Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 16 (amendements appelés par priorité) - (suite)
debate, 16/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 904, 1237, 1405 et 1625.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 904.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il vise à exonérer de TICPE les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Cela me choque que le carburant des véhicules qui nous portent secours soit taxé, d’autant qu’il n’existe pas de solution technique ou technologique de remplacement pour ces véhicules. De plus, les SDIS dépendant des communes et des départements, ce sont les collectivités territoriales qui, indirectement, supportent ce coût.
D’autres professions bénéficient d’une exonération de TICPE, et les pompiers souffrent d’un manque de reconnaissance – vous connaissez comme moi le contexte actuel. Cette mesure permettrait de dégager des marges de manœuvre pour investir dans le matériel et la logistique de nos pompiers.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien ! Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1237.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agirait d’un geste en faveur des sapeurs-pompiers, que nous connaissons bien et qui méritent toute notre attention.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1405 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1625.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à exonérer les SDIS, dont nous avons parlé hier soir, de la TICPE.
Les départements sont actuellement en difficulté, car ils supportent de lourdes charges compte tenu des compétences sociales qui leur sont conférées. Les communes sont également en difficulté en raison de budgets contraints. Il importe donc que nous soutenions les sapeurs-pompiers, qui exercent une mission de service public en assurant la sécurité des biens et des personnes.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Au quotidien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le nombre d’interventions des SDIS ne cesse de croître. Les sapeurs-pompiers ont du mal à faire face à tous leurs engagements, ce qui explique les mouvements observés ces derniers jours. Nous devons donc leur adresser un signal, un message de soutien. C’est tout l’objet de cet amendement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À titre d’exemple, le SDIS de l’Orne coûte 17 millions d’euros par an au département et aux communes. D’où l’intérêt de chercher des pistes pour réduire les dépenses de ces services. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je comprends la demande…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà bien !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …parce que personne ne peut en nier la légitimité. Le seul problème est que nous nous heurtons, là encore, à une directive européenne très claire : il n’est pas possible d’exonérer les secteurs non soumis au droit commercial tels que l’armée, les pompiers ou d’autres services de même nature. Je suis le premier à le regretter, mais c’est une réalité.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Au nom de quoi cette réglementation a-t-elle été établie ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vos amendements ne pouvant s’appliquer, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable également pour les raisons que le rapporteur général a bien expliquées. En outre, si nous voulions accorder cette exonération, il faudrait exonérer tous les services publics. À un moment, on aboutit à quelque chose d’autoréférencé : on supprime une taxe mais aussi une recette. Je ne suis pas sûre que la mesure changerait vraiment la vie des pompiers, qui demandent de la reconnaissance à titre personnel.
M. le président (Renaissance) : Une quinzaine d’orateurs ont demandé la parole. Je ne vais pas faire droit à toutes ces demandes, je vais donner la parole à un orateur par groupe.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un sujet majeur !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ces amendements sont sacrément importants dans un contexte où nos SDIS ruraux ont énormément de mal à boucler leur budget : il faut renouveler le matériel pour être en phase avec la mutation technologique et, surtout, il faudra embaucher des professionnels.
Dans un département comme celui de l’Orne, que vient de citer Véronique Louwagie, nous avons seulement une centaine de professionnels et nous devons malheureusement faire face à une baisse du nombre de volontaires, qui font pourtant un travail extraordinaire au quotidien. Cette baisse du volontariat va nous obliger à embaucher des professionnels. Or la hausse de la redevance que nous demandons aux intercommunalités et aux communes est limitée.
Cette exonération de TICPE permettrait de redonner du souffle, d’encourager le volontariat et d’embaucher les professionnels dont nous aurons besoin, dans les territoires ruraux, afin d’assurer la sécurité quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Ces amendements sont pleins de bon sens. Le pacte de Cahors empêche les collectivités, notamment les départements, d’aider les SDIS à la hauteur de ce qui serait nécessaire.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Eh oui !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je ne suis pas du tout d’accord avec vous, madame la secrétaire d’État, lorsque vous dites que ce n’est pas l’exonération de TICPE qui changera la vie de nos sapeurs-pompiers. Si nous parvenons à leur trouver des moyens supplémentaires, que ce soit par des exonérations de taxes ou autres, cela leur permettra d’investir dans du matériel ou de la formation. Comme ce sont les collectivités qui vont payer de toute façon, on peut très bien se permettre une exonération de taxe.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, que le droit européen interdit d’appliquer une telle exonération. Dans ce cas, pourquoi le Gouvernement ne s’engagerait-il pas à reverser aux SDIS la recette qu’il est obligé d’encaisser ? Il peut faire une dotation.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui, c’est légal.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Sur le plan juridique, cela ne poserait aucun problème, monsieur le rapporteur général.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de volonté !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les pompiers n’y seront pas sensibles, dites-vous, madame la secrétaire d’État. Qui salarie les pompiers ? Ce sont les SDIS. Si l’on prive les SDIS de recettes, ils ne pourront pas faire droit aux revendications salariales des pompiers.
Il suffirait que le Gouvernement, au banc, s’engage à augmenter, lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, les dotations des conseils départementaux, afin de compenser l’augmentation de la TICPE.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et le tour est joué !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : La question de la sécurité civile et du financement de nos pompiers est essentielle. Je vous l’accorde, monsieur le rapporteur général, l’exercice ne peut pas se faire tel que proposé dans ces amendements. En revanche, nous pouvons procéder comme le suggère M. Pupponi : nous pouvons agir sur la dotation aux collectivités comme nous le faisons pour la récupération de la TVA. Nous savons le faire.
Réfléchissons au moyen qui permettra à nos pompiers d’avoir plus de ressources. Nous avons gagné certains combats, je pense à l’accès aux autoroutes et à la récupération des frais autoroutiers. Plus que jamais, nous devons nous unir pour soutenir nos pompiers et leur donner des moyens financiers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et SOC.)
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Très bonne solution !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : M. Pupponi a été un peu la voix de la raison sur ce sujet. Une diminution de la TICPE se traduira par une baisse des dotations. C’est tout le problème.
Nous voyons que les pompiers rencontrent de plus en plus de difficultés sur tous les territoires. Ils nous alertent depuis des mois, et nous avons assisté hier à une forte mobilisation. Nous avons évidemment à cœur de régler leurs problèmes, notamment en renforçant leurs moyens.
La baisse de la taxe n’est pas une solution parce qu’elle s’accompagnerait d’une baisse des dotations. Il faut voir comment, à la fin de la deuxième partie du projet de loi de finances, nous pouvons faire en sorte que les SDIS et les autres services de sapeurs-pompiers supportent cette taxe. C’est à ce stade que nous verrons l’engagement du Gouvernement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai rien compris !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il nous reste un peu plus de 2 000 amendements à examiner, et je me dis que nos discussions pourraient être beaucoup plus rapides, compte tenu du fait que, pour une bonne part, nos amendements sont contraires à certaines directives européennes.
Dans ces conditions, ne faudrait-il pas les déclarer irrecevables ? On irait plus vite et on éviterait des discussions qui se heurtent à des fins de non-recevoir sous ce prétexte, bien réel mais un peu facile, des directives européennes. Celles-ci exonèrent le Gouvernement de rechercher des solutions à ces situations bien réelles, qui ont été décrites sur tous les bancs.
Les SDIS sont dans des situations de tension incroyable. On ne peut pas dire qu’ils aient été très bien traités hier, dans la rue.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très juste !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je pense qu’il est urgent de leur adresser un message.
Leurs financeurs, à savoir les départements et les communes, sont pour certains au maximum de ce qu’ils peuvent faire en matière de contribution. Dans mon dépar9079tement, en Ardèche, ce poste représente une dépense énorme pour certaines petites communes rurales. Elles ne peuvent pas aller au-delà.
Par conséquent, si l’État n’envoie pas un signal – un autre que celui qui est proposé si celui-ci n’est pas recevable –, nous nous enfoncerons durablement dans une situation de conflit avec les SDIS, qui ont besoin d’air, de respiration. Certains d’entre eux sont dans des situations budgétaires extrêmement fragiles, pour ne pas dire précaires. Cette fin de non-recevoir que vous leur adressez est totalement inacceptable, inadmissible et contraire aux échanges que nous devrions avoir pour essayer de trouver des solutions à leurs difficultés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cessons de nous réfugier derrière des directives européennes. Notre collègue François Pupponi nous a donné la solution pour répondre aux demandes exprimées par ces amendements, que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra.
Dans un département comme le mien, l’Allier, la contribution au SDIS est de 17 millions d’euros, dans le cadre d’une convention sur trois ans, qui ne prévoit pas d’augmentation en raison de la situation des finances départementales.
Madame la secrétaire d’État, arrêtez de vous réfugier aussi derrière le terme « reconnaissance ». Les pompiers – comme les professionnels de santé – ont besoin de reconnaissance, dites-vous. À un moment donné, la reconnaissance passe aussi par des moyens adaptés aux besoins des territoires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un débat technique et politique. Il faut prendre la mesure de ce qui a eu lieu hier : une profession a manifesté, et elle a été fort maltraitée par les forces de l’ordre. Il faut le dire.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il faudrait dire aussi pourquoi !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Beaucoup de gens ont vu ces images.
Madame la secrétaire d’État, dire qu’ils ont besoin de reconnaissance individuelle, c’est bien mal comprendre le message des sapeurs-pompiers : ils veulent que leur profession soit reconnue et que des moyens leur soient attribués. Nous en sommes là.
Notre collègue François Pupponi a fait une proposition qui a le mérite d’une certaine efficacité. Vous engagez-vous à reverser ces sommes aux SDIS ? Nous attendons une réponse.
L’argument des directives européennes est trop facile. Si de telles directives existent, qu’a prévu le Gouvernement pour agir contre ces directives ? On ne peut pas faire un tel aveu d’impuissance et se réfugier derrière les directives européennes.
Quoi qu’il en soit, j’aimerais que le Gouvernement – et éventuellement le rapporteur général – réponde à la proposition de François Pupponi. À mon avis, ce serait un premier pas vers le plan d’urgence que certains groupes, dont le nôtre, se sont engagés hier à présenter au ministre de l’intérieur, pour faire écho aux revendications de la profession des sapeurs-pompiers. Ce sont des héros qui méritent une reconnaissance concrète et matérielle, pas seulement des paroles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour que les choses soient bien claires, je précise à l’attention de M. Saulignac, qui a évoqué la recevabilité des amendements, que je ne contrôle pas leur conformité au droit européen ou à la Constitution dans son ensemble : je m’assure qu’ils respectent l’article 40 de la Constitution et les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le ministre de l’intérieur a reçu hier les organisations représentatives des pompiers. Ils ont fait à cette occasion un balayage très large de tous leurs sujets de préoccupation, notamment les secours d’urgence aux personnes, la mise en place d’un numéro unique, la lutte contre les agressions envers les pompiers.
Une nouvelle réunion aura lieu le 14 novembre. La concertation se déroule. Les sapeurs-pompiers sont très bien placés pour faire valoir leurs demandes. Je suggère qu’on les écoute plutôt que de faire les questions et les réponses à leur place. Je ne répondrai pas favorablement à la proposition de M. Pupponi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’est pas le sujet !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 904, 1237, 1405, 1625.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 1832.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Nous avons longuement discuté, la nuit dernière, des niches fiscales défavorables à l’environnement, sur lesquelles il nous faut revenir.
Les carburants destinés aux moteurs d’avions sont exonérés de la TICPE lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et de leurs moteurs.
Cette niche représente une partie des 27 millions d’euros de dépenses fiscales dont bénéficient les secteurs de l’aviation et de la construction et réparation navale. Elle fait partie de celles que nous aurions intérêt à remettre en cause.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Une fois encore, nous sommes bloqués par une directive européenne qui ne nous permet pas d’appliquer la mesure que vous proposez, ce qui 9080ne veut pas dire que, sur le fond, je n’y suis pas favorable, connaissant le coût environnemental du dispositif. L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : À ce stade, je retire l’amendement,…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dommage ! Je l’aurais voté !
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : …mais c’est un sujet sur lequel nous devrons avancer. Il faut que nous étudions chacune de ces niches, une par une.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 2420.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : La collecte et la valorisation des huiles alimentaires usagées permettent de répondre à un triple objectif : une meilleure gestion des déchets, la transition énergétique et l’amélioration de la qualité de l’eau. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de soutenir le développement de cette filière vertueuse et créatrice d’emplois locaux, en l’exonérant de TICPE.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cette mesure serait décorrélée du coût écologique en cause ; l’exonération serait excessive. L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. Le Gouvernement privilégie en effet une approche différente, à savoir le renforcement de la fiscalité incitative, notamment celui de la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants. Rappelons que l’avantage fiscal est doublé pour les huiles alimentaires usagées. Nous sommes préoccupés par les analyses montrant que les huiles usagées ont un impact environnemental négatif lorsqu’elles brûlent. Dès lors, il n’apparaît pas justifié d’exonérer leur utilisation comme combustible.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je voterai bien sûr en faveur de cet amendement, puisque j’avais présenté un amendement identique en commission.
Je reviens quelques instants sur l’argumentaire du rapporteur général au sujet de l’amendement précédent. Certes, la directive européenne empêche l’exonération de taxe. En revanche, elle n’interdit pas de supprimer une niche. Nous reprendrons donc cette discussion. Quoi qu’il en soit, j’ai retiré mon amendement trop précipitamment. J’aurais dû le maintenir, car la directive n’interdit pas ce que je proposais.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! Et nous aurions voté l’amendement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’appuie cet amendement de la commission développement durable, qui nous permettrait d’avancer.
Mme la secrétaire d’État, vous nous expliquez que les huiles alimentaires usagées ont un impact environnemental négatif lorsqu’elles brûlent. Cela n’empêchait pas le Gouvernement de soutenir l’avantage fiscal dont bénéficiait l’huile de palme, alors que l’effet de celle-ci sur l’environnement est dévastateur ! Fort heureusement, l’Assemblée a mis fin à cet avantage.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 2299.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Il concerne non pas les petites lignes ferroviaires – nous n’attendons plus le rapport Philizot…–, mais les chemins de fer touristiques. Il s’agit d’exonérer leurs exploitants de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, la TICC. J’avais déjà défendu cet amendement l’an dernier.
Nous sommes tous ici attachés aux petits trains touristiques, qui évoquent les vacances : le train de la Rhune, le train d’Artouste, le petit train reliant Soulac-sur-Mer et Le Verdon-sur-Mer… Cette mesure, qui ne serait guère coûteuse pour nos finances publiques, permettrait d’envoyer un signal, de faire un geste en faveur du patrimoine ferroviaire.
Une comparaison internationale montre que ce ne serait pas une exception française : les Suisses l’ont fait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne pense pas que le calendrier politique soit favorable à une telle exonération. Mon avis sera défavorable, comme l’an dernier, même si j’ai moi-même conduit ce type d’équipement !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable, même si je suis attachée, comme vous, à ces petites lignes touristiques. Il ne nous paraît guère opportun d’offrir un avantage fiscal à la consommation de charbon.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Vous avez raison, l’amendement n’est pas très tendance. Toutefois, l’exonération de TICC ne concernerait que quelques locomotives à charbon. Pour ma part, je suis fier de les voir circuler, une fois l’an, sur telle ou telle petite ligne. Ce serait un geste symbolique et peu coûteux, mais important pour notre patrimoine.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 1450, 1643, 2530 et 2822.
L’amendement bknoek 1450 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1643.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à étendre le tarif réduit de la taxe de contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Ce tarif réduit s’applique aux trains, aux métros, aux tramways, aux câbles, aux trolleybus et, depuis 2017, aux bus électriques et hybrides rechargeables. Nous vous proposons donc de faire bénéficier toutes les entreprises de transport interurbain des conditions de fiscalité intéressantes sur l’électricité dont bénéficient déjà les exploitants urbains. Il s’agit de soutenir la transition énergétique. À l’heure où l’on parle tant de mobilité, cette mesure, qui permettrait de dégager des moyens en faveur des transports publics, constituerait un signal fort. Elle s’inscrirait dans le cadre de la décarbonation des transports routiers.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et de l’équité territoriale !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 2530.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il est identique à celui que ma collègue Véronique Louwagie a excellemment soutenu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2822 de Mme Valérie Lacroute est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le dispositif que vous proposez me semble excessif, puisqu’il prévoit une division du taux actuel par quarante-trois !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez sous-amender !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En outre, le matériel utilisé pour les liaisons interurbaines n’est pas le même que celui des liaisons urbaines. Peut-être, dans un proche avenir, des véhicules adaptés et justifiant un tel tarif seront-ils mis en service sur des lignes interurbaines ? Mon avis est donc défavorable en raison du caractère prématuré de la mesure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que l’on ne prenne pas en considération l’équité territoriale. Tous les territoires devraient pouvoir bénéficier d’un dispositif de cette nature.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout à fait !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement bknoek 1934.
M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Il vise à appliquer aux navires faisant escale dans nos ports le taux réduit de TICFE, dont bénéficient de nombreux véhicules électriques ou rechargeables, notamment les tramways et les bus. Il s’agirait d’offrir à ces navires une solution de production d’électricité à bord qui soit moins onéreuse que l’utilisation de fioul, pratique polluante et néfaste pour la qualité de l’air.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 314, 637, 1368 et 2687.
L’amendement bknoek 314 de M. Guy Bricout est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 637.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne le développement des filières à responsabilité élargie du producteur – REP. En effet, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient aujourd’hui d’aucune filière de recyclage et ne sont concernés par aucune filière REP. Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets. Ce sont donc les collectivités territoriales qui doivent en assurer tant la collecte que le traitement, grâce à leurs installations, et payer la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – sur ces opérations. Ce coût est inévitablement répercuté sur le contribuable local.
Cet amendement vise à instaurer une « TGAP amont », dont le taux envisagé serait très faible : 3 centimes d’euro par unité sur les produits non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à une situation inique : on cesserait de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1368.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Environ un tiers des déchets ménagers est composé de produits pour lesquels il n’existe pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits plastiques et de textiles.
La loi de transition énergétique prévoit la division par deux de la quantité de déchets stockée. Or il sera manifestement impossible d’atteindre cet objectif sans réaliser un travail important en amont.
La gestion de ces déchets est à la charge des collectivités, qui en assurent la collecte et le traitement, et payent donc la TGAP. Cet amendement vise à instaurer une « TGAP amont », dont le taux envisagé est de 3 centimes par produit. Ce dispositif permettrait d’arrêter de taxer des gestionnaires qui ne sont en rien responsables de la non-recyclabilité des produits. Il s’agit surtout de réduire le volume des produits non recyclables et de progresser vers l’économie circulaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 2687.
M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je regrette simplement qu’il n’existe pas de « TGAP amont » pour les producteurs pollueurs. C’est en quelque sorte une prime aux cancres ! J’en profite pour signaler que l’augmentation exponentielle de la TGAP est liée au monopole dont certains grands groupes disposent aujourd’hui sur les fours et les centres d’enfouissement. Or nous devons être vigilants, car plusieurs syndicats de traitement d’ordures ménagères seront bientôt obligés d’augmenter considérablement la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il est indispensable que nous soyons plus performants dans ce domaine et plus attentifs aux demandes de ces syndicats.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le sujet ayant déjà été évoqué à plusieurs reprises, je me contenterai de rappeler que la feuille de route pour l’économie circulaire a expressément exclu le mécanisme de la TGAP amont. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable également. Cela reviendrait à créer un nouvel impôt au tarif faible mais à l’assiette large. Cette mesure s’apparenterait à une hausse de la fiscalité sur la consommation des ménages et risquerait d’être dépourvue de tout effet incitatif. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire constitue, selon moi, le véhicule législatif adapté pour traiter l’ensemble de ces sujets.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos réponses, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État. Vous refusez de créer un nouvel impôt dont la base serait trop large, même si son taux est faible. Toutefois, en réalité, c’est déjà le contribuable qui finance ces services, par l’intermédiaire de la fiscalité locale. Vous ne voulez pas voir le problème, et vous laissez ce coût entièrement à la charge des collectivités territoriales. Il me semble au contraire que ces questions devaient être abordées dans le cadre du projet de loi de finances, notamment lorsque nous évoquerons les transferts de compétences et leur compensation financière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement bknoek 1894.
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : La première signataire en est ma collègue Anne-France Brunet, dont la circonscription abrite la centrale à charbon de Cordemais, qui, à l’instar de celles du Havre, de Gardanne et de Saint-Avold, fermera à la fin de l’année 2022, en application de l’article 3 du projet de loi relatif à l’énergie et au climat.
La centrale de Cordemais accueille actuellement une expérimentation intéressante menée par EDF, baptisée « écocombust », qui consiste à valoriser des déchets de bois vert et de bois de récupération – à ce stade, on ne sait rien faire d’autre que de les enfouir ou de les exporter en Allemagne, où ils sont valorisés. Il s’agit de transformer des déchets ligneux – on peut penser par exemple aux résidus de l’Office national des forêts ou aux déchets issus de la construction des palettes en bois – en combustible, par vapocraquage. Ce procédé permet d’élargir la production de biomasse-énergie sans prélever de ressources dans l’écosystème.
L’amendement vise à étendre à ces déchets du bois l’exonération de TGAP dont bénéficient déjà les combustibles solides de récupération, les CSR.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je voudrais remercier les auteurs de l’amendement, qui m’ont appris un nouveau mot : « vapocraquage ». Je ne connaissais pas cette technique, mais en me renseignant, je me suis aperçu qu’il s’agissait d’un procédé pétrochimique, appelé steam explosion en anglais, « explosion à la vapeur ».
La valorisation des déchets de bois a bien évidemment sa place dans le paysage de la valorisation mais rien ne justifie qu’elle soit exonérée de TGAP. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est une demande de retrait même si la question est très pertinente. Nous serions tout à fait disposés à examiner la problématique afin d’y apporter une solution mais la rédaction que vous proposez pose de lourds problèmes sur le plan juridique. Comme vous le savez, la valorisation énergétique n’est jamais complètement exemptée, de manière à privilégier les solutions de recyclage. Une exonération totale est donc en soi un problème.
D’autre part – et nous abordons là des problématiques chères au rapporteur général ! –, la limitation à certains modes de production – le vapocraquage – et à certaines matières premières – les matières ligneuses – ne nous semble pas justifiée. La promotion des combustibles solides de récupération, un des éléments figurant dans le contrat stratégique de la filière déchets, nous paraît cependant tout à fait intéressante et nous vous proposons d’y travailler d’ici la prochaine lecture.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 316, 640, 1008, 79, 638 et 1009, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 316, 640 et 1008 ainsi que 79, 638 et 1009 sont identiques.
L’amendement bknoek 316 de M. Guy Bricout est défendu.
Il en est de même de l’amendement bknoek 640 de Mme Marie-Christine Dalloz.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1008.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il est injuste de taxer les collectivités locales, qui ne sont en rien responsables de la mise en circulation des produits qui ne sont concernés par aucune filière de recyclage. L’amendement de notre collègue Pancher vise donc à accorder aux collectivités une franchise de TGAP correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 638.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1009.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Un tel dispositif favoriserait des solutions d’élimination moins écologiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis également défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 624.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Cet amendement vise à exonérer totalement de la taxe générale sur les activités polluantes les unités de valorisation énergétique, UVE, atteignant les critères d’efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d’élimination.
L’un des objectifs de la feuille de route pour une économie circulaire est de développer une tarification incitative dans le but de réduire la production de déchets, de favoriser le recyclage et de rendre l’incinération à haute valeur énergétique moins coûteuse que le stockage. L’augmentation de TGAP, si elle s’appliquait à ces activités, ne répondrait donc pas à ces objectifs d’économie circulaire. En effet, elle pénaliserait la valorisation énergétique de déchets qui, pour une part importante, ne peuvent être recyclés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable à cette nouvelle demande d’exonération de TGAP.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pour quelle raison ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La même que tout à l’heure !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est également un avis défavorable. La valorisation énergétique des déchets fait l’objet d’un traitement fiscal avantageux depuis la loi de finances pour 2019, afin précisément de rendre l’incinération à haute valeur énergétique moins coûteuse que le stockage, comme vous en exprimez le souhait dans l’exposé sommaire de votre amendement, mais aller au-delà rendrait cette valorisation énergétique moins onéreuse que le recyclage. Or L’objectif est que le recyclage soit la solution la moins onéreuse, avant l’incinération à haute valeur énergétique et enfin l’enfouissement : c’est cette hiérarchie que nous souhaitons préserver.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Alors qu’aujourd’hui, les UVE ne paient pas de TGAP, la trajectoire prévue va pénaliser les syndicats qui ont consenti les plus gros investissements en matière de traitement des ordures ménagères. Pour eux, c’est la double peine. Ainsi, sur mon territoire, nous avons mis en place un UVE à 100 millions d’euros pour atteindre les objectifs européens, mais chaque année, nous devrons payer plus de 1 million d’euros au titre de la TGAP, alors que les autres systèmes de traitement des ordures ménagères ne verront pas leur TGAP évoluer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1194.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La transformation de produits agricoles par déshydratation est mise en œuvre sur une quarantaine de sites en France. Luzerne, pulpes de betterave, maïs et bien d’autres fourrages sont séchés en flamme directe, selon les meilleures techniques disponibles reconnues par l’Union européenne en application de la directive sur les émissions industrielles. Cette filière a fait des efforts très importants en la matière puisqu’elle a réduit ses émissions de 54 % depuis 2005. Cette dynamique se poursuit au travers de projets de recherche dédiés, tandis que les poussières restantes sont essentiellement issues des produits déshydratés, broyés puis pressés sous forme de balles ou de granulés.
Pourtant, sur la seule période allant de 2012 à 2017, la TGAP appliquée sur ses rejets atmosphériques s’est accrue, mes chers collègues, de plus de 200 %. Le triplement de certains taux et l’élargissement de l’assiette à de nouvelles substances ont effacé le résultat des efforts réalisés, bien qu’ils soient reconnus au plus haut niveau européen. L’application d’un référentiel unique pénalise lourdement les installations pour lesquelles le séchage est réalisé par contact entre l’air chaud et les produits agricoles, de sorte à favoriser une meilleure efficacité énergétique.
Aujourd’hui, la filière ne conteste pas l’application de la TGAP mais le niveau de taxation doit retrouver celui de 2012. Pour y contribuer, cet amendement propose d’exclure de la composante « émissions dans l’air » de la TGAP les émissions issues de produits agricoles déshydratés et de n’y considérer que les particules liées aux activités de combustion.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis défavorable à votre proposition d’exonérer de TGAP ce procédé de déshydratation par combustion parce qu’il pollue par formation de goudrons à partir de charbon, de lignite et de bois, les émissions liées à la combustion dépendant des équipements utilisés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également défavorable. L’objet de la TGAP est de faire contribuer les opérateurs en proportion de leurs émissions polluantes. Or les poussières en suspension issues des activités de séchage des produits agricoles n’engendrent pas moins de pollution que les poussières émises à l’occasion d’autres activités. Vous savez par ailleurs que l’article 67 de la loi de finances initiale pour 2019 prévoit des mesures de soutien via le tarif de la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité, la TICFE.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, vous faites l’hypothèse que les quarante unités concernées fonctionnent toutes au charbon, si j’ai bien compris l’argument de notre rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Charbon, lignite ou bois !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or tout cela a énormément changé. Ils se sont adaptés, au point de réduire leurs émissions de moitié – et s’il existait des technologies de substitution leur permettant de faire mieux, ils les utiliseraient. En tout état de cause, ils utilisent les meilleures technologies qui existent en 9084la matière – les services ont vérifié ce point. Il faut donc les encourager au lieu de les décourager comme c’est le cas actuellement puisqu’en cinq ans, l’augmentation de la TGAP a annulé l’essentiel des économies réalisées au travers de la réduction des émissions. En outre, il s’agit d’une filière fragile et qui présente un grand intérêt pour l’élevage français.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 280, 319 et 1081.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 280.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Restant dans la même logique, nous proposons par cet amendement une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage défini par le Gouvernement, soit la réduction de la moitié des déchets stockés par rapport à 2010. Il s’agit d’éviter de sanctionner les collectivités qui ont fait des efforts.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 319 de M. Guy Bricout est défendu.
Il en est de même de l’amendement bknoek 1081 de M. Vincent Descoeur.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avions déjà examiné ces amendements l’an dernier. Nous avions finalement abouti à un délicat équilibre entre la définition des taux de TGAP et la réduction de la TVA sur le recyclage. Je suis défavorable à toute remise en cause de cet équilibre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1128.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une variante de mon amendement précédent relatif aux usines de déshydratation – d’ailleurs je ne comprends pas pourquoi ils n’ont pas été examinés ensemble. Il s’agit d’exclure de la composante « émissions dans l’air » de la TGAP les émissions issues de produits agricoles déshydratés de particules dont le diamètre est supérieur à 10 microns.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je profite de l’occasion pour compléter la réponse que j’avais apportée à propos de l’amendement bknoek 1194. Je sais bien que ces usines ont globalement réduit leur consommation de charbon, mais si certaines d’entre elles sont vertueuses, d’autres ne le sont pas du tout. L’avis est donc défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1130 et 2520, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1130.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Afin de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre et favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans les transports, la loi de finances pour 2005 a créé un prélèvement de la TGAP sur certains carburants d’origine fossile. Cette taxe est devenue la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, TIRIB, à la suite de la loi de finances pour 2019. Elle est prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes. Mais ce mécanisme fiscal, qui prévoit l’incorporation de biocarburants dans l’essence et le gazole, ne s’applique pas au kérosène utilisé dans le transport aérien. Pendant longtemps, on nous a expliqué que les techniques d’incorporation de biocarburants dans le kérosène n’étaient pas au point. Or ce n’est plus vrai.
Dans un contexte d’urgence environnementale et climatique, eu égard au CO2 émis par l’aviation et à la nécessité que ce secteur prenne toute sa part à la lutte contre le réchauffement, l’objectif du présent amendement est d’inclure les produits énergétiques destinés à la navigation aérienne dans le mécanisme de la TIRIB, afin d’encourager l’incorporation d’énergie renouvelable. Comme je suis un homme très raisonnable, je propose un taux faible mais progressif, comme nous l’avions fait il y a quinze ans en instaurant un supplément de TGAP destiné spécifiquement à favoriser l’oxygénation des carburants, devenu TIRIB depuis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 2520.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il vise également à accompagner le « verdissement » du kérosène utilisé par le secteur aérien, participant d’une volonté globale de favoriser l’incorporation de biocarburants dans l’ensemble des usages de carburants. À cet égard, il sera important qu’ensemble, nous définissions une stratégie relative aux biocarburants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’idée qui sous-tend ce dispositif est intéressante, mais elle s’articule mal avec la TIRIB, qui n’est que le fruit de la transposition du droit européen. Peut-être ces amendements sont-ils quelque peu prématurés par rapport à l’évolution de la filière. Je demande donc leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je partage l’avis du rapporteur général. Je suis néanmoins consciente que l’incorporation de biocarburants dans les carburants aéronautiques est un sujet émergent qui pourrait offrir des perspectives intéressantes. La ministre de la transition écologique et solidaire travaille d’ailleurs à l’élaboration d’une feuille de route précise consacrée aux biocarburants aéronautiques, dans le but de structurer une filière de carburants alternatifs et de tracer une trajectoire de déploiement. Un premier objectif pourrait être fixé à 2 % de biocarburants en 2025. L’ensemble des outils juridiques pouvant concourir à cet objectif seront étudiés, notamment une taxe incitant à l’incorporation de biocarburants.
En d’autres termes, vous avez raison un peu trop tôt. Votre préoccupation est parfaitement justifiée, et nous souhaitons y travailler.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mieux vaut être précoce s’agissant d’un tel sujet. Nous avons d’ailleurs eu le même débat, hier soir, au sujet du superéthanol employé par les automobiles.
Le Brexit entrera en vigueur à la fin du mois, dans des conditions encore incertaines. Or, comme nous le confiaient hier les professionnels de la filière betteravière, 15 % de l’éthanol produit en France est exporté en Grande-Bretagne. Demain, en cas de Brexit dur, la filière n’aura peut-être plus la possibilité d’exporter cet éthanol.
L’amendement soumis par Lise Magnier et Charles de Courson offre non seulement des perspectives à la filière, mais favorise également une solution énergétique vertueuse pour l’aviation. Sachez que la filière betteravière est en profonde souffrance : des sucreries ferment en Picardie, en Normandie ou encore dans le Loiret, subissant de plein fouet la chute des cours du sucre et de la betterave. C’est le moment de lui donner des signes positifs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je salue votre ouverture, madame la secrétaire d’État et monsieur le rapporteur général, puisque vous jugez notre proposition intéressante. Ne croyez pas, madame la secrétaire d’État, qu’elle ne puisse pas être déployée rapidement, avant l’échéance de 2025 que vous vous fixez. Lise Magnier et moi-même préconisons l’incorporation de 0,5 % de biocaburants supplémentaires chaque année, ce qui est parfaitement raisonnable et techniquement faisable.
Comme vous l’avez laissé entendre, les transporteurs aériens sont parfaitement conscients qu’ils doivent faire des efforts. Plutôt que d’interdire le transport aérien, comme le suggèrent certains – ne rêvons pas, chers collègues, soyons réalistes et pragmatiques ! –, seriez-vous prête à retravailler avec nous ces amendements, afin de trouver une solution ? Ne tardons pas ! Nous avons eu un débat du même ordre concernant l’application de la taxe générale sur les activités polluantes aux véhicules terrestres, et les mêmes réticences nous ont été exposées en leur temps. Pourtant, la France est parvenue à fixer un objectif de 7 % d’incorporation d’éthanol dans l’essence, solution qui présente l’avantage d’être compatible avec les dispositions européennes.
Madame la secrétaire d’État, seriez-vous prête à retravailler ces amendements avec nous, afin de les rendre opérationnels ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : La filière est en phase de développement, mais supporte un surcoût important lié à l’incorporation de biocarburants. Si nous souhaitons accompagner sa croissance, nous devons lui apporter une aide fiscale venant limiter ce surcoût. En la matière, nous avons les moyens d’instaurer une fiscalité écologique qui ne soit pas punitive, mais véritablement incitative. Même si la filière n’en est qu’à ses prémices, envoyons-lui un signal positif.
M. le président (Renaissance) : Nous pouvons passer au vote.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’aurais aimé que la secrétaire d’État nous réponde !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 701 et 1186.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 701.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise à préciser les conditions de mise en œuvre de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants dans le carburant. Le mécanisme fiscal de cette taxe prévoit que son taux diminue à due proportion des quantités d’énergie renouvelable incorporées dans les carburants. Toutefois, la nature des biocarburants concernés n’est pas précisée. Notre amendement comble cette lacune, en signalant que les biocarburants éligibles doivent respecter les exigences de qualité prévues par la réglementation et faire l’objet de contrôles réguliers.
Cet amendement contribue à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation, puisqu’il évite l’utilisation de biocarburants issus de produits forestiers ou agricoles non durables. Il exclut d’accorder une prime à l’incorporation de n’importe quel biocarburant, qui serait par exemple produit avec de l’huile de palme dans un pays éloigné.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1186.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En 2005, avec quelques collègues qui ne sont plus parmi nous aujourd’hui, je fus à l’origine de l’ancêtre de la TIRIB. Or ce dispositif fait l’objet de détournements et est appliqué à des produits de piètre qualité.
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon amendement vise à permettre aux services de douane de s’assurer que les biocarburants qui bénéficient de la TIRIB respectent les critères de qualité prévus par la réglementation et font l’objet de contrôles réguliers, systématiques, fiables et à l’épreuve de la fraude, en vue de garantir le respect des exigences de durabilité et de qualité. Tout manquement à ces conditions serait sanctionné d’une amende de 3 700 euros. L’amendement contribue ainsi à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation, en évitant l’utilisation de biocarburants issus de produits forestiers ou agricoles non durables.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces amendements sont déjà satisfaits, puisque les exigences que vous citez figurent dans les directives européennes CASI et RED II, et ont été transposées dans le code des douanes français. Je demande donc leur retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Aujourd’hui déjà, cet avantage fiscal n’est accordé que lorsqu’il est établi que sur l’ensemble de son cycle de production et de consommation, le biocarburant permet de diminuer les émissions de CO2 par rapport au produit fossile. Le seuil s’appliquant en la matière est régulièrement revu à la hausse – il est de - 50 % en 2018. Les critères de réduction de la TIRIB interdisent que le biocarburant soit produit à partir de matières premières issues de certaines terres : terres de grande valeur au regard de la biodiversité, terres présentant un important stock de carbone et terres ayant le caractère de tourbières. Ces critères sont de surcroît adossés à un dispositif de certification exigeant, imposé à l’ensemble des opérateurs à l’échelle européenne. À ces exigences s’ajoutent des dispositifs nationaux d’accréditation des unités de production, en particulier lorsque des possibilités de fraude se présentent – je pense notamment aux huiles de cuisson usagées – ou en cas d’avantages fiscaux 9086majorés pour les matières premières dites avancées ou de deuxième génération. Il me semble donc que vos amendements sont satisfaits, et je vous propose de les retirer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la secrétaire d’État, la profession elle-même nous a signalé qu’en l’état actuel du droit, les services de douane, chargés de contrôler le respect des règles de qualité, étaient quelque peu démunis. Nous n’avons pas inventé ces difficultés. Mon amendement n’a d’autre objectif que de renforcer les pouvoirs de la douane. Vous estimez que les services de douane disposent déjà de ces pouvoirs, mais les sanctions qu’ils prononcent sont-elles à la hauteur des profits qu’en tirent les contrevenants ? D’après nos informations, les contrôles effectués par vos services ne sont pas assez fréquents. Si vous nous assurez que vous renforcerez les contrôles de la qualité des produits et que vous sanctionnerez effectivement les manquements, mon collègue et moi-même pourrions retirer nos amendements. Avez-vous eu des remontées de vos services en la matière ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Nos amendements imposent aux biocarburants éligibles à la réduction de TIRIB de répondre à une exigence de durabilité. Aujourd’hui, cette exigence n’est pas clairement expliquée, ce qui explique que les services, de leur propre aveu, se trouvent démunis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous avez demandé la parole.
M. Gérald Darmanin : Je me permets en effet de m’exprimer, puisque madame la secrétaire d’État m’y autorise, s’agissant de la direction générale des douanes et droits indirects. Je note que MM. Molac et de Courson ne partagent pas exactement les mêmes arguments : l’un juge les contrôles insuffisamment fréquents, tandis que l’autre estime que les services de contrôle manquent de moyens. Quoi qu’il en soit, je vous invite tous deux à vous rendre dans le service de douane de votre choix pour considérer la situation sur place et sur pièces. La direction générale des douanes et droits indirects répondra favorablement à vos demandes. Nous aurons alors l’occasion de reparler de ces amendements d’ici à la deuxième lecture du projet de loi.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1631 et 2484.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1631.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Par cet amendement, nous proposons une modification du code des douanes relative à l’importation de soja. La production mondiale du soja a décuplé en quelques décennies, avec des conséquences environnementales catastrophiques – sans même parler des conséquences sociales. Ainsi l’élevage de bœuf et la production de soja ont-ils conduit à détruire des dizaines de millions d’hectares de forêt, pour les convertir en pâturages et en terres cultivées. Tout comme l’huile de palme, le soja ne doit plus être considéré comme un biocarburant ni être subventionné à ce titre.
Je suis conscient que nous devons tous gérer des contradictions. En l’occurrence, il s’agit de mettre en balance notre besoin de carburant renouvelable et la destruction catastrophique d’écosystèmes et de la faune sauvage.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 2484.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Les politiques volontaristes d’intégration des agrocarburants dans les carburants destinés au transport sont aujourd’hui très discutées, notamment pour leur impact sur les paysans du Sud. Elles ont fortement incité les pays en développement à investir dans des plantations à partir desquelles sont produits des agrocarburants, avec d’autant plus de succès que le prix du baril augmente.
Il apparaît cependant de plus en plus clair que les agrocarburants de la première génération, comme l’huile de colza, l’huile de palme ou l’huile de soja, qui sont fortement consommateurs de terres arables, menacent la production alimentaire et présentent des risques écologiques évidents. Nous en avons eu l’illustration avec les incendies qui ont ravagé l’Amazonie il y a quelques mois, et qui ont en grande partie été causés par la déforestation en vue de la culture du soja.
Si notre dépendance au soja tient essentiellement à ses propriétés nutritives et à son utilisation comme nourriture pour les animaux d’élevage, son utilisation comme biodiesel est désormais autorisée par l’Union européenne. Ce dont je parle donc ici, c’est du soja qui sera demain importé des États-Unis. L’ouverture des frontières européennes au soja américain en vue de la production d’agrocarburants est un contresens tant écologique qu’économique. Cela portera un grave préjudice aux producteurs de colza.
En conséquence, nous proposons, à travers cet amendement, d’exclure explicitement l’huile de soja des incitations fiscales concernant les carburants, au même titre que ce qui a été fait pour l’huile de palme – dont le Gouvernement avait autorisé l’importation par Total de quelque 300 000 tonnes par an, et cela en dépit des conséquences économiques et écologiques d’une telle décision.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Une remarque pour commencer. Si la quasi-totalité du soja que nous consommons est bien d’origine étrangère, elle est importée, non pas des États-Unis, mais d’Argentine et de Bulgarie.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et du Brésil !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si nous l’interdisions ou si nous l’évacuions de l’assiette de la TIRIB, nous nous exposerions de la part de l’Argentine soit à une procédure devant l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce, ce qui, dans le contexte actuel, ferait problème, soit à des mesures de rétorsion douanière, ce qui ne serait guère mieux. Quant à la Bulgarie, elle engagerait certainement une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne.
D’autre part, la part du soja importé est extrêmement marginale – moins de 5 % – dans l’élaboration du biogazole. De surcroît, elle sert de variable d’ajustement aux assujettis français à la TIRIB.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Donc on ne fait rien, comme d’hab’ !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Le mécanisme actuel permet déjà de garantir que seuls soient incorporés des biocarburants produits dans des conditions durables. Il a été instauré en tenant compte des dispositions de la directive du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. De ce fait, il ne tient compte que de l’énergie contenue dans les biocarburants qui sont renouvelables, ce qui suppose que lesdits biocarburants remplissent les critères de durabilité que j’ai énumérés tout à l’heure. Votre demande est donc en quelque sorte déjà satisfaite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je souhaite réagir aux explications de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur général.
Notre collègue Dufrègne pose une question de fond : voulons-nous ou non que notre pays importe des ingrédients pour biocarburants issus de cultures dédiées et à l’aide de méthodes très discutables ? Ce qui se passe à l’intérieur de nos frontières pourrait susciter un débat similaire, du fait, par exemple, que certaines surfaces sont dédiées à « l’alimentation » des méthaniseurs. Ce débat de fond, si nous ne l’avons pas à l’occasion de l’examen de ces amendements, il faudra bien que nous l’ayons un jour, car cela risque d’avoir des conséquences très importantes sur l’aménagement du territoire et sur l’agriculture.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : M. le rapporteur général estime qu’il s’agit d’une question marginale. Pourtant, il est dit dans l’exposé sommaire de l’amendement présenté par M. Castellani que cela concerne 24 millions d’hectares de forêts et de prairies : c’est presque la totalité de la surface agricole française !
Je considère pour ma part que ces deux amendements non seulement ne traitent pas de questions marginales, mais qu’ils sont au contraire très importants.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Bien sûr !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’eusse aimé, madame la secrétaire d’État, que vous vous montriez plus sensible à ces enjeux dans votre réponse. Que le soja soit produit dans ces conditions, notamment lorsqu’il provient du Brésil, cela interpelle les citoyens et cela interpelle aussi les élus que nous sommes. Sachant qu’il nous remonte des ronds-points et du mouvement des gilets jaunes que le Président de la République, le Gouvernement et les parlementaires ne sont pas assez sensibles aux questions environnementales, je m’étonne de la nature des réponses apportées, voire des objections faites ! Je crois que nous serions bien inspirés, nous autres députés, d’adopter ces amendements.
Je le répète : il s’agit de 24 millions d’hectares de forêts et de prairies, soit la quasi-totalité de la surface agricole française, qui est la plus importante d’Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : M. Viala a raison : cela mériterait un débat de fond.
Les réponses qui m’ont été faites sont éloquentes – mais ce n’est pas la première fois cet après-midi. Quel aveu d’impuissance pour les chantres de l’écologie que vous voudriez nous faire croire que vous êtes ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1131.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un petit amendement, qui a trait aux effluents d’huileries de palme et rafle.
Ces effluents, vous le savez, sont très nuisibles et ont, comme l’on dit chez les pédants, de fortes externalités négatives – qui sont même pires que celles du tallol et du brai de tallol, c’est-à-dire des acides gras. Or ces deux derniers sont soumis au seuil de 0,6 % pour la TIRIB. Je propose de faire de même pour les effluents d’huileries de palme et rafle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce « petit amendement », vous l’aviez déjà déposé l’an dernier, monsieur de Courson… (Sourires.) J’en vois fort bien l’objectif, puisqu’il a un aspect très protectionniste, dans la mesure où le tallol provient presque exclusivement de Scandinavie.
Cela étant, je ne suis pas certain qu’il faille déséquilibrer davantage la filière française des biocarburants, dont certaines branches doivent déjà se restructurer par suite de la suppression dans la dernière loi de finances de l’avantage fiscal accordé à l’huile de palme.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce dont il est ici question, c’est du recours aux effluents d’huileries de palme. C’est à distinguer de l’utilisation de l’huile de palme elle-même.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Or, pour l’heure, le recours aux effluents d’huileries de palme et rafle est préférable pour l’environnement que l’utilisation des biocarburants agricoles traditionnels. Il serait absurde de réduire cet avantage fiscal. Si nous sommes tous attachés à la transition écologique et énergétique, essayons d’adopter une fiscalité conforme à l’impact environnemental de chacune des matières dont nous parlons. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas d’accord avec ce que vous venez de dire.
L’année dernière, je crois, nous avions décidé de soumettre le tallol et le brai de tallol au seuil de 0,6 %. M. le rapporteur général souligne qu’ils sont importés – certes, mais cela aggrave leur cas !
D’autre part, pour mesurer les externalités de l’utilisation d’un produit, madame la secrétaire d’État, plusieurs facteurs sont à prendre en considération : il ne suffit pas de regarder les émissions. Votre argument consiste à dire que c’est moins 9088pire – mais ce n’est pas très bon non plus. Pourquoi soumettre les uns au seuil de 0,6 %, et pas les autres ? Voilà la question.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 2181.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet amendement a pour objet d’encourager la sortie d’un modèle agro-industriel dont on voit aujourd’hui les limites et l’impasse dans laquelle il conduit tout le monde, en raison de la mauvaise qualité des produits qui en sont issus et de l’absence de reconnaissance du travail des agriculteurs.
Dans cette optique, il est primordial de taxer les externalités négatives des engrais de synthèse, et c’est pourquoi cet amendement vise à instaurer une taxe différenciée applicable au bk1erek janvier 2021 à hauteur de 27 centimes par kilo d’engrais acquis.
On sait que l’utilisation intensive des engrais azotés a des effets écologiques dévastateurs. Alors que la première stratégie nationale bas carbone prévoyait une réduction de 30 kilogrammes par hectare de l’utilisation des engrais synthétiques sur les terres agricoles entre 2010 et 2035, la consommation totale n’a cessé d’augmenter. Entre 2007 et 2017, on constate un accroissement de leur usage, qui est passé de 81,6 kilogrammes à 83,9 kilogrammes d’azote par hectare.
L’utilisation d’engrais azotés engendre un recours aux énergies fossiles pour leur production, donc des émissions de protoxyde d’azote, dont le pouvoir réchauffant est 265 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone.
Il semble donc nécessaire d’inciter les agriculteurs à sortir des engrais azotés, d’autant qu’il est tout à fait possible de remplacer ceux-ci par des cultures intermédiaires de légumineuses, lesquelles fixent l’azote. Cela permettrait, de surcroît, de mettre fin au lien de dépendance des agriculteurs envers le marché des engrais azotés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si je comprends votre intention, monsieur Prud’homme, en réalité l’influence du prix de l’engrais azoté sur son utilisation est extrêmement faible. D’ailleurs, il n’y a eu aucun renversement de tendance dans les pays qui l’ont soumis à une taxe. Il serait plus efficace, je crois, d’accompagner la recherche sur des engrais plus respectueux de l’environnement. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable, d’autant plus que le Gouvernement a déjà étendu le principe du pollueur-payeur au travers du durcissement du régime de la redevance pour pollutions diffuses dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Si cela n’a pas d’effet, monsieur le rapporteur général, c’est bien que la redevance pour pollutions diffuses n’est pas assez élevée ! Ce serait aussi un signal plus fort que nous enverrions. La question est de savoir quel modèle nous voulons promouvoir.
Quant à nous répondre qu’il faut que la recherche trouve des solutions pour remplacer les engrais azotés… La recherche, ce qu’elle dit aujourd’hui, et de manière unanime, c’est que les légumineuses et les cultures intermédiaires qui fixent l’azote sont une réponse possible – et cette réponse serait non seulement agronomique, mais aussi économique : ce serait autant de moins que les agriculteurs prendraient sur leur marge d’exploitation, ce qui leur permettrait de bénéficier enfin d’une rémunération juste, à la hauteur de leur travail.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : S’agissant d’une mesure qui a été prise l’année dernière dans le cadre du projet de loi de finances, il me semble difficile d’en connaître l’effet, alors que l’année budgétaire n’est même pas terminée !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 2180.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, le CGAAER, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, et l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, ont mis en avant le danger sanitaire que pouvaient représenter certaines substances actives de pesticides.
D’autre part, le Gouvernement s’est engagé à interdire le glyphosate dans un délai de trois ans, sans que cela soit pour autant inscrit dans la loi.
Une sortie des pesticides jugés préoccupants est impérative. L’accompagnement vers l’arrêt de l’usage de ces substances passe nécessairement par un taux de redevance dissuasif. Le produit de cette redevance permettrait d’abonder les fonds d’accompagnement vers un modèle plus vertueux et vers la fin de la dépendance des agriculteurs envers l’industrie chimique, ainsi que des programmes de recherche publique. Il est en effet urgent de sortir des pesticides, tant pour les agriculteurs, qui en sont les premières victimes, que pour notre environnement et pour nous tous.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis du Gouvernement est également défavorable, car votre amendement conduirait à moins taxer des produits polluants. Vous proposez de porter à 8 euros par kilogramme le taux de redevance pour pollutions diffuses applicable aux substances actives jugées préoccupantes ; il se trouve que depuis la loi de finances pour 2019, ce taux est situé entre 9 et 14 euros le kilo. Votre amendement est donc satisfait depuis un an.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2178.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous produisons 360 millions de tonnes de plastique chaque année ; et chaque minute, on estime que 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer, en raison du très faible taux de recyclage de cette matière. Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets – qui ne sont finalement pas responsables de leur caractère non recyclable – ou, pire encore, les citoyens qui utilisent ces produits, nous proposons, en application du principe « pollueur-payeur » consacré par la Charte de l’environnement, d’inciter les industriels à la conversion et à la transition écologique en mettant en place une éco-contribution sur les produits plastiques manufacturés, qui sont extrêmement nocifs.
Je rappelle qu’aux termes de l’article L 541-10 du code de l’environnement, « il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et aux distributeurs de ces produits […] de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent. »
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour mémoire, les produits plastiques à usage unique seront interdits à partir du bk1erek janvier 2020, ce qui est bien le plus important. Par ailleurs, le coût de la mesure que vous proposez serait répercuté sur le consommateur.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Pipeau !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ajoute que le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire contient toute une série de propositions sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) S’investir dans ce texte, actuellement soumis au Parlement, constitue la meilleure réponse à votre préoccupation, d’ailleurs tout à fait légitime. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 457 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bknoek 457.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à instaurer un titre-carburant sur le modèle du titre-restaurant. Quand un salarié payé au SMIC fait 25 kilomètres à l’aller, et autant au retour, entre son domicile et son travail, il consomme chaque année en moyenne un mois de salaire en carburant. L’objectif de cet amendement d’appel est donc de prendre en considération la situation des territoires ruraux, où de nombreux salariés doivent couvrir une distance importante pour se rendre à leur travail. Le modèle du titre-restaurant a fait la preuve de son efficacité : nous pourrions l’étendre au carburant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a fort bien dit mon collègue, il s’agit d’apporter une réponse concrète à ceux qui n’ont pas d’autre solution que d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte de retour à la hausse du prix des carburants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis évidemment sensible à cet amendement d’appel, mais je ne peux y donner un avis favorable. Tout d’abord, la tentative du gouvernement Villepin de mettre en place un « chèque transport » s’est soldée par un échec.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Dans les Hauts-de-France, ça marche !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ensuite, il existe des dispositifs permettant, dans certaines limites, la prise en charge des frais de carburant par l’employeur, le cas échéant au titre des frais professionnels.
En outre, la logique de cet amendement voudrait que les entreprises puissent déduire leurs contributions de leur versement transport : compte tenu du manque à gagner qui en résulterait pour les collectivités territoriales, l’avis est défavorable, même si la question mérite d’être posée dans un cadre différent.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La dernière loi de finances a mis en place une mesure visant à exonérer, dans la limite de 240 euros par an, les aides aux transports versées par les collectivités territoriales et Pôle emploi. C’est un élément de réponse concret à la préoccupation qui fonde ces amendements. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je soutiendrai ces amendements : le chèque transport, dans les Hauts-de-France, ça marche.
M. Gérald Darmanin : C’est moi qui l’ai institué !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai ! Une telle disposition suit la même logique que le chèque énergie : faire en sorte que les factures d’énergie n’absorbent pas tout le pouvoir d’achat. Or de telles mesures de soutien doivent tenir compte des caractéristiques des territoires. Ici, il s’agit des zones où l’absence de transports en commun oblige à prendre sa voiture pour se rendre au travail. Et lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi, je proposerai un amendement tendant à tenir compte du climat – dans le nord, on consomme beaucoup plus en chauffage que dans le sud. Les aides doivent en effet être différenciées pour que chaque Français dispose du même reste à vivre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu la réponse de Mme la secrétaire d’État, mais le montant qu’elle avance est sans commune mesure avec ce que représente la facture de carburant pour une personne qui doit se rendre quatre ou cinq jours par semaine à son travail. Le problème reste entier : c’est un véritable sujet de mobilité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous essayons de maintenir une certaine cohérence dans la fiscalité écologique. Monsieur Bricout, vous comparez le chèque transport au chèque énergie, mais on ne peut pas les mettre sur le même plan : 9090l’un subventionne de la pollution, l’autre non. Rejoignez-nous plutôt sur l’adoption de dispositifs tels que la prime à la conversion.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Fermez les territoires ruraux, alors !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas d’aides à la mobilité ; mais cette discussion est un marronnier : nous l’avons déjà eue l’an dernier, et je ne crois toujours pas cette année que le titre carburant soit la bonne solution pour aider les Français.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 395, 1188 et 2294.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 395.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100, et de reconnaître ce biocarburant comme énergie 100 % renouvelable. Il concourrait ainsi à une fiscalité lisible, cohérente, non discriminatoire, puisqu’il instaurerait une égalité de traitement entre toutes les filières dites « durables ». En effet, le carburant ED95, le gaz naturel, le biométhane carburant et l’hydrogène sont éligibles à ce dispositif : il serait donc important d’y inclure le B100.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1188.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre collègue Lise Magnier a tout dit : nous demandons que toutes ces énergies renouvelables soient traitées de la même façon, c’est-à-dire qu’elles bénéficient toutes du suramortissement. L’an dernier, nous avons oublié d’inclure le B100 dans la liste ; c’est une erreur qu’il convient de réparer.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2294 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces amendements ont été adoptés par la commission lorsque celle-ci s’est réunie au titre de l’article 88 du règlement. Le B100 est en effet, à mes yeux, le pendant de l’ED95, qui bénéficie déjà du suramortissement. Une telle mesure serait donc cohérente.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable pour ces amendements, car l’adjonction du biodiesel B100 est impossible à contrôler : il peut être très facilement remplacé par du diesel. Nous ne souhaitons pas modifier l’équilibre résultant des aménagements que nous avons décidés en 2018. Sur ce point, je ne vais donc pas vous suivre, monsieur le rapporteur général.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Excusez-moi, madame la secrétaire d’État, mais je ne comprends pas du tout votre argument. L’objection que vous soulevez pourrait tout aussi bien concerner la filière bio-éthanol, à laquelle nous avons pourtant décidé, l’an dernier, d’accorder le même avantage.
En revanche, je ne suis pas sûr d’avoir bien saisi le propos du rapporteur général. Il serait favorable aux amendements s’ils étaient présentés en deuxième partie ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces amendements ont été adoptés en article 88 ; la commission des finances y est donc favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Dans le prolongement de la proposition de mes collègues Damien Abad et Vincent Descoeur d’instituer un titre-carburant, et dans un contexte de renchérissement de l’essence et du gazole, cet amendement tend à améliorer le pouvoir d’achat de ceux – ils représentent 80 % des Français – pour qui la voiture est le seul moyen de se déplacer au quotidien, qu’il s’agisse d’aller travailler, étudier ou se soigner.
Dans ce but, nous proposons deux dispositifs fiscaux : un crédit d’impôt versé aux actifs vivant dans les zones peu denses – facilement identifiables par le code postal de la commune où ils résident ; et un crédit d’impôt sous condition de ressources pour ceux qui achètent un véhicule propre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Pour répondre à M. Saint-Martin, le titre-carburant n’est pas une mesure écologique, mais d’une mesure d’acceptabilité sociale pour les habitants de zones rurales qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture. Elle n’exclut pas des mesures d’accompagnement visant à favoriser l’usage de moyens de transport alternatifs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En effet, ce n’est pas l’écologie qui est ici en cause, quoique mon collègue ait pris soin de prévoir un crédit d’impôt destiné aux acquéreurs de véhicules propre. La question est celle du travail et de la valeur travail. Aujourd’hui, les petites entreprises, artisanales ou industrielles, qui recrutent à des salaires proches du SMIC, voient beaucoup de chômeurs refuser leurs offres d’emploi parce que l’entreprise est trop loin de chez eux : au SMIC, ils n’y gagneraient pas.
Si vous voulez agrandir l’écart entre ce que rapporte un emploi et le revenu que l’on peut percevoir en restant chez soi, vous devez penser au cas des gens qui doivent obligatoirement, inévitablement, se rendre au travail en voiture. Cet aspect de la question ne peut être ignoré. Je ne me fais pas d’illusions quant à l’issue du vote sur cet amendement, mais je vous assure, madame la secrétaire d’État, monsieur le 9091ministre, que vous devriez intégrer son contenu à votre réflexion, car la reprise de l’activité dans nos territoires est indissociable de cette problématique.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 285 de M. Michel Castellani est défendu.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1747, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 106.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’assujettissement à la TVA des taxes sur les carburants et l’électricité est souvent mal compris par nos concitoyens. Lorsque j’ai soulevé la question, on m’a expliqué que cela résultait d’une directive européenne. Cette réponse ne peut évidemment pas satisfaire les Français.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 1747.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par cet amendement d’appel, je souhaite soulever la question de la refonte de la fiscalité verte. Nos débats le montrent, nous ne parvenons pas à trouver un système juste ; les dispositifs sont très compliqués, font l’objet de multiples exceptions et mesures de compensation. Il faudrait donc revoir tout cela. Nos concitoyens, tout comme les entreprises d’ailleurs, ont le sentiment de subir un système parfaitement injuste et extrêmement punitif.
Nous avons à financer un plan de réduction des émissions de carbone, qui soit à la fois détaillé, précis, de transition et progressif. Nous avons pris des engagements. Il faut que le prix du carbone soit réactualisé et valorisé. Nous savons donc combien il nous faudra investir pour remplir notre objectif en matière d’émission de carbone.
Sortons du débat impossible sur la fiscalité telle qu’elle existe aujourd’hui et intégrons une « part verte » dans les grands impôts français. Je pense en particulier à la TVA, ce qui permettrait de faire contribuer les importations, qui ont un contenu en carbone. Je pense aussi, éventuellement, à l’impôt sur le revenu.
Tous ces impôts comportent des mécanismes propres de justice sociale, contrairement à la fiscalité verte telle qu’elle est construite aujourd’hui, qui repose essentiellement sur la TICPE. C’est bien ce que lui ont reproché la plupart de nos concitoyens et ce qui la rend totalement inacceptable à leurs yeux.
Le taux d’effort énergétique est de 4,5 % pour les 20 % les plus riches ; il est de 16 % pour les 20 % les plus pauvres ! Et les mécanismes de compensation tels que le chèque énergie réduisent très peu cet écart.
Nous devons réfléchir autrement. Le Gouvernement doit présenter un plan, discuté largement avec la société civile, afin d’indiquer clairement ce que la France aura besoin d’investir dans les années qui viennent pour respecter ses engagements en matière d’émission de carbone. Il devra préciser également le coût de ce plan et la part qui pourra être prise en charge par les acteurs privés, notamment les entreprises. En ce qui concerne le coût public, il devra exposer la façon de le financer, à iso-fiscalité, car il ne s’agit pas d’augmenter la fiscalité. Nous devons considérer qu’il y a une « priorité verte » et l’asseoir sur l’ensemble des grands impôts français.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président de la commission des finances, votre amendement s’inscrit dans la réflexion sur le verdissement fiscal. Vous proposez un basculement des assiettes traditionnelles vers la fiscalité environnementale. L’idée est intéressante, même si le dispositif est limité aux seules émissions de dioxyde de carbone.
J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel pour nous inciter à revoir notre logique. Cependant, avant d’engager un tel bouleversement de l’architecture fiscale, il convient d’attendre, selon moi, que la convention citoyenne pour le climat se soit prononcée. Puisque cette instance a été créée par le Président de la République et le Gouvernement, laissons la parole aux citoyens. Vos propositions trouveront ensuite toute leur place dans le débat.
Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande également le retrait de l’amendement.
Personne ne peut être opposé à l’idée de donner de la visibilité à notre trajectoire en la matière, en présentant de manière compréhensible et complète les efforts que nous faisons en faveur de la transition écologique et énergétique, et en mettant en regard les dispositifs d’incitation et les mécanismes de taxation des activités polluantes.
Vous le savez mieux que moi, monsieur le président Woerth, le mécanisme que vous proposez vise à affecter une recette à une dépense, ce qui n’est pas possible en théorie. Mais je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Deux éléments sont susceptibles de répondre à votre préoccupation.
Tout d’abord, le Gouvernement fait des efforts pour présenter un « budget vert », indiquant l’impact, positif ou négatif, des mesures au regard de la transition écologique et énergétique. Nous avons certainement encore beaucoup de progrès à faire en la matière.
Ensuite, la convention citoyenne pour le climat répond à votre souhait d’associer les Français à la discussion sur la manière de financer la transition écologique. La contribution des ménages les plus modestes fait partie des thèmes abordés. L’écologie ne doit pas être punitive, mais accompagnée. Tel est bien l’enjeu de la démarche qui vient d’être lancée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le président de la commission des finances l’a souligné à juste titre : il s’agit d’un amendement d’appel. Nous vous proposons une réflexion, et une réflexion approfondie. Travailler sur la fiscalité écologique petits bouts par petits bouts, comme nous l’avons fait jusqu’à présent, soulève d’énormes difficultés, chacun en convient.
La crise des gilets jaunes est née du signal prix. Il faut tenir compte des réalités économiques : certains territoires ont été particulièrement touchés par la progression de la TICPE.
Le rapporteur général l’a rappelé, la fiscalité verte repose aujourd’hui essentiellement sur la taxation carbone – n’oublions pas ce qui s’est passé ces dernières années. Or la taxation carbone est basée uniquement sur les émissions nationales ; on ne tient absolument pas compte des importations de dioxyde de carbone. Il faut prendre en considération cette réalité également.
Pour ces différentes raisons, le groupe Les Républicains, sous l’impulsion du président de la commission des finances, a formulé une proposition concrète. On nous reproche pourtant de ne jamais en faire !
Notre proposition est facile à mettre en œuvre : il s’agit d’instituer une « part verte » dans chacun des grands impôts, ce qui sera neutre pour le contribuable, mais garantira un véritable fléchage. J’ai eu l’occasion d’en discuter à plusieurs reprises avec des membres de la majorité : en réalité, il n’existe pas de fléchage actuellement, puisque la fiscalité verte alimente le budget général. Or comment pouvons-nous donner de la crédibilité aux mesures environnementales si nous ne sommes pas capables de flécher la fiscalité verte sur ces mesures ?
Il s’agit d’un amendement de bon sens. Nous proposons une réflexion d’ensemble. Nous sommes force de proposition, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je souhaite non pas me prononcer sur le fond de l’amendement, mais réagir à la réponse du rapporteur, qui recommande d’attendre la convention citoyenne pour le climat. Je ne suis pas d’accord !
J’ai exprimé d’emblée ma sympathie pour cette initiative : on tire au sort 150 personnes, on les enferme ensemble, et on espère qu’à la fin, de la fumée verte sortira et que des mesures seront adoptées, par le Parlement, par référendum ou par la voie réglementaire.
J’ai aussi dit d’emblée qu’une telle initiative ne pouvait pas servir d’excuse pour repousser de six mois les mesures écologiques. Ce n’est pas possible ! Une fois cette convention terminée, on invoquera les municipales, et on attendra encore et encore.
Sur le terrain écologique, l’action ne doit pas éternellement être reportée. En l’occurrence, elle ne doit pas l’être à la fin de la convention citoyenne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Il est en effet intéressant de mieux identifier, dans le budget de l’État, les sommes allouées à la transition écologique. C’est pour cette raison que nous avons proposé de créer un « budget vert », pour présenter de manière groupée toutes les actions en faveur de la transition écologique, notamment celles de l’État.
Je ne peux pas laisser dire que seule la TICPE finance la transition écologique. Les différents ministères et agences mènent de multiples actions en ce sens. Cette année, mon collègue Hervé Pellois et moi-même avons par exemple analysé le budget des agences de l’eau. Il existe un grand nombre de services et d’actions de l’État en faveur de la transition écologique déjà financés par le budget de l’État.
Mettre en réserve 2 % des recettes de TVA sans disposer réellement de programmes identifiés, alors que nous sommes précisément en train de mettre en place le budget vert, ce serait mettre la charrue avant les bœufs.
Je m’étonne qu’un scrutin public ait été demandé sur un amendement d’appel. La mesure proposée ne serait pas efficace et ne pourrait pas être mise en œuvre dans le projet de loi de finances pour 2020. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Prenons le temps de faire les choses. Identifions d’abord les dépenses et construisons notre budget vert. On pourra ensuite, le cas échéant, flécher les recettes de cette manière.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est quoi un budget vert, alors ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Permettez-moi d’ajouter quelques mots, car il n’est pas facile d’exposer un tel amendement en deux minutes.
Je suis tout à fait favorable au budget vert, tout comme, je le pense, mes collègues du groupe Les Républicains. L’organisation d’une convention citoyenne est également une très bonne chose. Je n’ai de problème ni avec l’un ni avec l’autre, bien au contraire. Mais je suis aussi favorable à ce que la majorité, de temps en temps, discute avec l’opposition.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Oui !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est, au fond, l’une des règles de base de la démocratie.
Nous sommes à bout de souffle dans le domaine de la fiscalité verte, nous le voyons bien, qu’il s’agisse de la manière de l’organiser ou de sa perception, tant physique que psychologique. Nous devons donc changer d’approche.
Tout le débat a porté jusqu’à présent sur la réduction d’un certain nombre de niches. Je ne suis pas opposé à ce que l’on réduise les niches, mais nous n’allons pas limiter la fiscalité verte à cette dimension ! La question n’est pas là du tout ; elle est beaucoup plus large. La question est de savoir comment nous faisons pour disposer de ressources suffisantes pour financer le coût de la transition énergétique sans conséquence sociale. Quand on met les gens dans des impasses technologiques et financières, tôt ou tard, cela explose, comme au mois de novembre dernier.
D’ailleurs, il n’y a plus de trajectoire carbone ! Qui peut dire aujourd’hui où en est cette trajectoire qui devait permettre de financer une partie de votre plan de transition écologique ? Elle n’existe plus !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Très juste !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Or on ne peut pas financer ce plan uniquement par des réductions de niches fiscales mises bout à bout. Il ne suffira pas de taxer le gazole non routier ou le carburant des avions !
Par ailleurs, la fiscalité ne peut pas tout régler. D’autres l’ont d’ailleurs dit avant moi. On doit utiliser aussi l’outil normatif pour interdire progressivement certains usages à partir du moment où des solutions technologiques de remplacement existent.
Enfin, si l’on considère que notre priorité est de financer la transition écologique – nous pouvons tous en convenir –, alors il faut réduire les autres dépenses. Dès lors, on pourra utiliser les impôts tels qu’ils sont construits aujourd’hui…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’impôt sur les sociétés, par exemple !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … pour financer cette transition, tout en respectant une forme de justice sociale.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1747.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2176.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Une nouvelle mode, bien sinistre, s’est emparée des publicitaires : exposer les produits sur des écrans numériques. Ce phénomène montre l’absurdité de la société de consommation : elle ne détruit pas seulement la possibilité de notre existence par le gaspillage immense d’énergie ; elle détériore également nos vies.
S’agissant du gaspillage, pas besoin de démonstration. Alors que l’utilité de la publicité est elle-même sujette à caution, le fait de la numériser et de fournir de l’énergie pour la faire défiler devant les passants pressés est nécessairement une idée aussi bête que dangereuse pour quiconque s’intéresse à l’écologie.
Construire une société à partir des impératifs écologiques, c’est aussi, et même surtout, vivre mieux. Ces écrans qui sont partout présents à Paris et se répandent sur tout le territoire sont une agression massive – je pèse mes mots. Ils sollicitent l’attention permanente de nos concitoyens, alors qu’ils n’ont rien demandé.
Le capitalisme et la société de consommation ne détruisent pas seulement les sols, notre santé ou le vivant qui nous entoure. Les écrans numériques, comme d’autres mécanismes, nous crient d’acheter en permanence. Pour cette société hostile aux êtres humains, nous sommes des machines à acheter, prêtes à être stimulées par la publicité.
Je vais vous le dire en contenant la colère qui me saisit face à ce genre de délire de l’économie actuelle : être traités comme des cerveaux à vendre, ça suffit ! Nous sommes des êtres d’imagination, de contemplation, de rêve ; nous sommes des êtres de culture. Au lieu d’être interrompus dans notre réflexion par un panneau hideux et désagréable, mieux vaut regarder un passant, l’ami qui nous accompagne, le fleuve, les rares horizons que les grandes villes présentent parfois à notre vue, un bâtiment qui porte sur lui les années ou les traces du génie humain.
Bref, nous devons pouvoir poser sur le monde un regard contemplatif ; nous avons le droit de rêver, de vivre en harmonie avec ce qui nous entoure, de former nos projets au cours de promenades qui ne soient pas appesanties par le désagrément de publicités bien trop souvent dégradantes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il existe déjà des taxes sur les dépenses de publicité, dont l’une est spécifiquement dédiée aux enseignes et publicités extérieures, quel que soit leur support.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cela ne suffit pas !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Certes, elle dépend de l’initiative des collectivités locales, ce qui est peut-être un défaut à vos yeux.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Surtout, le phénomène explose, monsieur le rapporteur général !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je n’aime pas plus que vous ce genre de publicité agressive, et, comme maire, j’ai naturellement mis cette taxe en œuvre, m’étant assuré que les supports publicitaires de type électronique étaient bien inclus dans son assiette.
Cela étant, je vous le dis très honnêtement : s’il fallait modifier cette assiette, ce qui concernerait plutôt la seconde partie du projet de loi de finances, je serais de ceux qui n’y seraient pas défavorables. Toutefois, à ce stade, sur cet amendement portant sur la première partie, mon avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable également. Cela dit, je partage l’esprit d’ouverture du rapporteur général : voyons s’il est possible de faire quelque chose d’intelligent à ce sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Soyons clairs : ici, nous demandons l’instauration d’une taxe ; mais l’objectif, c’est d’obtenir l’interdiction des écrans publicitaires.
Pourquoi ? À cause de la dépense d’énergie induite, évidemment : un écran publicitaire lumineux de deux mètres carrés consomme autant qu’un couple pendant un an ! Comment comprendre que l’on dise qu’il faut réduire la consommation d’énergie tout en continuant d’autoriser cette gabegie ?
Tout dépend, en outre, du modèle de société que l’on veut défendre. C’est d’une bataille de l’imaginaire qu’il s’agit. Il paraît que nous voyons chaque jour le logo d’environ cinq mille marques – à commencer par celle de mon stylo Bic ou de ma paire de chaussures… Cinq mille ! C’est évidemment une manière d’entraver notre imaginaire. Or le combat pour la société de demain, le combat écologique, est avant tout un combat de l’imaginaire.
Est-ce consommer toujours plus qui va faire notre bonheur ? Il s’agit de redéfinir le bonheur, la réussite. Est-ce que la réussite, c’est d’avoir une Rolex à 50 ans ? La publicité, par son hyperprésence, détermine la réponse à 9094ces questions et dicte le modèle, selon ce que Thorstein Veblen, sociologue américain de la fin du bkXIXeek siècle, appelle la rivalité ostentatoire, c’est-à-dire le désir de toujours s’élever – keep up with the Joneses, comme on dit en anglais, autrement dit « rester à la hauteur des Durand ».
C’est avec cela qu’il faut rompre : le bonheur ne doit plus être déterminé par l’achat de l’iPhone 7, 8, 9, 10, 11, mais par le principe « moins de biens, plus de liens ». Rompons avec l’idéal consumériste dont la publicité est porteuse en permanence. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2942, 2830, 173, 862, 2536 et 2548, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 173, 862 et 2536 sont identiques.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bknoek 2942.
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Il a pour but de rétablir la justice dans le secteur du commerce. Celui-ci représente 3,5 millions d’emplois, aujourd’hui menacés : le taux de vacance en centre-ville est de 12 % en moyenne et atteint 20 % dans certaines communes ; ces difficultés s’étendent désormais aux grandes surfaces, où l’on assiste à une multiplication des plans sociaux.
L’une des causes en est l’émergence de l’e-commerce sous l’égide des géants du numérique. Ces derniers ne contribuent pas comme ils le devraient au financement des services publics dont ils bénéficient par ailleurs, la fiscalité actuelle étant fondée sur des critères auxquels ils échappent : le foncier, qui ne concerne que les magasins physiques, et les bénéfices, qui sont délocalisables.
Par ailleurs, les livraisons à domicile produisent du suremballage et les déchets qui en résultent sont collectés grâce aux impôts payés par les commerçants physiques.
Voilà pourquoi je propose que soit instaurée une écoparticipation sur les colis livrés à domicile. Il semble logique, en effet, que l’e-commerce participe financièrement au confort de service que représente ce mode de livraison.
L’écoparticipation, juste du point de vue de la concurrence comme de l’environnement, ne concernerait que la livraison à domicile dans les communes de plus de 20 000 habitants. Ainsi, les consommateurs résidant en zone rurale ne seraient pas concernés, non plus que le consommateur urbain, qui pourrait se faire livrer dans un bureau de poste ou dans un point relais.
J’adosse à la mesure un abattement de 5 % sur la base d’imposition de la taxe foncière pour les commerces physiques. Les seuils et les taux ont été calculés de sorte que la disposition soit neutre du point de vue budgétaire.
M. le président (Renaissance) : Je vous invite à défendre également l’amendement bknoek 2830, monsieur Potterie.
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Il est du même ordre que le précédent, à ceci près que l’abattement y est de 10 % pour les commerces dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Il cible ainsi plus spécifiquement les commerces de centre-ville.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 173.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il s’agit d’un débat de société que nous avons déjà abordé, notamment dans le cadre de la loi dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises : comment rétablir l’équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce ? D’un côté, les commerçants physiques, ayant pignon sur rue et sur lesquels pèsent toutes les charges afférentes ; de l’autre, les géants du numérique, moins taxés – vaste débat, qui n’est pas clos – et plus émetteurs de dioxyde de carbone, du fait, bien sûr, de la multiplication des livraisons dans le cadre de l’e-commerce, mais également des fermes de serveurs.
Aux termes de cet amendement, les livraisons faisant suite à une commande sur internet seraient assujetties à une écocontribution. Deux cas d’exonération sont prévus : le retrait du colis dans un point physique, qui évite une livraison superflue ; les livraisons dans les communes de moins de 20 000 habitants, là où le maillage par les points relais est souvent le moins dense.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 862.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On constate aujourd’hui une iniquité fiscale et commerciale entre les géants du numérique et les commerces physiques.
Au niveau national, vous nous avez proposé, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, de corriger cette iniquité par la taxe sur les services numériques, la TSN. Mais le phénomène existe également au niveau local, où seuls les commerces physiques et les habitants paient des taxes locales alors que les géants du numérique en sont dispensés et ne contribuent donc pas au financement des infrastructures du territoire.
Nous proposons par conséquent de taxer les livraisons et de permettre ainsi aux collectivités de réduire le niveau des impôts et taxes prélevés sur les commerces et les habitants. L’idée est de faire payer moins les commerces physiques et de faire participer les géants du numérique.
Les livraisons dans les communes de moins de 20 000 habitants seraient exonérées de taxe ; c’est une nouveauté par rapport à l’amendement similaire que j’avais défendu l’année dernière.
Surtout, il s’agit non pas d’un impôt supplémentaire, mais d’un impôt de substitution qui, je le répète, permettrait aux collectivités de baisser les impôts locaux. Le sujet mérite une vraie réflexion.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2536 et 2548 de M. Benoit Potterie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’équité fiscale entre commerces physiques et commerces en ligne est un sujet important et complexe, que nous avons commencé d’évoquer voici quelque temps.
Les amendements en discussion posent plusieurs problèmes.
D’abord, la taxe est due par le consommateur. Par principe, je n’y suis guère favorable, même si l’objectif est que le commerce en ligne paie les mêmes impôts que le commerce physique.
Par ailleurs, si le seuil de 20 000 habitants est en effet une nouveauté par rapport à ce qui était proposé l’an dernier, vous constaterez en allant faire un tour dans certaines villes en déprise – notamment dans le centre de la France, que je connais bien – que nombre de commerces physiques en ont disparu. En outre, je ne suis pas certain que la distinction entre communes de plus et de moins de 20 000 habitants serait juridiquement validée sans difficulté.
Je rappelle que le texte actuel inclut déjà tout un « paquet » de mesures relatives au commerce en ligne et à la TVA, qui sont favorables à l’équité fiscale.
Enfin, en étudiant, notamment au moment où nous avons discuté de la TSN, cette question qui me tient à cœur autant qu’à vous, j’ai observé que de nombreux petits artisans et petites entreprises ne disposant pas de magasins physiques ni de distributeurs agréés, à cause du coût que cela représente, utilisent ces services en ligne ; ceux-ci ne sont donc pas réservés à Amazon et autres géants du numérique. Il convient d’examiner ce point de très près.
Je me tourne à présent vers Mme la secrétaire d’État. L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques, nous avons voté un amendement de Gilles Carrez et moi-même demandant au Gouvernement de produire un rapport sur la fiscalité des différentes formes d’entreprises du commerce. Ce rapport nous aiderait à y voir plus clair et à nous garder des fausses bonnes idées, car si je partage entièrement les intentions qui ont présidé aux amendements en discussion, j’ai quelques doutes quant à leurs effets de bord.
Je demande donc le retrait des amendements, et je demande également avec insistance au Gouvernement de nous fournir les éléments requis.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous le savez, j’ai lancé vendredi dernier une stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité ; la question du maintien du commerce physique en zone rurale, mais également dans des zones en déprise, est essentielle aux yeux du Gouvernement. C’est précisément au nom du principe d’équité fiscale que nous avons proposé et fait voter grâce à votre concours, dans un délai très réduit, la fameuse taxe sur les services numériques, laquelle vise bien les grosses plateformes.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, nous vous devons un rapport. Bonne nouvelle : il est maintenant en relecture.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ah ! En vue de la seconde lecture, sans doute… ? (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher : Non, il est en cours de relecture par nos services et nous vous le remettrons dès qu’il sera finalisé. Il en ressort que 80 % des 150 000 sites d’e-commerce correspondent à de très petites entreprises ou à des petites et moyennes entreprises. Ne nous trompons donc pas de cible.
Si je comprends tout à fait votre questionnement, et si j’approuve la nécessité d’un rééquilibrage entre commerce physique et commerce numérique, il faut également accompagner la transformation numérique des TPE et PME, et leur permettre d’accéder à la commercialisation numérique pour qu’elles puissent mettre en avant leur offre sans dépendre de sites de marché ou de plateformes qui prélèvent des fractions significatives de leur chiffre d’affaires. Soyons donc prudents quant aux mécanismes que nous instaurons, et attendons le rapport pour voir ce qu’il est possible de faire – même si je suis d’accord pour considérer qu’une baisse de la taxation des enseignes physiques serait probablement utile.
Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : En réservant aux amendements une issue favorable, nous enverrions un message positif et ferions preuve de cohérence, compte tenu de notre politique d’aménagement des centres-villes – je songe aux mesures que nous avons prises dans le cadre du programme action cœur de ville et du plan ruralité. Si nous cherchons à promouvoir et revitaliser les centres-bourgs, il serait logique d’adopter une disposition fiscale favorable à leurs commerces. D’autant que, comme cela a été dit, les relais colis peuvent servir de points d’appui aux e-commerces qui souhaitent proposer une livraison au plus près des habitants.
En outre, je tiens à vous alerter, mes chers collègues, sur la question du suremballage, parce qu’il ne faut pas oublier qu’il y en a un quand on se fait livrer à domicile et que la gestion de ces déchets est financée par la fiscalité, payée par des personnes physiques qui existent bel et bien, elles, dans les territoires.
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu huit demandes de prise de parole. Je donnerai suite aux trois premières, celles de M. Naegelen, de M. Bricout et de Mme Louwagie. Ensuite, nous passerons au vote.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Ces amendements soulèvent vraiment le problème de ce qu’on appelle le commerce « en dur », c’est-à-dire celui qui se pratique entre quatre murs, le commerce de proximité, par rapport au commerce numérique.
Pour répondre à Mme la secrétaire d’État, s’il y avait moins d’injustice fiscale entre ces deux types de commerce, on aurait tendance à rouvrir plus de commerces de proximité dans des territoires qui n’en ont plus aujourd’hui. C’est en ce sens qu’il faut voir le problème.
J’entends dire que, comme il n’y a plus de commerce dans les villages, il ne faudrait pas trop taxer ceux qui peuvent se permettre de commander des colis, alors que c’est l’inverse : taxons au contraire ces entreprises du commerce numérique qui ne supportent pas, elles, toutes les charges qui pèsent sur les commerçants physiques. Si nous le faisons, le commerce de proximité redeviendra plus attractif, on recréera les emplois perdus et de la proximité entre les commerçants et les habitants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à ces amendements, qui visent à réduire l’iniquité fiscale constatée entre les acteurs du numérique et le petit commerce. Il s’agit notamment de soutenir le petit commerce, qui anime les petites villes. Ses grandes difficultés sont liées souvent au pouvoir d’achat des chalands, bien sûr au développement de l’e-commerce, et parfois au siphonnage du marché par la grande distribution.
Elles apparaissent en particulier lorsqu’il n’y a pas de lien entre le chiffre d’affaires et les charges à payer, y compris fiscales : quand la taxe locale ou les loyers sont disproportionnés par rapport au chiffre d’affaires, cela crée un déséquilibre économique pour ces petits commerces. Dans le cadre des contrats de ruralité et des mesures du plan national action cœur de ville, le Gouvernement devrait soutenir ces petits commerces en remettant en question les taxes et autres charges dépourvues de lien avec leur chiffre d’affaires, car c’est cela qui pose vraiment des problèmes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis de ce débat. L’année passée, nous avions été quelques-uns à soutenir un amendement similaire, mais la discussion ne s’était pas déroulée de la même manière. Je constate que chacun ici fait état des difficultés existantes et admet qu’il y a un problème. J’entends bien, monsieur le rapporteur général, qu’il est difficile de faire payer le consommateur et que le seuil retenu de 20 000 habitants est discutable, mais vous reconnaissez vous-même qu’il faut trouver des solutions.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Bien sûr !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué les PME et les artisans qui recourent à l’e-commerce, et il est vrai que le sujet est complexe. C’est pourquoi mes collègues et moi-même sommes impatients de recevoir le rapport demandé. Vous avez indiqué que 80 % des 150 000 sites d’e-commerce correspondaient à des entreprises de petite taille. Précisons toutefois qu’Amazon détient 20 % du marché de l’e-commerce.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est donc bien question d’une hégémonie dans le commerce numérique !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mme Cattelot a mentionné un autre élément, qui ne figure pas dans l’exposé sommaire de nos amendements : le suremballage.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Un fléau !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il entraîne en effet des dépenses supplémentaires, aujourd’hui à la charge des acteurs locaux.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, nous sommes prêts à retirer nos amendements, sous réserve que nous soyons associés à tous les travaux qui suivront la remise du rapport. Il ne faudra pas se contenter de ce rapport ; nous devrons travailler pour être prêts à l’échéance du prochain projet de loi de finances.
M. Vincent Descoeur : etM. Fabrice Brun. Très bien !