Projet de loi de finances pour 2020 : Article 16 (appelé par priorité - suite)

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 16 (appelé par priorité - suite)

debate, 15/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 362.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement s’inscrit dans la lignée du précédent et porte sur les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS. Nous sommes tous très attachés à ces services de sécurité et à nos pompiers et savons le coût élevé que représentent les SDIS pour nos collectivités territoriales, et notamment nos départements. Cet amendement vise à ramener le prix du gazole à des tarifs raisonnables pour ces derniers.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pourriez-vous m’indiquer quels sont les types de véhicules utilisés par les SDIS qui fonctionnent au gazole non routier – GNR ? Hormis quelques cas particuliers tels que les chasse-neiges, je ne vois pas quel est le champ couvert par cet amendement. Aussi s’agira-t-il probablement d’une demande de retrait ou, à défaut, d’un avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Je ne suis pas une spécialiste des SDIS et de leurs véhicules, mais certains, comme les véhicules à chenilles, fonctionnent au GNR.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire : Pour éclairer le débat, j’émets le même avis que M. le rapporteur. (Sourires)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est tout à fait pertinent, particulièrement en ce jour où les pompiers étaient mobilisés autour de cette assemblée – chacun d’entre nous ayant pu le constater et manifester son soutien à l’égard de cette corporation. Il l’est d’autant plus que les pompiers sont essentiellement financés par les départements, lesquels auront à souffrir des différentes réformes fiscales que vous envisagez, et particulièrement de la fin de la perception de la taxe foncière sur le bâti.
Sachez-le, une partie des véhicules roulant au gazole ne sont pas routiers, à l’instar de ceux amenés à intervenir en forêt et donc hors route, comme l’a très justement dit Mme Valentin, même si une interprétation plus souple pourrait les assimiler clairement à des véhicules routiers. Les groupes électrogènes sont également indispensables à certaines interventions de pompiers – il y a des conditions qui exigent leur utilisation. Adopter l’excellent amendement déposé par Mme Valentin serait donc un beau signe adressé aux pompiers.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On ne demandera pas l’assistance vidéo cette fois-ci !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Surtout quand nous avons des caméras qui ne filment que le bas de l’hémicycle…
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 154, 333, 393, 440, 858 et 1865.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 154.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant du gazole non routier, le secteur des carrières s’avère particulièrement victime de la réforme que vous envisagez : les véhicules – indispensables – employés à l’intérieur des carrières sont, par définition, non routiers et fortement consommateurs d’énergie. Pourquoi n’est-il pas pertinent d’augmenter la taxation du GNR pour ce type de véhicules ?
D’abord car aucune alternative verte ou électrique n’existe en remplacement de ces très gros véhicules destinés aux carrières.
Ensuite car, sauf erreur de ma part, le secteur des carrières ne bénéficie absolument pas des mesures transitoires que vous envisagez pour d’autres et, plus particulièrement, de mesures comme le suramortissement.
Enfin car ce monde des carrières est confronté à une très forte concurrence, particulièrement dans les zones frontalières : des entreprises belges, par exemple, peuvent fournir des granulats plus compétitifs.
Pour toutes ces raisons, le dispositif que vous envisagez ne devrait pas s’appliquer aux véhicules indispensables au secteur des carrières, qui ne sont certes pas des véhicules routiers au sens strict du terme, mais qui sont indispensables et ne sont pas remplaçables par des véhicules verts ou électriques. Que les choses soient bien claires : le monde des carrières représente plus de 15 000 emplois et mérite l’attention de notre assemblée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 333.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement ayant été très bien présenté par M. Le Fur, je n’insisterai que sur la véritable explosion des coûts en amont de la chaîne des matériaux et des travaux publics que cette situation va engendrer, qui se traduira par un renchérissement du coût global de la construction, du logement et de la rénovation, en contradiction totale avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement. Aussi demandons-nous que le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les carburants puisse également s’appliquer aux industries extractives.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 393.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous sommes ici confrontés à toute la difficulté de cet article 16, qui accompagne certains secteurs, mais en délaisse d’autres. Celui de l’extraction, qui représente 15 000 emplois au cœur de nos territoires, nous a alertés sur les conséquences dommageables que pourrait engendrer l’augmentation du prix du GNR. D’après les professionnels du secteur, les négociations avec le Gouvernement allaient d’ailleurs plutôt dans la direction inverse ; aussi cet amendement vise-t-il à concrétiser cette orientation.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les amendements bknosek 440 de M. Damien Abad et 858 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1865.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En complément des arguments développés par mes collègues, j’ajouterai qu’il s’agit également d’une question de justice et de cohérence des politiques publiques. Lorsque l’on affirme vouloir soutenir la construction et le logement, vouloir ce fameux choc d’offre – que nous attendons d’ailleurs depuis deux ans –, il est nécessaire de soutenir l’ensemble de la filière, y compris en amont avec les matériaux.
Il s’agit donc d’une question de justice, car nous oublierions complètement une filière qui représente de nombreux d’emplois sur nos territoires. Tout comme il s’agit d’un sujet de cohérence environnementale, étant donné qu’en matière d’énergie, ces carrières consomment du GNR, mais recyclent également des matériaux. Or si nous souhaitons véritablement favoriser le recyclage, il importe de pouvoir apprécier globalement les investissements et les choix opérés par ces entreprises. C’est pourquoi nous proposons cet amendement de bon sens, qui répond aux attentes du terrain. (MM. Marc Le Fur et Olivier Marleix applaudissent.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous souhaitez que l’industrie extractive dispose d’un tarif réduit. Or l’article 16 du projet de loi de finances établit justement, aux alinéas 27 à 31, une liste de produits pour lesquels l’extraction bénéficiera de ce tarif réduit. Cet article est le fruit d’un certain équilibre entre des tarifs en augmentation et d’autres en diminution, qui préserve parfaitement l’attractivité de la filière. Regardez vous-mêmes la liste des exemptions, que je n’énumérerai pas pour éviter de confondre les micas avec les feldspaths,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est important !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : et vous constaterez la réalité de cet équilibre, issu d’un dialogue avec la filière et qui est à préserver.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Le secteur des carrières, Marc Le Fur l’a rappelé, est important et représente plusieurs milliers d’emplois. Il n’est donc pas question de le fragiliser. Cela étant dit, il convient de distinguer les carrières exposées à la concurrence internationale de celles qui ne le sont pas. C’est tout le travail qui a été accompli avec les responsables du secteur. Dans la première catégorie se trouvent par exemple les carrières de chaux ou de plâtre, qui pourront bénéficier du tarif à taux réduit.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les carrières de plâtre n’existent pas !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Des carrières de béton aussi ?

M. Bruno Le Maire : Pour les carrières qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale, nous cherchons des solutions alternatives.
Je précise que si nous préservions le tarif réduit pour toutes les carrières, la mesure deviendrait juridiquement très fragile. Je ne recommande donc pas de s’aventurer dans cette voie, car nous nous exposerions à la remise en cause de l’exception que nous avons trouvée pour les moteurs stationnaires employés dans ces carrières exposées à la concurrence, à savoir les moteurs qui alimentent les rampes sur lesquelles peuvent circuler les produits issus de ces carrières.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je souhaiterais, monsieur le ministre, une précision concernant votre dernière remarque. Nous discutions ici même, hier soir, du GNR pour les TPE-PME du BTP. La distinction entre les grandes carrières frontalières soumises à la concurrence internationale, qui font l’objet de mesures de compensation, et les petites carrières exploitées par des TPE-PME qui, en l’état actuel du texte, ne bénéficient pas de ces mesures, a pour effet de soumettre ces dernières à une double pénalité avec l’augmentation de la fiscalité relative au GNR à la fois pour leurs engins routiers et pour leurs engins de carrière. Ce sont les TPE-PME et les territoires sur lesquels elles sont implantées qui vont être touchés.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je n’apprécie pas du tout l’explication fournie par M. le rapporteur général, qui a essayé de nous faire croire que toutes les carrières étaient exemptées de la hausse de la fiscalité relative au GNR et qu’une liste en attestait.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je n’ai pas dit toutes les carrières !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’explication de M. le ministre le montre : ce qui cristallise le débat, ce qui est la raison d’être de nos amendements et nous incite à ne pas les retirer, c’est que certains produits sont concernés par ces exemptions quand d’autres ne le sont pas.
Même si, je dois vous le dire, monsieur le ministre, nous n’avons jamais vu de carrières de plâtre – je crois d’ailleurs que cela n’existe pas –, je pense que ce n’est pas le problème.
Il faut avoir conscience que les entreprises concernées sont de petites entreprises, qui pourraient voir leurs coûts de production augmenter de 20 à 30 %, soit l’assurance de rencontrer d’importantes difficultés et de devoir licencier ou diminuer les salaires ou les primes – des conséquences graves.
Monsieur le rapporteur général, vous nous avez demandé tout à l’heure quels étaient les engins concernés chez les pompiers ; nous nous sommes efforcés de répondre. À mon tour, je vous pose une question : quelles solutions alternatives, et à des conditions de financement abordables, proposez-vous à ces entreprises ? Si vous avez une réponse à leur apporter, nos amendements n’auront peut-être plus lieu d’être. En attendant, ils demeurent pertinents.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce débat paraît profondément technique mais, comme nos collègues l’ont expliqué, cette double peine fiscale aura deux conséquences. D’abord, les salariés seront la variable d’ajustement des entreprises concernées – nous le savons –, que ce soit par leurs conditions de travail, leurs salaires, voire leur licenciement si les coûts de production venaient à nuire à la compétitivité de l’entreprise.
Ensuite, à l’autre bout de la chaîne, les collectivités territoriales seront également touchées. En effet, les entreprises de travaux publics répercutent à la hausse dans les réponses aux appels d’offres ce que l’État leur pique avec cette fiscalité punitive.
Seront donc victimes de cette mesure aussi bien les salariés que les contribuables locaux, par l’intermédiaire de la punition infligée aux collectivités donneuses d’ordres.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, si on lit bien la liste des entreprises concernées par le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – et qu’on connaît un peu le secteur de la construction, on s’aperçoit qu’elle est très restrictive. En commission, la porte-parole du groupe majoritaire nous a répondu que la question méritait d’être posée et que des réponses seraient apportées en séance.
Où sont les propositions de la majorité ? Nous savons qu’en l’état, le texte n’est pas acceptable pour une filière en souffrance.
Celle-ci ne nous a pas attendus pour poursuivre des objectifs de développement durable dans l’exploitation des carrières ; les entreprises sont exemplaires par leurs propositions dans ce domaine. Le sujet est important pour nos territoires : s’il n’y a pas d’autres solutions pour maintenir la cohérence en faveur de la transition énergétique, nous devons leur proposer des pistes crédibles, sincères et réalistes pour réaliser cette transition, comme l’a souligné mon collègue Di Filippo – sinon on se moque de toute une partie du secteur de la construction.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je peux comprendre que l’on augmente la taxation sur le GNR dans le but de susciter un autre comportement et de remplacer des matériels existants par d’autres plus économes.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous sommes d’accord.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est peut-être envisageable dans le monde des travaux publics stricto sensu, avec beaucoup d’incertitudes néanmoins ; mais il n’en va pas de même dans le monde des carrières, où il n’existe pas de matériel électrique susceptible de remplacer les très grosses machines, par exemple celles destinées à concasser les pierres.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il en existe !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Faute de quoi la mesure ne peut aboutir à un résultat intéressant. Vous ne prévoyez d’ailleurs pas de suramortissement dans cette hypothèse.
Deuxièmement – la question a été posée par l’une de nos collègues de la majorité –, il semblerait qu’il y ait eu des échanges avec des responsables de la profession et que vous soyez parvenus à un compromis : nous ne le retrouvons pas dans le projet de loi. De là vient notre inquiétude. Je répète que 15 000 emplois sont concernés.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour nous éclairer définitivement avant le vote.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ces dispositions dans leur ensemble comportent un caractère écologique. Je crains qu’elles ne fragilisent les petites entreprises, comme mes collègues l’ont déjà évoqué, avec des conséquences écologiques néfastes. Si elles venaient en effet à disparaître, on peut se demander où nous irions chercher ces matériaux : peut-être beaucoup plus loin, en provoquant un surcroît de pollution lié à leur transport.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 334, 370, 392, 439, 857 et 1861.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 334.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est un amendement de repli, visant à maintenir le niveau actuel de TICPE pour ce secteur d’activités extractives, en n’oubliant pas qu’il est fragile et qu’il représente, comme cela a déjà été dit, plus de 15 000 emplois dans 2 300 sites pourvoyeurs. Attention donc à ce que nous faisons.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 370 de M. Vincent Ledoux est défendu, de même que l’amendement bknoek 392 de Mme Lise Magnier et l’amendement bknoek 439 de M. Damien Abad.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 857.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Messieurs les ministres, je viens appuyer les propos de mes collègues. Les entreprises seront confrontées à l’absence de solutions alternatives : il n’existe pas actuellement de matériels capables de se substituer aux machines utilisant du gazole ou du fioul. Là est la vraie difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LaREM : Mais ça fait dix fois qu’on vous répond !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il n’en demeure pas moins… (Mêmes mouvements.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est le mépris ! Avec ça, vous aurez encore les gilets jaunes !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Laissez Mme Louwagie s’exprimer !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il n’en demeure pas moins que c’est le vrai problème : prévoir une taxation supplémentaire, en affichant l’objectif de substituer d’autres matériels à ceux concernés, alors qu’ils n’existent pas !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article mettra en difficulté des entreprises qui ne pourront pas acquérir d’autres matériels pour remplacer ceux existants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1861, dernier de cette série d’amendements identiques.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En commission, vous nous avez invités à retirer nos amendements…

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …au motif que vous travailliez sur des propositions visant à prévoir un chemin progressif adapté à ceux qui ont été oubliés dans le projet de loi. Or pour certains, le chemin que vous proposez est inacceptable !
Nous avons été constructifs en commission en acceptant de retirer nos amendements dans l’attente de vos propositions. Où sont-elles ? Qu’allons-nous dire lorsque nous reviendrons dans nos circonscriptions à ceux que ces mesures inquiètent ? Pour certains, la différence de prix du GNR représente l’essentiel de leur résultat annuel, c’est-à-dire que leur avenir est mis en péril.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ils n’ont qu’une très faible marge !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable. Je ne vais pas répéter le discours que j’ai tenu précédemment ; je précise seulement, en réponse à M. Le Fur, qu’il y aura bien des suramortissements. Quant aux matériels substituables, j’ai sous les yeux un numéro de la revue Chantiers de France, qui présente des foreuses 100 % électriques et d’autres matériels substituables.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est un reportage publicitaire, monsieur le rapporteur général !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il en existe, et la recherche en ce domaine progresse plus vite que dans d’autres secteurs.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Il est évident qu’en l’absence de signal clair, il n’y aura jamais de recherche pour fabriquer des équipements de substitution.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est évident !

M. Bruno Le Maire : Nous assumons de donner ce signal. D’autre part, je ne peux pas vous laisser dire que les professionnels de ce secteur se sentent abandonnés : venez participer aux discussions avec moi, et vous verrez que ce n’est pas du tout le cas !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Venez les faire chez nous !

M. Bruno Le Maire : Cette mesure sur le GNR a été prise en concertation avec les professionnels, qui ont tous été reçus.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et ils sont contents ?

M. Bruno Le Maire : Ils sont conscients que si nous étendons le maintien d’un tarif réduit à l’ensemble des carrières, la mesure tombera juridiquement : il est possible dans le droit européen de créer une exception pour un secteur exposé à la concurrence – nous le faisons, ce qui représente des milliers d’emplois –, mais si vous ajoutez les granulats, la mesure tombe : vous porterez la responsabilité de fragiliser l’ensemble des 15 000 emplois.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est le contraire !

M. Bruno Le Maire : Je revendique notre méthode : donner d’abord un signal pour inciter à l’investissement dans les matériels électriques, puis distinguer le problème du secteur exposé à la concurrence, qui est le plus menacé car il ne peut pas répercuter la hausse du coût du carburant sur les contrats, du secteur du granulat, qui n’est pas exposé à la concurrence, et pour lequel nous poursuivons les discussions et les recherches de solutions. Nous examinons d’éventuelles propositions en rapport avec la taxe foncière ; je suis convaincu que nous trouverons des solutions grâce au dialogue avec les responsables de ces filières. L’avis est donc défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Je réponds à M. Bazin, puisque c’est moi qui ai pris la parole en commission des finances. Je confirme que le Gouvernement a eu des échanges avec les fédérations ; j’en ai eu également.
Premièrement, elles sont moins catégoriques que vous sur l’absence de solutions pour affronter la sortie progressive du GNR. Néanmoins, si l’on compare aux autres secteurs soumis à cette mesure, il est vrai que des compensations sont nécessaires. M. le ministre l’a évoqué, des discussions sont en cours. Les solutions envisagées pourraient passer par la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou par d’autres pistes qui restent à explorer.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : En fait, vous n’avez rien trouvé !

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Il y a encore du travail pour trouver une solution qui tienne la route juridiquement et économiquement. Je vous présenterai tout à l’heure un amendement qui propose une compensation via la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
L’engagement pris a donc été tenu. Néanmoins, cette solution n’est pas hypersatisfaisante – nous sommes d’accord sur ce point avec les fédérations concernées.
Concernant la question des déchets, qui a également été posée, d’autres compensations peuvent être examinées : nous en discuterons dans le cadre du projet de loi sur l’économie circulaire, car tout ne dépend pas du domaine financier.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle dit elle-même quel chemin il reste à faire !

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Enfin, nous ne devons pas oublier que la fiscalité écologique permet aussi de susciter des innovations ; si nous attendons des années pour sortir de dispositifs défavorables à l’environnement, les solutions alternatives ne sont pas près d’émerger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je viens de relire le compte rendu de la commission : monsieur le rapporteur général, vous aviez vous-même constaté des problèmes ; madame Peyrol, vous aviez indiqué travailler avec le Gouvernement dans le but de faire des propositions. C’est intéressant, parce que cela montre que vous reconnaissez qu’une véritable difficulté existe et que l’ensemble de ces industries extractives n’a pas la possibilité de recourir à d’autres matériels. Vous mettez donc vous-même le doigt sur cette difficulté.
Vous indiquez des modes de compensation possibles, mais il serait intéressant d’en avoir d’autres : le seul élément de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne suffira peut-être pas à certaines entreprises, non propriétaires du foncier et donc inaptes à bénéficier de la compensation. Il serait intéressant de disposer d’une étude d’impact pour savoir quelles industries extractives seront concernées par votre proposition : on peut penser qu’elles seront peu nombreuses.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, vous avez tous lu l’étude d’impact.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Oh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’incidence environnementale est exposée en une ligne et demie : « la mesure affectera l’arbitrage économique effectué par les entreprises entre la consommation d’énergies fossiles et les options alternatives. Elle devrait ainsi contribuer à terme à la diminution des émissions de dioxyde de carbone. » Formidable ! Aucune étude – et vous le reconnaissez, monsieur le ministre – : vous faites un acte de foi ; vous dites que supprimer cet avantage contraindra les entreprises concernées à trouver des solutions. On les trouvera peut-être dans certains cas – certaines sont peut-être déjà trouvées –, mais certainement pas dans tous.
J’ai dans ma circonscription la plus grande cimenterie de France. Une grande carrière de calcaire située non loin l’alimente. Les énormes décapeuses – ou scrapers – y fonctionnent sans électricité. Comment faire ? Le problème se posera six mois par an – nous y reviendrons lors de la discussion de votre proposition sur la compensation via la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Monsieur le ministre, vous proposez un bricolage. J’ai toujours préconisé une approche très différente de ces questions : il faudrait fixer des engagements de réduction par filière, accompagnés d’encouragements fiscaux et autres. À cette méthode empirique, vous préférez un dispositif dont nous ne maîtrisons absolument pas les conséquences.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Si je ne suis pas un spécialiste des finances, j’écoute avec attention ce débat fort intéressant. Notre collègue Bénédicte Peyrol, en réponse à l’argument selon lequel les communes et autres collectivités territoriales paieront in fine le prix de cette mesure, nous demande de ne pas nous inquiéter et nous annonce que des pistes restent à explorer du côté du foncier non bâti.
Voilà une nouvelle peine pour les collectivités locales ! En effet, nous savons qu’à chaque exonération ou allégement de la fiscalité locale, la compensation n’est pas au rendez-vous. J’en veux pour preuve un courriel que je viens de recevoir sur la manière dont vous mettrez en œuvre la loi de finances et ses conséquences pour une ville qui m’est chère, Dieppe.
La fédération des villes de France vient de mener une étude sur l’impact de la réforme de la taxe d’habitation pour une ville comme la nôtre. Dieppe fait partie des communes surcompensées. Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties transféré à la commune serait de 9 150 477 euros, d’après les informations communiquées par Villes de France. Les ressources perdues par la commune seraient de 6 580 000 euros, le gain de quelque 2 500 000 euros. Néanmoins, et il y a là un tour de passe-passe extraordinaire, le Gouvernement compte appliquer un coefficient correcteur de 0,889391533 au produit communal. Retenez de cette démonstration quelque peu laborieuse que la ville de Dieppe perd 200 000 euros de compensation de perte de la taxe d’habitation.

Plusieurs députés du groupe LaREM : C’est faux !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Moi, je le crois !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous dites que c’est faux ? J’attends de voir les 200 000 euros, nous verrons alors si c’est faux !
Le tour de passe-passe que vous utilisez pour établir le budget vous permet de faire payer toujours les mêmes : les communes, les contribuables, les classes moyennes. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Pour cette raison, nous nous opposons à ce budget.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous voyons bien – nous l’avons déjà constaté lors de l’examen des amendements précédents, qui concernaient d’autres secteurs d’activité – que les mesures fondées sur le signal prix atteignent leurs limites. Augmenter les prix ne permettra pas de transformer un secteur : la seule conséquence sera un coût accru pour le consommateur final.
Il y a d’autres manières de faire évoluer un secteur, par exemple les interdictions – les autorisations pour tel ou tel type d’émissions ou de moteurs pourraient être réduites progressivement, au rythme des progrès de la recherche et de l’apparition de matériels de substitution sur le marché. Il y a d’autres solutions que de recourir à la fiscalité, qui n’a pas pour but de changer le monde, de résoudre tous les problèmes et de faire évoluer tous les comportements.
Si ces amendements ne sont pas adoptés, les mesures de ce projet de loi risquent de mettre en difficulté ou en péril des filières économiques, et cela à court terme. Il faut donc que des rapports très précis soient diligentés – dans quelques mois, au plus tard pour le prochain projet de loi de 9042finances – pour étudier l’impact de ces augmentations de prix sur l’activité économique et la santé des secteurs concernés.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement comme la majorité ont, je crois, pris conscience du fait qu’il fallait évoluer. Si vous maintenez la suppression de l’exonération dont bénéficie le GNR, il faut l’accompagner de solutions adaptées aux secteurs de l’extraction et des mines. L’incitation ne suffira pas à faire évoluer ces structures au plan environnemental, comme vient de le rappeler M. Éric Woerth.
L’amendement bknoek 2692 que défendra tout à l’heure Mme Peyrol offre une autre possibilité. Il permettrait une compensation, certes incomplète. Le Gouvernement pourrait accepter – ce serait une avancée – le principe qu’il formule : les carrières seraient soumises non plus au régime du foncier bâti, mais à celui du foncier non bâti. Sur le principe, cette solution semble adaptée, mais comment la compensation sera-t-elle assurée ? La vraie question est là : les communes ne peuvent pas financer la suppression de l’exonération dont bénéficie le GNR.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 2021.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’article 16 prévoit des dispositions particulières pour accompagner notamment les ports maritimes. L’objet de l’amendement bknoek 2021 est d’en étendre l’application aux ports fluviaux participant au commerce international de marchandises. Il y en a plusieurs en France ; deux gros en Île-de-France, dont, dans ma circonscription, celui de Bonneuil-sur-Marne, qui emploie directement près de 2 500 personnes.
Les ports fluviaux jouent un rôle central dans la concurrence auquel donne lieu le transport multimodal. Il me semble nécessaire d’y appliquer les dispositions particulières prévues pour les ports maritimes.
Deux critères permettent de préciser la portée de cet amendement : les ports fluviaux doivent être identifiés comme des infrastructures constitutives du réseau transeuropéen de transport, RTE-T, ou être concernés par le commerce international de marchandises et situés sur les itinéraires de ce réseau.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un amendement de bon sens : il s’agit de faire sur l’eau douce ce qu’on a fait sur l’eau salée. Comme ce secteur est soumis à une très forte concurrence, avis favorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2099 rectifié et 2595.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 2099 rectifié.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Depuis 2003, la contribution au service public de l’énergie – CSPE – a vu son taux augmenter de manière exponentielle, pesant sur la facture des consommateurs. L’électricité constituant un produit de première nécessité, il n’est pas acceptable que les pouvoirs publics alourdissent la facture que les Français paient pour celui-ci. Le présent amendement tend à supprimer la contribution au service public de l’énergie.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 2595.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La CSPE a fait l’objet d’une réforme dans la loi relative à la transition énergétique, qui l’a intégrée à une autre taxe.
La situation est la même que pour la vignette. Autrefois, l’électricité était taxée afin de financer les énergies renouvelables. En 2014, le législateur, dans sa grande sagesse, a estimé qu’il valait mieux taxer le carburant, c’est à dire l’énergie fossile, instituant la fameuse « taxe carbone » – quoique le nom n’apparaisse pas dans le budget de l’État.
Il reste que Bercy, dans sa très grande sagesse, a veillé au maintien de la CSPE. De mémoire, cette contribution a fait augmenter la facture d’électricité de 40 % en dix ans. Le produit de cette taxe calculé par mégawattheure est extrêmement important. Soyons logiques : nous pouvons continuer à augmenter les taxes sur les énergies fossiles – mesure qui fait débat au sein de la majorité, mais que je peux comprendre –, mais il faut accompagner cela d’un signal. Supprimer cette contribution qui pèse sur l’électricité décarbonée et renchérir le coût du transport fossile constituerait un bon signal : ceux qui utilisent une électricité décarbonée verraient leur pouvoir d’achat augmenter. C’est une mesure favorable au pouvoir d’achat, qui ferait gagner en cohérence.
Certes, une fraction de la CSPE sert à financer des surcoûts de charges hérités du passé ; mais c’est là une question budgétaire, qui ne doit pas détourner du principe ici proposé.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous souhaitez en fait supprimer la TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité –, puisque la CSPE a été intégrée à cette dernière. Voilà un « petit » amendement qui, s’il était adopté, coûterait 8 milliards d’euros. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis assez surpris. Ces derniers jours, j’entendais les membres de la majorité se plaindre du fait que l’opposition ne formulait jamais de propositions. Vous voulez des propositions en faveur du pouvoir d’achat ? Il y a bien là, comme vous le dites, 8 milliards d’euros.
À l’époque, nous avons décidé de conserver cette ponction de 8 milliard d’euros et d’en ajouter une autre – n’oublions pas, en effet, que nous avons ensuite augmenté les taxations sur les énergies fossiles. Nous aurions donc dû rendre ces 8 milliards d’euros.
Cet amendement constitue une vraie mesure en faveur du pouvoir d’achat des Français. Vous ne pourrez pas dire que l’opposition de droite n’en propose pas.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1830 et 2414.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 1830.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Le présent amendement concerne la consommation énergétique des centres de stockage de données numériques – les data centers. Si nous devons réussir la transition numérique, nous devons aussi faire attention à la consommation énergétique de ce secteur, qui est très importante. Le numérique, c’est 10 % de la consommation d’électricité dans le monde et une croissance de 5 % par an. Les data centers représentent entre 30 % et 40 % de cette consommation.
L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avions voté un abattement sur la taxe sur les consommations d’énergie afin de réduire le prix de l’électricité pour les data centers – aujourd’hui au nombre de 200 en France. Cette mesure ne s’est accompagnée d’aucune condition de performance énergétique. Le taux réduit sur les tarifs d’électricité s’applique donc aussi bien aux data centers qui consentent des efforts en développant le recours aux énergies renouvelables et le rafraîchissement à faible consommation, – la climatisation constituant l’un de leurs premiers postes de consommation d’énergie – qu’aux autres. Les bonnes performances énergétiques, la baisse de la consommation et le développement des énergies renouvelables ne donnent lieu à aucune bonification.
Cet amendement permettrait de moduler le taux réduit de la TICFE en fonction de la performance énergétique du data center.
Ce type de dispositif existe depuis des années pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : les tarifs de rachat prennent en compte la performance, les rendements, le recours aux énergies renouvelables et la cogénération. Cet amendement propose de faire de même pour les data centers. Le dispositif est simple ; il permettra de mener de front transition numérique et transition énergétique.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 2414.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je peux comprendre votre logique. Ces centres sont très énergivores. Cela étant, nous avons mis en place l’an dernier un dispositif visant à renforcer l’attractivité de notre pays en la matière – il était présenté par M. Bruno Le Maire, ici présent, qui parlait alors de « souveraineté numérique ». Je ne suis pas sûr que pousser à délocaliser nos centres de données dans des pays où la fiscalité énergétique est plus favorable serait judicieux, d’autant plus que l’énergie que nous produisons, qui est souvent d’origine nucléaire, me semble plus propre qu’ailleurs. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je rappelle que nous essayons de combiner succès technologique – les data centers –, respect de l’environnement et transition énergétique. Je l’ai déjà dit ce matin à propos du pacte productif, l’objectif est bien de concilier succès économique et transition écologique.
Nous avions conditionné l’accès des data centers aux tarifs préférentiels de l’électricité, qui rendent notre territoire plus attractif et permettent d’avoir des centres chez nous, donc d’éviter que nos données partent à l’étranger, à la mise en place de mesures vertes. Des conditions ont donc bien été fixées à l’accès au tarif préférentiel de l’électricité pour les data centers. Nous combinons attractivité du territoire et respect de l’environnement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il ne s’agit naturellement pas par cet amendement de délocaliser les data centers, mais au contraire d’optimiser le tarif réduit en fonction des performances énergétiques ; je suis convaincu que nous pouvons aller plus loin en la matière. Aujourd’hui, le tarif réduit est fixé à 12 euros par mégawattheure, mais peut-être pourrions-nous le faire varier, par exemple en l’abaissant à 10 euros pour les acteurs les plus performants et en le portant à 14 euros pour ceux qui le sont moins. C’est dans cet esprit que nous pourrions travailler à cette bonification au cours des années à venir. Encore une fois, nous avons été capables de le faire pendant des années concernant les tarifs de rachat de l’électricité. Est-ce une piste que nous pourrions explorer dans les années à venir, monsieur le ministre ?

M. Bruno Le Maire : Pourquoi pas ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 1836.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Dans le sillage des travaux relatifs aux niches fiscales défavorables à l’environnement, cet amendement vise à supprimer une niche estimée à 5 millions d’euros qui concerne certains aérodromes bénéficiant d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sur le fond, je comprends votre logique, mais il s’agirait d’une suppression sèche sans aucune évaluation. Il me semblerait utile de conduire une étude d’impact approfondie. Je vous invite donc à retirer votre amendement, étant entendu que je reconsidérerais aisément ma position si l’étude en question existait. En attendant, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Vous connaissez les moyens limités dont disposent les parlementaires… Néanmoins, si la présentation de cet amendement peut permettre au cours de l’année à venir d’envisager une évolution de cette niche, y compris avec des mesures d’accompagnement, alors je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bknoek 2692.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Cet amendement, que j’ai commencé de présenter tout à l’heure, vise d’une part à sécuriser l’environnement juridique dans lequel exercent les entreprises et industries extractives, et d’autre part à réduire leur fiscalité en compensation de la hausse de la fiscalité écologique.
Un mot sur l’objectif de l’amendement et l’état actuel du droit. L’article 1393 du code général des impôts dispose que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est notamment due pour les carrières, ainsi que les serres et une liste d’autres terrains. En parallèle, l’article 1381 exclut de la taxe foncière sur les propriétés bâties tous les terrains visés à l’article 1393.
De ce point de vue, les industries extractives – c’est-à-dire les carrières – se caractérisent par une ambiguïté juridique. Dans son arrêt du 15 décembre 2010 relatif à la société Carrières du Boulonnais, le Conseil d’État a jugé que les terrains concernés devaient être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’où une fiscalité élevée sur les carrières.
Je propose donc de clarifier le régime fiscal des carrières en coordonnant mieux les articles 1393 et 1381 du code général des impôts, afin d’affirmer leur assujettissement au seul régime du foncier non bâti.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Très bonne proposition !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai examiné en détail cet amendement, mais je ne suis pas certain que nous ayons cerné tous ses contours et ses conséquences. J’y suis donc plutôt défavorable et souhaite qu’il soit retravaillé afin d’être à nouveau présenté dans de meilleures conditions.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Vous ne pouvez pas y être défavorable par simple ignorance !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je salue la volonté qu’a Mme Peyrol de trouver une solution en faveur des industries extractives non exposées à la concurrence, en particulier les carrières de granulats. Cependant, je ne suis pas certain que nous puissions adopter cette proposition dont je propose le retrait afin que nous retravaillions sur le lien à établir entre la fiscalité locale et la protection des carrières de granulats. Un travail technique supplémentaire est nécessaire pour garantir la viabilité juridique de la mesure.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quel est le coût de cette mesure ? L’Association des maires de France a-t-elle été consultée en vue de sa mise en œuvre ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à souligner une fois de plus que cet amendement offre un intérêt évident, parce qu’il consiste en une mesure compensatoire, peut-être à moindre coût par rapport à l’exonération sur le gazole non routier. Je remercie le ministre de s’être engagé à retravailler cette mesure pendant la navette, parce qu’elle permettra d’envoyer un message important à toutes les industries extractives.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce surcoût considérable est en effet pour elles une préoccupation essentielle compte tenu de la progression des exonérations fiscales.
Encore une fois, monsieur le ministre, au-delà de la portée technique de cette proposition, je voudrais savoir quelles mesures compensatoires seront prises en faveur des collectivités locales. Il semble normal de compenser les industries extractives, mais prenons garde à ce qu’il ne revienne pas aux collectivités locales de financer cette compensation.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est pourtant le risque principal !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je remercie Mme Peyrol d’avoir été jusqu’à proposer un amendement sur ce sujet. Sa proposition est intéressante, mais devrait à mon sens englober les granulats recyclés. Ces produits sont fabriqués à l’aide de concasseurs et de cribles mobiles à moteur thermique qui passent d’un chantier à l’autre et d’une plateforme de recyclage à l’autre. Autrement dit, la taxe foncière ne s’entend pas forcément ici dans son sens ordinaire. Il faudrait donc intégrer les granulats recyclés au cours de la navette, car ils constituent un secteur d’importance croissante dans le volume exploité par les carriers. Il faut en outre avoir à l’esprit que la disparition du GNR produira sur ces granulats un effet deux fois plus important que sur les granulats naturels. Il faut donc absolument en tenir compte afin d’agir de la manière la plus juste et la plus cohérente qui soit.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Je propose donc de retravailler la mesure. J’avais bien en tête, monsieur Jumel, les conséquences qu’elle produirait sur les collectivités territoriales, en particulier les départements, et la nécessité de les compenser ou d’éviter tout impact. Ne vous inquiétez pas : j’avais tout ce système à l’esprit.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Me voilà rassuré !

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Quant à la question des granulats, monsieur Bazin, elle se pose en effet, de même que la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – concernant les granulats est sans doute une piste à explorer. Sur le plan conceptuel, toutefois, la logique consistant à supprimer une dépense fiscale défavorable à l’environnement en abrogeant une mesure de fiscalité environnementale peut interroger. Je suis consciente du problème, néanmoins ; il faut continuer à travailler sur cette mesure.
Je suis prête à retirer mon amendement, monsieur le ministre, ayant bien entendu votre engagement à travailler sur le sujet, qu’il s’agisse de la taxe sur le foncier non bâti ou d’autres mesures compensatoires. Rendez-vous donc en deuxième lecture avec des propositions que nous élaborerons ensemble.

M. Bruno Le Maire : Merci !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement bknoek 2665.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Cet amendement porte sur les poids lourds. Aujourd’hui, ceux qui utilisent du gaz naturel, du biométhane ou du carburant ED95 bénéficient d’un suramortissement – à hauteur de 40 % pour les véhicules de plus de dix-sept tonnes, par exemple. L’amendement vise à inclure dans cette catégorie les véhicules qui utilisent principalement du gaz, mais aussi un peu de gazole, qui ne sert qu’à enflammer le mélange, dans lequel sa part oscille entre 5 % et 10 % tout au plus.
Cette nouvelle technologie est très performante, car elle permet de consommer 20 % de carburant en moins que le diesel correspondant. En outre, elle est reconnue pour entraîner de faibles émissions de particules, puisque les véhicules qui l’utilisent ont déjà obtenu la vignette Crit’Air 1. Un tel moteur est donc performant sur les deux tableaux : moins de dioxyde de carbone et moins de particules. C’est pourquoi je propose de l’intégrer à la catégorie des véhicules suramortis. (« Très bien ! » sur divers bancs.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Combien cela coûte-t-il ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je comprends la technologie que vous nous décrivez, mais j’ignore combien de véhicules sont concernés et, par conséquent, le coût de la mesure.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Et voilà !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il me semble que ce serait un élément important à ajouter. Demande de retrait à ce titre ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je ne suis pas favorable à cet amendement car pour fonctionner, ces véhicules auxquels vous proposez d’accorder cet avantage doivent être alimentés par un mélange de gaz naturel et de gazole. De ce fait, leur performance environnementale est inférieure à celle de moteurs disposant d’un avantage comparatif tels que ceux qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane, au carburant ED95, à l’électricité ou à l’hydrogène, selon les éléments techniques qui m’ont été fournis. Dans ces conditions, je ne vois guère comment justifier l’avantage fiscal.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Il est question, monsieur le rapporteur général, que cette nouvelle technologie, qui en est à ses premiers stades de développement, équipe une cinquantaine ou une centaine de camions sur lesquels elle remplacera des moteurs moins performants fonctionnant intégralement au gaz.
En effet, monsieur le ministre, ces moteurs seront bien plus performants que les moteurs n’utilisant que du gaz. C’est très important : le moteur est équipé d’une double buse permettant d’injecter un peu de gazole dans un premier temps, puis du gaz, suite à quoi il fonctionne comme un moteur à diesel. Il permet de réduire la consommation de 20 % ! Si les véhicules qui en sont équipés utilisent du gaz naturel liquéfié, ils ont 1000 kilomètres d’autonomie ! Voilà une véritable solution de remplacement : autonomie et puissance, réduction des émissions de dioxyde de carbone et de particules. En somme, elle répond à tous les critères !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Intéressant !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je prends note de vos arguments et je ne conteste naturellement pas votre bonne foi, monsieur le député…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On vous écrira !

M. Bruno Le Maire : …mais je donnerai l’exemple de la filière diesel, qui représente 17 000 emplois directs et des dizaines de milliers d’emplois indirects. Je n’ai jamais caché mon souhait que le Gouvernement ne prenne pas de position idéologique en faveur d’une motorisation ou d’une autre, et qu’il se contente de fixer des critères qui garantissent le respect de l’environnement. Pour m’assurer que les moteurs diesel de nouvelle génération respectent l’intégralité des critères de température, d’hygrométrie et autres dans des conditions d’usage, été comme hiver, nous avons lancé une étude qui durera sept ou huit mois au moins afin de déterminer si les rejets sont conformes, si le respect de l’environnement est assuré et si, au bout du compte, il est possible d’attribuer la vignette Crit’Air 1.
Je suis tout à fait prêt à ce que cette technologie soit évaluée, mais je suis certain d’une chose : il n’est pas raisonnable d’accorder un avantage fiscal sans se fonder sur des éléments scientifiques avérés et incontestables. Or, à ce stade, je ne dispose pas de ces études. Je ne vois donc pas pourquoi je refuserais à la motorisation diesel l’accès à des avantages fiscaux si dans le même temps – sans mettre en doute votre bonne foi – nous ne disposons pas vis-à-vis des Français d’éléments solides, scientifiquement prouvés, testés et validés avec toute la rigueur nécessaire.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai peur que le ministre ait raison…

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Permettez-moi d’aller dans le sens de M. Duvergé, que je connais bien pour avoir travaillé avec lui dans le cadre de la mission d’information relative aux freins à la transition énergétique : il raconte rarement des craques.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Rarement…

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : S’il évoque un sujet avec tant de passion, c’est qu’il est pertinent et qu’il va dans le bon sens. On sent bien qu’il connaît la question qui, de surcroît, ne concerne qu’une part marginale des poids lourds en circulation en France. Si vraiment l’amendement suscite le doute, intégrons-le dans ce projet de loi de finances et il sera toujours temps, lors du PLF de l’an prochain, de revenir sur la mesure en cas de défaut avéré. En attendant, il me semble important d’accompagner ce type de technologies de transition.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Duvergé nous a convaincus. Nous devons soutenir les nouvelles technologies, et, pour rebondir sur les propos de mon collègue Julien Dive, je vous propose de sous-amender l’amendement, afin que la 9046disposition s’applique jusqu’au 31 décembre 2020, dans l’attente du rapport. Cela n’engagerait pas l’Assemblée nationale.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Intéressant !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : J’aimerais encore éclairer M. le ministre sur la technologie : il ne s’agit pas de l’amélioration d’un moteur diesel, mais de l’amélioration d’un moteur à gaz. Que le gaz soit naturel ou du biométhane, ces moteurs bénéficient déjà du suramortissement. L’idée est d’utiliser la technologie du moteur diesel pour des moteurs à gaz. Voilà la précision technique que je voulais apporter. Je remercie mes collègues pour leur soutien.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix cet amendement, qui a reçu un avis défavorable de M. le rapporteur général et du Gouvernement.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et mon sous-amendement ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il n’est ni écrit, ni déposé, donc il n’existe pas.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes sûr ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Oui, c’est ainsi : demandez au président Le Fur.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement bknoek 2379.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène le dispositif de déduction fiscale déjà en vigueur pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou au carburant ED95. Le dispositif est complexe : pour les camions dont le poids est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes, la déduction est de 20 % ; pour ceux pesant entre 3,5 et 16 tonnes, la déduction s’élève à 60 % ; enfin pour ceux pesant au moins 16 tonnes, la déduction retombe à 40 %.
Afin d’accroître la lisibilité du mécanisme, de mieux accompagner la transition énergétique et de stimuler la transition technologique, l’amendement propose la simplification suivante : la déduction serait de 40 % entre 2,6 et 3,5 tonnes et atteindrait 60 % au-delà de 3,5 tonnes.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme le précédent, cet amendement n’est pas chiffré, alors que son coût me semble potentiellement élevé. Cette proposition me semble trop large et trop généreuse. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de dix amendements identiques, bknosek 1376, 1395, 1407, 1411, 1514, 1587, 1614, 1642, 2142 et 2375.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 1376.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Notre collègue Dino Cinieri est le premier signataire de cet amendement, qui vise à faciliter le financement des investissements des PME agricoles dans la robotique et la transformation numérique, afin d’améliorer les capacités écologiques des agroéquipements.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1395.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il vise à permettre aux exploitations agricoles d’investir dans la robotique et les outils numériques, en étendant le mécanisme du suramortissement. L’idée est d’accompagner les acteurs agricoles dans la transition écologique par le biais des agroéquipements. Cette disposition fiscale vise à mieux armer techniquement les PME agricoles.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1407.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de permettre aux exploitants et entreprises agricoles d’investir dans la robotique et le numérique, car nous y avons tous intérêt.
Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement le sujet ; je me souviens de vos fonctions anciennes, lorsque vous vous intéressiez à l’agriculture…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il s’y intéresse toujours !

M. Bruno Le Maire : Toujours !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous soutenions à l’époque !
Nous avons tous intérêt à ce qu’on progresse en termes de robotique et de numérique, ne serait-ce que pour des raisons écologiques. En effet, on utilise mieux l’eau et les intrants, et on se montre plus efficace et économe avec la robotique et le numérique.
L’amendement propose le déploiement d’un dispositif fiscal encourageant l’investissement dans ces deux domaines. Je suis convaincu qu’au fond de vous-même, vous êtes soucieux d’encourager l’utilisation de ces techniques dans l’agriculture.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce serait un retour à vos amours de jeunesse !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 1411.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il vise à permettre à toutes les PME agricoles d’investir dans la robotique et la transformation numérique, grâce à une déduction fiscale permettant de diminuer le bénéfice imposable de ces entreprises. L’extension du mécanisme de suramortissement aux PME agricoles facilitera le passage vers une agriculture plus responsable, raisonnée et respectueuse de l’environnement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 1514.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le prix d’un robot, de désherbage par exemple, est compris entre 80 000 et 100 000 euros. De belles start-up françaises, comme Naïo Technologies, mais elle n’est pas la seule, ont développé ce type de robots.
L’objectif est d’accompagner la filière agricole dans une transition agricole, le robot n’ayant pas le même usage qu’un pulvérisateur ou une herse rotative. Il faut parfois plusieurs robots pour effectuer autant de travail qu’un outillage classique. Au moment où s’invitent, à l’intérieur comme 9047à l’extérieur de cet hémicycle, des débats sur les zones non traitées – ZNT –, la réduction des intrants et la sortie du glyphosate, on ne peut pas laisser les paysans, qui nous sont chers à tous, dans l’embarras et sans accompagnement.
Cet amendement offre un instrument supplémentaire – il ne constitue pas la solution miracle – pour accompagner les agriculteurs dans la transition. Il vise en effet à faciliter les investissements dans du matériel moderne : tous ne pourront pas le faire, mais ceux qui le pourront bénéficieront, avec cet amendement, d’une aide supplémentaire.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1587.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. L’objet de l’amendement est de leur permettre d’investir dans la robotique et la transformation numérique. Facilitons le financement de ces investissements !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1614 de Mme Lise Magnier est défendu, de même que l’amendement bknoek 1642 de Mme Véronique Louwagie et l’amendement bknoek 2142 de M. Vincent Descoeur.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 2375.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’ensemble de notre groupe soutient cet amendement, dont la première signataire est Mme Kéclard-Mondésir. Il vise à étendre le bénéfice de l’article 39 decies B du code général des impôts aux agroéquipements, afin de permettre aux agriculteurs et à tout établissement acquérant ou louant, en France, ce type d’équipements d’avoir accès à l’industrie du futur, comme l’ont expliqué mes collègues. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons déjà débattu de ce sujet l’an dernier...

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Répéter, c’est enseigner !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : et rejeté des amendements similaires.
Le suramortissement vise les PME industrielles et cible la robotisation et la transformation numérique. C’est la raison pour laquelle l’article 39 decies B du code général des impôts vise les activités industrielles. En l’absence d’un élargissement aux activités agricoles, vos amendements ne tournent pas.
Enfin, vous renvoyez la mesure à un décret, ce qui constitue une incompétence négative.
Pour ces trois raisons, l’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je confirme à tous les députés mon grand intérêt et ma grande passion pour les questions agricoles. Nous avons déjà prévu, depuis le début du quinquennat, des mesures permettant aux agriculteurs d’investir dans les nouvelles technologies. Monsieur Dive, vous parliez de la robotisation : il faut bien entendu qu’il y en ait dans l’agriculture, notamment dans celle de précision et dans l’irrigation. Les agriculteurs doivent avoir les moyens de procéder à ces investissements.
Nous avons instauré la déduction pour l’épargne de précaution – DEP. J’avais pris cet engagement il y a dix ans, en tant que ministre de l’agriculture et avec le soutien de Marc Le Fur, je m’en souviens très bien. À l’époque, je n’avais pas pu aller au bout du projet, parce que le ministère des finances s’y était opposé.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas tout à fait le même mécanisme, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Maire : Devenu ministre des finances, j’ai mis en place, avec le soutien d’une large majorité des parlementaires de cette assemblée, la déduction pour l’épargne de précaution, qui permet aux agriculteurs de mettre de l’argent de côté, sans aucune fiscalité, sous réserve de l’investir dans des robots ou des équipements technologiquement avancés.
Vous ne pouvez pas avoir la DEP, qui, honnêtement, représente un coût très élevé pour l’État et un avantage fiscal considérable pour les agriculteurs, qui le méritent, et ajouter un suramortissement ! Cela serait difficilement défendable et ne rendrait pas service à nos amis agriculteurs, parce que nous risquons de retomber dans le piège de la déduction fiscale pour investissement – DPI –, à savoir un investissement excessif dans des machines qui n’étaient pas toujours les plus efficaces.
Je propose que nous maintenions la DEP, avantage fiscal considérable que je m’étais engagé à créer il y a plus de dix ans et que nous avons instauré ensemble, et que nous réservions le suramortissement aux robots du secteur industriel.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif que vous avez mis en place pour éviter les aléas en matière agricole est très bon. Il représente d’ailleurs l’une des rares mesures intéressantes que vous ayez prises pour les agriculteurs. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Le Maire : Vous exagérez !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est le contraire de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, qui a nourri des illusions, mais n’a donné aucune satisfaction.
La DEP est intéressante, mais elle n’encourage nullement l’investissement : elle est là pour atténuer les difficultés des années délicates, car chacun sait que l’agriculture connaît des vaches grasses, des vaches maigres, de bonnes années et de mauvaises. Il s’agit d’un bon dispositif.
Cet amendement ne propose rien d’autre que d’appliquer à l’agriculture le mécanisme que vous mettez en place pour l’industrie, comme l’a dit très justement M. le rapporteur général. Nous ne demandons pas de mesures particulières ni de faveurs, mais l’application aux investissements agricoles dans le numérique et la robotique du régime des investissements industriels. Ce n’est pas compliqué ! Nous ne demandons pas une faveur, mais le droit commun.
Je constate que vous refusez d’appliquer le droit commun à ces investissements, au moment même où tout le monde considère, pour des raisons environnementales ou économiques comme la réduction des intrants, qu’il faut utiliser la robotique.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il a raison !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En effet, celle-ci empêche l’utilisation excessive de produits chimiques. Je regrette que vous refusiez notre proposition, alors que je sais, monsieur le ministre, votre attachement, que vous avez prouvé, à l’agriculture. Faites un effort et donnez une preuve d’amour aux agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous évoquez la déduction pour épargne de précaution. Vous savez très bien que ce dispositif a été mis en œuvre, avec notre soutien, après l’échec de la déduction pour aléas – DPA. Vous ne pouvez pas avancer l’argument des aléas climatiques, alors même que nous débattons d’investissements robotiques et de préparation de l’agriculture 3.0. Quant à vous, monsieur le rapporteur général, vos arguments techniques tournent court.
Nous vous opposons à tous deux une ligne politique dont l’enjeu est de mieux armer techniquement les agriculteurs. Tel sera précisément l’objet de notre débat à venir sur les chambres d’agriculture, au moment même où les enjeux sanitaires, économiques et écologiques, ainsi que celui du revenu des agriculteurs, qui est essentiel, sont si prégnants. Nous ne pouvons nous satisfaire de vos réponses. (M. Olivier Marleix applaudit.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Monsieur le ministre, j’aimerais revenir sur vos propos relatifs à la déduction pour épargne de précaution. Il est vrai qu’il s’agit d’un très bon dispositif, que nous soutenons. Pour autant, la DEP ne vaut que pour les exploitations imposées au régime de l’impôt sur le revenu, et non pour celles imposées au régime de l’impôt sur les sociétés.
Au demeurant, nous défendrons un amendement visant à élargir à ces dernières le bénéfice de la DEP : nous soutenons également le passage de nos exploitations agricoles au régime de l’impôt sur les sociétés. Mais en attendant, vous ne pouvez pas parler de double accompagnement pour les exploitations agricoles imposées au régime de l’impôt sur les sociétés, puisqu’elles ne bénéficient pas de la DEP.
Je n’ai pas argumenté tout à l’heure pour défendre mon amendement, mais je vais évoquer ici l’exemple des Pays-Bas, qui nous ont ravi la deuxième place mondiale en matière d’exportations agricoles pour la simple raison qu’ils offrent l’exemple même de la conciliation entre la transition écologique de leur modèle agricole et l’efficacité de la production.
Monsieur le ministre, en accompagnant l’investissement de nos exploitations agricoles vers les nouvelles technologies robotiques, notamment grâce au dispositif de suramortissement, nous pouvons accompagner la transition écologique que vous appelez de vos vœux.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je regrette, mais vous me lancez sur mon thème fétiche, et je dois dire que je n’ai pas été convaincu par vos arguments.
Je ne suis pas convaincu par l’argument de l’impôt sur le revenu. En effet, 95 % des exploitations agricoles sont précisément à l’impôt sur le revenu. Lorsque vous discutez avec les chefs d’exploitation, tous demandent la mise en place de dispositifs applicables dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Oui !

M. Bruno Le Maire : Je ne suis pas convaincu par l’argument du régime de droit commun, dont nous devrions étendre le bénéfice à toutes les exploitations agricoles : par définition, un suramortissement n’est pas un régime de droit commun, c’est un régime exceptionnel !

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Exactement !

M. Bruno Le Maire : Je suis encore moins convaincu par les discours sur la DEP. Je rappelle qu’elle présente deux différences considérables avec la déduction pour aléas.
La première, c’est que vous êtes libre d’utiliser les fonds de l’épargne de précaution comme vous le souhaitez. Auparavant, la DPA était exclusivement réservée à des situations exceptionnelles. Dorénavant, si vous voulez l’utiliser pour du fonctionnement ou pour de l’investissement, vous le pouvez. Ce nouveau dispositif très généreux donne donc bien un avantage fiscal considérable, qui permet de faire de l’investissement.
Deuxième différence majeure : l’existence d’un aléa climatique n’est pas nécessaire. Vous avez le droit de constituer une réserve de précaution, avec une fiscalité avantageuse, dans un but de fonctionnement ou d’investissement, dans toutes les exploitations de France et de Navarre, ou en tout cas 95 % d’entre elles, même en l’absence d’aléa climatique, uniquement pour améliorer votre fonctionnement ou investir ! En somme, vous êtes libre de faire ce que vous voulez pour votre exploitation agricole avec cette épargne de précaution qui vous assure un régime fiscal qui est probablement l’un des plus avantageux dont puisse disposer une profession en France. Cela me semble suffisamment généreux.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : CQFD !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais il est un argument, avancé notamment par Marc Le Fur, auquel vous n’avez pas répondu. La question n’est pas de savoir si les exploitants agricoles ont la capacité de constituer une épargne, mais comment ils la dépensent.

M. Bruno Le Maire : Je viens d’y répondre !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il faut favoriser une dépense orientée vers des équipements permettant de sortir d’une agriculture recourant beaucoup à des intrants, notamment des produits phytosanitaires – au hasard ! – et des herbicides, tel le glyphosate. Si nous voulons interdire le glyphosate, aidons les agriculteurs à flécher en priorité leurs investissements sur la robotique et les machines-outils qui permettront de s’en passer.
Ce n’est pas parce que l’on décide d’interdire le glyphosate que l’on peut se permettre de ne pas accompagner les agriculteurs dans la mutation de leur agriculture, notamment en matière de dotation, d’équipement, d’acquisition d’équipements permettant de lutter contre les herbes indésirables en recourant à la mécanique et à la robotique. C’est l’objet de la disposition que nous proposons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne reviens pas sur ce qui a été dit sur l’épargne de précaution, j’y adhère. Monsieur le ministre, l’un de vos prédécesseurs a mis en place, il y a quelques années, un dispositif de suramortissement destiné à la filière agricole.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est devenu célèbre !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est aujourd’hui Président de la République. Ce suramortissement portait sur des investissements tels que l’achat d’un tracteur ou d’une remorque. Aujourd’hui, nous parlons de robots, de robotisation, d’outils robotisés.
Tout à l’heure, j’ai moi aussi évoqué le cas du glyphosate. Monsieur le ministre, vous connaissez l’agriculture de conservation des sols, qui consiste à ne plus labourer son champ. Il en résulte, entre deux cultures, le développement d’un couvert végétal, qu’il faut éliminer avant le semis suivant. Soit on le fauche, soit on y propage une dose, mineure à l’aune de la moyenne nationale, de glyphosate.
Si nous sortons du glyphosate, conformément aux propos tenus par le Président de la République et rappelés par M. le ministre de l’agriculture, à la date qu’ils ont indiquée, l’agriculture de conservation des sols, qui est une technique bien particulière, soutenue par bon nombre d’agriculteurs en raison de ses vertus en matière de préservation des sols, de lutte contre l’érosion des sols et de stockage du carbone, sera en situation d’impasse.
Si vous ne l’aidez pas, si vous ne donnez pas à ceux qui la pratiquent les moyens d’investir dans des technologies comme la robotique, elle sera réellement en situation d’impasse.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1312 de M. Julien Dive est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de treize amendements, bknosek 1473, 113, 160, 212, 441, 766, 859, 937, 1333, 1396, 1447, 1866 et 1944, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 113, 160, 212, 441, 766, 859, 937, 1333, 1396, 1447, 1866 et 1944 sont identiques.
La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement bknoek 1473.

Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Il vise à étendre le dispositif de suramortissement fiscal aux entreprises du bâtiment et du paysage. Alors même que le présent texte prévoit des contreparties visant à inciter les acteurs privés à investir dans des matériels propres, les entreprises du bâtiment et du paysage sont exclues du suramortissement fiscal permettant aux entreprises de déduire de leur résultat 40 % de l’actif propre.
Comment peut-on pénaliser les entreprises sans les accompagner dans la transition écologique ? Par le biais de cet amendement, nous proposons de soutenir les entreprises du bâtiment et du paysage investissant dans les énergies propres.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé par notre collègue Vincent Descoeur, vise à réparer un oubli. Un oubli, cela arrive à tout le monde. En l’espèce, le vôtre, monsieur le ministre, a des conséquences.
Depuis que nous avons entamé l’examen de l’article 16, nous avons passé en revue de nombreux secteurs d’activité. Vous avez exclu de son champ d’application l’agriculture, ce qui est compréhensible. Vous avez également pensé à en exclure le secteur des travaux publics, et nous avons longuement abordé tout à l’heure le secteur des carrières.
Reste un secteur que vous avez oublié, et auquel Vincent Descoeur a pensé : le bâtiment. Le présent amendement vise à accompagner votre ambition de transition énergétique des matériaux utilisés dans le bâtiment en étendant à celui-ci le bénéfice du suramortissement. Monsieur le ministre, je vous remercie de prendre en considération le secteur d’activité du bâtiment, comme le souhaite mon collègue Vincent Descoeur.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Vous êtes nombreux à le souhaiter, à en juger par le nombre d’amendements identiques !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 160.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame Dalloz a parfaitement résumé les choses. Je tiens à manifester mon inquiétude au sujet du bâtiment. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les manifestations, c’est dehors !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je recevais récemment, avec plusieurs de nos collègues, dont M. le député de Saint-Malo,…

M. Bruno Le Maire : Excellent député !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …les représentants de la fédération nationale de l’immobilier de Bretagne et ceux de la fédération française du bâtiment. Que vivent-ils depuis deux ans ? La fin du prêt à taux zéro – PTZ – pour 90 % du territoire. Que vivent-ils depuis deux ans ? La réduction du dispositif Pinel en métropole. Que vivent-ils depuis deux ans ? La fin de l’aide personnalisée au logement accession – APL accession.
Depuis deux ans, ils savent qu’on les considère, au sommet de l’État, comme les acteurs d’un secteur rentier, qui ne mérite pas l’attention des responsables de l’économie. La vraie économie, celle que vous aimez bien, chers collègues de la majorité, ce sont les start-up ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Mais en l’espèce, il s’agit de maçons, de peintres, de plombiers.

Mme Dominique David (Renaissance) : Caricature !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voyons, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Employer le mot start-up n’est pas de la provocation, monsieur le président !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je n’ai rien dit de tel, cher collègue. Poursuivez.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le secteur du bâtiment est plus qu’oublié : il est pénalisé. Vous réformez la fiscalité du patrimoine, vous la supprimez pour tous les biens, sauf pour les biens immobiliers, comme si on voulait les montrer un peu plus du doigt !
Mon souci, par le biais du présent amendement, n’est pas de faire en sorte que l’on accorde une faveur au secteur du bâtiment, comme Mme Dalloz l’a parfaitement dit, mais de faire en sorte qu’il soit traité comme les autres secteurs, et en l’espèce, sur la question du suramortissement, comme les 9050travaux publics. Cela me semble assez élémentaire. Il faut au moins adresser un signe à ce secteur dont l’évolution m’inquiète.
Monsieur le président, je parle sous votre contrôle : nous connaissons un certain nombre de maires qui nous disent qu’ils délivrent de moins en moins de permis de construire (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR) et où certains lotissements ne se vendent plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il a parfaitement raison !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais si, mes chers collègues ! C’est ainsi !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Pas chez moi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne parle pas du quinzième arrondissement de Paris, ma chère collègue. Pardonnez-moi, mais il n’y a pas que le quinzième arrondissement de Paris dans ce pays.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : On a compris, merci monsieur Le Fur. Il y a de nombreux amendements identiques, passons au suivant.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 212.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je partage l’argumentaire enflammé de Marc Le Fur. J’ajoute que les métiers du bâtiment sont également pénalisés par la réduction du périmètre des travaux éligibles au crédit d’impôt transition énergétique. C’est pourquoi nous tenons absolument, en matière de mesures d’accompagnement, à faire en sorte que les activités du bâtiment bénéficient du dispositif de suramortissement pour l’achat de matériel propre, dès lors que l’alternative technique existe.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bknoek 441.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : D’après l’adage célèbre, quand le bâtiment va, tout va. Nous devons nous occuper du secteur du bâtiment, et surtout comprendre qu’il s’agit d’un véritable sujet. Comme l’ont indiqué nos collègues, dans le contexte de la disparition du prêt à taux zéro en zone rurale, de l’évolution du crédit d’impôt transition énergétique, qui a des conséquences sur le secteur du bâtiment, et de la fin du tarif réduit sur le GNR, il faut envoyer un signal.
De surcroît, notre disposition a une vocation écologique : elle permettrait au bâtiment d’avoir accès à un suramortissement en cas d’achat de matériel propre. Elle va dans le bon sens et constituerait un signal positif envoyé au secteur du bâtiment, qui souffre de la politique économique du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 766.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il s’agit d’inclure le bâtiment, comme les travaux publics, dans les secteurs ayant doit au suramortissement pour l’achat de matériels utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Très bien !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est d’accord avec nous !

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Pour une fois !

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : De nombreux amendements identiques ont été déposés à ce sujet, car nous avons été sensibilisés à cette question par la fédération française du bâtiment, qui a eu bien raison de le faire.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 859.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À la lecture de cet article, on ne peut que s’interroger : pourquoi retenir le secteur des travaux publics, et écarter celui du bâtiment ? Comment justifier cette exclusion, alors que ces deux secteurs travaillent à peu près dans les mêmes conditions, avec les mêmes difficultés et avec des équipements similaires ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne s’intéressent pas au bâtiment !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 937.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il s’agit, comme l’ont dit mes collègues, de nous assurer que toute la filière du BTP, y compris le bâtiment, bénéficie de ce suramortissement. Je voudrais citer les entreprises de maçonnerie, de démolition, de couverture et de charpente. Ne les oublions pas : elles ont aussi besoin de cette mesure compensatoire qu’est le suramortissement.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 1333.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’objectif de cet amendement est de faire profiter le secteur du bâtiment des dispositifs de suramortissement dont bénéficient les travaux publics.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1396.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il s’agit de permettre aux entreprises du bâtiment d’avoir accès au suramortissement, afin de faire face aux difficultés financières que va entraîner la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier. Si les grands groupes sont capables d’encaisser ce coût supplémentaire, les petites et moyennes entreprises, dont la santé financière est parfois fragile, ne sont pas préparées à cet alourdissement massif de la fiscalité des carburants non routiers. D’autre part, leur activité risque de diminuer l’année prochaine, puisque nous serons dans une année électorale.
Ce suramortissement, applicable actuellement uniquement aux PME industrielles, les fait bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel puisqu’elles peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient des acquisitions de biens industriels. Le présent amendement vise à rendre éligibles au dispositif les entreprises du secteur du bâtiment, avec un taux de 60 % de déduction du coût de l’achat de leurs équipements. En effet, elles doivent acheter du matériel neuf, qui coûte très cher, le matériel d’occasion n’étant pas encore accessible.
Le dispositif serait réservé aux petites et moyennes entreprises au sens de l’Union européenne.

M. Pierre Cordier : et M. Fabien Di Filippo. Très bien !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1447.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme mes collègues, je souhaite étendre aux entreprises du bâtiment le bénéfice de l’alinéa 84 de l’article 16. C’est un secteur qui sera très durement touché par la suppression progressive du tarif réduit de TICPE applicable au GNR, et qui a lui aussi besoin d’aide pour amortir l’achat de matériel propre.
J’en profite pour évoquer le cas de Béziers, et rebondir sur ce que disait mon collègue Marc Le Fur. Béziers souffre elle aussi gravement. Pour le premier semestre, on y a constaté un effondrement du volume des mises en vente de logements : 83 % de moins depuis la fin du dispositif Pinel, avec des conséquences dramatiques pour l’emploi local.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1866.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, en commission, vous avez reconnu le problème, admettant que le secteur du bâtiment avait peut-être été oublié. Nous fondons donc beaucoup d’espoir sur votre réponse !
Cette majorité a le curieux mérite d’avoir conduit le pays en deçà de 400 000 logements par an. Votre stratégie pour le logement, ce n’est pas un choc d’offre, mais une chute de l’offre, avec la quasi-suppression de l’APL accession, avec la réduction de moitié du PTZ, avec la suppression du zonage Pinel dans des territoires où, pourtant, les besoins existaient bel et bien. C’est tout un cercle vertueux que vous mettez en danger.
Derrière le logement, il y a les entreprises du bâtiment. Or, on le voit bien, les petites entreprises de ce secteur ont besoin de polyvalence. Et les travaux publics sont indispensables : autour d’une maison, il faut aménager… On utilise là aussi du GNR.
Votre stratégie du rabot budgétaire pour équilibrer un budget qui restera de toute façon fortement déficitaire conduit à des injustices : nous sommes face à l’une d’elles, une profonde injustice pour le monde du bâtiment, qui a recours au GNR. Il faut la corriger, et c’est pourquoi il faut adopter ces amendements.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1944.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous avez bien fait de le rappeler, monsieur Bazin, j’avais en effet indiqué en commission que je ne comprenais pas que l’on ait coupé le « BTP » en deux, bâtiment d’un côté, travaux publics de l’autre. Ces amendements me semblent propres à résoudre cette ambiguïté. Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques, bknosek 113 et suivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je n’ai pas besoin d’être applaudi !
En revanche, je demanderai le retrait de l’amendement bknoek 1473, au profit, par exemple, du bknoek 1396 de Mme Brulebois. En effet, il est un peu trop large et évoque la notion d’« entreprises du paysage », qui n’est pas bien définie. En revanche, celle de BTP est claire et connue de tous.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je suis favorable à l’inclusion du secteur du bâtiment dans cette mesure de suramortissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Matthieu Orphelin applaudit également.)
Je voudrais simplement préciser que le Gouvernement, comme à son habitude, avait travaillé sérieusement, et que c’est pour de bonnes raisons qu’il n’avait pas pris cette décision dès l’origine.
Contrairement à ce qui a été dit, les mises en chantier sont en progression de 2,6 % au cours des derniers mois. Il n’y a donc pas d’effondrement des permis de construire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Très bien !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Prenez des notes, monsieur Bazin !

M. Bruno Le Maire : Si nous voulons un débat serein, il vaut mieux s’en tenir aux chiffres tels qu’ils sont donnés, de manière neutre, par l’INSEE. Nous informerons ainsi les Français correctement, au lieu de jouer à chaque fois sur les peurs et les inquiétudes des uns et des autres.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Une hausse sur quelle période ?

M. Bruno Le Maire : Je vous ai donné, je le redis, les derniers chiffres de l’INSEE. Je les mets à votre disposition.
Je mets également à votre disposition le tableau contenu dans le rapport réalisé, à notre demande, par l’inspection générale des finances – preuve que tout ce travail sur le GNR et le suramortissement a été mené très sérieusement par le ministère de l’économie et des finances – et qui mesurait l’impact sur les différents secteurs d’activité de la mesure relative au GNR.
Le secteur le plus touché, de très loin, est celui des travaux publics, notamment le terrassement, puis, un peu derrière, les travaux routiers. Le deuxième secteur, pour lequel nous avons aussi prévu des mesures spécifiques, est celui du transport frigorifique. Viennent ensuite les industries extractives, pour lesquelles les mesures que vous avez proposées sont donc légitimes, tant pour celles qui sont exposées à la concurrence internationale que pour celles qui ne le sont pas. Nous trouverons une solution pour les industries extractives qui produisent des granulats, parce qu’il y a là, je le reconnais bien volontiers, une difficulté.
Pour ce qui est du bâtiment, je tiens juste à signaler que l’impact de la mesure relative au GNR sur le revenu net n’est que de 0,74 %, contre 22 % pour les travaux publics. Ce n’est donc absolument pas comparable. Bref, je suis favorable à cette bonne proposition, mais le Gouvernement, sur ce sujet comme sur d’autres, avait fait son travail sérieusement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Avons-nous le droit d’applaudir, monsieur le rapporteur général ? (Sourires.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2230 et 758, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2230.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 758.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il s’agit de bonifier le suramortissement pour les petites et moyennes entreprises, mais je retire cet amendement au profit d’un autre que le rapporteur général avait présenté en commission et que je défendrai moi-même également dans la suite de la discussion.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2925.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement de la commission des finances tend à élargir le bénéfice du suramortissement aux véhicules hybrides rechargeables.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1663.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certains des équipements mentionnés à l’article 16 fonctionnent déjà au gaz de pétrole liquéfié – GPL –, notamment dans le domaine de la manutention. Néanmoins, cette énergie n’est pas mentionnée, alors qu’elle permet une limitation des émissions de CO2 de l’ordre de 20 %, voire jusqu’à 80 % s’il s’agit de biogaz, et qu’elle émet peu de NOx et pas de particules.
Par ailleurs, les zones dans lesquelles sont utilisés ces équipements sont rarement desservies en gaz naturel – zones de montagne, ports, carrières – alors que le GPL, un gaz liquéfié transportable facilement, peut être disponible en tout point du territoire.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Nous venons d’étendre le suramortissement aux véhicules hybrides ; je ne suis pas favorable à une nouvelle extension, cette fois aux véhicules fonctionnant au GPL qui n’ont pas les mêmes performances environnementales.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 2926, 335, 371, 394, 442 et 860.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2926.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Il vise à proroger le suramortissement prévu à l’article 39 decies E jusqu’en 2028 pour les industries extractives qui ne bénéficient pas du tarif réduit de gazole utilisé sous condition d’emploi.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 335.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il a été très bien présenté par le rapporteur général.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 371 de M. Vincent Ledoux, 394 de Mme Lise Magnier, 442 de M. Gilles Lurton et 860 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Autant je suis ouvert aux différentes propositions d’extension à certains secteurs, comme le bâtiment, autant je suis ouvert à la réflexion sur la question des carrières, autant je suis défavorable à l’idée d’un suramortissement pour dix ans.
C’est le principe même du suramortissement que vous remettez en cause : si vous voulez qu’une telle mesure soit efficace, il faut que sa durée soit limitée. Dans ce cas, l’incitation est très forte, et elle fonctionne très bien : il faut investir tout de suite, et l’on dispose tout de suite d’équipements électriques de substitution. Si la mesure est là pour dix ans, je peux vous garantir que les entreprises mettront du temps avant d’investir dans de tels matériels !
Par souci d’efficacité donc, et quitte à proroger le dispositif par la suite, je suis très défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’aurais dû le dire d’entrée de jeu : cet amendement a été adopté par la commission avec un avis défavorable de ma part. J’aurais d’ailleurs dû donner la parole à son premier cosignataire pour le présenter. Je l’ai soutenu parce qu’il s’agit d’un amendement de la commission et que c’est institutionnellement mon rôle, mais à titre personnel, j’y reste défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 981, 1386, 2783 et 2974, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements, bknosek 981 et 1386 sont identiques, de même que les bknosek 2783 et 2974.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 981.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit toujours de porter le suramortissement à 60 % au lieu de 40 %, mais pour une certaine catégorie d’entreprises, les TPE-PME.
Lors de la discussion en commission des finances, le rapporteur général m’avait demandé de rappeler les règles européennes pertinentes pour la définition des TPE-PME. J’ai donc retravaillé cet amendement pour parvenir à quelque chose d’équilibré. Il me semble que c’est chose faite, mais j’attends que le rapporteur général me donne son avis sur cette définition des très petites entreprises et des entreprises moyennes.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1386.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il s’agit effectivement de porter le suramortissement à 60 % pour les petites et moyennes entreprises. Contrairement aux établissements de taille intermé9053diaire, les PME et TPE ont une surface financière réduite et sont donc plus fortement affectées par l’évolution du régime du gazole non routier. C’est pourquoi il vous est proposé, lorsque ces entreprises acquièrent des véhicules de remplacement – et c’est bien le but recherché –, de porter le suramortissement à 60 %, contre 40 % dans la rédaction actuelle.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 2783.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il faut en effet donner un coup de pouce aux PME, qui sont les plus impliquées et qui appréhendent le plus la sortie progressive de l’avantage fiscal sur le GNR. Il est donc très souhaitable de leur donner ce signal positif du suramortissement, et je me rallie sur ce point à la position du rapporteur général.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bknoek 2974.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il demande lui aussi un « hyper-suramortissement » à 60 % pour les PME. Tel que je l’ai rédigé, cet amendement est un peu plus complet que les bknosek 981 et 1386, et il est identique au bknoek 2783.
J’en profite pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune : elle demande le retrait des bknosek 981 et 1386 au profit des bknosek 2783 et 2974, avec avis favorable pour ces deux derniers.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Le ministre de l’économie est très favorable à ce qu’on soutienne les PME. Le ministre des finances est un peu plus inquiet de voir que l’on fait passer le taux du suramortissement de 40 % à 60 % pour l’ensemble des PME. Cela aurait un impact budgétaire que je ne peux pas chiffrer aujourd’hui, mais qui pourrait être important. Je m’en tiendrai donc à une position de sagesse sur l’amendement du rapporteur général, en proposant que les autres s’y rallient.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends les propos du ministre et je salue son avis de sagesse. Mais revenons-en au fond de mon amendement, monsieur le rapporteur général : la critique qui m’avait été adressée en commission des finances portait sur la définition des TPE-PME. J’ai retravaillé l’amendement en tenant compte des critères que vous aviez retenus pour cette définition. Et vous me dites aujourd’hui que mon amendement ne convient pas, alors qu’il est presque identique au vôtre ? Je vous propose de le retirer, mais à condition que je puisse être cosignataire du vôtre.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La réponse est oui, si le service de la séance le permet…

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je l’autoriserais volontiers, mais ce genre d’arrangements n’est pas prévu par le règlement. Ce serait très exceptionnel… Vous voulez vous y mettre aussi, monsieur Bricout ? (Sourires.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Exactement ! Mais je voudrais dire à M. le ministre que la mesure présente un double avantage : elle va aussi encourager tous ceux qui fabriquent ces matériels de remplacement pour les bâtiments et travaux publics.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Alors… « Embrassons-nous, Folleville ! » (Rires.) Les signataires des deux premiers amendements sont tout à fait exceptionnellement autorisés à se rallier à celui du rapporteur général.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ah ? Le règlement a changé ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 764.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je le retire, en saluant le vote précédent.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 243, 861, 1350, 1618 et 1351, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknosek 243, 861, 1350 et 1618 sont identiques.
Les amendements identiques bknosek 243 de Mme Émilie Bonnivard et 861 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1350.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les entreprises bénéficiaires d’une délégation de service public jouissent d’un avantage fiscal. Il est proposé dans cet amendement que les collectivités fonctionnant en régie directe bénéficient également d’un avantage.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1618 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dans la mesure où il s’agit de rendre une dépense de fonctionnement éligible au fonds de compensation de la TVA, mon avis est défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Sagesse.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Pardonnez-moi, madame Battistel, j’avais omis l’amendement bknoek 1351. Vous avez la parole pour le défendre.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il demande lui aussi que le suramortissement soit appliqué aux régions.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je voudrais une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.