Projet de loi de finances pour 2020 : Discussion générale

Projet de loi de finances pour 2020 : Discussion générale

debate, 14/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous abordons l’examen du projet de loi de finances pour 2020 dans un contexte mondial incertain, avec des menaces qui s’accumulent sur la croissance mondiale : tensions commerciales, Brexit, crise monétaire en Turquie ou en Argentine, tensions géopolitiques au Moyen-Orient... Les vents contraires soufflent plus fort que jamais. Dans ce contexte, notre pays tire son épingle du jeu. Alors que la France devrait avoir en 2020 une croissance proche de celle de 2019, soit 1,3 % contre 1,4 %, l’Italie pourrait entrer en récession, tandis que l’Allemagne connaîtrait une croissance inférieure à 0,5 %. Le chômage poursuit son reflux et se situe à son niveau le plus faible depuis 2007. Le pouvoir d’achat est, lui, en forte hausse. Tout cela est le résultat des mesures fortes de soutien à la demande des ménages que nous avons prises depuis deux ans, conformément aux engagements du Président de la République.
La trajectoire des finances publiques est bonne : elle est marquée par un reflux des dépenses publiques, une baisse historique des prélèvements obligatoires et un déficit public de 2,2 % du PIB, le plus faible depuis vingt ans. Cet écart par rapport à la trajectoire envisagée il y a deux ans, chère collègue Bonnivard, nous l’assumons pleinement, et cela pour deux raisons. D’une part, les Français ont, pendant six mois, manifesté une exaspération fiscale à laquelle nous ne pouvions rester sourds.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Voilà deux ans que nous vous disions que votre méthode n’était pas bonne !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : La baisse massive de l’impôt sur le revenu et la réforme de son barème ont été réclamées avec force, nous les appliquons, et nous en assumons les conséquences pour le déficit des finances publiques.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Que vous aggravez, en effet !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Et à ceux qui douteraient encore, malgré l’intervention du ministre Darmanin, il faut rappeler que nous tenons bel et bien la promesse du Président de la République : les impôts baisseront de 5 milliards d’euros cette année. La collecte prévue est de 75,5 milliards d’euros pour 2020 et serait de 80,5 milliards d’euros, soit 5 milliards d’euros de plus, si nous ne votions pas l’article 2 du PLF. D’autre part, dès lors que les taux d’intérêt deviennent négatifs, la politique monétaire devient inopérante. Seule la politique budgétaire et fiscale peut soutenir l’activité et la croissance. Des voix s’élèvent par ailleurs pour dire, avec Olivier Blanchard, que si les taux d’intérêt sont durablement inférieurs au taux de croissance, un certain niveau de déficit public peut être soutenable sans nécessairement impliquer une augmentation ultérieure des prélèvements obligatoires, à condition bien sûr que la politique budgétaire et fiscale soit menée à bon escient. Je me félicite des progrès que nous faisons collectivement pour prendre des décisions plus éclairées que nous ne l’avons fait par le passé.
Le projet de loi de finances pour 2020 comporte trois avancées en matière d’évaluation des politiques publiques que je salue.
Avec l’interface Leximpact, nous disposons pour la première fois cette année d’un véritable outil de simulation et d’évaluation de nos amendements à l’article 2 du texte, qui concerne l’impôt sur le revenu. Il s’appuie sur le modèle de simulation OpenFisca et mobilise des données que l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – a consenti à mettre à la disposition du Parlement. Il permet de simuler les effets de modifications des taux, des tranches, du quotient familial, de la décote pour les finances publiques, et sur les inégalités. La quasi intégralité 8939des amendements déposés en commission sur l’article 2 ont mobilisé Leximpact, ce qui montre l’utilité de ce modèle de simulation pour chiffrer les amendements des députés.
Seconde avancée : le Green Budgeting – budget vert –, que nous devons notamment à notre collègue Peyrol, qui vise à donner aux parlementaires, et plus largement aux Français, une information sur l’impact de chaque politique publique sur l’environnement. Expérimenté sur certaines missions du budget général pour 2020, une première mondiale, il sera, nous l’espérons, appliqué à l’ensemble du PLF dès l’année prochaine.
Nous devons la troisième avancée à l’effort conjoint du Gouvernement et du Parlement. L’article 7 prévoit en effet d’une part la suppression de cinq niches fiscales inefficientes, et d’autre part le bornage de trois niches fiscales à des fins d’évaluation, selon un calendrier détaillé dans les annexes au projet de loi de finances. Merci au Gouvernement d’avoir consenti à détailler le programme de ses évaluations pour les années à venir – c’est une avancée importante.
Sur le fond, le projet de loi de finances est la traduction budgétaire de deux priorités absolues pour les députés du groupe MODEM et apparentés : justice fiscale et sociale d’une part, lutte contre le dérèglement climatique de l’autre.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est loupé !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Justice, d’abord, avec la baisse de l’impôt sur le revenu, ciblée sur les classes moyennes, la réforme du barème, la suppression de la réfaction et la modification de la décote qui, conjointement, rendent cet impôt plus juste et moins désincitatif au travail, avec un gain moyen de 300 euros pour 17 millions de foyers fiscaux.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et les autres ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Grâce au simulateur Leximpact, nous avons fait des propositions complémentaires à enveloppe constante : l’augmentation du nombre de tranches pour rendre le barème plus progressif, car il ne l’a jamais été aussi peu, le relèvement du plafond du quotient familial de 100 euros, tant attendu par les familles, et le gel de l’indexation du barème sur les plus hautes tranches, qui bénéficie essentiellement aux plus aisés. Nous proposons également, avec Sarah El Haïry, de favoriser la transmission intergénérationnelle en facilitant les donations du vivant. Pour financer ces mesures, nous proposons de revoir les avantages successoraux pour les plus grosses assurances-vie et d’aménager le barème des très hautes successions en ligne directe.
Justice fiscale également, avec d’excellentes mesures de lutte contre la fraude à la TVA, qui rejoignent les propositions de notre collègue Laqhila, pour rendre les plateformes redevables, et pour instituer une liste noire des plateformes non coopératives. Dans cet esprit, et en attendant qu’aboutissent les négociations que vous menez, monsieur le ministre, au nom de la France avec nos partenaires de l’OCDE, nous proposons l’instauration d’un taux minimum d’impôt sur les sociétés, à l’instar de ce qui existe aux États-Unis.

M. Bruno Le Maire : Très bien.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Pour mettre les plateformes de vente en ligne sur un pied d’égalité avec les commerces physiques, nous proposons d’assujettir leurs entrepôts à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM.
Comme l’a souhaité le Président de la République, et suivant les recommandations du rapport de notre collègue Jean-Paul Mattei, nous souhaitons que les dirigeants d’entreprises basées en France soient taxés sur leurs revenus en France et contribuent ainsi au financement des services publics et de la solidarité nationale.
Justice fiscale toujours, avec le souhait du Gouvernement de supprimer ou de borner certaines niches fiscales pour s’astreindre à évaluer leurs conséquences et leur utilité. Comme d’autres groupes, nous avons identifié certaines niches, comme le crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres audiovisuelles, la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – pour les grandes installations consommatrices d’énergie ou encore l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. Nous n’affirmons pas que ces niches fiscales sont inutiles ou inefficientes, mais seulement que le moment est venu d’en savoir un peu plus sur leurs bénéficiaires et sur leur coût pour les finances publiques.
Justice enfin avec la détermination des députés du groupe MODEM, comme chaque année, de conforter l’économie sociale et solidaire, avec des amendements de Sarah El Haïry visant à sécuriser le statut des entreprises solidaires d’utilité sociale et celui des foncières solidaires, ou encore à relever le seuil des recettes d’exploitation pour les organisations non lucratives afin de tenir compte de l’inflation, et un amendement de Jimmy Pahun – député du Morbihan et grand navigateur, comme chacun sait – visant à pérenniser le financement de la société nationale de sauvetage en mer – SNSM.
La deuxième priorité de ce budget, c’est la transition écologique. le texte prévoit notamment la sortie de l’exonération dont bénéficiait le gazole non routier, une mesure bienvenue et l’aboutissement d’une longue concertation avec les secteurs concernés, qui devrait servir d’exemple à la manière de construire la transition écologique non pas contre, mais avec les entreprises et les secteurs concernés. Ainsi, la suppression progressive du GNR s’accompagnera de compensations importantes :…

M. Bruno Le Maire : Je le confirme.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : …répercussion des prix sur les contrats en cours, éligibilité au fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – des travaux d’entretien des réseaux des collectivités, hausse de l’avance des collectivités aux PME, suramortissement pour les engins roulant sans GNR. Dans le même esprit, nous proposons par amendement de programmer la fin progressive de dispositifs dérogatoires néfastes pour l’environnement. Nous devons nous fixer des objectifs ambitieux et tracer, avec les acteurs des secteurs concernés, les voies de cette convergence.
La conversion du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – en prime permettra, nous le souhaitons, d’accélérer l’isolation des logements. Nous proposerons d’étendre le CITE à la végétalisation des toits et des façades, dont on connaît les nombreux bénéfices, et d’allouer les sommes exonérées issues de cessions d’immeubles à la rénovation énergétique des bâtiments.
Nous nous félicitons enfin de l’interdiction de l’octroi de garanties de l’État sur le commerce extérieur pour la recherche, l’extraction et la production de charbon. Et nous nous réjouissons, bien sûr, de l’augmentation de 3 milliards d’euros des crédits alloués à la transition écologique et aux transports.
Parmi les autres propositions que nous défendons et qui, nous l’espérons, trouveront grâce à vos yeux, j’évoquerai l’expérimentation d’une réduction d’impôts pour les apiculteurs, ou le meilleur traitement de certains biocarburants.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il fallait voter l’amendement !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Notre collègue Jean-Paul Mattei prendra la parole sur un autre volet majeur du budget : les recettes des collectivités locales.
En conclusion, les députés du groupe MODEM et apparentés se félicitent que ce projet de loi de finances mette l’accent sur la justice fiscale et sur la transition écologique, et auront à cœur de l’enrichir de propositions allant dans le même sens.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vos propositions sont minimalistes !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur général, puisque ce troisième projet de loi de finances doit être celui de la maturité, il me revient à mon tour, au nom des députés du groupe MODEM, de vous remercier pour votre travail, votre attention, votre œcuménisme et votre verve, et de vous souhaiter un joyeux anniversaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vous remercie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avec ce projet de loi de finances pour 2020, vous souhaitez ouvrir l’acte II du quinquennat, après les sérieux rappels à la raison que vous ont infligés les Français. S’agit-il, de votre part, d’intentions bien réelles ou bien d’un acte de communication ? C’est ce que vont révéler nos centaines d’heures de débat d’ici à la fin décembre.
Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, et à la lecture des documents que vous nous avez remis, il n’y a pas d’acte II du quinquennat car vous ne changez pas de politique économique. Je sais d’avance que vous allez balayer d’un revers de main cette affirmation, comme vous avez balayé nos alertes à l’occasion de l’examen des deux précédents projets de loi de finances. Or, si vous aviez tenu compte de ces alertes, vous n’auriez pas subi le mouvement des gilets jaunes.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Un peu de modestie !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si vous aviez testé notre simulateur de pouvoir d’achat – lessocialistes.fr/simulateur –, vous vous seriez immédiatement rendu compte de l’énormité de la hausse des taxes énergétiques que vous mettiez en place.
Nous avons abordé l’examen des deux projets de loi de finances précédents dans un esprit constructif. Nous avions même produit deux budgets alternatifs, afin d’éviter certains des écueils sur lesquels vous avez trébuché. Vous n’avez pas tenu compte de grand-chose, mis à part quelques amendements relatifs aux collectivités territoriales.
Messieurs les ministres, deux ans après votre entrée en fonction, permettez-moi de vous mettre sous les yeux quelques-unes des réalités qui découlent de vos décisions et de celles de votre majorité.
Parlons d’abord de la réforme de l’ISF et de l’introduction de la flat tax. Vous expliquiez que ces choix permettraient de soutenir la croissance économique. Qu’en est-il ? Elle est tombée de 2,2 % en 2017 à 1,4 % en 2019, et même à 1,3 % pour 2020 si l’on se réfère au projet de loi de finances que nous examinons. Je vous entends déjà me dire que c’est la faute à la conjoncture internationale. Bien sûr, elle joue un rôle, mais comme nous exportons moins que d’autres pays, nous sommes moins soumis aux variations de conjoncture que d’autres.
Vous nous avez également expliqué que la suppression de l’ISF allait favoriser une augmentation de l’investissement dans les PME. Mais je vous livre trois chiffres qui montrent que cet investissement a reculé. Le premier nous vient de la Banque publique d’investissement qui notait, dans un rapport de septembre dernier, un recul de 8 % de l’investissement dans les PME.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ah !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le deuxième nous est fourni par l’association française de la gestion financière et par France Invest, qui observent en 2018 un recul de 67 % par rapport à 2017 – j’ai bien dit 67 % ! – des collectes des FIP – les fonds d’investissement de proximité, dont l’actif est composé au minimum de 70 % de PME françaises – et des FCPI – les fonds communs de placement dans l’innovation, investis dans les PME d’au moins 2 000 salariés.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Quelle mauvaise foi !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le troisième et dernier chiffre nous vient du rapport d’évaluation du Sénat, qui indique une chute de 38 % des investissements fiscaux des particuliers au capital des entreprises solidaires.
Mes chers collègues de la majorité, votre politique devait relancer l’investissement dans les PME. Nous n’avons rien vu, nada ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Mais si !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les chiffres sont là. Vous pouvez dire qu’ils sont faux, vous pouvez ne pas les regarder, mais ils sont là.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ils ne sont pas complets !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils ne sont peut-être pas complets, mais ils sont bien là : il y a une chute de 67 % des collectes entre 2017 et 2018 ! Mais vous pouvez toujours prétendre que cela n’existe pas, comme vous prétendiez l’an dernier que mes chiffres sur la hausse des taxes énergétiques étaient faux. Et que vous ont dit les gilets jaunes ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est de la démagogie !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Affirmer que les choses n’existent pas quand elles sont réelles, mesurées et chiffrées, c’est compliqué. Après deux ans d’exercice, nous commençons à disposer d’indicateurs.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous allons vous donner nos chiffres !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Prenons le cas d’un étudiant qui percevait, jusqu’au mois de juin 2017, 250 euros d’aide personnalisée au logement – APL – par mois. Vous avez pris trois décisions qui ont eu des conséquences pour lui. Au mois d’août 2017, vous lui avez fait perdre 5 euros, puis vous avez décidé de ne pas revaloriser les APL une première fois en janvier 2018, puis une seconde fois au mois de janvier 2019. Au total, ces décisions lui ont fait perdre, en cumulé, 220 euros de pouvoir d’achat depuis le bk1erek septembre 2017.

M. Alain David (Parti socialiste) : Quelle honte !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous pouvez toujours dire que l’addition est fausse : si vous voulez, nous la referons ensemble.
Maintenant, prenons le cas des 22 millions de Français qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire les célibataires dont le revenu est inférieur à 1 217 euros par mois, et les ménages qui gagnent moins de 2 294 euros mensuels. Ces 894122 millions de Français ne verront pas la couleur de votre baisse de l’impôt sur le revenu ! Ils ne bénéficieront pas d’un seul euro de pouvoir d’achat supplémentaire !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Parce qu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu, la baisse d’impôt leur passe sous le nez. Mes chers collègues, vous ne pouvez pas dire qu’on est riche avec 1 217 euros par mois !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous êtes la seule à le dire ! Nous ne disons pas cela du tout !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Prenons enfin le cas des retraités. En 2018, près de 8 millions d’entre eux ont perdu en moyenne 600 euros de pouvoir d’achat en un an. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est ce qui est écrit dans le rapport du rapporteur général ! Je lis toujours ce rapport, il est passionnant. Alors vous pouvez essayer d’expliquer que ces chiffres sont faux, mais cela va être difficile.
En 2019, vous avez un peu rectifié la tendance, sous la pression des gilets jaunes, mais il faut bien faire quelques constats.
Ainsi, les 10 millions de retraités percevant moins de 2 000 euros de revenu par mois perdent en moyenne 230 euros de pouvoir d’achat, en raison de la non-revalorisation des pensions. Et pour les 4,2 millions dont le revenu est supérieur à 2 000 euros par mois – je parle pour un célibataire – la perte de pouvoir d’achat sera autour de 800 euros par an !
En 2020, vous aviez prévu de priver 700 000 retraités du bénéfice d’une défiscalisation existante ; le Premier ministre a reculé, mais cette mesure figure encore à l’article 79 du projet de loi de finances. Pour la supprimer, vous allez devoir trouver 300 millions d’euros d’économies supplémentaires.
Venons-en à la baisse de la taxe d’habitation. C’est votre leitmotiv : tout se résout par la « suppression » de la taxe d’habitation.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce qui est faux, justement, c’est de parler de suppression : il s’agit d’une pseudo-suppression, car en réalité vous remplacez un impôt local par un impôt national. Étant donné que l’État compensera la perte de la taxe d’habitation pour les communes, ce n’est pas une suppression, mais un remplacement par un autre impôt. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Brigitte Kuster : et M. Alain Ramadier. Bien sûr !

M. Gérald Darmanin : Vous êtes plus technicienne que Bercy !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Écoutez-moi, mes chers collègues, ne vous fâchez pas ! Les chiffres sont têtus.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous les arrangez largement à votre sauce !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous écoutons Mme Rabault !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous parlez aussi de justice, et je remercie M. le ministre de l’action et des comptes publics de nous avoir fourni un formidable fichier Excel, dans lequel on trouve des données sur toutes les communes. Prenons Compans, commune de 700 habitants de Seine-et-Marne, dont le maire est communiste. Ses habitants, s’ils sont éligibles à la baisse de la taxe d’habitation – c’est le cas pour 80 % des Français – bénéficieront d’un chèque de 97 euros. Mais ceux qui habitent Sceaux récupéreront 778 euros !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est énorme !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On ne donne pas des exemples ainsi, madame la présidente !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je peux vous citer plein d’autres exemples, le fichier compte 35 000 communes ! Ainsi, les habitants de Levallois-Perret récupéreront 646 euros par an, alors qu’en Lozère, le gain moyen annuel sera de 280 euros.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cela s’appelle la justice !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Et tout cela sera financé par un impôt national, payé par tous les Français ! Mes chers collègues, l’injustice est en train de monter de manière criante ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Et je ne parle même pas des 5 millions de foyers qui ne paient pas la taxe d’habitation : ceux-là n’auront rien du tout ! (Même mouvement.)

M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Et vous, qu’est-ce que vous avez proposé depuis dix ans ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous prenez des chiffres et vous mélangez tout !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ne vous fâchez pas ! Je ne comprends pas que les chiffres vous énervent à ce point. Ils sont bien réels pourtant. Ce sont ceux du ministre et du rapporteur général, dites- leur donc que leurs chiffres sont faux !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, mes chers collègues…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Concernant la transition écologique, tout le monde parle des 7 millions de logements qualifiés de passoires thermiques. Pourtant, le projet de finances ne comporte rien pour les rénover. Rien. Rien ! Mettez donc en œuvre un plan de rénovation de 700 000 logements par an ! On verra alors des résultats significatifs en termes d’émissions de CO2– je rappelle que le secteur du bâtiment représente 40 % du total des émissions.
Je ne reviens pas sur la trajectoire des finances publiques, qui fera l’objet d’un de mes amendement, mais je conclus sur un dernier point relatif au pilotage économique. Monsieur Darmanin, cet été, vous vous êtes réjoui que les taux d’intérêt soient négatifs. Bien sûr, nous sommes tous contents de payer 2 milliards d’euros de moins de la charge de la dette. Reste que je me suis rendue la semaine dernière à Berlin pour rencontrer vos homologues, et que là-bas, tout le monde commence à s’inquiéter de ces taux négatifs : cela veut dire « no future » pour l’Europe ! Cela veut dire que les investisseurs nous voient comme deux pays qui ne sont plus capables de dégager de la valeur ! C’est extrêmement grave.

M. Bruno Le Maire : C’est ce que j’ai dit.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Face à cette situation, il faut une très puissante dynamique d’investissement. Sans cela les deux premières économies de la zone euro et de l’Union enfermeront notre continent dans un « no future » économique.

M. Bruno Le Maire : Sur ce point, nous sommes d’accord.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas votre projet de loi de finances pour 2020. Nous espérons néanmoins que la discussion permettra quelques avancées. Peut-être, cette année, nous écouterez-vous un petit peu ! Lisez le Journal officiel des débats du PLF pour 2019, il est très précis : beaucoup de ce nous 8942vous avions dit, vous l’avez entendu par la suite dans la bouche des gilets jaunes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : On peut aussi retrouver au Journal officiel ce que vous disiez entre 2012 et 2017 : on a des chances de bien s’amuser !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Monsieur le rapporteur général, je vous souhaite un joyeux anniversaire. Nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Un projet de loi de finances n’est pas un simple texte budgétaire, mais bien un acte politique fort. Ce PLF pour 2020 marque les choix déterminants pour l’acte II du quinquennat.
Avant d’aborder les mesures concrètes inscrites dans la première partie du texte, je veux m’arrêter quelques instants sur le cadrage et les hypothèses de construction du budget de l’État. Elle s’est faite à partir d’une hypothèse de croissance de 1,3 % en 2020. En l’état actuel des choses, cette prévision est effectivement « plausible », comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques, mais elle ne prend pas en compte l’éventualité d’un Brexit sans accord, dont les conséquences auraient, selon les estimations, un impact négatif de 0,5 à 0,6 point de PIB.
Compte tenu de ce contexte particulier, mais aussi d’une situation de plus en plus incertaine avec la guerre commerciale sino-américaine et les troubles qui secouent le Moyen-Orient, il nous semble qu’il aurait été préférable d’adopter une construction plus prudente de ce budget avec une prévision de croissance elle aussi plus prudente.
S’agissant de l’équilibre général du budget, le déficit public s’établit à présent à 2,2 % du PIB, en nette amélioration par rapport à 2019, mais la part du déficit de l’État s’établit à 93,1 milliards d’euros. Traduit plus simplement, cela signifie que près d’un euro sur quatre dépensé par l’État est financé par la dette. La situation de la dette publique reste toujours autant préoccupante, avec un niveau extrêmement élevé, représentant 98,7 % du PIB en 2020.
Certes, nous pourrions nous réjouir que la dette ne se creuse pas d’avantage, mais nous ne devons pas nous satisfaire de cette stabilisation qui est à l’opposé de la baisse de cinq points espérée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il nous semble important de garder à l’esprit le juste principe exprimé par le Président de la République au début de son quinquennat, « la dette, c’est de l’impôt au carré », pour accentuer nos efforts sur la maîtrise de nos dépenses publiques. Malheureusement, nous avons l’impression de nous répéter à chaque texte budgétaire, mais ce manque d’effort structurel sur la dépense publique reste notre grande faiblesse.
J’en profite pour vous redire que nous sommes prêts à vous accompagner dans les réflexions menées dans le cadre de CAP 2022. Mais aujourd’hui, nous ne savons plus vraiment où en sont ces travaux majeurs de transformation de l’action publique pour un meilleur service public et une dépense publique plus efficiente. Peut-être, messieurs les ministres, pourriez-vous nous faire un point d’étape à ce sujet, et même un premier bilan ?
J’en viens aux mesures concrètes du projet de loi de finances. Le groupe UDI, Agir et indépendants a avec la majorité de nombreux points communs concernant les objectifs à atteindre.
Je pense d’abord à la poursuite de la sincérisation du budget, engagée depuis le début du quinquennat. Je tiens à nouveau à vous en remercier, monsieur Darmanin.
Il y a ensuite le choix fort de la diminution de la pression fiscale pour les ménages et les entreprises. Grâce à ces mesures, le travail payera davantage, ce qui est un enjeu majeur pour notre société. La baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu permettra aux 17 millions de foyers fiscaux situés dans les deux premières tranches du barème de retrouver du pouvoir d’achat. Cette baisse est accompagnée d’une entrée plus progressive dans l’impôt, qui va dans le sens de la valorisation du travail.
Nous saluons également le maintien de l’objectif de baisse de l’impôt sur les sociétés, qui atteindra 25 % d’ici à 2022 malgré les deux reports successifs. Nous espérons vraiment que vous tiendrez le cap sur ce point. Pour autant, les entreprises françaises souffrent d’un réel handicap en raison du poids des taxes de production. L’acte II du quinquennat, dont ce PLF porte la marque, aurait nécessité un signal fort en faveur de la compétitivité de nos entreprises, exprimé par une trajectoire de baisse des impôts de production.
Il y a enfin l’effort de simplification fiscale, avec la suppression de petites taxes et petites niches fiscales. Nous soutiendrons une grande partie des mesures que vous proposez et défendrons plusieurs amendements allant dans le sens du « ménage fiscal ». Les efforts devront être poursuivis, mais il est réellement compliqué pour les parlementaires de disposer de l’évaluation nécessaire de ces taxes et niches. Pour autant, nous nous retrouvons tous autour de l’objectif de clarification fiscale. C’est un enjeu majeur et de longue haleine, car nos concitoyens n’acceptent plus certaines aberrations. La plus connue et peut-être la plus sensible est l’assujettissement à la TVA de certaines taxes et contributions sur les énergies. Comment peut-on comprendre que l’on paie une taxe sur une taxe ?
Patricia Lemoine s’exprimera ultérieurement sur le sujet majeur de la fiscalité locale mais sur l’ensemble des points que j’ai évoqués, ce budget répond aux enjeux actuels : celui du pouvoir d’achat, celui de la valorisation du travail, celui du rétablissement du lien nécessaire entre les citoyens et les impôts qu’ils payent grâce à l’effort de clarification.
Je formulerai toutefois un bémol s’agissant de la préparation de l’avenir, et notamment de la transition écologique. Nous nous accordons sur la nécessité de fournir un nouvel élan afin de respecter nos ambitions climatiques, mais c’est avec pragmatisme et pédagogie que nous devons agir : accompagner plutôt que punir, voici notre philosophie sur ce sujet.
Or les mesures proposées dans ce projet de loi de finances ne semblent pas s’inscrire dans une stratégie globale et lisible. Elles concernent certains secteurs très précis et en épargnent d’autres sans que l’on sache vraiment pourquoi. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires souligne à cet égard la nécessité d’insérer la fiscalité carbone dans une stratégie d’ensemble, à la place d’une politique impressionniste procédant par petites touches.
Nous aurons l’occasion d’en débattre, mais je citerai néanmoins quelques exemples. La baisse de remboursement de la TICPE, dont bénéficie le secteur du transport routier, et la suppression des avantages fiscaux sur le gazole non routier avivent les tensions au sein de ce secteur d’activité. Évidemment, les concurrents internationaux des entreprises françaises, qui empruntent tout autant nos routes, échapperont à cette nouvelle charge fiscale. Dès lors, quel sera 8943l’impact de cette décision sur l’environnement et la préservation de l’air ? Ne s’agit-il pas d’une pure mesure de rendement ?
S’agissant du crédit d’impôt pour la transition énergétique, la politique de rénovation énergétique des logements doit rester une priorité pour tous les citoyens. Les députés du groupe UDI, Agir et indépendant soutiennent la transformation du CITE en prime, mais je ne comprends pas certains autres choix, tels que l’exclusion de certains ménages ou l’exclusion de certains dispositifs performants énergétiquement pour certains foyers. Depuis 2017, les dispositions concernant le CITE sont constamment modifiées. Plus personne n’a confiance, alors même que l’accompagnement des propriétaires dans l’amélioration de la performance énergétique des logements est plus que nécessaire.
Troisième exemple concret : la diminution des ressources des chambres d’agriculture et des agences de l’eau, alors que l’action de ces acteurs est essentielle pour la transition écologique et la préservation des ressources dans nos territoires. Nous nous accordons sur la nécessité d’un changement de modèle favorisant la transition énergétique, mais nous nous interrogeons sur la nature que vous souhaitez lui donner, ainsi que sur les outils d’accompagnement que vous prévoirez.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Excellent !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Sénèque disait : « Il n’y a point de vent favorable pour celui qui ne sait dans quel port il veut arriver ». À l’heure de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances, je souhaite que les travaux qui vont débuter nous permettent de mieux définir la destination. C’est la voie dans laquelle s’engagera la France pour l’année à venir et qui conditionnera la réussite de l’acte II du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je laisserai à Charles de Courson le soin de vous exposer la position du groupe Libertés et territoires sur le fond. Aussi je ne soulignerai pas l’étroitesse des marges qu’offre un taux de croissance à 1 % ou presque, ni les hypothèques que font peser la faiblesse des taux d’intérêt et l’instabilité de l’offre pétrolière, de la conjoncture mondiale et de la perspective du Brexit, tout comme je ne mentionnerai pas la perplexité que suscite la révolution de la fiscalité locale.
J’insisterai plutôt sur le volet écologique. Il est inutile de rappeler combien il est indispensable de favoriser le développement durable et combien cette tâche est difficile. En juin dernier, à cette tribune, le Premier ministre lançait l’acte II du quinquennat et proclamait que « ces douze prochains mois seront ceux de l’accélération écologique ». À l’occasion de la présentation du PLF, qui devait incarner ce tournant, un petit livret, opportunément paré de vert, a même été publié, rassemblant toutes les mesures concourant à la transition écologique. La réalité semble néanmoins plus contrastée et l’ambition évaporée sur l’autel des arbitrages budgétaires.
Il est vrai que les crédits alloués à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » apparaissent en hausse de 1 %. C’est un effort, mais sera-t-il suffisant pour initier un virage ? Il est d’autant plus permis d’en douter que cette hausse s’accompagne de la perte de près de 2 000 équivalents temps plein. Quelles seront les missions affectées par cette baisse ? Le contrôle des sites classés Seveso, dont l’actualité nous rappelle malheureusement les failles, aura-t-il à en pâtir ? Nous posons la question.
Mais la mission « Écologie, développement et mobilité durables », nous le savons, n’est que la partie émergée de la politique écologique. En matière de rénovation énergétique, le Gouvernement affiche ses ambitions par le biais de la transformation progressive du CITE en prime. Il est positif d’aider davantage les ménages modestes, même si le reste à charge demeurera significatif. Nous déplorons la diminution de 800 millions d’euros, pour l’année 2020, de l’enveloppe consacrée au dispositif, dont les incessants changements nuisent par ailleurs à sa lisibilité et à son efficacité. Il est ainsi à craindre que nous nous éloignions plus encore de l’objectif de 500 000 logements rénovés par an.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : On en est loin !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le groupe Libertés et territoires a proposé des améliorations afin de réintégrer les neuvième et dixième déciles ou d’ouvrir le dispositif aux propriétaires bailleurs.
Nous regrettons, plus globalement, que le secteur du logement, cette année encore, soit le principal vecteur d’économies, notamment au regard des difficultés rencontrées dans ce domaine.
En matière énergétique, nous avons signalé les manques de la loi Énergie et climat. Malgré une hausse de 350 millions d’euros du fonds Chaleur, actée par la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, nous regrettons que ce PLF ne prévoie pas d’augmentation du budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME.
S’agissant des mobilités durables, des améliorations, qui se révéleront peut-être insuffisantes, ont été apportées avec la loi d’orientation sur les mobilités. Le PLF prévoit une augmentation des crédits en faveur du bonus automobile et un durcissement du malus. Soulignons également que les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport seront augmentées…

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : …par le biais notamment de l’écocontribution sur les billets d’avion et de la réduction de 2 centimes du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole.
Quant à la juste taxation du carbone, le Gouvernement semble tétanisé par la crainte d’un nouveau mouvement des gilets jaunes. Monsieur Darmanin, qui ne m’écoutez pas,…

M. Gérald Darmanin : Mais si !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : …vous avez affirmé il y a deux semaines que la taxe carbone n’évoluerait pas d’ici 2022. Le Conseil des prélèvements obligatoires estime pourtant qu’elle constitue un levier efficace de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous partageons cette analyse : sans ce levier, comment parvenir aux objectifs de neutralité carbone ?
Plus largement, l’investissement public est indispensable à ce virage écologique, mais le manque est estimé entre 7 et 9 milliards d’euros. Soit dit en passant, 7 milliards, c’est sensiblement le produit de la taxe d’habitation des 20 % des ménages les plus aisés que vous vous apprêtez à supprimer.
Quel enseignement tirer de ce PLF ? Que la transition écologique et solidaire, que nous appelons de nos vœux, n’aura pas lieu en 2020. Nous le regrettons d’autant plus que cette dernière est non seulement un impératif face à 8944l’urgence climatique et environnementale, mais aussi un vecteur puissant d’innovation et de croissance pour nos territoires.
Je le répète : l’investissement en matière d’énergies renouvelables est non seulement incontournable, mais c’est un des rares leviers à disposition pour réduire le déficit commercial et initier une croissance saine. Que ces vertus trouvent leur traduction dans le projet de loi de finances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous souhaite à mon tour un bon anniversaire, monsieur Giraud, et je tiens à saluer, malgré nos désaccords, le travail que vous avez accompli avec bonhomie, tolérance et un esprit constructif : votre charge sera lourde à porter pour votre successeur !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Excellent !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je serai moins agréable, vous vous en doutez, avec MM. les ministres, car je considère que ce projet de loi de finances est celui des inégalités, celui de l’affaiblissement de l’État et celui d’une mauvaise affaire économique pour le pays.
J’ai compris, M. Darmanin, qu’avec la collecte à la source de l’impôt sur le revenu sur douze mois cette année, vos baisses d’impôts ne se verraient pas dans le montant des recettes. Il n’empêche que dans les chiffres bruts, il y aura bien une baisse des ressources de l’État.
Surtout, vous touchez une nouvelle fois à l’égalité devant l’impôt en portant atteinte au caractère redistributif par excellence de l’impôt sur le revenu, et ce afin de réserver toujours plus de cadeaux fiscaux aux plus riches, ou du moins pour préserver ceux qui vous leur avez déjà donnés au cours des dernières années, masqués sous des lignes de communication.
Le cas de la taxe d’habitation est à cet égard typique : vous voulez nous faire voter sa suppression pour les 20 % des ménages les plus aisés. Présentée comme une baisse d’impôts, cette mesure sonne, à l’oreille, comme la meilleure nouvelle du monde. Mais comme je viens de le souligner, elle ne concerne que les 20 % des contribuables les plus aisés et représentera un manque à percevoir de 8 milliards d’euros, nuisible à l’intérêt général ainsi qu’à l’autonomie des collectivités, qui pouvaient jouer sur cette taxe. Vous auriez pu régler le problème de l’inégalité de la taxe d’habitation et révisant les bases locatives. À la place, vous jetez le bébé avec l’eau du bain. À l’avenir, cette réforme mal ficelée et bâclée – nous manquons d’ailleurs d’informations pour juger dans le détail de sa qualité – risque de peser lourd sur le budget de l’État et des collectivités.
La baisse de l’impôt sur le revenu, autre grande mesure phare, pose les mêmes problèmes. Au lieu de s’attaquer à la TVA, taxe injuste qui frappe de façon égale le surendetté et le milliardaire, le Gouvernement affaiblit l’impôt sur le revenu, présentant sa décision comme une mesure de justice fiscale destinée aux classes moyennes. Cela représentera toutefois un coût de 5 milliards d’euros pour la collectivité alors que la moitié des Français n’en bénéficiera pas.
Je ferai d’ailleurs remarquer à M. Le Maire, qui nous expliquait plus tôt, pour une raison qui m’échappe, que baisser l’impôt sur le revenu revient à favoriser les revenus du travail, que la moitié des Français n’acquittent pas cet impôt, même s’ils disposent d’un emploi.
Plus généralement, au sein des deux tranches concernées par cette baisse d’impôt figurent des célibataires percevant jusqu’à 6 700 euros par mois, et des couples avec trois enfants percevant 27 000 euros par mois. Je ne pense donc pas que cette baisse était l’urgence fiscale la plus cruciale du pays. Il aurait mieux valu, comme nous le proposons depuis des années, baser l’impôt sur le revenu sur quatorze tranches : en plus d’être plus juste, cela permettrait de réduire la charge pesant sur les classes moyennes et de générer 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Et comment justifiez-vous que cette baisse de l’impôt sur le revenu vienne s’ajouter aux nombreux autres milliards de cadeaux aux plus riches et aux grandes entreprises, accordés depuis le début du quinquennat et dont le montant ne cesse d’augmenter ? Au total, la suppression de l’ISF, la flat tax et la baisse de l’impôt sur les sociétés auront coûté, d’ici à la fin 2019, 30 milliards d’euros à l’État. Ce coût n’est même pas compensé par des mesures plus justes socialement ou par la suppression de niches fiscales inutiles, voire nocives, alors même que vous l’annonciez à grand renfort de publicité : seulement 600 millions d’euros en effet devraient être récupérés sur les 100 milliards que représentent les niches fiscales. Quant au crédit d’impôt recherche, j’invite M. Le Maire, qui en a vanté les mérites, à se référer aux excellentes réflexions de Joël Giraud, plus critiques encore que celles de la Cour des comptes.
Ainsi affaiblissez-vous l’État de manière importante. M. Le Maire a fanfaronné, disant sa fierté qu’aucun gouvernement n’ait autant réduit les dépenses publiques, tandis que M. Darmanin se félicitait d’avoir évité 40 milliards d’euros de dépenses. Mais cette économie aura une incidence négative pour la protection du climat et l’intérêt général. Le bon sens élémentaire aurait dû vous conduire à épargner au moins les capacités des plus modestes à investir et la transition écologique.
Votre projet de loi de finances prévoit en effet la suppression de 1 073 postes équivalents temps plein en 2020, et de 5 000 d’ici à la fin du quinquennat, au ministère de la transition écologique et solidaire. Les syndicats, que j’ai auditionnés il y a peu pour mon rapport et qui ont créé un « conseil de défense » du ministère de l’écologie, le qualifient tous de ministère en voie de disparition et s’inquiètent de l’écart grandissant entre les objectifs affichés et les moyens alloués pour les atteindre.
Aussi, monsieur Darmanin, si vous voulez bien m’écouter – je n’ai pu le dire à Mme Borne lors des dernières questions au Gouvernement – je vous demande d’arrêter les entourloupes, pour utiliser un mot gentil, ou, pour utiliser un mot méchant, les mensonges. L’écologie ne se voit pas doter de 800 millions d’euros de crédits supplémentaires : cette augmentation est due pour 400 millions à la reprise de la dette de la SNCF – ce qui ne constitue pas un apport au budget – et pour 400 millions au transfert de la prime aux véhicules propres – qui apparaît, cette année, au programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Pas un centime d’euro supplémentaire n’est donc prévu : il s’agit, comme d’habitude, d’un enfumage.

M. Gérald Darmanin : C’est faux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, ce n’est pas faux et je vous invite à vérifier : vous trouverez l’information dans votre propre projet de loi de finances et, bientôt, dans mon rapport.
En somme, on demande d’en faire toujours plus avec toujours moins de gens et d’argent. Cela n’est évidemment pas sans conséquences. On pouvait se demander pendant un temps quelles répercussions ces milliards en moins ici ou là 8945ont concrètement sur la vie des Français, mais l’exemple récent de Lubrizol permet d’en faire une rapide démonstration.
La direction générale de la prévention des risques voit ses effectifs et ceux de ses opérateurs historiques diminuer depuis des années. Selon l’adjoint au directeur général, les contrôles annuels ont été divisés par deux en quinze ans ; il estime qu’il manque 200 inspecteurs – là encore, vous pouvez vérifier ses propos dans les rapports.
Les sites sont donc de moins en moins contrôlés : à partir de l’année prochaine, puisqu’il y aura encore moins d’équivalents temps plein, ils ont choisi – je les comprends – de considérer les établissements dits Seveso comme prioritaires, ce qui conduira à ne plus contrôler les stations-service et à contrôler moins les autres sites.
Le bureau d’analyse des risques et pollutions industriels du ministère de la transition écologique et solidaire a estimé que le nombre d’accidents industriels a augmenté de 34 % entre 2016 et 2018. Si vous ne voyez pas la corrélation entre ce chiffre et la diminution des contrôles des établissements à risques, nous ne parlons pas la même langue.
Le budget pour 2020 n’est donc pas seulement insuffisant ou très injuste : il est dangereux, inquiétant, et absurde économiquement et écologiquement.
Je voudrais parler macroéconomie deux minutes. Les taux d’intérêt sont aujourd’hui très bas, même négatifs : c’est le moment idéal pour investir. C’est une mesure de bon sens, favorable à l’intérêt général sur le long terme, même les économistes les plus libéraux s’accordent à le dire.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mais oui ! Bien sûr !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai vu que M. Le Maire estime que les Allemands font preuve de trop de rigueur budgétaire. Pourquoi penser que ce qui est mauvais pour les Allemands ne le serait pas pour nous ?
On essaye toujours de nous effrayer avec la dette. Il faut arrêter de dire que la dette représente 98 % du PIB : il faut considérer ce qu’elle coûte chaque année, et non sur l’ensemble de la période de remboursement ! En un an, les intérêts de la dette représentent 42,1 milliards d’euros pour l’État, et le service de la dette, c’est-à-dire le coût global, 130 milliards d’euros. Arrêtons de faire peur en faisant comme si chaque année nous devions rembourser quasiment la totalité du PIB de ce pays : ce n’est pas vrai !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous pouvons le dire et le répéter : la dette écologique est la seule que nous ne devons pas léguer aux générations à venir – ne faisons pas de confusion avec la dette souveraine.
Nous avons les moyens d’investir bien davantage ; il faudrait allouer 100 milliards à la transition écologique. Mme Valérie Rabault a évoqué tout à l’heure l’isolation thermique : c’est un exemple de ce que j’appelle la bonne dette. De même, lorsque vous investissez dans le BTP, cela produit de l’activité, des cotisations, des rentrées fiscales. À moyen ou long terme, les conséquences sur la dette seront même bonnes.
En revanche, il existe une mauvaise dette : ainsi des 40 milliards accordés au CICE – qui ne permet pas ou très peu de créations d’emplois – ou de la suppression de l’ISF. Là, on voit bien des mesures qui accroissent la dette et ne servent en rien l’intérêt général.
Financer un grand plan d’investissement n’est pas notre seule proposition. Il existe des mesures fiscales justes, qui rapportent et sont applicables immédiatement. J’en défends d’ailleurs certaines de concert avec un membre de votre majorité, M. Jean-Paul Mattei, corapporteur avec moi de la mission d’information sur l’impôt universel. Nous proposons ainsi des mesures concernant l’exil fiscal : rétablir et renforcer l’exit tax, créer un impôt étendu aux pays à fiscalité privilégiée – que j’appelle un impôt universel ciblé –, faire payer, comme M. Darmanin et M. le rapporteur général l’ont évoqué, des chefs d’entreprises qui sont domiciliés à l’étranger mais tirent leurs richesses d’entreprises situées en France, avec un seuil de 250 000 euros.
Pour ce dernier amendement comme pour les autres de notre groupe, j’espère que nos collègues de la majorité sauront nous écouter et qu’ils ne reviendront pas sur ce que nous avons voté en commission des finances, notamment le refus de la régionalisation des chambres d’agriculture et la baisse de la taxe qui leur est reversée. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je commencerai comme tous les autres orateurs, monsieur le rapporteur général : vive les sixties ! Bon anniversaire ! (Rires.)
Un autre anniversaire se profile, plus grave : le 17 novembre 2018 a commencé le premier week-end de mobilisation des gilets jaunes, provoqué par l’instauration d’une taxe carbone. C’était la goutte d’eau de trop, celle qui s’ajoutait à la hausse de la CSG pour les retraités et au gel des salaires dans le public comme dans le privé, mais avec toujours des cadeaux aux plus riches, comme la suppression de l’ISF.
Pendant des mois, la colère est montée, de tous les lieux et de toutes les professions. Justice fiscale, justice sociale, urgence climatique : voilà les légitimes revendications de nos concitoyens. Votre budget aurait dû répondre à ces exigences.
Mais non, le projet que vous nous présentez, au contraire, respecte votre dogme, imposé par les traités européens : la réduction de la dépense publique ! Sans ambition, et pas du tout à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés.
Vous nous vendez ce budget, monsieur le ministre, avec un maître mot : la baisse des impôts. Présentée comme ça, l’offre paraît alléchante. Mais derrière une communication clinquante se dissimule une tout autre réalité. Les Français le savent bien, quand la carrosserie est un peu trop belle, il est prudent de jeter un œil sur le moteur.
D’abord, cette baisse des impôts est synonyme d’économies importantes : si tous les impôts baissent, y compris ceux des plus riches, il y aura forcément moins d’argent dans les caisses de l’État, ce qui se traduit par des économies nouvelles imposées à nos services publics et moins d’argent pour répondre aux urgences sociales et climatiques.
De plus, quand vous annoncez vouloir baisser les impôts, il faut que les Français sachent que vous allez encore baisser les impôts des plus riches. L’acte III de votre budget, c’est l’acte III du budget des riches ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je pense aux multinationales, aux grands groupes de plus de 250 millions de chiffres d’affaires, les rois de l’optimisation fiscale, qui vont voir leur taux d’impôts sur les sociétés baisser alors qu’ils bénéficient déjà honteusement du crédit d’impôt pour la compétitivité et 8946l’emploi, du crédit d’impôt recherche et d’autres exonérations de cotisations sociales dont ils n’ont pas besoin – en tout cas pas autant que nos PME.
Ce sont là encore des milliards d’euros versés sans conditions, alors que certains de ces grands groupes continuent de délocaliser leurs usines à l’étranger, dans des pays à bas coût de production : Renault, Peugeot, Ford, Alstom, General Electric et compagnie, c’est l’impôt sur les sociétés de ces grands groupes que vous allez baisser ! Ne dites pas non, c’est la réalité.
Ce nouveau cadeau pour le capital représente en fait 2,5 milliards d’euros en moins pour notre budget, pour nos hôpitaux, nos retraités, nos communes, la transition écologique.
Une société sans impôts n’existe pas.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est une société sans entreprises ! Et sans travail !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et les premiers à souffrir de cette politique sont les plus modestes. La preuve, c’est que vous proposez de baisser les impôts sur le revenu pour un montant de 5 milliards d’euros. C’est bien pour ceux qui vont en bénéficier, mais, comme vous n’augmentez pas l’impôt des tranches supérieures, qui va payer ces 5 milliards d’euros ? C’est nous tous, y compris les 22 millions de nos concitoyens qui ne paient pas l’impôt sur le revenu et qui ne profiteront donc pas de la baisse !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Ils ont bénéficié d’autres mesures !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ils paieront ! Et vous proposez de faire des économies sur la santé, sur le logement, sur l’assurance chômage et donc sur le dos des chômeurs, sur les APL et donc sur le dos des familles et des étudiants, sur nos services publics de proximité avec la fermeture des trésoreries municipales…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est faux !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous avions le désert médical, nous aurons le désert fiscal. Et en plus vous vendez nos bijoux de famille, avec la privatisation des groupes Aéroports de Paris et Française des jeux. Bref, ce que vous donnez d’un côté, vous le reprenez de l’autre, comme vous le faites depuis deux ans et demi.
Pourtant, cette question du pouvoir d’achat, des salaires et des pensions est centrale ! Oui, il faut que le travail paye. Mais pour vous, il ne doit rien coûter au capital.
Selon votre conception, pour que le travail paye, il faut passer via la Caisse d’allocations familiales, par la prime d’activité ; via l’État, par des baisses d’impôts ; via la sécurité sociale, par des allégements de cotisations. Bref, c’est à la solidarité nationale, c’est-à-dire nous, de payer ces augmentations de salaires. Alors oui, le travail doit payer, mais c’est aux entreprises de payer – en partageant davantage les richesses que nous produisons, la valeur ajoutée, et avec un salaire brut qui augmente !
Avec votre politique, les 500 plus riches familles de France ont vu leur patrimoine passer de 570 à 700 milliards d’euros en deux ans. Depuis votre arrivée au pouvoir, avec vos cadeaux, leur fortune a augmenté de 22 % !
Nous demandons la même chose pour les salaires et les pensions : 22 % d’augmentation ! Voilà une mesure forte pour un travail qui paye !
C’est comme cela que nous remettrons de l’essence dans le moteur de l’économie réelle, plutôt qu’en favorisant, comme vous le faites, la spéculation avec des cadeaux tels que la suppression de l’ISF ou l’instauration de la flat tax, ce bouclier fiscal qui ne dit pas son nom pour ceux qui se payent en revenus financiers.
D’ailleurs, on s’en doutait, cette fameuse flat tax a eu des effets d’aubaine. Il est confirmé que des dirigeants se sont payés en dividendes plutôt qu’en salaires. Ces pratiques d’optimisation fiscale, que nous avions dénoncées par avance, ont des effets désastreux sur le financement de la sécurité sociale.
La justice fiscale est notre boussole à nous : c’est pour cela que nous proposerons le rétablissement de l’ISF ainsi qu’un impôt sur le revenu véritablement progressif, à onze tranches, pour que les petits payent petit et que les gros paient davantage, avec l’instauration d’une tranche à 48 %. Notre proposition est équilibrée. Elle ne fait pas perdre un euro au budget de la France – contrairement aux vôtres –, avec un seuil à 3 900 euros. En dessous, les contribuables paieront moins, au-dessus, ils paieront plus !
Nous proposons également d’améliorer la progressivité de l’impôt sur les sociétés, pour aider les petites entreprises…

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est déjà le cas !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …face à la mainmise des grands groupes, à rebours de votre nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés favorable aux multinationales et sans contrepartie.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Allez ! 100 % d’impôts pour les multinationales !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous proposons la réduction de la TVA sur les produits de première nécessité.

M. Gérald Darmanin : C’est déjà le cas !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous proposons également le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, seul outil efficace pour lutter contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale. Car les propositions d’impôt mondial faites par l’OCDE dans ce domaine sont encore loin d’être concrétisées, et en outre ne toucheront qu’une partie des entreprises, notamment les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon. Ce n’est pas suffisant !
Tant que les paradis fiscaux ne seront pas combattus, il y aura toujours des délinquants en cols blancs pour en profiter.
Entre nous, monsieur le ministre, quand on découvre que la Suisse est sortie la semaine dernière de la liste grise des paradis fiscaux, on peut douter de la volonté de l’Union européenne de mener ce combat. C’est comme si on avait sorti Pablo Escobar de la liste des narcotrafiquants ! (M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Sabine Rubin applaudissent.)

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est chic pour nos amis suisses !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce n’est quand même pas la même chose !

M. Gérald Darmanin : C’est légèrement exagéré…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est pareil ! Kif-kif bourricot !
Si au moins, sur ce sujet, vous pouviez approuver notre amendement visant à la domiciliation fiscale des dirigeants d’entreprises, ce serait un petit geste, une bonne chose. Retenir l’amendement des députés communistes, ce serait même un geste révolutionnaire !

M. Gérald Darmanin : Vous me connaissez…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous proposons d’investir aussi dans nos services publics, notamment pour la santé, avec un grand plan hôpital que nous présenterons la semaine prochaine.
Nous voulons également un plan ambitieux pour le monde rural, qui a fait l’objet de propositions nouvelles par nos collègues Dufrègne et Mattei – un secteur qui souffre de la désertification de ses services publics et qui se sent attaqué, à travers ses agriculteurs, accusés de tous les maux. Taxez le capital, pas le monde rural !
La disparition des services publics dans les communes touche d’ailleurs autant les villages que les grandes villes. Nous proposons ainsi, par un amendement, de consacrer 5 milliards d’euros supplémentaires à nos communes, afin de donner aux majorités élues en 2020 des moyens nouveaux pour répondre aux besoins de leurs habitants. Voilà ce que nos communes attendent.
Pour l’instant en effet, toutes craignent la disparition de la taxe d’habitation. Les dispositions de ce budget confirment ces craintes. D’abord, cette mesure va coûter 7 milliards d’euros rien qu’avec l’exonération des 20 % les plus riches. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Oui, grâce à vous, monsieur Darmanin, Bernard Arnault, que vous avez déjà dispensé d’ISF, bénéficiera bientôt d’un ultime cadeau de votre part : il sera lui aussi exonéré de taxe d’habitation !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il paiera sur ses résidences secondaires !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Bravo, il est content, il a eu droit à un petit cadeau. En avait-il vraiment besoin ?
Mais il y a plus grave : en perdant la taxe d’habitation, les communes perdent le moyen de prélever un impôt important dont les maires avaient la maîtrise pour financer leurs projets.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est faux !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Les voilà maintenant dépendantes de mécanismes de compensation dont les contours sont encore bien flous. C’est une attaque majeure contre nos communes, contre les maires et les conseils municipaux, qui ont encore la confiance de nos concitoyens.
En plus, vous vous attaquez à nos départements en proposant de transférer une part de la taxe foncière départementale vers les communes, les départements faisant l’objet d’une compensation par de la TVA. Entre nous, quel bricolage ! Pour habiller Paul, les communes, vous déshabillez Pierre, les départements. Demain, les pompiers manifesteront pour réclamer 16 000 emplois afin de remplir leurs missions. Comment les départements feront-ils pour répondre à leur demande ?
Enfin, en matière d’urgence écologique, où est votre politique ?

M. Gérald Darmanin : Vous avez ressorti votre discours de l’an dernier ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Alors que notre pays est en retard sur ses engagements en termes d’émission de CO2, vous préférez baisser les moyens mis au service de la transition écologique, que cela soit pour la rénovation thermique des logements, l’investissement dans les transports publics ou encore l’accompagnement de nos agriculteurs.
Un exemple : pour atteindre nos objectifs en matière de climat, il faut rénover 7 millions de logements qui sont de véritables passoires thermiques, soit un rythme d’au moins 700 000 logements par an. Nous en sommes à 250 000 rénovations, dont seulement 40 000 rénovations complètes ! Nous prenons du retard.
Il faudrait mettre les moyens. Or, le montant du crédit d’impôt prévu à cet effet, qui se transformera en prime l’année prochaine – ce qui est une avancée – va malheureusement baisser, passant de 900 millions d’euros en 2019 à 800 millions en 2020 ! Donc, non, monsieur Darmanin, je n’ai pas ressorti mon discours de l’an dernier car, si votre objectif reste le même, les moyens que vous lui consacrez diminuent. Bientôt, il sera trop tard pour la planète : avec votre budget, il faudra vingt ans pour atteindre notre objectif !
Autre exemple : il y a si peu dans votre budget pour investir massivement en faveur des transports ferroviaires, rien ou si peu pour le fret, pour améliorer le transport des voyageurs avec plus de dessertes et des billets moins chers ! Avec les 400 millions d’euros de plus que vous prévoyez pour nos infrastructures ferroviaires, on est loin du milliard supplémentaire par an qu’il nous faudrait pour développer le rail, entretenir les voies ferrées, donner des moyens à nos régions pour un TER de qualité ou relancer, par exemple, le train des primeurs, menacé !
Pour tenir tous vos engagements, nous vous proposons un moyen concret, à l’allemande : créer un fonds spécial...

Mme Olivia Gregoire : et Mme Nadia Hai. Et allez donc !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …financé directement par la Banque centrale européenne – c’est possible – avec un prêt à taux négatif, grâce auquel, à la fin, on gagnerait de l’argent,…

Mme Olivia Gregoire : et Mme Nadia Hai. Mais oui ! (Sourires.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …et par des investisseurs privés. Ce fonds, doté de 100 milliards d’euros, nous permettrait de répondre à ces urgences dès l’année prochaine. Cela s’appelle de l’injection de liquidités, « inyección de liquidez », comme dit le professeur dans la superbe série La casa de Papel, que vous devriez regarder parce qu’elle touche de près au sujet qui nous occupe ! (Rires.)

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Vous regardez trop la télévision !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : En injectant des liquidités dans l’économie, nous aurions pu dès 2020 multiplier nos efforts dans tous les domaines que j’ai cités, et nous vous proposons de le faire avec ce fonds spécial.

M. Gérald Darmanin : En l’occurrence, c’est plutôt la série Chernobyl ! (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de calme, s’il vous plaît !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous aurions pu, dès l’année prochaine, entretenir ces milliers de kilomètres de voie ferrée et relancer toutes ces lignes du quotidien supprimées ou menacées. Nous aurions pu procéder aux investissements nécessaires pour relancer nos grands ports maritimes plutôt que de les transférer aux régions. Nous aurions pu aider les régions à investir dans le réseau régional pour que les trains roulent et arrivent à l’heure, tout simplement, et faire en sorte que les Français préfèrent le train à la voiture. Nous aurions pu aider les agglomérations à améliorer leur offre de transports collectifs et à développer la gratuité. Nous aurions pu accompagner nos agriculteurs pour les aider à modifier leurs modes de production tout en restant compétitifs. Voilà des projets ambitieux, des projets d’avenir !
Monsieur le ministre, comment allons-nous tenir nos objectifs climatiques avec votre budget ? Nous allons perdre encore une année, voilà ce qui va se passer, et vous en porterez la lourde responsabilité !
Ce que les députés communistes et républicains veulent pour la France et les Français dans les années qui viennent, c’est tout simplement, au lieu de distribuer les miettes d’un gâteau de plus en plus petit, de changer de gâteau, de changer la recette. C’est le seul moyen pour atteindre nos objectifs en faveur du climat comme pour répondre à l’exigence de justice sociale et de justice fiscale exprimée par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes Olivia Gregoire et Nadia Hai applaudissent aussi.)

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : « Bravo Berlin ! » (Rires.)