Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : Article 3
debate, 23/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour les soutenir.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’ajouter la notion de mise à disposition des publications de presse à celles de reproduction et de communication au public, afin de couvrir les modèles d’affaires du futur comme le crawling, qui consiste à réaliser des panoramas de presse, par le biais de liens hypertextes, aux fins de veille stratégique.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur les amendements.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Madame Dumas, nous en avons discuté tout à l’heure en commission et lors de nos nombreux débats dans l’hémicycle : la question du crawling est fondamentale. Je rappelle que toutes les formes d’exploitation des articles de presse sur internet, y compris le crawling, sont concernées par le droit voisin.
Vos amendements sont donc satisfaits ; je souhaite ardemment que vous les considériez comme tels, puisque leur adoption nous obligerait à reprendre la procédure, alors que nous avons l’occasion de voter tous ensemble le droit voisin pour les droits d’auteur de presse dans cinq minutes. Or ce vote ouvrirait la possibilité au monde de la presse et à celui des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – de se retrouver pour entamer la négociation, processus auquel je vous sais être, comme nombre de nos collègues, très attachée.
Il n’y aura pas d’explication de vote, puisque le président Ferrand et les présidents de groupe ont accepté que la deuxième lecture se déroule selon la procédure simplifiée. Si vous m’y autorisez, madame la présidente, monsieur le ministre, je souhaiterais donc remercier les orateurs, sur tous les bancs, qui ont participé à cet énorme travail et à cette grande aventure.
Notre pays, nous pouvons en être tous fiers, est le premier en Europe à transposer dans le domaine du droit voisin la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Cela a été possible grâce à vous, monsieur le ministre, et grâce au Gouvernement, qui a beaucoup œuvré au Parlement européen pour qu’aboutisse, malgré toutes les pressions et tous les lobbys, ce grand texte attendu par le monde de la presse.
Je tiens à saluer Mme Fannette Charvier, Mme Constance Le Grip, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Frédérique Dumas, Mme Sylvie Tolmont, Mme Elsa Faucillon et M. Michel Larive, sans oublier mon complice du Mouvement démocrate et apparentés, M. Laurent Garcia, et à remercier, à travers eux, leurs groupes respectifs du travail qui nous a permis, malgré des approches différentes, de converger vers un objectif commun. Désormais, nous disposons d’un texte solide qui va pouvoir entrer en vigueur. L’ensemble de la représentation nationale peut être fière, je le répète, qu’enfin la presse ait les moyens de peser dans les négociations avec les GAFA et d’assurer ainsi son avenir.
Je vous invite à retirer vos amendements, chère collègue, auxquels je serai, sinon, défavorable. Pour le reste, je ne puis que vous inciter à voter très largement cette proposition de loi. Je ne doute pas que le ministre s’y emploie à son tour dans quelques instants. J’ai oublié de remercier le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Bruno Studer, ce qui me permet, au passage, de le féliciter également. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Constance Le Grip applaudit également. )
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Franck Riester : Il est difficile de s’exprimer après M. le rapporteur qui a très bien parlé, comme d’habitude, du point de vue politique comme technique.
Je remercie M. le rapporteur de la manière dont il a conduit les travaux à l’Assemblée nationale, en lien avec le Sénat. Le texte sort en effet renforcé de la mobilisation de tous pour que la France soit le premier pays, une fois la directive relative au droit d’auteur adoptée au niveau européen, à en transposer les dispositions qui octroient un droit voisin aux éditeurs et agences de presse – les autres dispositions de la directive seront transposées dans le cadre du futur projet de loi audiovisuelle. La France peut s’en enorgueillir.
La bataille n’est pas gagnée pour autant puisque les négociations doivent, à présent, être engagées mais les éditeurs de presse disposeront d’un atout considérable dans les discussions qu’ils mèneront, si ce n’est déjà commencé, avec les différentes plateformes.
Je remercie également M. le président, que je félicite de son travail, ainsi que tous les membres de la commission des affaires culturelles, que j’ai beaucoup sollicités ces dernières semaines et ces derniers mois. Merci aux orateurs des groupes qui ont passé beaucoup de temps à débattre de ce sujet si important. Il y a lieu d’être fiers du travail mené par le Parlement, en lien avec le Gouvernement, sur ce dispositif.
J’en viens aux amendements. Je vous invite moi aussi, madame la députée, à retirer ces amendements – faute de quoi mon avis sera défavorable. Voici très précisément pourquoi.
L’amendement bknoek 1 a pour objet d’étendre le droit exclusif des éditeurs et des agences à la mise à disposition de leurs publications auprès du public. La proposition de loi tend justement à consacrer la protection du droit voisin des éditeurs et des agences de presse, de sorte qu’ils puissent consentir à ce que les œuvres dont ils ont permis la création soient reproduites ou communiquées au public en contrepartie d’une juste rémunération.
La notion de communication au public doit être entendue largement. Définie comme la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, elle comprend la mise à la disposition du public sur internet. Il n’est donc pas utile de mentionner les actes de mise à disposition, nécessairement déjà couverts.
Qui plus est, nous l’avions d’ailleurs dit en première lecture, l’insertion de cette précision ferait courir le risque de créer un a contrario, qui n’est pas souhaitable.
En outre, une telle mention serait inopportune dans la mesure où, dans le secteur des droits voisins, la notion de mise à disposition concerne généralement la mise en vente d’exemplaires physiques des phonogrammes et des vidéogrammes. Ainsi, l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle fait référence à la « mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage ». Or le droit voisin dont nous débattons aujourd’hui ne concerne que les exploitations en ligne. La mention que vous souhaitez insérer pourrait donc compliquer l’interprétation du texte.
Le droit de reproduction et le droit de communication au public visés par la proposition de loi couvrent toutes les hypothèses possibles d’exploitation des publications de presse.
Cela vaut également s’agissant de l’amendement bknoek 2, qui tend à apporter des précisions concernant l’assiette de la rémunération due au titre des droits voisins.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je n’ai pas à choisir, mais je préférais l’explication du rapporteur à celle du ministre… Monsieur le ministre, je n’ai pas évoqué la mise à disposition du public, puisque le crawling consiste à mettre des contenus de presse à la disposition non du public mais des clients. Il me semblait que c’était le droit de mise à disposition en général qui n’était pas traité par le texte. Vous considérez pour votre part qu’il l’est ; tant mieux, mais nous ne parlions pas du même sujet. Les contentieux qui ne manqueront pas de naître donneront aux tribunaux l’occasion de trancher le débat – dans le bon sens, espérons-le ; je souhaite sincèrement que vous ayez raison du point de vue juridique.
J’accepte de retirer mes amendements : je crois comprendre qu’ils auraient pu être votés si leur adoption n’avait pour conséquence de retarder celle du texte, mais je ne souhaite pas en arriver là s’agissant d’une proposition de loi essentielle pour les éditeurs et les agences de presse.