Compétence judiciaireet exécution des décisionsdans les communautés d’outre-mer : Discussion générale

Compétence judiciaireet exécution des décisionsdans les communautés d’outre-mer : Discussion générale

debate, 18/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Dans le cadre des relations transnationales, lorsque survient un litige civil ou commercial impliquant un État membre de l’Union européenne et un des 7896vingt-cinq pays et territoires d’outre-mer qui entretiennent des liens constitutionnels avec la France, le Danemark, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni, la détermination du juge compétent est cruciale. Derrière la procédure juridique en apparence froide et technique qui touche aux règles d’attribution de compétence se jouent en effet des situations humaines dont les conséquences sont parfois ravageuses pour les femmes et les hommes concernés.
Si dans un premier temps, les systèmes juridiques ont édicté de façon unilatérale des règles de compétence internationale pour leurs juridictions, très vite, des difficultés sont apparues, notamment des concurrences et des lacunes de compétences.
Dès lors, les États ont décidé de coordonner leurs activités d’édiction des règles de compétence afin d’adopter des règles communes. C’est ainsi que, dans le cadre de l’Union européenne, un effort particulier a été mené pour unifier les règles de conflits de lois et les règles de juridiction avec, in fine, l’objectif d’aboutir à un véritable espace judiciaire européen rendant impossible les abus et dénis de justice. La convention du 27 septembre 1968 sur la compétence internationale des États membres et sur les effets des jugements des États membres au sein de l’Union européenne, dite convention de Bruxelles, en est une première illustration en matière civile et commerciale.
Convertie en 2000 en un règlement européen dit Bruxelles I, cette convention ne s’applique pas aux pays et territoires d’outre-mer, restés sous le coup de la convention de Bruxelles de 1968, qui comporte certains défauts.
Parallèlement à cette dernière, la convention de Lugano a été signée le 16 septembre 1988 par les États membres de la Communauté européenne et ceux de l’Association européenne de libre-échange. En 2007, elle a été remplacée par la convention de Lugano II, qui ne concerne pas non plus les pays et territoires d’outre-mer.
Cependant, cette convention prévoit que peuvent y adhérer dès son entrée en vigueur les États membres de l’Union européenne « agissant pour le compte de certains territoires non européens faisant partie de leur territoire ou dont les relations extérieures relèvent de leur responsabilité ».
Dans ces conditions, le groupe Libertés et territoires se satisfait que la France ait décidé d’adhérer à la convention de Lugano II pour le compte des pays et collectivités d’outre-mer que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna. Cela permettra de favoriser la circulation transfrontière des décisions de justice en matière civile et commerciale qui émanent de leurs juridictions ou dont l’exécution est recherchée sur leur sol. Ce faisant, nous permettrons à ces territoires de bénéficier du principe de confiance mutuelle à l’égard des juridictions et des ordres juridiques des uns et des autres. Les justiciables des collectivités d’outre-mer ayant le statut de PTOM bénéficieront ainsi d’une meilleure sécurité juridique et d’une meilleure prévisibilité dans les dossiers juridiques ayant des implications transnationales. À l’avenir, l’ensemble de leurs relations avec les États membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et la Suisse – et, éventuellement, les États tiers qui choisiraient d’y adhérer – sera régi par un seul et même texte.
Il était temps : rappelons que c’est à la suite d’une réunion interministérielle tenue en novembre 2010 que la France a décidé de devenir partie à la convention de Lugano II pour le compte de ses collectivités d’outre-mer ayant le statut de PTOM en vue de rapprocher les règles applicables sur l’ensemble du territoire national. Encore une fois, il était temps, et je vous en remercie !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : L’examen de ce projet de loi selon la procédure ordinaire nous permet d’aborder le sujet trop peu évoqué dans cet hémicycle du statut des pays et territoires d’outre-mer, ces territoires éloignés de l’Hexagone qui ne font pas partie intégrante de l’Union européenne, mais qui en sont pourtant un partenaire essentiel. Les vingt-six PTOM, dont la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie sont les plus peuplés, bénéficient pour leur développement économique et social de l’appui de l’Union européenne dans des secteurs-clés, mais ils contribuent aussi, par leur action de coopération avec les pays voisins, au rayonnement des États membres. C’est grâce à eux que l’Union européenne est présente sur tous les continents. C’est aussi grâce à eux que la France sera, après le Brexit, le dernier pays européen présent dans le Pacifique : nous devons saisir cette chance pour la France en encourageant le potentiel de coopération des PTOM dans leur environnement régional.
Jusqu’à ce jour, les pays et territoires d’outre-mer ont été soumis au régime de la convention de Bruxelles, dont la ratification en 1968 a valu engagement pour l’intégralité du territoire national. Ce projet de loi doit permettre à la France d’adhérer au nom de ses PTOM à la convention dite Lugano II, entrée en vigueur en 2010, afin qu’ils bénéficient des mêmes règles que le reste du territoire national. En adoptant ce projet de loi, nous permettrons d’harmoniser les textes applicables entre territoires métropolitain et ultramarin en matière de coopération judiciaire. Surtout, nous allons assurer aux PTOM une sécurité et une prévisibilité juridiques plus importantes en cas de litiges civils et commerciaux transfrontières, qui sont devenus plus fréquents et nombreux en raison du principe de libre circulation.
Le principe de reconnaissance mutuelle et le mécanisme d’exequatur simplifié sont les principales innovations de ce texte. Les exemples que vous avez proposés, madame la rapporteure – la vente de nickel par une société calédonienne à une entreprise allemande et le divorce prononcé à Papeete entre une Polynésienne et un Hongrois – illustrent parfaitement les conséquences pratiques de son application dans les PTOM. Je peux vous assurer que la Nouvelle-Calédonie, dont le Congrès, comme l’a rappelé la présidente de la commission, a donné un avis favorable à ce projet de loi, procédera aux modifications nécessaires de son code de procédure civile afin de rendre pleinement effectives les dispositions de la convention.
Pour illustrer davantage l’importance de cette ratification, je rappelle que depuis que la compétence en matière de droit civil et commercial lui a été transférée, la Nouvelle-Calédonie n’a procédé à aucune modification de sa législation. Dans le même temps, le droit des contrats – pour citer un exemple flagrant – a été bouleversé dans l’Hexagone. Les différences qui se creusent ainsi, année après année, entre le droit français et le droit calédonien créent un décalage et peuvent être à l’origine d’incertitudes juridiques et de litiges, d’où la nécessité de garantir la reconnaissance des décisions rendues dans un État ou un territoire par les juridictions d’un autre État lié par la convention. La sécurité et la prévisibilité judiciaires qu’apportera celle-ci constitueront donc un réel atout pour les PTOM, favorisant le développement de leurs relations commerciales.
De façon plus générale, j’insiste sur la nécessité d’encourager et de soutenir le potentiel de coopération de ces territoires français avec leur environnement régional sur des projets novateurs, que ce soit en matière de défense de la biodiversité, d’énergie, de coopération universitaire ou encore de santé. Alors que le Président de la République a affirmé sa volonté de construire un axe indo-pacifique, la France doit défendre avec force les intérêts de ces PTOM à Bruxelles, madame la secrétaire d’État, notamment dans le cadre des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel. Les PTOM sont un réel atout pour la politique étrangère de la France. Ils contribuent à la dimension océanique et internationale de l’Union européenne. Faisons en sorte de mieux les valoriser et d’assurer l’autorité des décisions en matière civile et commerciale qui y sont prises, comme le permettra l’adhésion de la France à la convention Lugano II. Vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants votera en faveur de ce projet de loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Voici un texte exceptionnel, et même fantastique ! Fantastique ! Nous voilà au royaume d’Ubu. Ubu-roi ! La France signe avec la France un accord international – avec des pays considérés par l’Union européenne comme des États tiers. Extraordinaire ! Où va-t-on ? Et il ne s’agit pas de n’importe quels territoires : Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises – dont nous avons parlé ce matin en commission des affaires étrangères à l’occasion d’une magnifique réunion dont la densité scientifique nous a beaucoup appris – ou encore Saint-Pierre et Miquelon et la Polynésie française. Ces pays sont des pays tiers : ils ne sont pas reconnus comme participant à l’Union européenne ! Et nous signons les accords dits de Lugano II. Lugano est certes une ville magnifique de la Suisse italienne, mais il reste un sacré problème : où est l’unité de la République française une et indivisible ? Je ne suis pas sûr qu’un lutin un tant soit peu intelligent…

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Un Hutin ? (Sourires.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Un lutin un peu intelligent, disais-je, qui déciderait de contrecarrer les accords de Maastricht ou autres pourrait gagner sur le plan juridique. J’en suis totalement persuadé – totalement. Faisons donc attention à ce qui se passe.
Nous voterons naturellement en faveur de cet accord qui porte sur des questions civiles et commerciales : aucune difficulté à cet égard. Croyez cependant que je suis contrarié quand la France signe un accord avec la France !
Permettez-moi un deuxième point que je n’illustrerai que par un seul exemple, car dans la grande démocratie de Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale, le temps de parole des groupes d’opposition est divisé par deux. Je n’ai donc que cinq minutes tandis que j’en avais dix avant les réformes de Richard Ferrand. Soit ; la démocratie n’est plus la démocratie. On a réduit la possibilité qu’a l’opposition de s’exprimer. Je demande, madame la présidente, à utiliser la possibilité d’une explication de vote ; ainsi, je ne perdrai que trois minutes. C’est lamentable ! On ne peut pas s’exprimer dix minutes sur une convention comme celle-ci : c’est terrible !

Mme la présidente (Renaissance) : Pouvez-vous revenir au sujet de votre intervention, monsieur le député ?

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Non, c’est très important, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Certes, mais ce n’est pas le sujet de votre intervention. Par ailleurs, chaque groupe dispose de cinq minutes.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Nous sommes dans une assemblée nationale et le représentant du quatrième groupe politique de l’Assemblée que je suis a le droit de dire que la possibilité qu’a l’opposition de s’exprimer a été réduite de moitié !
En bref, puisque je n’ai pas le temps, je ne parlerai que de Wallis-et-Futuna. C’est très simple : les habitants n’y sont pas heureux et sont loin d’être gâtés. Par manque d’argent, ils connaissent une très forte émigration vers la Nouvelle-Calédonie. Ils ont perdu leur dernier supermarché il y a deux ans. Nous parlons de proximité mais ils n’ont plus de bureau de poste ! Ils n’ont plus rien. Les pays que l’Europe considère comme tiers ne doivent pas l’être par rapport à la France.
La coupe du monde de rugby débute samedi matin, madame la secrétaire d’État– c’est la raison pour laquelle j’ai choisi l’exemple de Wallis-et-Futuna, car ce territoire a une équipe de rugby. Étant pays tiers et parce que la France signe avec la France et avec Wallis-et-Futuna, il pourrait parfaitement participer non pas à la coupe du monde mais au tournoi des six nations, puisqu’il n’appartient pas à l’Europe ! En clair, l’équipe de rugby de Wallis-et-Futuna pourrait tout à fait jouer aujourd’hui !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le député…

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Oui je sais, Richard Ferrand.

Mme la présidente (Renaissance) : Vous savez bien, monsieur Hutin, que chaque groupe, qu’il soit de la majorité ou de l’opposition, dispose de cinq minutes.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : La dernière participation de Wallis-et-Futuna remonte à 1979. Puisque l’on me coupe la parole et que depuis la réforme, l’opposition ne peut plus s’exprimer, je le dis clairement : il s’agit de pays tiers ! (MM. Jean-Paul Lecoq et Alain David applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : L’opposition ne peut plus s’exprimer, mais la présidente de séance n’y est pour rien, je le précise !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui autorise l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises – aussi incongru que cela puisse paraître étant donné le statut, y compris juridique, de ces pays.
Cette convention vise à renforcer sur ces territoires la protection juridique des personnes qui y sont établies et à instaurer une procédure rapide afin d’assurer l’exécution des décisions et des transactions judiciaires. Elle détermine la compétence des juridictions sur ces territoires et vise à clarifier les règles dans un grand nombre de cas en matière de contrats, d’assurance, et ainsi de suite. C’est essentiellement une mise en cohérence légistique – au sujet de laquelle nous pourrions gloser concernant le statut de ces pays – mais nous y sommes favorables.
Au-delà de ces mesures, cette discussion nous donne l’occasion d’évoquer plus généralement la situation des pays et territoires d’outre-mer, en particulier ceux qui sont concernés par la convention, y compris dans le cadre européen.
En outre-mer, la promesse républicaine d’égalité est loin d’être tenue. Dans de nombreux domaines, les inégalités avec le continent – la France et les autres pays européens – sont criantes. Les écarts de prix sont considérables : selon les données de l’INSEE pour 2015, les produits alimentaires en outre-mer étaient de 37 % à 48 % plus chers, le taux de chômage y est deux à trois fois plus élevé, et le PIB par habitant y est inférieur dans une proportion allant de 31 % à 37 % en Martinique et en Guadeloupe, jusqu’à 79 % à Mayotte, 43 % en Polynésie française et 68 % à Wallis-et-Futuna.
Les mouvements contre la vie chère qu’ont connus plusieurs de ces territoires ont forcé l’État à mettre en œuvre des plans de rattrapage, qui ressemblent surtout à du saupoudrage.
Le Gouvernement a annoncé une augmentation du budget des outre-mer de plus de 17 % pour 2019, cette enveloppe mêlant nouveaux crédits, exonérations de charges et diminutions de dispositifs fiscaux, mais il s’agit essentiellement d’un tour de passe-passe ayant consisté à dégager 70 millions d’euros pour un fonds exceptionnel dédié à l’investissement public.
La situation sociale et économique des territoires ultramarins est aggravée par le fait qu’ils figurent parmi les premières victimes des dérèglements climatiques. Il a été question, dans les interventions précédentes, de la nécessaire défense de la biodiversité, l’impact de ce phénomène étant particulièrement fort en outre-mer. Je pense notamment à l’ouragan Irma en 2017, qui a causé la mort de onze personnes et endommagé 95 % du bâti à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, pour un coût total estimé à 1,9 milliard d’euros.
Là encore, l’effort de solidarité nationale n’a pas été suffisant. Le Gouvernement a affiché une aide de 500 millions d’euros, mais seulement 179 millions d’euros ont été effectivement débloqués pour la reconstruction. Nous renouvelons notre demande de création d’une commission d’enquête sur ce sujet.
Au-delà de ces mesures, le consensus scientifique sur le fait que le réchauffement climatique augmente l’intensité des ouragans devrait nous interpeller. La moyenne annuelle d’ouragans violents a ainsi augmenté de 75 % entre 1970 et 2004. La planification écologique est urgente et devra tenir compte de ces territoires et de ces pays avec lesquels nous sommes constitutionnellement liés ; elle devra nous permettre de sortir des énergies fossiles et de développer les énergies renouvelables.
Les inégalités concernent également l’accès aux soins. Dans un avis d’octobre 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’homme dressait le constat inquiétant de graves inégalités sociales et territoriales en matière d’accès à la santé dans l’ensemble des territoires ultramarins. Selon un rapport de la Cour des comptes de 2014, à Wallis-et-Futuna, les dépenses de santé étaient les plus basses de France, alors que la situation sanitaire y est plus dégradée. La Guadeloupe n’a plus d’infrastructure hospitalière centralisée depuis l’incendie du CHU de Pointe-à-Pitre en novembre 2017. Il a fallu un mouvement de grève des personnels et une mobilisation extrêmement forte pour parvenir, hier, à un accord. Nous serons attentifs à la bonne application de celui-ci, afin que les engagements pris ne soient pas des promesses vides et soient mis en œuvre dans des délais satisfaisants.
La protection juridique doit inclure la justice sociale, climatique, mais aussi fiscale, Saint-Barthélemy et Saint-Martin faisant office, dérogation après dérogation sur l’impôt sur le revenu, de paradis fiscaux : il s’agit d’un enjeu pour la France, l’Europe et ces pays. Nous soutenons l’adhésion à cette convention, mais nous continuerons à intervenir pour une plus grande égalité et une plus grande justice, dans toutes ses dimensions.

Mme la présidente (Renaissance) : Je sais que quelques ajustements sont nécessaires, mais essayez, s’il vous plaît, de respecter le temps de parole de cinq minutes.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Merci, Richard Ferrand !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Il nous est proposé d’actualiser les conventions applicables dans les pays et territoires d’outre-mer pour ce qui concerne la répartition des compétences juridictionnelles, judiciaires et législatives entre les pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange.
La convention dite de Lugano II, signée en 2007, vise à éliminer un maximum de conflits négatifs et positifs et à harmoniser les conditions d’exécution et de reconnaissance des décisions rendues à l’étranger. Mais à l’origine, elle ne concernait pas les PTOM que sont la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et les Terres australes et antarctiques françaises. L’adhésion de la France pour une application de la convention dans ces territoires est donc pertinente dans un objectif de sécurisation juridique transnationale.
L’internationalisation des rapports rend les échanges humains et commerciaux complexes. À cet égard, les PTOM ont tout intérêt à être inclus dans un traité qui vise à organiser les compétences entre les juridictions et les lois de chaque État d’Europe lors d’un litige intéressant plusieurs pays signataires et à veiller à la bonne application des décisions judiciaires par ces mêmes États.
Le rapport est très intéressant et évoque avec justesse les modifications que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont dû apporter à leur code de procédure civile pour que la convention ait un effet complet. Mais il convient d’appeler l’attention sur le fait qu’une telle pratique ne doit pas devenir pour l’État un moyen supplémentaire d’imposer ses normes sans que des aménagements soient prévus pour les adapter au contexte local.
Si de bons exemples sont donnés dans le rapport de la commission pour plébisciter cette convention auprès des outre-mer, il omet un volet important s’agissant d’une convention internationale, celui de la réciprocité. Le Polynésien, artisan par exemple, attrait devant une juridiction d’un autre pays d’Europe par un consommateur de ces pays, et non par un distributeur, ne peut pas faire valoir ses droits comme le ferait un Européen continental. À cause de la distance et des frais induits tout d’abord, mais aussi de la barrière de la langue dans un pays non francophone. Imaginez l’angoisse du petit artisan de chez nous qui cherche à exporter directement sur le continent via son site internet et qui doit faire face à des coûts plus importants qu’une entreprise résidente en Europe. Le dispositif devrait garantir l’accès à la justice de la même manière. À défaut, on handicape potentiellement les petites entreprises polynésiennes et calédoniennes.
Ce texte n’appelle pas de remarques supplémentaires, ni dans sa forme ni sur son utilité technique. Les situations de litispendance ou de connexité sont sans doute aussi désagréables que la tentative de faire comprendre le sens de ces mots au citoyen lambda.
Mais, de mon point de vue, ce texte n’aborde pas la réalité du Pacifique. À l’heure où les peuples appellent au respect de leur histoire, où nouer des liens avec ceux qui partagent notre bassin d’origine est essentiel, en quoi ce texte répond-il aux besoins primordiaux des Polynésiens ou des Calédoniens ? Pour qui est faite cette convention ? Qui se dit à sa lecture qu’elle rapproche les habitants de Reao, Mangareva, Koné ou Poindimié de leur famille de Nouvelle-Zélande, du Vanuatu, des Philippines, de Tonga ou d’Australie ?
C’est l’État français, en la personne du Président de la République, qui décide des relations internationales entre les populations de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et celles des autres États. Il a d’ailleurs affirmé et réaffirmé son intention d’utiliser ces territoires dans sa stratégie Indo-Pacifique.
Cela étant, nous voterons pour ce texte, puisque, en réalité, nous sommes ici à 18 000 kilomètres des véritables enjeux de nos territoires. Mauruuru e te aroha ia rahi. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Genetet.

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Les termes de l’accord ne sont pas simples à comprendre, rien que le titre ne faisant pas très envie. Pourtant, il est essentiel de se pencher sur cette convention. Beaucoup a été dit, si bien que je vais me contenter de donner deux exemples concrets pour illustrer, à destination de ceux qui nous regardent, la signification d’un tel accord, qui concerne des territoires bien lointains, mais qui est essentiel pour eux.
Le premier cas intéresse une entreprise. Prenons l’exemple d’une société néocalédonienne qui a vendu d’importantes quantités de nickel à une entreprise allemande. Celle-ci ne veut pas payer le prix convenu et prétend que le contrat est nul. Que faire ? Aujourd’hui, la société néocalédonienne assigne l’entreprise allemande devant le tribunal de Nouméa, lieu de réception de la marchandise par l’entreprise allemande, qui s’est elle-même chargée du transport. Le tribunal de Nouméa confirme la validité du contrat et condamne l’entreprise allemande à payer le prix convenu. Comment faire exécuter cette décision ? Après l’entrée en vigueur de la convention de Lugano II, la société néocalédonienne pourra faire déclarer exécutoire en Allemagne le jugement rendu par le tribunal de Nouméa, aux fins d’exécution forcée dans ce pays, c’est-à-dire afin de faire procéder à des actes d’exécution matérielle sur les biens ou les actifs que l’entreprise allemande y possède. Voilà tout ce que cette convention peut apporter ! La procédure prévue par la convention Lugano II est beaucoup plus simple que celle de la convention de Bruxelles actuellement applicable, selon laquelle la société néocalédonienne devrait effectuer plusieurs démarches supplémentaires pour éventuellement obtenir gain de cause. Rendre exécutoire de manière plus facile et rapide les jugements prononcés dans les PTOM sera très précieux pour ces derniers.
Le second cas est celui de la séparation de deux personnes originaires de pays différents, situation que je connais bien pour vivre à l’étranger. Un juge a prononcé un divorce entre une ressortissante polynésienne et un Hongrois et a octroyé une pension alimentaire, versée par ce dernier à son ancienne épouse et à leurs deux enfants. Chose qui arrive fréquemment – je rencontre quotidiennement de tels cas dans ma circonscription –, l’ancien mari est retourné en Hongrie et a évidemment – j’emploie cet adverbe, pardonnez-moi, mais il traduit l’émotion de mes concitoyens qui me contactent sur le sujet – cessé de verser la pension alimentaire : comment faire exécuter le jugement en Polynésie ? Il n’a plus ni compte ni bien en Polynésie ni en métropole. Grâce à la procédure simplifiée et allégée de la convention Lugano II, l’ancienne épouse pourra faire déclarer exécutoire en Hongrie la décision du juge sur la pension alimentaire : les biens et les actifs de son ancien mari pourront être saisis pour qu’elle puisse avoir une vie normale.
Voilà comment je voulais illustrer la façon dont cette convention pourra grandement faciliter la vie quotidienne des entreprises et des particuliers dans les pays et territoires d’outre-mer. Je vous invite donc à voter le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : À la suite d’une demande formulée par plusieurs groupes, nous examinons aujourd’hui ces cinq conventions internationales selon la procédure ordinaire, alors que la procédure d’examen simplifiée était initialement prévue. Pour deux de ces textes, l’approbation de l’accord entre la France et la Suisse relatif à la recherche nucléaire et celle des accords aériens avec l’Éthiopie, le Costa Rica et le Mozambique, la conférence des présidents n’a décidé qu’hier matin de renoncer à l’examen simplifié.
Je sais que l’opposition à l’examen simplifié est de droit pour les présidents de groupe, mais je m’interroge tout de même sur le nombre inédit de conventions examinées selon la procédure ordinaire depuis le début de la législature.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est nul !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Mes collègues de la commission des affaires étrangères le rappellent régulièrement : les débats de cette commission sont ouverts à la presse, retransmis et disponibles sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale. Elle travaille donc en toute transparence, d’autant plus que sa présidente, chère Marielle de Sarnez, laisse largement la place au débat et aux questions durant les séances.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas la même chose ! Là, c’est l’hémicycle !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Mme la présidente n’a pas hésité à suspendre ou à reporter l’examen de certains textes afin que nous puissions approfondir notre connaissance de leur contenu : le travail de fond sur ces textes est donc fait ! J’invite d’ailleurs ceux qui nous regardent à lire les différents rapports établis par nos collègues et par l’administration de la commission des affaires étrangères, car ils constituent une mine d’informations sur les pays concernés.
Je rappelle par ailleurs que nous ne pouvons pas modifier la moindre virgule des différentes conventions internationales que nous examinons.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est tout le problème !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : On peut en parler, quand même !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour de cette séance reflète d’ailleurs leur extrême disparité. Or si certaines – celle avec l’Afghanistan par exemple – méritent légitimement un débat approfondi, je m’interroge sur la nécessité de consacrer un temps équivalent…

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Cinq minutes de temps de parole par orateur !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : …à divers accords techniques relatifs aux services aériens, d’autant qu’ils sont construits selon le même modèle.
En effet, comme l’a rappelé en commission notre collègue Claude Goasguen, tous les accords aériens récemment conclus se ressemblent. Leurs clauses sont très proches, parfois au mot près. Les pays signataires se réfèrent à une convention modèle établie par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Et alors ? En quoi cela nous empêche-t-il de débattre de l’Éthiopie ?

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Le groupe Les Républicains, dont je suis l’orateur cet après-midi, est favorable à l’adoption de ces cinq conventions. Toutefois, nous ne participerons pas plus longtemps à ces interminables discussions,…

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Cinq minutes, ce n’est pas long !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : …qui ne nous semblent pas forcément utiles, et qui en tout état de cause sont éloignées des préoccupations de nos concitoyens, notamment en cette période de rentrée.
Je profiterai du temps qui m’est imparti cet après-midi pour évoquer l’Afghanistan.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas le sujet !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous devons autoriser la ratification de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afghanistan, d’autre part.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est lamentable !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Comme nous le rappelle l’actualité, ce pays a été frappé hier par deux violents attentats, qui ont fait au moins quarante-huit morts. L’un des attentats a eu lieu lors d’un meeting électoral.

Mme Nicole Trisse (Renaissance) : Vous n’évoquez pas le bon texte !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Attendez donc quelques minutes !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ce pays est en guerre depuis quarante ans. La présence d’une coalition menée par les États-Unis depuis dix-huit ans, à laquelle notre pays a largement participé jusqu’en 2014, n’a – hélas ! – pas permis de moderniser le pays ni de réduire la menace que représentent les talibans et Daech.
La rupture, le 7 septembre dernier, des négociations entre les États-Unis et les talibans risque de replonger le pays dans le chaos total. Une nouvelle guerre civile n’est pas exclue.
Après l’échec de ces négociations, il est essentiel que la France, avec l’appui de l’Union européenne, saisisse les instances internationales, notamment l’ONU, pour tenter de relancer un processus susceptible de garantir enfin au peuple afghan la paix, ainsi que des perspectives d’avenir.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le bon texte ! Celui-ci n’a rien à voir avec l’Afghanistan !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous tenons à dire clairement que nous soutiendrons toutes les initiatives allant dans ce sens. Nous les appelons de nos vœux. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure,…

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Il doit avoir un train à prendre !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Cher collègue, je mesure à vos interventions répétées la justesse de mes propos ! Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le groupe Les Républicains soutient les conventions internationales dont l’examen est inscrit à l’ordre du jour et votera en faveur de leur ratification.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Lamentable !

Mme la présidente (Renaissance) : Je rappelle qu’il convient, à la tribune, d’inscrire autant que possible son intervention dans le cadre formé par le texte examiné.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Merci, madame la présidente !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Moi, je ne le ferai pas, je vous préviens !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Mon collègue n’est guère plus courtois !

Mme la présidente (Renaissance) : Il faut également respecter l’orateur à la tribune.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Les propos de M. Herbillon étaient excessifs !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Le texte prévoit l’adhésion de la France à la convention dite « Lugano II », pour son application à certains territoires ultramarins. Comme l’a indiqué tout à l’heure Mme la secrétaire d’État, il importe de consacrer un peu de temps à cette convention, même si nous l’avons étudiée en profondeur dans le cadre de la commission.
Je commencerai par des considérations techniques et générales. La ratification du texte conclut un long chemin technique, législatif et réglementaire, engagé en 2002.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : M. Herbillon va prendre son train… Au revoir !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Hutin, je vous en prie !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Par ailleurs, je rappelle que le projet de loi a recueilli l’unanimité en commission des affaires étrangères. Il convient ici de la confirmer.
En matière de développement de nos territoires, l’harmonisation des législations nationales dans le cadre européen n’a aucun sens en l’absence d’harmonisation nationale des droits locaux, notamment en France. Celle-ci présente des situations un peu particulières, qui la distinguent de ses partenaires européens.
Les territoires d’outre-mer sont un cas spécifique dans l’ensemble européen. Il est nécessaire de revendiquer leur place. Il n’est pas inutile d’avoir des débats comme celui-ci, rappelant la spécificité de la France à cet égard.
Plusieurs atouts de cette convention doivent être rappelés ici. Ils sont nombreux ; j’en citerai trois.
Tout d’abord, le bon état du droit et la sécurité juridique qui en découlent – rappelés par plusieurs de nos collègues – seront un facteur favorable au développement de nos territoires, au commerce et à leur visibilité auprès des États voisins, dont je rappelle qu’ils sont bien différents des États voisins de la métropole.
Ensuite, leur adhésion à la convention « Lugano II » est un outil de poursuite de leur développement, permettant de prendre appui sur des vecteurs essentiels, tels que la biodiversité, la coopération universitaire, la défense de l’environnement, l’énergie et les questions de souveraineté.
Enfin, n’oublions pas que ces territoires représentent un avantage stratégique pour la France et pour l’Europe, notamment dans le contexte du départ du Royaume-Uni. Les territoires éloignés appartenant à celui-ci risquent d’être affectés par l’éventuelle absence d’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Nous retrouvons ici la mission mondiale de la France, chère aux membres de la commission des affaires étrangères. La France exporte aussi du droit international aux quatre coins du monde. Il importe de le rappeler ici.
Je conclurai, comme notre collègue Genetet, par une observation plus personnelle. Le député des Français établis à l’étranger que je suis représente, avec d’autres, les trois millions de Français en mobilité internationale.
L’exequatur, j’en ai une connaissance personnelle, non pour un divorce mais pour les procès-verbaux, et cela fonctionne bien : chaque PV dressé en France arrive dans ma boîte à lettres traduit en polonais, et rédigé sur un papier à en-tête de la République française !
Surtout, il importe de rappeler l’importance d’inclure dans l’aventure nationale les Français disséminés sur la planète. Il est nécessaire de rattacher à l’Europe les territoires visés par le texte. Le droit et les procédures de règlement des contentieux sont un moyen de le faire. Le groupe MODEM votera donc le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.
Sur l’article unique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Amélie de Montchalin : J’aimerais revenir sur un sujet évoqué par plusieurs orateurs : le statut des régions ultrapériphériques.
Je tiens à rappeler que les PTOM ne sont pas des pays tiers, mais bien des pays associés à l’Union européenne, par le truchement de l’un de ses États membres. Leurs citoyens sont reconnus comme des citoyens de plein droit de l’Union européenne.
S’agissant des RUP, leur statut a été consolidé par le traité de Lisbonne, conclu en 2009. On en dénombre neuf, dont six sont français : la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin. Avec Les Açores, Madère et Les Canaries, ils sont associés à l’un des trois États membres concernés.
L’Union européenne n’abandonne absolument pas les régions ultrapériphériques, notamment en matière financière. Je tiens à préciser ici que 3,4 milliards d’euros de fonds européens ont été dédiés, sur la période 2014-2020, aux six territoires français considérés comme des RUP, ce qui démontre bien que l’Union européenne cherche à soutenir le développement de ces régions très éloignées de nos côtes. Il me semblait important de fournir cette précision.
Par ailleurs, en prévision du prochain budget pour la période allant de 2021 à 2027, mes homologues espagnol et portugais et moi-même menons un dialogue très intense et précis avec la Commission européenne, afin de manifester notre soutien au développement économique, juridique et culturel des RUP et pour que les populations qui y vivent bénéficient de notre solidarité. (M. Frédéric Petit applaudit.)