Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : Article 10
debate, 25/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel – qui se sera exprimé sur chaque article.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En effet, monsieur le président. L’article 10 a été introduit par des amendements gouvernementaux en commission des lois : puisqu’on est revenu sur la rédaction de l’article 3, qui inscrivait dans le marbre de la loi les modalités financières des transferts routiers et autoroutiers, il s’agissait de légiférer par ordonnances dans ce domaine.
Du coup surgissent un certain nombre de questions. Le rapporteur nous a répondu que des règles encadreraient le dispositif, mais, comme Charles de Courson l’a bien souligné, un rapport de la Cour des comptes que nous avons eu entre les mains, en commission des finances, indique que les crédits de l’État sont au minimum 20 % inférieurs à ce qu’il faudrait pour seulement assurer l’entretien de l’existant – je ne parle pas de l’améliorer. Cette question financière est donc importante et il faut qu’à ce moment du débat, la représentation nationale soit pleine6540ment éclairée sur les intentions de l’État. Sinon, une nouvelle fois, on va transférer des charges à une collectivité locale sans être nullement assuré des ressources dont elle disposera.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais signalé tout à l’heure en effet que le Gouvernement avait bien précisé que la création d’éventuelles taxes ou redevances pesant sur le trafic marchandises ne serait pas prise en compte dans le calcul des compensations au titre des transferts. L’alinéa 2 de l’article 10 prévoit que le Gouvernement va instaurer « des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ». Mais, madame la ministre, c’est tout de même extrêmement vague. Pourriez-vous un peu nous expliquer ce qu’il en est ? Si c’est une imposition de toute nature, déléguer au Gouvernement la création de son assiette, de son taux et de ses modalités de recouvrement, je n’ai jamais vu cela en vingt-six ans de député, et ce peut même poser un problème d’ordre constitutionnel. Si c’est une redevance, cela relève du réglementaire. Pouvez-vous nous éclairer sur ce fameux deuxième alinéa, en vous engageant à créer soit une imposition de toute nature, soit une redevance ? C’est une question essentielle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 195.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Transférer des routes n’est jamais un cadeau pour la collectivité qui les reçoit. Ainsi, quand on transfère des routes départementales à des communes, chacun sait très bien, même si elles sont en bon état au moment du transfert, que tôt ou tard les communes finissent par s’apercevoir que cela leur coûte très cher. L’État, par le passé, a transféré des routes nationales aux départements, et pas un seul ne peut dire aujourd’hui que cela s’est fait dans de bonnes conditions.
C’est tout de même un sujet extrêmement important. Certes, le transfert des routes nationales est souhaité par les départements qui composeront la future collectivité européenne d’Alsace. Il ne s’agit donc pas d’en remettre en cause le principe, mais si nous n’examinons pas le transfert, c’est un élément absolument central de ce texte qui nous échappe totalement, et c’est regrettable. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe Socialistes et apparentés proposent la suppression de cet article. Nous pensons que ce débat aurait dû avoir lieu ici.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ah, si Ségolène Royal n’était pas revenue globalement sur l’écotaxe, cela aurait sans doute simplifié certaines choses !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça c’est sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Mais ce n’était qu’une simple remarque…
Il s’agit ici de répondre à un des problèmes spécifiques qui sont à l’origine de la naissance de la Collectivité et des compétences spécifiques qui lui sont attribuées. En l’espèce, il s’agit de sortir d’une difficulté particulière, évoquée encore tout à l’heure par plusieurs collègues : l’autoroute est aujourd’hui véritablement embolisée par un trafic routier de camions absolument considérable. On essaie ainsi de sortir de cette impasse en rééquilibrant l’axe rhénan. C’est pourquoi cette mesure de transfert a été décidée. Mais il faut du temps pour y travailler encore, car c’est un sujet d’une grande complexité. D’ailleurs, comme l’a précisé Mme la ministre, une prolongation du délai, sur proposition des départements, est même prévue pour trouver la meilleure solution. Et je souligne qu’il s’agira de l’appliquer de manière vraiment volontariste. C’est pour cela qu’on lit dans l’alinéa 2 le terme « instaurant » , et non « tentant d’instaurer ». L’avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Tout d’abord, j’indique par avance, monsieur le président, que je retire les amendements bknosek 57 et 59 qui viennent juste après, puisqu’ils complétaient des amendements que j’avais déposés afin de rétablir l’article 3 bis et qui n’ont pas été adoptés.
Je regrette que nous n’ayons pas inscrit dès maintenant dans la loi la création d’une contribution spécifique – qu’on l’appelle écotaxe, redevance écologique ou autre – car je pense que c’est un grave dessaisissement du législateur. Pour sauver un peu l’affaire, je propose par cet amendement de préciser le champ de l’habilitation, pour donner une assurance supplémentaire à la future collectivité que cette contribution spécifique verra bien le jour. Car, que les choses soient claires : il est possible qu’elle ne soit jamais créée ! Nous savons, madame la ministre, que vous vous battez à ce sujet, notamment avec le ministère des transports qui ne voit pas cette proposition d’un bon œil. Mais nous savons que vous la défendez de tout cœur car vous savez comme nous que si cette contribution ne voyait pas le jour, ce serait un échec cuisant pour l’ensemble de la Collectivité européenne d’Alsace, causant évidemment un rejet en bloc par tous les Alsaciens de cette belle construction que nous sommes en train de mettre sur pied.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Avis défavorable, car l’amendement nous paraît satisfait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable, sur le fond mais aussi sur la forme : la rédaction de l’amendement conduirait à instaurer un régime de contribution spécifique pour l’ensemble des véhicules de plus de 3,5 tonnes, sans viser spécifiquement les transports de marchandises.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est peut-être imprécis, mais il soulève un vrai problème. Le trafic routier ne pose pas seulement des difficultés sur les axes nord-sud, c’est-à-dire sur l’autoroute non concédée parallèle, mais aussi sur les axes est-ouest. Les embouteillages, les surcharges sont considérables. Plus de la moitié du trafic sur la route nationale 4 est du transport routier, et presque 70 % de ces camions sont étrangers ! L’amendement pose la question : peut-on instaurer une taxe sur une partie seulement de la RN4, celle qui passe en Alsace ? Les fonds serviront-ils à moderniser la RN4, qui est un des principaux axes routiers français ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 284.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 4 de l’article 10, qui dispose que le Gouvernement précise par ordonnance « les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace continue d’assurer les engagements de l’État portant sur les routes qui lui sont transférées et liés à la mise en service de l’autoroute A355 ».
Or, l’État au contraire doit poursuivre ses engagements, notamment ceux pris dans le contrat de plan État-région – je vous renvoie à l’article 6, alinéa 4, du projet de loi. Je pense en particulier à certains projets routiers associés à la mise en service de l’autoroute de contournement ouest de Strasbourg, notamment sur les A351 et RN4. Il ne saurait être envisagé que l’État ne tienne pas des engagements qui sont au cœur des négociations sur les transferts des compétences routières. Par ailleurs, la Collectivité européenne d’Alsace ne pourrait pas se substituer à l’État dans le cadre de la convention de financement relative aux concours publics pour la réalisation de l’autoroute de contournement ouest de Strasbourg.
L’État a signé avec Vinci un contrat de concession ; si l’objectif de volume de trafic n’était pas atteint, une compensation financière devrait être payée, principalement par l’État mais aussi par les collectivités. Avec cet amendement, je veux m’assurer que la Collectivité européenne d’Alsace ne devra pas remplir les obligations de l’État : financièrement, elle ne le pourrait pas.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Eh oui, ce ne serait plus du tout un cadeau !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il me semble que l’amendement procède d’une méprise. Je vais tâcher de la dissiper avant d’en solliciter le retrait.
Par « engagements de l’État », on n’entend pas les projets routiers en cours : nous faisons référence – l’étude d’impact et le rapport le montrent – aux engagements contractuels avec le concessionnaire de l’A355. Pour le dire simplement, l’État s’est engagé à détourner une partie du flux de poids lourds vers l’A355 afin de garantir au concessionnaire sa rentabilité. Il est toujours possible de se dédire, mais le contrat prévoit alors des pénalités. Or, du fait des transferts que nous venons de voter, c’est désormais l’Alsace et non l’État qui aura le pouvoir de se dédire. Dans ce cas, il est logique que la collectivité assume les pénalités et non l’État, qui ne sera plus rien dans ce dossier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je ne suis pas rassuré du tout par ce que je viens d’entendre. Si je comprends bien, c’est l’ensemble des obligations financières de l’État en cas de manque qui seraient transférées à la Collectivité européenne d’Alsace. Mais celle-ci aura-t-elle, le cas échéant – c’est une hypothèse mineure – les moyens d’assumer une telle responsabilité ? Je n’en suis pas sûr.
Je suis désolé d’insister, mais c’est un point essentiel. Ce contrat a été signé par les collectivités, l’État et le concessionnaire. La charge que devrait assumer la Collectivité européenne d’Alsace dans ce cas serait extrêmement lourde. Soyons donc bien clairs : si les objectifs ne sont pas atteints, les contreparties financières seront assumées par la Collectivité européenne d’Alsace.
Mme Jacqueline Gourault : Mais oui ! C’est normal !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est bien cela : il y a un transfert, ce qui a des conséquences. Je précise que seule la part de l’État est concernée. Mais enfin, l’État ne peut pas rester le concédant s’il transfère la concession à la nouvelle collectivité.