Collectivité européenne d’Alsace : Discussion générale
debate, 24/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La planète se meurt, l’humanité étouffe ; et vous, dans cette enceinte climatisée, vous détruisez la République, pourtant la seule à même de nous permettre d’engager la transition écologique. Il fait trop chaud, et ce n’est pas normal. Une grande canicule ne devrait advenir que tous les dix siècles, non tous les dix ans. Mais, plutôt que de déclarer l’état d’urgence climatique, nous minéralisons encore davantage les villes – ici même, mais aussi en Seine-Saint-Denis, où il fait plus chaud, car on y trouve encore moins d’arbres.
Quel est le rapport, me direz-vous, avec le texte en discussion ? Face au dérèglement climatique, nous avons le choix entre le chacun pour soi et l’organisation méthodique. Or nous avons besoin d’un État organisé pour planifier la sortie des énergies carbonées. Mais vous, vous vous employez à détruire méticuleusement ce dont est faite la République : ses principes, pour commencer ; son organisation, ensuite. Nous avons besoin de faire peuple tous ensemble, solidairement ; et vous, vous vous échinez à inventer des divisions entre départements de l’intérieur et départements frontaliers.
Voilà qu’il devient urgent d’inventer les départements d’outre-Vosges, dotés de compétences spéciales. En tant qu’historien, je vous le rappelle, c’est sur les vieilles cicatrices que s’ouvrent les nouvelles blessures. Une telle perspective est dangereuse.
Pourtant, les choses sont écrites clairement : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Ainsi commence notre Constitution commune.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Et bien que, vous le savez, notre courant politique s’oppose radicalement aux institutions de la bkVeek République, nous sommes prêts à défendre cet article bk1erek de la Constitution, dont vous entendez détruire l’esprit.
Le projet de loi tend à saper l’unité et l’indivisibilité de la République, ce qui est contraire au principe d’égalité et de laïcité.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
Un député du groupe LR : Vision rétrograde !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est dangereux de toucher à l’unité de la République. Tout le monde comprend parfaitement que la règle soit la même pour tous. Le peuple français est très attaché au principe d’égalité. Or le projet de loi vise à appliquer pour la première fois la fameuse « différenciation territoriale » annoncée par le Président après son élection, mais qui ne faisait pas partie de son programme présidentiel : il n’avait pas fait part, en effet, de son intention de démanteler la République, sans quoi on peut gager que nombre de républicains auraient voté différemment.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oh là là, les jacobins…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce gouvernement n’a pas la légitimité démocratique nécessaire pour procéder à cette rupture majeure vis-à-vis de l’esprit de la République tel qu’il est proclamé à l’article bk1er ek de la Constitution. Je vous rappelle que, jusqu’à ce qu’elle soit modifiée, la rédaction actuelle de la Constitution s’applique, et que l’amendement proposé par la majorité pour inscrire dans le texte constitutionnel le droit à la différenciation territoriale n’a pas été voté. Ne faites donc pas comme si c’était le cas !
Voilà qu’il faudrait créer une communauté transfrontalière en Alsace afin de constituer, en quelque sorte, un nouvel espace frontière, destiné, pour reprendre les termes de l’étude d’impact, à « réduire "l’effet frontière" ». Mais qu’en serait-il de la nouvelle frontière avec l’espace frontière ? Faudra-t-il encore en réduire l’effet ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il faudrait un bon orateur pour manier le raisonnement par l’absurde ! Et cela nous changerait !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Votre logique folle voudra ensuite que l’on crée une nouvelle communauté « transtransfrontalière » – et ainsi de suite, jusqu’à ce que tout le pays soit balkanisé, sans ordre ni méthode, sous l’effet de dérogations dérogatoires : une pagaille complète dans les normes, des normes que vous-mêmes réclamerez alors de simplifier. Que n’a-t-on dit, en effet, de l’incompréhensible mille-feuille administratif ! Et voilà que l’on en crée une nouvelle couche.
D’ailleurs, pourquoi s’arrêter là ? Pourquoi pas une communauté frontalière des Alpes, des Pyrénées, de Calais, du Nord – et même d’Île-de-France, puisque le plus grand point de passage frontalier est en fait constitué par les aéroports de Paris,..
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils les vendent !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : ...que vous essayez de privatiser ! Pourquoi n’y a-t-il qu’avec l’Allemagne que vous envisagiez cette coopération ?
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont à côté !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Si le principe est bon, il faut l’appliquer partout ; s’il est mauvais, il ne faut l’appliquer nulle part. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Au lieu de la frontiérisation de la frontière jusqu’à l’Atlantique, il faut s’arrêter quelque part, comme le disait Aristote. Il serait sage, me semble-t-il, d’en rester à des principes simples : la loi est la même pour tous, et s’applique pareillement sur l’ensemble du territoire.
Personne n’est convaincu. Même le Conseil d’État n’est pas certain qu’en matière de coopération transfrontalière le nouveau département soit plus à même de coordonner les actions des collectivités que la région Grand Est, et il critique l’organisation qui maintient deux préfets pour un seul département. Allez comprendre !
Plutôt que de créer une collectivité dérogatoire au droit commun, nous devrions faire au contraire en sorte que la loi soit réellement la même pour tous : en Alsace-Moselle, il est bien plus urgent d’abroger les dispositions concordataires datant de Napoléon Bonaparte (Protestations sur les bancs du groupe LR),..
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Surtout pas !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : N’y touchez pas !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et la laïcité ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elle s’applique ! C’est la vision que vous en avez qui est obtuse !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : ...pour appliquer enfin la loi de 1905 à l’ensemble du territoire.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et l’histoire ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Puis-je m’exprimer, madame la présidente ?
Mme la présidente (Renaissance) : Ne vous inquiétez pas, monsieur Lachaud, je fais le nécessaire. S’il vous plaît, laissez l’orateur s’exprimer ! Vous pourrez lui répondre ensuite.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La laïcité ne doit pas servir à faire périodiquement des moulinets pour stigmatiser telle ou telle personne. La laïcité, c’est d’abord...
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La liberté !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : ...et avant tout l’unité du peuple souverain, qui accepte les mêmes lois, qu’il se donne à lui-même comme peuple politique, et n’en accepte aucune autre, notamment religieuse. La République, en effet, ne reconnaît que des citoyens égaux, et n’admet aucune communauté, ni religieuse ni d’un autre ordre.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Non, ce n’est pas cela !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est plus que temps de mettre fin à cette anomalie de l’histoire : la séparation des Églises et de l’État doit s’appliquer partout pareillement (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), et l’État doit cesser de financer certains cultes sur certains territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Les principes républicains sont plus simples : l’égalité, partout, tout le temps.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ils nous voudraient tous dans le même moule !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui, mais c’est la République !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais l’abomination ne s’arrête pas là car, non content de ruiner l’unité de la nation, ce projet de loi est, encore une fois, une façon de bafouer le vote du peuple en lui imposant ce qu’il avait rejeté. En 2013, il y a eu un vote sur la possibilité d’une telle communauté unique : ce projet a été rejeté,.. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, ce n’est pas vrai !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : ...faute de participation suffisante pour l’approuver, et rejetée majoritairement dans le Haut-Rhin. On voudrait nous faire croire à un projet visant à tenir compte des spécificités alsaciennes. En 2013, il ne s’est pas trouvé assez de personnes pour aller voter. Aujourd’hui encore, les sondages montrent que 65 % de la population n’ont pas entendu parler de cette collectivité spéciale, ou ne savent pas de quoi il s’agit. Je suis prêt à parier que si nous revotions aujourd’hui, nous obtiendrions le même piteux résultat. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Votons, dans ce cas ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La méthode de contournement de la décision du peuple mise en place... (M. Raphaël Schellenberger s’exclame.)
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Schellenberger, vous allez vous exprimer ensuite...
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oui mais il m’énerve ! (Rires.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui mais la parole est libre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oh ça va ! On n’a pas de leçon de République à recevoir de vous !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et encore moins de vous !
Mme la présidente (Renaissance) : Reprenons le cours de notre discussion ! Poursuivez, monsieur Lachaud !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La méthode de contournement de la décision du peuple mise en place pour le traité constitutionnel européen est en train d’être appliquée à nouveau aujourd’hui. Le peuple n’en veut pas mais, comme pour le traité de Lisbonne, il l’aura quand même, car les parlementaires savent bien mieux que lui ce qui est bon pour lui ! Voilà donc que l’on organise, par le biais d’un traité international et 6407d’un vote à l’Assemblée nationale, cela même que le peuple avait rejeté. Forfaiture, peut-être même trahison ! (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.)
Si ! Où sont donc passés les grands démocrates d’opérette qui nous assenaient des leçons, l’an dernier, sur une démocratie plus représentative ? Aveuglés par Berlin et le fumeux modèle allemand, ils veulent à présent dépecer l’unité de la République au nom d’une coopération franco-allemande à laquelle ils sont les seuls à croire. Non, la France n’est pas une République fédérale. Non, nous n’avons pas à singer minablement les Länder allemands, en bazardant toute notre tradition républicaine d’organisation communale, départementale et nationale.
Dernière forfaiture, et non la moindre, ce projet de loi vise à créer du dumping social et environnemental en introduisant une concurrence entre les territoires.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est vrai.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet, ce texte est directement issu des préconisations du traité d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019, qui veut accroître la coopération transfrontalière entre la France et l’Allemagne en facilitant « l’élimination des obstacles dans les territoires frontaliers afin de mettre en œuvre des projets transfrontaliers. » Je traduis en français commun : on organise une zone franche visant à instaurer le moins-disant social et environnemental.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Mais qu’est-ce que c’est que cela ? Vous dites n’importe quoi !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors qu’on nous sert du bla-bla sur le « make our planet great again », on prépare de nouveaux saccages environnementaux. Le premier d’entre eux serait sans doute le Grand Contournement Ouest de Strasbourg, nouveau grand projet inutile et imposé, largement contesté, aux conséquences environnementales désastreuses. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes déjà venu en Alsace ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : À moins que toutes les routes nationales ne soient privatisées avant, au point où on en est !
Le traité prévoit encore de doter les entités « de compétences appropriées, de ressources dédiées et de procédures accélérées (...), en particulier dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports », tandis que des dérogations peuvent être accordées. Il est à parier que, comme d’habitude, la convergence se fera par le bas et non par le haut. Les normes les plus faibles seront choisies pour éliminer les obstacles, comme dans n’importe quel traité de libre-échange.
En résumé, ce projet de loi n’est pas seulement mal ficelé : il est surtout très dangereux. Il porte atteinte à l’unité et à l’indivisibilité de la nation en créant différentes catégories de citoyens, qui ne seraient pas soumis aux mêmes règles. Nous refusons la « länderisation » progressive et insidieuse d’une partie des départements français. Nous n’acceptons pas de nous plier au commandement allemand, dont la nouvelle cheffe de file de la droite voudrait supprimer le siège du Parlement européen de Strasbourg, choisi comme symbole de la coopération pacifique des peuples. Nous n’avons pas besoin de ces fadaises pour instaurer une coopération respectueuse et égalitaire entre les peuples. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : J’avoue que je ne sais par où commencer après avoir entendu autant d’âneries ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Monsieur Lachaud, vous voulez comprendre l’Alsace, venez la vivre plutôt que de l’apprendre sur Wikipedia !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la présidente ! Pas d’insultes dans l’hémicycle ! Pour qui se prend-il ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Pour un Alsacien, et fier de l’être, monsieur !
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’avez pas le droit d’utiliser ce vocabulaire ! (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Corbière !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça suffit ! C’est une insulte !
Mme la présidente (Renaissance) : Chacun dans l’hémicycle est responsable de ses propos.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Non mais là, c’est une insulte !
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous incite les uns et les autres à faire attention aux mots que vous employez concernant vos collègues...
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On peut échanger des arguments mais pas proférer des injures ! C’est intolérable !
Mme la présidente (Renaissance) : Il ne sert à rien de hurler comme cela dans l’hémicycle, monsieur Corbière ! S’il vous plaît !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est votre rôle, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : Mon rôle, je l’assume ! Je viens de rappeler à chacun des orateurs comme des députés présents de faire attention aux mots qu’ils emploient.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On a le droit d’être en désaccord avec nous mais pas de nous insulter !
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Thiébaut, vous pouvez continuer.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : L’examen de ce projet de loi est une étape majeure dans un processus né il y a deux ans, dans lequel je me suis pleinement engagé. J’en profite pour remercier mes collègues de La République en marche, Thierry Michels, Martine Wonner et Bruno Studer, pour m’avoir accordé leur confiance et m’avoir laissé défendre ce projet.
Pour comprendre ce texte, il faut d’abord comprendre l’Alsace. L’Alsace a une histoire, une identité et des traditions fortes. L’Alsace, c’est avant tout la fierté de ses traditions.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que c’est un peuple ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Oui, monsieur Straumann, d’un point de vue générique, c’est un peuple.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Mais d’un point de vue juridique, ce ne l’est pas.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Comprendre l’Alsace, c’est comprendre son ancrage territorial, son terrain de jeu. Mais quel est-il ? Les frontières naturelles de l’Alsace sont constituées par les Vosges – et non par le Rhin –, par la Forêt Noire et, plus bas, par la Suisse : c’est le bassin rhénan. L’Alsace est à la croisée des routes européennes, d’est en ouest, du nord au sud.
Disons les choses clairement : oui, le redécoupage régional a laissé un goût amer aux Alsaciens, qui ont le sentiment d’avoir perdu une partie de leur identité du fait de la non-reconnaissance de leurs spécificités. Je salue les représentants des départements ici présents ; je me suis engagé à leurs côtés pendant deux ans pour mener à bien ce projet.
J’ai poursuivi deux objectifs : tout d’abord, revenir aux contours institutionnels de l’Alsace pour réaffirmer son identité et sa culture ; ensuite, lui donner les compétences et les moyens lui permettant de s’exprimer sur son territoire et dans le bassin rhénan, pour un projet tourné vers ses voisins, vers l’Europe, un projet innovant et d’avenir.
Nous étions attendus. Le cadre a été fixé par le Président de la République, cadre dans lequel le Premier ministre a nommé le préfet Jean-Luc Marx pour mener à bien sa mission et présenter un rapport, et vous a chargée, madame la ministre, de nous accompagner dans la réalisation de ce projet. Je tenais à vous remercier pour votre écoute, votre compréhension et la qualité de votre travail, saluée par tous.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité d’une déclaration commune faite avec l’ensemble des collectivités locales – les deux départements et la région – et le Gouvernement, dans le cadre fixé par le Président. La priorité a été de donner une réponse aux grandes réformes nationales avant de mener une grande réforme territoriale.
Le projet de loi que nous examinons accorde des compétences nouvelles à cette nouvelle collectivité européenne d’Alsace – compétences que la région Alsace précédente n’avait pas – : le transfert des routes, ce qui permettra d’instituer une taxe ou une redevance et donc de réguler le trafic ; le renforcement des compétences en matière transfrontalière, – je salue d’ailleurs les évolutions apportées dans le domaine sanitaire, qui est un sujet sensible – ; le développement du plurilinguisme, et particulièrement du bilinguisme, dans la langue régionale, qu’elle soit alsacienne ou allemande. Tel est l’objet de ce projet de loi : permettre à la collectivité de pouvoir clairement s’exprimer.
En revanche, je reconnais que ce projet de loi ne constitue pas l’alpha et l’oméga : ce n’est qu’un début de réponse. Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, l’a dit clairement en présentant l’acte II du quinquennat : nous irons plus loin dans les réformes territoriales, pour apporter plus de souplesse, plus de flexibilité aux collectivités. Il y a certes le droit à la différenciation, mais il y a aussi la réforme en cours de préparation par Sébastien Lecornu, attendue des élus locaux.
Nous commençons cet acte II avec un projet de loi répondant clairement à cette question. Je remercie aussi le Gouvernement d’y avoir répondu par la loi : c’est une reconnaissance forte des spécificités alsaciennes ainsi que des attentes des Alsaciens et des Alsaciennes. Madame la ministre, merci : je suis sûr que les discussions que nous aurons dans l’hémicycle nous permettront encore d’avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’Alsace, ce territoire de la République française dont le nom parle à tous. L’Alsace, que la géographie et l’histoire ont toujours placée au cœur de l’Europe. L’Alsace enfin, qui se vit comme une passerelle européenne. Cette région, notre région, a toujours su faire preuve d’ouverture et d’innovation en mobilisant sa culture à la fois latine et germanique pour tirer le meilleur de chacune de ces influences. Elle est terre d’innovation territoriale, mais également sociale, politique et économique.
Cette capacité à puiser au fond d’elle-même le meilleur que l’homme puisse offrir à la société a beaucoup souffert au fil de l’histoire. Devant un monument aux morts, où en Alsace ne figure jamais l’inscription « Morts pour la France », chaque famille alsacienne revit l’histoire d’une région qui a été au cœur des divisions européennes jusqu’à la Deuxième Guerre Mondiale.
De 1870 à 1945, des Alsaciens ont pu changer cinq fois de nationalité. De cette histoire est née une volonté d’innover. Les lois de décentralisation, dès les années 1970, ont permis à l’Alsace de mettre cette innovation en pratique. De la gestion décentralisée des fonds européens aux trains express régionaux, l’Alsace a toujours alimenté le moteur de l’innovation territoriale.
De 2010 à 2013, l’Alsace a voulu ouvrir une nouvelle voie de la décentralisation en étant la seule région à se saisir de l’opportunité de fusionner, par référendum, la collectivité régionale et les collectivités départementales, afin de créer une collectivité unique. Je garde de cette période le souvenir d’un engagement politique fondateur car ce défi dépassait tous les clivages. Il était l’opportunité de dépasser les divisions habituelles pour porter ensemble un message d’engagement pour l’avenir. Avec plusieurs dizaines de jeunes militants politiques, engagés à gauche comme à droite, nous nous étions rassemblés pour défendre ce projet d’espoir pour la jeunesse alsacienne. Malheureusement, bien que près de 58 % des électeurs se soient exprimés en faveur du projet, les conditions de succès du référendum, telles qu’elles avaient été définies par la loi, n’ont pas été satisfaites.
Cela n’a pas empêché une évolution de l’organisation territoriale en France, cette fois-ci, sans référendum, sans consulter les Alsaciens, sans consulter les collectivités territoriales et en méprisant les traités internationaux par lesquels la France est liée. Ainsi, en 2015, François Hollande, Manuel Valls et le parti socialiste ont décidé, avec une gomme et un crayon, de rayer l’Alsace de la carte. De cette décision est née une blessure profonde.
Cette blessure pour l’Alsace a engendré une nécessité de corriger cet acte unilatéral et méprisant du gouvernement d’alors et du pouvoir central à l’endroit des Alsaciens. Dès 2015, les conseils départementaux du Haut-Rhin, sous la présidence d’Éric Straumann puis de Brigitte Klinkert, ainsi que celui du Bas-Rhin, sous la présidence de Frédéric Bierry, se sont engagés dans un processus de rapprochement.
Cette mobilisation a conduit, en novembre dernier, à la signature d’une déclaration commune, à Matignon, en votre présence, madame la ministre, celle du Premier ministre, de la ministre chargée des transports et des présidents d’exécutifs locaux. Cette déclaration commune, sur le fondement de laquelle le présent texte a été élaboré, n’est qu’un compromis qui ne satisfait réellement personne. Les demandes de sortie de la région Grand Est ou de création d’une collectivité territoriale à statut particulier ont été écartées dès l’origine par le Président de la République et le Premier Ministre. La conclusion est donc nécessairement tiède car construite sur un principe incompréhensible pour les Alsaciens. En alsacien, on dirait (M. Schellenberger s’exprime en alsacien) : c’est du café froid.
Ainsi ce texte, du point de vue du Gouvernement, fait de la demande légitime des Alsaciens un moyen de justification de la réforme constitutionnelle à venir et de la mise en place d’un droit à la différenciation. Force est de constater que, loin 6409de servir l’Alsace, cette logique a conduit le Gouvernement à refuser le statut de collectivité à statut particulier pour l’Alsace, qui aurait pourtant eu bien plus de sens qu’une construction administrative qui ne s’énonce pas clairement.
Ainsi ce projet de loi ne peut pas être lu comme étant le reflet de ce que veulent les Alsaciens comme j’ai pu l’entendre en commission, d’abord parce que le principe de la démocratie représentative, auquel je suis particulièrement attaché, nous conduit nécessairement à écarter ces arguments d’autorité pour leur préférer des arguments techniques et politiques construits sur la base d’un raisonnement et d’une contradiction ; ensuite parce que si le Gouvernement avait voulu écouter les Alsaciens, il aurait été bien plus attentif aux formulations claires issues de plusieurs sondages qui démontrent, de façon constante, que le Grand Est n’a aucune cohérence qui permette aux citoyens de s’approprier les enjeux de ce territoire et les amène donc à continuer de souhaiter sortir de cette grande région, à plus de 80 % et plus de quatre ans après la création de cette superstructure.
Néanmoins, si ce projet ne satisfait pas l’ambition de l’Alsace, il permet quelques avancées qui seront utiles à notre région. La première et la plus importante, c’est le transfert des routes nationales et autoroutes non concédées.
Ce transfert doit permettre à l’Alsace de mieux gérer demain les problèmes de mobilités dans son territoire qui connaît une spécificité évidente. L’échelle du territoire, en la matière, c’est le bassin rhénan. Entre les Vosges à l’ouest et la Forêt Noire à l’est, ce bassin est très contraint. La mise en place de la LKW Maut en Allemagne a déporté nombre de camions sur les routes alsaciennes qui sont désormais saturées et très accidentogènes.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est insupportable !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Si ce transfert est souhaité et justifie à lui seul notre soutien à ce texte, il ne dispose pour le moment pas encore des garanties nécessaires. Ainsi il faut absolument que, lors de nos discussions, nous parvenions à mieux cibler le montant du transfert de charges, notamment en introduisant un coefficient de vétusté dans le calcul et en actant de la création par la loi d’une redevance écologique pour les poids lourds proportionnelle à leur usage des infrastructures routières alsaciennes. Ces deux points sont pour nous indispensables.
Ce texte favorisera également quelque peu la transmission du bilinguisme sur notre territoire. J’ai entendu en commission et lu dans les amendements déposés en séance que certains collègues souhaitent que l’on précise que le bilinguisme en Alsace se fait avec la langue allemande. Comme vous, madame la ministre, j’y suis opposé. En effet, je considère que le cadre actuel est largement suffisant et respecte ce qu’est l’alsacien.
S’il s’agit d’un dialecte alémanique, son usage a beaucoup changé au fil du temps. Lorsque l’Alsace était allemande, ce dialecte n’était pas bien vu, bien que son parler ait au préalable justifié l’annexion de l’Alsace. Mais au retour à la France, il devenait chic de parler français, et au-delà des brimades subies en cours d’école pour avoir parlé (M. Schellenberger prononce alors une expression en alsacien), c’est-à-dire « comme le bec nous est poussé », parler alsacien est progressivement devenu une honte.
Je suis né en 1990, dans mon village, je fais partie des rares classards dont la langue maternelle est encore l’alsacien et qui aient appris le français à l’école de la République. Cela me conduit à affirmer avec conviction que l’alsacien n’est pas une langue publique. C’est la langue de l’intime, celle de la cellule familiale, celle que l’on parle au bistrot ou à l’atelier. En public, on parle français et ce caractère permet peut-être aussi certaines nuances en alsacien qui n’existent pas dans la langue de Molière. Cette langue est aussi le vecteur de transmission de traditions comme la satire rhénane qui n’épargne pas les politiques à la saison des carnavals.
Toute l’histoire de l’Alsace mais aussi tout son avenir se construisent dans sa capacité à tisser des liens avec les territoires voisins.
Ce texte confère à la future collectivité européenne d’Alsace compétence pour créer un schéma alsacien de la coopération transfrontalière. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce débat au cours de la discussion. Je tiens néanmoins à casser une idée reçue : l’Alsace ne regarde pas uniquement vers l’Est. Elle a toujours été ouverte à 360 degrés et entend le rester. Ainsi, lorsque le Territoire de Belfort a sollicité le département du Haut-Rhin, cher Éric Straumann, afin de réaménager plusieurs intersections routières afin de faciliter l’accès au Rhin des turbines électriques produites par General Electric à Belfort, cela a pris moins d’un an entre la délibération des conseils départementaux et la réception des travaux.
Malheureusement cet effort des collectivités alsaciennes et locales n’aura pas suffi à stopper l’entreprise de démantèlement de ce joyau de l’industrie française menée par Emmanuel Macron alors conseiller aux affaires économiques de François Hollande.
Plusieurs députés du groupe LR : Merci Macron !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais lorsque de tels projets sont transfrontaliers, cela est bien plus compliqué. Ainsi cette compétence permettra à l’Alsace de s’ouvrir à 360 degrés et de devenir la vraie passerelle entre la France, l’Allemagne et la Suisse dont nous manquons cruellement.
Ce texte, loin de refermer l’Alsace sur elle-même, est au contraire une ode à la différence, cette différence qui doit nous conduire au respect et au dialogue, cette différence qui, assumée, nous conduit à mieux reconnaître nos similitudes et notre volonté de construire ensemble.
Quel bonheur, la semaine dernière, d’échanger sur WhatsApp avec quelques collègues, jeunes députés républicains, dans nos dialectes respectifs, sans que nous soyons réellement capables de nous comprendre mais en nous rappelant ce qui nous rassemblait, ce pour quoi nous nous sommes engagés : la France !
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je me réjouis d’aborder sérieusement la discussion de ce texte. L’Alsace est le berceau de l’humanisme, grâce à son positionnement comme une terre d’échanges et de rencontres, cet humanisme qui questionne avant tout la place et le respect de l’homme dans son environnement. En abordant cette discussion je formule le vœu que l’identité de l’Alsace, sa volonté d’être systématiquement dans le dialogue, la construction et le compromis plutôt que dans l’opposition et la violence soit une force, une force qui inspire le respect et qui conduise notre assemblée à faire confiance à la future collectivité européenne d’Alsace et à la doter des compétences et des moyens nécessaires qui lui permettront de toujours mieux servir le projet Français en donnant le meilleur de sa double culture.
Vive l’Alsace, vive la République et vive la France ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : En m’exprimant à cette tribune, je pense en premier lieu avec une très grande émotion à mes compatriotes, Alsaciennes et Alsaciens, à leurs attentes, à leurs espoirs maintes fois déçus. Je pense aussi et surtout aux générations futures car ce sont elles qui mesureront réellement la portée de ce texte. La création d’une collectivité européenne d’Alsace, c’est la réparation d’une injustice, c’est aussi la reconnaissance d’une spécificité historique mais c’est surtout une renaissance et une chance de prendre enfin notre avenir en mains et de jouer un rôle pilote et précurseur dans l’intégration européenne.
Il faut avoir à l’esprit que l’Alsace, c’est un héritage administratif et juridique différent de celui du reste de la France. Le Concordat encore en vigueur dans la région est devenu un symbole, celui d’une Alsace attachée à son histoire, à ses valeurs, symbole d’une Alsace multiconfessionnelle, tolérante et bienveillante. Le droit local est, quant à lui, devenu le symbole d’une Alsace forte de ses périodes allemandes, une Alsace en avance sur les protections sociales ; le symbole d’une Alsace qui a su conserver une partie de son histoire et se montrer capable de faire cohabiter en harmonie les différentes influences culturelles auxquelles elle a toujours été soumise.
L’Alsace, c’est une langue, c’est un accent, objet de mauvaises imitations ici, de moqueries là, (Exclamations sur les bancs du groupe LR), mais c’est une langue vivante qui raconte l’histoire de la région et de ses habitants. La langue, c’est un vecteur identitaire, c’est le symbole d’une appartenance à une communauté singulière. Ce sont nos racines parce que nous l’avons parlée avec nos parents. L’Alsace n’est par conséquent pas que française. En dépit de son attachement viscéral à la France et de ses marques d’amour, l’Alsace reste alsacienne et européenne autant qu’elle est française. C’est tout cela qu’il faut avoir à l’esprit pour comprendre ce à quoi aspirent Alsaciennes et Alsaciens, des citoyens qui se sont trop souvent sentis oubliés et même méprisés. Pourtant ils n’ont jamais tourné le dos à cette France à laquelle ils ont choisi pleinement et librement d’adhérer.
L’Alsace a tant donné à la France : Victor Schœlcher abolissant l’esclavage ; Jean-Baptiste Kléber menant les armées françaises en Égypte ; une industrie fer de lance de la révolution industrielle en Europe, qui est née à Mulhouse, le Manchester français, ou encore Tomi Ungerer dont les œuvres sont partagées par tant d’écoliers du monde entier.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il était contre le Grand Est !
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : En retour, l’attachement de la France à l’Alsace n’est plus à prouver : volant au secours de leurs frères d’outre-Vosges, les soldats de la République se sont battus pour la libération de la région à de nombreuses reprises tandis que les élus faisaient de Strasbourg le symbole de cette nouvelle Europe de la paix et de l’entente entre les peuples.
Même si le patrimoine et l’identité alsaciens sont forts et vivants, ce serait une erreur d’aborder la question alsacienne par son volet identitaire et administratif. La question du maintien de l’Alsace dans la région Grand Est est posée quotidiennement. Assurément la création d’une collectivité européenne d’Alsace n’est qu’une première étape. ( « Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Merci, chers collègues républicains.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Rejoins-nous !
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Mais cette question ne peut en aucun cas constituer une fin en soi : les réponses que nous devons apporter à nos compatriotes – c’est certainement notre plus grande responsabilité – doivent répondre à des problèmes concrets et améliorer leur mode de vie. La CEA doit apporter et apportera des améliorations en termes de mobilité, de bilinguisme, d’emploi, de santé, de vie associative ou encore de rayonnement international. Il doit clairement y avoir un avant et un après-CEA !
L’Alsace ne fait partie de la région Grand Est que depuis quatre ans et une grande partie des problèmes sont plus anciens, les maux sont plus profonds. L’Alsace accuse un retard criant en matière d’enseignement bilingue. Par exemple, 40 % des enfants sont en classe bilingue au Pays basque contre à peine 17 % en Alsace, et c’est pourtant l’académie de Strasbourg qui pilote les classes bilingues depuis 1992 ! De la même façon, l’Alsace est la région où le chômage a le plus progressé depuis vingt ans !
Faire croire aux Alsaciens que la sortie de la région Grand Est serait la solution à tous les maux de l’Alsace est illusoire. C’est même à certains égards mensonger, en tout cas clairement démagogue. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Pour répondre aux défis majeurs qui nous attendent, nous avons besoin d’outils ; nous avons besoin de compétences nouvelles et adaptées ; nous avons besoin d’engagements et de volonté. Commençons, chers collègues alsaciens, par exercer les compétences que nous avons obtenues. Exerçons-les bien, exerçons-les avec efficacité, exerçons-les mieux que quiconque et lorsque nous aurons fait la preuve de nos résultats par notre travail, notre acharnement et notre talent, qui pourra alors refuser de nous confier encore plus de compétences, toutes celles que nous avons l’ambition d’exercer avec ou en dehors du Grand Est s’il le faut ? Grâce à ce projet de loi nous allons prendre en charge les questions du bilinguisme, du tourisme, de la gestion des routes ou encore celle, centrale, de la coopération transfrontalière.
Durant le débat j’espère que nous pourrons obtenir des précisions sur la marque Alsace, sur l’apprentissage, domaine dans lequel nous avons fait nos preuves, sur l’économie de proximité ou encore sur les fédérations sportives et culturelles. Si certaines fédérations y voient un intérêt en termes de niveau de compétition, d’autres souffrent de voir le nombre de leurs adhérents diminuer à mesure que leurs bénévoles se découragent.
N’attendez pas pour autant du groupe MODEM une surenchère gratuite et démagogue par rapport aux accords dits de Matignon. Nos propositions d’amendements se situent dans le droit fil de ces accords. Il ne s’agira pas pour nous de trahir la volonté des représentants locaux, les présidents des deux départements et celui de la région Grand Est.
Il faut comprendre que le présent projet de loi constitue le résultat d’un long chemin parcouru par les Alsaciens pour la reconnaissance de leurs spécificités. Sans jamais rien abandonner, ceux-ci ont exprimé leurs volontés, à sens unique souvent, sans même être entendus. Souvenons-nous des rendez-vous manqués : le référendum d’avril 2013 d’abord, qui s’est soldé par un échec. Ce fiasco politique est venu déjouer tous les sondages d’opinion. Entre désunion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, renoncements, reniements, calculs politiciens, ce qui aurait pu être un tournant dans le destin de l’Alsace est devenu le symbole d’un échec collectif et particulièrement de la classe politique.
L’Alsace, désemparée et désunie, n’a alors été qu’une proie facile et sans défense à la merci de la loi NOTRe : promulguée le 7 août 2015, cette loi signait la disparition et la négation de l’Alsace jusque dans ses moindres compétences.
Mais en cette première Journée mondiale des amoureux de l’Alsace, j’ai une très bonne nouvelle pour vous : l’Alsace et les Alsaciens sont et resteront immortels ! Aujourd’hui, l’Alsace renaît grâce aux présidents des trois collectivités – je tiens à saluer particulièrement Brigitte Klinkert, présidente du département du Haut-Rhin, dont la vision et la constance ont su déjouer tous les pièges et qui a su donner corps à ce projet malgré le tumulte des négociations et la pression de certaines opinions publiques.
Mais, il faut le dire ici en toute objectivité, si l’Alsace renaît devant nous, c’est grâce à la volonté et à l’engagement du Président de la République, du Premier ministre et, bien évidemment, de Jacqueline Gourault, qui n’a pas ménagé ses efforts. Je tiens à la remercier ici publiquement et du fond du cœur pour le travail accompli. Les Alsaciens vous en seront reconnaissants, madame la ministre. (M. Erwan Balanant applaudit.)
Mme Jacqueline Gourault : Je vous remercie.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Ce texte incarne bien plus qu’une simple renaissance : il constitue une vraie chance pour l’Alsace, pour la France et pour l’Europe.
L’ambition européenne de la Collectivité européenne d’Alsace n’a échappé à personne. L’Europe de demain a besoin de pionniers pour s’essayer. Avec la Collectivité européenne d’Alsace, l’Alsace et ses Alsaciens le seront immanquablement !
Faire de l’Alsace la préfiguration de ce que l’Europe pourrait être en termes d’intégration, en termes de rapprochement fiscal et social, en termes de coopération bilatérale, c’est cela la véritable ambition de ce projet de loi ! C’est cet espace totalement européen que nous pouvons construire grâce à ce texte, grâce au transfert de compétences transfrontalières ! C’est ce rendez-vous que nous ne devons pas manquer pour assurer les Alsaciens et les Alsaciennes d’être des précurseurs !
Cette Alsace innovante, laboratoire d’idées et d’expériences, en avance sur son temps et contributrice au projet européen, c’est cette Alsace-là que nous devons aussi faire renaître ! C’est avec cette ambition et avec la foi en nos capacités collectives que nous voterons ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : On peut ne pas être alsacien et aimer l’Alsace. Je tenais à commencer ainsi car j’ai parfois le sentiment que ce débat réunit essentiellement des Alsaciens. Or lorsque l’on parle de la République, c’est l’ensemble des parlementaires qui sont concernés.
Mme Jacqueline Gourault : Tout à fait.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Réunir deux départements pour créer une collectivité nouvelle n’est pas une décision anodine. Dans le cas précis de la future Collectivité européenne d’Alsace, ce sont bien deux départements qui ont souhaité franchir ce cap. C’est pourquoi, dans ces conditions, je tiens à rappeler en préambule un principe auquel nous nous attacherons : respecter l’initiative territoriale, même s’il faut se garder de la considérer comme l’expression majoritaire des citoyens alsaciens.
Après l’échec du référendum d’avril 2013 et à la suite des contestations nées de la création de la région Grand Est en 2016, de nombreux élus du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont avancé l’idée de recréer une collectivité territoriale autour de ce territoire alsacien dont l’identité ne saurait être contestée.
Ainsi, une délibération concordante des deux conseils départementaux a-t-elle officialisé cette volonté de fusion. Une déclaration commune dite de Matignon a fixé le cadre général et un décret en Conseil d’État publié en février dernier a entériné sa création.
C’est dans ce contexte qu’intervient le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Cette nouvelle étoile dans la galaxie institutionnelle, bien que nommée Collectivité, sera donc un département de droit commun – vous l’avez rappelé tout à l’heure, madame la ministre – mais on se refuse à l’appeler département d’Alsace. Dans le même temps, le Gouvernement a annoncé qu’il maintiendrait l’existence de deux préfectures, donc, de deux départements administratifs.
Au fond, vous créez un objet institutionnel inédit en France : plus tout à fait un département – il n’est pas dénommé département d’Alsace –, pas une région non plus puisque le périmètre de la région Grand Est demeure ainsi que ses prérogatives.
Alors, avouons que dans le concert de critiques récurrentes adressées au mille-feuille ou devant la complexité d’un paysage constitué de quatre échelons locaux, vous ajoutez un peu d’opacité au paysage institutionnel français ! Au fond, il appartiendra aux Alsaciens eux-mêmes de dire dans quelques années si cette CEA a vraiment changé leur vie.
Ceux qui caressaient le rêve de sortir de la région Grand Est sont donc déçus. Reste à savoir si ceux qui, avec la CEA, aspiraient à préfigurer un acte nouveau de la décentralisation seront quant à eux pleinement satisfaits.
Résoudre des questions liées à la culture d’un territoire, à son identité, à son histoire, ne saurait relever plus de la communication que du droit. Or, le nom de baptême choisi relève plutôt du premier registre.
Vous avez choisi de nommer cette nouvelle entité « Collectivité européenne d’Alsace », dénomination qui ne manquera pas de susciter des interrogations. Le Conseil d’État ne s’y est d’ailleurs pas trompé : il souligne qu’elle est « susceptible d’engendrer une double méprise sur la nature juridique de la nouvelle collectivité » et que l’épithète « européenne » ne renvoie à une aucune catégorie ou régime particuliers sur le plan juridique, et semble même évoquer à tort l’attribution d’un statut extraterritorial à ce nouveau département.
Parlons à présent du fond de ce projet de loi et de son contenu.
De nombreux territoires frontaliers suivront sans doute attentivement ces débats et s’interrogeront sur l’intérêt qu’il pourrait y avoir à s’engager dans une démarche de même nature. Qu’il s’agisse de la coopération sanitaire, de la facilitation de l’enseignement de la langue du pays voisin et des langues régionales ou des garanties sur la mise en œuvre d’une écotaxe, les possibilités d’amélioration de ce texte ne manquent pas.
Ainsi, nous proposons de permettre à la future Collectivité d’élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière pour simplifier la conclusion d’initiatives transfrontalières. Nous proposons également d’autoriser le département d’Alsace à négocier des accords d’échanges d’enseignants avec le Land voisin du Bade-Wurtemberg. Il ne s’agit pas là d’exonérer l’éducation nationale de ses obligations – des 6412efforts sont faits dans le texte – mais tout simplement de faciliter des interventions extérieures, complémentaires de l’enseignement.
Ces propositions prennent en considération les spécificités d’un territoire qui devra a posteriori justifier ce mariage, une union que les populations alsaciennes ne valideront que si la corbeille de la mariée est suffisamment remplie. De ce point de vue, il nous semble nécessaire de laisser ouvertes des perspectives d’approfondissement car le texte qui nous est soumis se situe semble-t-il en deçà de ce que les deux collectivités départementales ont espéré et, surtout, parce que l’Alsace mérite mieux et plus.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : L’instauration d’une collectivité territoriale à statut particulier qui intégrerait les compétences des deux départements et de la région a fait long feu. Il n’y aura pas de réduction du mille-feuille administratif…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela viendra.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Les socialistes ont beaucoup changé !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : …et la coopération transfrontalière n’est pas véritablement au cœur de ce texte alors que les départements souhaitaient que la France puisse s’appuyer sur l’Alsace pour consolider sa place en Europe.
Il en est de même s’agissant du transfert du réseau routier national. Il conviendra d’apporter très vite des garanties sur la mise en œuvre de la taxation des véhicules de plus de 3,5 tonnes par la collectivité européenne.
Aussi, vous l’avez compris, nous soutenons la démarche des territoires qui ambitionnent de se rapprocher et de fusionner pour répondre plus efficacement aux enjeux de demain. Pour autant, nous regrettons le fossé entre les intentions et le peu de champs nouveaux qu’ouvre ce texte. Il y avait là une occasion de préfigurer des orientations nouvelles, de nature à rassurer les départements malmenés ces dernières années.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous les avez malmenés, et les communes avec !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est une occasion manquée d’ouvrir des chantiers, de lancer de vraies expérimentations et de démontrer que cet échelon territorial conserve toute sa pertinence.
Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra.
Plusieurs députés LR : C’est dommage !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Louis XIV aurait dit à Colbert de Croissy, juste après le Traité de Westphalie, le 23 octobre 1648, qui intégra pour la première fois l’Alsace au royaume de France : « Ne touchez pas aux choses d’Alsace ».
Le Gouvernement de François Hollande aurait été bien avisé de suivre ce conseil lorsqu’il décida d’intégrer l’Alsace dans la région Grand Est.
Plusieurs députés du groupe LR : Pour sûr !
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Nous n’avons certes pas de problèmes avec nos amis de Champagne-Ardenne…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous les aimons beaucoup !
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : …ou de Lorraine, avec qui nous avons partagé une histoire commune…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vive la Lorraine !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah quand même !
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : …mais l’Alsace a une identité spécifique. L’Alsace est une réalité historique, c’est une réalité géographique, c’est une réalité culturelle, c’est une réalité linguistique…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce un peuple ?
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : …et il fallait qu’elle s’incarne dans une collectivité territoriale. Or, ce n’était pas le cas dans la région Grand Est, qui l’avait supprimée en tant que telle.
Puisqu’il faut rendre à César ce qui appartient à César, il faut rendre hommage au Président Emmanuel Macron et au Gouvernement…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous ne serez pas ministre pour autant !
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : …car c’est bien avec cette majorité que l’Alsace renaîtra sous forme de collectivité territoriale.
Bien sûr, nous aurions pu souhaiter que cette collectivité dispose formellement d’un statut particulier même si, nous le verrons dans la discussion, elle en a la plupart des attributs.
Laurent Furst l’a excellemment dit mais je dirai pour ma part qu’il faut plutôt, dans le verre, voir les trois-quarts plein plutôt que le quart vide. L’important, en effet, c’est ce que la loi changera concrètement pour les Alsaciens !
D’abord, elle fera renaître l’Alsace sous forme de collectivité locale, laquelle pourra non seulement incarner l’Alsace mais défendre ses spécificités…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ses particularismes.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : …que sont le droit local, le régime local de sécurité sociale, le Concordat et, bien sûr, peser de tout son poids pour les soutenir.
Ensuite, nous allons récupérer la gestion des autoroutes, et ce n’est pas rien. Nos concitoyens, tous les jours, risquent leur vie sur l’A 35, coincés dans des caravanes de camions, tout simplement parce que sur l’A 5 allemande, à trente kilomètres, est perçue la LKW Maut, alors qu’aucune taxe ni redevance n’est perçue sur l’A 35.
En outre, toujours s’agissant des compétences nouvelles, les coopérations transfrontalières, ce n’est pas rien non plus ! C’est d’elles que dépend la prospérité de demain, de même que la construction de projets concrets, comme nous en avons réalisé avec nos amis suisses avec l’EuroAirport ou avec Rheinports, avec nos amis suisses et allemands. Ce sont eux qui créeront l’emploi et la prospérité de l’Alsace au bkXXIeek siècle, alors que son taux de chômage a plus que doublé ces quinze dernières années.
C’est également l’enseignement linguistique, puisqu’il sera non seulement possible de bénéficier d’enseignements complémentaires mais également de recruter des enseignants là où les rectorats avaient autrefois beaucoup de mal à trouver des enseignants de langue allemande. Là aussi, nous pourrons apporter des choses concrètes à nos concitoyens, ce qui permettra de mieux parler la langue des voisins, donc, de construire avec eux des projets et de créer des emplois. Voilà ce qu’il faut dire aujourd’hui aux Alsaciens : ce projet vous apportera des choses concrètes !
Osons le dire : ce n’est qu’une étape (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) mais une étape importante qui, parce que tel est l’objectif ultime, devra nous permettre de sortir un jour de la région Grand Est et de reformer cette collectivité unique d’Alsace (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR) pour laquelle nous nous sommes battus. Nous ne renions rien mais nous considérons que ce projet est une étape importante 6413parce qu’il s’agit de la renaissance de l’Alsace, parce que des compétences nouvelles permettront d’aider les Alsaciens au quotidien.
C’est pourquoi nous voterons ce projet de loi. Nous nous apprêtons à en débattre de manière courageuse, déterminée et, ne le cachons pas, avec un plaisir que nous ne bouderons pas, ce projet étant important avant tout pour l’Alsace et pour les Alsaciens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : La Collectivité européenne d’Alsace dont nous discutons aujourd’hui, fruit de discussions entre Matignon, la région Grand Est et les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin permettra de rendre aux Alsaciens un échelon qui leur sera propre suite à la disparition du conseil régional d’Alsace au sein d’un ensemble Grand Est – contre lequel j’avais alors voté (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)
Car, oui, les élus alsaciens et la population dans sa très grande majorité n’ont jamais accepté la disparition de la région Alsace : pétitions avec plusieurs dizaines de milliers de signataires, manifestations, actes symboliques, comme les bâillons rouge et blanc au conseil départemental du Haut-Rhin, sont monnaie courante.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La région Lorraine elle aussi a disparu !
M. Paul Molac (divers gauche) : La revendication alsacienne de sortir de la région Grand Est n’a perdu aucun soutien. Trois sondages réalisés depuis 2017, respectivement par l’institut CSA en avril 2017, l’IFOP en février 2018 et BVA en avril 2019, révèlent que 80 à 85 % des Alsaciens demandent le retour à une région Alsace hors du Grand Est. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je dirai à M. Lachaud : organisons un référendum. J’y suis pour ma part tout à fait favorable.
Plusieurs députés du groupe LR : Nous aussi !
M. Paul Molac (divers gauche) : Je me permets néanmoins de rappeler que, lors du référendum de 2013, et contrairement à ce qu’a laissé entendre notre collègue du groupe la France insoumise Bastien Lachaud, une majorité d’Alsaciens – 57,65 % –s’était prononcée en faveur d’une collectivité unique d’Alsace, réunissant – comme cela s’est ensuite réalisé en Corse – les deux départements et le conseil régional. Seulement voilà, pour un tel projet, des conditions drastiques avaient été fixées : pour voir le jour, cette collectivité unique devait recueillir l’assentiment de plus de 25 % des électeurs inscrits, ce qui n’a pas été le cas. Pourquoi une telle règle ? S’il leur avait fallu rassembler les voix de 25 % des inscrits, nombre de conseillers départementaux n’auraient jamais été élus.
Certains ne l’ont été qu’avec les voix de 10 % des inscrits ! On peut donc s’interroger : pourquoi avoir fixé cette règle spécifique ?
Cette revendication légitime de la création d’une collectivité unique trouve sa source dans le traumatisme qu’a constitué pour nos amis alsaciens et alsaciennes la disparition du conseil régional d’Alsace sans qu’ils n’aient à aucun moment été consultés sur cette question.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les Lorrains non plus n’ont pas été consultés sur la disparition du leur !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pas plus que certains députés !
M. Paul Molac (divers gauche) : La réforme de 2015 ayant abouti à la création des grandes régions par fusion de certains conseils régionaux, bouclée, comme toujours, dirais-je, sur un coin de table, n’a nulle part produit l’effet promis : le gouvernement de l’époque avait fait valoir le bénéfice à attendre de la constitution de grandes régions au sein d’un ensemble européen, alors que chacun sait que ce n’est pas le périmètre des régions qui compte mais bien leurs compétences et leurs moyens financiers.
Mais force est de constater que la France est l’État qui en Europe demeure le plus centralisé et fait le moins confiance à ses territoires et à ses élus locaux. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe l’a d’ailleurs condamnée en mars 2016 pour ses manquements sur le plan démocratique lors de ce redécoupage régional.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Paul Molac (divers gauche) : L’article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, qui prévoit la consultation des collectivités locales, n’a en effet pas été respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai.
M. Paul Molac (divers gauche) : Le redécoupage régional de 2015 aura suscité de multiples frustrations dans tout le pays, plus particulièrement en Alsace où les habitants n’ont cessé d’exprimer leur colère.
Je pourrais également citer la Bretagne, où les Bretons réclament depuis des décennies le rattachement de la Loire-Atlantique à leur région.
Mme Jacqueline Gourault : Ah !
M. Paul Molac (divers gauche) : Là aussi, les populations n’ont jamais été consultées, et aucune des tentatives récentes en vue d’obtenir ne serait-ce qu’une consultation des habitants de la Loire-Atlantique n’a pu aboutir.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On vous soutient !
M. Paul Molac (divers gauche) : Je me permets ici de saluer l’initiative de l’association Bretagne réunie, dont la pétition en faveur d’une consultation sur la réunification, dans le seul département de Loire-Atlantique bien sûr, a recueilli 105 000 signatures. Des adhérents de cette association sont d’ailleurs partis la semaine dernière pour Paris à vélo afin d’apporter cette pétition au Président de la République, au Premier ministre et à notre Assemblée en réclamant un référendum : je l’indique à l’attention de M. Lachaud.
Dans ce dossier de la Collectivité européenne d’Alsace comme dans beaucoup d’autres, on est frappé par la vision ultra-jacobine de l’État quand il traite des territoires.
Tout d’abord, nous l’avons vu en commission, il est encore difficile de parler des différents peuples qui composent la République, tels que le peuple breton, le peuple corse ou le peuple alsacien. De quoi le Gouvernement et la majorité, comme leurs prédécesseurs, ont-ils peur ? Il est insensé que l’on oblige encore aujourd’hui des habitants de notre pays à se renier et qu’on leur impose une identité et une appartenance uniques. Si le droit ne reconnaît pas le peuple, ce n’est pas le peuple qu’il faut changer, mais le droit.
Plusieurs députés du groupe LR : Bravo !
M. Paul Molac (divers gauche) : Les Alsaciens estiment dans leur majorité que la création de la Collectivité européenne d’Alsace ne constitue pas une réponse suffisante à leurs attentes. En effet, les compétences d’un département ne sont pas compa6414rables à celles du conseil régional qu’ils ont perdu en 2015, fussent-elles timidement renforcées dans le domaine de la coopération transfrontalière – domaine dans lequel il faudra passer sous les fourches caudines de la région – de l’enseignement de la langue régionale – il faudra, là, passer sous celles du rectorat –, du tourisme et de la gestion des routes et des autoroutes.
D’aucuns diront que nous sommes ici dans un cas typique de différenciation en faveur de l’Alsace.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et c’est vrai !
M. Paul Molac (divers gauche) : Or le résultat est néanmoins, pour l’heure, bien ténu. Nous espérons que ce projet de loi ne sera qu’une étape vers une Alsace qui, comme la Corse, disposera des compétences à la fois du département et de la région. C’est en tout cas le vœu que je forme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Au moins, vous êtes cohérent.
M. Paul Molac (divers gauche) : D’autres départements ont fait part de leur volonté de fusionner, comme les deux départements de Savoie ou encore dans le Maine-Anjou, ceux de la Mayenne, de la Sarthe et du Maine-et-Loire. Il faut pouvoir faciliter ces fusions comme cela a été fait en Corse. En Bretagne aussi, région qui n’a fusionné avec aucune autre et qui attend toujours que la Loire-Atlantique lui soit rattachée, un débat est lancé quant à la création d’une collectivité territoriale unique qui naîtrait de la fusion des conseils départementaux et du conseil régional. J’y suis pour ma part favorable.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On le sait !
M. Paul Molac (divers gauche) : En revanche, dans d’autres territoires, notamment dans des régions devenues très vastes, comme l’Occitanie, le département conserve sa légitimité. Il correspond d’ailleurs souvent à d’anciens États au Moyen-Âge. C’est le cas de l’Aveyron pour le Rouergue, du Lot pour le Quercy ou de la Dordogne pour le Périgord.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vive la Révolution ! (Sourires.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous contestez son apport et celui de la République ?
M. Paul Molac (divers gauche) : La République, celle que défendez, on la connaît : c’est celle qui a formé les colonnes infernales du général Turreau. Je vous expliquerai cet épisode un jour.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et vous, c’est l’armée catholique et royale que vous défendez ?
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Corbière, je vous en prie.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà un député qui défend l’armée catholique et royale à la tribune !
M. Paul Molac (divers gauche) : Ce n’est pas elle que je défends, mais si la République, c’est pratiquer la politique de la terre brûlée et massacrer toute une population, alors vous pouvez la garder. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur le député Molac, vous êtes à la tribune.
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est une autre République que j’attends : celle qui respecte les populations. Le respect des droits de l’homme s’impose à tous, et bien sûr à l’État.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes Chouan maintenant ?
Mme la présidente (Renaissance) : Chers collègues, ne vous interpellez pas !
Monsieur Corbière, voilà plusieurs fois que vous interrompez l’orateur : laissez-le s’exprimer. Vous pourrez ensuite intervenir si vous le souhaitez.
Monsieur Molac, vous avez seul la parole.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il faut saluer le transfert à la CEA de la gestion des routes et des autoroutes non concédées : nous demandons d’ailleurs que l’ensemble des régions bénéficie d’un tel transfert. Nous soutenons la proposition de permettre à la CEA d’instaurer une écotaxe poids lourds et souhaiterions d’ailleurs que cette possibilité soit étendue à l’ensemble des régions sur la base du volontariat.
C’est l’essence même du principe de différenciation que l’action publique doive s’adapter au plus près des réalités territoriales, et non l’inverse. Si la Bretagne, région péninsulaire, n’a pas souhaité voir l’écotaxe appliquée sur son territoire, c’est parce qu’elle l’estimait pénalisante pour son tissu économique et sa production. Il n’en va pas de même pour les régions frontalières comme l’Alsace qui supportent un trafic routier international important et en subissent les nombreuses externalités négatives. Permettre à cette région de décider d’instaurer ou non cette taxe est selon nous la bonne méthode, même si la voie de l’ordonnance ne nous paraît pas la meilleure.
En ce qui concerne les compétences en matière d’enseignement des langues régionales, la démarche est intéressante, même si dans la pratique nous doutons que cette évolution augmente considérablement le nombre d’élèves dans les filières bilingues, vu les difficultés actuellement rencontrées.
Il conviendrait selon nous de généraliser l’offre d’enseignement de la langue régionale, sur le modèle corse, afin de permettre aux élèves d’atteindre une compétence égale en langue régionale et en français, y compris par l’immersion.
Par ailleurs, toute l’action en faveur du développement économique serait encore inaccessible à l’Alsace, alors qu’il s’agit d’un grand territoire industriel très lié économiquement au voisin allemand et dans lequel des expérimentations pourraient être menées.
De même, le transfert de compétences nouvelles en matière de relations transfrontalières est une bonne chose et d’autres régions frontalières gagneraient à en bénéficier également : je pense ainsi à la Corse qui pourrait nouer des liens plus étroits avec la Sardaigne.
Mes chers collègues, si ce projet de loi constitue une première étape bienvenue, le statu quo n’étant pas défendable, il convient d’entendre la demande des Alsaciens en faveur du rétablissement d’une région à part entière, avec l’ensemble des compétences afférentes.
Aussi, malgré la symbolique importante que revêt la reconstitution d’une institution politique Alsace, force est de constater qu’il ne s’agira que d’une sorte de super-département aux nouvelles compétences limitées. Ne croyez donc pas que le sujet Alsace soit épuisé avec ce projet de loi : il demeure devant nous pour de longues années encore et il faudra bien que le peuple soit consulté par référendum et puisse s’exprimer sur son destin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La bataille d’Alsace ne fait que commencer.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, vous êtes le seizième député alsacien et le meilleur d’entre nous. (Sourires.) Vive la Bretagne !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : J’avoue un certain malaise face à l’échange qui vient d’avoir lieu ici et je ne voudrais pas que mes propos à leur tour enflamment l’hémicycle.
J’ai bien perçu chez nos collègues alsaciens, tant au travers du champ lexical de leurs propos que de leurs réactions à vif, la douleur qui était la leur et l’humiliation qu’ils ont ressentie : loin de moi l’idée de rouvrir cette blessure et de raviver cette douleur que je sais encore bien présente.
Ce n’est pas en tant qu’héritier normand de la Gaule chevelue que je vous parle, ni en faisant référence aux berceaux de l’humanisme de la Renaissance dont vous êtes, et dont nous sommes, je l’imagine, sur tous les bancs, des gardiens.
Tout cela pour vous dire très modestement que je partage le point de vue du collègue qui considérait comme une erreur d’aborder cette question sous l’angle strictement identitaire. En effet, d’identités, il pourrait y en avoir autant que de députés siégeant sur ces bancs ! La seule référence qui me guidera dans ce propos est la nation française. L’acte fondateur en reste pour nous la Révolution de 1789, dont les valeurs irriguent à la fois nos principes et les efforts que nous déployons pour les traduire en actes.
Ce projet de loi vise à créer un nouveau département, la fameuse Collectivité européenne d’Alsace regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Tout d’abord, on ne peut que s’interroger sur l’opportunité de légiférer aujourd’hui sur le cas alsacien, quatre ans après l’adoption de la loi NOTRe et le redécoupage des régions, dont vous avez souligné, à juste titre, combien il avait fait fi de la démocratie de proximité, et alors que la future réforme constitutionnelle doit précisément prévoir les conditions d’un droit à la différenciation – auquel, madame la ministre, nous nous opposerons. Ensuite, cette évolution est présentée comme le fruit d’un consensus des élus alsaciens autour d’un désir d’Alsace.
Somme toute, il n’est pas interdit de penser que ce projet vise à réintroduire celui qui, pour les raisons qui ont été exposées, n’a pas pu aboutir en avril 2013. En recourant aujourd’hui à une procédure qui ne requiert plus explicitement le consentement des électeurs, il s’agit tout de même de revenir par voie législative sur la décision référendaire de 2013. Cela nous pose problème.
Qui plus est, le Gouvernement souhaite que le nouveau département se nomme Collectivité européenne d’Alsace. Or, le Conseil d’État relève très justement que ce nom est susceptible d’entraîner une double méprise quant à la nature juridique de la nouvelle collectivité.
D’une part, cette dénomination laisse à penser qu’est créée une collectivité à statut particulier, alors qu’il ne s’agit que de la fusion de deux départements. D’autre part, l’épithète européenne qui, sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers et qui pourrait au demeurant valoir pour toute collectivité territoriale de la République, semble évoquer à tort l’attribution d’un statut extraterritorial à ce nouveau département.
Ce qui est le plus inquiétant, c’est que cette double méprise risque de préparer, insidieusement, l’opinion publique au fédéralisme à l’échelle européenne, ce que d’aucuns appellent « l’intégration européenne ». (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
S’agissant des nouvelles attributions qui seront accordées à la nouvelle collectivité, elles préfigurent, je l’ai dit, le principe de différenciation. Nous y sommes opposés.
Le droit à la différenciation, qui ne trouve pas grâce à nos yeux, amplifie les dissonances territoriales. Derrière le paravent de la différence se cache en réalité la volonté de masquer les inégalités et les injustices sociales et fiscales territoriales, sans chercher à les réduire. Il s’agit clairement là d’un désengagement de la part de l’État. Chers collègues, vous avez fait référence à la hausse du chômage dans la région alsacienne. Selon nous, cela relève des compétences de l’État, avec les incidences économiques et sociales que cela comporte. Le caractère un et indivisible de notre République décentralisée nous conduit à nous opposer à une telle évolution, qui traduirait le désengagement de l’État sur des questions majeures.
Techniquement, le texte prévoit le transfert à la Collectivité européenne d’Alsace, dès la date de sa création, de l’ensemble des routes nationales et des autoroutes non concédées situées sur son territoire. On ne peut parler de l’attribution d’une nouvelle compétence, puisque les départements sont d’ores et déjà propriétaires d’une grande partie de la voirie publique et exercent les attributions qui y sont liées. En revanche, il s’agit d’un transfert de propriété sans précédent, puisque toutes les autoroutes appartenaient jusqu’ici au domaine public routier de l’État. La déclaration commune justifiait ce transfert par la nécessité de donner à la nouvelle collectivité les moyens de juguler le trafic routier sur son territoire, notamment le trafic des poids lourds, dont les flux se sont reportés du côté français de la frontière depuis l’instauration outre-Rhin d’une redevance kilométrique. Alors que la coopération transfrontalière est déjà une réalité pour ce qui concerne le trafic autoroutier, ce transfert suscite des inquiétudes s’agissant du désengagement futur de l’État de la gestion des grandes infrastructures. En outre, il n’est prévu aucune coordination avec les départements limitrophes et avec la région Grand Est, alors que les décisions du nouveau département pourraient avoir des conséquences importantes sur lesdits territoires limitrophes.
La nouvelle collectivité entend jouer un rôle essentiel grâce à des compétences à vocation identitaire élargies : action transfrontalière, promotion des langues régionales, tourisme. Selon nous, cela risque de complexifier le millefeuille administratif local et d’engendrer des chevauchements ou des discordances en matière de gestion de compétences. Cette fusion aura ainsi des effets sur la région Grand Est, la métropole de Strasbourg, les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale d’Alsace, qui pourront se voir octroyer des délégations de compétences, concernant par exemple les centres départementaux de gestion, les services départementaux d’incendie et de secours et les services déconcentrés de l’État.
En outre, on peut se demander comment la nouvelle collectivité pourra mener à bien ses missions sans compétence d’intervention économique, que la loi d’août 2015 a retiré aux départements au profit des régions et des métropoles. L’utilisation de la technique du chef de filat et des conventions de délégations de compétences va compliquer la gestion desdites compétences et risque d’entraîner des conflits politiques et juridiques, ainsi qu’une complexification notable pour les usagers, pour lesquels la répartition des différentes compétences deviendra totalement illisible.
Soulignons, en outre, l’avis éclairant du Conseil d’État, lequel a formulé de nombreuses critiques, qui, jusqu’à présent, n’ont pas été prises en considération. Il considère ainsi que, si la place des langues régionales et le bilinguisme 6416franco-allemand constituent une caractéristique particulière de ce territoire, susceptible de fonder une différence de traitement, le dispositif envisagé est dépourvu de portée normative dès lors qu’il ne modifie pas l’état du droit actuel, qui permet déjà à l’État de s’engager par voie conventionnelle auprès des collectivités concernées à recruter des personnels supplémentaires, y compris par contrat.
D’autre part, en vue de la création du nouveau département, le projet de loi comporte plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances. Or le recours aux ordonnances ne nous semble pas permettre d’appréhender de manière exhaustive l’ensemble des adaptations législatives qu’appelle le regroupement.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et les élus communistes s’opposeront à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, par une chaleur digne d’un État alsacien (Sourires), le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce projet de loi résulte d’une forte attente locale et de la déclaration commune du 29 octobre 2018. En tant que Mosellan, je peux témoigner de ce désir d’Alsace. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) D’ailleurs, l’Alsace et la Moselle partagent une histoire commune – personne ne peut le contester.
Ce texte traduit donc la reconnaissance de la volonté des Alsaciens de redonner une unité à leur territoire, une unité qui puisse exprimer la réalité historique et géographique de ce territoire au sein de la République, après l’échec du référendum du 7 avril 2013 sur la création d’une collectivité unique alsacienne issue de la fusion du conseil régional d’Alsace et des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, et à la suite de la constitution de la région Grand Est, le bk1erek janvier 2016. Cette démarche traduit une attente forte de la part des populations locales concernant leur place dans la nouvelle région Grand Est, attente qui s’est manifestée à intervalles réguliers.
La présente réforme s’inscrit dans le respect d’une cohérence régionale, auquel l’ensemble des acteurs se sont engagés. Il s’agit d’assurer la pérennité de la région Grand Est, dans ses limites actuelles, sans remettre en question aucune des coopérations avec les autres départements de la région, notamment en matière économique, de respecter les grands équilibres de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, relatifs à la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales, ce qui revient à préserver les compétences de la région et celles du bloc communal, et de veiller à l’attribution à la Collectivité européenne d’Alsace de compétences supplémentaires et spécifiques, qui la distinguent des autres départements de droit commun. Du respect de ce cadre découle l’équilibre de la réforme proposée, conformément au consensus patiemment construit sur le terrain.
Le Premier ministre rappelait récemment que, s’agissant des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le chef de l’État avait indiqué aux élus de ces départements que « si la carte régionale est confirmée dans sa définition actuelle, une évolution des deux départements alsaciens à l’intérieur de la région Grand Est n’en reste pas moins possible ».
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est un seul homme qui décide tout seul ?
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Le présent projet de loi repose sur un principe : le respect de la déclaration commune de Matignon.
Le Sénat a profondément modifié le texte initial en plusieurs points, pourtant essentiels à l’équilibre de la réforme. Dans un souci de compromis, la commission des lois de l’Assemblée nationale a rétabli le cadre posé par la déclaration commune du 29 octobre 2018, tout en complétant certaines dispositions afin que l’accord noué entre les acteurs locaux figure, pour tout ce qui relève du domaine de la loi, dans le présent projet de loi.
Même si, dans d’autres départements, on est régulièrement confronté à des revendications relatives à la place de chacun dans la nouvelle région, il n’est pas de l’intérêt général de tout déconstruire.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est un ancien socialiste qui parle !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Permettez-vous que je poursuive, monsieur Straumann ?
Il faut s’armer de patience en attendant que se mette en place, au quotidien, la nouvelle région Grand Est. C’est pourquoi, et il faut y insister, ce projet de loi n’est que le préambule au droit à la différentiation.
Ce droit, qui sera affirmé dans le cadre de la réforme constitutionnelle,…
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’est pas encore fait !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : …permettra à chaque territoire de faire valoir ses particularismes. Pour cela, il faudra, bien entendu, que tous les acteurs locaux se mettent autour de la table, avec en tête un seul intérêt, celui de leur territoire et de ses habitants. Il ne peut en effet y avoir d’envie de différenciation qui s’exprime contre l’avis des citoyens.
Cela permettra aux autres départements de la région Grand Est de faire valoir leurs différences, leurs atouts et leurs points communs, au sein d’un ensemble communautaire et partagé. Nous partageons beaucoup dans cette grande région.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Oh que non !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : D’où ce besoin de différenciation concernant les questions transfrontalières, le tourisme ou l’attractivité économique. La Moselle et la Meurthe-et-Moselle, avec l’autoroute A31, tout comme les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, avec l’autoroute A35, sont des corridors européens très fréquentés. D’ailleurs les Lorrains ont été des précurseurs en matière de différenciation, avec le Sillon lorrain.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vive la Lorraine !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Le département de la Moselle pourra faire valoir son statut d’eurodépartement, la Meurthe-et-Moselle sa proximité avec les Vosges et la Meuse. L’histoire nous montre en effet que les territoires ont leurs particularités, leurs identités et leurs différences culturelles.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Bref, vous aimez la Lorraine…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Lors de l’examen du texte en commission, certains collègues de l’opposition ont affirmé que ce texte était un préambule à la sortie de l’Alsace de la région Grand Est. Il n’en est rien.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que disent d’autres de vos collègues !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Je m’engage à suivre la mise en application de ce texte. Celui-ci traduit l’accord de Matignon, et rien que l’accord de Matignon !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous engagez, mais vous ne serez pas éternellement là !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Pour conclure, ce projet de loi ne remet aucunement en cause la stabilité de la région Grand Est.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : On sent l’inquiétude percer…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : C’est bien la lucidité qui a poussé les responsables politiques à trouver un consensus pour que vive l’Alsace dans le Grand Est. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Tiens ? M. Thiébaut applaudit à cette phrase ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les débats de cet après-midi m’ont donné envie de relire, pour me dépayser et sortir de cette dialectique France-Alsace-Lorraine, les premières pages du livre de Gaël Faye, Petit pays. Une phrase en particulier m’a beaucoup touché : « Habiter signifie se fondre charnellement dans la topographie d’un lieu, l’anfractuosité de l’environnement. » Je crois profondément à cet enracinement.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je crois profondément à cet attachement à un lieu, à une histoire, à une géographie.
Je voudrais tout d’abord, monsieur Furst, vous exprimer l’immense respect que j’ai pour le récit que vous faites de la région que vous avez dans le cœur, ainsi que pour la mesure que vous avez mise dans vos propos. Je sais le feu qui vous anime, et pourtant vous avez su faire preuve de beaucoup de pudeur, y compris dans l’évocation des blessures récentes – je pense en particulier à l’oubli de la célébration du centenaire du retour de l’Alsace à la France, un oubli fort dommageable, mais que vous avez mentionné avec beaucoup de pudeur, sans faire de sentimentalisme ni tomber dans le pathos, ce qui aurait pu exacerber les passions dans l’hémicycle. De cela, je vous remercie.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En tant que voisin et ami, je voudrais vous dire à quel point je suis sensible à votre attachement, et aussi aux liens qui nous attachent les uns aux autres. Les liaisons géographiques, dont je suis, en tant que paysan, amoureux, liaisons entre les paysages, entre les territoires, entre les vallées, ne marquent pas des ruptures ; ce sont des passages, des passerelles entre les uns et les autres. Étant l’élu d’un territoire qui possède l’un des plus petits vignobles de France, les Côtes-de-Toul, situé entre la Champagne et l’Alsace, je peux affirmer que nous sommes fiers d’avoir deux grands voisins qui ont beaucoup de choses à nous apprendre sur l’avenir du vignoble et qui nous aident à conforter notre propre identité, à travers ces vins du bord de la Moselle qui nous emmènent, par-delà les frontières, jusqu’au Luxembourg et en Allemagne. Tout cela n’est pas contradictoire. Je veux souligner, mes chers collègues, combien ces passerelles sont à mes yeux précieuses, combien nos liens sont féconds et notre amitié indéfectible, sur tous les bancs, entre députés des différentes régions.
Dans l’amour du pays, ce qui me frappe le plus, ce n’est pas tant le pays que l’amour, cet attachement des hommes à des lieux, à une histoire, à un héritage. J’en prendrai deux exemples, afin d’éviter toute caricature – à laquelle personne n’a donné voix jusqu’à présent, sauf exception.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le principal héritage humaniste dont a bénéficié l’école de Nancy provient certainement de ceux qui ont trouvé refuge dans cette ville après le traité de Francfort. Ces artistes, scientifiques, chercheurs ont laissé à Nancy, dans le domaine sanitaire, social, technologique ou scientifique un héritage qui est aujourd’hui encore extrêmement précieux.
D’autre part, c’est à Strasbourg, dans la cathédrale, en cette année 2015 qui fut, selon vous, si funeste, que j’ai entendu le grand Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, prononcer l’un des plus beaux discours sur la laïcité qui soit.
Mme Jacqueline Gourault : Bravo !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous nous devons d’éviter toute caricature. Dans un monde marqué par l’interdépendance, le fait régional et les identités locales doivent être mis au service de quelque chose qui nous dépasse. C’est là l’histoire même de la République et, au-delà, c’est celle de l’universalisme. Personne aujourd’hui n’opposera la mémoire héroïque de Victor Schœlcher et celle d’Henri Grégoire ; personne n’opposera la mémoire de tous ceux qui, issus de nos régions, ont contribué au dessein universel de la France. Ces mémoires, nous devons les mêler, les associer.
Ma seule question, en cet instant, est de savoir comment la différenciation peut aboutir à plus de République et plus d’universalisme.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo ! Il a raison !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En cette question réside précisément, à mes yeux, la limite du projet de loi. Je veux dire, et c’est là un aveu important pour le socialiste que je suis, la politique qui a redessiné les régions fut, selon moi, une politique de gribouille.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai ! Bravo !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Mais on ne corrige pas une politique de gribouille en en conduisant une autre.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Qu’est-ce qui nous différenciera et nous unira, au service du dessein européen et universel ? Voilà la vraie question. Le vrai défi n’est pas la discussion que nous pouvons avoir à cette heure ; il est la lutte contre le changement climatique, contre le terrorisme, contre la misère : ce n’est pas aux cris de « Vive l’Alsace ! », « Vive l’Occitanie ! » ou « Vive la Lorraine ! » que les différentes générations sont descendues dans la rue : elles se sont mobilisées pour sauver la planète et y voir régner une égale dignité entre les hommes.
Or, dans ce que vous proposez, je ne vois rien de tel, ni, en pratique, pour la Lorraine – nous y reviendrons avec les amendements –, ni pour l’équilibre entre les droits et les devoirs, à égalité, ni l’agilité nécessaire et le souci permanent de donner corps au rêve européen et républicain, lequel présuppose l’égale dignité de tous.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, mon cher collègue.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est parce que nous n’avons pas trouvé trace de cet équilibre que nous serons critiques en défendant chacun de nos amendements, mesures d’équivalence et de pédagogie d’une différenciation profondément respectueuse de la République.
Encore un mot, madame la présidente : on nous demande souvent de choisir, dualité cornélienne, entre notre mère et la justice. Pour ma part, je ne choisirai jamais entre notre sœur l’Alsace et la République. (M. Hubert Wulfranc et Mme Caroline Fiat applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Pour les Alsaciennes et les Alsaciens, le texte de loi que nous examinons est peut-être le plus important de la législature, et c’est assurément celui que, localement, la mémoire populaire retiendra à l’heure des bilans.
Si elle n’a pas forcément déçu, la grande région n’a jamais réussi à faire oublier la disparition de la région Alsace. Juridiquement, cette région n’était, certes, qu’un conseil régional ordinaire – dont j’étais vice-président –, et ses compétences étaient, somme toute, limitées. Pourtant, depuis 2015, le désir d’Alsace n’a fait que grandir. Il est simplement le cri du cœur de citoyens qui, pour être français, n’en sont pas moins attachés à leurs particularités géographiques, historiques et culturelles. En somme, sur la rive gauche du Rhin est née une osmose entre l’attachement à la patrie française et le concept allemand de Heimat.
C’est l’honneur de ce gouvernement que de l’avoir entendu. Qu’il me soit permis de remercier plus particulièrement le préfet Marx pour son travail préparatoire et vous-même, madame la ministre. Je veux également saluer le rapporteur pour son sens de l’écoute, que j’ai trouvé exceptionnel. (MM. Olivier Becht, Vincent Thiébaut et Bruno Fuchs applaudissent.) Vous avez compris très tôt, madame la ministre, qu’il ne fallait pas aborder le sujet dont nous parlons avec des œillères dogmatiques, et que l’aspiration des Alsaciens n’était pas une marque de défiance à l’égard de notre nation, bien au contraire.
D’aucuns, évidemment, verront dans ce texte le verre à moitié vide : au pire, un renoncement, au mieux, un compromis bancal, puisque leur vœu de quitter le Grand Est ne sera pas exaucé. Pour ma part, je crois qu’il est vain, en politique comme dans la vie, de vouloir rejouer le match que l’on a perdu. Certes, il faut tirer les enseignements du passé, mais pour mieux les mettre au service d’un projet nouveau. La Collectivité européenne d’Alsace est cette passerelle vers l’avenir, parce qu’elle répond aux défis de son temps.
Elle fait écho, à travers sa dimension européenne et transfrontalière, à la volonté de renforcer la coopération franco-allemande inscrite dans le traité d’Aix-la-Chapelle. Elle répond au souhait de renforcer les politiques de proximité qui s’est cristallisé, et parfois exprimé avec force, à l’occasion du grand débat. Elle se projette dans la logique de différenciation que le Président de la République souhaite voir inscrite dans la Constitution. Non, la Collectivité européenne d’Alsace n’est pas un avatar du projet soumis au referendum en 2013 : c’est bel et bien un projet nouveau, qui devra être mis en œuvre à partir de 2021.
À ceux qui ne souhaitent y voir qu’un « département plus », je réponds que toute l’originalité de la démarche réside précisément dans ce « plus ». Alors qu’Édouard Philippe nous faisait part, il y a deux semaines à peine, de sa volonté de proposer au Parlement une loi de décentralisation en 2020, la Collectivité européenne d’Alsace n’est-elle pas le bon exemple à suivre, celui d’une collectivité classique exerçant ses compétences légales, à laquelle viennent s’ajouter des compétences adaptées aux spécificités territoriales ?
Prenons l’exemple de la lutte contre le chômage, grande cause de tous les gouvernements depuis des décennies. En Alsace, vous ne pouvez pas traiter ce sujet sans considérer le bassin d’emploi dans sa globalité, des deux côtés du Rhin : rive gauche, le taux de chômage est comparable à celui du reste de la France, avec des jeunes qui, malgré leurs diplômes, ne trouvent pas d’emploi. Rive droite, en Allemagne, le mot-clef est fachkräftemangel : manque de main d’œuvre qualifiée.
Le Rhin, qui n’est guère plus large que la Seine à Paris, est pourtant une frontière de plus en plus infranchissable pour ceux qui voudraient tenter leur chance en face. Les raisons en sont pourtant bien connues : le problème de la langue, les différences entre les systèmes scolaires, les obstacles administratifs et les problèmes de transport.
Ces vérités, nous les constatons depuis bien longtemps ; et pour y remédier, les discours sont restés bien peu efficaces. Or c’est précisément à ce niveau que la Collectivité européenne d’Alsace doit apporter une plus-value : le chef de filat en matière transfrontalière ou la compétence accrue sur le bilinguisme sont les leviers qui doivent lui permettre d’agir d’autant plus efficacement que ses élus seront proches du terrain et comptables devant l’opinion.
C’est dans cet esprit que les deux présidents de département ont souhaité mettre l’accent sur la compétence plurilingue. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, ils souhaitent également recruter des personnels de bon niveau pour enseigner en allemand.
Gardons enfin à l’esprit qu’à ces nouvelles compétences pourront s’en agréger d’autres, issues de l’État ou d’autres collectivités. L’intelligence du présent texte est précisément de ne fermer aucune porte. Il est, finalement, un compromis équilibré, qui répond à une aspiration populaire tout en visant une organisation administrative cousue main
Gardons enfin à l’esprit qu’à ces nouvelles compétences pourront s’en agréger d’autres, issues de l’État ou d’autres collectivités. L’intelligence du présent texte est précisément de ne fermer aucune porte. Il est, finalement, un compromis équilibré, qui répond à une aspiration populaire tout en visant une organisation administrative cousue main, en vue d’une meilleure adaptation aux réalités locales. L’Alsace pourra ainsi devenir un laboratoire d’avant-garde de cette République décentralisée, proche des gens et ouverte sur l’Europe à laquelle les élus d’Agir souscrivent pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – MM. Vincent Thiébaut et Bruno Fuchs applaudissent aussi.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : En préambule, je veux saluer le travail de notre collègue rapporteur, Rémy Rebeyrotte : je puis témoigner de l’écoute et de la ténacité dont il a fait preuve pour entendre et prendre en compte les positions des élus et des acteurs locaux, des parlementaires et des élus de la région Grand Est ainsi que des membres du Gouvernement, tout en affirmant la place et le rôle de l’Assemblée nationale.
Comme lui j’ai entendu, lors de notre déplacement à Strasbourg, et ici même, les aspirations, les envies et les craintes, parfois exprimées de façon contradictoire. Je souhaite rassurer tous les élus – même si je ne suis pas sûre d’y parvenir –, quels que soient leurs bancs ou leurs terres d’élection : il n’y a ici ni démembrement de la République, ni mise en concurrence des territoires, ni – encore moins – cadeau fait à quelques-uns.
Permettre à un territoire de se saisir de certaines compétences pour répondre à des spécificités locales, ce n’est pas l’avantager par rapport à d’autres, où que ces derniers se trouvent en France, dans la région Grand Est ou ailleurs ; ce n’est pas non plus empêcher d’autres territoires, où qu’ils 6419se trouvent en France, dans la région Grand Est ou ailleurs, d’exercer les mêmes compétences, ou d’autres encore si leurs représentants en expriment la volonté.
Je le dis donc tout net : ce texte ne lèse aucun territoire, ne retire aucune possibilité à personne. Il doit être compris, et c’est ainsi que le groupe majoritaire le comprend, comme un signal que la différenciation est possible et comme un encouragement à se mettre d’accord sur les moyens de répondre aux enjeux particuliers d’un territoire.
Se différencier, nous y insistons, ce n’est pas s’éloigner ou couper les liens qui font la nation française : c’est agir au plus près du terrain et de ses spécificités ; c’est faire valoir l’intelligence des territoires. Les compétences dont se verra dotée la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace sont – à l’exception de la compétence tourisme, qui a pour ce territoire une marque et un caractère spécifiques – des compétences de l’État : les routes, la coopération transfrontalière, le bilinguisme. Je le redis donc avec force : personne n’est lésé, chacun est encouragé à s’inspirer de cet exemple.
Nous permettons ainsi aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de se constituer en Collectivité européenne d’Alsace, elle-même composante de la région Grand Est au sein de la République. Ce texte est la première illustration concrète de la politique de développement territorial engagée par le Gouvernement en matière de différenciation, politique que la majorité parlementaire soutient. Une collectivité territoriale constitutionnellement reconnue, le département, recevra ainsi les compétences adaptées aux circonstances locales.
Sur la base de la déclaration commune de Matignon du 29 octobre 2018, nous allons faire confiance, tous ensemble – en tout cas ceux d’entre nous qui voteront le texte –, aux acteurs alsaciens en leur donnant des responsabilités différenciées. Différenciées, elles ne le sont peut-être pas assez pour certains ; mais, si Mme la présidente me permet une citation en français, « Patience et longueur de temps / Font plus que force ni que rage ».
Parce que ce projet de loi maintient l’équilibre institutionnel de notre République, parce qu’il permet aux acteurs locaux de se saisir de leur destin et parce qu’il est un texte de responsabilité et d’ouverture, le groupe LaREM le soutient et le votera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Sans revenir sur l’ensemble des points abordés – qui ont d’ailleurs fait l’objet d’interventions intéressantes –, je m’arrêterai sur deux ou trois d’entre eux.
Tout d’abord, avec ce projet de loi, le Gouvernement, je le rappelle, vous invite à légiférer à droit constant. C’est le caractère spécifique du territoire alsacien qui, au-delà des compétences exercées par les deux départements fusionnés, justifie de confier à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences dont le texte fait mention. Beaucoup ont évoqué le droit à la différenciation, mais chacun sait qu’il n’est pas encore inscrit dans notre loi fondamentale : en la matière, seul existe, à ce jour, un droit à l’expérimentation. Reste que le droit à la différenciation ouvrira bien entendu d’autres fenêtres, pour l’Alsace comme pour d’autres territoires.
L’orateur qui s’est exprimé pour le groupe FI n’est plus dans l’hémicycle, mais je veux lui dire que le fait d’agiter, au moyen d’une dialectique assez connue, l’argument selon lequel la France n’est pas un État fédéral, que des Länder n’y auraient pas leur place,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elle est bien loin de ce modèle !
Mme Jacqueline Gourault : …cet argument n’est ni sérieux, ni, si je puis dire, très sain. Il s’y mêle parfois, d’ailleurs, une critique de l’Allemagne, et même du traité d’Aix-la-Chapelle, qui me semble un peu déplacée. Assez curieusement, tout cela me rappelle des critiques que l’on a pu entendre à l’autre extrémité de l’hémicycle. Je passe sur les critiques du Concordat et du droit alsacien : elles témoignent d’une méconnaissance des territoires concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – MM. Bruno Fuchs et Raphaël Schellenberger applaudissent aussi.)
Il m’est revenu à l’esprit en écoutant MM. Wulfranc et Potier qu’en 1877, la bkIIIeek République avait diffusé dans toutes les écoles de France un livre prétendument écrit par un certain M. Bruno et dont l’auteur était en réalité une femme qui utilisait un pseudonyme : Le Tour de la France par deux enfants.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et où commençait-il ?
Mme Jacqueline Gourault : J’ai bien compris que la théorie de M. Wulfranc était l’unité de la République, et c’est un souci que je partage, mais je rappelle que Le Tour de la France par deux enfants a été écrit à la suite du rattachement de l’Alsace à la Prusse et que les enfants héros de ce livre, qui vivaient à Phalsbourg…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : C’est en Moselle !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est la Lorraine !
Mme Jacqueline Gourault : …et étaient donc, bien sûr, d’origine lorraine, ont traversé la France entière. Je me souviens que, dans les années 1960, Le Tour de la France par deux enfants était encore très présent dans les écoles. On apprenait à lire dans ce livre, mais on y apprenait aussi la richesse de la diversité de nos territoires, leur histoire et celle de leurs métiers et de l’agriculture. Cette bkIIIeek République, qui est tout de même le symbole de la République, n’hésitait pas à reconnaître la diversité, l’originalité et l’identité des territoires, et j’ai toujours pensé que cela n’était pas contradictoire avec l’idée républicaine que l’on se fait de la France unitaire. M. Potier, qui n’est plus là, devrait donc réfléchir au vote qu’il formulera à la fin de l’examen du texte.
Pour revenir sur ce qu’ont très bien dit de nombreux orateurs, que je ne citerai pas tous, ce que nous proposons avec ce texte, c’est l’existence institutionnelle de l’Alsace. J’ai beaucoup aimé, à cet égard, les propos de M. Becht, qui a relevé que c’était la première fois qu’on votait un texte sur l’Alsace en dehors de circonstances dramatiques. C’est là aussi quelque chose de très positif.
Bien sûr, comme beaucoup d’entre vous l’ont dit sur tous les bancs – et je les en remercie –, tout cela fait penser au bassin rhénan, à l’humanisme et à l’Europe. J’espère qu’il y aura, comme l’a dit Bruno Fuchs, un avant et un après.