Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 3

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 3

debate, 22/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’article 3 acte les modifications que vous souhaitez introduire dans ce PLFSS, et en particulier un changement radical de philosophie, sur trois points.
Premièrement, madame et monsieur les ministres, vous vous targuez d’afficher des comptes sincères. Or, pour qu’ils soient sincères, il faudrait clairement indiquer qui paie quoi. À l’article 3, le Gouvernement prend, pour la sécurité sociale, des décisions qu’il ne compense pas.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Depuis la loi Veil du 25 juillet 1994, les exonérations affectant les comptes de la sécurité sociale doivent être compensées par l’État. Cela a toujours été le cas, à de rares exceptions près. Le respect de ce principe est indispensable à la sincérité des comptes.
Vous induisez également un deuxième biais, lié à une forme d’insincérité politique. Vous faites porter au mouvement des gilets jaunes la responsabilité du futur déficit de la sécurité sociale puisque, dès le début, il manque 3,5 milliards d’euros. Or, madame et monsieur les ministres, vous aviez pris d’autres décisions bien avant : en supprimant l’ISF, par exemple, vous vous priviez de 3,5 milliards d’euros, et c’est justement la somme qui manque aujourd’hui pour compenser le déficit de la sécurité sociale. Cette mesure était un acte politique, mais vous auriez pu avoir davantage d’honnêteté intellectuelle en reconnaissant que ce sont vos décisions, et non le mouvement des gilets jaunes, qui affaiblissent les comptes publics.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le Gouvernement aurait pu avoir un peu plus d’imagination !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le troisième point concerne les partenaires sociaux, qui ont la responsabilité des comptes sociaux, certes avec vous, mais en première ligne. Vous les privez de 3,5 milliards d’euros de ressources.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, madame la députée.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’article 3 va à l’encontre de tous nos principes politiques, de la sincérité des comptes et du respect des partenaires sociaux.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous vois impatient, monsieur le ministre. Vous n’avez pas assisté à l’ensemble de la discussion mais sachez que j’ai laissé la parole à tous les groupes. Je vous laisse être ministre ; merci de me laisser présider les travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT, FI et GDR.)
La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite m’exprimer sur la non-compensation des exonérations de charges prévue à l’article 3. Ces exonérations proviennent des mesures proposées par le Président de la République pour les gilets jaunes. Nous les avons votées et ne les contestons pas. Néanmoins, la non-compensation a des conséquences. Sur le plan financier, elle entraîne un transfert de déficit du budget de l’État vers celui de la sécurité sociale. Certes, le président de la Cour des comptes ne voit pas matière à débat en termes de niveau global des comptes de la nation. On peut le reconnaître, d’un point de vue financier. Mais d’un point de vue éthique et moral, la question se pose différemment, car le budget de l’État est financé en grande partie par l’impôt sur le revenu, progressif et payé par les 50 % de Français les plus aisés, tandis que le budget de la sécurité sociale est financé par les cotisations sur le travail. Le transfert du déficit d’un budget à l’autre aboutit à faire peser sur le travail le financement de ces mesures d’exonération.
Je ne conteste pas le fait que vous puissiez proposer une telle disposition, mais il serait intéressant que nous puissions en débattre réellement. La solidarité nationale doit-elle être payée par l’impôt sur le revenu ou par les salariés et les travailleurs ? Je crois pour ma part qu’elle devrait être à la charge de l’État. C’est un débat que nous aurons peut-être lors de la discussion des amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, je vais redire ici ce que j’ai déjà expliqué il y a quelques jours, lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Vous rompez définitivement avec une règle fixée du temps d’une excellente ministre de la santé que vous avez bien connue, Mme Simone Veil. En 1994, elle avait décidé de mettre fin à la situation qui prévalait alors et souligné la nécessité, pour l’État, de prendre ses responsabilités et de compenser les exonérations qu’il décide. Il s’agissait de responsabiliser les acteurs. Vous me rétorquerez que je suis mal informé et que ce n’est pas la première fois que ce principe est mis à mal. Certes, mais cela ne s’est jamais produit dans une telle mesure !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : En effet !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un ou deux cas ont pu être recensés. L’étude réalisée par la Cour des comptes il y a deux ou trois ans sur l’ensemble des exonérations montrait que le budget de l’État remboursait quasi intégralement les exonérations de cotisations sociales, à quelques centaines de millions d’euros près. Or les sommes en jeu aujourd’hui atteignent plusieurs milliards d’euros !
Quel est l’intérêt d’agir ainsi ? Au fond, le déficit de la sécurité sociale est moins visible que celui de l’État. Après consolidation, on pourrait penser que cela ne change rien, en considérant les finances publiques dans leur globalité, mais en réalité, si les régimes de base de la sécurité sociale – en déficit de 5 milliards d’euros – relèvent de la responsabilité de l’État, ce n’est pas le cas des régimes complémentaires, qui permettent l’excédent global de la sécurité sociale.
Tout cela est donc de très mauvaise politique. Dès lors que l’on renonce à l’application de la loi de 1994, tout est permis. On se rassure avec la baisse de la dette sociale, liée au fait que les remboursements sont supérieurs aux dettes nouvelles qui servent à financer le déficit. Mais ce n’est plus le cas.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est pourquoi il faut s’opposer à l’article 3, comme le suggère un amendement adopté en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’hiver dernier, nous votions une loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, faisant suite au mouvement des gilets jaunes. À l’époque, nous dénoncions les faux cadeaux qu’elle offrait car, au lieu de redistribuer les richesses et de mettre fin à la spoliation que subissent les classes les plus précaires, vous preniez dans la poche des moins aisés pour distribuer des miettes dans la poche des autres. Cet article en est la confirmation éclatante, puisqu’il prévoit que les pertes de recettes du fait de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ne feront pas l’objet de mesures de compensation à la sécurité sociale par le budget de l’État. Il prévoit aussi la création d’un taux de CSG à 6,8 %. Ce sont donc les bénéficiaires de la sécurité sociale qui paieront le prix fort de vos mesures.
Le Gouvernement a orchestré une opération de communication sans aucun financement, en poursuivant de surcroît le démantèlement de la sécurité sociale. Cette possibilité pour l’État de ne plus compenser la sécurité sociale lorsqu’il prend des mesures qui l’affectent est toute récente – vous l’avez fait voter l’an dernier. Avec cette possibilité, vous avez entériné la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, alors que le budget de cette dernière était originellement géré par les travailleurs eux-mêmes, puis de façon paritaire.
Cette année, l’absence de compensation pesait déjà très lourd sur le budget de la sécurité sociale puisqu’elle a fait passer le budget du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 1,2 à 5,4 milliards d’euros.
Heureusement, en commission, nous avons voté un amendement – on pourrait dire que M. le rapporteur général l’a bien défendu… – dont j’espère qu’il sera de nouveau adopté en séance ; sinon, c’est que nous sommes en train de vendre notre sécurité sociale au diable ! (Murmures. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mon Dieu !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous avez d’abord sous-estimé la vague jaune ; vous l’avez ensuite moquée, puis méprisée ; enfin, vous avez eu peur qu’elle ne vous submerge. Vous avez alors lâché quelques miettes, mais en refusant évidemment de remettre en cause vos choix fondamentaux en matière fiscale – les cadeaux que vous aviez faits aux plus riches dans les lois de finances qui s’étaient auparavant succédé. Autrement dit, ces quelques miettes que vous aviez lâchées au peuple – aux pauvres –, vous alliez les leur faire payer, en organisant l’appauvrissement de la sécurité sociale par le mécanisme qu’ont expliqué les précédents orateurs.
À cause de la non-compensation, il manque 2,8 milliards d’euros dans les caisses de la sécurité sociale en 2019, soit à peu près l’équivalent du déficit du régime général – 3,1 milliards. Reconduite en 2020, la mesure va contribuer à creuser le « trou de la sécu » à hauteur de 5,1 milliards. Tout cela servira à justifier ensuite tours de vis et coups de rabot – ce dernier mot en clin d’œil à notre collègue Valérie Rabault, qui a si talentueusement décortiqué tout à l’heure le 9550dispositif qui nous occupe (Sourires) –, bref toutes les remises en cause de la protection sociale à laquelle nous sommes attachés, au service de nos concitoyens.
Vous faites ainsi peser sur le peuple vos propres turpitudes ; voilà pourquoi nous nous opposons à l’article 3.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Vous l’avez bien compris, madame la ministre, monsieur le ministre : l’enjeu est ici la transparence de vos intentions.
Jusqu’à présent, notre modèle était clair : chacun chez soi – la sécu d’un côté, le budget de l’État de l’autre.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cela s’appelle l’indépendance des budgets !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Ce modèle a certes subi, de temps à autre, des coups de canif ici ou là. Mais, cette année, les choses vont plus loin, car les sommes en jeu sont élevées. De plus, le Gouvernement pourrait avoir l’intention de pérenniser ce nouveau modèle – vous-même le laissez entendre, monsieur le ministre.
Il faut donc nous dire vos intentions. Est-ce la fin de la loi de financement de la sécurité sociale au profit d’un budget de la santé intégré au projet de loi de finances ? Y aura-t-il, demain, une fongibilité totale du budget de l’assurance maladie dans celui de l’État ? Est-ce ce vers quoi vous tendez, ce à quoi vous êtes en train de préparer les Français ? Est-ce la fin des ordonnances Juppé de 1995 ? S’agit-il d’un épiphénomène, important mais cantonné à l’année 2020, ou d’une politique qui va perdurer jusqu’à mettre à mal les lois de financement de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements, en commençant par les amendements de suppression, bknosek 509, 686 et 1086.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 509.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Le rapporteur général a annoncé tout à l’heure que nous aurions demain ce passionnant débat – le débat central de ce texte, en tout cas celui qui a suscité le plus de crispations en commission et qui intéresse le plus grand nombre de nos collègues, dont certains qui ne pouvaient être là ce soir.
C’est un point de rupture : vous prenez la responsabilité, à rebours de ce qui s’est toujours fait, de permettre que l’État ne compense pas les mesures d’exonération de cotisations sociales. Vous faites ainsi peser entièrement vos choix fiscaux sur la sécurité sociale et sur ses assurés. Vous prétendez sans cesse augmenter le pouvoir d’achat et le salaire, mais en réalité, c’est toujours : « Donne-moi ta montre, je te donnerai l’heure ! » Vous prenez dans une poche pour en mettre un peu dans une autre.
Nous ne pouvons pas accepter l’article 3. J’en appelle à Mme la ministre comme à M. le rapporteur général qui, en commission, ont bien insisté sur le caractère central de la question. Nous sommes nombreux ici à être d’accord pour dire que, dans le contexte particulier qui préside à l’examen du présent PLFSS, alors que tous les regards, particulièrement ceux des hospitaliers, sont tournés vers notre assemblée, il n’est pas acceptable que l’État ne compense pas les exonérations qu’il a demandées à la sécurité sociale. Je le répète, c’est inadmissible.
Le fait que vous permettiez que la discussion ait lieu ce soir, après nous avoir dit tout l’après-midi que nous aurions ce débat particulièrement intéressant demain dans de bonnes conditions, est significatif de vos pratiques, celles-là mêmes que l’on a vues à l’œuvre la nuit dernière à propos d’autres amendements. Ce n’est pas à votre honneur, ni à celui de nos travaux, surtout s’agissant d’une question aussi importante et pendant une crise aussi grave que celle que connaît l’hôpital. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 686.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela a été dit, c’est un débat important qui s’ouvre avec la fameuse affaire de la règle de compensation des exonérations décidées dans le cadre du budget de l’État, règle que le Gouvernement souhaite remettre en cause en introduisant la possibilité d’une non-compensation.
En l’occurrence, ce sont notamment les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire de 6,6 % qui ne seraient pas compensées par le budget de l’État pour l’année 2019. Au total, ces mesures non compensées font perdre à la sécurité sociale 2,8 milliards d’euros de recettes en 2019. C’est un très gros manque à gagner – et à dépenser, pour la sécurité sociale dont nous avons tous rappelé les immenses besoins.
On nous dit que l’État a certes décidé les exonérations, mais a aussi fait des efforts, et que la sécu doit en faire également. Mais on ne peut raisonner de la sorte : au contraire, nous devons sanctuariser les dépenses de protection sociale, surtout à l’heure où des besoins criants se font sentir en la matière.
J’ai bien conscience du fait que l’amendement que je défends n’est pas le bon, monsieur le rapporteur général. C’est sans doute ce que vous allez me dire, comme vous l’avez dit à mes collègues qui l’ont défendu en commission – je ne l’avais alors pas déposé, mais je l’ai fait en séance pour nous donner le temps de nous expliquer dans le cadre de la nouvelle organisation de la procédure parlementaire. En supprimant tout l’article, cet amendement soulève en effet plusieurs problèmes techniques. En revanche, en adoptant celui que je défendrai ensuite, nous pourrions vraiment redonner de l’air à la sécurité sociale et mieux financer les dépenses de l’hôpital public. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1086.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : En 2017, lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques, nous nous alarmions déjà des intentions du Gouvernement qui, au prétexte d’introduire de nouvelles relations entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, lorgnait déjà sur les 25 milliards d’euros d’excédent alors escomptés.
Pour notre part, nous avons considéré d’emblée que c’est à ceux qui avaient consenti les efforts que devaient aller leurs fruits : aux assurés sociaux, à l’hôpital public et à ses personnels soignants.
L’exception de l’année dernière devient la règle : cette année, comme l’année dernière, les exonérations que vous avez accordées ailleurs vont créer un manque à gagner pour le budget de la sécurité sociale.
Vous prétendez que prendre dans une poche ou dans l’autre revient au même pour les Françaises et les Français. Mais dire cela, c’est oublier la nature même des cotisations sociales, qui font la différence entre le salaire net et le salaire brut. Ainsi, lorsque vous exonérez de cotisations sans compensation, c’est un cadeau illusoire que vous faites, puisque vous réduisez le salaire brut de nos concitoyens, c’est-à-dire leur salaire tout court.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article et le rétablissement de la règle de compensation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Demande de retrait ou avis défavorable, comme l’avait deviné Pierre Dharréville, car ils font bien plus que supprimer la non-compensation, dont nous allons débattre dans un instant.
Je suis désolé que ce débat ait lieu ce soir plutôt que demain, mais la discussion générale a été plus courte que prévu.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez bien organisé votre coup !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Et ce n’est pas la faute de la majorité si certains députés inscrits ne sont pas venus s’exprimer à la tribune, monsieur Quatennens ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si ce n’est pas malheureux…

M. Olivier Véran (Renaissance) : Les amendements ont pour conséquence de supprimer le transfert de l’État à la sécurité sociale de près de 3 milliards d’euros, également prévu à l’article 3 et qui résulte du transfert de CSG inscrit dans le PLFSS l’année dernière pour reprendre la dette de l’ACOSS. En d’autres termes, l’adoption de ces amendements aboutirait à l’inverse de ce que souhaitent leurs auteurs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de seize amendements, bknosek 1438, 697, 133, 207, 447, 458, 512, 688, 833, 850, 859, 1190, 1211, 854, 858 et 857, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 697, 133, 207, 447, 458, 512, 688, 833, 850, 859, 1190 et 1211 sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1438.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il vise à supprimer les alinéas 1 à 12 de l’article 3 car, nous l’avons dit, nous souhaitons que la compensation soit maintenue.
Je n’ai pas eu le temps de développer ce point dans mon intervention sur l’article, mais on sait fort bien comment les choses se passent : si vous inscrivez dans le budget de la sécurité sociale un manque de recettes de 3,5 milliards d’euros, vous allez être tentés de demander au cours de l’année 3,5 milliards d’économies à l’hôpital et à la santé. Or l’hôpital public est déjà à bout de souffle, madame la ministre ; plusieurs vous l’ont dit ici même.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle s’en fiche !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Elle va l’achever !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le financement des mesures en question devrait être assuré par l’État, comme cela a toujours été le cas depuis que la loi Veil du 25 juillet 1994 en a instauré le principe. Nous nous opposons à ce que vous réalisiez des économies au détriment de l’hôpital pour combler un manque de ressources qui se fait déjà sentir et provient de décisions du Gouvernement, non de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 697 de la commission.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Veuillez m’excuser par avance de consacrer un peu de temps à la présentation de cet amendement, adopté en commission des affaires sociales du fait de députés de l’opposition, mais aussi de quelques voix issues de la majorité.
De quoi parle-t-on lorsque l’on évoque les non-compensations pour l’année 2019 ? De quatre dispositifs, en réalité. Premièrement, le taux intermédiaire de CSG sur les revenus de remplacement, fixé à 6,6 %, pour 1,5 milliard d’euros ; cette mesure d’urgence a été adoptée pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. Deuxièmement, l’anticipation de l’exonération de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires, pour 1,25 milliard d’euros, qui faisait elle aussi partie du pack de mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat. Troisièmement, l’exonération du forfait social, qui tirait les conséquences de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE, pour 600 millions d’euros. Enfin, le lissage des effets du franchissement du seuil de revenu dont dépend le taux de CSG pour les retraités, pour 200 millions d’euros environ.
Il vous est proposé, à l’article 3, de déroger à la loi Veil adoptée ici même en 1994 et aux termes de laquelle toute décision de politique publique ayant un effet sur les comptes sociaux est compensée par l’État grâce à un abondement des caisses de la sécurité sociale. Cette règle a connu des exceptions au cours de l’histoire récente, généralement suivies, toutefois, d’un rattrapage de la compensation par des transferts de TVA ou par d’autres moyens fiscaux.
Je l’ai dit en commission, la loi Veil avait été votée à l’unanimité – M. de Courson, qui était intervenu à l’époque, s’en souviendra, ainsi que d’autres députés présents –, à l’exception des communistes qui y voyaient un moyen masqué de lever des cotisations patronales.
La dérogation dont il est aujourd’hui question a déjà été mise en œuvre l’année dernière, mais dans un autre contexte. Il était alors prévu, en effet, que les comptes de la sécurité sociale soient excédentaires, et le rapport Charpy-Dubertret – qui n’a pas été soumis en tant que tel au vote des parle9552mentaires – en concluait que, l’État étant très lourdement endetté, la sécu devait contribuer à l’effort de la nation pour équilibrer les comptes.
Cette année, en revanche, la sécurité sociale est déficitaire, pour différents motifs qui ont été rappelés. Elle l’est avec ou sans compensation : cela a également été dit, la conjoncture économique ne nous permettait pas d’atteindre l’équilibre cette année. On peut néanmoins considérer que le rapport Charpy-Dubertret est obsolète puisque l’excédent n’a plus cours ; c’est l’un des arguments qui ont été avancés en commission.
J’ai entendu plusieurs arguments, dont celui encore exposé lors de la discussion générale, selon lequel la non-compensation aurait un effet négatif sur le budget de l’hôpital. Mais c’est faux : il n’y a aucun lien entre la compensation et le niveau de l’ONDAM hospitalier.

Plusieurs députés du groupe SOC : Si !

M. le président (Parti socialiste) : Laissez M. le rapporteur général conclure, mes chers collègues.

M. Olivier Véran (Renaissance) : On peut avoir une compensation intégrale pour la sécurité sociale tout en ayant le même niveau d’ONDAM hospitalier. Preuve en est que, bien avant la non-compensation, il avait été prévu dans le programme du futur président de la République que l’ONDAM serait fixé à 2,3 % par an pendant la durée du mandat – ce sera encore le cas l’année prochaine.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, votre temps de parole est écoulé.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Voulez-vous dire, monsieur le président, que je n’ai droit qu’à deux minutes ?

M. le président (Parti socialiste) : En effet, et vous avez dépassé les trois minutes. Je rappelle qu’en vertu de l’article 100 du règlement, « les interventions sur les amendements, autres que celles du Gouvernement, ne peuvent excéder deux minutes ».
L’amendement bknoek 133 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 207.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je crois fortement que si nous ne maintenons pas la position adoptée en commission des affaires sociales, c’est-à-dire la suppression des alinéas 9 à 12 afin que le budget de l’État continue de compenser au budget de la sécurité sociale les déficits engendrés par des exonérations adoptées pour répondre à la crise des gilets jaunes, ce sont toutes les branches de la sécurité sociale qui paieront les pots cassés dans les années à venir.
J’insisterai seulement sur un point, puisque je me suis déjà largement exprimé sur l’article 3 lors de la discussion générale : il me paraît particulièrement important de noter que si la commission a fait le choix de supprimer les alinéas 9 à 12, avec le soutien d’une partie de la majorité, c’est bien parce que cet article, dans sa rédaction initiale, soulève une vraie difficulté. Je trouverais très dommage que ceux qui ont voté pour la suppression de ces alinéas en commission ne confirment pas leur vote dans l’hémicycle.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce sont des lâches !

M. le président (Parti socialiste) : Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, UDI, Agir et indépendants, Libertés et territoires et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 447.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je voudrais dire à Gérald Darmanin que, depuis 2017, nous avons toujours reconnu que la sincérité des budgets, y compris ceux de la sécurité sociale, était au rendez-vous. Il m’accordera que ce n’est plus le cas maintenant : une brèche a été ouverte, il n’y a plus d’étanchéité entre le budget général et celui de la sécurité sociale. Comme l’a fort bien rappelé Charles de Courson, de telles brèches avaient déjà malheureusement été ouvertes il y a quelques années, et cela peut se reproduire.
Mais le plus grave, et sur ce point je ne suis pas du tout d’accord avec le rapporteur général, c’est qu’il manque 3,5 milliards d’euros. Vous le savez très bien, madame la ministre : preuve en est que vous êtes obligée de trouver 4,2 milliards d’euros d’économies dans le PLFSS pour respecter des notions d’équilibre budgétaire élémentaires. Vous avez eu du mal à lancer un plan pour les urgences de 750 millions d’euros sur trois années, mais sans cette ponction de 3,5 milliards, vous auriez pu mettre beaucoup plus d’argent sur la table pour aider nos hôpitaux et d’autres secteurs.
On voit bien que le compte n’y est pas dans ce budget pour 2020, qui traduit une vision hégélienne. Nous, au groupe Libertés et territoires, nous ne sommes pas des hégéliens mais des disciples de Tocqueville : à ce titre, nous faisons confiance à la décentralisation et à ceux qui, en responsabilité, sont capables de prendre les bonnes décisions budgétaires.
Une dernière chose, mes chers collègues : dans quelques semaines, nous aurons à débattre des retraites. Imaginez le petit signal que l’on fait déjà passer ce soir en prélevant 3,5 milliards d’euros dans le budget de la sécu pour financer une mesure destinée aux gilets jaunes que nous avons quasiment tous votée ! Fera-t-on la même chose, demain, avec les indépendants alors qu’une réserve de 16 milliards d’euros a été constituée sur les régimes complémentaires ? N’y a-t-il pas un risque que la brèche ne s’accroisse encore ? Je vous demande, madame la ministre, de bien y réfléchir. Si nous pouvons comprendre la notion de circonstances exceptionnelles, je ne suis pas persuadé que la confiance soit au rendez-vous pour les prochains textes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bknoek 458.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Par cet amendement, j’entends réclamer au Gouvernement une explication sur ses réelles intentions. Cette non-compensation est-elle prévue pour une seule année ou le financement de la sécurité sociale est-il engagé sur la voie de l’étatisation ? Dans ce dernier cas, il s’agit d’un choix politique qui nécessite un vrai débat parlementaire. Faute d’explication, il y a lieu de confirmer ici le vote que la commission des affaires sociales a exprimé avec beaucoup de courage, malgré l’opposition de sa présidente et de son rapporteur général. Je propose donc de supprimer les alinéas 9 à 12 dans l’attente d’un éclaircissement sur les intentions et les choix politiques du Gouvernement.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : On ne nous dit pas tout !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 512.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme il est près de minuit, j’ai envie de dire : « Les coups de billard à trois bandes, ça suffit ! » (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Questel (Renaissance) : Retourne à ton baby-foot !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous dire tout l’après-midi que ce débat aura lieu demain, dans de bonnes conditions, c’est encore une fois la démonstration de vos pratiques… (Mêmes mouvements.) Dans les faits, nous discutons de ces amendements ce soir même, à minuit. J’entends bien que ce n’est pas de votre fait si certains orateurs prévus dans la discussion générale ne se sont pas présentés, mais enfin, tout cela doit s’organiser !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Raisonnement à deux balles !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : La méthode que vous employez est bien connue. Des chercheurs anglais l’ont théorisée : il s’agit de créer les conditions d’un trou financier, pour ensuite le déplorer afin de justifier d’autres politiques.
Ce soir, à minuit, par ce vote qui va constituer une rupture, vous allez affirmer que, désormais, l’État pourra ne plus compenser les exonérations et donc les déficits qu’il fait peser sur la sécurité sociale. C’est un changement de paradigme qui va s’opérer, à minuit, dans notre hémicycle. On voit bien le rapport de forces qui s’exprime. Cela n’a pas l’air d’être la grande entente entre les rapporteurs et les ministres, et on comprend pourquoi ! Chacun sait bien comment cela s’est passé en commission des affaires sociales : le rapporteur général était, il faut bien le reconnaître, davantage du côté des oppositions quand il s’agissait de défendre la sécurité sociale en l’absence du ministre Darmanin.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le rapporteur général a été très courageux !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais il a été repris en laisse !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce soir, on voit bien que vous n’êtes pas d’accord. Sortez un peu de vos gonds, monsieur le rapporteur général ! Osez défendre ce que vous prétendez défendre sans cesse : la sécurité sociale. Car à cette heure, c’est bien elle qui est en cause. Et c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir, LT et GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 688.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La loi Veil de 1994 avait instauré un principe simple : toute mesure d’exonération ou de réduction de cotisations patronales devait faire l’objet d’une compensation intégrale par l’État. À l’époque, monsieur le rapporteur général, nous nous étions en effet opposés à ce principe car nous étions hostiles aux exonérations et donc à tout ce qui s’ensuivait, y compris les compensations. Vingt-cinq ans après, nous tentons d’empêcher le contournement de ce principe pour préserver l’autonomie financière de la sécurité sociale, car cette autonomie est primordiale à nos yeux pour financer notre système de santé, nos hôpitaux et les prestations sociales.
La non-compensation est justifiée, selon le Gouvernement, par l’application de la doctrine issue du rapport Charpy-Dubertret de 2018, qui n’a fait l’objet d’aucune approbation par le Parlement.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Absolument !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce rapport préconise de revenir sur la règle de la compensation intégrale relative aux allégements généraux qui, rappelons-le, représentent au total 66 milliards d’euros pour 2019. On voit bien jusqu’où peut conduire cette logique de la non-compensation.
En commission des affaires sociales, il y a eu un petit moment d’affirmation parlementaire puisque la majorité des commissaires a voté ces amendements identiques, au terme d’un petit débat au sein de la majorité. C’est un signal extrêmement fort : nous avons ainsi montré que le PLFSS ne pouvait pas rester en l’état et que cette non-compensation était inacceptable. Cela ressemble à un arrangement entre la caisse de l’État et la caisse de la sécu – un peu comme au Monopoly quand un joueur tient aussi la banque. Il y a là une confusion, un mélange des genres. Je propose qu’on en revienne à des principes simples, et en l’occurrence que nous confirmions, pour la bonne santé des finances de l’État et de la sécurité sociale, la séparation entre les deux.
Notre groupe appelle à la cohérence : on ne peut pas déplorer la crise des urgences hospitalières tout en se privant de moyens qui pourraient permettre d’y faire face.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Exactement !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 833.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 12 de l’article 3 car, depuis des années, l’ensemble des acteurs de la protection sociale et les familles ont fait de gros efforts pour ramener les comptes de la sécurité sociale à l’équilibre. Je ne parlerai pas de la situation des hôpitaux, des urgences et des EHPAD, aujourd’hui à bout de souffle. Quant à la branche famille, qui aurait dû connaître un excédent de 7 millions d’euros en 2020, risque d’avoir un déficit de 6 millions. Le Gouvernement propose des économies au détriment de la politique familiale, alors même que la famille est le socle de toute société. Comme l’ont dit mes collègues, il serait nettement préférable de compenser le budget de la sécurité sociale plutôt que de déprécier les efforts accomplis pendant de nombreuses années pour redresser ses comptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 850.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : On l’aura compris : la non-compensation par l’État des dispositions prises dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales pose question, au-delà même du fait qu’elle contrevient au principe de compensation voté dans la loi Veil pour protéger le budget de la sécurité sociale. Cela ne manque pas de nous inquiéter alors que se présentent deux échéances importantes : le chantier de la dépendance, bien sûr, mais aussi le financement des retraites. Les alinéas 9 à 12 fragilisent grandement le budget de la sécurité sociale.
Je me permets également de vous interpeller, madame et monsieur les ministres, sur le message envoyé à toutes celles et tous ceux qui se mobilisent, depuis plusieurs années, pour contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale. 9554Je pense en particulier à l’ensemble des personnels soignants : passer d’une perspective d’excédents au vu de leurs efforts à une perspective de déficit dans des proportions alarmantes au gré des décisions non compensées ne contribue certainement pas à encourager cette dynamique d’efforts.

M. le président (Parti socialiste) : Puisque vous avez la parole, monsieur Christophe, voulez-vous soutenir également les amendements bknosek 854, 858 et 857 ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ce sont des amendements de repli pour le cas où l’amendement bknoek 850 ne serait pas adopté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 859.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Pour compléter ce qui a déjà été dit, je précise que l’ensemble des caisses de sécurité sociale ont exprimé un avis défavorable aux propositions formulées par le Gouvernement, ce qui est inédit et illustre le sérieux de l’affaire. C’est la raison pour laquelle nous proposons nous aussi de rétablir la compensation.
Monsieur le rapporteur général, si l’on apprécie l’équilibre de la sécurité sociale dans son ensemble, il y a un lien patent entre ces non-compensations et la situation de l’hôpital. Le Gouvernement met l’ensemble de la sécurité sociale sous tension, tout à fait volontairement, sans rendre à ceux qui ont consenti des efforts considérables le fruit de leurs sacrifices.