Mobilités : Article 4

Mobilités : Article 4

debate, 10/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à établir clairement les distinctions entre les acteurs de la mobilité, en proposant explicitement que soient associés au comité les représentants des acteurs professionnels de la mobilité définis par voie réglementaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Nous en avons déjà parlé, monsieur Descoeur. Tous les services de mobilité sont réglementés puisque des lois et décrets s’appliquent à eux. Les lois en vigueur doivent être respectées par les collectivités locales sans qu’il soit nécessaire de le rappeler. Évitons les lois redondantes. Demande de retrait ; sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 282, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir cet amendement.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cet amendement particulièrement important a failli être adopté lors de la première lecture, à une voix près.
La question de l’évolution de la tarification des services de transports en commun à l’occasion des épisodes de pics de pollution est de plus en plus d’actualité. À notre avis, elle le sera de plus en plus.
Dans de telles circonstances, il est désormais fréquent que des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles soient édictées, à la fois dans une optique de protection de l’environnement et de prévention en matière de santé publique.
Pour nécessaires qu’elles soient, ces mesures sont des dispositions restrictives significatives touchant à une liberté fondamentale, celle d’aller et de venir. C’est pourquoi, si des mesures de contraintes fortes liées à la circulation sont engagées en cas de pic de pollution, il nous semble indispensable que des mesures tout aussi fortes soient mises en œuvre par les autorités publiques afin de faciliter la circulation des personnes en transports en commun lors de ces épisodes.
Cet amendement vise donc à préciser, de manière très explicite, que la tarification incitative, voire la gratuité des transports en commun, entrent dans le champ de la mission des régions dans le domaine de l’organisation des modalités de l’action commune des autorités organisatrices des mobilités.
Avec cette précision, il s’agit de s’assurer que des mesures d’incitation à l’utilisation des transports en commun, lors des épisodes de fortes dégradations de la qualité de l’air, soient mises en œuvre par l’ensemble des autorités organisatrices des mobilités.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Monsieur Demilly, je m’étonne que vous demandiez un scrutin public sur cet amendement, car les collectivités ont déjà le droit de pratiquer une telle incitation. Je ne vois donc pas l’utilité d’inscrire cette possibilité dans la loi. Je demande le retrait de votre amendement et, à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. En effet, en cas de pic de pollution, elles ont la possibilité de définir des politiques tarifaires incitatives. C’est le cas, par exemple, à Paris : Île-de-France Mobilités pratique un forfait jour à 3,50 euros. Je demande le retrait de cet amendement et, à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je remercie notre collègue Demilly de remettre le couvert dans ce domaine. C’est une question de simple bon sens pour lutter contre le réchauffement climatique et aussi pour que les usagers de la route aient une compensation lorsqu’ils sont contraints de changer de mode de transport entre leur domicile et leur travail.
Nous avions été nombreux sur ces bancs à demander une disposition législative d’ordre généraliste. Nous sommes trop souvent confrontés à des dispositions aléatoires qui n’obligent pas les AOM à prendre ces dispositions de simple bon sens qui n’ont rien de dogmatique ou de politicien, contrairement à d’autres mesures proposées dans le cadre de ce texte.
Je remercie à nouveau Stéphane Demilly pour cet amendement, que nous approuverons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je remercie M. Wulfranc de ses propos. Lorsqu’il y a des problèmes forts, il faut des réponses fortes. Face à ces pics de pollution, il faut savoir ce que l’on veut ! Je vous invite donc à prendre des actes politiques significatifs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il faut savoir ce que l’on veut ! On essaie de trouver toutes les solutions pour lutter contre le réchauffement climatique et la pollution ; or M. Demilly nous propose une solution. Qui plus est, cette mesure existe déjà – vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur –, mais elle doit être prise à l’initiative des collectivités, ce qui crée indirectement une inégalité entre les territoires dans la mesure où certaines collectivités veulent agir alors que d’autres ne le peuvent ou ne le veulent pas.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Vous êtes donc pour l’écologie punitive !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : L’État doit donc s’investir et décider de rendre les transports publics gratuits dès l’instant où l’on constate des pics de pollution, de sorte à faire économiser de l’argent à nos concitoyens, à dissuader ces derniers de prendre leur propre véhicule et à diminuer ainsi la pollution. Ce serait un acte fort ! Il serait bon que le Gouvernement approuve cette mesure et donne à l’amendement bknoek 282 un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vais vous faire une confidence. Je n’avais pas prévu de participer à ce débat, d’autant que mon collègue Hubert Wulfranc défend très bien nos propositions. J’étais dans mon bureau et je suivais les débats à la télévision, comme nous le faisons souvent. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Or j’ai décidé de regagner l’hémicycle, tant j’ai été choqué par certaines réponses, certains avis défavorables donnés à des amendements et fondés sur une argumentation fallacieuse.
Comme je n’étais pas en séance, il est trop tard pour que j’intervienne sur ces sujets. Cependant, sans rentrer dans le détail, je veux évoquer la gratuité des transports : vous avez dévoyé cette proposition en affirmant que l’amendement allait imposer la gratuité des transports alors qu’il ne visait qu’à la favoriser, à engager un mouvement en faveur de celle-ci.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Tout à fait !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez balayé cette proposition en déformant complètement le contenu de l’amendement.
S’agissant de l’étalement urbain, c’était encore pire. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu qu’il n’y aurait pas de problème, du fait des plans locaux d’urbanisme. Mais le problème n’est pas là ! Chacun sait qu’en l’état actuel de la législation, c’est au moment de la concrétisation des schémas, notamment des SCOT, et non au moment du vote ou de l’application des plans locaux d’urbanisme, que l’on peut faire jouer l’étalement urbain. J’ai relu le texte : tel qu’il est rédigé, il permettra, au nom même de la lutte contre l’étalement urbain, d’émettre des avis défavorables à la réalisation d’un SCOT et de continuer à empêcher toute construction en milieu rural, comme dans le cadre des lois d’urbanisme actuellement en vigueur.
Lors de la discussion de l’amendement bknoek 282, j’étais arrivé en séance depuis un moment, même si je n’étais pas encore intervenu. Monsieur le rapporteur, il y a de la mauvaise foi dans votre réponse. Vous dites qu’on ne peut pas imposer la gratuité des transports dans toutes les communes. Or je vous invite à relire l’article 4 : « […] la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité, notamment en ce qui concerne : les différentes formes de mobilité et l’intermodalité […] ; la création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux […] ; les modalités de gestion des situations dégradées […]. » Je ne vois là aucune obligation ! D’ailleurs, cette disposition est déjà appliquée en grande partie : le projet de loi reprend les champs d’intervention possibles de la région, sans que la liste soit exhaustive, puisqu’il utilise le mot « notamment ».
Alors que nous avons aujourd’hui besoin de gestes forts sur la question du réchauffement climatique et de la pollution, cet amendement permet justement d’envoyer un signal. Dans certaines circonstances, il est nécessaire d’assurer la gratuité des transports afin de lutter contre la pollution, pour des raisons tenant à la santé de nos concitoyens. Or vous baissez le rideau. Vous avez fait de même pour un autre amendement relatif à la gratuité des transports, ainsi que pour un amendement relatif à l’étalement urbain, parce que vous refusez de prendre en compte des propositions qui ne viennent pas de vous. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous tirez le rideau – le rideau de fer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je m’étonne de votre réponse. Vous nous expliquez aujourd’hui que les collectivités territoriales, notamment les régions, qui sont les autorités organisatrices de la mobilité, peuvent organiser la gratuité des transports publics. Or l’amendement bknoek 282 de Francis Vercamer, défendu par notre collègue Stéphane Demilly, vise à permettre à l’État de décider, en cas de situation exceptionnelle de pollution, à l’unisson et à travers les régions de France, qu’il faut mettre en place une incitation à réduire le coût des transports, voire à rendre ces derniers gratuits.
Par ailleurs, je veux m’adresser à celles et ceux d’entre nous qui sont conseillers régionaux, et donc, par nature, autorités organisatrices de la mobilité. Quelles sont les grandes régions concernées par cette mesure ? La principale région est l’Île-de-France, qui compte 12 millions d’habitants, suivie par la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui en compte 8 millions, puis par les Hauts-de-France, avec quasiment 6 millions d’habitants. En cas de situation exceptionnelle, nous pensons, au groupe UDI-I, qu’il ne convient pas de saucissonner administrativement la problématique de la qualité de l’air ou, plus largement, la problématique environnementale. C’est au moins à l’échelle de la métropole que cette problématique doit être abordée. Il revient donc à l’État d’inciter les collectivités à réduire la tarification des transports publics, voire à en organiser la gratuité.
Les députés ont donc toute légitimité, ce soir, pour voter cet amendement qui ne fera obstacle ni ne créera de difficultés financières à personne. On incite les collectivités soit à réduire les tarifs des transports, soit, pour celles qui le peuvent, à en organiser la gratuité. (Applaudissementssur les bancs du groupe UDI-I.)

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de notre collègue Francis Vercamer constitue un geste fort à deux niveaux. Tout d’abord, il permet d’agir en faveur de l’environnement puisque, dans le cadre d’un changement climatique reconnu, les pics de pollution se succèdent malheureusement ; or on sait que, lors de ces pics de pollution, l’un des moyens de réduire rapidement l’émission de particules et de gaz à effet de serre consiste à promouvoir le transport collectif. Par ailleurs, cet amendement permettra de faire un geste fort en faveur de la santé de nos concitoyens, malmenée lors de ces pics de pollution.
Le groupe Les Républicains votera donc cet amendement,…

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Très bien !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …d’autant que certaines régions agissent déjà dans ce sens, comme cela a été dit. Ainsi, la région Île-de-France, présidée par Mme Pécresse, module déjà le prix des transports lors des pics de pollution. Cet amendement n’entraîne pas de charge nouvelle pour les finances publiques puisqu’il crée une incitation et non une obligation à la gratuité. C’est un amendement mesuré que vous pouvez tout à fait voter.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et la qualité de l’air sera aussi bonne que dans le Jura !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ça, ce sera difficile ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il y a là une vraie question qui tient au parallélisme des formes et à la cohérence politique en termes de compétences et de responsabilité. Aujourd’hui, chacun s’accorde à dire que le débat sur l’épandage des pesticides est au cœur de l’actualité. Les maires ont été rappelés à l’ordre par les préfets et le Gouvernement, ce dernier indiquant très clairement qu’il était de sa responsabilité d’arrêter les mesures relatives à l’épandage. Très concrètement, cela signifie que l’État se considère comme l’autorité légitime pour réglementer dans le domaine de la santé publique. Or nous ne débattons pas ici d’une question qui doit être tranchée : il n’est question que d’un état des lieux visant à déterminer si l’on se trouve en situation de pic de pollution attentatoire à la santé publique. J’en appelle au parallélisme des formes et à la cohérence politique, et j’invite tout député souhaitant poser un geste fort à voter cet amendement des deux mains.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’amendement est excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je vais voter cet amendement, qui me semble de bon sens. Cependant, il ne vise qu’à favoriser la gratuité des transports après avoir constaté un pic de pollution. Ce n’est pas trop tard, mais le pic est déjà là ! Aussi, au-delà des arguments relatifs à la santé publique et à l’environnement développés par mes éminents collègues, cet amendement peut aussi être l’occasion de favoriser l’appropriation des transports collectifs par nos concitoyens – c’est un aspect qu’il ne faudrait pas négliger. Beaucoup de personnes empêchées d’utiliser leur véhicule pendant une période de pic de pollution se tournent vers les transports en commun et découvrent ainsi ce mode de transport. Il y a donc là également une mesure de sensibilisation, de pédagogie.
Cet amendement est non seulement bon pour la santé et pour l’environnement – il permettra de ne pas aggraver les pics de pollution constatés –, mais il donnera aussi sans doute à beaucoup d’habitants l’occasion de découvrir le fonctionnement des transports en commun. C’est la raison pour laquelle je le voterai également des deux mains.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 282.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 552.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : En qualité de chef de file, la région est chargée d’organiser les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Cet amendement vise à lui conférer également cette responsabilité en ce qui concerne la planification et la coordination du « déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides et de stations d’avitaillement en hydrogène, en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé ».
L’objectif d’un tel cadre d’action régional, qui sera pris en compte dans les contrats opérationnels de mobilité, est d’assurer un développement plus rapide des carburants alternatifs et de favoriser une répartition homogène et pertinente des points de recharge et d’avitaillement sur l’ensemble des territoires relevant de l’autorité organisatrice régionale. C’est en effet l’échelon régional qui apparaît le plus pertinent pour garantir un maillage territorial suffisamment dense et régulier de points de recharge et d’avitaillement en carburants alternatifs. Cet amendement s’inscrit donc parfaitement dans l’esprit du projet de loi, qui vise à éviter les zones blanches et les ruptures de prise de charge, notamment dans les territoires les plus ruraux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Nous pensons que cette question a vocation à être traitée dans le cadre des contrats opérationnels de mobilité plutôt que dans le cadre du chef de filat des régions. Donc retrait ou défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 270.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La LOM entend faciliter la mobilité du quotidien et donner la priorité au report modal sur les modes actifs, dont le vélo. Circuler à vélo est une possibilité ouverte au plus grand nombre dès lors que des infrastructures et des services adaptés le permettent.
Par ailleurs, le schéma régional des véloroutes est la colonne vertébrale des aménagements cyclables au niveau régional. Sa notoriété, d’une part, et son rôle d’itinéraire magistral, notamment en entrée des agglomérations, d’autre part, en font la base des schémas locaux qui supportent la mobilité du quotidien. La porosité constatée des pratiques montre que la pratique de loisir entraîne une pratique de mobilité quotidienne dans les territoires. Si la région intervient rarement en qualité de maître d’ouvrage des infrastructures cyclables, il est important de souligner son rôle en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Ce sera un avis défavorable, non que je ne sois pas d’accord avec vous, mais l’article 22 bis du projet de loi rend déjà obligatoire l’élaboration d’un schéma national des véloroutes. Celui-ci s’appuiera bien évidemment sur les schémas régionaux là où ils existent, mais ceux-ci ne seront pas obligatoires, même si j’engage les régions à en établir. Je suis donc défavorable à l’introduction d’une telle obligation.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Il est défavorable dans la mesure où la région et les AOM, en coordination avec les gestionnaires de voirie, auront à créer les conditions d’un maillage cohérent à l’échelle du bassin de mobilité.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 56, 151 et 681, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 56 et 151 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de bon sens, proposé dans un souci de simplification auquel vous ne sauriez être indifférent. Cet amendement vise tout simplement à éviter à la région d’engager un travail de cartographie des bassins de mobilité dès lors que celui-ci aura déjà été effectué avant la promulgation de cette loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 151.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La définition des bassins de mobilité répond à une logique d’organisation territoriale. Certains territoires ont déjà procédé à cet exercice de définition et de délimitation des différents flux de transport en déterminant une maille fine et cohérente par rapport aux enjeux locaux.
Le présent amendement de notre collègue Saddier vise donc à éviter d’engager ce travail lorsqu’il aura déjà été effectué.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 681.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur nous disait tout à l’heure qu’il ne fallait pas alourdir les SRADDET en y intégrant le plan de mobilité. Partageant ce souci d’économie et afin d’éviter à la région de refaire un travail de définition des bassins de mobilité déjà effectué, nous proposons de lui laisser un délai de trois ans pour promulguer la LOM et intégrer le travail de cartographie déjà fait en matière de mobilité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Je suis ravi de voir que, pour une fois, nous sommes d’accord ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous vous avons déjà dit en première lecture que la plupart des régions ayant déjà entamé un travail de cartographie des mobilités n’auront pas à refaire des schémas de mobilité. Nous ne maintenons qu’une obligation, nous l’avons dit et redit : leur soumission à la procédure de consultation prévue par la LOM. Vos amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer ; sinon, l’avis sera défavorable.
Par ailleurs, je ne suis pas partisan d’un délai.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Le texte est de bon sens : il n’y a pas lieu de refaire des études qui ont déjà été faites ni une consultation qui a déjà eu lieu. Je crois donc qu’il satisfait complètement les objectifs et de simplification et de concertation. D’où ma demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 422 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 422.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à préciser les modalités de nomination des membres du comité des partenaires en ajoutant une condition de représentativité pour les acteurs professionnels et une condition d’agrément pour les associations d’usagers.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il a été défendu par M. Cinieri.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Défavorable comme en première lecture : laissons les AOM décider elles-mêmes les conditions de création de leur comité de partenaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement découle de la même logique que l’amendement bknoek 41 que j’ai défendu précédemment. Il vise à s’assurer que les représentants des professionnels de la mobilité soient ceux désignés par voie réglementaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Nous l’avons déjà dit, monsieur le député, nous tenons particulièrement à ce que les autres acteurs que l’AOM choisira d’inclure dans son 7679comité des partenaires ne soient pas énumérés uniformément par un règlement national, mais définis librement par chaque AOM. Donc retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. L’idée est que les usagers et les financeurs soient représentés au sein du comité des partenaires et que les collectivités aient pour le reste toute latitude pour le composer comme elles le souhaitent. Je demande donc le retrait de l’amendement et à défaut l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 227 et 682, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 227.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le projet de loi prévoit que les AOM créent des comités de partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement, ce qui est de bon sens.
L’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle » de l’offre de transport ou de la politique tarifaire. Cette formule nous semble insuffisamment précise juridiquement et susceptible d’interprétations diverses, donc source de contentieux.
Pour éviter toute insécurité juridique, nous proposons de maintenir l’obligation de réunir le comité au moins une fois par an pour permettre un dialogue avec les parties prenantes sur la politique de mobilité, sans lier cette obligation à la notion « d’évolution substantielle ». C’est pratiquement un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 682.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je serais ravie que M. le rapporteur ou M. le secrétaire d’État nous donne une définition de la notion d’« évolution substantielle », dont je ne vois pas l’intérêt ici, le texte prévoyant déjà l’obligation de réunir le comité au moins une fois par an, ce qui est d’une logique évidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Nous ne sommes effectivement pas parvenus à nous accorder en commission sur la définition d’une formule qui me paraît claire : il s’agit d’une évolution qui modifie les règles de façon importante et suppose en conséquence l’accord des partenaires. C’est pourquoi nous préférons qu’elle figure dans le projet de loi, d’autant qu’elle n’est source d’aucun préjudice, le comité étant consulté au moins une fois par an. Je ne vois donc pas pourquoi ces mots vous gênent à ce point.
Retrait ou défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : rapporteur. La formule d’« évolution substantielle » est utilisée dans le droit des contrats et celui des marchés publics, et son interprétation par les gens qui ont à en juger me paraît être tout à fait établie et ne pas prêter à confusion. J’entends votre crainte de consultations permanentes, mais je crois que le droit vous en protège, madame Lacroute.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Pour connaître un peu le secteur des transports, je peux vous dire que cette formule est très floue. Il arrive d’ailleurs souvent qu’on précise ce qu’on entend par « substantiel », par exemple en fixant un seuil de 5 % de l’évolution de l’offre de transport comme condition pour engager des consultations.
Il est bien dommage qu’après des dizaines d’heures de débat vous refusiez d’approuver un amendement de l’opposition proposant une précision à caractère purement technique, voire rédactionnel. Cela aurait été un signal positif.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Croyez bien, madame Lacroute, que j’ai envie de vous faire plaisir, mais j’ai l’impression que, sans ce terme de « substantiel », il arriverait ce que vous craignez : toute évolution serait soumise à consultation.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 683 de Mme Valérie Lacroute est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 158.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Mon collègue Saddier rappelle que le syndicat mixte de type loi SRU dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un système d’information à l’intention des usagers et la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés. Il semble essentiel que, en sa qualité de chef de file en matière d’intermodalité, la région soit représentée au sein de chaque syndicat mixte de type loi SRU existant sur son territoire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. Cet amendement introduit une redondance. Il est déjà prévu que les régions, en qualité d’autorités organisatrices de la mobilité régionale, fassent partie des acteurs ayant le droit de s’associer au sein d’un syndicat mixte SRU. L’amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. L’amendement est satisfait dans la mesure où, à l’alinéa 24, sont visées les autorités organisatrices de la mobilité et les autorités organisatrices de la mobilité régionale. J’en demande le retrait.