Mobilités : Article 2

Mobilités : Article 2

debate, 10/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cet article, qui porte notamment sur le financement des services de transport, fait partie des points d’achoppement avec le Sénat, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises tout à l’heure et comme l’a révélé la CMP – commission mixte paritaire. Il s’agit pourtant d’une des clefs de la réussite de ce projet, qui porte l’ambition de ne laisser subsister aucune zone blanche de déplacement – même si cette expression me paraît un peu forte.
Le Gouvernement ne souhaite pas retenir la proposition, faite par le Sénat, d’un double dispositif de financement et a renvoyé ce problème du financement au projet de loi de finances pour 2020. Celui-ci prévoirait le transfert aux intercommunalités d’une fraction de TVA, en remplacement de la taxe d’habitation. Comme je le rappelais dans mon intervention préalable à l’examen du texte en nouvelle lecture, j’ai envie de croire en la parole de l’État.
Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous confirmiez les engagements pris par écrit quelques jours avant la CMP, mais aussi que vous nous donniez votre avis à propos d’une des propositions du rapport remis par notre collègue Daniel Labaronne et visant à définir un agenda rural, qui suggère de « transférer une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) perçue par les régions pour abonder les autorités organisatrices de mobilités (AOM) rurales ». Il semble qu’on en revienne finalement à la proposition du Sénat, si bien que nous ne savons plus sur quel pied danser.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Vous le savez, le groupe Libertés et territoires est particulièrement attaché à la défense des territoires. Nous sommes convaincus qu’il importe de s’appuyer sur l’échelon local pour réduire les fractures sociales et territoriales tout en répondant à l’urgence climatique. Nous saluons, à ce titre, l’ambition du projet de loi, qui vise à mettre fin aux zones blanches. Nous nous réjouissons qu’il traite enfin de la mobilité dans son ensemble, et non plus exclusivement en termes d’infrastructures.
Le texte présente néanmoins des zones d’ombre, que l’article 2 bis, dont le groupe Libertés et territoires souhaite le rétablissement, entendait corriger. L’article 2 nous semble en effet insuffisant. L’article 2 bis, au contraire, offrait une réponse concrète au financement de la mobilité en zones peu denses, là où le projet de loi peine à proposer une réelle solution alternative. Dans les territoires ruraux, l’absence de 7670dynamique économique restreint de facto le versement mobilité et empêchera les communes de mettre en place une véritable offre de mobilité.
Au cours des débats, vous nous avez signalé qu’outre le versement mobilité, les communes peu denses pourraient compter sur la réforme fiscale que vous entendez mener pour financer les solutions de mobilité. La TVA est certes une ressource dynamique, et l’affectation d’une part de celle-ci en lieu et place de la taxe d’habitation peut constituer, à terme, un gain pour les collectivités. Il faut toutefois remarquer deux choses : d’abord, ce raisonnement ne fonctionne que tant que la conjoncture reste favorable. Ensuite, cette part de TVA n’étant pas spécifiquement dédiée à la mobilité, rien ne garantit que les intercommunalités l’utiliseront pour financer leurs transports.
En attribuant une part de TICPE au financement des services de mobilité dans les territoires peu denses, l’article 2 bis permettrait donc d’assurer une répartition plus équitable des transports dans l’ensemble de nos territoires et favoriserait le déploiement d’offres plus écologiques. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires soutiendra l’amendement défendu par notre collègue Bertrand Pancher.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2 et 53.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement de M. Rolland se fonde sur le constat que, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 2 de l’article 2 laisse penser que le versement est seulement destiné aux services de mobilité, et non aux infrastructures de celle-ci. En étendant à ces dernières le champ du versement, on s’inscrit plus précisément dans l’objet de ce projet de loi, qui est de favoriser les mobilités dans tous leurs aspects, qu’il s’agisse des prestations permettant d’y répondre ou des installations permettant de les mettre en œuvre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà évoqué cette question en commission. L’objectif consiste effectivement à introduire dans la dénomination de ce versement le terme « infrastructures », afin de nous assurer de l’élargissement de son périmètre.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Nous avons déjà répondu sur ce point, en commission comme en première lecture : le droit en vigueur permet bien d’utiliser le produit du versement transport pour des services et pour des infrastructures. Le versement transport change de nom, mais le projet de loi ne remet pas en cause cette possibilité. Votre demande est donc déjà satisfaite.
En conséquence, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Je confirme les propos de M. le rapporteur : le versement transport, devenu versement mobilité, peut financer à la fois des services et des infrastructures – des pistes cyclables, par exemple. La ministre Élisabeth Borne s’était d’ailleurs engagée, en commission, à faire parvenir aux préfets une circulaire clarifiant ce point.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu M. le secrétaire d’État confirmer les propos de Mme Borne. Dans un élan de bonnes intentions, je lui fais confiance et retire donc mon amendement. Ce geste a valeur de test, monsieur le secrétaire d’État !

Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous également l’amendement bknoek 2, monsieur Cinieri ?

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement ayant été déposé par M. Rolland et ne m’appartenant pas, je le maintiens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement aborde la question du télétravail.

Mme Barbara Pompili : présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ah !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous entends acquiescer – ou soupirer : je ne sais pas comment je dois interpréter cette réaction…

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il s’agissait d’une exclamation d’intérêt !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de ce débat, j’ai avancé à plusieurs reprises l’idée selon laquelle le télétravail aurait dû trouver une place dans ce texte, étant entendu que, lorsqu’on évoque la mobilité, toute disposition de nature à limiter, voire à réduire, les déplacements est bienvenue. Le présent amendement a donc pour objet d’encourager le télétravail au moyen d’une exonération du versement mobilité pour les entreprises dont les salariés, travaillant depuis leur domicile, n’ont pas à être transportés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Nous avons longuement débattu, en commission comme dans l’hémicycle, du principe de l’exonération fondée sur le télétravail. Je rappelle simplement que, si votre intention est parfaitement louable – et nous sommes nombreux à la partager –, une telle exonération serait extrêmement complexe à appliquer techniquement. En pratique, les salariés en télétravail ont tout de même besoin des transports en commun les jours où ils ne se trouvent pas en télétravail. L’exonération proposée poserait ainsi des problèmes techniques d’une remarquable complexité. Elle me paraît donc à la fois non pertinente et non opérante. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’appelle l’attention de M. Descoeur sur le danger qu’il y aurait à exonérer du versement transport les salariés n’utilisant pas les systèmes de transport. Une telle décision pourrait amener à soulever la même question pour une multitude d’autres exonérations. Il faut faire très attention à l’appel d’air que cela pourrait créer.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 42 et 46, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour les soutenir.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements comportent des mesures techniques qui pourraient être appliquées, et qui s’appliquent d’ailleurs déjà aux salariés itinérants : je n’ai pas inventé ces dispositions, que je propose simplement de reprendre.
On dit que l’énergie la moins polluante est celle que l’on ne dépense pas : le même raisonnement devrait s’appliquer au télétravail. On incite les salariés à utiliser les transports en commun, ce qui est certes une excellente chose, mais si une proportion non négligeable d’entre eux pouvaient travailler depuis leur domicile, nous rendrions un bien meilleur service en matière de pollution et de bilan carbone.
Je trouve donc curieux qu’on ne parvienne pas à introduire dans ce texte le fait que le télétravail mérite une réflexion plus approfondie. J’entends qu’il puisse être difficile de créer des régimes divers et variés, mais il me semblerait judicieux de progresser sur ce point. L’esprit est le même que pour le covoiturage : quatre salariés qui se déplacent ensemble, c’est bien ; quatre salariés qui ne se déplacent pas, c’est encore mieux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Pour ce qui est de l’amendement bknoek 42, il ne vous surprendra pas, monsieur Descoeur, que l’avis soit défavorable. J’entends bien votre propos, mais je ne partage pas l’idée selon laquelle une exonération du versement transport favoriserait le développement du télétravail. Poussons plutôt les entreprises à organiser le télétravail : ce serait plus efficace. L’exonération proposée pourrait y contribuer, mais je ne crois pas qu’elle constituerait la mesure phare permettant au télétravail de réaliser un bond en avant.
S’agissant de l’amendement bknoek 46, l’objet du versement transport est, vous en conviendrez, de permettre à une collectivité qui organise à ses frais un service de transport de financer celui-ci. Je comprends l’idée sous-jacente de cet amendement, mais la justification et les modalités d’un système de péréquation ne sont pas établies. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Deux éléments de réflexion : d’abord, si je comprends également l’intention de M. Descoeur, il me semble que le fait de diminuer le versement mobilité conduirait à réduire le volume de ressources disponibles pour les collectivités.
Par ailleurs, les systèmes de transport sont aujourd’hui dimensionnés pour effacer les pointes de fréquentation. Rien ne nous dit qu’actuellement, le volume de télétravail serait suffisant pour faire diminuer ces pointes de manière notable et donc permettre de réduire le dimensionnement des systèmes de transport. Tout cela me paraît donc à la fois compliqué et quelque peu indéfini, sinon inadapté.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis heureux d’être entendu, mais contrarié de ne pas être écouté. Nous avons souvent évoqué le télétravail, notamment dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE. Il est curieux que chacun lui trouve des vertus, mais que, lorsqu’il s’agit de l’encourager par des exonérations, on ne trouve aucun interlocuteur. C’est regrettable.
En revanche, il est vrai que cette exonération ne déclencherait pas, à elle seule, le développement du télétravail. Beaucoup ont déjà opté pour le télétravail. Dans une collectivité que j’ai présidée et au sein de laquelle siégeait également mon collègue Jean-Yves Bony, nous n’avons pas attendu cette disposition pour inciter au télétravail. Il n’en demeure pas moins qu’elle serait bienvenue.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Peut-être serai-je légèrement hors sujet, mais j’irai presque dans votre sens, monsieur Descoeur : au-delà du télétravail, et sans doute devrions-nous mener cette réflexion collectivement, c’est davantage le décalage des horaires dans la journée, c’est-à-dire la possibilité de commencer la journée de travail plus tard ou plus tôt, qui facilitera l’organisation des mobilités. Aujourd’hui, pour prendre le seul exemple de la région francilienne, passé le rush de six heures, neuf heures ou dix heures, il n’y a plus beaucoup de monde dans les transports en commun – en tout cas dans ceux qui vont de la grande couronne vers Paris car, dans Paris intra-muros, la fréquentation reste toujours forte.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 437, 723 et 677, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 437 et 723 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 437.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il tend à permettre une réduction du versement mobilité si une commune ou une autorité organisatrice de la mobilité met en place la gratuité totale des transports en commun.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 723.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le savez, le versement mobilité est financé par les entreprises. Il n’y a donc aucune raison qu’il n’existe pas une modulation de ce versement dès lors qu’une collectivité engage un processus de gratuité des transports. En effet, il n’appartient pas aux entreprises d’assumer les choix politiques hasardeux de la collectivité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 677.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il va dans le même sens que ceux de mes collègues. À l’occasion des élections municipales, de nombreuses collectivités pourraient avoir envie de mettre en place la gratuité des transports. Il me paraît judicieux de pouvoir moduler à la baisse le versement mobilité, non pas pour empêcher la collectivité de mettre en place la gratuité, mais pour que la contribution des entreprises ne serve pas à la financer, ce qui ne me semble pas raisonnable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Madame Lacroute, je ne comprends pas votre amendement, qui est déjà satisfait. En effet, une collectivité qui institue le versement mobilité en fixe librement le taux, et peut faire évoluer ce taux librement, à la hausse comme à la baisse, dans la limite du taux plafond fixé par la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Nous avons déjà eu ce débat sur la gratuité, vous avez d’ailleurs souligné le libre choix des collectivités pour fixer leur politique tarifaire. En pratique, votre amendement pose également la question du volume du versement mobilité qui serait affecté au financement de la gratuité. Nous demandons donc également le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 678.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : C’est toujours le même sujet : il s’agit d’écrire différemment les choses. Cet amendement interdit qu’une politique générale de gratuité soit financée par le versement mobilité, payé par des entreprises qui prennent déjà en charge 40 % à 50 % du coût du transport de leurs employés.
On sent bien que, à l’occasion des élections municipales, certains auront envie d’inscrire la gratuité des transports dans leur programme. Il ne s’agit pas de les en dissuader, mais le versement mobilité doit servir à mettre en place une offre de transport sur le territoire, et non pas à financer la gratuité.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Celle-ci doit être prise en charge par la collectivité, sur son budget propre, et non pas par les entreprises au travers du versement mobilité. Ce sujet va revenir régulièrement dans les programmes lors des élections municipales, et il faudra s’y pencher dans les années à venir – nous avons bien compris que nous ne le traiterions pas ce soir.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Nous avons eu tout à l’heure, à l’initiative de la gauche de l’hémicycle, un débat sur la gratuité, à laquelle nous nous sommes montrés défavorables. Je ne suis pas plus favorable, madame Lacroute, à empêcher les collectivités qui le souhaitent de la mettre en œuvre.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de les en empêcher !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Votre amendement revient tout de même à cela.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Non, non !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. J’ai bien compris que vous voyiez les choses du côté des entreprises, mais je n’exclus pas que, parmi les collectivités qui ont mis en place la gratuité des transports, certaines se soient entendues avec les entreprises sur le sujet. Peut-être les entreprises étaient-elles d’accord !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Soyez sérieux !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. À Dunkerque, le taux du versement mobilité a été augmenté de 0,5 % par la précédente équipe.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ils s’en sont servis pour payer la gratuité.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Mais si ! Ils s’en sont servis pour financer la gratuité. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Ce sont les chiffres, vous ne pouvez les contester ! Je comprends et j’entends le problème que vous soulevez, mais laissons les collectivités se prononcer.
Vous dites que, après les prochaines élections, de nombreuses collectivités proposeront la gratuité des transports : je n’en suis pas persuadé, car elles devront justifier le financement de cette gratuité, ce qui ne sera pas si facile. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela dépend si les marcheurs gagnent ou non…

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Voici une autre manière d’aborder la discussion : le transport a un coût, financé soit par les entreprises à travers le versement transport – devenu le versement mobilité –, soit par les usagers, soit par le budget de la collectivité. Bien entendu, ce sont des vases communicants, et le tout relève de choix politiques. Je comprends bien votre volonté de protéger les entreprises, mais je considère que, pour les mêmes raisons que précédemment, le libre choix des collectivités doit primer – d’autant que, en pratique, votre amendement me paraît difficilement opérationnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Juste une précision qui a toute son importance : on n’empêche pas les collectivités de faire de la gratuité, monsieur le rapporteur ! Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. On souhaite simplement dire que le versement mobilité, pris en charge par les entreprises du territoire, doit être destiné à augmenter l’offre de transport.
Dans le cas de Dunkerque, c’est bien la collectivité qui a décidé d’augmenter le versement mobilité. Je n’ai pas vérifié, mais je ne pense pas qu’elle ait demandé leur accord à toutes les entreprises du territoire qui y contribuent ! L’idée est de flécher le versement mobilité, tout comme la TICPE, sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure, vers l’offre de transport, et non pas de s’en servir pour mener une tarification sociale, laquelle relève d’une décision communale – comme lorsqu’une commune décide d’offrir à ses administrés des 7673entrées à la piscine. Le versement mobilité doit servir à améliorer l’offre de transport – l’augmenter ou réaliser des investissements –, pas à offrir une réduction sur le prix du billet.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je trouve l’argument de la droite incompréhensible, pour ne pas dire farfelu ! Historiquement, la commune où j’habite a choisi de faciliter la mobilité des personnes âgées. Lorsqu’on met en place une politique tarifaire avantageuse, voire la gratuité, on augmente la fréquentation des transports et, par conséquent, on adapte l’offre. Il est donc débile d’opposer…

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Absurde serait peut-être un terme plus adéquat !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Disons que ce n’est pas pertinent. Vous êtes à droite, et donc préoccupés et obnubilés par les entreprises – ne vous inquiétez pas, le Gouvernement s’en occupe ! Il leur fait régulièrement des cadeaux et n’a pas l’intention de prendre le pognon là où il est pour le mettre là où il y en a besoin, même dans le domaine des transports. En revanche, refuser de reconnaître qu’une politique tarifaire différenciée, quand bien même il s’agirait de la gratuité totale, a des conséquences sur l’augmentation de l’offre, c’est méconnaître les problématiques de transport.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 679.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu de nombreux débats au sujet des organismes de recouvrement ; des échanges ont eu lieu, la ministre est intervenue à plusieurs reprises, mais le groupement des autorités responsables de transport – le GART – est revenu à la charge sur sa demande d’information.
Monsieur le secrétaire d’État, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, s’était engagée à organiser des réunions de travail ; or c’est la rentrée, et l’expérimentation qui doit être mise en place n’a toujours pas débuté, ce qui inquiète le GART. Je vous invite à relancer l’ACOSS et les organismes de recouvrement sur ce sujet, afin que ces réunions de travail, qui sont dans l’intérêt de tous, soient mises en place. Elles permettront en effet, grâce à une meilleure transparence et à la communication d’éléments mensuels d’information sur le versement mobilité, d’avancer et d’être plus efficaces en matière de recouvrement et d’utilisation du versement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Avis défavorable, et Mme Lacroute sait très bien pourquoi, car nous en avons déjà discuté. Depuis la première lecture, les choses ont évolué et l’ACOSS a entrebâillé la porte – ; des réunions sont prévues d’ici à la fin du mois de septembre. Les choses avancent, nous verrons si l’expérimentation est satisfaisante et permet d’apporter des réponses à toutes les questions que nous nous sommes posées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Demande de retrait. Je vous confirme que le GART a approuvé, lors de son conseil d’administration du 2 juillet dernier, l’expérimentation de un an proposée par l’ACOSS. Elle devrait débuter courant septembre – je tâcherai de vous en communiquer la date exacte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous serons tous vigilants sur le suivi de ce sujet, car le problème soulevé touche de nombreuses structures de collecte du versement mobilité, empêchant toute capacité de projection. Cela aboutit parfois à déséquilibrer des budgets qui, lorsqu’ils ont été votés, étaient pourtant tout à fait équilibrés, ou à demander des versements mobilité qui se révèlent inutiles. Nous avons vraiment besoin d’avancer, et il est important de porter le débat sur un sujet essentiel pour la transparence du fonctionnement des collectivités territoriales engagées dans le domaine des transports.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 724.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit que les syndicats mixtes de type loi SRU engagés dans le domaine des transports pourront toucher des financements provenant du versement mobilité. Cependant, vous avez fixé une taille-plancher de la collectivité à 50 000 habitants ; or, nous n’en voyons pas l’intérêt : il suffirait de préciser que l’ensemble des syndicats mixtes de type SRU sur un territoire peuvent bénéficier de cette opportunité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Monsieur Sermier, vous nous reprochiez tout à l’heure notre incohérence. En toute amitié, je souligne maintenant la vôtre : après avoir défendu les entreprises à cor et à cri, vous présentez un amendement qui vise l’extension du versement mobilité à toutes les aires urbaines d’un syndicat mixte.
S’il était adopté, cet amendement augmenterait la pression fiscale sur certaines entreprises sans pour autant produire un supplément significatif de recettes. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je m’inscris complètement en faux contre vos propos, monsieur le rapporteur. Comme nous vous l’avons expliqué, nous ne souhaitons pas alourdir la fiscalité des entreprises pour ne rien faire, c’est-à-dire faire du transport gratuit. Valérie Lacroute vous a plusieurs fois expliqué en commission et en séance publique que le versement mobilité devait servir à créer de nouvelles opportunités, de nouveaux services de transport et non pas à fournir un service gratuit. Nous ne voulons pas faire de la gratuité, nous voulons apporter de la cohérence au secteur tout en créant une offre supplémentaire intéressante pour les entreprises. En contrepartie d’un coût supplémentaire, elles obtiendront un service supplémentaire, ce que ne prévoyait pas l’amendement précédent.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. J’entends bien ce que vous me dites, monsieur Sermier, mais vous allez pénaliser les petites et moyennes entreprises des aires urbaines de moins de 50 000 habitants, qui ont moins de possibilités en matière de versement mobilité que celles des aires urbaines plus peuplées.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 509, 510 et 514 de Mme Valérie Rabault sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 680.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Le versement mobilité dépend du nombre de salariés et non pas du nombre d’habitants. Votre argument précédent ne tient donc pas, monsieur le rapporteur.
Le présent amendement propose que la modulation du taux de versement additionnel sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – qui le composent puisse aussi être motivée par un autre critère : l’existence d’un service régulier de transport public.
En effet, il n’est pas fiscalement juste d’imposer un versement mobilité additionnel aux entreprises qui ne sont pas desservies par des transports en commun. Cela me semble une demande cohérente.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Avis défavorable. Le versement mobilité est un impôt et non une redevance. Il n’y a donc pas lieu de le justifier en tant que contrepartie à un service rendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 171, 308, 421, 515 et 666.
L’amendement bknoek 171 de Mme Annie Genevard est défendu.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 308.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun rappelle que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique ne doit pas porter atteinte à l’obligation de solidarité pour l’autorité organisatrice de mobilité et doit organiser une offre de transports ne conduisant pas à une rupture d’égalité d’accès pour les populations concernées.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 421.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 515 de Mme Marie-Noëlle Battistel et l’amendement bknoek 666 de M. Arnaud Viala sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Avis défavorable. Ces décisions relèvent de la libre administration des collectivités territoriales.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. C’est toujours la même logique que nous souhaitons maintenir : le versement mobilité est un impôt et non une redevance pour service rendu. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 508 de Mme Valérie Rabault est défendu.