Compétence judiciaireet exécution des décisionsdans les communautés d’outre-mer : Explications de vote
debate, 18/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Chacun aura compris que nous menons ici une forme de lutte contre ce qui s’apparente à une déliquescence de la démocratie dans l’hémicycle !
Le temps de parole des orateurs est passé de dix minutes à cinq minutes. J’ai donc décidé, en tant que représentant de mon groupe, responsable pour le présent texte, de dire que nous irons au bout de notre combat. J’expliquerai donc pourquoi je voterai le texte. À combien de temps de parole ai-je droit, madame la présidente ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le plus court possible ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Cinq minutes, cher collègue.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ainsi, nous aurons récupéré les dix minutes que l’on nous a volées ! Toutefois, je serai gentil et vous en ferai grâce pour une grande part !
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, cher collègue.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Notre groupe votera le texte. Il y est question de droit civil et commercial. Il est bien légitime que nous y soyons favorables.
J’ai évoqué tout à l’heure le territoire des îles Wallis et Futuna et la possibilité, pour son équipe de rugby, de se présenter à une compétition internationale, ce qui me semble totalement légitime, s’agissant d’un pays tiers non reconnu par l’Union européenne. Son dernier match officiel date de 1979 !
Par ailleurs, son appartenance à la France n’a pas que des avantages. Ce pays héberge aussi des pavillons de complaisance. On peut se moquer de Jersey et de Guernesey, mais nous avons aussi, en France, des pavillons de complaisance. Tout cela est donc très particulier.
Pourquoi en débattons-nous aujourd’hui ? Si nous n’en débattons pas dans cet hémicycle, nous ne débattons de rien ! Nous sommes dans une situation ubuesque, avec des États tiers qui ne sont pas reconnus par l’Union européenne, mais avec lesquels la France signe des accords pour préciser certains points, ce qui n’est pas tout à fait normal !
Néanmoins, nous voterons volontiers la ratification de l’accord, car il est normal d’étendre à ces territoires des dispositions du droit civil et commercial. Il y a là une forme de logique, qui s’inscrit dans l’esprit de la République une et indivisible.
J’exprimerai un second regret. Notre collègue du groupe Les Républicains a quitté l’hémicycle après avoir traité globalement l’ensemble des conventions internationales inscrites à l’ordre du jour et en indiquant très clairement que tout cela ne valait rien. Je regrette : nous avons la chance d’avoir une présidente qui tente de rendre une vie à la commission des affaires étrangères ; j’estime donc que tous les groupes devraient la soutenir. Il est fort dommage que notre collègue ait tenu pareils propos. Il y a là quelque chose d’essentiel. Nous avons le droit de débattre !
Certes, telle est la bkVeek République ! Le Président de la République décide et le ministre Le Drian joue son rôle. Il en a toujours été ainsi. Mais nous considérons, au sein de notre commission, que nous pouvons débattre de ce dont nous avons envie de débattre.
Ayant parlé trois minutes et vingt-cinq secondes, je donne une minute et demie à M. Richard Ferrand.
Mme la présidente (Renaissance) : Moins les trente secondes excédentaires lors de votre intervention en discussion générale, cher collègue ! (Sourires.)
La parole est à Mme Anne Genetet.
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Le groupe La République en marche votera, sans l’ombre d’un doute ni d’une hésitation, la ratification de la convention. Je n’irai pas plus avant dans mes explications de vote, car je ne voudrais pas que mon propos ternisse celui de M. Hutin. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je m’adresserai, en complément de ce que j’ai eu l’occasion de dire à la tribune, à Mme la secrétaire d’État, que je remercie d’avoir précisé les conditions permettant de considérer que les RUP françaises resteront protégées et accompagnées par l’Union européenne.
Je ne doute pas de l’effort que celle-ci leur consacre. Toutefois, au sein des trois catégories de territoires ultramarins qu’elle reconnaît, qui sont les pays Afrique, Caraïbes, Pacifique – ACP –, les RUP et les PTOM, je crois pouvoir affirmer qu’elle demeure très en retrait en matière d’accompagnement des PTOM, notamment sur le plan financier.
Les territoires regroupés sous l’acronyme ACP sont des pays étrangers, les RUP sont – pour six d’entre elles – des départements français. Ces deux catégories bénéficient d’un soutien, sous la forme d’un financement et d’un accompagnement, ce qui est très heureux.
Toutefois, j’appelle votre attention, madame la secrétaire d’État – sans douter de votre vigilance sur ce point –, sur la nécessité non seulement de conforter le cadre financier pluriannuel en cours de négociation, mais peut-être de faire évoluer le statut des PTOM, notamment de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Chacun, bien sûr, est libre de le faire évoluer, mais c’est une demande qui existe sur nos territoires. Après le Brexit, la France sera le seul État européen présent dans l’Océan pacifique. Nous ne demandons pas d’éloges particuliers, mais nos territoires méritent un accompagnement renforcé.
Je salue, encore une fois, l’engagement et l’efficacité du Gouvernement, et le groupe UDI et Indépendants votera unanimement ce projet de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, j’exprime ma solidarité avec Christian Hutin. Avec son coup de gueule – pardonnez-moi cette expression bien française –, il a bien dit que nous ne devons pas accepter que l’expression des représentants du peuple soit annihilée par ce nouveau règlement. (M. Christian Hutin applaudit.) Notre groupe, comme le groupe Socialistes et apparentés, utilisera tous les moyens à sa disposition pour faire entendre la voix du peuple dans cet hémicycle.
Nous sommes députés à l’égal des autres. Mais, dans l’opposition au Président de la République, il a fallu mener une plus rude bataille ; nos sièges ont été obtenus de haute lutte, et ceux qui nous ont élus attendent de nous que nous fassions tout pour nous faire leur porte-parole, pour faire connaître leur vie.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Notre groupe approuve les arguments développés par Moetai Brotherson et, comme lui, nous voterons ce texte.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Les territoires concernés ont donné leur accord ; ce n’est pas suffisant, puisque nous représentons toute la France, mais enfin c’est un bon point de départ pour un vote positif.
On aura soin, au passage, de se rendre compte – si on ne le savait déjà – de l’incompréhension qui règne dans les institutions européennes à propos des RUP, comme on dit – fort mal à propos d’ailleurs : ces régions ne sont ultra-périphériques que vues depuis le Vieux Continent. Elles sont des frontières de la France, et sont donc aussi centrales pour nous que n’importe quel autre point du territoire.
Je ne discute pas de ce mot sans intention. Beaucoup considèrent ces territoires comme des extravagances ; j’entends parfois parler de « confettis de l’empire ». Non ! Ce sont des territoires de la République française, avec des assemblées locales élues démocratiquement. On est content de la façon dont les choses se déroulent, ou on ne l’est pas, mais enfin cela existe.
Peu s’en est fallu, il y a de cela deux ans, que la quasi-intégralité du budget alloué aux RUP ne soit remise au pot commun, en raison de l’incompréhension absolue par les autres pays de l’Union européenne de la nature de ces territoires et de leur importance pour la France.
Il y a deux leçons à tirer de tout cela : d’une part, la France est une nation universaliste, comme en atteste sa présence aux portes de tous les continents ; d’autre part, les RUP doivent faire l’objet d’une vigilance particulière.
Je suis d’ailleurs certain que vous vous êtes tous réjouis en apprenant que le député européen insoumis Younous Omarjee, gardien vigilant des droits des RUP, était le nouveau président de la commission du développement régional au Parlement européen, où vont se discuter tous les budgets de toutes les régions d’Europe. Ce sera pour nous autres Français – à égalité avec les autres, bien sûr, puisque le président est celui de tous – une garantie que l’on n’oubliera plus l’importance de ces territoires.
On ne dira jamais assez aux Français que c’est le long de la Guyane que se trouve la plus longue frontière de notre patrie avec un autre pays. On croit souvent que c’est la frontière allemande. Eh non ! Le pays voisin avec lequel nous avons la frontière la plus longue, c’est le Brésil – même si nous aurons mis vingt ans à construire la route qui conduit au pont franchissant le fleuve Oyapock, laquelle route d’ailleurs n’est toujours pas finie…
Tout cela nous concerne donc très directement. Le groupe La France insoumise votera ce texte. Ce n’est pas habituel, donc j’ai pensé que vous seriez intéressés par les raisons de cette approbation. (Mme Danièle Obono applaudit.)