nationales ou locales, institutionnelles ou civiles. Je tiens ici à saluer mon collègue et ami Vincent Thiébaut pour son travail patient et continu pendant deux ans. Voici un projet émanant des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, que la présidente Klinkert et le président Bierry ont défendu, et que les deux exécutifs départementaux ont déjà voté. Voici un projet d’avenir, soutenu par le Gouvernement dès le premier jour – je vous en remercie, madame la ministre –, un projet sanctuarisé le 29 octobre par l’accord de Matignon. Tout l’accord, rien que l’accord !
Une ritournelle alsacienne célèbre, dont la première référence documentée date de 1842 et que le grand artiste alsacien Charles Spindler a illustrée dans une de ses magnifiques marqueteries, doit éclairer notre débat. (L’orateur chante en alsacien. – Rires.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La langue de la République est le français !
M. Thierry Michels (Renaissance) : Il y est question d’un aubergiste de Koenigshoffen, dans ce qui n’était pas encore la première circonscription du Bas-Rhin, nommé Hans im Schnòckeloch, littéralement « Jean du trou aux moustiques » : un éternel insatisfait. Jean du trou aux moustiques a tout ce qu’il veut, et ce qu’il a, il n’en veut pas, et ce qu’il veut, il ne l’a pas. Jean du trou aux moustiques a tout ce qu’il veut. À force de ne pas savoir ce qu’il veut, le pauvre homme finira tristement à l’asile, comme un fou.
Soyez-en sûrs, mes chers collègues, l’Alsace ne veut pas finir comme notre témoin involontaire : elle sait ce qu’elle veut. L’Alsace est prête à se mettre en marche (Exclamations sur les bancs du groupe LR – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) pour concrétiser toutes les opportunités offertes par la nouvelle collectivité européenne d’Alsace. Le groupe La République en marche répond à l’Alsace et votera donc contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous rappelle qu’il est plutôt interdit de parler dans une langue régionale ou dans un patois dans l’hémicycle.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est interdit tout court !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un patois, c’est une langue régionale !
Mme la présidente (Renaissance) : Je rappelle la règle générale. Un orateur a dit tout à l’heure un mot à la tribune, c’est acceptable, mais je prie chacun de faire attention à ses propos.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a rappelé M. Furst il y a quelques instants, lors de l’adoption de la loi NOTRe, il y a quelques années, nous avons assisté à un véritable déni de démocratie. Il n’y a eu aucune consultation de nos concitoyens. Encore aujourd’hui, les sondages – il y en a eu quatre depuis 2017 – indiquent clairement que les Alsaciens souhaitent un retour à une collectivité alsacienne de plein exercice.
C’est la raison pour laquelle, depuis quelques mois, nous insistons pour que cette collectivité alsacienne dont il est question puisse devenir une collectivité à statut particulier, comme le prévoit l’article 72 de la Constitution.
C’est tout à fait possible, et – cela a été dit, madame la ministre – il faut que le débat parlementaire sur ce point puisse avoir lieu. Je n’imagine pas un seul instant qu’il puisse se réduire à un simulacre de débat au motif que tout aurait été décidé à Matignon au mois d’octobre et que plus aucune avancée ne serait envisageable ; si cela arrivait, ce serait un grave problème.
Nous souhaitons au contraire que le débat qui s’engage soit un véritable débat, constructif, qui porte notamment sur cette question de la collectivité à statut particulier. Or, vous l’avez rappelé, pour le moment, c’est une fusion entre départements que permet le texte, non un retour à l’Alsace comme nous le souhaiterions évidemment. Nous allons donc continuer de nous battre dans l’hémicycle pour conférer à la Collectivité européenne d’Alsace de véritables compétences et obtenir ainsi une authentique avancée ; à ce jour, et depuis les déclarations de Matignon, les progrès nous paraissent un peu maigres.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je veux d’abord m’associer au vibrant plaidoyer de Laurent Furst au sujet de l’Alsace. J’apprécie sa sincérité et j’approuve en partie ses propos au sujet de la loi NOTRe. Pour le reste, son intervention contenait plusieurs inexactitudes ; en outre, une partie de ce qu’il demande étant déjà intégré à la loi, je ne vois pas l’utilité d’y revenir.
Quant à la motion de renvoi en commission, elle ne paraît absolument pas opportune. D’abord, cela fait un an que nous discutons de ce sujet et il ne se passe pas une semaine sans que les parlementaires soient associés aux discussions pour donner leur avis et enrichir le débat.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ceux de la majorité, sans doute !
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Vous également, mon cher collègue !
En commission des lois – Mme la présidente l’a rappelé –, un travail exceptionnel a été fourni, incluant des déplacements en Alsace. Pourquoi donc recommencerait-on le débat en commission ?
Enfin, je constate non sans compassion l’impuissance que révèle l’intervention de mon collègue : il nous demande de départager les différentes lignes sur lesquelles Les Républicains sont eux-mêmes incapables de se mettre d’accord !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas faux !
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : D’une part, la ligne des deux présidents de département qui souhaitent que l’on aille plus loin en leur donnant davantage de compétences ; de l’autre, la ligne du président de région, qui ne veut rien céder. Et voilà qu’à ces deux lignes il s’en ajoute une troisième !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Dommage : il avait si bien commencé…
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Incapables de trouver une position commune, nos collègues demandent à notre assemblée de trancher.
Enfin, mon cher collègue, vous vous trompez de termes : c’est plutôt une motion de réexamen en commission pour convenances personnelles que vous demandez, puisque vous n’avez pas assisté à nos travaux ! (Mme Caroline Abadie et M. Ludovic Mendes applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je n’entonnerai pas un chant en occitan pour vous vanter le merveilleux pays qu’est l’Ardèche ; vous n’aurez donc pas à me rappeler à l’ordre, madame la présidente.
J’avais cru comprendre qu’une motion de renvoi en commission avait vocation à parfaire un texte avec lequel on était d’accord, non à en demander le réexamen total, voire à en prendre le contre-pied. J’ai longuement écouté notre collègue tenter de motiver sa demande ; j’ai perçu dans son propos, par ailleurs éloquent, beaucoup d’amertume,…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : ...ainsi qu’une petite tonalité revancharde à l’égard du gouvernement précédent au sujet de la loi NOTRe. Mais son rêve de sortir de la région Grand Est ne se réalisera pas grâce à un renvoi en commission, non plus que par une collectivité à statut particulier : on doit reconnaître au Gouvernement la clarté du propos et de l’intention à ce sujet. Je vois donc mal le bénéfice que l’on pourrait tirer d’un renvoi en commission.
Enfin, le texte qui nous est soumis est le fruit d’une initiative territoriale, celle de deux départements,..
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Si : de deux collectivités départementales, de deux exécutifs. Cela ne veut pas dire qu’il corresponde à la volonté unanime des Alsaciens ; mais, pour ma part, je respecte les exécutifs départementaux, y compris lorsqu’ils ne sont pas de mon bord. De ce point de vue, il ne me paraît pas nécessaire de leur faire perdre plus de temps que de raison.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ça veut dire « le meilleur » en alsacien !
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Les membres de mon groupe, notamment alsaciens, et moi-même sommes d’accord avec plusieurs des propos qu’a tenus Laurent Furst.
Je tiens cependant à souligner un fait. Il y a déjà eu des lois relatives à l’Alsace ; Laurent Furst a procédé à un rappel historique à ce sujet. Il y en a eu en 1870, lorsqu’il s’est agi d’acter le départ de l’Alsace, annexée par le bkIIeek Reich ; il y en a eu en 1919, pour acter, cette fois, son retour à la France ; il y en a eu en 1940, pour l’intégrer au bkIIIeek Reich allemand ; il y a eu des lois et des ordonnances sur l’Alsace en 1945, pour acter à nouveau son retour à la France. Mais c’est la première fois, mesdames et messieurs, qu’une loi sur l’Alsace est examinée en dehors des circonstances dramatiques de la guerre. (M. Vincent Thiébaut applaudit.)
Ce projet de loi n’est pas parfait ; nous aurons l’occasion d’en débattre, peut-être de l’enrichir encore. Mais je rappelle à mes collègues du groupe Les Républicains que, généralement, le renvoi d’un texte en commission équivaut à un enterrement de première classe.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pas toujours !
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Or je ne veux pas prendre le risque que le projet de loi soit renvoyé en commission pour ne plus jamais en ressortir : c’est ce soir, en effet, qu’il faut commencer à débattre. Nous voterons donc contre la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Si nous avions fait ce projet de loi, nous ne l’aurions pas fait ainsi : nous aurions créé une collectivité dotée à la fois des pouvoirs de la région et de ceux du département.
Cela étant, je ne vois pas l’intérêt de renvoyer le texte en commission, ce qui aboutirait, s’il est à nouveau examiné, au même résultat qu’aujourd’hui. Autant aller jusqu’au bout, puisque les Alsaciens l’attendent ; ce ne sera qu’un département, certes, mais ils attendent une collectivité qui porte le nom d’Alsace : c’est important pour eux.
Nous ne voterons donc pas la motion de renvoi en commission. (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Très bien !