Violences au sein de la famille : Suspension et reprise de la séance
debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 173 et 174.
L’amendement bknoek 173 du Gouvernement fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 177 de M. Pradié.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 173.
Mme Nicole Belloubet : L’article 7 concerne l’accès au logement des victimes de violences conjugales.
Vous l’avez souligné à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, et d’autres députés également, les victimes doivent le plus souvent supporter les conséquences d’un départ du domicile.
Nous avons déjà pris l’année dernière, collectivement, une mesure forte pour limiter ces conséquences dans le cadre de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – défendue par Julien Denormandie. Ainsi, aujourd’hui, les victimes de violences conjugales ne sont plus redevables du loyer du logement commun après leur départ de celui-ci.
Mais il faut aller plus loin. La prise en charge des victimes de violences conjugales implique à l’évidence de se poser la question de leur mise en sécurité immédiate, puis à plus long terme, hors du logement familial. Car si l’accès à un logement constitue une mesure indispensable pour mettre les victimes en sécurité, c’est aussi un préalable à leur reconstruction.
Voilà pourquoi le Gouvernement et la majorité ont travaillé avec vous, monsieur le rapporteur – sur ce sujet comme sur les autres – afin d’explorer des solutions supplémentaires en partant de l’article 7 de votre proposition de loi. Nous avons abouti à un accord sur le présent amendement du Gouvernement, qui nous permet bien, je crois, d’aller plus loin ensemble.
Que l’on se trouve dans l’urgence ou que l’on veuille gérer le moyen terme, on constate qu’il est le plus souvent nécessaire d’accompagner la victime. Pour y parvenir, des solutions, je l’ai dit, ont déjà été proposées sous l’impulsion de Julien Denormandie dans le cadre du Grenelle lancé le 3 septembre dernier. Il me paraît important de rappeler ce qui a été fait et qui doit servir de cadre à notre réflexion pour pousser la démarche plus loin grâce à des expérimentations.
Le Gouvernement a pris la mesure de trois enjeux majeurs.
Le premier est d’améliorer la mise à l’abri des femmes victimes de violences. En la matière, une disposition forte a été actée lors du Grenelle : la création de 1 000 places supplémentaires d’hébergement et de logement temporaires pour les mises en sécurité immédiates, en plus des 5 000 places spécialisées existantes.
Le deuxième enjeu est de faciliter l’accès au logement. De ce point de vue, l’extension aux femmes victimes de violences de la garantie Visale, garantie locative gratuite mise en œuvre par Action Logement et assurant au propriétaire le paiement du loyer, constitue une autre mesure forte au profit de ces femmes. Une convention vient d’être signée entre l’État, le monde HLM et des associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences pour accueillir plus largement ce public au sein du parc social.
Le troisième enjeu est l’accompagnement tout au long du parcours. À cet égard, outre les mesures déjà citées, il est également prévu d’accompagner 1 000 victimes de violences conjugales en cinq ans grâce au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
Le nouvel article 7 que nous vous proposons permet d’expérimenter des dispositifs opérationnels complémentaires qui faciliteront la mise en œuvre de l’ensemble. Ainsi, les organismes HLM expérimenteront pendant trois ans la location de logements sociaux à un organisme qui pourra lui-même les sous-louer aux victimes de violences conjugales. L’organisme assure ainsi une présence et un accompagnement durables.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cela se fait déjà !
Mme Nicole Belloubet : Le procédé de location et sous-location assure la disponibilité rapide des logements, ce qui permettra d’offrir une solution dédiée aux victimes dans l’attente d’un logement social plus pérenne.
Il est également prévu d’expérimenter des mécanismes d’accompagnement des victimes dans l’accès au logement.
Ainsi avons-nous construit un dispositif que je crois assez complet et cohérent s’agissant des questions de logement, qui sont fondamentales.
M. le rapporteur a déposé un sous-amendement tendant à préciser les sujets à travailler dans ce cadre ; le Gouvernement y est favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 174.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Nous avons là un nouvel exemple du travail de coconstruction qui a été mené dans le cadre du texte. Mme la ministre a longuement rappelé ce qu’a déjà fait le Gouvernement et ce qu’il a lancé ; c’est important. Cela dit, il faut non seulement accompagner les victimes pour qu’elles puissent quitter leur logement, mais également trouver des solutions rapides de relogement. Tel est le sens du nouveau dispositif ici proposé, en lien avec le rapporteur.
S’agissant de l’hébergement, c’est-à-dire du moment où l’urgence est extrême et où un traitement social complémentaire est indispensable, nous disposons aujourd’hui d’un ensemble assez complet, assorti de moyens – ce qu’il faut rappeler puisque la question a été beaucoup posée. Le présent dispositif apporte des solutions plus pérennes – de moyen terme, du moins – grâce à l’accompagnement par des associations d’intermédiation locative. C’est une très bonne chose.
Nous voterons évidemment l’amendement du Gouvernement, sous-amendé par notre rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 177 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 173 du Gouvernement.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : À titre personnel, puisque la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, que je propose de compléter par mon sous-amendement en précisant que l’accompagnement concerne le versement de la caution locative, des garanties locatives et des premiers mois de loyer – c’est très important.
Pourquoi cet article 7 ? Parce que nous n’imaginions pas de traiter la question des violences conjugales sans aborder les deux possibilités qui s’offrent alors en matière de logement. Après le maintien dans le domicile de la femme et de ses enfants lorsqu’ils le souhaitent, dont nous avons traité tout à l’heure, il s’agit maintenant des situations, très justement évoquées précédemment par l’une de nos collègues, dans lesquelles la femme veut au contraire quitter un lieu traumatisant ou un voisinage hostile.
Le sujet est essentiel. Il existe en effet pléthore de témoignages de femmes expliquant que si elles n’ont pas quitté le domicile conjugal, si elles ont donc continué de subir les coups de leur compagnon, c’est parce qu’elles n’avaient aucune solution matérielle de repli, à part vivre dans leur voiture ou se tourner vers un centre d’hébergement d’urgence. Or les centres d’hébergement d’urgence, quelle que soit leur qualité et le travail qui y est fourni, ne sont pas la meilleure solution pour ces femmes, singulièrement lorsqu’ils sont mixtes. Vous pouvez aisément imaginer ce que représente, pour une femme et ses enfants, la nécessité de se rendre dans un centre accueillant des sans-domicile fixe et d’autres types de publics qui n’ont rien à voir avec la situation de la famille.
Voilà pourquoi nous avons voulu explorer la seconde hypothèse, celle de l’extraction du domicile conjugal, au moins aussi fréquente que la première, et trouver à ce cas de figure une autre solution que l’hébergement d’urgence. Tel est le cadre de l’expérimentation que nous proposons.
Pourquoi une expérimentation ? D’abord, et contrairement à ce que j’ai pu entendre, le procédé permet d’aller vite. L’expérimentation est prévue pour durer trois ans, elle ne va pas débuter dans trois ans ! Elle est l’outil législatif qui nous permet, lorsque les détails ne sont pas encore entièrement précisés, de nous mettre au travail très rapidement et d’être aussi opérationnels que possible dans un délai record.
Ensuite parce que nous sommes soumis à l’article 40 de la Constitution, qui nous interdit de proposer une dépense nouvelle hors expérimentation.
Nous avons là un outil prometteur, qui, avec les objectifs fixés par le Gouvernement et les compléments apportés par le sous-amendement, va nous permettre de travailler sur ces sujets au cours des semaines qui viennent. Je dis « nous », car l’expérimentation sera suivie par un comité de pilotage associant notamment députés et sénateurs au côté des diffé8881rents acteurs du dispositif. Il ne s’agit donc pas d’affichage, mais d’un instrument tout à fait opérationnel que nous allons construire collectivement avec les intéressés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’amendement est évidemment essentiel. J’ai deux questions à poser à Mme la ministre à son sujet.
Premièrement, il est indiqué que « [l’]accompagnement se déclenche […] sous condition de ressources ». Je comprends que cette condition est liée au fait d’utiliser des logements sociaux pour reloger les victimes. Mais est-elle véritablement légitime si la priorité est de trouver une solution pour des femmes qui ne peuvent plus vivre dans leur domicile ? Faut-il prendre le risque de ce frein ? D’autant que, si je ne me trompe, les ressources prises en compte sont celles du foyer. Ainsi, la victime peut être officiellement, aux yeux de l’État, au-dessus du plafond de ressources du fait des revenus de son conjoint. Va-t-on lui dire qu’elle ne peut obtenir de logement parce que celui qu’elle fuit a les moyens ?
Deuxièmement, l’amendement dit que le comité de suivi inclura deux députés et deux sénateurs, mais sans préciser si l’un sera issu de la majorité et l’autre de l’opposition. Envisagez-vous de le spécifier dans un futur texte réglementaire, madame la ministre ? Ne peut-on le faire dès à présent, en partant du principe que le comité devrait être, si possible, transpartisan ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Josy Poueyto.
Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président ; je veux dire tout le plaisir que j’éprouve à voir au perchoir un collègue, mais aussi un ami, de mon département.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis d’ailleurs le seul à prononcer correctement votre nom !
Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Je note en effet que mon nom n’a pas été estropié – heureusement, après toutes ces années… (Exclamations et sourires sur divers bancs.) Bref, je suis heureuse et fière pour notre département !
Mon groupe votera bien sûr l’article 7. Quant à l’amendement bknoek 173, je regrette que le dispositif qu’il introduit ne soit qu’expérimental, même si j’en comprends bien les raisons. J’avais moi-même proposé un sous-amendement qui a été jugé irrecevable.
Je regrette également que l’amendement ne fasse nulle part mention du principe du bail glissant. Je sais qu’il est tenu compte de cette préoccupation et que la spécifier davantage, m’a-t-on dit, serait également irrecevable. Mais ce mécanisme faciliterait les choses. Quand un centre d’hébergement peut orienter les personnes vers des logements loués par des associations au lieu de les garder sur place ou de les renvoyer vers le 115, cela évite de devoir leur proposer un autre logement dans un second temps alors qu’elles ont trouvé leurs marques dans le quartier. Ainsi, la victime, une fois sortie de toutes les difficultés qui l’ont conduite là où elle est, peut être locataire d’un logement social sans avoir à franchir toutes les étapes de l’attribution ni à fournir de nouveau toutes les pièces nécessaires. Il suffit alors que l’organisme trouve un autre logement pour le centre d’hébergement.
Cela se pratique à Pau depuis des années…
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, madame Poueyto.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sinon, on va dire qu’il y a du favoritisme ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : …et je vous assure que cela fonctionne et donne toute satisfaction aux femmes concernées.
La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme Florence Provendier (Renaissance) : Je voudrais simplement m’assurer que l’expérimentation ne laisse pas les enfants pour compte. Qui dit victimes de violences dit en effet victimes collatérales – les enfants. Ne les oublions pas lorsque nous prenons en charge leur mère : cela ajouterait de la violence à la violence. Quand la mère est en situation précaire, les enfants risquent d’être placés. Gardons cela à l’esprit en l’espèce.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le groupe La France insoumise votera bien sûr ces amendements, ainsi que le sous-amendement. On n’avait pas pris en compte l’article 40, d’où la confusion sur les trois ans. Puisque les amendements proposent un rapport, j’en profite, madame la ministre, pour vous demander que l’évaluation de l’expérimentation intègre aussi les conséquences du dispositif sur les victimes collatérales. J’ai dans ma circonscription l’exemple d’une mamie qui adore ses petits-enfants mais, ne pouvant se déplacer en raison de son handicap, ne les voit pas car sa fille a peur de revenir dans son quartier, où habite également l’auteur des faits. Penser à la victime, c’est évidemment important, mais il faut que le rapport prenne aussi en compte les victimes collatérales. Je sais que je peux faire confiance sur ce point aux députés et aux sénateurs qui siégeront au comité de pilotage.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Pour répondre à une partie des interrogations de mon collègue Julien Aubert, j’indique ce que l’on pratique dans le territoire de Belfort. Quand un organisme HLM a conventionné avec une association, il n’y a pas de conditions de ressources, car l’association devenue attributaire du logement peut directement l’attribuer à la femme en danger sans passer par l’office HLM, puisqu’il y a une urgence. Cela répond à la problématique des conditions de ressources qu’il évoquait. Quant au bail glissant, il serait impossible de l’utiliser si les ressources excédaient le plafond pour le logement social, c’est peut-être une faille dans le dispositif, mais sinon tout devrait se régler très rapidement. Par expérience, je sais que quand il y a des urgences vitales de ce type, l’ensemble des offices HLM et les associations concernées, en lien très direct avec les services de l’État, résolvent le problème dans les plus brefs délais en faisant preuve de bon sens, sans forcément toujours se référer aux textes – j’espère que la garde des sceaux ne m’a pas entendu, mais c’est pour une bonne cause. (Sourires.) Je pense donc que le dispositif introduit par l’article 7, modifié par les amendements et précisé par le sous-amendement de M. Pradié, est excellent et permettra de résoudre beaucoup de problèmes dans nos territoires et de protéger concrètement les femmes ainsi que leurs enfants victimes de violences familiales.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Ce dispositif, ainsi sous-amendé, convient parfaitement au groupe UDI, Agir et indépendants, qui le votera. Je voudrais poser deux questions, qui rejoignent plusieurs des interrogations déjà formulées.
Il s’agira d’un dispositif appliqué à titre expérimental sur l’ensemble du territoire national. Or les compétences peuvent être différentes d’une collectivité à l’autre, singulièrement outre-mer – je pense par exemple à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Cette expérimentation a-t-elle vocation à s’appliquer aussi outre-mer, quelles que soient les spécificités locales en termes de compétences, ou bien sera-t-il nécessaire de l’adapter par des accords avec les collectivités concernées, ce qui en décalerait d’autant l’application ?
Ma seconde question porte sur les conditions de ressources. Je rappelle qu’elles sont généralement fixées de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national et ne tiennent donc pas compte des différences, notamment de coût de la vie et de pouvoir d’achat, entre les territoires ultramarins et la métropole. Dans le cadre du dispositif, les conditions de ressources ne peuvent-elles être pondérées ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je vous remercie, mes chers collègues, pour ces contributions qui commencent déjà à engager le travail que nous aurons à conduire dans le cadre de cette expérimentation. Je tiens à apaiser les inquiétudes : nous ne fixons aujourd’hui que le cadre d’une page encore assez blanche, ce qui nous laisse une vraie faculté de choisir les modalités pour atteindre des objectifs précis qui engagent le Gouvernement et les différents opérateurs concernés. Je salue à cet égard le travail que notre commission a conduit avec Action Logement pour préparer ces dispositions : le groupe a fait preuve de volontarisme et je sais qu’il nous accompagnera. Les enfants seront évidemment pris en compte dans le dispositif de relogement – on pourrait d’ailleurs le préciser textuellement, mais la protection de la femme englobe de fait aussi son ou ses enfants.
Quant aux conditions de ressources, la page encore assez blanche, à la rédaction délibérément neutre, permet là aussi de les fixer ultérieurement en fonction des situations, sachant qu’il ne faut pas que ces conditions soient un filtre qui restreindrait l’impact du dispositif.
Concernant les baux glissants, je pense que c’est une très bonne mesure. Mon collègue Boucard et ma collègue Poueyto ont précisé ce qu’il en était – je sais qu’elle y a beaucoup travaillé à Pau. Ce type de bail trouvera parfaitement sa place dans le cadre de l’expérimentation, ainsi que les amendements qui n’ont pas passé le filtre de la recevabilité.
Enfin, s’agissant du comité de pilotage, je n’imagine pas une seconde, après avoir réussi à convaincre le Gouvernement de la mise en place d’un tel comité composé de parlementaires et compte tenu de l’origine de cette proposition de loi, qu’il ne se prête pas à la règle légitime de la parité politique de ses membres.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Pour compléter les propos de M. le rapporteur et ce qu’a énoncé fort justement M. Boucard – qui me paraît très ferré dans les questions de logement –, je répondrai d’abord sur la question des conditions de ressources pour le logement social. Le code de la construction et de l’habitation prévoit que les ressources du foyer sont prises en compte séparément quand il y a séparation légale ou de fait. Il est évidemment important de le préciser.
Madame Poueyto, vous évoquez la question du bail glissant. Ma collègue dont un des secrétaires d’État est chargé de la ville et du logement m’a précisé que cette question pourrait être traitée dans le cadre de l’accompagnement prévu à l’article 7, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, et examinée alors par les bailleurs.
Madame Provendier, les enfants seront bien pris en compte dans l’attribution du logement. Il n’est pas question qu’il en aille autrement. Cette prise en compte ne préjuge pas de la décision de placement que prendrait le juge des enfants pour toute autre raison, étant entendu que sa décision ne sera pas prise en fonction du logement lui-même – trop petit, pas adapté, etc.
Madame Fiat, vous évoquez le rapport qui sera remis au Parlement. Je rappelle que son existence est liée au fait qu’il s’agit d’une expérimentation et non due à une volonté particulière du Gouvernement. La situation des victimes collatérales, selon votre expression, sera évidemment elle aussi prise en compte.
Enfin, monsieur Dunoyer, vous avez parfaitement raison de rappeler la spécificité de l’outre-mer et la nécessité d’en tenir compte. C’est valable également pour nombre d’autres dispositifs, tels que le Téléphone Grave Danger, ou encore les bracelets, utilisés dans certaines collectivités ultramarines. Il en va de même pour le logement : je vous dis seulement à ce stade que l’État va construire des partenariats, notamment avec la Nouvelle-Calédonie, et que mon cabinet se tient à votre disposition à cette fin.
Un dernier mot sur le comité de pilotage, monsieur Aubert : c’est le président de l’Assemblée nationale qui désignera les députés qui en seront membres. Vous verrez cela avec lui, mais je pense que vos propositions seront étudiées attentivement.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est gentil de votre part.