Violences au sein de la famille : Discussion générale
debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous sommes réunis sur les bancs de l’Assemblée nationale, dans la diversité de nos formations politiques, pour faire front commun sur un sujet qui ne peut être entaché de divergences partisanes, grâce à une proposition de loi, dont M. Aurélien Pradié est le premier signataire, inscrite à l’ordre du jour à l’initiative du groupe Les Républicains.
Aujourd’hui, l’heure n’est pas à la discorde, mais à la concorde. Aujourd’hui, l’urgence et la gravité de la situation nous obligent à la transcendance des sensibilités qui souvent nous divisent. Tant que le possible n’est pas fait, notre devoir de parlementaires n’est pas accompli. Je parle évidemment des homicides et, plus globalement, des violences faites aux femmes, qu’elles soient physiques, psychiques ou économiques.
J’ai écouté votre intervention, madame la ministre, et noté l’assentiment du Gouvernement. Je salue la clarté de votre position sur cette proposition de loi qui constituera, à l’évidence, une importante pièce du Grenelle contre les violences conjugales.
Tous, vous connaissez tout autant que moi la situation dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes, victimes de violences conjugales, victimes de meurtre. Nous devons collectivement apporter des solutions afin de mettre un terme à ce fléau. Je vous le dis avec fermeté et détermination : il est urgent d’agir.
L’urgence se traduit en impératifs pour tous les élus, en particulier pour le législateur. L’urgence nous oblige à agir maintenant, et non dans des délais incertains et aléatoires, au gré de multiples reports. Il ne suffit plus de parler ; il faut délibérer et voter. Ce n’est qu’en agissant aujourd’hui, au sein de notre assemblée, que nos réponses auront un impact sur le nombre de femmes victimes de violences.
Face aux violences faites aux femmes perpétrées par des conjoints ou ex-conjoints – ce qui est insupportable –, notre arsenal juridique n’est qu’insuffisamment protecteur. Parce qu’il ne parvient pas à endiguer ce phénomène, il est impératif d’aller de l’avant. Il est temps de relever la tête et de mettre un terme à ce fléau. Cette défaite, avez-vous dit, madame la ministre, ravage notre pays, elle lui fait honte et elle désole notre quotidien. Il faut que la peur change de camp, et qu’enfin les femmes victimes de violences conjugales trouvent un écho à leurs craintes et une réponse pour en finir avec tout ce qu’elles subissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous devons être la voix de ces femmes. Nous devons être la voix de celles qui n’en n’ont plus, de celles qui n’en ont pas, de celles qui sont effrayées, battues, humiliées, accablées par les coups et les violences psychiques. Au-delà des divergences de nos familles politiques, au-delà même des combats qui animent nos débats et le pluralisme politique, si un sujet doit nous rassembler – et nous sommes sur le point d’y parvenir –, c’est bien la lutte absolue contre les violences faites aux femmes. Ici, plus de partis, plus de maison politique, plus d’opposition, car nul ne saurait rester de marbre face à ces drames. C’est l’objet des deux propositions de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Et quand bien même il n’y aurait qu’une seule femme victime, je m’exprimerais avec la même fermeté et la même indignation !
Agir, disait Paul Ricœur, c’est faire faire une pause au destin. Mettons fin à la tragédie du destin devenu presque inéluctable de nos compatriotes en proie à la souffrance et à la détresse ! Pour cela, nous devons voter aujourd’hui des mesures concises, précises et concrètes. Permettez-moi d’en citer quelques-unes parmi d’autres.
L’ordonnance de protection devra être harmonisée sur l’ensemble de notre territoire, que la victime ait déposé plainte ou non. Les délais pour statuer seront largement raccourcis, puisqu’ils passeront à 144 heures à compter de la saisine du juge. Cette ordonnance de protection donnera lieu à l’information du procureur de la République de manière systématique.
Le dispositif du port du bracelet électronique sera considérablement élargi, ce qui permettra mieux protéger la victime.
Les personnes condamnées pour un crime ou un délit à l’encontre de leur conjoint ne pourront plus bénéficier de réductions de peine si elles refusent de suivre leur traitement durant leur incarcération.
La victime pourra conserver son domicile si elle le souhaite. Dans le cas inverse, elle aura la possibilité de s’appuyer sur des organismes dédiés, qui prendront en charge le cautionnement locatif et les premiers mois de loyers.
Monsieur le rapporteur, nous ne voulons plus compter nos mortes ! Nous ne pouvons plus accepter que se poursuive le décompte macabre et édifiant par lequel vous avez introduit votre propos. Mes chers collègues, nous n’avons plus le choix. Agissons ! Et parce que la loi doit notamment protéger les plus faibles, adoptons dès aujourd’hui une proposition de loi qui constitue une pièce du Grenelle contre les violences conjugales, violences contre lesquelles nous sommes tous mobilisés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, UDI-Agir, SOC et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josy Poueyto.
Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Je suis à la fois émue et fière de prendre la parole, aujourd’hui, au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés, sur un sujet aussi sensible et dramatique que celui de la lutte contre les violences conju8824gales. Je ne suis députée que depuis 2017, mais mon engagement aux côtés des femmes remonte au plus jeune âge de ma période militante.
C’est donc avec le poids de quelques années de combat sur les épaules que je prends la parole devant vous, mais aussi avec la conviction qu’enfin la représentation nationale et le Gouvernement, avec l’appui du Président de la République, sont en mesure d’apporter des solutions concrètes à l’expression de désespoirs restée jusqu’à présent sans lendemain.
Bien sûr, depuis le début de la législature, nous avons traité de manière transversale la question des violences conjugales, mais il reste à renforcer notre arsenal juridique. Le 3 septembre dernier, lors du lancement du Grenelle contre les violences conjugales, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures d’urgence. Le groupe MODEM et apparentés considère que la proposition de loi présentée aujourd’hui par notre collègue Aurélien Pradié est déjà une belle opportunité de concrétiser un certain nombre d’entre elles. Je pense en particulier au bracelet électronique anti-rapprochement.
Permettez-moi, à ce stade, d’adresser un hommage et une pensée amicale – j’ai même envie de la qualifier d’affectueuse –, à Yvette Roudy, première ministre des droits de la femme, nommée au sein du gouvernement dirigé par Pierre Mauroy, durant le premier septennat de François Mitterrand. Comment traiter ce sujet, à cet instant, sans penser à elle ? À l’époque, à ses côtés, j’ai mesuré combien il était particulièrement difficile de faire bouger les lignes. On lui doit beaucoup.
Je pense, par exemple, aux premiers plans précarité, qui ont favorisé la création d’associations agréées laïques, comme l’association Du côté des femmes, à Pau – j’espère que vous ne m’en voudrez pas de parler de chez moi. Ces associations ont défriché le terrain, et je salue tous les bénévoles et professionnels anonymes dont l’engagement est remarquable. (Mme Sophie Auconie applaudit.)
L’intervention des associations montre à quel point le maillage du territoire est important si l’on veut de la proximité dans l’action. Il ne suffit pas de prendre une décision à Paris. J’insiste aussi sur le rôle des collectivités locales, sur l’importance des collaborations avec les juridictions, notamment par le biais des contrats locaux de sécurité. À Pau, toujours, nous avons réussi depuis longtemps à proposer les services d’assistance sociale dans les commissariats ou des brigades de gendarmerie, en partenariat avec l’APAVIM – association pyrénéenne d’aide aux victimes et de médiation.
Nous avons aussi progressé, avec les bailleurs sociaux, pour placer des femmes hors de danger et apporter des réponses, dans la durée, grâce aux baux glissants. Ce dispositif mal connu accompagne la victime dans son parcours difficile vers un logement autonome. À ce sujet, j’avais déposé un amendement pour demander au Gouvernement d’évaluer la pratique du bail glissant pour les victimes de violences conjugales, mais nous n’aurons pas la possibilité d’en débattre, car il a été déclaré irrecevable. C’est bien dommage, car ce dispositif représente souvent une solution. Toutefois, peut-être aurons-nous l’occasion d’aborder ce sujet au cours de nos débats.
Mes chers collègues, le temps des silences honteux est révolu. Voici venu le temps de l’action, une action efficace et juste, impitoyable pour les coupables, empreinte d’humanité pour les victimes.
La proposition de loi permet de franchir une étape. Le renforcement de l’ordonnance de protection, et celui des pouvoirs du juge aux affaires familiales donneront aux acteurs de terrain, associations et avocats, et aux proches des victimes, un outil plus adapté aux besoins réels.
Réfléchissons aussi à ce qui se passe sur le terrain en cas de violence ! Alors que la victime est censée conserver la jouissance du domicile, dans les faits, ce n’est pas souvent le cas. Est-il juste que la femme violentée se retrouve dans un hébergement d’urgence pendant que Monsieur conserve le logement ? Non. L’esprit de la loi ne dit pas cela. Malheureusement, nous en sommes là pour des raisons injustifiables. Trouvons donc le moyen de ne pas inverser les rôles.
Nous devons tout simplement, mais c’est fondamental, redonner confiance aux valeurs protectrices de nos institutions. Avec la loi comme étendard, il s’agit de mobiliser partout, à tous les niveaux. Chacun a un rôle à jouer si nous ne voulons plus lire dans la presse que, dans notre pays, tous les ans, une centaine de femmes sont tuées sous les coups de leurs conjoints. La grande qualité du débat en commission des lois a démontré qu’il y avait un chemin quand toutes les volontés se dressent.
Pour conclure, je tiens à remercier personnellement Aurélien Pradié. Même si, je l’avoue, je regrette un peu de ne pas avoir déposé ce texte avant lui ! (Sourires.) Je souhaite que la lutte contre les violences conjugales, pour le droit des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes puisse toujours nous rassembler dans un élan renouvelé de progrès et de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir. – M. Peu applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le Grenelle contre les violences conjugales, organisé par le Gouvernement le 3 septembre 2019, a été un moyen supplémentaire de sensibiliser l’ensemble de la société au problème des violences intrafamiliales, violences inouïes puisque, en 2018, 148 personnes sont décédées sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire de vie, 121 femmes et 28 hommes.
Il faut faire le lien entre ces violences et la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous le savons, ce sont les mentalités qui, désormais, doivent évoluer, tâche ardue qui passe par la communication et par une organisation fonctionnelle – comme vous l’avez dit, madame la ministre –, pour que tous les acteurs appliquent les textes que nous avons votés.
La proposition de loi dont nous débattons apporte, de façon cohérente, les outils juridiques indispensables pour lutter contre les violences faites aux femmes. C’est de façon sincère que je remercie le rapporteur, M. Aurélien Pradié, pour la qualité de ce travail. Sans la remettre en cause, je veux répéter ce que j’ai dit en commission : nous étions nombreuses, sur le terrain, à espérer un vaste projet de loi sur le sujet, qui aurait interrogé la police, la gendarmerie, les services sociaux, les collectivités locales, la formation des agents et l’organisation judiciaire, en particulier la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des libertés et de la détention.
Chacun doit en effet agir dans sa strate, mais aussi dans un vaste ensemble tourné vers un objectif. Le législateur doit aussi traiter du champ de l’organisation et des liens entre les acteurs pour garantir le caractère opérationnel des dispositifs qu’il prévoit.
Une grande loi est attendue pour apporter des garanties financières, parce que l’État et la justice sont démunis de tout moyen leur permettant d’impulser le travail de réseau qui sert cette politique sur le terrain. La permanence téléphonique du 3919, dont je salue la mise en place, pourrait très utilement être ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et les frais d’avocat engagés dans le cadre d’une plainte ou d’une ordonnance de protection sur ce sujet devraient sans doute être avancés par l’État. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, la loi de finances pour 2020 pourra être le vecteur de cette ambition.
La proposition de loi s’inspire de la politique efficace mise en place par des pays voisins comme l’Espagne qui, en renforçant ses moyens législatifs et budgétaires, est parvenue à protéger 30 000 femmes alors qu’elles ne sont que 3 000 dans ce cas en France. L’Espagne a aussi fait baisser de manière significative le nombre de victimes de violences intrafamiliales.
Monsieur le rapporteur, vous avez placé l’ordonnance de protection au cœur du dispositif et proposé, en toute logique, et de façon pertinente s’agissant d’une procédure de référé, de ramener à six jours le délai dans lequel l’ordonnance peut être prise. Vous proposez que le juge examine dans ce cadre l’ensemble des points qui concourent à une réelle protection de la victime. Ce sont des mesures essentielles, que nous soutiendrons.
L’ordonnance est la voie civile qui permet à la victime d’aller vers le juge aux affaires familiales, avec des éléments de preuve sans avoir nécessairement déposé une plainte auparavant. Dans mon département, depuis une dizaine d’années, les ordonnances de protection se comptent sur les doigts de la main. Ce dispositif tombe en désuétude. Les magistrats me disent que c’est par la voie du dépôt de plainte que les victimes doivent être entendues et aidées dans leur démarche. La voie civile doit donc être revisitée.
La proposition de loi contribuera à conforter la pertinence de l’ordonnance de protection. Sur le terrain, les associations qui hébergent des femmes victimes de violences demandent que ce dispositif soit enfin connu de tous, ce qui le rendra peut-être dissuasif. Elles réclament aussi que l’on renforce son efficacité et que, chose indispensable, l’on ne laisse rien qui puisse fragiliser la victime.
À ce titre, l’introduction du bracelet électronique anti-rapprochement dans la liste des mesures à la disposition du juge aux affaires familiales constitue un grand pas pour crédibiliser l’ordonnance de protection.
Sa généralisation dans les procédures pénales, tant au stade de la comparution immédiate et du contrôle judiciaire que de la condamnation pour violences conjugales, est attendu par la quasi-totalité des acteurs confrontés à ces situations, aussi graves que complexes.
Nous allons débattre de ce texte dans un esprit de responsabilité, en sachant que les victimes et les acteurs qui le soutiennent ont besoin de règles simples, claires et efficaces. Les mesures proposées répondent à cette exigence. Notre groupe votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : À l’instar de ma collègue Mme Poueyto, j’aurais aimé l’auteure de ce texte, cher Aurélien Pradié.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je suis très heureuse de voir combien il fait consensus et je me félicite de l’esprit constructif avec lequel il est débattu sur l’ensemble de nos bancs.
Vous connaissez tous mon combat pour les droits des femmes. Ce combat n’est pas vain, puisque, nous le voyons tous, les choses évoluent dans notre société. Malheureusement, toutes les batailles n’ont pas été remportées et le nombre de femmes violentées et tuées par leur conjoint est encore bien trop élevé dans notre pays.
Le but de cette proposition de loi est de mieux agir contre les violences conjugales. Je salue donc son initiative.
Nous avons amélioré le texte en commission lors de débats qui ont démontré à quel point chacun d’entre nous se sent concerné par la lutte contre ces violences. Je veux donc saluer le climat consensuel dans lequel nous avons débattu, mais aussi votre esprit d’ouverture, madame la ministre, et la façon très généreuse avec laquelle vous avez reçu ce texte.
Celui-ci instaure de nouveaux outils. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants lui apportera évidemment tout son soutien.
Avec mes collègues Patricia Lemoine, Philippe Dunoyer et Christophe Naegelen, nous présenterons néanmoins des amendements afin d’en améliorer le contenu. Nous pensons en effet que la rédaction de plusieurs rapports permettrait d’approfondir nos connaissances sur ces violences, sur la façon dont elles sont traitées et, surtout, d’agir pour les endiguer. Le Parlement doit être mieux informé sur les formations qui existent pour les personnels amenés à traiter les traiter. Il doit par ailleurs examiner de plus près les modalités de lancement des campagnes de sensibilisation.
Nos demandes, qui associent la formation et l’accompagnement, montrent à quel point la lutte contre les violences conjugales ne passe pas que par la répression, mais aussi par la prévention et l’éducation. C’est en ce domaine, je crois, que les lacunes sont les plus nombreuses et qu’il nous faut donc avancer.
Sur le plan civil, nous proposerons que certaines mesures de l’ordonnance de protection, telles que la dissimulation de l’adresse de la victime, puissent être prolongées.
Sur le plan pénal, il nous paraît primordial qu’une victime de violences conjugales soit reçue par un officier spécialisé, qu’elle soit mieux informée sur les dispositifs de protection mis à sa disposition et qu’un laps de temps soit prévu entre le dépôt de plainte et les premiers actes d’enquête, afin que le conjoint violent ne soit pas prévenu des démarches de la victime avant sa mise sous protection.
Enfin, il est indispensable d’établir une meilleure communication entre le civil et le pénal, ce qui est certainement le plus compliqué, pour que les victimes soient prises en charge, sur tous les plans, le plus rapidement possible.
Nous formulons donc des propositions pour renforcer les passerelles entre les juridictions civiles et répressives.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Toutes ces mesures nous semblent former un ensemble cohérent pour atteindre l’objectif que nous appelons tous de nos vœux. Malheureusement, le champ de la proposition de loi n’est pas infini, et nous sommes souvent bloqués par les irrecevabilités visées aux articles 40 et 41 de la Constitution.
De nombreuses autres propositions pourraient en effet être formulées et, au sein de notre groupe, nous attendons encore beaucoup du Grenelle contre les violences conjugales. Il est temps de combler les lacunes qui perdurent sur ce sujet.
Je note la bienveillance du Gouvernement à l’égard de la proposition de loi, qui constitue une avancée très positive. Beaucoup d’autres sont néanmoins à faire car nous avons, hélas, trop tardé, malgré les nombreux travaux produits sur le sujet, parmi lesquels le rapport que j’ai publié en février 2018 avec Marie-Pierre Rixain.
Nous devons saisir toutes les occasions qui nous sont données pour manifester notre soutien aux victimes des violences faites aux femmes, en leur montrant, à elles et à la société tout entière, que nous faisons tout notre possible, dans les domaines juridique, social et médical, pour mettre fin aux violences.
Cette proposition de loi est accueillie avec enthousiasme par l’ensemble des membres de mon groupe. Nous espérons que sa mise en œuvre fera l’objet d’un même enthousiasme : elle demandera l’allocation de nouveaux moyens pour concrétiser son application. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : « Il n’y aura plus de silence, plus de passe-droit, plus d’habitude sur le féminicide », twittait le Président de la République le 8 mars dernier, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes.
Oui, la parole doit se libérer. Oui, la peur, la culpabilité, la honte, l’isolement et la sanction doivent changer de camp. Cependant, les chiffres sont là pour nous rappeler qu’une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint, et un homme tous les dix-sept jours.
Ce fléau n’est ni acceptable, ni tolérable, ni supportable, et encore moins lorsque l’on apprend, une fois donné le dernier coup, irréparable, du conjoint violent, que dans un grand nombre de cas la victime avait signalé les violences dont elle faisait l’objet auprès des autorités.
Je suis d’autant plus ému en abordant ce sujet que l’un de ces meurtres s’est produit pas très loin de chez moi, en Balagne, en mars dernier, dans ma circonscription. Le meurtre de Julie Douib, comme celui de toutes les autres – la liste est trop longue : Savannah, Johanna… –, ont ému la société insulaire tout entière et touché la République en plein cœur. Toutes ces femmes mortes parce que l’on n’a « pas vu », « pas su » ou « pas pu » nous imposent d’agir vite et collectivement.
Mes chers collègues, l’une des qualités dont doivent faire preuve les femmes et les hommes politiques est l’honnêteté intellectuelle. Reconnaissons que nous ne sommes pas les seuls à détenir la solution et que la victoire sur l’infâme ne viendra pas d’une seule formation politique : elle ne pourra être que collective.
Vous avez su, monsieur le rapporteur, travailler dans un esprit transpartisan, pénétré, comme nous tous, du sentiment des responsabilités qui sont les nôtres. Comme vous l’avez dit, le sujet est trop sérieux pour que nous nous fourvoyions dans des postures, des calculs politiciens ou des compromissions.
Cette proposition de loi est le miroir de notre prise de conscience de l’urgence qu’il y a à trouver des solutions efficaces et pérennes, des solutions immédiates, qui devront s’inscrire dans un texte de loi à venir, bâti à partir des conclusions du Grenelle.
Il devra prévoir notamment la présence de policiers et de gendarmes spécialisés dans chaque commissariat et gendarmerie, assurer un accompagnement psychologique et social des victimes, et, pourquoi pas, créer un procès-verbal dédié aux violences conjugales, comme je l’ai proposé en commission.
La secrétaire d’État chargée de la question a pris à bras-le-corps le sujet des violences conjugales, et je salue la large concertation qu’elle a engagée avec les associations, qui font un travail formidable, ainsi qu’avec les élus. J’ai moi-même participé à deux réunions dans le cadre du Grenelle.
Mes chers collègues, le groupe Libertés et territoires est favorable à la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, car elle nous donne l’opportunité d’agir dans l’attente des conclusions du Grenelle. Les hésitations et les atermoiements doivent cesser.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Absolument !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Depuis la loi du 9 juillet 2010, toilettée par la loi du 28 février 2017, la possibilité d’expérimenter le bracelet anti-rapprochement sur une période de trois ans n’a pas été véritablement exploitée. C’est pourquoi nous soutenons la mesure visant à généraliser ce dispositif. L’expérience de l’Espagne nous prouve en effet que ce système préventif est un outil pertinent pour tenter d’éradiquer le phénomène des violences conjugales.
Nous soutenons également la réduction à six jours du délai pour la délivrance d’une ordonnance de protection. Le délai moyen d’un mois et demi, aujourd’hui en vigueur, ne répond pas à l’urgence de la situation…
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il est inefficace !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : …et peut même constituer un risque majeur, comme vous l’avez souligné en commission, monsieur le rapporteur.
L’expérimentation en faveur du relogement nous paraît également une mesure intéressante : trop souvent, les victimes sont confrontées à une perte d’autonomie et à une précarité intolérables, alimentées en partie par la perte de logement.
Monsieur le rapporteur, si votre texte va dans le bon sens, nous souhaitons avoir la garantie que ses différentes mesures seront financées. (M. Stéphane Peu applaudit.)
Vous prévoyez que l’aide au logement s’appuiera sur les compétences d’Action logement, mais le Gouvernement prévoit de ponctionner son fonds de roulement dans le projet de loi de finances pour 2020. Peut-il nous garantir que cette enveloppe sera sanctuarisée à moyen ou long terme pour financer la mesure ?
Il serait par ailleurs pertinent, afin d’agir rapidement, de permettre au registre de main courante de jouer un véritable rôle dans la détection des situations de violences conjugales. Nous avons déposé des amendements en ce sens.
Mes chers collègues, avec Michel Castellani – qui avait, en mars dernier, alerté le Gouvernement sur l’inefficacité des dispositifs existants –, mais aussi avec l’ensemble des députés du groupe Libertés et territoires, nous sommes particulièrement mobilisés dans ce combat contre l’inacceptable.
C’est pourquoi nous voterons en faveur de la proposition de loi : elle constitue non seulement une avancée, mais aussi le symbole de notre capacité à nous unir pour que l’insoutenable compteur du nombre de féminicides s’arrête définitivement de tourner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Ah mais pour déposer une plainte, c’est jusqu’à dix-huit heures ! Là, c’est trop tard. »
Séparée de son mari, Sylvie a tout subi : les insultes, les gifles, les menaces, les guets-apens au supermarché, le rétroviseur cassé, la porte de garage broyée, les appels en série, dix, quinze, vingt dans la journée, avec un flot d’injures, jusque chez elle, devant l’école des petits… La peur qui envahit la vie.
Elle a cherché un refuge, un secours. Elle s’est tournée naturellement vers la gendarmerie. Mais, tout au long de son calvaire, comment Sylvie y a-t-elle été accueillie ? « Dix-huit heures », lui a-t-on dit, « c’est trop tard. »
Qu’à cela ne tienne, Sylvie revient le lendemain. Ce n’est toujours pas possible : « Le gendarme qui suit votre dossier est en vacances. » Sylvie revient le mardi suivant : « Mais pourquoi n’êtes-vous pas venue avant ? » Au fil des mois, elle essuiera des : « Il faut prendre votre mal en patience », des « C’est dur pour lui aussi »…
Son conjoint ne rencontre pas de limites. Il s’en trouve donc encouragé et peut lui lancer : « Les flics, ils s’en foutent de toi ! Ils pensent que t’es folle ! »
« Le pire », conclut Sylvie, « c’est qu’il a raison. Ils nous ont conseillé d’aller voir un psy. Mais je ne veux pas une thérapie de couple, juste une protection ! Et ils ne m’en offrent aucune. »
Vous le savez, monsieur le rapporteur, madame la ministre, ce récit en vaut mille. Les réseaux sociaux fourmillent des histoires de ces femmes qui déposent plainte pour violences conjugales, ou à tout le moins essaient, et à qui un gendarme ou un policier réplique : « Vous allez ruiner sa vie, le pauvre ! » ; « Pensez à vos enfants ! » ; « Nous ne sommes pas ici pour régler les scènes de ménage ! »
Cette mauvaise volonté, le Président de la République lui-même l’a constatée, un casque sur les oreilles, à la plateforme téléphonique du 3919.
Qu’il n’y ait pas de suspense : je vais voter votre proposition de loi. Mais comment prétendre « agir contre les violences faites aux femmes » sans un article, sans une ligne, consacrés à l’accueil dans les gendarmeries et dans les commissariats ? Le service public de proximité, c’est la clé de voûte. C’est le premier asile pour les femmes victimes. C’est le lieu qui incarne la loi, la loi munie d’une matraque, de menottes et, au besoin, d’un revolver ; la loi qui doit s’interposer entre le faible et le fort ; la loi qui, trop souvent, déçoit.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il a raison !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si vous ne changez pas cela, rien ne changera.
Je veux comprendre. Je veux comprendre ces réticences des policiers et des gendarmes, comprendre le pourquoi.
Parlons du machisme des forces de l’ordre, tout d’abord. À coup sûr, la police est une institution virile. Même les femmes recrutées, les policières, intègrent sans doute en partie les valeurs viriles du groupe. (Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
Mais il y autre chose, selon moi. Avec ces violences conjugales, le policier doit s’incruster dans l’intime, dans le couple. On devine son malaise. Est-ce sa place ? Il est un gardien de l’ordre public, pas de l’ordre privé.
Et, surtout, qui sont ici les délinquants ? Des hommes ordinaires, non des voyous, des toxicos, des habitués du commissariat aux casiers longs comme le bras. C’est vous, c’est moi, c’est eux.
Et, enfin, qui est le plus crédible ? La femme arrive au poste, déglinguée, le cerveau retourné, avec la peur, avec le doute. Elle y arrive après une lutte, une lutte contre elle-même, contre son échec, contre sa honte. Bizarrement, elle est moins assurée dans sa vérité que l’agresseur dans ses mensonges.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est vrai !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ces hypothèses, je ne les mentionne ni pour condamner, ni pour excuser, mais seulement pour comprendre. Pour qu’on y travaille, avec les associations, avec les gendarmes eux-mêmes, avec les policiers eux-mêmes. Pour que ça change. Pour qu’ils en fassent une priorité, leur affaire, leur fierté même – comme hier avec la sécurité routière. Pour que ce qui est, sinon, un verrou devienne la clé.
Ici, vous renforcez l’ordonnance de protection : très bien ; le domicile conjugal sera réservé à l’épouse et à ses enfants, très bien, avec interdiction au conjoint violent d’approcher, très bien, sur décision du juge aux affaires familiales, très bien. Mais à quoi bon, à quoi bon cette loi, cette loi en plus, si le premier maillon fait obstacle, s’il fait obstruction ?
Voilà pourquoi j’ai demandé par voie d’amendement que les policiers et les gendarmes reçoivent une formation régulière sur la question des violences sexistes et sexuelles. Mais que m’a-t-on répondu ? « Irrecevable, faute de lien direct avec le texte. » J’ai demandé que la hiérarchie policière, de la base au sommet, soit formée au traitement des violences conjugales : « Irrecevable, faute de lien direct avec le texte. » J’ai demandé que toute personne qui entre au commissariat pour se plaindre de violences conjugales soit informée de votre ordonnance de protection : « Irrecevable, faute de lien direct avec le texte. » Mais y a-t-il lien plus direct, au contraire ?
C’est une loi que vous fabriquez là, certes : ce sont des mots, des articles, des alinéas. Mais comment les ferez-vous entrer dans le réel, dans la vie des femmes, si les gardiens de la loi ne s’en saisissent pas ? C’est comme si vous fabriquiez un outil, un nouvel outil, un outil juridique, mais sans mains pour s’en saisir ; un outil, mais sans artisan, sans artisan formé, sans artisan compétent. Eh bien, je réclame, moi, que policiers et gendarmes soient des artisans, les artisans de ce changement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il a terriblement raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En 2018, cent quarante-neuf personnes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint, dont cent vingt et une femmes et vingt-huit hommes. Les violences au sein de la famille tuent aussi les enfants : l’an 8828dernier, vingt et un enfants sont ainsi décédés, tués par un de leurs parents. Ces violences s’exercent dans toutes les catégories sociales, à tous les âges et sur l’ensemble du territoire. Cette année, le cap tragique des cent femmes tuées a déjà été franchi – elles sont cent dix-sept à ce jour. Cette situation dramatique appelle une action urgente et efficace.
Dans ce contexte, nous devons saluer la proposition de loi de notre collègue Pradié, qui vise à protéger davantage la victime et à renforcer les garanties matérielles et juridiques dont elle bénéficie.
Depuis trop longtemps, les déclarations d’intention sur le sujet ne débouchent que sur peu – trop peu – d’actions concrètes. Certes, l’arsenal législatif de lutte contre les violences s’est considérablement renforcé depuis quinze ans, et cinq plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes ont été adoptés depuis 2005. Mais le nombre inquiétant de féminicides et le phénomène persistant des violences au sein de la famille poussent à s’interroger sur la nécessité d’adapter le droit et les dispositifs de protection afin de mieux tenir compte de la spécificité de ces violences. Au demeurant, si les dispositifs juridiques existent, ils sont hélas insuffisamment appliqués.
La Seine-Saint-Denis a été le premier département à se doter, dès 2002, d’un observatoire des violences envers les femmes, destiné à surveiller les phénomènes de violence, à mieux les appréhender, mais également à agir avec tous les partenaires : services de police, de justice, services sociaux, de santé, associations militantes. Certains de ces dispositifs expérimentés dans mon département, qui est aussi celui de Marie-George Buffet, ont été généralisés à l’échelon national, comme le téléphone grave danger. D’autres mériteraient, eux aussi, d’être étendus à l’ensemble du territoire. Je défendrai des amendements d’appel en ce sens.
Je profite de l’occasion pour saluer une grande militante, l’une de nos camarades, qui est à l’origine de tout cela et que le rapporteur a d’ailleurs auditionnée dans le cadre de la préparation de la proposition de loi : Ernestine Ronai. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Guillaume Vuilletet applaudit également.)
Plus généralement, la question des moyens alloués pour lutter efficacement sur le terrain contre les violences faites spécifiquement aux femmes est essentielle. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 500 millions d’euros par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte, et 1,1 milliard pour protéger toutes les femmes en danger, celles qui déclarent des violences conjugales sans que ces dernières soient nécessairement constatées par les forces de l’ordre.
Or la France, rappelons-le, n’y consacre aujourd’hui que 79 millions d’euros par an. Je mets en garde Mme la ministre et mes collègues de la majorité contre l’hypocrisie qu’il y aurait à voter tous ensemble la proposition de loi aujourd’hui si c’est pour ne pas allouer les moyens que requiert sa mise en œuvre la semaine prochaine, lors de l’examen du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Bien sûr !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : S’agissant des dispositions de la proposition de loi, nous les soutenons dans leur ensemble et saluons le travail d’Aurélien Pradié, sa méthode et sa recherche attentive du consensus.
Le renforcement de l’ordonnance de protection et la fixation d’un délai pour statuer de six jours à compter de la saisine du juge constitue une véritable avancée. Rappelons que les décisions sont rendues en quarante-deux jours en moyenne, ce qui est beaucoup trop long alors même que la procédure revêt un caractère d’urgence. Ne perdons pas de vue, toutefois, le fait que la mesure ne sera effectivement applicable qu’à condition de donner les moyens suffisants à la justice.
De même, favoriser le déploiement du téléphone grave danger en étendant ses conditions d’attribution au cas dans lequel l’auteur est en fuite et à celui où une demande d’ordonnance de protection est en cours d’instruction devant le juge aux affaires familiales comble une lacune du dispositif. En outre, le fait qu’il puisse désormais être sollicité par tout moyen, y compris par la victime ou par son avocat sans passer par l’intermédiaire d’une association, sera plus efficace. L’aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales représente également un véritable progrès à nos yeux.
S’agissant du bracelet anti-rapprochement, nous soutenons le dispositif tout en mettant en garde, compte tenu de l’expérience espagnole, sur l’anxiété qu’il risque de susciter. Le maintien du lien – d’emprise, en l’occurrence – entre la victime et le conjoint violent conduit à s’interroger. Les associations insistent sur le besoin, parfois, de couper définitivement les ponts ; or le bracelet électronique, par définition, fait perdurer le lien.
Malgré cette réserve, vous l’aurez compris, nous voterons pour le texte car l’urgence et la gravité de la situation nous engagent à agir sur-le-champ, concrètement et efficacement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – M. Ian Boucard applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Comme Sophie Auconie, nous aurions tous voulu être à l’origine de cette proposition de loi, mais ce n’est pas bien grave car, en réalité, nous la défendons tous au côté de notre collègue Aurélien Pradié, dont le travail a été remarquable aussi parce qu’il a su y associer l’ensemble des groupes. Ainsi est-on parvenu, après un examen fructueux en commission, à un texte que nous aurons su doter d’un sens profond et qui, je l’espère, sera voté à l’unanimité.
Peut-être apporterai-je simplement un correctif à l’intervention de notre collègue Pradié. Ce matin, à six heures vingt, j’étais l’invité d’une chaîne de radio et l’animatrice m’a annoncé qu’il y avait non pas cent dix-sept victimes, mais cent dix-huit. Je ne sais pas si c’est le cas. Mais je sais que, malheureusement, ce décès supplémentaire risque fort de survenir bientôt. L’enjeu est bien de mettre un jour fin à ce décompte macabre ; il est aussi de comprendre et de faire comprendre qu’outre ces cent dix-huit féminicides, 220 000 actes de violence sont commis chaque année sur des femmes par leur conjoint, des actes de gravité diverse, mais toujours traumatisants pour les victimes.
Nous sommes dans l’urgence. À chaque moment qui passe, une victime peut succomber. Voilà pourquoi nous examinons aujourd’hui le présent texte – qui aurait pu en être un autre : j’avais moi-même déposé une proposition de loi sur le sujet ; mais peu importe –, pour agir très vite et de façon consensuelle, dans le cadre qui nous est désormais donné, celui du Grenelle des violences conjugales. Il faut accentuer la prise de conscience déjà entamée : nos concitoyens doivent non pas simplement se dire que les violences conjugales, bien sûr, existent, mais aussi considérer que c’est leur affaire, l’affaire de chacun d’entre nous – l’affaire, aussi, de la représentation nationale, car, comme l’a rappelé très justement l’un des orateurs, la loi doit d’abord protéger le faible.
Tout n’est naturellement pas dans la loi, madame la garde des sceaux. À cet égard, vous avez signalé les efforts que vous faites en matière de formation et de « défragmentation » des services – pour reprendre votre terme. Je relève également l’engagement à mener un audit dans les commissariats et les gendarmeries pour mieux comprendre ce qui s’y passe, mieux former, mieux expliquer.
Je veux aussi souligner ce qui existe déjà à titre expérimental. Je pense à une toute petite gendarmerie d’Asnières-sur-Oise – ce n’est pas une grande métropole – où un parcours particulier a été prévu pour que les femmes qui viennent exposer leur malheur ne soient plus obligées de croiser quelqu’un en arrivant ; cela me paraît important.
Le travail de coconstruction et d’élaboration du consensus auquel nous avons participé n’a pu prendre fin que tard hier soir, tant le diable est dans les détails. Mais il va être prolongé par le travail accompli avec le Gouvernement et avec nos collègues du Sénat, lesquels vont achever d’enrichir le texte. Je sais que les mesures qui en sortiront seront utiles et même précieuses.
Je songe évidemment à la simplification de l’ordonnance de protection, qui devrait permettre à celle-ci de trouver un nouvel essor.
Je pense aussi aux mesures relatives au logement, qui sont fondamentales. Dans ce domaine, beaucoup a déjà été fait : la création de 1 000 places d’hébergement pour assurer la mise à l’abri ; l’accès des femmes victimes de violences à la garantie Visale ; les conventions avec le monde HLM ; et, grâce à la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, la fin de l’absurdité qui voulait qu’une femme continue de payer le logement dont elle était chassée par des violences.
Je pense encore au téléphone grave danger, à l’interdiction future du port d’armes pour les compagnons violents et à la sollicitation des parties au sujet de la garde des enfants.
Je pense bien sûr également au dispositif du bracelet anti-rapprochement. Je manque de temps pour en expliquer toute la pertinence ; disons simplement que, même s’il n’est pas magique, là où il a été mis en œuvre, en Espagne, il n’y a eu aucun cas de récidive de la part de ceux qui l’ont porté – un peu plus de 1 100 personnes à ce jour. Vous rendez-vous compte qu’aujourd’hui, des femmes sont assassinées alors même que les procédures sont en cours, que leur conjoint a déjà été puni ?
L’effort à accomplir reste considérable. Le Grenelle va continuer de produire ses effets. Je salue à cet égard le travail du groupe La République en marche, qui a aussi lieu sur le terrain, à la rencontre des associations.
Un journaliste m’a demandé un jour si j’étais concerné par le problème, si je l’avais vécu. Je lui ai répondu que là n’était pas la question : l’enjeu est que notre nation dans son ensemble se sente concernée, que chacun de nous éprouve profondément ce sentiment. Nous n’avons pas besoin de l’avoir vécu pour savoir ce que cela veut dire, seulement de regarder autour de nous et d’apporter le soutien de la nation à ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, SOC et GDR. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cent dix-sept : ce chiffre qui a été répété et va l’être encore aujourd’hui résonne dans nos pensées et dans l’hémicycle comme il retentit gravement dans notre société. Ce n’est pas une simple statistique : c’est le résultat effrayant de notre incapacité collective à protéger les femmes victimes d’un conjoint ou d’un ex-conjoint violent qui se transforme peu à peu en assassin.
À toutes les vies ôtées s’ajoutent toutes celles qui sont déchirées pour toujours : celle des femmes qui ne sont heureusement pas mortes, mais dont les cicatrices ne se refermeront jamais ; celle des enfants qui ont été également victimes de violences ; celle des enfants qui ont enterré leur mère et dont le père est en prison.
Face à ce constat insupportable, nous ne pouvons pas en rester à l’émotion, nous devons dépasser le moment de la condamnation : nous devons agir pour tenter d’inverser cette terrible tendance.
Bien sûr, des choses ont déjà été faites au cours des dernières années. Je pense notamment à la création de l’ordonnance de protection, mise à disposition du juge aux affaires familiales en 2010 et qui constitue une évolution majeure de notre droit. Hélas, elle est parfois mal utilisée et, de manière générale, l’est trop peu et dans des délais beaucoup trop longs.
Nous pouvons donc et devons aller bien plus loin, car le nombre de femmes tuées chaque année par leur compagnon ne diminue plus.
Aller plus loin, c’est exactement ce que propose Aurélien Pradié dans le texte de loi qui nous est soumis, issu de nombreuses auditions et concertations avec des associations de victimes, des opérateurs du logement, des parlementaires, des avocats et des magistrats, et nourri par l’étude de ce qui a fonctionné dans d’autres pays, notamment en Espagne.
Je parlais précédemment de l’ordonnance de protection et de la possibilité de renforcer cet outil pour lui faire gagner en lisibilité et en rapidité,…
M. Robin Reda (Libres) : Il faut en effet aller plus loin !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : …et c’est ce que propose le chapitre bk1erek de cette proposition de loi en inscrivant dans le code civil que la délivrance de l’ordonnance n’est pas subordonnée à un dépôt de plainte, alors que c’était exigé jusqu’à présent dans certains départements.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est une précision utile !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : De même, il précise que le juge aux affaires familiales rendra sa décision dans les six jours après la fixation de l’audience et non plus « dans les meilleurs délais », comme c’est le cas actuellement.
Ce chapitre permet également de renverser le principe aujourd’hui en vigueur en faisant en sorte que le JAF donne, sauf exception, la jouissance du domicile familial à la partie demanderesse quand il estimera, au vu des éléments en sa possession, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou bien un ou plusieurs enfants sont exposés.
Il en sera de même pour l’aménagement du droit de visite des enfants pour le conjoint suspecté de violences. L’ensemble de ces dispositions rendront l’application de l’ordonnance de protection uniforme sur le territoire et accéléreront sa mise en œuvre, car c’est bien dans cet esprit qu’elle avait été créé en 2010 : une mesure d’urgence.
J’en viens au chapitre II. Il introduit un nouvel outil de protection des victimes par l’extension du port du bracelet anti-rapprochement aux personnes condamnées ou mis en examen pour violences conjugales, mais aussi lors des comparutions immédiates ou des libérations conditionnelles. Cette 8830mesure préventive, prise avec l’accord de la victime, permettra de s’assurer que les interdictions de s’approcher d’elle sont effectivement respectées. L’utilisation de la technologie du bracelet anti-rapprochement sera un outil efficace de sécurisation, car il permettra de lutter contre la récidive des actes de violence et de contrôler le respect des mesures de protection prises par la justice.
S’agissant des mesures d’accompagnement, l’article 7, au chapitre III, propose d’expérimenter un dispositif particulièrement ambitieux d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant de l’ordonnance de protection. Elles pourront ainsi accéder plus facilement à un logement lorsqu’elles décident ou sont contraintes de quitter le logement conjugal. Trop de victimes restent en effet entre les griffes de leur bourreau car elles n’en ont pas le choix, faute des ressources financières nécessaires pour s’en aller ni de famille pour les accueillir.
Bien sûr, le monde associatif offre déjà des solutions d’urgence, mais en nombre insuffisant. Le nouveau dispositif sera une solution complémentaire pour éloigner les victimes du conjoint violent. Cette expérimentation est nécessaire, et je salue le groupe Action logement qui est prêt à s’y impliquer totalement.
Enfin, dans son chapitre IV, la proposition de loi tend à faciliter la remise aux victimes du téléphone grave danger, outil efficace qui garantit un déplacement rapide des forces de l’ordre en cas de danger. Certaines victimes ne parvenaient pas à y avoir accès ; il leur sera désormais accessible de plein droit auprès du procureur de la République.
Vous le voyez, mes chers collègues, cette proposition de loi contient plusieurs mesures qui renforceront les moyens mis à disposition de la justice et des forces de l’ordre pour protéger et accompagner les victimes, et tenir à distance les conjoints violents.
Je salue le travail, précis et méticuleux, de notre collègue Aurélien Pradié pour aboutir à une loi sérieuse et volontariste. Je ne dis pas qu’elle changera tout et qu’elle permettra de sauver toutes les vies, mais elle renforcera, j’en suis sûr, l’arsenal législatif, donc juridique, de lutte contre les violences qui surviennent au sein de la famille.
Nous avons la responsabilité, ici et aujourd’hui, d’adopter cette proposition de loi ; nous aurons la responsabilité, sur le terrain, d’en contrôler son application demain. Au-delà de nos groupes politiques, au-delà de nos divergences et de nos sensibilités, nous devons nous rassembler sur ce texte qui traite d’un problème majeur dans notre société. Des femmes, des enfants, des hommes, victimes de violences, nous regardent aujourd’hui : ils attendent de nous que nous agissions pour les protéger. Alors, faisons-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM et UDI-Agir. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je voterai avec beaucoup de cœur le texte que vous nous proposez, monsieur le rapporteur.
Madame la garde des sceaux, je combats avec constance le Président de la République et le gouvernement auquel vous appartenez. Mais je veux ici, au vu du texte qui nous réunit aujourd’hui, reconnaître votre courage et celui de votre gouvernement à ouvrir le débat sur quelques-uns des sujets les plus douloureux, et parfois même les plus terrifiants de notre temps. Celui-ci en est un. Il est brûlant.
J’ai toujours été très impressionné par la longue histoire des femmes, par leur longue route pour gagner ce qui aurait dû couler de source depuis la nuit des temps, c’est-à-dire leur égalité avec les hommes. J’ai toujours été très marqué par le fait qu’il ait fallu attendre 1945 pour que les femmes obtiennent le droit de vote.
Pourtant, quand je me penche sur mon enfance, et même encore dans ma vie d’adulte, je vois combien le rôle de maman était important au foyer ; j’avais toujours le sentiment que c’était elle qui, in fine, décidait. Il en était également ainsi de ma grand-mère et des mères et des grands-mères qui m’entouraient. Il était possible que ce fût aussi le cas en d’autres lieux. Mais ce dont nous parlons aujourd’hui n’est pas nouveau non plus, et répéter tous la même chose, ce n’est pas forcément enrichir le débat.
Je vais donc dire combien je suis frappé devant l’immense perte d’estime que l’homme se porte à lui-même, ou plus exactement qu’il porte au genre humain. Depuis longtemps, sinon jamais, nous n’avons été aussi méfiants les uns à l’égard des autres. Le moindre regard, le moindre geste, le moindre signe, peut-être être mal interprété. Et je dois dire que cela me préoccupe. Voir tant d’hommes et de femmes préférer la compagnie d’un chien ou d’un chat à celle de tout autre être m’interpelle.
Mon attitude a fait que j’ai fréquemment été amené, même très jeune, à recueillir des confidences. J’ai souvent tenté d’aller au bout des graves problèmes qui m’étaient confiés,…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Quel courage ! (Sourires.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : …et je me suis souvent heurté à un mur là où je n’imaginais pas en trouver.
Je suis actuellement confronté à trois cas où des femmes sont en très grand danger. Je n’en citerai qu’un : celui d’une adjointe de sécurité de la police à Bayonne, dont le bureau, comme le logement de fonction, sont à quatre-vingts mètres du tribunal d’instance de Bayonne, et qui s’est vu retirer la garde de son enfant. Deux juges se sont succédé, et le dernier, malgré tous les avis qu’elle a pu fournir, a déclaré qu’il fallait tout de même la tenir éloignée de son fils, dont le père fait pourtant l’objet de poursuites. Mais rien n’y fait.
Il y a trois ans que je suis dans ce combat. Il concerne mon département et concerne, madame la garde des sceaux, outre la police, le tribunal de Bayonne et celui de Pau. Je vois une femme et toute une famille au bord de la dépression. Alors si j’arrivais, en votant cette loi, à trouver le début d’une solution, je dirais à toutes celles qui viennent me voir – et à tous ceux, car il y en a parfois – : « Soyez rassuré. Votre problème aura une solution. » (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je remercie l’ensemble des représentants des groupes politique de notre assemblée des propos qu’ils ont tenus, non à mon égard, ce qui est bien secondaire et éphémère, mais à l’égard d’une cause absolument essentielle. Madame la garde des sceaux, je vous sais gré d’avoir exprimé clairement la mobilisation du Gouvernement à nos côtés pour faire avancer le sujet dans le cadre de cette proposition de loi. Le Premier ministre lui-même a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 septembre. Nous sommes donc prêts à travailler tous ensemble.
Je pense, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, qu’au-delà du sujet qui nous rassemble et qui nous occupera toute la journée, il y a là la démonstration de ce qu’est la vie 8831de cette assemblée : depuis des décennies se succèdent dans ces murs des combats âpres, parfois personnels, des batailles partisanes qui contribuent à la salubrité de notre démocratie, mais aussi, assez souvent et c’est heureux, des moments d’union quasi sacrée derrière des causes qui, parce qu’elle nous dépassent immensément, ne peuvent que nous rassembler. Et nous vivons aujourd’hui l’un de ces moments, qui ne doit pas susciter une fierté individuelle mais une satisfaction collective de ce que sont la représentation nationale et la vie de notre démocratie et de notre République.
Ce texte ne réglera pas tout, beaucoup l’ont dit je suis le premier à en convenir. Mais, tout d’abord, je dois rappeler que notre groupe a déposé deux propositions de loi dans le cadre de cette journée : la première est celle que nous défendons ce matin, la seconde le sera cet après-midi.
Il s’agit évidemment, ce matin, de poser une première pierre à l’édifice sans pouvoir techniquement ni factuellement aborder tous les aspects de la question. Je tiens à redire ici qu’une des raisons en est que, député parmi d’autres, quoique rapporteur en l’espèce, je suis soumis exactement aux mêmes règles que vous, mes chers collègues, en l’espèce à l’article 40, en application duquel beaucoup de nos amendements, dont plusieurs des miens, ont été déclarés irrecevables. Cet article interdit en effet au Parlement français d’engager des dépenses nouvelles pour son pays, ce qui est à mon sens assez triste, comme le sont les autres dispositions ayant trait à la recevabilité.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Très juste !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bien dit !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Plusieurs de vos amendements, monsieur Ruffin, avaient été accueillis favorablement, notamment ceux qui visaient à améliorer l’information relative à l’ordonnance de protection dans les commissariats et les gendarmeries, mais ce n’est pas moi qui tranche et fais le tri entre ce qui est recevable et ce qui ne l’est pas. Cette question de la recevabilité des amendements pose, je crois, un vrai problème pour le fonctionnement serein de nos débats et de notre démocratie parlementaire.
Tout l’édifice de cette première proposition de loi repose sur ce qui existe déjà dans l’architecture de notre droit, à savoir l’ordonnance de protection. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais je veux déjà en dire quelques mots à ce stade. Lorsque j’ai élaboré cette proposition avec les collègues de mon groupe, la question s’est posée de savoir si nous devions nous appuyer sur ladite ordonnance, cadre dans lequel le juge civil peut prendre des décisions parfois privatives de liberté mais, en tout cas, protectrices de la victime, ou s’il fallait imaginer une tout autre architecture, un tout autre modèle.
Ma conviction intime me portait plutôt vers cette dernière option, celle des juridictions spécialisées. Ce modèle, choisi par l’Espagne, permet de placer entre les mêmes mains la force civile et la force pénale. Mais, si nous l’avions intégré dans cette proposition de loi, celle-ci aurait sûrement eu un sort beaucoup moins heureux, et nous n’aurions pas fait avancer d’un millimètre la cause.
C’est pourquoi, je l’affirme, le présent texte n’est qu’une étape. Ma conviction intime est qu’il faudra aller bien au-delà. Notre responsabilité, aujourd’hui, est de poser les premiers pavés d’un chemin qui doit conduire à la protection immédiate des femmes.
L’ordonnance de protection, telle qu’elle existe actuellement, vous l’avez reconnu vous-même, madame la garde des sceaux, est un outil prometteur mais encore insuffisant. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 10 % des juridictions compétentes n’ont jamais délivré une ordonnance de protection – j’ai bien dit 10 % ! Or personne ne peut croire ici ni ailleurs qu’il n’y ait pas de problème de violences conjugales et que pas une seule femme n’ait besoin de protection par le biais de ladite ordonnance dans 10 % des ressorts des tribunaux. Cela signifie que cet outil n’est pas utilisé comme il le devrait.
Autre chiffre : 3 100 ordonnances sont délivrées, mais 40 % des demandes sont rejetées.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Et je ne suis pas certain que ces rejets soient toujours amplement justifiés. Le rapport entre le nombre d’ordonnances délivrées et le volume de violences conjugales est de un à vingt ! On compte en effet 3 100 ordonnances de protection pour 70 000 faits de violence conjugale. Autant dire que si cet outil est prometteur, il faut évidemment en faire un outil structurant, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Et c’est l’objectif de cette proposition de loi.
Je conclus en vous disant qu’il ne peut évidemment pas y avoir d’ambition politique sans ambition budgétaire – ce furent les premiers mots de mon intervention préalable. En la matière, toutefois, ni vous ni moi ne pouvons prétendre tout maîtriser. Le Gouvernement formulera des propositions. Nous examinerons ici un projet de loi de finances, et je le confirme clairement à ceux qui se sont exprimés en ce sens : il ne faudra pas constater un millimètre d’écart entre les décisions d’aujourd’hui – en faveur desquelles nous voterons, je l’espère, largement – et les arbitrages budgétaires de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, SOC, GDR, FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : En réaction à vos propos, je veux d’abord indiquer, à celles et ceux qui formulaient des propositions d’une autre nature que celles figurant dans le présent texte, que le champ d’action de la lutte contre les violences conjugales – et plus généralement les violences faites aux femmes – dépasse largement, en effet, le contenu de la proposition de loi.
Plusieurs demandes ont été faites. Je pense à vous, madame Auconie, qui avez évoqué la coopération renforcée entre le juge civil et le juge pénal. Nous devons bien sûr agir en ce sens : cela passera par diverses recommandations, voire des instructions et des injonctions – mais ces dernières ne s’inscriront pas nécessairement dans le cadre de la loi.
Madame Untermaier, vous avez évoqué la nécessité de prendre en charge les frais avancés par les personnes victimes de violences. C’est un sujet auquel nous réfléchissons, et que nous retrouverons peut-être dans le projet de loi de finances.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Ruffin, vous avez soulevé les questions de la formation et de l’accueil dans les commissariats et gendarmeries. Vous avez raison. S’agissant de la formation, je vous avais en quelque sorte répondu de manière anticipée en vous faisant part de l’extraordinaire volontarisme de l’École nationale de la magistrature, qui déploie aujourd’hui une gamme complète de formations sur ce sujet. Ces formations, obligatoires pour les magistrats, seront également ouvertes aux autres personnels.
L’accueil dans les commissariats relève de mon collègue ministre de l’intérieur, qui a expliqué qu’il conduirait lui aussi des actions volontaristes sur ce point.
Monsieur Peu, vous avez abordé, comme d’autres de vos collègues, la question des moyens. Pour ce qui s’attache au ministère de la justice, ces moyens, nous les avons : je rappelle que, dans le cadre du budget 2020, je disposerai de 100 magistrats et 284 greffiers supplémentaires, ainsi que de moyens financiers destinés aux associations qui nous aident à lutter contre les violences faites aux femmes. J’aurai l’occasion de développer ce point plus largement.
Enfin, vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, deux points qui me semblent particulièrement intéressants. Rappelant d’abord que les ordonnances de protection ne sont pas suffisamment utilisées, vous avez esquissé plusieurs pistes, qui figurent dans votre proposition. D’autres éléments, auxquels nous ne pensons pas suffisamment, mériteront toutefois eux aussi notre attention.
Lorsque je me suis rendue dernièrement dans une juridiction, l’une des juges civiles m’a par exemple expliqué qu’il lui était souvent impossible de délivrer une ordonnance de protection, en raison de certificats médicaux mal rédigés par les médecins, faute de leur avoir expliqué comment le faire correctement. Je ne connais pas l’incidence précise de ce phénomène, mais il s’agit d’un point que je dois retravailler avec l’ARS – Agence régionale de santé. Au-delà de la loi, je crois donc que nous devons donc prêter attention à certaines pratiques.
Quant au modèle espagnol que vous appelez de vos vœux, il repose sur l’existence de juridictions spécialisées en matière de violences conjugales. Nous avons fait un autre choix, non pas par habitude ou dans l’unique but de respecter l’organisation juridictionnelle française, mais aussi parce qu’il me semble que le traitement des violences doit être assuré dans tout le territoire, dans toutes les juridictions de proximité. (M. Jean Lassalle applaudit.)
C’est la raison pour laquelle, pour maintenir cette proximité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM), j’ai souhaité que toutes les juridictions puissent être saisies, mais que, dans certains cas, nous puissions avoir recours à des filières spécialisées et, dans tous les cas, traiter l’urgence. Telle est bien votre proposition.
Je terminerai simplement en notant qu’au-delà de ces questions, qui dépassent le champ de la proposition de loi elle-même, j’ai réellement apprécié votre volontarisme, ainsi que nos mots partagés. Je songe à M. Acquaviva, qui évoque, à travers cette proposition de loi, « le symbole de notre capacité à nous unir » ; à M. Viry, qui nous rappelle qu’il est urgent d’agir ; à Mme Poueyto, qui voit dans ce texte une belle opportunité ; à M. Boucard, qui dit : « Alors, faisons-le » ; et enfin à M. Vuilletet, pour qui nous sommes tous concernés. C’est le constat que je partage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-Agir, SOC et GDR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bravo !