Projet de loi de finances pour 2020 : Suspension et reprise de la séance
debate, 14/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Nous commençons la discussion du projet de loi de finances pour 2020. Il s’agit d’un budget de cohérence et d’équilibre. En effet, ce budget 2020 est en compatibilité complète avec ce que notre majorité veut en matière de politique fiscale.
Nous avons été élus pour relancer notre pays autour de l’activité et de l’emploi et ressouder le lien entre nos entrepreneurs et nos actifs afin de garantir le contrat républicain, ses libertés consubstantielles et ses solidarités si nécessaires. Pour ce faire, nous avons annoncé et permis le retour de marges pour nos acteurs économiques : c’est ce que nous avons réalisé dès le budget 2018.
Depuis des années en effet nous voyions que les entreprises avaient du mal à investir et à embaucher, compte tenu du poids des prélèvements obligatoires. Les chiffres de la croissance et de l’investissement annoncés tout à l’heure par Bruno Le Maire montrent que notre politique porte ses fruits, malgré un contexte international assez compliqué.
Nous avons mis en place une politique de compétitivité en assurant l’évaluation exigeante des mesures favorables à l’investissement et en limitant concrètement les possibilités d’échapper à l’impôt, redevenu plus lisible, par des mesures de lutte contre la fraude. C’est bien l’objet des premières lois de finances de ce quinquennat et de la loi relative à la lutte contre la fraude, qui a déjà commencé de produire des effets très concrets.
Dans ce projet de loi de finances pour 2020, nous consolidons notre action sur tous les tableaux : nous allégeons substantiellement la note fiscale pour les classes moyennes et nous réaffirmons le sérieux budgétaire. Oui, nous allégeons le bas de barème de l’impôt sur le revenu, donc l’entrée dans l’impôt sur le revenu pour les plus modestes et les classes moyennes. Et nous neutralisons les effets de cette baisse pour les hauts revenus, contrairement à ce que j’ai entendu dire la semaine dernière par certains d’entre vous en commission des finances.
Cela représente 5 milliards de baisse d’impôts et 300 euros annuels en moyenne par foyer, réductions qui apparaîtront progressivement, dès le mois de janvier, sur la fiche de paie de nos concitoyens. Je remercie d’ailleurs le ministre de l’action et des comptes publics pour sa démonstration très précise : oui, les impôts payés à titre individuel diminuent, et les recettes augmentent…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quels magiciens !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : …grâce notamment au dynamisme de notre économie.
Une telle baisse de l’impôt sur le revenu stimulera le tissu économique en renforçant le pouvoir d’achat. Nous travaillons à accroître les marges financières des foyers en France, afin de rattraper les effets d’années de modération salariale, l’atonie des salaires ayant empêché l’émancipation des personnes et des territoires en panne, qui attendent la relance économique.
Je rappelle que les foyers non soumis à l’impôt sur le revenu, dont il a été beaucoup question depuis le début de ce débat, ont bénéficié de différentes mesures telles que la prime d’activité, la défiscalisation des heures supplémentaires et des primes exceptionnelles.
J’ai la certitude que les efforts déployés par la puissance publique grâce à nos décisions finiront par être ressentis par les employeurs, mais également par les représentants des salariés.
Par ailleurs, la loi PACTE – je salue notre collègue Olivia Grégoire ici présente – ouvre largement les possibilités de meilleures rémunérations, permettant de gagner en efficacité et compétitivité. Il revient aux partenaires sociaux de se saisir de cette opportunité.
Notre politique est marquée par le sérieux budgétaire : nous réduisons le déficit, maîtrisons l’évolution de la dette et renforçons notre soutien aux collectivités territoriales.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Elles sont à l’os ! On va bientôt pouvoir faire un bouillon !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Nous leur donnons des moyens financiers modernisés et rationnels. ( Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Notre autre excellent collègue et président de la délégation aux collectivités territoriales Jean-René Cazeneuve en parlera mieux que moi.
J’entends nos collègues du parti Les Républicains nous réclamer des coupes budgétaires, eux qui, en dix ans, ont fait ont fait croître la dette de façon exponentielle ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du tout comparable, le contexte était très différent, c’était la crise !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Ces mêmes collègues, tout au long de l’examen de ce projet de loi, proposeront de creuser le déficit et la dette, en défendant l’instauration de niches fiscales de toutes sortes : sur l’impôt sur le revenu, sur l’impôt sur les sociétés, la TVA, les droits de succession, l’impôt sur la fortune immobilière, les impôts locaux, et j’en passe... (Applaudissement sur les bancs du groupe LaREM.)
Si l’on acceptait les amendements – plus de mille – qu’ils défendent, avec les voies d’eau que cela causerait dans les différents impôts, le budget serait plombé et le système fiscal deviendrait encore plus illisible.
C’est l’inverse que nous souhaitons faire : baisser les taux, assainir l’assiette des prélèvements obligatoires, mener une politique simple, lisible et contrôlable par le Parlement.
Le sérieux de notre politique transparaît, enfin, dans notre ambition de réforme de la fiscalité internationale. Le projet de loi de finances présente plusieurs mesures de transposition de directives anti-optimisation, mesures ambitieuses qui résultent de plusieurs années de négociations françaises dans les instances communautaires et multilatérales. La France, tête de proue dans la lutte contre l’optimisation fiscale internationale agressive, a également poussé courageusement à une taxation du numérique, proposition qui fait son chemin à l’OCDE.
Ainsi, parce qu’il reflète une exigence de sérieux et de cohérence, notre majorité peut afficher son franc soutien au projet de loi de finances pour 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et bon anniversaire !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Enfin ! Nous allons entendre un langage de vérité !
Plusieurs députés du groupe LaREM : Mme Dalloz est une spécialiste ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Selon le dernier baromètre de l’institut BVA, 81 % des Français estiment que le budget 2020 n’aura aucun impact positif sur leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ils ont raison, car ils ne sont pas dupes des grosses ficelles de la communication du Gouvernement. « Historiques », « sans précédent », « exceptionnelles », « massives », « du jamais vu », les superlatifs utilisés pour qualifier les baisses d’impôts promises ne manquent pas.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Cela vous embête, n’est-ce pas ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comment pouvez-vous dire que les baisses sont massives alors qu’elles représentent moins de 1 % du montant total des prélèvements obligatoires ?
M. Gérald Darmanin : Cela, c’est une tout autre question, c’est le budget de la sécurité sociale !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quelque 9 milliards d’euros sur plus de 1000 milliards d’euros, ce n’est pas massif. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)
Les Français ont aussi compris que de telles baisses ne seraient pas durables – elles ne peuvent l’être sans économies. Ils ont compris qu’alors que notre pays affiche un déficit public bien plus élevé que la moyenne de la zone euro et une dette qui atteint 100 % du PIB, il est impossible de baisser les impôts sans s’attaquer au gaspillage de l’argent public. Ils ont compris que le Gouvernement gonfle à l’hélium les baisses d’impôts.
Parmi les 9 milliards de baisses d’impôts promises aux ménages figure notamment la baisse de la CSG pour les retraités modestes, à hauteur de 1,5 milliard d’euros. C’est pourtant ce même gouvernement qui avait augmenté la CSG en 2018, avant d’y renoncer partiellement pour l’année 2019. Le Gouvernement se targue donc de baisser un impôt qu’il a lui-même augmenté. Il n’hésite pas à comptabiliser cela comme une baisse.
Vous ne pouvez qualifier de baisse d’impôt l’annulation, sous la pression de l’opposition, d’une hausse d’impôts dont vous aviez décidé.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Sous la pression de la rue, aussi !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Autre exemple : la somme de 9 milliards prend en compte la suppression de l’ISF – et la création de l’IFI.
Le montant de cette baisse d’impôts a été surévalué : il est passé de 3,2 milliards d’euros à 2,3 milliards d’euros. Pourtant, dans vos calculs, vous persistez à indiquer une baisse d’un montant de 3,2 milliards d’euros.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, vous gonflez artificiellement le montant des baisses d’impôts d’1 milliard d’euros.
En outre, quoique vous réduisiez les impôts, le montant des prélèvements obligatoires augmente. Vous l’avez vous-même reconnu tout à l’heure : vous diminuez certains impôts, mais vous faites augmenter leur montant dans l’ensemble. Ainsi, alors que vous baissez l’impôt sur le revenu, les recettes de cet impôt augmentent de près de 3 milliards d’euros. Vous ne pouvez pas nous faire croire que c’est dû à la dynamique des revenus imposés ou à la mise en place du prélèvement à la source.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre. Les Français sont fatigués de ce jeu de bonneteau fiscal permanent et de cet obscurantisme fiscal désarmant.
Vous l’avez compris, pour échapper à la révolte fiscale, le Gouvernement recourt à la propagande… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Plusieurs députés du groupe LaREM : Parlez de propagande à Mme Dalloz !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …et cherche à anesthésier les Français à coup d’artifices de communication.
Les Républicains, quant à eux, veulent soigner le mal français en réformant en profondeur notre pays.
Soigner le mal français, c’est sortir de la spirale infernale associant déficit, dette et impôts, qui explique que la France ait le déficit public le plus élevé de la zone euro en 2019 et le ratio entre dépenses publiques et PIB le plus élevé d’Europe. Aujourd’hui, le niveau de la dette rapporté au PIB est plus élevé de 40 points en France qu’il ne l’est en Allemagne. L’écart est sans précédent entre le projet de loi de finances que vous présentez et la loi de programmation des finances publiques que vous avez fait adopter, mais que vous rendez caduque.
Ce n’est pas en supprimant 47 postes dans la fonction publique d’État que vous résoudrez le mal français, ni en mettant sous le tapis le débat sur l’âge de départ à la retraite. Comme si l’on pouvait, par enchantement, allonger la durée 8950de cotisation sans toucher à l’âge de départ à la retraite. Si vous le faisiez, d’ailleurs, ce serait une réforme anti-étudiants, puisqu’elle pénaliserait tous ceux qui ont fait des études.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est très vrai !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ayons le courage de supprimer les régimes spéciaux et d’aligner les retraites du public sur celles du privé. Ayons le courage d’instaurer une allocation sociale unique ou encore de rétablir les trois jours de carence dans la fonction publique.
Vous l’avez compris, pour ce qui est des impôts, de la dette et du déficit, le compte n’y est pas, et ce sont les Français qui vont trinquer.
Les classes moyennes n’auront plus que partiellement droit au crédit d’impôt sur la transition énergétique ; le malus automobile les touchera de plein fouet.
Aux retraités, vous faites croire que la réindexation des retraites est un cadeau fiscal alors que ce sera une punition pour tous ceux qui, gagnant plus de 2000 euros brut par mois, en seront exclus.
Les entrepreneurs pourraient voir leurs cotisations sociales augmenter – pour les microentreprises, l’augmentation pourrait même avoir lieu par décret, avons-nous entendu. Ils subiront en outre les effets de la suppression des niches fiscales comme celle sur le gazole non routier et des coups de rabot sur le mécénat ou la déduction forfaitaire spécifique.
Quant à l’impôt sur les sociétés, sa trajectoire de baisse est retardée ; aucun impôt de production ne diminuera.
Toutes ces mesures affaibliront la compétitivité de nos entreprises. Elles démontrent que le Gouvernement abandonne la politique de l’offre. En somme, votre budget retrouve les bons vieux réflexes de la gauche : pour les ménages, des conditions de ressources systématiquement attachées aux mesures favorables ; pour les entreprises, le coup de rabot permanent ; pour les collectivités territoriales, la mise sous tutelle rampante et une autonomie fiscale en voie de disparition.
Au final, comme vous le savez, la mise sous conditions de ressources concentre l’impôt sur les classes moyennes salariées, celles qui paient toujours tout et n’ont jamais droit à rien ; le coup de rabot permanent concentre les charges sur les entreprises, alors qu’elles n’en ont pas besoin. Enfin, la mise sous tutelle des collectivités territoriales, telle que prévue à l’article 5 du projet de loi, entraînera une perte nette de plus de 400 millions d’euros de ressources pour celles-ci, ce qui promet pour demain une hausse importante des taxes foncières – elles ont déjà augmenté de 80 % en dix ans à Paris. Au final, c’est donc la France des propriétaires qui trinquera.
Pour conclure, je regrette que le projet de budget serve des effets d’affichage politiques plutôt qu’un projet pour la France. Les grands choix budgétaires et fiscaux ne s’opèrent plus dans les projets de loi de finances, afin de mieux masquer la face cachée de la politique économique du Gouvernement : chaque année, des taxes fleurissent en dehors du projet de loi de finances. De cette manière, vous n’avez pas à assumer devant les Français la surcharge fiscale.
La face cachée de votre politique, c’est toujours plus de prélèvements obligatoires, de dépenses, de déficit et de dette ; toujours plus de coups de rabot, d’économies de bouts de chandelle et toujours moins de courage politique.
La face cachée de votre politique, c’est la réduction de l’écologie à une fiscalité punitive : hier la taxe carbone, aujourd’hui le malus automobile et demain l’abandon d’une transition écologique qualitative parce que vous exclurez les classes moyennes du CITE.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien dit !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La face cachée de votre politique, c’est aussi la fin du prêt à taux zéro en milieu rural, qui accentuera encore la fracture entre les territoires ; c’est un budget qui est devenu un véritable labyrinthe fiscal. On y perd le fil des réformes, le fil du bon sens et le fil de la première des priorités des Français, le pouvoir d’achat. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains s’opposera avec force à ce projet de budget. (Applaudissement sur les bancs du groupe LR.)
Non à l’assommoir fiscal !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur général, cher Joël, ce fut un vrai plaisir de travailler avec vous. J’espère que nous continuerons dans un autre cadre.
Alors que le projet de loi de finances que nous nous apprêtons à examiner ouvre la troisième année budgétaire du quinquennat, je voudrais citer la traduction française d’une phrase prononcée il y a deux cent cinquante ans par Thomas Jefferson : « sans représentation démocratique, pas d’impôt ».
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Belle citation !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le consentement à l’impôt, au cœur de notre Constitution, repose en effet sur notre responsabilité de parlementaires. Cette responsabilité démocratique, marquée par le vote au Parlement du budget de l’État, nous impose de chercher sans relâche à rendre l’impôt plus juste, plus équitable et donc acceptable par l’ensemble de nos concitoyens.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous sommes conscients de l’importance de cette mission. Le présent budget est donc à la fois un budget de justice fiscale et un budget ambitieux pour notre pays.
C’est un budget de justice fiscale, parce qu’il concrétise l’engagement pris par Emmanuel Macron devant les Français de supprimer la taxe d’habitation sur la résidence principale, un impôt dont le montant varie selon les territoires, ressenti comme particulièrement injuste par nos concitoyens.
Cet impôt sera supprimé en 2023 pour tous les Français, conformément aux recommandations du Conseil constitutionnel. L’article 5 du présent projet de loi de finances traduit cet engagement que nous avions pris en 2018. Les taxes sur les locaux vacants et les résidences secondaires seront cependant maintenues, parce qu’elles ont un caractère redistributif.
Corrélée à la baisse de l’impôt sur le revenu, cette réforme offrira une vraie respiration à tous nos concitoyens, particulièrement aux classes moyennes.
C’est un budget de justice fiscale, parce qu’il compense à l’euro près et sans création d’un nouvel impôt les pertes de recettes induites par la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités.
Les collectivités territoriales, et notamment les communes, assument des tâches essentielles pour la population. Elles sont le moteur de la dynamique des territoires et assurent la cohésion sociale, au plus près des habitants. Cette compensation était indispensable pour maintenir de telles synergies locales.
Un mécanisme ad hoc sera donc mis en place, qui prendra la forme d’un coefficient neutralisant les sur- et sous-compensations de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectée aux collectivités via le compte d’avances des collectivités locales. Je tiens à saluer l’originalité de ce mécanisme, dynamique et ancré dans la durée, qui se distingue de celui mis en place en 2010 lors de la suppression de la taxe professionnelle. Il devrait permettre aux communes de bien vivre cette transition, à périmètre budgétaire constant.
Les plus petites communes continueront à bénéficier de surcompensations supérieures à 10 000 euros. Au total, ce sont près d’1 milliard d’euros de dotations de l’État qui viendront sécuriser la situation des collectivités. Disposant de ressources inchangées et simplifiées, elles pourront d’autant mieux s’inscrire dans la trajectoire de maîtrise des dépenses proposée par le ministre de l’action et des comptes publics.
Un budget d’ambition, enfin, car cette réforme clarifie l’architecture même de la fiscalité locale, qui n’a cessé de se complexifier au cours des dernières années, incitant les populations à demander un recentrage des niveaux décisionnels au plus près d’elles, à l’échelon communal. Ainsi, la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui était jusqu’alors affectée aux départements sera transférée en 2021 aux communes, ce qui simplifiera la lisibilité démocratique de cet impôt en rétablissant le lien entre le territoire où il est perçu et le bénéficiaire, à savoir la commune. Ce lien est d’autant plus essentiel que la valorisation foncière prend sa source dans les investissements en services publics et les améliorations du cadre de vie auxquels procèdent les communes.
En outre, les impositions directes locales seront mieux articulées entre elles, qu’il s’agisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe sur les résidences secondaires, qui seront désormais liées de façon proportionnelle.
Enfin, des mesures de compensation sont prévues pour les EPCI et les départements, auxquels sera affectée une fraction de la TVA. Les régions recevront pour leur part une compensation sous la forme d’une dotation budgétaire de l’État, tout comme les établissements publics fonciers.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter ce budget 2020, ambitieux et juste, et à poursuivre ensemble les grands chantiers de ce quinquennat pour la fiscalité locale, notamment par la révision des valeurs locatives et la réforme de la fiscalité du foncier bâti et non bâti, qui devraient être l’occasion de réintroduire de la mobilité dans le parc ; je vous ferai des propositions en ce sens. En cohérence avec la réforme de la fiscalité locale prévue par ce projet de budget, nous mènerons naturellement la réforme de la dotation globale de fonctionnement en concertation avec les associations d’élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Bon anniversaire, monsieur le rapporteur général. Je ne sais pas quel âge vous avez, mais vous ne les faites pas ! (Sourires.)
Autant vous le dire d’emblée, monsieur le ministre, nous sommes très loin d’approuver votre projet de loi de finances pour 2020. Comment voudriez-vous qu’il en soit autrement alors que vous repoussez les moindres propositions provenant des minorités ? Quant aux amendements visant à revenir sur votre ligne politique et ses dérives libérales comme le rétablissement de l’impôt sur la fortune ou la suppression de la flat tax, n’en parlons pas : vous traitez ces sujets avec une telle suffisance que vous en devenez aveugle aux évaluations économiques de ces mesures, comme vous l’a bien rappelé Mme Rabault.
En réalité, c’est un budget contrarié que vous nous présentez : un budget conservant sa ligne ultralibérale mais contrarié par les « gilets jaunes » et les mesures d’apaisement qui vont avec. Du coup, votre communication est elle aussi contrariée. À preuve : vous n’achevez jamais vos phrases et bien des précisions restent tues… Ainsi, vous annoncez une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros en omettant de préciser que cette mesure ne bénéficie par nature qu’à ceux qui payent ledit impôt. Certes, elle profitera à quelque 17 millions de contribuables relevant des deux premières tranches, mais elle oublie plus de 21 millions de nos concitoyens les moins aisés. Idem pour la suppression de la taxe d’habitation : vous budgétez sa suppression en faveur de 80 % des foyers pour un coût de 3,7 milliards d’euros et une fois de plus, vous ne faites guère de publicité pour les 5 millions de foyers – là encore les plus fragiles – qui, n’étant pas assujettis à cet impôt, ne pourront pas bénéficier de ce cadeau fiscal.
Pire encore, vous envisagez l’exonération totale de cette taxe dans les trois ans pour les 20 % des Français les plus aisés, soit un cadeau d’environ 1 200 euros par foyer – c’est-à -dire un cadeau d’environ 10 milliards d’euros aux plus riches, qui représente trois fois l’ISF. Il en a fallu bien moins pour déclencher le mouvement des « gilets jaunes » ! Dans cette histoire, en réalité, vous ne supprimez pas un impôt, mais vous transformez un impôt local en impôt national, puisqu’il faudra bien compenser les communes. Comment compenserez-vous cette nouvelle dépense ? Où irez-vous chercher de nouvelles recettes ? Qui fera les frais des nouvelles économies ? Qu’adviendra-t-il aussi de cette compensation ? Je peux vous dire que les maires, échaudés par la compensation de la taxe professionnelle, sont méfiants, et il y a de quoi !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est pour cela que nous avons fait différemment !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Dans ce budget, vous parlez déjà d’exonération plutôt que de dégrèvement. Quant à votre coefficient correcteur, c’est le coco final ! Une étude en cours de parution sur le sujet risque de faire un peu de bruit…
Vous omettez aussi de nous dire que vous allez procéder à une nouvelle sous-revalorisation des prestations sociales et d’une partie des retraites. Plus injuste encore, vous accablez nos concitoyens les plus fragiles en espérant pas moins de 1,3 milliard d’économies grâce à la réforme du calcul de l’aide personnalisée au logement et de 690 millions d’euros avec la réforme de l’assurance-chômage.
Vous taisez également le fait qu’en 2020, l’État ne compensera pas les mesures d’apaisement liées aux « gilets jaunes » à la sécurité sociale, qu’il s’agisse de l’exonération des cotisations sociales des heures supplémentaires, de la baisse de la CSG pour les retraités modestes ou encore de la revalorisation des petites retraites à hauteur de l’inflation. Ce faisant, vous oubliez de préciser que vous faites repartir le déficit de la sécurité sociale à la hausse pour justifier de futures économies sur les dépenses sociales ! Ainsi, les personnes au chômage bénéficiaires des prestations sociales et des aides au logement, qui ne payent ni impôt sur le revenu ni taxe d’habitation, seront les premières victimes du budget de votre gouvernement. Que d’injustices non dites ! Et que d’ambitions manquées pour la planète !
En effet, notre maison brûle et le budget regarde ailleurs ! Votre budget ne reflète aucune ambition en matière de transition écologique : 2,6 % d’augmentation seulement dans ce domaine… A contrario, vous n’hésitez pas à supprimer plus de 1 000 postes destinés à concrétiser cette transition écologique qu’attend notre jeunesse !
Pendant cette période budgétaire, je proposerai un amendement visant à mieux valoriser le chèque-énergie et le crédit d’impôt pour la transition énergétique – le CITE – afin d’améliorer le reste à vivre des habitants des territoires les plus exposés au froid ; j’espère que vous serez attentif aux spécificités territoriales liées au climat. D’autre part, avec Boris Vallaud, je profiterai d’une niche parlementaire pour vous proposer d’en finir avec les passoires thermiques afin d’offrir en quelque sorte un meilleur avenir à plus de 7 millions de personnes mal logées et mal chauffées et d’agir efficacement contre les gaz à effet de serre. J’espère là encore que vous ferez preuve d’humilité en acceptant une réelle ambition écologique au service d’objectifs économiques et sociaux.
Pour conclure, monsieur le ministre, votre projet de budget est bien trop carboné et beaucoup trop injuste. Et il semble fâché avec les auxiliaires, puisqu’il nous renvoie sans cesse à la conjugaison du verbe avoir : avoir plus de dividendes et de bénéfices…
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Avoir moins d’impôts à payer !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Avoir plus, toujours plus, pour ceux qui ont déjà tout ! Avoir moins de charges sociales, avoir moins de services publics, avoir moins, toujours moins pour celles et ceux qui sont en situation de fragilité. Il faudrait conjuguer plus souvent le verbe être : être attentif aux autres, aux aînés, aux malades…
M. Gérald Darmanin : Être plus court…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Être au service du sport et de la culture…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le député.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Surtout, être attentif à notre planète. Hélas, à chacun ses auxiliaires et à chacun ses valeurs… Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Être ou ne pas être…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Nous sommes réunis afin d’examiner le projet de loi de finances pour 2020, qui décline les grandes orientations décidées par le Président de la République et son gouvernement pour notre pays. J’entends dire sur certains bancs de cet hémicycle et ailleurs qu’il ne s’agit que d’un budget de transition n’ayant rien d’exceptionnel et, au fond, ne méritant pas que l’on s’y attarde. Je crois au contraire qu’il est un marqueur fort de l’acte II du quinquennat. À la fin 2018 et au début 2019, lors de la crise des « gilets jaunes », les Français ont exprimé avec colère leur sentiment d’injustice sociale et fiscale, lié notamment à la méconnaissance profonde du fonctionnement et de l’utilité de l’impôt, alors même que la France est le pays d’Europe qui redistribue le plus ses richesses. Ils ont aussi martelé leur besoin de retrouver du pouvoir d’achat.
La baisse de près de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, qui profitera aux classes moyennes, illustre parfaitement la volonté du Gouvernement de leur en redonner, s’agissant notamment des foyers les plus modestes.
Point d’orgue de ce budget, l’article 5 précise la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages en 2020, puis sa disparition progressive et définitive pour les 20 % restants à l’horizon 2023. Cette mesure, dont le coût à terme est estimé à 20 milliards d’euros, permettra de générer un gain moyen par foyer d’environ 723 euros, ce qui sera indéniablement de nature à redonner du pouvoir d’achat à tous les Français. Cependant, elle donne aussi le coup d’envoi d’une réforme de la fiscalité locale d’une portée historique, car elle en remanie profondément l’architecture générale.
C’est précisément sur son impact pour les collectivités que je souhaite concentrer le reste de mon intervention, comme l’a indiqué ma collègue Lise Magnier. Tout d’abord, nous constatons avec satisfaction votre souhait de préserver le soutien en faveur des collectivités locales en maintenant les dotations, notamment les dotations de péréquation, au même niveau qu’en 2019. Toutefois, afin de préserver l’équilibre financier des collectivités territoriales – qui se trouveront privées d’une recette budgétaire importante – et de ne pas porter atteinte au principe de leur autonomie financière, la perte du produit de la taxe d’habitation doit être compensée à l’euro près. Si nous ne doutons pas de l’intention qui existe à ces fins, nous estimons qu’un risque demeure pour atteindre cet objectif en raison de la multitude d’éléments imbriqués. Pas moins de vingt-cinq pages et cinq cent vingt alinéas pour décliner l’article 5, et pas moins de cinquante pages dans le rapport d’évaluation préalable des articles pour expliquer les mécanismes de compensation : même les plus aguerris y perdent leur latin !
Par conséquent, il nous paraîtrait sage et prudent de ménager plus de temps en 2020 pour approfondir la réforme concernant les points d’atterrissage que sont notamment le partage des ressources au sein du bloc local, les mécanismes de compensation et de péréquation, et l’incidence sur le calcul du potentiel fiscal et financier des collectivités profondément affectées par cette réforme. C’est précisément le sens d’un amendement que nous avons déposé afin de prévoir une clause de revoyure du dispositif qui permettrait d’apporter les ajustements nécessaires en cas de dommage collatéral susceptible de pénaliser les collectivités territoriales.
Par ailleurs, nous avons été surpris de constater le gel des bases fiscales de la taxe d’habitation pour 2020, qui contredit le principe de compensation à l’euro près et prive les collectivités d’une dynamique dont elles ont singulièrement besoin. 8953Cependant, des avancées positives ont eu lieu en commission sur ce point précis ; je ne doute pas qu’elles seront confortées en séance.
Enfin, nous nous interrogeons sur la suspension en 2020 des dispositifs de lissage, d’intégration fiscale progressive et d’harmonisation des taux d’imposition de la taxe d’habitation alors que la rationalisation de la carte intercommunale, imposée aux élus à marche forcée ces dernières années, a redéfini de nouveaux ensembles intercommunaux et nécessité de mettre en œuvre, dans le cadre des pactes territoriaux, des périodes de lissage pouvant durer jusqu’à douze ans.
Pour conclure, nous ne doutons pas, messieurs les ministres, que vous apporterez des réponses claires aux différents points que j’ai évoqués afin que nous comprenions mieux les raisons qui ont présidé à vos choix.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il n’est pas facile, après plus de trois heures de discussion générale, de parler d’un projet de loi de finances sur lequel tout ou presque a été dit quand on n’a que cinq minutes de temps de parole. Je ciblerai donc mon propos pour vous alerter sur une disposition particulièrement dangereuse de ce projet de loi : l’article 57. Il prévoit en effet d’autoriser l’administration fiscale à collecter et à exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet. L’autorisation serait donnée à titre expérimental pour trois ans – en attendant plus, évidemment. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’espionner les contribuables afin de détecter si leur train de vie est en adéquation avec ce qu’ils déclarent au fisc.
M. Gérald Darmanin : Cela s’appelle de la lutte contre la fraude.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que l’administration fiscale met déjà au point depuis 2013 ce genre de procédés dénommés « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », et qu’il ne s’agit ici que de poursuivre dans la même voie.
C’est faux, comme l’explique la CNIL dans son avis du 12 septembre, selon lequel nous sommes en effet confrontés à un véritable « renversement de méthode ». Jusqu’à présent, il ne s’agissait d’« aspirer » – selon le terme employé en matière de traitement de données – que des données issues des fichiers et des données internes aux administrations. Le nouveau traitement proposé reposera « sur une collecte générale préalable de données relatives à l’ensemble des personnes (…) et non sur une logique de traitement ciblé de telles données lorsqu’un doute ou des suspicions de commission d’une infraction préexistent ».
Avouez que la différence est de taille !
Pour atteindre votre objectif, vous souhaitez utiliser des techniques du big data et de l’exploration de données. Vous les désignez comme des « méthodes statistiques innovantes », alors qu’elles sont en réalité fortement controversées et souvent interdites dans nombre de pays, notamment aux États-Unis où elles sont pourtant nées.
Pour promouvoir cette mesure, monsieur le ministre, vous faites valoir que les informations et les photographies publiées sur les réseaux sociaux sont accessibles à tout le monde et qu’il n’y a pas de raison que l’administration fiscale soit la seule à ne pas pouvoir les prendre en compte. En réalité, le fait que des données soient accessibles sur internet ne signifie pas qu’elles puissent être librement aspirées dans un but autre que celui dans lequel elles ont été publiées. C’est d’ailleurs le sens de l’avis très critique rendu par la CNIL à l’égard de ce projet, que j’ai déjà cité.
Plus inquiétant encore, les ordinateurs de Bercy ne se contenteront pas de récolter les données des personnes concernées, puisqu’ils capteront également celles publiées par des tiers dans des avis et des commentaires : cela contribuera à instituer un système généralisé d’indicateurs fiscaux via les réseaux sociaux – pour parler clair, des mouchards.
Outre ces risques, la CNIL a également averti, et c’est probablement le plus grave, que la mise en œuvre d’un tel mécanisme était « susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression » des personnes concernées. Et pour cause, puisque ce que publient les contribuables sera enregistré et analysé par des algorithmes, et potentiellement conservé pendant un an, voire davantage si une procédure est lancée contre eux. Un risque d’autant plus sérieux que seront touchés non seulement les plateformes commerciales, mais également l’ensemble des réseaux sociaux, y compris les réseaux de communication de type YouTube, Facebook ou autres Twitter, ce que la CNIL a trouvé particulièrement critiquable et très au-delà de ce qui serait pertinent au regard de la lutte contre la fraude.
Et vous ne manquez pas d’humour, monsieur le ministre,..
M. Gérald Darmanin : C’est vrai !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : ...quand, dans un communiqué du bk1erek octobre 2019, vous invoquez « un esprit démocratique » pour expliquer que la voie législative n’était pas juridiquement requise pour déployer cette expérimentation. En réalité, vous le savez, un simple arrêté aurait fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, qui l’aurait vraisemblablement annulé en vertu de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement européen sur la protection des données. En passant par la loi, monsieur le ministre, vous vous mettez habilement à l’abri de la censure du Conseil d’État.
Mes chers collègues, notre responsabilité est lourde. Ce dispositif est critiquable et cette technique très intrusive ne peut se justifier que pour des catégories ciblées de personnes, déjà suspectées d’infractions, et non pour l’ensemble des citoyens, transformés en autant de suspects. Faut-il vous le rappeler ? Toute personne a droit à la protection de la loi contre les immixtions dans sa vie privée. C’est un des fondements de la démocratie !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Les budgets se suivent et se ressemblent hélas, si bien que mon intervention ressemblera, elle aussi, à celle des années précédentes. Baisse des recettes, baisse des dépenses, recul de l’État, recul du bien commun, voilà votre logiciel ! Ces derniers mois, nous vous avons vu, monsieur le ministre, courir de plateau en plateau, pour tâcher de vendre ce projet de loi de finances, avec toujours cette bonne nouvelle : « les impôts diminuent, le pouvoir d’achat augmente ». Parfait !
Le PLF pour 2020 sera donc un grand cru. Mais, il est clair que ce sont les riches qui boiront et les pauvres qui trinqueront. Votre baisse de l’impôt sur le revenu l’illustre bien. Un célibataire touchant jusqu’à 6 700 euros par mois, c’est-à -dire davantage qu’un député, verra son imposition diminuer : 6 700 euros pour une seule personne, voilà ce que vous 8954nommez la classe moyenne. Pendant ce temps, les 57 % de ménages les moins fortunés ne verront pas le début d’une éclaircie, car ils ne paient pas l’impôt sur l’impôt. Pire, ils s’appauvriront, car l’État perdant 5 milliards d’euros, ce sera moins de services publics pour eux qui en sont les premiers bénéficiaires.
Comme chacun le sait, l’impôt sur le revenu est progressif, c’est-à -dire juste, normalement. Les plus fortunés, qui le sont par le sort le plus souvent, y contribuent dans une proportion plus grande que les plus pauvres, car chacun paie selon ses capacités. En vous attaquant à cet impôt, c’est à la justice fiscale que vous vous en prenez.
Que pourriez-vous lui préférer ? La TVA, qui est la taxe la plus injuste, puisque les plus pauvres la paient autant que les plus nantis ? Elle devrait pourtant rapporter, l’année prochaine, 2,5 fois plus que l’impôt sur le revenu. Mais vous ne l’abaisserez pas en 2020, même pas un peu, même pas sur les produits de première nécessité, puisque vous avez rejeté nos amendements en ce sens.
Pour synthétiser, votre PLF, ce sont 5 milliards d’euros pour les 43 % des ménages les plus aisés, auxquels s’ajoutent 8 milliards d’euros par an pour les 20 % les plus aisés des aisés (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.),..
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous ne les aimez pas, les aisés !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : ...avec la suppression de la taxe d’habitation, qui représente, comme cela a été souligné, une atteinte à l’indépendance des collectivités locales et qui éloigne la démocratie des citoyens. Ainsi, ce sont 13 milliards d’euros de pouvoir d’achat en plus, comme vous dites. Sans parler de l’ISF, supprimé au début du quinquennat, dont la facture cumulée atteindra 10 milliards d’euros à la fin de l’année 2020 : 10 milliards d’euros pour les 0,5 % les plus riches !
Mais vous ne vous arrêtez pas là en termes de baisse de recettes : l’impôt sur les sociétés passera ainsi de 33 à 31 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros, c’est-à -dire celles qui n’en paient déjà pas le quart et qui s’empresseront, bien entendu, de faire profiter les actionnaires de cette manne, comme cela s’est déjà vu avec le CICE.
Et pour chacun de ces cadeaux, consentis aux puissances économiques sur le dos des nécessiteux, vous présentez la même excuse : « encourager l’investissement ». Encore ce matin, monsieur Darmanin, vous contiez, sur BFM TV, la fable du « riche qui, s’il s’enrichit encore, daignera enfin faire travailler les autres ». Le ruissellement, en somme !
Pourtant, monsieur le ministre, même France Stratégie n’a pas trouvé trace du moindre ruissellement.
M. Gérald Darmanin : Vous n’avez pas lu le rapport.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Au contraire, de son propre aveu, pourtant pudique, ce service de Matignon constate que les dividendes n’en finissent plus d’enfler et d’alimenter l’épargne et l’agiotage.
Vous affectez de l’ignorer, mais ce ne sont pas les riches qui investissent, mais les classes moyennes et populaires, qui consomment lorsque leur revenu augmente. Et c’est à l’État, lorsque les taux d’intérêt sont négatifs comme aujourd’hui, qu’il incombe de financer la transition écologique, les infrastructures et tous les chantiers qui produiront une activité saine et de long terme. Même Jean Pisani-Ferry, ancien commissaire général à la stratégie et à la prospective et directeur du pôle « programme et idées » de M. Macron en 2017, nous y encourage. Et si c’est la dette qui vous empêche d’investir, pourquoi supprimer tant de recettes ?
Votre modèle est obsolète, mais vous persistez, comme en témoigne ce PLF. Vous persistez à vouloir que l’argent public fasse de coûteux détours par les mains des courtiers et que le capital prélève une part indue et toujours plus grande de nos biens communs. Vous persistez à défendre un programme et un modèle inefficaces économiquement, socialement et écologiquement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Ne nous mentons pas, le budget est un exercice relativement frustrant. On arrive à l’Assemblée nationale avec la forte envie de faire rayonner les grandes valeurs de notre République dans tous les projets de loi, et on se retrouve face à un texte qui, en fait de fraternité, oppose la froideur des chiffres, en fait d’égalité, multiplie les exceptions et, en fait de liberté, égrène une liste de nombreuses contraintes. Un budget est incontestablement un exercice de créativité contraint.
Contraint par les engagements que nous avons pris dès 2017, dans le plan pluriannuel de programmation des finances publiques, et que nous tenons absolument à honorer.
En 2020, comme nous l’avions promis en 2017, nous baisserons à nouveau l’impôt sur les sociétés et nous supprimerons la taxe d’habitation pour 80 % des Français, avant de la faire totalement disparaître.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pas tout de suite !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Et les PME ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Regardez les chiffres des PME !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Comme nous avons commencé à le faire l’année dernière, nous poursuivons la simplification de la fiscalité des entreprises, en supprimant de nouvelles taxes injustifiées et de nouvelles niches incongrues. Cette année, comme chaque année depuis 2017, madame Rabault, nous avons effectivement transformé la fiscalité du capital : la levée de fonds, par le capital-investissement, a progressé de plus de 2 milliards d’euros par rapport à 2017, année pourtant faste, nous en reparlerons.
Cette contrainte, que nous nous étions fixé juste après notre élection, a imposé un travail ambitieux, inédit et, par beaucoup d’aspects, hors norme. À cela, il faut ajouter la contrainte de l’environnement extérieur. Soyons clairs : un budget peut être hors norme, mais il ne peut pas être hors-sol. C’est ainsi, le monde évolue toujours plus vite que les cadres que l’on voudrait lui fixer : l’an dernier, nous avons dû faire face à l’explosion d’une colère sourde qui montait depuis des décennies ; oui, nous avons répondu en réajustant, avec pragmatisme, nos objectifs en matière de dépense publique. Au printemps, le grand débat national a mis en lumière l’impatience des Français, qui attendent les fruits de la croissance retrouvée : nous y répondons en baissant massivement l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Toutes les majorités ont dû composer avec les deux contraintes, l’interne et l’externe. Certaines ont fait le choix de revenir sur leurs promesses, quand d’autres ont fait mine 8955d’ignorer les réalités. Les premiers critiquent les seconds, et les seconds critiquent les premiers. Grâce à son opposition de droite et à celle de gauche, notre majorité a la chance de subir ces deux critiques. Je parle bien de « chance », car, comme le dit le vieil adage, « les contraintes se guérissent par les contraires ». Exercice contraint pour la majorité, le budget l’est aussi pour l’opposition.
Prenons l’exemple du déficit budgétaire, qui sera, en 2020, le plus faible depuis 2001. La dépense publique ne représentera plus que 53,4 % du PIB en 2020 contre 55 % en 2017. C’est grâce à ces efforts que nous réussissons à contenir la dette, stabilisée à la baisse, à 98,7 % du PIB. Pourtant, la gauche dira – elle nous l’a déjà dit – que nous réduisons la dépense trop vite, la droite pas assez ; la droite dira qu’il faut dépenser moins, la gauche dira qu’il faut dépenser plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je ne méconnais pas la part possible de posture qu’il y a dans ces positions. Quand il était ministre du budget, l’un de mes collègues, qui siège aujourd’hui à la droite de cet hémicycle, se moquait des « nouveaux partisans d’une politique malthusienne », qui l’accusaient de baisser trop modérément les déficits. Quand elle était rapporteure générale du budget, l’une de mes collègues, qui siège aujourd’hui à la gauche de cet hémicycle, insistait sur la nécessité de réduire le déficit.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le maintiens !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Merci de le faire, car nous avons la trace de vos propos.
La vérité est entre les deux. Exercer le pouvoir, vous le savez aussi bien que moi, mes chers collègues, ce n’est pas seulement être aux responsabilités, c’est surtout prendre ses responsabilités, ce qui impose de trancher. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Trancher contre un nouveau bouleversement de l’impôt sur la fortune immobilière, que ce soit pour supprimer des exonérations ou pour en ajouter de nouvelles.
Trancher contre un rétablissement des exonérations d’impôt sur les successions, parce que cette « petite » mesure coûterait 5 milliards d’euros aux finances publiques et bénéficierait aux plus riches.
Trancher contre une nouvelle définition de l’établissement stable, parce que le Gouvernement vient tout juste de faire voter une taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA.
La liste est longue. Malheureusement, nous retrouvons nombre de ces propositions au gré des milliers d’amendements qui ont été déposés sur la première partie du projet de loi de finances. Hélas, elles méconnaissent totalement, plutôt feignent de méconnaître, les contraintes que j’évoquais.
Prendre ses responsabilités, c’est défendre un budget qui ne soit ni spectaculaire ni grandiloquent, c’est accepter d’être un acteur, parfois ennuyeux, qui se refuse à tout coup de théâtre. Car, si le coup de théâtre est la passion des politiques, il est la hantise des Français, entreprises comme particuliers, quand ils préparent leur budget.
Voici le sacerdoce des députés de notre majorité (Rires sur plusieurs bancs du groupe LR.) : pour ne pas frustrer les Français, il faut accepter de faire un travail parfois frustrant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Merci, monsieur le président de la commission des finances et monsieur le rapporteur général, pour ces débats respectueux du point de vue de chacun.
Le projet de loi de finances pour 2020 est le miroir de tous les démons français. Hausse de la dette, absence de réduction des dépenses publiques : l’État continue de fonctionner, au détriment d’investissements structurants à réaliser pour l’avenir, pour assurer la transition écologique, par exemple,…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous voilà écolo !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : … ou faire face au défi majeur de la santé et de la dépendance. Au demeurant, du côté du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cela ne va pas beaucoup mieux, avec la crise des urgences, celle des hôpitaux et celle des EHPAD, ainsi que la fracture médicale au sein des territoires. Nous subissons même une pénurie de médicaments – c’est dire si notre système de santé est malade !
J’en reviens au présent projet de loi de finances, et à son anesthésiant, si vous me permettez de poursuivre dans le registre médical : je veux parler des taux d’intérêt négatifs. En trois ans, le montant de la dette aura augmenté de 190 milliards d’euros.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous nous présentez donc un budget du moindre effort, où vous ne luttez pas contre le gaspillage de l’argent public, où nous finançons le train de vie de l’État par l’endettement, et où le déficit budgétaire culminera en 2020 à 93,1 milliards d’euros – contre 67,7 milliards d’euros en 2017 –, soit une augmentation de 25 milliards d’euros en moins de trois ans.
Comme l’a brillamment démontré notre collègue Damien Abad, votre incapacité à vous imposer la moindre économie budgétaire ne vous empêche pas de mettre à contribution, peu ou prou, les acteurs de l’économie et ceux des territoires. Citons notamment votre refus de revenir sur le principe du « plafond mordant », qui affecte le budget des agences de l’eau, donc la capacité d’intervention des acteurs de terrain chargés de mener à bien la mission si importante de l’amélioration écologique des milieux aquatiques.
Citons également la suppression de l’exonération partielle de la taxe sur le gazole non routier pour le secteur du BTP, ce qui m’offre l’occasion de rappeler que celui-ci, au cœur de nos territoires, représente un emploi sur dix dans tous les niveaux de qualification.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pourtant, vous savez que nos entrepreneurs ne disposent à l’heure actuelle d’aucune solution technique alternative. La transition écologique a bon dos ! Une fois de plus, vous faites du rendement budgétaire sur le dos des acteurs économiques, affaiblissant encore leur compétitivité, déjà mise à mal par l’inflation des normes et les distorsions de concurrence !
Vous adoptez la même logique de rendement fiscal s’agissant de la suppression du crédit d’impôt transition écologique pour les ménages à revenu intermédiaire. Grâce à vous, nous savons désormais qu’il existe un CO2 de classe !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il n’est plus écolo, il est communiste ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Grandes habituées des discussions budgétaires de fin d’année, les chambres consulaires attisent encore vos convoitises. Une fois n’est pas coutume, nous sommes tombés d’accord, opposition et majorité, en commission des finances, la semaine dernière, pour supprimer du projet de budget les dispositions relatives aux chambres d’agriculture, annulant ainsi votre projet de régionalisation, ainsi que la baisse de 45 millions d’euros du plafond de leurs ressources affectées.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Ce n’est que le début de l’histoire !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Monsieur Dussopt, monsieur Darmanin, en défendant un amendement à ce sujet au nom de la commission des finances, …
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Très bon amendement !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que nous sommes là !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : … j’espère vous convaincre que la diminution du budget des chambres d’agriculture est une grave erreur, comme l’ont rappelé 170 parlementaires, députés et sénateurs, dans une tribune transpartisane publiée à l’initiative des parlementaires ardéchois.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Heureusement qu’il y a l’Ardèche !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Désarmer techniquement les agriculteurs constitue une erreur, au moment où ils sont confrontés à de grands enjeux sanitaires, climatiques et économiques.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Excellent !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est également une erreur fiscale, dès lors que l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est par définition un outil de solidarité fiscale entre tous les acteurs, agriculteurs ou non, exploitants forestiers ou non. C’est enfin une erreur politique. Quel est l’intérêt de verser la goutte d’eau qui fera déborder le vase, qui plus est pour une mesure dont l’impact sur les finances publiques est nul ?
Vous ne pouvez pas l’ignorer : il y a le feu dans nos campagnes. Citons la baisse du revenu des agriculteurs, la récurrence d’aléas climatiques sur fond de dérèglement du climat, et la dégringolade de la compétitivité de nos exploitations agricoles sur fond de transposition des normes et de distorsions de concurrence. Les réactions à la ratification du CETA et à la menace que constitue le MERCOSUR sont malheureusement là pour le rappeler !
Cette crise est aussi celle du déclassement des agriculteurs, et d’un découragement qui, dans les cas extrêmes, prend la forme d’un suicide tous les deux jours.
Aussi conclurai-je mon propos par une question solennelle, un véritable cri du cœur : qui, au sommet de l’État et des médias, épongera l’émotion du corps social pour en revenir à une analyse rationnelle, basée sur des réalités scientifiques, afin que nos paysans ne soient pas – ne soient plus – les boucs émissaires de toutes les peurs et de toutes les idées reçues ?
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec cette grille de lecture multiple, complexe et hautement inflammable que toute décision agricole doit désormais être prise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Très belle défense des territoires ruraux !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Depuis deux ans, les collectivités territoriales se portent mieux. Elles vont même de mieux en mieux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Méthode Coué !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il faut descendre de la tribune et aller sur le terrain !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Même les départements enregistreront cette année une hausse de leurs dépenses d’investissement, après une décennie de recul. (Mêmes mouvements.)
J’ai ici quelques chiffres pour vous informer, ou vous rassurer :…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce n’est pas nous qu’il faut rassurer, mais les collectivités territoriales !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : … une épargne brute en hausse de 11 % ; une stabilisation de leur dette, après une augmentation continue entre 2003 et 2017 ; …
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Grâce à une gestion de droite !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : … des recettes de fonctionnement augmentant plus vite que les dépenses de fonctionnement – 0,4 % en 2019 ; …
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Dites-le aux maires !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : … et des investissements qui devraient progresser de 8,5 % cette année.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Plus c’est gros, plus ça passe !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce sont les chiffres de la Cour des comptes et de La Banque Postale ! Ces beaux résultats, nous les devons d’abord aux élus et à leur travail de gestion.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et pas Ă vous !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il convient de le saluer. Nous le devons également à la progression du rendement de la fiscalité locale, fruit de notre politique économique volontariste. Nous le devons enfin à une nouvelle relation avec les élus, instaurée par le Gouvernement et sa majorité, en rupture avec les violentes baisses de dotations opérées entre 2013 et 2017 – que vous vouliez amplifier si vous étiez arrivés au pouvoir, chers collègues du groupe Les Républicains !
Pour rétablir la confiance, nous avions promis la stabilité des dotations et leur visibilité dans le temps. C’est ce que nous avons fait ; c’est ce que nous faisons.
En effet, en 2020, pour la troisième année consécutive, les dotations de fonctionnement seront stables et les dotations d’investissement atteindront un niveau record. Quant aux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales – au sein desquels on trouve, par exemple, la TVA versée aux régions –, ils augmenteront de 600 millions d’euros en 2020.
Dans le même temps, nous poursuivrons le renforcement de la solidarité nationale en faveur des collectivités les moins favorisées, qu’elles soient rurales, de banlieue ou d’outre-mer. Dans ce cadre, les dotations de péréquation atteindront en 2020 le niveau record de 35 % du montant total de la DGF.
J’aimerais évoquer à présent l’un des principaux enjeux du présent projet de loi de finances : la suppression définitive de la taxe d’habitation sur la résidence principale en 2023, qui permettra de rendre plus de 17 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français. Dès le mois de novembre de cette année, 80 % des foyers français paieront le solde de la taxe d’habitation pour la dernière fois.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et les 20 % restants ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En 2021, les collectivités territoriales basculeront sur un nouveau modèle. Qu’en attendent les maires ? Que nous ont-ils dit ? Ils veulent conserver un impôt local du même montant : ils l’auront. Ils veulent la liberté de fixer son taux : ils l’auront. Ils veulent la dynamique des bases imposables : ils l’auront. Ils veulent la compensation à l’euro près : ils l’auront. Ils veulent la possibilité d’instaurer des exonérations : ils l’auront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : On reparlera de tout ça !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Et s’ils déploient de nouveaux programmes, ils en toucheront le fruit !
Il s’agit bien d’une réforme respectueuse des collectivités territoriales, qui conserveront toutes – je dis bien toutes – le même degré d’autonomie financière. (Mme Dominique David applaudit.) La création d’un mécanisme correcteur, destiné à neutraliser les écarts de compensation lors du transfert de la fraction départementale de la taxe foncière aux communes, est un système ingénieux.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Allez le dire aux maires !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il permet de compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près tout en gardant la dynamique des bases, ce qui n’a rien à voir, chers collègues du groupe Les Républicains, avec le fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – appliqué lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010, qui a mis en place une compensation figée dans le temps ! Je tiens aussi à préciser que plus de 7 300 petites communes rurales pourront conserver leur surplus de recettes fiscales à concurrence de 10 000 euros.
Certes, la transition effective entre les deux systèmes, prévue au bk1erek janvier 2021, impose un certain nombre de restrictions, limitées à l’année 2020, pour des raisons essentiellement techniques.
Citons notamment le gel de la revalorisation forfaitaire des bases de taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’année 2020, qui suscite – à juste titre – certaines réserves parmi les élus. Je rappelle que cette revalorisation provoque une augmentation du montant des impôts locaux acquittés par les Français en 2019, à hauteur de 2,2 %.
C’est pourquoi la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – Stella Dupont en a très bien parlé tout à l’heure – a élaboré un amendement permettant une revalorisation desdites bases à un niveau plus proche de l’inflation attendue en 2020. Nous remercions le Gouvernement d’avoir accueilli favorablement ce travail parlementaire.
Oui, mes chers collègues, nous assumons cette réforme et la portons fièrement !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Grand bien vous fasse !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Elle rendra la fiscalité locale plus juste et plus lisible.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous oubliez « plus efficace » et « plus claire » !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Elle assurera aux collectivités territoriales des ressources dynamiques. Elle est tout le contraire de la description qu’en font certains, qui sont parfois responsables d’associations d’élus, instillant le doute et attisant les peurs, parfois à des fins électoralistes, alors que nous devrions tous être en support des élus locaux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons l’ambition de mettre en œuvre une politique en faveur des territoires qui soit la plus ambitieuse des vingt dernières années !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, cher collègue.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Trop long ! Il fallait ĂŞtre plus concis !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : À qui le dites-vous !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous sommes persuadés que la France ne peut réussir qu’avec ses territoires et ses élus. Cessons d’opposer l’État et les collectivités territoriales ! Donnons aux acteurs locaux les moyens d’assurer la transformation de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le budget 2020 est le budget des illusions perdues. Nous pourrions résumer le présent projet de budget en ces termes. Il n’est certainement pas, comme le prétendent MM. les ministres, « sérieux », « réaliste » et « écologique », ni même « en faveur de la classe moyenne », comme le qualifient les éléments de langage du groupe majoritaire.
Monsieur le ministre, lors de votre audition devant la commission des finances, vous avez déclaré que vous n’aviez renoncé à rien dans ce budget. En réalité, c’est tout l’inverse ! Avec le budget 2020, vous renoncez à tout ou presque.
Vos hypothèses économiques, sur la base desquelles le budget 2020 a été construit, ne sont pas déraisonnables. Nous partageons l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur ce point.
S’agissant de la sincérité globale des inscriptions budgétaires, nous le partageons également. Certes, les opérations extérieures – OPEX – sont toujours sous-budgétisées, ainsi que l’aide médicale d’État – AME, mais leur surcoût est compensé, par exemple par une probable surestimation des charges financières. Ainsi, globalement, on ne peut pas dire que les prévisions, en matière de dépenses, sont surestimées ou sous-estimées.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ça change !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, avez-vous diminué les dépenses, comme vous vous y étiez engagé au mois de juillet 2017 ? En fait, vous avez renoncé à réduire le déficit public. Je constate dans vos propres documents que la prévision du déficit public structurel, pour l’année 2020, s’élève à 2,2 % du PIB. Outre le fait qu’il s’agit du double 8958de la moyenne de la zone euro, ce chiffre est le même qu’en 2019 et quasiment le même qu’en 2018 – il était alors de 2,3 %.
Comme l’a rappelé le Haut Conseil des finances publiques, nous devions réduire le déficit structurel de 0,5 point de PIB par an. Avec le présent projet de loi de finances, nous aurons réalisé en trois ans une réduction de 0,2 point du déficit structurel, alors même que nous devions passer à la vitesse supérieure.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà la vérité !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quelle sera donc la position de la Commission européenne au sujet du présent projet de budget ? Ses membres ne pourront que constater que la France ne respecte pas ses engagements.
Pour preuve de votre renoncement, je rappelle que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit un déficit public de 1,5 point de PIB en 2020 ; nous sommes à 2,2, soit presque 17 milliards d’euros de différence ! « Vous avez voulu voir la baisse, on a vu la hausse ! », aurait dit Jacques Brel !
L’objectif affiché au mois de juillet 2017 d’un retour à l’équilibre en 2023 est totalement abandonné. Il a même disparu de vos discours.
Par ailleurs, les économies annoncées lors du débat d’orientation des finances publiques du mois de juillet 2017 sont toujours attendues. En 2018, vous avez réalisé un effort structurel sur les dépenses publiques de 0,3 point de PIB, soit 7 milliards d’euros. C’est le tiers des 20 milliards d’euros que vous aviez annoncés lors du débat précité. Nous étions donc très loin de l’objectif. En outre, vous avez rendu 0,2 point – soit 5 milliards d’euros – en réductions d’impôts structurelles.
Au total, la baisse du déficit en 2018 s’est limitée à 0,1 point de PIB.
Cette année, la réduction du déficit structurel devrait être à nouveau de 0,1 point de PIB, c’est-à -dire presque rien : en effet, les dépenses structurelles ont été réduites de 0,3 point de PIB, mais vous redonnez 0,3 point en baisses d’impôts et de cotisations sociales.
Pour 2020, le Gouvernement nous indique que non seulement les efforts structurels de réduction ne seront à nouveau que de 0,3 point de PIB, mais que l’on redonnera 0,6 point en baisses de recettes : on redonnera davantage que ce qui a été économisé ! Il ne faut donc pas s’étonner qu’il n’y ait aucun redressement des finances publiques. Les chiffres sont là : les économies que vous réalisez sont très insuffisantes – le tiers, environ, de ce qu’il faudrait faire.
Vous ne faites d’ailleurs aucune économie dans un domaine sensible : celui des dépenses de personnel, qui représentent le tiers des dépenses totales. Vous ne prévoyez pour ainsi dire aucune réduction des effectifs : en 2020, celles-ci seront, pour le budget de l’État, de 47 suppressions de postes, sur 2,2 millions… Et encore, c’est seulement grâce aux ODAC – organismes divers d’administration centrale ! Pour atteindre les 50 000 suppressions de postes de fonctionnaires de l’État, et ainsi tenir la promesse présidentielle, à ce rythme, il nous faudra 1 000 ans !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ah oui, quand même !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, au fond, vous n’avez jamais respecté les engagements pris lors du débat d’orientation des finances publiques de juillet 2017 en matière de réduction de la dépense, alors même que vous avez bénéficié d’un contexte favorable lors de votre arrivée au pouvoir – situation qui n’était pas de votre fait.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est bien de le reconnaître !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Redresserez-vous les finances publiques dans les deux budgets suivants, 2021 et 2022 ? Nous le savons tous, messieurs les ministres : pour ceux qui seront encore là , les économies seront de plus en plus difficiles au fur et à mesure que l’on s’approchera des échéances électorales… Bref, vous avez renoncé à redresser les finances publiques.
Ces renoncements sont d’autant plus risqués que le contexte international est incertain. Il est vrai que les hypothèses macroéconomiques présentées dans ce projet de loi de finances sont plausibles, comme l’indique le Haut Conseil des finances publiques ; mais un certain nombre de risques persistent, et le Haut Conseil, d’ailleurs, les rappelle.
Le problème, c’est que vous ne vous laissez aucune marge de manœuvre dans l’hypothèse d’un ralentissement plus important de la croissance, dans un contexte mondial, je le redis, instable. Les nuages s’amoncellent, qu’il s’agisse du prix du baril de pétrole, dont plus personne ne sait comment il va évoluer, des taux d’intérêt, qui continuent de baisser alors que tout le monde pensait l’année dernière qu’ils allaient remonter – et vos hypothèses, sur ce point, sont très prudentes –, de l’incertitude qui règne au sujet du Brexit, qui sera peut-être dur ou ne sera peut-être pas du tout, ou encore de la démultilatéralisation des échanges internationaux.
Cet environnement dégradé risque de rompre l’équilibre de ce budget, lorsqu’il s’agira de l’exécuter, monsieur le ministre. Je ne saurais donc trop vous exhorter, comme l’an passé, à fournir un plus grand effort sur la dépense publique. À l’heure où des tensions commerciales pourraient bien faire flancher la croissance, le manque d’effort sur la dépense sera votre faiblesse en cas de fort ralentissement de l’activité économique.
Nous sommes, mes chers collègues, sur un baril de poudre, et non pas de pétrole.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Excellent, Charles !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que fallait-il faire pour réduire les dépenses ? Ce n’est possible que par des réformes structurelles. J’en prendrai un exemple : la réforme des retraites. Beaucoup d’idées, différentes les unes des autres, ont été présentées. Mais la réforme que vous nous annoncez, et qui devrait être définitivement votée l’année prochaine, ne s’appliquera qu’en 2025 : elle n’aura aucune conséquence d’ici à la fin de cette législature.
La position du groupe Libertés et territoires est simple, monsieur le ministre. D’une part, mise en place d’un régime unique pour tous les salariés ; les indépendants qui le souhaitent pourraient le rejoindre. D’autre part, reprise d’une hausse lente, mais continue, de l’âge de départ à la retraite – un trimestre par an, pour monter progressivement à 63, puis à 64 ans, comme nous l’avons fait pour passer de 60 à 62 ans. Cela vous économise, monsieur le ministre, 2 milliards par an. Voilà un exemple d’économie structurelle.
Si l’on ne fait pas cela, mes chers collègues, tous les discours sur le redressement des finances publiques sont vains.
J’en viens à ma deuxième partie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il vous reste une minute et demie, mon cher collègue. (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle sera courte, madame la présidente.
Vous baissez certaines recettes fiscales, mais allez-vous, ce faisant, vers plus de justice fiscale, comme vous l’avez promis ?
Monsieur le ministre, vous réalisez 90 % des baisses sur les ménages, et 10 % sur les entreprises : autrement dit, vous avez abandonné Adam Smith pour Lord Keynes. Or tout le monde sait que vous ne redresserez pas le taux de croissance potentielle de la France sans mener une politique de l’offre, celle qui était au départ de votre pensée économique !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Elle l’est toujours !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Souvenez-vous de ce que je vous ai dit de la croissance structurelle : elle est de 1,1 point, au maximum 1,2 point. Je lis avec satisfaction que vous avez retenu le chiffre de 1,25.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ce n’est pas assez ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un petit peu au-dessus ! Rappelez-vous de nos débats au cours desquels vous annonciez un passage à 1,5, à 1,7, voire à 2 %.
Je terminerai par deux considérations.
La baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards profite-t-elle aux couches moyennes ? Non ! Il n’y a plus que 38 % des Français qui payent l’impôt sur le revenu ; comme vous vous attaquez aux deux premières tranches de cet impôt, c’est le septième et le huitième décile qui seront concernés, et pas du tout les classes moyennes, c’est-à -dire les quatrième, cinquième, sixième, septième déciles.
S’agissant enfin de la taxe d’habitation, la contrainte constitutionnelle d’une suppression pour tout le monde – même avec un étalement sur plusieurs années – n’est pas juste ! Les gens les plus aisés pouvaient parfaitement continuer de payer leur taxe d’habitation.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce budget, vous l’avez compris, ne va pas dans la bonne direction, tant en matière de redressement des comptes publics qu’en matière de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. Damien Abad : et M. Bertrand Pancher. Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.