Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Suspension et reprise de la séance
debate, 25/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement a pour objet, de façon expérimentale, de tirer toutes les conséquences de la qualité de « chef de file » de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Même avis sur les mêmes sujets : retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas bien pourquoi nous n’avons pas examiné cet amendement lorsque nous avons abordé la question de la gestion des fonds européens : il vise en effet à confier à la Collectivité européenne d’Alsace la gestion de tout ou partie des programmes européens dans le cadre d’une stratégie partagée avec la région.
La Collectivité européenne d’Alsace, à partir du moment où elle est créée, doit être dotée de prérogatives, toujours dans le droit fil des spécificités de l’Alsace. Nous cherchons à éviter que la CEA ne soit une coquille quasiment vide : nous ne nous contentons pas, en effet, d’une simple fusion des départements. La bataille d’Alsace se poursuivra.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Même sujet, même avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous avons déjà évoqué la question des fonds européens : même avis défavorable à tous les amendements qui les aborderont.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’ai l’impression que ce n’est pas tant le sujet qui importe que la défense des positions du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous avez décidé d’en rester à la déclaration de Matignon, que d’aucuns appellent les accords de Matignon.
Or, dans la corbeille des mariés que sont les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il n’y a pas grand-chose. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes exclamé tout à l’heure : « Encore un chef de fil ! » J’ai regardé : en dehors de la coopération transfrontalière, il n’y a pas grand-chose, je le répète.
Nous avons évidemment évoqué le bilinguisme et le comité stratégique de l’enseignement de la langue allemande et de ses formes dialectales. En revanche, dès que nous évoquons des questions pertinentes, comme celle des fonds européens, celle de la formation professionnelle ou celle du développement durable, pour lesquelles existent des spécificités alsaciennes, les débats sont fermés. Lorsque nous aborderons le tourisme ou le transfert des routes nationales, je crains que nous ne nous retrouvions de nouveau le bec dans l’eau.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 33 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 328.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous avons déjà abordé le débat sur les fonds européens. Cet amendement s’intéresse à l’ensemble des fonds européens et non au seul FSE, notamment dans la perspective de l’aménagement de la navigabilité du Rhin.
Il s’agit d’une question très importante, madame la ministre. Le Rhin est l’occasion d’un développement formidable pour l’Alsace : en offrant un débouché vers le nord de l’Europe, il ouvre la possibilité de développer les échanges internationaux. Or, malheureusement, depuis plusieurs années, les périodes de basses eaux en été empêchent le commerce par le Rhin, puisque les péniches ne peuvent plus circuler qu’avec un tiers de leur charge théorique. Cette situation déstabilise le système économique rhénan, au profit du transport routier, les marchandises ne pouvant plus emprunter le Rhin que ce soit pour arriver ou pour s’écouler.
Si la situation perdure plus de deux étés, progressivement, l’activité se déplace : c’est le cas des céréales. Naguère, l’Alsace exportait ses céréales dans le nord de l’Europe pour des produits à haute valeur ajoutée : aujourd’hui, c’est l’Ukraine qui livre l’industrie agroalimentaire du nord de l’Europe, parce que l’Alsace n’arrive plus à exporter, non pas en raison du manque de compétitivité de ses productions, mais parce qu’elle ne peut plus les transporter sur le Rhin. C’est dramatique. Nous devons trouver très rapidement, avec nos voisins allemands, une solution au problème des basses eaux et aménager le Rhin à la hauteur de la Lorelei.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 328.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je soutiens l’amendement qui, s’il est pertinent pour la future Collectivité européenne d’Alsace, voisine de l’Allemagne et de la Suisse, le sera tout autant pour le département de Meurthe-et-Moselle, voisin de la Belgique et du Luxembourg, et celui de la Moselle, voisin du Luxembourg et de l’Allemagne. Il est important que la 6499Collectivité européenne d’Alsace et les départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle soient consultés sur la gestion des fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne lorsque les projets concernent leur territoire.
Je recourrai à un second argument, qui n’est pas des moindres, pour vous convaincre d’associer ces départements : les premiers bénéficiaires des fonds européens sont les bailleurs sociaux. Les aides à la pierre sont déléguées non pas à la région mais bien aux départements. Il me semble donc essentiel d’émettre un avis favorable sur l’amendement de bon sens bknoek 33, une fois sous-amendé.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Le département gère déjà une partie du FSE : il est important de rappeler cette banalité, compte tenu de l’objet de l’amendement.
De plus, on voit mal comment une collectivité, quelle qu’elle soit, relevant d’une région, quelle qu’elle soit, donnerait son avis sur l’affectation par cette même région des fonds européens dont l’État lui a délégué la gestion. La gestion des fonds européens est déjà suffisamment compliquée : ne créons pas une usine à gaz. (M. Ludovic Mendes applaudit.) Avis évidemment défavorables au sous-amendement et à l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Mêmes avis.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 34 de M. Raphaël Schellenberger est défendu
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 329.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour le soutenir.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La coopération transfrontalière concerne autant la Lorraine que l’Alsace : je le dis devant mon collègue Dominique Potier, qui est de la Meurthe-et-Moselle. Nous avons même un salon du tourisme transfrontalier, à Mont-Saint-Martin. Dans la Meuse, il y a, à Montmédy, un office de tourisme transfrontalier. La réalité transfrontalière concerne également les départements lorrains.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 35 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 330.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement, qui me paraît raisonnable, madame la ministre, vise à accorder, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, des dérogations législatives à la Collectivité européenne d’Alsace. Cette disposition est conciliable avec l’expérimentation territoriale, que le Gouvernement a lancée, d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Elle en est le pendant au niveau des collectivités.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 330.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : M. Potier peut le confirmer : le projet Esch-Belval pose des questions d’urbanisme, de transport et d’environnement, puisque nous disposons d’un bel espace naturel sensible, que peuvent contrarier des difficultés d’ordre législatif. Si vous offriez à l’Alsace la possibilité de bénéficier de dérogations législatives, la Lorraine souhaiterait également pouvoir en bénéficier. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 46 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 334.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour le soutenir.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous demande, madame la ministre, de le regarder de près, parce que sa rédaction n’est pas la même que celle de mes précédents sous-amendements : je l’ai modifiée, afin de vous convaincre.
Ce sous-amendement évoque non plus la Meurthe-et-Moselle et la Moselle, mais les « départements limitrophes de la même région ». Peut-être pourriez-vous émettre un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Désolée : avis défavorable. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 83.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Puisque la Collectivité européenne d’Alsace aura la gestion notamment des routes non concédées, cet amendement vise à permettre, dans le cadre d’une expérimentation, aux communes et EPCI qui le souhaitent, de lui déléguer leur compétence en matière d’organisation des mobilités. Une telle disposition serait bénéfique dans le cadre des routes intercommunales, que nous avons évoquées hier soir.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous avons adopté l’amendement du Gouvernement bknoek 323 : cet amendement de compromis est équilibré et a été négocié entre les parties. Nous souhaitons en rester là. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 85.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Étant persévérant, je reviens sur la question du guichet unique pour la gestion des fonds européens. Ce sujet me tient vraiment à cœur, car nous souhaitons, grâce à ce texte, mener à bien des projets structurants avec nos voisins.
Cet amendement vise donc à expérimenter le guichet unique dans le respect des compétences de l’État et de la région. À l’issue de l’expérimentation, il demande au Gouvernement de remettre un rapport sur son impact et la possibilité de l’étendre à tout département qui le souhaiterait, comme la Meurthe-et-Moselle et la Moselle.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu un long débat sur le sujet : avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je tiens à apporter pour la première fois au cours de notre débat une précision sur les fonds européens : comme chacun le sait, les négociations sur la programmation des fonds européens 2021-2027 sont ouvertes, ce qui nécessitera l’adoption d’une nouvelle disposition législative. Celle-ci englobera toutes les collectivités concernées par la gestion des fonds, en qualité d’autorité de gestion ou d’organisme intermédiaire.
Dans cette attente, l’État travaille évidemment à la création d’un guichet unique avec les collectivités concernées. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je suis heureux que l’État se saisisse de ce sujet : la création de ce guichet unique est importante pour les porteurs de projet. Je retire l’amendement.
M. Patrick Hetzel : et M. Raphaël Schellenberger. Nous le reprenons !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Nous souhaitons que la collectivité européenne d’Alsace puisse coordonner les acteurs des groupements européens de coopération transfrontalière dans le cadre, notamment, du programme « Interreg Rhin supérieur ». Il est en effet prévu, aux termes de l’article bk1erek, que la CEA élabore son schéma de coopération transfrontalière mais qu’elle assure également les modalités de sa mise en œuvre – or la coordination des acteurs, dans le cadre du programme « Interreg Rhin supérieur » nous paraît vraiment faire partie de ces modalités.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que précédemment, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Des discussions ont eu lieu avec les collectivités territoriales concernées. Or on peut regretter que, sur ce thème qui concerne vraiment la collectivité européenne d’Alsace, il nous revienne que ces discussions avec le Gouvernement fassent l’objet d’un blocage de la part de la région Grand Est.
Mme Jacqueline Gourault : Mais non !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il faut que ce soit dit ici alors que les présidents des deux conseils départementaux sont favorables à ce que nous allions dans le sens évoqué. En outre, nous n’enlevons rien à la région puisqu’il s’agit d’un guichet unique. Ce blocage est bien dommage.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chers collègues, nous parlons des fonds Interreg. Il ne paraît tout de même pas révolutionnaire d’essayer de les confier aux régions ou à ce qui en tient lieu, comme ici la CEA. Il est question d’expérimentation…
Mme Jacqueline Gourault : Non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si ! Et dès lors, que risque-t-on, vu l’importance des crédits Interreg ? Les sommes en jeu ne sont pas énormes, elles sont même modestes. Nous pourrions tout de même soutenir ici l’aile raisonnable de la majorité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Nos collègues alsaciens du groupe Les Républicains nous expliquent que la région administrée par Les Républicains n’est pas d’accord pour discuter avec eux… (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements et sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est d’autant plus intéressant que vous êtes majoritaires dans chacun des deux départements et à l’échelle régionale.
Par ailleurs, les départements n’ont pas compétence en matière de fonds Interreg, puisque ceux-ci concernent notamment le développement économique, l’écologie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je l’ai déjà souligné hier : il y a en effet un blocage – au niveau de la présidence – de la région Grand Est.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Le blocage vient plutôt de la majorité un peu trouble de ce conseil régional !
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je tenais à le rappeler car hier vous n’étiez pas d’accord ; mais là n’est pas la question. Il ne s’agit pas ici de répartir les fonds mais bien d’animer les acteurs. Or on voit bien que, dans les territoires, ils ont du mal à se réunir, à se mobiliser pour aller chercher des fonds européens. On sait que la France souffre d’un grand déficit des acteurs pour 6501utiliser les fonds européens disponibles. Aussi les acteurs doivent-ils être plus facilement éligibles aux fonds européens. Il serait du reste d’autant plus intéressant de mener l’expérimentation proposée qu’elle ne coûterait pas grand-chose.
Depuis le début de la discussion, nous cherchons à rendre opératoire un maximum de compétences pour la future collectivité. Or, en votant cet amendement, nous contribuerions à donner de l’épaisseur à la collectivité européenne d’Alsace. (M. Laurent Furst applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La réflexion qui sous-tend l’amendement est intéressante. Je préférerais toutefois que l’expérimentation proposée concerne l’ensemble des fonds européens. En effet, la région reconnue par les instances européennes, c’est l’Alsace et non le Grand Est. C’est pourquoi je trouve plus pertinent de confier à l’Alsace la gestion des fonds européens.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Malheureusement, la rédaction de l’amendement est assez maladroite. En effet, en tant que membre de la commission des lois et donc attaché à ce que la rédaction des textes, en particulier ceux concernant les collectivités territoriales, soit de qualité, je ne peux pas soutenir un amendement qui vise à inscrire dans le texte le nom d’un dispositif européen – c’est ubuesque.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Le présent amendement vise à permettre aux autres départements du Grand Est de réaliser un schéma de coopération transfrontalière, comme c’est le cas pour la communauté urbaine d’Alsace.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je rappelle que ce projet est d’initiative alsacienne et concerne l’Alsace ; reste que les autres départements du Grand Est peuvent tout à fait mettre en œuvre des actions en matière de coopération transfrontalière – ce qu’ils font, d’ailleurs – et établir un schéma à ce titre sans que nous l’inscrivions dans ce texte relatif, je le répète, à la seule Alsace. Je dirai aux autres territoires, et pas seulement à ceux du Grand Est : « Osez ! » (Sourires.) Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Je rappelle néanmoins, puisque la parole du Gouvernement, en la matière, est importante, que nous sommes prêts à étudier toutes vos propositions de politique transfrontalière.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à dire au préalable un mot sur l’amendement qui vient d’être rejeté. Avec nos collègues, nous soutiendrons évidemment tout projet d’une région voisine qui irait dans le sens de ce que nous souhaitons ici.
J’en viens à mon amendement. Je tiens à vous faire part de ma surprise, madame la présidente, sur la place de cet amendement dans la discussion, car nous revenons à une étape antérieure, celle concernant l’histoire.
Mme Jacqueline Gourault : En effet !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est le choix de la séance et ce n’est pas très grave. Je ne répéterai pas tout ce que j’ai déjà dit sur l’importance de l’histoire, mais l’amendement est une réponse à votre réponse, si je puis dire, madame la ministre, puisque notre préoccupation implique que l’appareil éducatif d’État, chargé de l’établissement des programmes, dépasse, en Alsace, les pratiques en vigueur. Nous ne souhaitons rien enlever au programme national d’histoire, mais ajouter un petit chapitre sur les grandes dates de l’histoire alsacienne afin que les élèves d’origine alsacienne ou les Alsaciens qui ne sont pas nés en Alsace, puissent connaître l’histoire de la terre où ils habitent.
M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Faisons confiance aux services de l’État pour faire cet effort en faveur de l’histoire et de la culture régionales.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous avons déjà abordé le sujet – avis défavorable ou demande de retrait. N’oubliez pas la Bourgogne : nous ne nous sommes jamais remis de la mort de Charles le Téméraire dans les fossés de Nancy. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 174 de Mme Émilie Cariou est défendu par M. Xavier Paluszkiewicz.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 304.
M. Paul Molac (divers gauche) : Le présent amendement ressemble furieusement à celui que M. Fuchs a défendu précédemment. Il s’agit tout simplement de faire en sorte que la langue régionale soit une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées, de la même manière que la langue corse est enseignée en Corse ou le breton en Bretagne. Quand on veut vraiment mener une politique linguistique visant à favoriser les langues de France, il faut s’en donner les moyens. Et la seule façon de s’en donner les moyens, c’est, au minimum, de proposer cet enseignement pendant l’horaire normal d’enseignement. En effet, ne pas procéder ainsi revient à signifier que ce n’est pas très important. Or c’est un peu ce qui se passe : toutes les matières sont obligatoires sauf une, la langue régionale.
Mme Jacqueline Gourault : Eh bien, oui !
M. Paul Molac (divers gauche) : Si ce n’est pas donner un signe, je ne sais pas ce que c’est ! Donc, si l’État avait vraiment, je le répète, la volonté de mener une politique linguistique favorisant les langues régionales, c’est ce qu’il ferait.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous en avons déjà débattu, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Molac, l’apprentissage d’une langue régionale ne peut pas être obligatoire.
M. Paul Molac (divers gauche) : Mais je n’entends pas la rendre obligatoire !
Mme Jacqueline Gourault : La langue obligatoire, à l’école de la République, c’est le français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Vouloir que la langue régionale soit enseignée pendant l’horaire normal ne signifie pas qu’elle serait obligatoire. C’est d’ailleurs ainsi que le corse est enseigné en Corse. Mais nous voyons bien là que, pour l’État, finalement, l’enseignement des langues régionales n’est pas très important ; sinon, il serait obligatoire.
Mme Jacqueline Gourault : Vous voulez donc bien, au fond, qu’il le soit…
M. Paul Molac (divers gauche) : Si nous étions dans un autre pays, ce serait le cas, comme au Pays de Galles, comme au Pays basque…
Mme Jacqueline Gourault : Pas au Pays basque français en tout cas.
M. Paul Molac (divers gauche) : Ce n’est donc pas tout à fait un hasard…
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Nous en avons discuté très tard hier soir. Je reprendrai dans un sous-amendement l’idée que la collectivité, dans le cadre de sa compétence en matière de bilinguisme, puisse proposer systématiquement à des élèves de suivre des cours de langue régionale. Bien sûr, il ne s’agit pas de rendre cet enseignement obligatoire, mais, si la collectivité le proposait quasi systématiquement, à charge pour l’élève et ses parents de l’accepter ou non. L’intention serait en tout cas plus forte.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :