Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : Article 7

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : Article 7

debate, 25/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 vise à régler la succession de la Collectivité européenne d’Alsace aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et aborde des questions de biens, de droits et d’obligations. Hélas, nous avons raté quelque chose avec ce texte. La « marque Alsace » était symboliquement un élément très fort ; or la nouvelle collectivité ne disposera pas de cette marque. C’est pour nous un problème et nous le regrettons.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il n’a qu’à la déposer à l’Institut national de la propriété industrielle !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je souhaite, madame la ministre, vous interpeller à propos d’un de mes amendements qui n’a pas été retenu. Il concernait les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – et son objet était d’éviter que la fusion des deux départements pour former la CEA n’entraîne la fusion des deux SDIS.

Mme Jacqueline Gourault : Je l’ai déjà dit !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les cultures sont en effet très différentes entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, cultures dont tout le monde souhaite préserver la spécificité. Pouvez-vous affirmer que cette opération n’impliquera pas la fusion de nos SDIS ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 243 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 37 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 28 de M. Rémy Rebeyrotte est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 75, 100, 148 et 178.
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je propose que le délai de mise en conformité des statuts des syndicats mixtes passe de neuf à vingt-quatre mois : de nombreuses délibérations concordantes, et donc du temps, seront en effet nécessaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 148.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pour prendre l’exemple de la gestion des rivières, la loi a donné aux collectivités de nouvelles compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Le but était de moderniser le système. Mais au final, la préfecture du Haut-Rhin n’a pas accepté la proposition qui lui avait été faite et il a fallu revenir en arrière, redemander des délibérations à toutes les communautés de communes, à toutes les communes… Aussi devrions-nous prendre le temps de réorganiser les statuts des syndicats mixtes, qui jouent un rôle important dans les départements. Porter le délai de neuf à vingt-quatre mois ne coûterait rien et permettrait d’apaiser la mise en place de la Collectivité européenne d’Alsace.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 178 de M. Olivier Becht est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bknoek 275.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je proposais ici la fusion des SDIS du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Mais j’ai entendu Raphaël Schellenberger qui, lui, y est opposé, ce qui prouve que, sur certains points, il peut y avoir une belle diversité et de beaux débats au sein de notre groupe. Je retire donc mon amendement. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 281 l’est peut-être également, monsieur Furst ?

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout, monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’aurai essayé… (Sourires.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement concerne les centres de gestion. J’ai en la matière une petite expérience puisque j’ai été l’heureux président du centre de gestion du Bas-Rhin et coordonnateur des centres de gestion du nord-est de la France, c’est-à-dire de l’ensemble du quart Nord-Est.

Mme Jacqueline Gourault : En gros, la région Grand Est ! (Sourires.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la ministre. Examinons la géographie du quart nord-est de la France : il y a la Champagne-Ardenne, la Lorraine, l’Alsace, une région absolument magnifique, la Franche-Comté, et la Bourgogne chère à Rémy Rebeyrotte. Ce sont cinq régions, un immense territoire.

Mme Jacqueline Gourault : Ah…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Les centres de gestion sont essentiels pour la gestion de la fonction publique territoriale, en particulier pour les petites collectivités. Réunir par la loi les centres de gestion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin serait un bel acte qui suivrait la fusion des deux départements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je suggère qu’on demande tout de même leur avis aux acteurs de terrain. C’est un détail, mais on ne sait jamais, cela pourrait servir… Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Les collectivités territoriales s’organiseront, aussi bien pour les centres de gestion que pour les centres de secours, avec bien sûr une négociation avec le préfet, qui a autorité avec le président du département.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Les centres de gestion sont des syndicats, pas des collectivités. Quant à demander leur avis aux acteurs du terrain… Je vous rappelle que nous votons aujourd’hui la loi sans demander l’avis des Alsaciens !

Mme Jacqueline Gourault : C’est vous qui votez la loi, pas moi !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je reconnais d’ailleurs le droit au législateur de voter pour l’Alsace, pour les départements, et y compris pour les centres de gestion. Mais n’en discutons pas plus avant, l’enjeu n’est pas essentiel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chers collègues, nous sommes vraiment des conservateurs, dans ce pays !

Mme Jacqueline Gourault : Sauf vous, naturellement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Entre nous, en Corse, il y a encore deux départements, mais une collectivité unique. C’est très logique, dites-moi, dans une région de 340 000 habitants, d’avoir deux départements, avec deux préfets et les administrations qui vont avec ! Je croyais que nous devions rationaliser…
Nous avons le même problème en Alsace. Il est dommage que Laurent Furst ait retiré son amendement tout à l’heure, parce qu’il a raison. Il revient à l’État, madame la ministre, d’avoir un peu de courage et de proposer la fusion des deux départements du point de vue de l’État.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ce serait plus clair.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, nous allons maintenir deux SDIS, en Alsace. Or, qui compose la majorité des SDIS ? Le conseil départemental de la CEA. Il va sans doute désigner les mêmes qu’aujourd’hui, ou pas d’ailleurs, mais c’est la même entité qui va financer le SDIS. C’est donc aberrant.
C’est pareil pour le centre départemental de gestion : l’État n’a pas le courage de demander la fusion des deux départements – encore une fois, fusion du côté de l’État. Les élus locaux, eux, donnent l’exemple en fusionnant deux départements, et l’État donne le mauvais en ne les fusionnant pas

Mme Jacqueline Gourault : C’est n’importe quoi !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous avouerez que c’est aberrant. Si nous voulons réaliser un peu d’économies, madame la ministre, c’est en fusionnant des structures.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je souhaite mettre un peu M. de Courson au parfum de ce qui se passe. (Sourires.) Je vous signale qu’en Corse il y a deux services d’incendie et de secours, équivalents des SDIS.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Justement !

Mme Jacqueline Gourault : On ne peut pas se plaindre que l’État ne veut pas laisser les collectivités territoriales libres et dans le même temps lui demander de procéder de façon autoritaire à des fusions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ensuite, les députés alsaciens ici présents auront le courage de dire qu’ils sont attachés au fait qu’il reste deux départements, entendus comme division administrative de l’État.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sauf que c’est aberrant.

Mme Jacqueline Gourault : Je veux bien tout, mais pas tout et son contraire ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)