Accords entre l’Union européenne et le Canada : Motion d’ajournement
debate, 17/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion d’ajournement, déposée en application de l’article 128, alinéa 2, du règlement.
Sur la motion d’ajournement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je défends devant vous la motion d’ajournement déposée par le groupe les Républicains parce que nous estimons que nous ne sommes pas en possession de l’ensemble des données nécessaires à la bonne information des parlementaires, mais également du grand public, avant de ratifier ou non cet accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.
J’y vois plusieurs raisons, tout d’abord le moment choisi pour l’examen du texte dans l’hémicycle, en plein cœur de l’été, alors que les Français ont le regard plus tourné vers la mer et les vacances que vers la politique nationale et les accords commerciaux internationaux.
Un député du groupe LaREM : Il faut arrêter de bosser en juin alors ?
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pendant trois mois, l’action du Gouvernement fut paralysée, tant il fut apeuré par les vagues jaunes déferlant sur nos centres-villes, impuissant face aux pillages et aux saccages répétés des monuments et des magasins, incapable de fournir au Parlement un ordre du jour dense et cohérent, à tel point que nous ne fûmes prévenus que trois semaines avant l’examen de ce texte, à l’occasion d’une session extraordinaire.
Alors que moins de la moitié des trente-huit parlements nationaux et régionaux ont ratifié l’accord, qu’y avait-il de si urgent, de si pressant, de si extraordinaire qu’on doive en discuter au milieu de la torpeur estivale, sans prendre la précaution d’attendre la rentrée de septembre, afin de permettre au maximum de Français de s’y intéresser afin de démêler le vrai du faux ? Ah oui : les élections européennes sont passées !
Cette majorité fait souvent le procès de son opposition quand, à court d’arguments, elle se voit contrainte de crier « Fake news ! Fake news ! »…
M. Hervé Berville (Renaissance) : Quel mauvais comédien !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : ...afin de disqualifier tout adversaire n’adhérant pas à la doxa gouvernementale. Mais la première des précautions, quand on érige la lutte contre les fausses informations en priorité absolue de la défense de nos démocraties, c’est bien de ne pas donner l’impression de vouloir agir dans le dos des Français.
Cette motion d’ajournement vise donc à donner l’opportunité à chaque parlementaire d’aller, ces prochaines semaines, dans sa circonscription, à la rencontre des agriculteurs, des éleveurs, des entrepreneurs, de dialoguer avec eux afin de comprendre leurs craintes mais aussi leurs espoirs vis-à-vis de ce traité,…
Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …ce que peu d’entre nous ont pu faire puisque l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée ne fut décidée qu’il y a trois semaines.
Ces quelques semaines de répit permettront aussi, je l’espère, au Gouvernement et au rapporteur de clarifier leurs arguments.
Monsieur le rapporteur, vous expliquiez en commission, vous faisant l’écho des argumentaires gouvernementaux, « qu’en aucun cas la viande bovine importée en Europe n’est issue de bœufs nourris aux farines animales ». C’est un mensonge !
Et il n’y a pas qu’en commission des affaires étrangères que la majorité a menti aux députés. En commission des affaires économiques, saisie pour avis, le député Moreau, qui fait autorité en la matière en tant qu’ancien rapporteur de la loi EGALIM, a déclaré qu’« au Canada, les ruminants n’ont pas le droit d’être nourris avec des farines animales », avant que, madame la rapporteure pour avis, vous ne corroboriez ses propos en prétendant que, « les farines animales étant interdites au sein de l’Union européenne, on ne peut pas importer de bovins nourris aux farines animales ». Là encore, c’est faux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Vous confondez farines animales et protéines animales transformées !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Au Canada, tous les animaux peuvent être nourris de farines animales, hors cannibalisme. Cela veut dire concrètement qu’un bœuf peut être nourri à la farine animale créée à partir de restes de cheval ou de porc par exemple, ou encore à partir de protéines issues de gélatine provenant de peau, de cuir, de sang ou de gras fondu de ruminant. Si vous ne me croyez pas, j’ai en main, à votre intention, plusieurs exemplaires du numéro des Décrets, ordonnances et règlements statutaires du Canada dans lequel figure le règlement pour la santé des animaux, le DORS/2006-147, particulièrement son article 20. Il est à votre disposition. (Exclamations sur divers bancs.)
Vous me répondrez : « OK, on s’est trompé, les Canadiens peuvent nourrir dans tous les cas leurs animaux avec des farines animales, hors cannibalisme, mais cela ne veut pas dire qu’ils peuvent exporter de tels animaux en Europe. »
Plusieurs députés du groupe LR : C’est faux !
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : C’est vrai ! C’est une question de droit !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Là encore, c’est faux, puisque, dans le CETA, rien n’est prévu en ce qui concerne l’alimentation des animaux, en particulier les farines animales : pas une ligne ! L’importation de bœuf nourri aux farines animales est donc autorisée par le CETA puisqu’elle n’est pas interdite. Le bœuf nourri aux farines animales va donc être vendu sur les marchés français et européen, contrairement à ce que le Gouvernement et la majorité affirment, tout simplement parce qu’il sera impossible de contrôler ce qui n’est pas interdit. Toute volonté de la France de faire autrement sera directement attaquée, soit devant l’OMC, soit devant les tribunaux d’arbitrage spécialement créés par le CETA, et la France perdra dans tous les cas.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La vérité, ça fait mal !
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Fantasme !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi n’y a-t-il rien, dans le CETA, sur les farines animales ? Tout simplement parce que vous avez cru le Canada quand il vous a dit qu’il était interdit de nourrir des animaux sur le sol canadien avec des farines animales, et que vous le croyez encore, négociant sur de mauvaises bases légales. Vous avez le droit d’être naïfs mais vous n’avez pas le droit de vous entêter dans ce mensonge éhonté et éventé.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Fantasme ! Vos propos vous dépassent !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Mensonge !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : D’accord, ce n’est pas vous qui avez négocié le CETA, mais c’est votre gouvernement qui l’inscrit à l’ordre du jour du Parlement et demande sa ratification. Votre responsabilité est donc majeure dans le fait que, demain, nos enfants mangeront des produits transformés importés du Canada, comportant de la viande produite à partir de farines animales. Tout comme est grande votre responsabilité dans le fait que demain, nos éleveurs devront mettre la clé sous la porte, ne pouvant lutter avec leurs homologues canadiens, qui réalisent de grosses économies d’échelle.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez menti dans la presse à propos des farines animales.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pas du tout !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous avez menti devant la commission des affaires étrangères à propos des farines animales.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Non !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure pour avis, vous avez menti devant la commission des affaires économiques à propos des farines animales. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous avez menti dans la presse, hier matin, à propos des farines animales.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Vous persistez dans vos fantasmes !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Manifestement, la représentation nationale a été désinformée, victime des fake news gouvernementales lors des passages en commission. Il est par conséquent nécessaire d’ajourner ce texte, afin que chaque parlementaire ait devant les yeux des informations réelles, vérifiées et étayées, ce qui n’était pas le cas la semaine dernière ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LT.) Ces informations ont d’ailleurs été attestées avant-hier par le ministère de l’agriculture, dans ces termes : « Le ministère confirme que le Canada autorise bien l’utilisation de farines animales dans l’alimentation de son bétail. »
Qui, ici, parmi mes collègues de la majorité membres de la commission des affaires étrangères, peut dire qu’il a voté en conscience pour le CETA ?
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Moi !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Qui peut dire qu’il a voté oui, sachant que les bovins arrivant en France depuis le Canada étaient nourris avec des farines animales ? Personne, je l’espère ! Cela justifie amplement, une fois de plus, notre demande d’ajournement.
Notre motion d’ajournement se justifie également par l’incapacité du gouvernement d’expliquer ce qu’impliquerait un vote de notre assemblée contre le CETA. L’ensemble de l’accord tomberait-il à l’eau, ou uniquement la partie qui n’est pas déjà en application ? Un rejet de l’accord par un parlement national ou régional suffit-il ou faut-il atteindre un seuil pour renégocier le texte ? La représentation nationale doit se prononcer sur un vote dont personne n’est capable de nous préciser les conséquences concrètes.
Le groupe Les Républicains n’est pas hostile par nature aux accords de libre-échange.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Il faut croire que si !
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Ils ne savent plus où ils habitent ! Ils sont perdus !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous croyons dans la liberté et le commerce, sources de prospérité pour les peuples. Le commerce international, l’abaissement des barrières douanières tarifaires et l’alignement de certaines normes ont permis d’éradiquer l’extrême pauvreté dans notre pays et dans une partie importante du monde. Ils ont créé de la croissance et des emplois, ont permis à l’ascenseur social de fonctionner et aux ménages de la classe moyenne d’accéder à des biens dont leurs parents n’auraient jamais pu rêver.
Chaque accord commercial signé avec un autre pays présente des avantages et des inconvénients, avec des secteurs gagnants et des secteurs perdants, qui s’équilibrent finalement afin de créer une prospérité globale. Aucun pays ne peut se targuer de signer sans contrainte un accord commercial dont il sait qu’il lui sera défavorable. À ce sujet, le satisfecit de la majorité expliquant que le CETA sera un bon accord pour la France puisque les importations canadiennes dans notre pays ont diminué en 2018 – alors que cet accord était déjà partiellement en vigueur – témoigne d’une ignorance désespérante des mécanismes qui fondent les principes mêmes du libre-échange, dans lequel chacun doit être économiquement gagnant afin d’accélérer sa propre croissance.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : On vous a donné les réponses, mais vous ne voulez pas les écouter !
M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : C’est quoi ce rapporteur qui hurle ?
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La réalité, c’est que ce modèle de développement atteint ses limites. Hier, le libre-échange offrait des gains concrets et visibles pour les Français, et ses conséquences malheureuses ne pesaient pas, ou pesaient peu, face à ses avantages : l’emploi, la croissance et la hausse généralisée du niveau de vie. Grâce au libre-échange, nous avons vu des économies bondir en quelques années, en particulier lors de l’intégration de nouveaux États membres dans le marché commun européen – Espagne, Portugal et Irlande sont des exemples concrets. Dorénavant, nous nous interrogeons sur les coûts sociaux, sociétaux et environnementaux de tels accords, car, dans nos économies hyper-intégrées et hyper-favorisées, le gain marginal de tout nouvel accord est faible, voire nul. Nous sommes élus de territoires où les usines ont fermé, laissant derrière elles d’immenses friches industrielles polluées : la main-d’œuvre était moins chère ailleurs, et les coûts de transport des produits ne compensaient pas cet écart.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les catégories populaires, qui n’avaient pas fait d’études car elles étaient souvent embauchées à l’usine directement après le « certif », ont certes accès à du poulet à 5 euros, peuvent acheter à leurs enfants des vêtements à 2 euros, mais ne retrouveront jamais de travail. À Calais, l’usine Tioxide, qui fabriquait du dioxyde de titane, a fermé l’année dernière, sous la pression de la Commission européenne, pour un problème de norme concernant un pigment. Les derniers dentelliers sont en redressement judiciaire, concurrencés par les produits chinois de moindre qualité. Les agriculteurs n’arrivent plus à se verser un salaire leur permettant de vivre et laissent leurs exploitations sans repreneur.
Qu’apportera à tous ces gens l’obtention, à terme, d’un gain de 0,05 % de croissance du PIB européen grâce au CETA – je reprends le taux annoncé –, si cela implique de sacrifier à nouveau des pans entiers de notre économie ? Pourquoi continuer à artificialiser les sols à l’entrée de nos villages et de nos villes afin d’y construire des parkings géants desservant des zones commerciales sans âme, qui toutes se ressemblent ? Cette course effrénée au « toujours moins cher » se fait au détriment de nos centres-villes, qui se meurent et que nous devons revitaliser à renforts de milliards.
Un tel modèle de libre-échange sans contrainte semble révolu. Il ne s’agit pas d’être protectionnistes ni de tourner le dos à la liberté en laquelle nous croyons, mais d’être lucides : les gains individuels issus des traités de libre-échange ne suffisent plus, parce que nous avons atteint un plafond économique collectif pour justifier tous les sacrifices. En d’autres termes, pour le CETA aujourd’hui comme pour l’accord avec le MERCOSUR demain, le jeu n’en vaut plus la chandelle.
La droite française évolue sur cette question, tout comme les Français. Élus locaux, nous voyons les friches commerciales se multiplier en bordure d’agglomération, car ce qui est recherché n’est plus le moins cher, mais le meilleur. Consommateurs, nous sommes prêts à payer davantage pour être certains qu’un agriculteur sera rémunéré au juste prix, et nous savons qu’il vaut mieux aller chercher de la viande directement à la ferme du coin ou chez son boucher de quartier, que de manger du quinoa bio d’Amérique du Sud qui a traversé la moitié du monde.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très vrai !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le CETA est un bon accord du bkXXeek siècle. C’est un mauvais accord du bkXXIeek siècle. Nous devons imaginer les nouvelles règles du jeu du libre-échange, garantissant une réciprocité commerciale, sanitaire, sociale et environnementale absolue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Comment pouvez-vous vous réjouir que cet accord ouvre les marchés publics canadiens aux entreprises européennes à hauteur de 35 %, quand nos marchés publics sont ouverts au double ou au triple ?
Comment pouvez-vous vous réjouir de mettre à terre toute une filière d’excellence, celle de la viande bovine française, en plaçant en concurrence directe des exploitations françaises de soixante têtes en moyenne avec des élevages canadiens de plusieurs milliers de têtes ?
Comment pouvez-vous vous réjouir de mettre à bas la souveraineté des États en les plaçant sous la coupe de décisions de tribunaux d’arbitrage d’exception, permettant à une entreprise d’attaquer un État si elle estime qu’une décision politique a violé les règles du CETA et lésé ses intérêts économiques potentiels ?
Comment pouvez-vous vous réjouir d’accéder à un marché de 35 millions de Canadiens quand, dans le même temps, vous ouvrez un marché de 500 millions d’Européens ?
Si nous avons évolué sur le CETA, dont la négociation a commencé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, c’est parce que les attentes et les espérances du mandat de négociation, donné hier, n’ont pas été comblées aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) D’autres que nous ont changé de position depuis le début de la négociation, comme les organisations syndicales agricoles. Nous dressons le même constat qu’elles : cet accord est inacceptable pour la filière bovine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. David Habib (Parti socialiste) : Exactement !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est inacceptable, parce que 70 000 tonnes de viande bovine canadienne importées en Europe à droits de douane nuls représentent une multiplication par 18 des quotas précédents, et parce que cette inflation drastique déstabilisera totalement la filière d’excellence française.
Nous connaissons les arguments du Gouvernement et de la majorité. Ils mentent par omission en expliquant que ces 70 000 tonnes ne sont qu’une goutte d’eau dans l’océan de la consommation de bœuf en Europe, ne représentant que 0,5 % du total de la consommation européenne. Ils mentent car ils oublient de dire que ces 70 000 tonnes de viande bovine seront composées non pas de toutes les parties de l’animal, mais presque exclusivement de l’aloyau, la partie noble, pour la simple raison que le marché nord-américain est friand de viande hachée, transformée à partir des matières non nobles, et que ce qui sera exporté, c’est ce qui ne sera pas consommé sur place : les faux-filets, les filets, les rumstecks et les bavettes. En Europe, la consommation d’aloyau représente 400 000 tonnes par an ; les 70 000 tonnes de viande canadienne ne représentent donc pas 0,5 % de la consommation de bœuf européen, mais bien 17 % de la consommation d’aloyau du continent. Par ailleurs, en se situant sur le segment haut de gamme, les importations canadiennes concurrenceront directement les éleveurs français, entrés dans une démarche qualitative forte et détenteurs d’un tiers de toutes les têtes de bétail européennes.
La suppression des droits de douane pour la filière bovine canadienne mettra donc en péril la pérennité du secteur d’élevage bovin français dans son ensemble.
Au-delà d’un secteur économique essentiel, il est question ici d’aménagement du territoire. Pour se nourrir et produire du lait et de la viande, les herbivores pâturent sur 11 millions d’hectares de prairies permanentes et 2,5 millions d’hectares de parcours de montagne en France. Ces grands espaces verts n’existeraient pas sans les éleveurs et leurs troupeaux.
Du point de vue environnemental, les prairies protègent les sols contre l’érosion, limitent les inondations, les incendies et les avalanches, permettent de réduire l’utilisation d’énergie dans les exploitations et participent à la lutte contre le réchauffement climatique en stockant du carbone.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Du point de vue économique, les élevages créent de l’emploi dans des zones rurales difficilement cultivables du fait de leur dénivelé ou de la composition de leurs sols.
Le déni et la légèreté avec lesquels la majorité traite la menace qui pèse sur la filière bovine française me frappent. Le choix de rapporteurs exclusivement urbains, qui ne possèdent aucune exploitation agricole dans leur circonscription, renforce cette triste conviction.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que monsieur le président de la commission des affaires économiques a, lui, des agriculteurs dans sa circonscription – ce sont certes des agriculteurs canadiens et américains, mais il en a ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
En réalité, accord de libre-échange après accord de libre-échange, la France sacrifie des pans entiers de son agriculture sur l’autel d’une idéologie périmée. Aujourd’hui, avec le CETA, vous sacrifiez la filière bovine. Demain, avec l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR, vous y ajouterez les fruits et légumes. Après-demain, l’accord avec l’Océanie achèvera la filière laitière.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Toujours un train de retard !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les agriculteurs français l’ont bien compris. C’est pourquoi l’ensemble des organisations syndicales agricoles ont pris position contre cet accord. Les producteurs de fruits et légumes savent que s’ils exportent davantage aujourd’hui vers le Canada, ils subiront de plein fouet demain la concurrence de l’Amérique du Sud. De même, les fabricants de produits laitiers savent que s’ils exportent davantage aujourd’hui vers le Canada, ils subiront de plein fouet demain la concurrence de la Nouvelle-Zélande. Pour vous, partout, toujours, la seule monnaie d’échange, ce sont les agriculteurs français et européens. Cela doit cesser !
Le groupe Les Républicains demande donc, par cette motion d’ajournement, l’exclusion de la filière bovine du CETA, comme ce fut le cas pour les œufs, la volaille et les ovoproduits. Cette exclusion est nécessaire pour préserver la filière mais également pour assurer la sûreté alimentaire des Français. Le Gouvernement a déjà avoué avoir menti à la représentation nationale au sujet des farines animales, interdites en Europe mais qui seront bel et bien consommées par les animaux canadiens dont la viande atterrira dans nos assiettes, sans que nous ne puissions rien faire. Cela ne s’arrête pas là puisque, en plus d’animaux nourris aux farines animales, nous mangerons des bovins qui se seront vu inoculer des promoteurs de croissance en recevant des antibiotiques – alors que ces produits, en dehors des usages thérapeutiques, sont interdits en Europe. Le ministère de l’agriculture a dû confirmer lundi dernier que l’Union européenne importerait des viandes canadiennes issues d’animaux auxquels auront été administrés des antibiotiques comme facteurs de croissance ; il faudra attendre janvier 2022 pour que ces importations soient interdites. D’ici là, bon appétit à tous !
Rien ne dit d’ailleurs qu’une telle interdiction sera suivie d’effet, puisque, pas plus tard que le 4 juillet dernier, le Canada, allié à l’Australie, aux pays du MERCOSUR et aux États-Unis, a attaqué l’Union européenne devant l’OMC pour utilisation de barrières non tarifaires !
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : C’était une consultation, pas une attaque.
Mme la présidente (Renaissance) : Laissez parler M. Dumont, s’il vous plaît !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Concrètement, ces pays contestent l’interdiction qui leur est faite d’exporter leurs produits dopés aux hormones. Et ils gagneront, comme ils ont déjà gagné sur ce sujet !
Pourquoi voulez-vous importer en France et en Europe ce qu’il est interdit d’y produire ? Pourquoi voulez-vous importer des produits agricoles dont ne veulent ni les consommateurs ni les producteurs ? Farines animales, antibiotiques accélérateurs de croissance : ce qui est interdit aux producteurs français sera autorisé à l’importation. Comment, mes chers collègues de la majorité, pouvez-vous l’accepter ? Vous êtes empêtrés dans vos contradictions (Rires sur les bancs du groupe LaREM), vous qui votiez il y a quelques mois l’article 44 de la loi dite EGALIM, selon laquelle il est interdit de vendre des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques et vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ! (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR.)
Vous êtes des Tartuffe, et cette tartufferie se prolonge dans votre vision des contrôles, de la traçabilité et du coût de production de nos importations. Après la mise en application globale du CETA, le taux de contrôle des importations passera automatiquement de 20 à 10 %. Nous devrons donc faire encore plus confiance à nos partenaires canadiens – vous savez, les mêmes qui vous juraient, la main sur le cœur, ne pas utiliser de farines animales dans l’alimentation de leurs bovins ! Permettez-moi de vous rappeler que 10 à 25 % des produits agricoles que nous importons ne respectent pas les normes minimales imposées aux producteurs français. En plus de mettre en péril la sécurité sanitaire de nos concitoyens, ce phénomène exerce une concurrence déloyale envers nos producteurs : chaque année, des produits illégaux seraient vendus en France pour 5 milliards à 10 milliards d’euros, exerçant une pression à la baisse sur les prix des produits français.
Ensuite, concernant la traçabilité, nous rencontrons une difficulté majeure : si les bovins français sont tracés animal par animal, dans des exploitations d’une moyenne de soixante têtes, où 90 % de l’alimentation est produite sur site, ce n’est pas le cas au Canada où 60 % des feedlots comptent plus de 10 000 bovins, où les animaux sont tracés par lot et non par bête, et seulement aux moments de la naissance et de l’abattage. Concrètement, il suffira qu’un animal naisse au Canada et soit abattu au Canada pour être considéré comme étant 100 % canadien, même s’il a traversé la frontière américaine pour y être engraissé.
Je concède cependant qu’il n’est pas même nécessaire de brandir la menace américaine pour s’inquiéter puisque le Canada autorise au moins quarante molécules interdites par l’Europe.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Quarante-six !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quant au coût, les fermiers canadiens pourront vendre moins cher leur viande que les éleveurs français grâce aux économies d’échelle qu’ils réaliseront. Le coût de l’engraissement, à lui seul, est 10 à 12 % plus élevé en France qu’au Canada, en raison de la qualité de la nourriture, du coût de la main-d’œuvre et de l’amortissement des investissements. L’interdiction des farines animales en France a coûté à nos éleveurs 800 millions d’euros car ils ne peuvent valoriser entièrement leur produit.
Les éleveurs français gagnent moins bien leur vie qu’au lancement des états généraux de l’alimentation,…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Eh oui !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …et vous voulez faire planer cette menace au-dessus de leurs têtes ? C’est indécent. En exonérant de droits de douane 70 000 tonnes d’aloyau canadien, vous allez tirer drastiquement les prix vers le bas, mettant en péril la pérennité des élevages français. On estime ainsi que le prix de la viande, donc les revenus des éleveurs, baissera de 16 % une fois les quotas canadiens remplis.
Il faut sortir la filière bovine du CETA et arrêter de se servir de l’agriculture française comme d’une monnaie d’échange lors des accords de libre-échange ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I.) C’est d’autant plus urgent, dans la balance de cet accord de libre-échange, que vous mettez – une première dans ce type de traité – un contingent de produits sucrés, 30 000 tonnes, sans en préciser la provenance. Vous créez ainsi un dangereux précédent, qui, s’il est démultiplié demain dans les autres accords de libre-échange, mettra en péril les filières françaises du sucre, qu’elles se trouvent dans le nord de la France pour la betterave, ou en outre-mer pour la canne à sucre. Cela n’est pas tolérable pour une filière déjà lourdement déstabilisée par le Brexit.
Nos agriculteurs n’ont pas besoin d’accords de libre-échange pour exporter leurs productions : ils le faisaient avant, ils le feront après, et le marché européen leur offre déjà des perspectives immenses, dans un marché où les normes sont les mêmes pour tous.
Le libre-échange conduit à l’hyperspécialisation des productions de chaque pays, de chaque continent. Signature d’accords de libre-échange après signature d’accords de libre-échange, l’agriculture française perd des parts de marché. Désormais, en Europe, l’Allemagne et les Pays-Bas détiennent des parts de marché supérieures à la France sur les marchés mondiaux dans le domaine agricole. En ce qui concerne la balance commerciale, notre excédent agricole n’existe que grâce aux vins et spiritueux. Sans cette filière, le déficit commercial agricole de la France aurait dépassé 6 milliards d’euros en 2017.
Ne vous y trompez pas : cette tendance est structurelle. Entre 2011 et 2017, l’excédent agricole français a été divisé par deux. À ce rythme de décroissance, la France connaîtra son premier déficit agricole en 2023. En permettant de doubler l’importation des matières agricoles, le CETA impose une double peine : nuire à deux filières bénéficiaires nettes, les sucres et les bovins, et aggraver le déséquilibre de la balance commerciale agricole. Ainsi, depuis 2000, les importations ont presque doublé en France alors que les exportations n’augmentaient que de 50 %.
L’alimentation, c’est l’énergie de demain. Sur une planète où la démographie explose – le nombre d’habitants approche 8 milliards d’individus et atteindra 10 milliards demain –, la question de l’alimentation est essentielle. Les pays qui peuvent exporter parce que leur production agricole suffit à nourrir leur population acquerront une nouvelle puissance à l’échelle mondiale et pourront imposer leurs lois, leurs règles, leurs normes, aux pays demandeurs.
La balance commerciale agricole de la France sera déficitaire demain – elle l’est déjà. L’autosuffisance agricole doit devenir une priorité nationale absolue. Malheureusement, en sacrifiant nos différentes filières, accord de libre-échange après accord de libre-échange, secteur après secteur, vous créez les conditions d’une dépendance alimentaire. « Pitié 7408pour la nation dont les habitants mangent un pain dont ils n’ont pas récolté le grain », écrivait le poète libanais Gibran Khalil Gibran. Nous connaissons les conséquences : les agriculteurs français continueront de proposer des aliments de qualité mais qui ne seront accessibles qu’à une certaine élite – et je ne parle pas des homards, fussent-ils canadiens… Pendant ce temps, les classes populaires devront se contenter de consommer ce que leur portefeuille leur permet d’acheter : aujourd’hui du bœuf nourri aux farines animales canadiennes, demain du bœuf OGM dopé aux hormones de croissance ou des kebabs, comme le suggérait le porte-parole du Gouvernement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Que vaudront nos normes sanitaires et environnementales quand il faudra nourrir la population française ? Vous finirez par ne plus avoir le choix : devenus incapables de produire des aliments, vous devrez importer des produits qui ne respectent plus aucune norme européenne. L’accord de libre-échange avec le Canada en est la meilleure preuve. Il est bien, en cela, pour reprendre les termes de la majorité, un « accord de nouvelle génération » : grâce au CETA, vous importez déjà du bœuf nourri aux farines animales et qui a consommé des antibiotiques promoteurs de croissance.
Ne pas ratifier le CETA ne signifierait pas mettre fin au commerce entre le Canada et l’Union européenne. Couverts par les accords de l’OMC, les deux économies resteront fortement connectées : les biens industriels et une partie non négligeable des biens agricoles s’échangent déjà avec des droits de douane très faibles, quand ils ne sont pas nuls. Vous l’avez dit hier dans la presse, monsieur Lescure : chaque année, nous comptons 6 milliards d’échanges entre nos deux pays.
Oui, nous avons une longue histoire d’amitié avec le Canada, une amitié qui s’étend des plaines d’Abraham aux plages de Dieppe, de la déclaration du général de Gaulle aux échanges étudiants entre nos deux pays, sans oublier le sacrifice historique de nos cousins sur la crête de Vimy, marquant la naissance de la nation canadienne dans la boue du Pas-de-Calais. Chacun peut même avoir une histoire personnelle avec le Canada : ma commune, Marck, comme tout le Calaisis, fut libérée par les Canadiens en septembre 1944 ; la sœur de ma grand-mère a même épousé un soldat canadien et est partie vivre en Ontario, à Niagara Falls, pour y fonder une famille. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Comme c’est mignon !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cette amitié entre nos deux peuples, profonde, singulière, intime, ne saurait cependant justifier le manque de vigilance. C’est au contraire parce que nous commerçons, nous échangeons, nous discutons avec un pays allié, un pays ami, un pays frère, que nous pouvons lui dire les choses en face et lui affirmer qu’en l’état, cet accord de libre-échange ne nous satisfait pas. Renégocions, prenons le temps de sortir la filière bovine de cet accord, de verrouiller le veto climatique, et nous pourrons alors l’accepter.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Absolument.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Rappelons par ailleurs que le fait que le Canada soit notre allié ne l’a pas empêché d’attaquer les normes sanitaires européennes devant l’OMC. La motion d’ajournement vous donne l’occasion, mes chers collègues, de prendre le temps d’obtenir les dernières garanties, parce qu’un accord aussi ambitieux ne peut se conclure avec un pays ami s’il est entouré de méfiance mutuelle.
Le fameux veto climatique témoigne de cette méfiance mutuelle, monsieur le ministre. Dans un louable effort de transparence, vous avez publié la lettre d’intention de votre homologue canadien sur le sujet, ainsi que le document de travail, mais vous ne pouvez demander à la représentation nationale de ratifier le CETA avant que le veto climatique ne soit expressément et définitivement inclus dans le traité. Que le ministre canadien exprime son intention d’y inclure le veto est un premier pas louable mais insuffisant. Des élections générales se dérouleront au Canada d’ici à octobre 2019 ; la probabilité que le Gouvernement y change existe, et les engagements pris par courrier, fussent-ils ceux d’un ministre, ne pèseront alors plus rien.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est faux :
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Procédons par ordre : insérons la mention du veto climatique dans le CETA avant de ratifier celui-ci ; pas l’inverse. La motion d’ajournement permet d’attendre le résultat des élections canadiennes et l’inscription définitive du veto dans le CETA. Il n’y a pas d’urgence à ratifier puisque moins de la moitié des Parlements nationaux et régionaux l’ont déjà fait. Donnons-nous le temps en adoptant cette motion d’ajournement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le secrétaire d’État, vous expliquez que le CETA a eu des effets bénéfiques pour les exportations françaises au Canada puisqu’elles ont augmenté de 6,6 % entre 2017 et 2018, tout en limitant les exportations du Canada vers la France. Les chiffres le prouvent : vous avez raison.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Merci.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais il est nécessaire d’aller au-delà des chiffres. Seules trente-sept fermes canadiennes sont susceptibles d’exporter vers l’Europe. J’ai visité, il y a quelques mois, une ferme au Québec, et je peux confirmer que la plupart des fermes ne sont pas en mesure d’exporter chez nous. Cela ne signifie pas qu’elles ne le seront jamais ! Au contraire, si seulement 2 % des quotas de bœuf ont été utilisés en 2018, ce taux augmentera naturellement, année après année, jusqu’à atteindre le seuil fixé de 70 000 tonnes sans droits de douane, avec les conséquences que nous avons déjà signalées.
Cessez donc de duper les Français. Les chiffres que vous citez sont temporaires ; ils ne sont dus qu’à l’inadaptation ponctuelle des filières canadiennes, lesquelles se mettront progressivement aux normes et finiront par déstabiliser les productions françaises, alors que nous sommes déjà capables d’exporter directement au Canada des fromages, des vins et spiritueux et des produits cosmétiques.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il a raison !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quant au recul des exportations depuis le Canada vers la France, il s’explique clairement par la baisse de nos importations, pour des raisons conjoncturelles, de colza et de minerai de fer.
Vous ne pouvez donc pas affirmer que la France bénéficiera tout le temps d’une balance commerciale positive avec le Canada grâce au CETA, tout simplement parce que vous ne possédez ni la boule de cristal des cours mondiaux des matières premières ni une carte au trésor permettant d’anticiper la qualité et la quantité de la production française de ces matières premières. De même, personne ne peut prédire quand et comment les filières bovines canadiennes se mettront au niveau de nos normes européennes, ce qui, je 7409vous le rappelle, ne les empêchera pas de continuer à exporter vers l’Europe du bœuf nourri aux farines animales et dopés aux antibiotiques accélérateurs de croissance.
Rappelons également qu’accord de libre-échange après accord de libre-échange, nous mettons à mal notre exception française du principe de précaution. Partout dans le monde, nos partenaires commerciaux considèrent qu’un produit peut être utilisé tant que sa nocivité n’a pas été prouvée, ce qui va à l’encontre de notre pensée. Le CETA ne fait pas exception à ce principe, puisqu’il fait référence aux règles de l’OMC, qui ne reconnaît pas le principe de précaution inscrit dans notre Constitution. La conséquence est limpide : l’OMC voire les tribunaux d’arbitrages créés spécifiquement condamneront l’Europe et la France pour toute application de son principe de précaution suite à la ratification du CETA – je vous rappelle, à cet égard, que l’OMC a déjà condamné la France pour avoir refusé d’importer du bœuf aux hormones.
Nous nous trouvons à un tournant. Nous connaissons les enjeux du traité de libre-échange avec le Canada : allons-nous le voter en toute connaissance de cause ? L’affolement dans les rangs de la majorité, qui refuse hier un vote solennel sur le CETA avant finalement de l’accepter trente minutes avant le début de l’examen du texte, témoigne d’une impréparation qui justifie, à elle seule, d’ajourner l’examen de ce traité et de l’examiner à nouveau, d’ici quelques mois, devant notre Assemblée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Où étiez-vous durant les débats en commission ? Et durant les auditions du Gouvernement ?
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Chacun, partout sur ces bancs, a une raison de voter en faveur de cette motion d’ajournement. Certains demandent, comme Les Républicains, l’exclusion de la filière bovine du traité de libre-échange avec le Canada. D’autres réclament de verrouiller le veto climatique. D’autres encore exigent une plus grande transparence du Gouvernement et de la majorité, qui ont tant menti à la représentation nationale et aux Français dans la presse au sujet des farines animales et des antibiotiques. D’autres aussi estiment que les accords de libre-échange contribuent à détruire la planète et que leur succession est nocive pour l’environnement. Les derniers pensent que les tribunaux d’arbitrages d’exception créés retirent de la souveraineté aux États. Nous pouvons avoir, ici, différentes raisons de voter en faveur de la motion d’ajournement. L’intérêt de la France, des consommateurs, de notre agriculture, de notre planète, est en jeu. Nous devons unir nos forces pour imaginer ensemble ce que doit être un accord de libre-échange du bkXXIeek siècle, ce que n’est pas le CETA, définitivement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : M. Dumont évoque, à l’appui de sa motion d’ajournement, un manque d’information et un problème de calendrier. Or c’est parce que nous avons souhaité que l’Assemblée nationale soit pleinement éclairée que nous avons obtenu d’assouplir le calendrier. Pour autant, nous n’avons pas fait glisser la poussière sous le tapis.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vrai.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous n’avons pas hésité à débattre de ces politiques commerciales durant la campagne européenne. C’est d’ailleurs à cette époque que les décisions de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis ont été prises : la France a assumé de dire non car ce pays est en passe de sortir de l’accord de Paris et que nous ne souhaitons pas signer d’accords commerciaux avec un pays qui ne le respecterait pas. Nous assumons notre ambition pour l’environnement.
Vous avez à votre disposition le texte lui-même, l’étude d’impact du CEPII ainsi que les deux excellents rapports de vos collègues, très documentés. Vous détenez donc de toutes les informations possibles.
Revenons à la réalité. Vous prétendez que nous mettons à genoux la filière bovine, qui n’aura plus qu’à mettre la clé sous la porte. Permettez-moi de rappeler les chiffres tels qu’ils sont.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous sacrifiez cette filière !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le grand export a permis aux filières bovines européennes, en particulière celle de la France, de rester excédentaires. La filière bovine européenne est en excédent de 210 000 tonnes grâce à ses exportations (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Quant à la filière bovine française, elle était à l’équilibre en 2014 puis, en 2018, nous avons importé 7 800 tonnes et exporté 15 000 tonnes, soit un excédent de 7 200 tonnes ! (« Et alors ? » sur les bancs du groupe LR.)
Il faut le dire : ces résultats sont dus aux exportations et à l’existence d’un marché ouvert ! (Exclamations nourries sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est surtout grâce à l’excellence agricole française !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il faut dire les choses ! La France a obtenu la levée de l’embargo en Chine et il nous appartient de nous lancer à présent à l’attaque de ce marché, qui a été multiplié par 30 en cinq ans. Nous poursuivrons le travail initié avec Stéphane Travert, à qui je rends hommage.
Bref, on le voit, c’est grâce au grand export que la filière bovine française est excédentaire.
L’Union européenne a importé 1 350 tonnes du Canada en 2018 et y a exporté 2 700 tonnes, ce qui représente, là aussi, un excédent, supérieur à 1 000 tonnes. Alors ne sombrons pas dans le misérabilisme.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous l’expliquerez aux syndicats agricoles.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les grands marchés représentent des débouchés cruciaux pour notre agriculture.
Je ne céderai pas davantage au misérabilisme industriel. Grâce aux actions menées par cette majorité, pour la première fois depuis longtemps en France, des emplois industriels renaissent et plus d’usines sont créées que fermées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Nous avons en effet su prendre des mesures économiques et sociales qui commencent à porter leurs fruits.
Vous nous reprochez de travailler après le 14 juillet. Je constate que votre famille politique, qui s’illustrait par le slogan « travailler plus », ne le veut plus. Pardonnez-nous, mais nous souhaitons poursuivre le débat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion d’ajournement, la parole est à M. Patrice Anato.
M. Patrice Anato (Renaissance) : Je peux comprendre les craintes inspirées par le CETA, qui font écho à celles de nombre d’associations et sont au cœur de mon rapport d’information relatif à la prise en compte du développement durable dans la politique commerciale de l’Union européenne. Je pense, et je partage cet avis avec mes collègues de la majorité, que les États doivent répondre à l’urgence écologique et sociale par des réformes ambitieuses.
Mais il ne me semble pas que ces raisons justifient la motion d’ajournement proposée ici. En réponse aux inquiétudes soulevées, je pense que nous devons tenir à nos concitoyens un discours de clarté et de vérité : non, le CETA ne provoquera pas un nivellement par le bas des normes européennes et françaises.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Si !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et les farines animales ?
M. Patrice Anato (Renaissance) : Non, le règlement des différends d’investissement n’empêchera pas notre pays de mettre en place des régulations garantissant l’intérêt général, y compris en matière climatique et environnementale. La commercialisation de bœuf aux hormones ou de semences transgéniques est et restera interdite à la consommation partout dans l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Des doutes ont été émis concernant l’effectivité du veto climatique ; sur ce point, le Gouvernement a travaillé avec la commission des affaires économiques en vue de garantir la préservation du droit des États à protéger leurs citoyens et il accordera une vigilance accrue aux mesures permettant d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Comment avoir le cran de dire ça !
Un député du groupe LR : Il ment !
M. Patrice Anato (Renaissance) : Dans la perspective de futures élections canadiennes, il est essentiel de ratifier dès maintenant ce traité car nous partageons avec l’exécutif actuellement en place des vues communes sur la protection de l’environnement.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est justement pour cela qu’il faut ajourner !
M. Patrice Anato (Renaissance) : Cela dit, il ne faut pas non plus sous-estimer l’influence de l’Union européenne, qui représente 500 millions de consommateurs face aux 30 millions de Canadiens. Nos exigences européennes en matière sociale et environnementale restent et resteront élevées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La prise en compte de l’urgence climatique et du développement durable est non plus une option mais la priorité de l’Union européenne. Cette position, défendue par notre pays, a été confirmée et réaffirmée par la nouvelle présidente de la Commission, et c’est aussi un engagement du Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Pour toutes ces raisons, le groupe LaREM…
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Anato.
La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Avant d’aborder d’autres sujets,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Lui au moins ne sera pas hors sujet !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : …je tiens à faire savoir que, pour ce qui est des farines animales, le Canada est classé par l’OIE – l’Organisation mondiale de la santé animale – comme un pays à risques maîtrisés d’ESB.
Pourquoi parle-t-on de risque maîtrisé ? Il est maîtrisé parce que les farines animales issues de farines de viande, d’os ou de creton sont interdites. Pourquoi l’OIE considère-t-elle malgré tout ce pays comme présentant des risques ? C’est simple : parce que certaines farines issues de sous-produits – sang de bovins, viande déshydratée ou poils hydrostérilisés – continuent d’être utilisées.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Quand vous aurez ça dans vos assiettes, ce sera trop tard !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : On utilise donc bien des farines animales au Canada – les sous-produits issus de ruminants pour nourrir des ruminants y sont autorisés –, et c’est pour cette raison que ce pays est classé comme par l’OIE présentant un risque modéré – dénomination confirmée par un règlement de l’Union européenne en 2007.
Par ailleurs, vous avez déclaré tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que nos exportations d’aloyau seraient en excédent de 451 tonnes. Vous avez raison. Mais savez-vous pourquoi, sur 70 000 tonnes exportées, l’excédent ne représentera que 451 tonnes ? Parce que les Canadiens, qui utilisent des hormones de croissance, seront obligés de créer une filière dédiée. Si les informations que j’ai reçues cet après-midi sont vraies, ils s’apprêtent à investir 3 milliards de dollars pour créer une nouvelle filière qui leur permettra de fabriquer des produits sans hormones ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Un député du groupe LR : Mais oui ! Ils vont nous envahir !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Ils rempliront alors les quotas…
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Jacob.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : « Câlisse ! Maudits Français ! » Voilà certainement ce que la famille canadienne de M. Dumont doit se dire quand elle entend proférer des arguments aussi fallacieux…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un expert qui parle !
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Je vous entends répéter à regret que le Parlement n’ait pas été associé aux discussions, que nous soyons consultés tardivement et que nous devions voter alors que ce texte est en vigueur depuis deux ans. Notre porte-parole, Sylvain Waserman, l’a souligné tout à l’heure : il est essentiel que cet accord préfigure ceux que l’Union européenne signera à l’avenir avec d’autres États. Nous disons cette chose simple : rejeter ce texte n’augmentera pas nos chances de faire avancer nos demandes au niveau européen, au contraire.
Un député du groupe LR : C’est bien pour cela qu’il faut l’ajourner.
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Le traité que nous discutons est déjà le fruit d’un investissement parlementaire important. Je rappellerai, premièrement, qu’une étude d’impact rigoureuse et fiable…
Un député du groupe LR : C’est vous qui le dites !
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : …a été réalisée par un organe indépendant, qui présente une analyse prévisionnelle des impacts par secteur. Deuxièmement, une étude économique complémentaire fine a simulé les effets de l’ouverture des marchés sur les filières agricoles identifiées comme sensibles.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Simuler c’est subir !
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Troisièmement, des engagements précis prévoient un suivi quantitatif et qualitatif sur la durée des effets des accords commerciaux, filière par filière et région par région, ce qui permettra d’envisager en temps réel de prendre d’éventuelles mesures d’accompagnement ou, si besoin, d’activer des clauses de sauvegarde.
C’est le fruit du travail parlementaire fourni par la commission des affaires étrangères, en particulier de sa présidente. Le CETA et l’accord de partenariat stratégique qui lui est lié sont donc essentiels à notre continent. Notre rôle, en tant que parlementaires, n’a pas été neutre ; il nous faut donc les soutenir. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera donc contre la motion d’ajournement, présentement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Suiveurs !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : Lors des dernières élections européennes et, avant elles, lors de l’élection présidentielle, plusieurs candidats avaient exprimé leur souhait de voir les futurs accords commerciaux engageant l’Union européenne et la France être soumis à référendum. Ce ne sera malheureusement pas le cas pour le futur accord avec le MERCOSUR, pas plus que pour ce fameux CETA, qui suscite pourtant une intense mobilisation citoyenne jusqu’aux abords du palais Bourbon.
Cette contestation risque de ne pas être vraiment prise en considération car, on l’aura compris, le Président et sa majorité sont des chantres de la mondialisation libérale et du libre-échange frénétique : à leurs yeux, la protection de nos agriculteurs et de leur savoir-faire, le respect des normes sanitaires ou écologiques, la capacité d’édicter des règles sociales, fiscales ou environnementales ne doivent pas restreindre le commerce mondial.
Le rapporteur de la commission des affaires étrangères lui-même, malgré son zèle à défendre le texte et son talent d’ancien diplomate, n’a pu s’empêcher de relever la nécessité d’assurer, sur de nombreux points, un suivi vigilant des conséquences du CETA.
Le rapport d’une commission indépendante, pourtant commandé par le Gouvernement, a émis de nombreuses critiques et formulé des recommandations sévères. Je ne retiendrai qu’une seule de ces critiques, ô combien symbolique : l’incompatibilité entre le CETA et les engagements de l’accord de Paris sur le climat. En effet, d’après les travaux de la commission Schubert, le CETA tend à augmenter les émissions de gaz à effet de serre et ne présente aucune clause écologique contraignante, ce qui contredit les conclusions de la COP21.
Une autre contradiction est celle que présente Stéphane Travert, qui nous vante les mérites du CETA alors que, le 22 février 2017, quand il était membre du groupe socialiste de la précédente législature… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça fait mal ça !
Un député du groupe LR : Cette évolution ne va pas droit ! Elle va de travers !
M. Alain David (Parti socialiste) : …il avait cosigné un recours…
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur David.
M. Alain David (Parti socialiste) : …auprès du Conseil constitutionnel contre le CETA. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous discutons d’un traité de libre-échange qui est déjà en vigueur : même si, en conscience, je voterai pour la motion d’ajournement et contre le traité,…
Un député du groupe LR : Bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …celui-ci continuera de s’exécuter.
Mes réserves portent principalement sur la question agricole et sur l’industrie agroalimentaire – dont vous êtes familier, monsieur le ministre, vous qui êtes breton. Je m’étonne qu’on négocie un tel traité alors que le périmètre de l’Europe s’apprête à changer. Je m’étonne, alors que la France est le pays de l’excellence sanitaire, alimentaire, nutritionnelle, environnementale et en matière de bien-être animal,…
Un député : Et surtout le pays du fromage !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …que l’Europe ne m’ait pas encore convaincu – pas plus que la France – de signer ce traité.
Je me rappelle les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle au moment de l’installation de la ferme des mille vaches. On sait ce que sont les zones d’élevage en Amérique du Nord – les fameux feedlots. On ne peut pas comparer ces allotements énormes, qui comptent des milliers de têtes, aux filières bovines françaises ! C’est sans comparaison !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est petit, mille vaches, là-bas !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pour toutes ces raisons, lorsque cette viande arrivera à vil prix sur le marché européen, imaginez ce que seront les négociations commerciales ! Je parlais du poulet la semaine dernière, mais ce sera la même chose pour le bovin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Les négociations commerciales entre les industriels et certains acteurs des centrales d’achat ou de la grande distribution, déjà infernales, seront encore plus difficiles !
Pour des raisons qui tiennent à la protection et au besoin de réciprocité de nos agriculteurs et de notre industrie agroalimentaire, le groupe UDI-I votera pour la motion d’ajournement et s’opposera, à ce stade, au CETA. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Qu’on le veuille ou non, ce traité pose de nombreux problèmes. Sur le plan environnemental, d’abord, il soulève la question de l’abondance sans prévoir aucune mesure contraignante : nous avons le sentiment que ce traité ne respecte pas la logique de l’accord de Paris.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il faut protéger les vaches !
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Pour ne parler que de cela, il nous semble que faire se croiser des milliers de tonnes de produits au-dessus de l’Atlantique est peu conforme à l’esprit du développement durable. Est-il vraiment utile d’envoyer des milliers de tonnes d’un produit pour recevoir, en retour, des milliers de tonnes d’un produit identique ? C’est une question à se poser.
Plus largement, à travers ces accords, quel monde sommes-nous en train de bâtir ? CETA, accords avec la Nouvelle-Zélande, le Japon, le MERCOSUR : cette série de traités ne 7412fait que conforter les décisions de l’OMC. Chaque fois, des entreprises et des secteurs sont bénéficiaires au détriment d’autres entreprises et d’autres secteurs.
La concurrence observée entre pays aux standards sociaux inégaux devient de plus en plus frontale. Le résultat, nous le voyons sous nos yeux : l’agriculture, qui employait un tiers de la population active après la guerre, n’en représente plus que 1,5 % ; la part de l’industrie dans la valeur ajoutée, qui était de 28 % il y a cinquante ans, a été réduite à 14 %. Et les ravages continuent.
Dans les faits et dans l’esprit, l’ouverture est certes positive quand elle n’est pas débridée ; elle doit être maîtrisée, à l’évidence. Nous avons une priorité, qui est d’unifier l’Europe : efforçons-nous de créer un modèle économique, social, démocratique et fiscal commun à l’échelle du continent, capable de créer un bloc concurrentiel. Voilà qui est plus urgent que cette ouverture tous azimuts. Le groupe Libertés et territoires votera donc, vous l’avez compris, pour la motion d’ajournement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans son introduction, le président Lescure nous a parlé d’avancées considérables. Suspendus à ses paroles, nous attendions tous de savoir quelles seraient ces avancées, mais nous n’avons pas eu la fin du film…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il faut lire les 300 pages !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Une seule piste a été évoquée : l’étude du CEPII, le Centre d’études prospectives et d’informations internationales, auquel vous vous référez sans cesse, qui parle d’un gain moyen de 12 dollars sur quinze ans pour chaque Français et de 313 dollars pour chaque Canadien, mais aussi de 3 millions de tonnes d’émissions de CO2 supplémentaires.
Quand le GIEC – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – dit que, pour respecter l’accord de Paris, nous devons diminuer nos émissions de gaz à effet de serre de 45 % d’ici à 2030, il ne faut pas commencer par augmenter nos émissions de CO2 de 3 millions de tonnes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
De plus, le rapport du CEPII part du principe selon lequel l’Union européenne et le CETA respecteraient intégralement l’accord de Paris. Or nous savons qu’il s’agit d’un vœu pieu, démenti par ces 3 millions de tonnes d’émissions supplémentaires. De plus, l’article 4.4 de l’accord de Paris sur le climat, qui fixe les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, a remplacé « shall », c’est-à-dire « doit », par « should », c’est-à-dire « devrait ».
M. Roland Lescure (Renaissance) : Tiens, vous parlez anglais ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le problème, avec le CETA, est exactement le même : les 13 pages sur 1 596, aux chapitres 22 et 24, ne contiennent aucune contrainte environnementale ou climatique, mais uniquement des mesures de droit commercial. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) En réalité, une fois de plus, vous renforcez la primauté du droit commercial sur celle du droit de l’environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique. Le reste, c’est au mieux du bla-bla, au pire du mensonge.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Exactement !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans ce cas, chers collègues de la majorité, vous n’êtes pas obligés d’être complices. Faites comme nous, le groupe de La France insoumise, votez pour la motion d’ajournement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Bien évidemment, nous voterons pour la motion car les raisons soulevées par son auteur justifient son adoption.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Permettez-nous d’insister ici sur la dimension démocratique du problème. Au pied du mur, on nous demande de ratifier ce fameux CETA, traité de libre-échange aux conséquences économiques, environnementales et sanitaires considérables. Quelle urgence justifie d’expédier ainsi ce texte ? Dans ce dossier, notre Parlement est méprisé depuis le début, il est malmené et ignoré.
La majorité parachève le travail entamé il y a plusieurs années, dès l’ouverture des négociations – menées dans la plus totale opacité avant d’être rendues publiques en 2016 – d’accords dont le Parlement français a toujours été soigneusement tenu écarté, et qui n’ont jamais été au cœur du débat démocratique. Le Parlement et la société civile n’ont été ni informés ni consultés. Pourtant, les menaces qui en résultent, lourdes, réelles, dénoncées tant en France qu’au Canada, méritaient que nous débattions pour de vrai du CETA aujourd’hui, faute d’avoir pu le faire lors de son entrée en vigueur provisoire.
Dès 2017, nous demandions avec force l’organisation d’un tel débat. C’est pourquoi nous avions déposé une proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur le CETA, qui a été examinée dans l’hémicycle. Elle est restée sans suite, nous le regrettons.
En 2019, par constance, avec des collègues siégeant sur divers bancs, nous souhaitons l’ajournement de cette discussion, à l’image du caractère profondément antidémocratique du traité. L’entrée en vigueur de la quasi-totalité de ses dispositions, sans consultation des parlements nationaux, justifierait, selon vous, de faire de cette discussion une simple formalité.
Telle n’est évidemment pas notre conception de la démocratie. Celle-ci est et doit rester étrangère aux coups de force, fussent-ils menés au nom de la sacro-sainte course aux profits et de la libre concurrence, accompagnées de leur cortège de désastres sociaux et environnementaux.
Parce que nous respectons notre démocratie, parce que nous avons le respect du Parlement, le groupe GDR vous invite tous à voter avec lui pour la motion d’ajournement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix la motion d’ajournement.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :