Projet de loi de finances pour 2020 : Aide publique au développement ; prêts à des États étrangers
debate, 31/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Aide publique au développement » et au compte spécial « Prêts à des États étrangers » bk(noek 2301, annexe 6 ; bknoek 2303, tome III).
La parole est à M. Vincent Ledoux, suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je supplée en effet cet après-midi notre collègue Marc Le Fur pour la présentation de l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement ». J’en suis particulièrement ravi, car ce budget interroge notre volonté et notre capacité à faire solidarité avec les pays en voie de développement, et par là même à garantir la stabilité internationale.
Les Français sont majoritairement favorables à une hausse de l’aide au développement d’ici à 2022, percevant bien que les investissements réalisés dans les pays du Sud sont très positifs pour la France. Trois quarts d’entre eux préfèrent l’expression d’« investissement solidaire » à celle d’« aide au développement », dénomination qui serait plus appropriée pour accompagner les évolutions d’une politique visant à renouveler ses approches et ses méthodes.
À cet égard, ce budget va dans le bon sens. Tout d’abord, il traduit un effort réel de presque 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement en faveur de grandes initiatives internationales : par exemple, la France s’engage très fortement dans l’action multilatérale en faveur de l’environnement, à hauteur de 700 millions d’euros sur trois ans.
Par ailleurs, le budget présenté montre que le ministère se ressaisit de ces outils d’aide au développement. Enfin, on ne doit pas oublier que les crédits de la mission connaissent une progression très dynamique depuis 2018, progression que l’on ne retrouve pas ailleurs à ce niveau dans le budget de l’État, ce qui témoigne de la priorité accordée à cette politique.
Ce constat est néanmoins teinté de trois interrogations que nous livre M. Le Fur et qui doivent, à mon sens, nous servir d’aiguillon.
La première interrogation porte sur notre capacité à atteindre l’objectif des 0,55 % du revenu national brut – RNB – consacré à l’aide publique au développement à l’horizon 2022 : Marc Le Fur souligne dans son rapport que la hausse des crédits de paiement ne correspond qu’à 13 % de l’effort supplémentaire pour atteindre notre objectif.
La deuxième interrogation porte sur la quotité de l’aide au développement entre le bitatéral et le multilatéral. Le rapporteur spécial constate une hausse des autorisations d’engagement, mais il voudrait être certain que ce ne soit pas contradictoire avec notre ambition.
Troisièmement, le rapporteur spécial s’interroge sur la répartition du produit des taxes affectées au développement, y percevant un mauvais signal. Le produit de la taxe sur les billets d’avions, qui abondait le Fonds de solidarité pour le développement, serait ainsi utilisé, pour plus de la moitié, au financement de nos infrastructures.
Pour autant, des perspectives encourageantes sont à saluer dans l’aide au développement gérée directement par les services de coopération des ambassadeurs, l’aide au projet passant à 60 millions d’euros. Quant aux fonds alloués à l’aide humanitaire d’urgence, ils augmentent de moitié pour atteindre 155 millions d’euros, l’aide alimentaire s’élevant à 60 millions d’euros. Ces éléments emportent l’adhésion du rapporteur spécial qui émet un avis favorable au présent budget.
Je me permettrai en mon nom, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, de présenter d’autres perspectives pour notre aide au développement.
Au sein de nos territoires, nous avons des connaissances, des compétences et des savoir-faire, autant de leviers que nous devons mieux exploiter. Vous m’avez missionné sur le sujet, et de mes travaux ressortent trois axes-phares qui peuvent servir, me semble-t-il, de feuille de route complémentaire pour notre aide publique au développement.
Premier axe : l’objectif est de tisser des liens de société à société, en plus des grandes initiatives diplomatiques et économiques qui nous lient déjà de pays à pays. Cela nous permettra de démultiplier la priorité africaine de la France, dans un travail gagnant-gagnant entre Français et Africains. Je le dis clairement : il faut que la priorité africaine du Président de la République soit également celle de tous les territoires, voire de tous les citoyens. Il faut à cette fin d’abord mener un travail d’identification des spécialisations de nos territoires dans la relation entre entreprises et entrepreneurs français et africains ; des actions sont déjà menées, mais on doit mieux les connaître.
Deuxième axe : les compagnonnages consulaires sont un formidable outil de coopération. Je propose de les relancer afin d’obtenir des fécondations croisées des compétences entre artisans français et africains.
Troisième axe : ouvrir les instances de coordination de l’action territoriale extérieure aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres des métiers et de l’artisanat ainsi qu’aux chambres d’agriculture, car nous segmentons encore trop les acteurs de la coopération décentralisée.
Je me suis permis ces quelques mots pour souligner, en plus des remarques du rapporteur spécial, que la démultiplication des leviers de coopération, à tous les niveaux et dans tous les territoires, offre une perspective enthousiasmante pour l’ensemble de notre société, dans l’attente du sommet Afrique-France de Bordeaux en juin 2020 et dans l’esprit de Paul Ricœur, pour lequel « la logique de l’échange de dons est une logique de réciprocité qui crée la mutualité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : J’avais raison, monsieur Ledoux, et je vous en remercie.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Nous savons tous que la France occupe depuis longtemps une place singulière sur la scène internationale, et elle défend aujourd’hui le multilatéralisme et la solidarité internationale quand la première puissance mondiale remet en cause l’idée même de solidarité entre les nations. Or c’est bien de cette solidarité qu’il s’agit ce soir et non pas d’une autre politique au profit de laquelle l’aide publique au développement serait un outil.
L’ambition fixée dès le début de son mandat par le Président de la République, devant la communauté internationale, a confirmé cette place singulière, et, en février 2018, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, a fixé une feuille de route quantitative, consistant à amener notre aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut, mais aussi qualitative, il faut le rappeler, avec des priorités géographiques, sectorielles et en termes d’instruments.
La mission « Aide publique au développement » du projet de loi de finances pour 2020 est l’an II de la trajectoire budgétaire du CICID. Et, il faut le souligner, la trajectoire est respectée à 0,01 % près, puisque le CICID prévoyait 0,47 % du revenu national brut et que nous serons l’année prochaine à 0,46 %, alors que l’aide publique au développement avait perdu 40 % de ses crédits budgétaires entre 2010 et 2017.
La mission bénéficie de plus de 60 % d’augmentation en autorisations d’engagement et près de 7 % en crédits de paiement. Mais ce qui doit nous intéresser tout autant, c’est l’efficacité de notre politique et donc le rééquilibrage de notre aide au regard de la feuille de route qualitative fixée par le CICID. Le rééquilibrage entre le bilatéral et le multilatéral, ainsi qu’entre prêts et dons en faveur des dons-projets, est une priorité. Pour rappel, l’augmentation de notre aide doit profiter pour les deux tiers à l’aide bilatérale et aux dons.
De ce point de vue, on peut saluer l’augmentation des crédits de paiement, car cela signifie que les projets effectivement mis en œuvre augmentent : plus 300 millions d’euros, dont 202 millions d’euros pour l’aide projet bilatérale qui passe à 639 millions d’euros si l’on ajoute les 185 millions d’euros qui viennent du Fonds de solidarité pour le développement, c’est-à-dire des recettes de la taxe sur les transactions financières – TTF – et de la taxe sur les billets d’avion.
Cela m’amène à faire une petite remarque, monsieur le ministre : lors de l’examen du volet recettes du PLF, j’avais déposé un amendement pour augmenter l’affectation de la TTF au profit du développement et, même si je comprends bien qu’une part du produit des taxes affectées doive aller au 10212budget général, je constate que c’est ce dernier qui a essentiellement profité du doublement du produit de la TTF théoriquement destinée en priorité à l’aide au développement. Nous en reparlerons l’année prochaine.
J’en reviens aux autorisations d’engagement : l’augmentation est importante, mais elle profite d’abord à nos engagements multilatéraux, cachant une légère baisse des autorisations d’engagement de l’action « Coopération bilatérale », baisse qui pourrait être préoccupante pour la mise en œuvre de futurs projets, même si elle ne doit pas faire oublier la très forte hausse de l’an dernier qui a généré de nombreux projets en cohérence avec les priorités du CICID. Mais, je le répète, l’ensemble des autorisations d’engagement reste élevé.
Or il faut aussi financer les autres priorités affichées et en particulier, le rapporteur spécial suppléant l’a rappelé, l’augmentation des crédits alloués aux dons aux ONG, le doublement de l’aide humanitaire et les actions du FSPI – le Fonds de solidarité pour les projets innovants – à destination des ambassades.
La feuille de route qualitative, c’est aussi le rééquilibrage de notre aide publique au développement au profit des pays prioritaires, c’est-à-dire des pays les plus pauvres, et des secteurs sociaux prioritaires. Et la ventilation des engagements de l’Agence française de développement montre très nettement une réorientation en ce sens.
Par ailleurs, je tiens à saluer l’augmentation des crédits de cofinancement des coopérations décentralisées. Vous savez, monsieur le ministre, que nombre de collègues sont sensibles à ces coopérations qui, plus qu’un supplément d’âme, sont réellement un complément dans l’architecture de l’aide publique au développement.
Monsieur le ministre, la représentation nationale attend avec impatience le débat sur la future loi d’orientation et de programmation de notre aide publique au développement, ce qui devrait être l’occasion de moderniser encore davantage son dispositif.
Je conclurai en rappelant que, au niveau mondial, l’aide publique au développement, qui représente 0,4 % du PIB des pays développés transféré vers les pays en développement, est aujourd’hui l’unique instrument de redistribution planétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Hervé Berville (Renaissance) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : Si l’on ne peut aller contre un budget en augmentation de manière générale, certaines tendances peuvent demeurer critiquables.
En effet, la plus grande partie de l’augmentation moyenne de près de 3 milliards d’euros des crédits d’engagement de la mission APD par rapport au PLF pour 2019 ne va pas à l’aide-projet bilatérale, mais à l’aide économique et financière, c’est-à-dire essentiellement à des prêts dont la logique veut qu’ils privilégient les pays émergents, plus rentables et plus sûrs, par rapport aux pays pauvres, très endettés.
De plus, l’objectif d’affecter les deux tiers de la hausse moyenne cumulée des autorisations d’engagement à la composante bilatérale de l’APD en 2022 est encore loin d’être acquis : non seulement la coopération bilatérale cumulée des deux programmes 110 et 209 n’augmente pas, mais elle est même en baisse de 443 millions d’euros par rapport au PLF de 2019. Il semble qu’un effort ait été fait sur la concentration des aides aux pays les moins avancés : la moitié de l’effort en subvention de l’État et les deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD bénéficieront à une liste de dix-neuf pays prioritaires. Précisons néanmoins que les subventions ne constituent qu’une part de l’APD.
Par ailleurs, l’indicateur figurant dans le projet annuel de performance montre la tendance, à savoir une baisse des crédits du programme 209 consacrés au pays prioritaires : 23 % en 2020 contre 24 % en 2019 comme en 2018, et 26,7 % en 2017. Rappelons par ailleurs que les deux programmes 110 et 209 de la mission ne comptent que pour 30 % du montant total de l’APD française. Pour comparaison, je souligne que, dans les pays de l’OCDE, en moyenne 37 % de l’APD bilatérale est consacrée aux pays les moins avancés.
Les crédits confiés aux ONG par le guichet dédié de l’AFD dépassent le palier des 100 millions d’euros. Selon un des indicateurs du projet annuel de performance – PAP – pour 2020, l’APD française assurée par la société civile a représenté, en 2019, 6,7 % de l’APD bilatérale française – alors qu’en moyenne, dans les pays de l’OCDE, près de 16 % de l’aide totale bilatérale et multilatérale transite par les ONG. Ainsi, si les chiffres sont certes en amélioration, la tendance reste insuffisante en comparaison des autres pays de l’OCDE. Nous avons donc défendu en commission un amendement visant à augmenter l’aide publique confiée aux ONG ou à la société civile.
S’agissant de l’aide financière multilatérale, on saluera néanmoins l’augmentation de l’effort de contribution au Fonds vert pour le climat, porté à 735 millions d’euros. Les postes de dépenses importants sont constitués des participations au groupe de la Banque mondiale pour 1,4 milliard d’euros d’autorisations d’engagement, répartis notamment entre l’Association internationale pour le développement, qui accorde des prêts à taux très faibles ainsi que des dons, et le Fonds africain de développement – à hauteur de 504 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour ce dernier.
Concernant le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », le montant d’aide-projet, bien que légèrement supérieur à 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement, accuse une baisse de près de 500 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019. En effet, le montant des autorisations d’engagement du don-projet versé à l’AFD était passé de 111 millions d’euros en 2017, à 320 millions d’euros en 2018, puis à 1,51 milliard d’euros en 2019. Il conviendrait de s’assurer que la mission « Aide publique au développement » respectera bien, en 2022, la règle consistant à affecter les deux tiers de la hausse moyenne cumulée des autorisations d’engagement à la composante bilatérale de l’APD.
Plutôt que de continuer à augmenter l’aide-projet bilatérale, le Gouvernement a préféré, dans ce projet de loi de finances pour 2020, abonder massivement les crédits aux grandes banques multilatérales qui, si elles peuvent proposer des dons, se livrent plutôt à des prêts concessionnels. Selon l’OCDE, les prêts ont représenté 35,7 % de l’APD brute de la France en 2017.
Pour toutes ces raisons, et faute d’une réelle considération pour nos amendements, qui nous paraissaient pourtant constructifs, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le projet de budget qui nous est proposé.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : La mission « Aide publique au développement » constitue un marqueur fort de notre solidarité internationale, qui est très largement plébiscitée par les Français et particulièrement par les jeunes. Ces derniers ont bien compris que ce qui se passe dans les pays du Sud pourra se répercuter sur leur propre vie. C’est d’ailleurs très encourageant, lorsque l’on songe que 60 % des Français ont une mauvaise opinion de la mondialisation.
Une enquête d’opinion de 2018 montre ainsi que les répondants associent spontanément, au mot « mondialisation », des termes négatifs – comme « complot », « arnaque » ou « destruction ». Ces derniers l’emportent nettement sur les termes positifs – tels « développement », « chance », « opportunité ». Et 55 % des sondés jugeaient en outre que la mondialisation a des effets négatifs pour l’Afrique elle-même.
Profitons donc de l’accueil positif que réservent les Français à notre politique de solidarité internationale pour bâtir avec eux l’architecture d’une nouvelle relation au monde, cette dernière s’invitant de toute manière dans leur vie domestique.
Nous devons progresser dans la durée pour atteindre l’objectif d’une aide publique au développement représentant 0,55 % du revenu national brut. Le projet de budget pour 2020 marque une avancée dans ce sens, mais nous devons rester vigilants : la hausse de plus de 57 % sur trois ans concerne les autorisations d’engagement. Il faudra que les crédits de paiement suivent !
D’autre part, les crédits de la mission « Aide publique au développement » ne constituent pas la totalité de notre aide publique au développement, laquelle représente au total près de 11 milliards d’euros et s’organise autour de cinq priorités : la stabilité internationale, le climat, l’éducation, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la santé.
Nos compatriotes considèrent que l’Afrique est la région du monde dans laquelle la France doit intervenir en priorité. La perspective du sommet Afrique France qui se tiendra à Bordeaux en juin 2020 constitue une formidable invitation à mobiliser nos territoires et leurs ressources vives pour mieux connecter la France à l’Afrique, à travers une multiplicité de dispositifs.
Il nous faudra aussi réinterroger la gouvernance de cette politique au niveau national et local, surtout à l’approche du renouvellement des exécutifs municipaux à l’horizon 2020. J’appelle les futurs candidats aux élections municipales à intégrer dans leur programme une part internationale : c’est extrêmement important !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Appel entendu !
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : La question internationale, et plus particulièrement celle de la coopération, mériterait d’être davantage traitée par nos élus municipaux, avec l’aide de leurs associations faîtières mobilisées en ce sens. Les planètes sont alignées pour que les collectivités s’engagent dans cette aventure humaine formidable : nous avons à la fois la perspective du sommet Afrique France et de la Saison Africa 2020, un récit national et un budget !
Les crédits que nous voterons ce soir n’épuisent pas non plus la totalité de la finance inclusive pour le développement. J’appelle ainsi votre attention, mes chers collègues, sur les transferts d’argent des citoyens expatriés vers leurs familles restées au pays. Ces transferts devraient, me semble-t-il, être mieux orientés vers la création de richesses et d’emplois, c’est-à-dire vers l’investissement productif. Voilà un axe de progrès sur lequel nous pouvons travailler, avec les diasporas et les États partenaires.
Nous recevions par exemple hier une délégation du Congo-Kinshasa, dont les ressortissants expatriés envoient tous les ans, vers leur pays d’origine, l’équivalent du budget national de leur pays. Au début du mois d’août dernier, le Président de la République a opportunément réuni les diasporas africaines, ce qui constituait une reconnaissance naturelle de leur richesse et de leur valeur dans la nation française : les membres de ces diasporas sont les ambassadeurs de l’Afrique en France, mais aussi ceux de la France en Afrique.
Nous devrions aussi mieux accompagner et soutenir les projets que de plus en plus de jeunes d’origine africaine ambitionnent de développer dans le pays de leurs parents, en les aidant à construire leur business plan et en accompagnant le développement de leurs projets à l’étranger. Il y a aujourd’hui un trou dans la raquette : il faudra y remédier.
Enfin, si les Français plébiscitent notre politique d’aide au développement, cette dernière manque d’une véritable dimension de communication et de promotion auprès du grand public. Le baromètre de l’AFD atteste d’ailleurs du défaut d’information des Français sur la politique de développement : 77 % d’entre eux se déclarent mal informés et sont sceptiques quant à son efficacité. Les sondeurs nous expliquent que « ce jugement est très lié au sentiment d’information sur la politique d’aide au développement de la France ». Des progrès doivent donc être effectués, en concentrant l’énergie de tous les acteurs du développement et en favorisant la construction d’un véritable récit franco-africain. Modifier les terminologies – comme nous en discutions précédemment – ne servirait à rien si nous ne réformions pas en profondeur nos modes d’approche et de pensée. Un important travail est donc devant nous.
Pour conclure, mon groupe est favorable au vote des crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est un député excédé et en colère, monsieur le ministre, qui s’exprime devant vous sur le budget de l’aide au développement.
Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé ici même, voilà quelques jours, que la France atteindrait l’objectif affiché par le Président Macron pour la fin de son mandat de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l’aide publique au développement grâce à une progression de 0,10 % provenant de l’annulation des dettes consenties aux pays pauvres. Visiblement agacé par mon intervention, le ministre m’a assuré que le Gouvernement ne mentait pas. L’annulation de la dette de pays qui ne pourront pas nous 10214rembourser sera donc comptabilisée – d’après ce que j’ai compris – dans les chiffres du projet de budget que vous nous présentez, et des budgets à venir.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est déjà le cas !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Alors que l’on espérait une progression nette de 6 milliards d’euros sur cinq ans, la promesse présidentielle sera en réalité tenue sans crédits supplémentaire, par un coup de baguette magique. Bravo !
M. Hervé Berville (Renaissance) : Mais non !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Loin d’une querelle de chiffres, il y va de la parole de la France et de notre volonté de combattre la misère dans le monde, à commencer par l’Afrique, et de défendre nos intérêts dans un contexte de montée des questions migratoires. L’annulation de la dette des pays pauvres est bien entendu cruciale, mais il faut s’interroger sur l’origine de ces surendettements et sur la légitimité d’inclure leur annulation dans nos politiques d’aide au développement.
L’aide directe et l’annulation de dettes sont en effet deux actions bien différentes. Il est incohérent que l’argent ayant vocation à venir en aide aux populations les plus vulnérables en développant des hôpitaux et des salles de classe ou en assurant l’accès à l’eau, serve aussi pour des annulations de dette. On le sait, beaucoup des dettes des pays les plus pauvres ne seront jamais recouvrées : il est donc cynique de comptabiliser ces remises de dettes comme de l’aide publique au développement, d’autant que nous avons une responsabilité dans le surendettement des États les plus pauvres et entretenons ce cercle vicieux depuis des années.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Malgré de multiples promesses, la France continue à prioriser les prêts dans sa politique d’aide au développement, au détriment des dons, qui sont pourtant de beaux outils permettant de soutenir réellement le développement des plus pauvres de notre planète.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La France affiche le deuxième plus mauvais ratio entre prêts et dons des pays membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE, très loin du niveau moyen. Notre aide aux pays les moins avancés ne cesse de reculer depuis 2015, stagnant encore aujourd’hui à 17 %, encore une fois à cause du déséquilibre entre les prêts et les dons.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très juste !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La comptabilisation en APD de nos annulations massives de dettes est d’autant plus cynique que les pays riches s’étaient engagés à mettre fin à cette pratique à l’occasion d’une grande conférence des Nations Unies en 2002. Si la tendance se confirme, 20 % du budget total de notre aide au développement proviendra d’annulation de dettes, alors que la moyenne est de 5 % dans les autres pays développés.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Mais non ! Que racontez-vous ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La qualité de l’aide n’est d’ailleurs toujours pas au rendez-vous. La localisation de l’aide au développement française est choquante : seul un pays prioritaire, le Sénégal, occupe une place – la quatorzième – parmi les quinze principaux récipiendaires de l’aide française, derrière la Turquie, le Brésil ou encore le Mexique. L’APD française évite ainsi les pays les moins développés.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Ça, c’est vrai !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : S’agissant des secteurs prioritaires, les aides à l’éducation ou à la santé ont à peine augmenté de 100 millions d’euros depuis 2013. Plus inquiétant encore, plus de 50 % de l’aide à l’éducation apportée par la France est constituée de frais de scolarisation d’étudiants étrangers – environ 70 millions d’euros en 2018 –, parmi lesquels figurent des Chinois, des Indiens ou des Russes. Les sommes correspondantes sont comptabilisées dans l’aide au développement.
Le retard sur nos objectifs est certain. Le Comité interministériel de la coopération internationale prévoyait en 2018 une progression régulière de notre budget, mais n’a jamais parlé d’annulation de dettes.
Les prêts continuent à exploser, avec plus de 60 millions d’euros de prêts bilatéraux supplémentaires en 2020.
Le risque de ne pas respecter nos promesses multilatérales – multiplication par dix de notre participation au partenariat mondial pour l’éducation, doublement de notre contribution au Fonds vert pour le climat, renforcement de notre aide humanitaire, hausse de 20 % de notre participation au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme – se précise.
Le budget de l’aide publique au développement pour 2020 ne progressera en réalité que de 210 millions d’euros en crédits de paiement, sur un total de près de 11 milliards, dont près de 60 % ne concernent en rien les aides directes pour les pays pauvres. Nous renonçons à faire du développement économique et de l’amélioration du niveau de vie des pays en développement notre priorité et de nous interroger sur ce que feront les 400 millions d’Africains qui crèvent de faim et de soif.
C’est un député excédé, engagé depuis toujours dans la coopération, qui vous parle, monsieur le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian : Vous vous trompez sur beaucoup de choses !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je suis en colère, parce que je suis convaincu que les promesses du Président de la République ne seront pas tenues.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Comme le souligne notre rapporteur, nous assistons depuis deux ans à la hausse des crédits alloués à l’aide publique au développement – évolution que nous soutenons.
Cette hausse est significative et méritera d’être encore amplifiée pour que la France tienne ses engagements et respecte la trajectoire budgétaire qui doit porter le niveau de notre APD à 0,55 % du RNB en 2022.
Je voudrais faire une remarque, que j’ai formulée à plusieurs reprises en commission, et répondre à la colère exprimée par mon prédécesseur à cette tribune. En 2017, le programme 209 prévoyait un engagement de 3 milliards d’euros, pour une APD de 8 milliards d’euros : 5 milliards d’euros d’APD n’étaient donc, déjà, pas comptabilisés dans le programme 209. S’il est vrai que l’APD représente 10215aujourd’hui 0,46 % de notre RNB, l’augmentation des crédits du programme 209 ne présente évidemment aucun lien avec l’objectif – que nous tiendrons – d’atteindre une part de 0,55 % du RNB. Rappelons que les efforts de la France ne sont que justice et tendent uniquement à rattraper notre retard en ce domaine.
J’approuve totalement le rapporteur lorsqu’il rappelle que l’augmentation des crédits ne fait pas tout. Les chiffres, s’ils sont éloquents – une augmentation des crédits de 35 % en quatre ans –, ne doivent pas laisser penser que cela serait suffisant. La montée en puissance de l’aide au développement doit s’accompagner d’une réforme en profondeur des institutions qui en auront la charge, de l’organisation des structures et de la transformation des acteurs. La commission des affaires étrangères s’est, bien entendu, saisie de ce sujet et a mené des auditions et des travaux en ce sens.
Le principal chantier devant nous est le futur projet de loi consacré à l’aide publique au développement, qui doit réviser la loi du 7 juillet 2014. L’effort de rationalisation devra être poursuivi et les missions redéfinies.
Au titre de cette rationalisation, il faudra veiller en particulier à donner plus de visibilité aux fonds destinés à l’APD et à éviter le malentendu récurrent entre le programme 209 et l’objectif de 0,55 % du revenu national brut. En effet, la mission que nous examinons aujourd’hui ne correspond qu’à 40 % du montant global de l’aide publique au développement et il serait bon que nous soyons informés en toute transparence quant aux 60 % restants, afin que les discussions portent vraiment sur les faits, et non pas sur des évaluations erronées.
Dans un domaine que je connais bien, nous devrons également accompagner la réforme de l’expertise française et la poursuite de l’intégration d’Expertise France au sein du groupe AFD.
La suite logique de ces réformes consistera, bien sûr, à réfléchir au pilotage politique de l’aide publique au développement pour nous assurer que les actions soient bien cohérentes et, surtout, complémentaires.
Enfin, nous devrons procéder à son évaluation pour nous assurer que les objectifs que nous lui assignons sont bien atteints. Je sais pouvoir compter sur mes collègues de la commission des affaires étrangères pour œuvrer en ce sens. Comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, certains amendements seront proposés à cet effet.
L’évolution budgétaire de l’aide publique au développement intervient dans un contexte particulier et nous devons être capables de saisir l’opportunité qui nous est donnée de renforcer la position française et européenne dans le monde. Nous voyons bien que les enjeux du développement sont devant nous et qu’ils prennent des formes multiples et jusqu’alors inconnues. Les sujets s’entremêlent et les initiatives doivent être plus concertées que jamais. C’est là un des relais puissants de notre action diplomatique, et c’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se réjouit de constater les efforts faits et appellera à voter en faveur de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La mission relative à l’aide publique au développement représente un budget très important permettant aux pays riches, dont la France, de lutter contre les injustices créées par le capitalisme et amplifiées par le libéralisme. L’aide publique au développement peut aussi être perçue comme une réparation des dégâts tragiques de la colonisation, qui a permis le décollage économique de quelques pays au détriment de tant d’autres. Si la France est riche, c’est aussi parce qu’elle a pillé l’Afrique.
Aujourd’hui, ces aides internationales doivent aussi permettre aux pays en développement de connaître un développement plus durable qu’au cours des dernières décennies. Il y a donc un intérêt majeur à rendre écologique la montée en puissance des pays les moins avancés pour éviter une catastrophe environnementale de très grande ampleur.
Pour que les pays les moins avancés puissent bénéficier des meilleures technologies écologiques pour leurs bâtiments, pour leurs transports, pour leurs industries, pour leur énergie et pour leur accès à l’eau et à l’alimentation, il faut des moyens, des compétences, de la connaissance locale et de beaux projets en perspective pour les jeunes de ces pays. Théoriquement, du moins. De fait, on parle souvent de prêts, mais nous préférerions qu’on parle davantage de dons.
M. Jean-Yves Le Drian : C’est ce que nous faisons !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le budget de l’aide publique au développement française pour 2020 est le troisième d’un quinquennat qui est censé renforcer les moyens accordés à l’APD pour les porter à 0,55 % du revenu national brut. La trajectoire fixée au début de 2018 était pour le moins étonnante : faibles évolutions en 2018, 2019 et 2020, puis un coup d’accélérateur magistral en 2021 et 2022. En 2019, à part le rapporteur et la majorité, il se trouve peu de monde pour juger que cette trajectoire est crédible.
Le budget de l’APD, qui sera de 3,27 milliards d’euros pour 2020, est fixé à 4,8 milliards pour 2022. Sachant que les augmentations actuelles semblent déjà douloureuses pour Bercy, on a peine à croire qu’on parviendra à augmenter ces crédits de 700 millions d’euros en 2021 et de 900 millions l’année suivante. Les autorisations d’engagement à hauteur de 1 milliard d’euros ouvertes en 2019 ne sont même pas maintenues en 2020 pour permettre un décaissement important dans les années à venir. Avec une augmentation de 200 millions d’euros pour la mission, l’objectif à tenir pour 2022 reste très lointain.
Dans le même temps, nous ne voyons toujours pas de trace d’une loi d’orientation et de programmation pour ce secteur, attendue depuis l’année dernière. Sans visibilité politique et sans solidité budgétaire, nous sommes très loin des discours grandiloquents de la présidence de la République !
Loin de ces discours, je souhaite souligner ici l’importance des organisations de la société civile et des collectivités territoriales dans l’aide publique au développement. En France, ces acteurs sont relativement marginalisés, avec des appuis budgétaires de l’État relativement faibles au regard de ce qu’ils sont dans d’autres pays de même rang que le nôtre. La part de l’APD française transitant par les ONG est d’environ 3 %, contre une moyenne de 15 % au sein de l’OCDE. Il y a là un véritable rattrapage à opérer afin de soutenir des activités menées en direct avec des acteurs de terrain.
Ce travail, lorsqu’il est issu d’échanges sincères et amicaux, peut avoir un impact certes localisé, mais majeur. Dans ma circonscription, par exemple, l’association Solidarité Song Taaba Burkina a été créée à Gonfreville-l’Orcher et dans la province d’Oubritenga, au Burkina Faso. Sylvain et Isidore, 10216l’un Français et l’autre Burkinabé se sont rencontrés pendant leurs études, en France, voilà quarante ans, et ont décidé, une fois rentrés chez eux, de créer un partenariat : sous forme d’aide alimentaire, de contributions à l’achat de matériels locaux pour l’éducation ou d’aide à la santé, ces projets permettent au partenariat d’aider localement, en fonction de besoins très précis. L’association française, forte de ses bénévoles, est soutenue financièrement par la ville de Gonfreville-l’Orcher, qui fait de la coopération décentralisée par le biais, entre autres, de la subvention qu’elle verse à cette association et de jumelages, par exemple avec le peuple sahraoui. Notons au passage que, si, à l’époque où Isidore est venu étudier, les frais d’inscription avaient été aussi élevés qu’avec le plan Bienvenue en France, cette histoire n’aurait probablement pas eu lieu.
Ce qu’il faut retenir de ces efforts locaux, au-delà des projets, ce sont les liens qui se créent, l’amitié et la culture de paix qui s’y développent. La valeur de ces échanges est immense. J’ai proposé en commission que l’on montre aux étudiants qui viennent faire leurs études en France que de tels projets sont imaginables dans la durée. C’est cette aide au développement qui permettra d’imaginer nos relations autrement.
Ce type de coopération décentralisée, qui repose sur une association et une collectivité territoriale, devrait être plus valorisé par l’État, notamment en facilitant les dossiers de subventionnement et en accompagnement mieux les acteurs locaux dans leur volonté de coopération internationale. Les citoyens sont ainsi les sentinelles de l’utilisation des fonds. N’est-ce pas aussi ainsi que l’on peut lutter contre la corruption et le détournement ?
Les députés communistes regrettent que le montant de l’APD ne soit pas augmenté à la hauteur des exigences et des besoins suscités par les inégalités de notre monde. Nous voterons donc contre ce budget.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : C’est dommage !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Berville.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Des pays comme la Syrie, la République Centrafricaine, le Yémen, le Venezuela ou le Mali ; des enjeux tels qu’Ebola, la déforestation, les migrations forcées ou l’insécurité alimentaire : tous ces pays et toutes ces urgences nous rappellent chaque jour à quel point une action internationale résolue et concertée est indispensable.
Comme nous avons régulièrement l’occasion de l’évoquer ici, notamment avec vous, monsieur le ministre, l’ordre international traverse actuellement une période charnière, où s’opposent deux lames de fond en apparence contradictoires : d’un côté, une prise de conscience de plus en plus aiguë de l’urgence et de l’interdépendance des grands enjeux de la mondialisation, notamment les questions climatiques et la montée des inégalités, prise de conscience relayée et amplifiée par les jeunesses du monde entier – nous ne pouvons que nous en féliciter ; de l’autre côté, des tensions géopolitiques et géoéconomiques croissantes, et un risque réel de fragmentation du multilatéralisme, au moment même où la coopération et la coordination entre les nations sont vitales pour répondre à l’ensemble de ces défis. C’est sur le fond de ce tableau qu’il faut considérer – et plutôt même reconsidérer – la politique d’aide au développement, terme auquel je préfère pour ma part, comme vous le savez, ceux de partenariat et de solidarité internationale.
La politique d’aide au développement et les crédits de la mission afférente ont en effet irrigué l’année qui vient de s’écouler, marquée par une série d’événements internationaux importants. Après le sommet du G20 à Osaka, se sont en effet succédé le sommet du G7 à Biarritz, la reconstitution du Fonds mondial pour la santé à Lyon et, voilà quelques jours, la reconstitution du Fonds vert à Paris. Vous avez encore mentionné deux événements, chers collègues : le sommet Afrique-France de l’année prochaine et les cinq ans des objectifs du développement durable, dont la célébration nous donnera l’occasion de faire un bilan et un point d’étape des avancées réalisées.
À chacun de ces rendez-vous, la France a été à la hauteur grâce à la détermination du Président de la République, du ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, et de nombreux collègues issus de tous les bancs de notre assemblée et qui ont su se mobiliser.
C’est cette mobilisation qui a permis à la France d’augmenter de 20 % sa contribution au Fonds mondial pour la santé ou d’annoncer, il y a quelques jours, le doublement de la contribution française au Fonds vert, qui joue un rôle déterminant dans l’adaptation et l’atténuation du changement climatique dans les pays partenaires. Enfin, c’est grâce à cette mobilisation que la France contribuera à hauteur de 25 millions d’euros au fonds AFAWA – Affirmative Finance Action for Women in Africa –, destiné à l’entrepreneuriat féminin.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, c’est donc précisément grâce au budget que nous examinons aujourd’hui que la France sera en mesure de tenir ses engagements. La hausse considérable des autorisations d’engagement, qui passent de 4,5 milliards d’euros pour l’année dernière à 7,3 milliards d’euros pour cette année, même si le rythme d’augmentation des autorisations pour l’opérateur bilatéral est légèrement en deçà de son niveau de l’année dernière, permettra de financer ces priorités et donc, ce qui est le plus essentiel, d’accélérer la mise en œuvre des objectifs du développement durable.
Ce projet de loi de finances n’est pas seulement compatible avec nos objectifs et nos ambitions internationales, il est aussi et surtout conforme à la trajectoire budgétaire fixée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement en 2018.
Comme les deux dernières années, ce budget garantit une nouvelle augmentation des crédits de paiement, avec une hausse de 200 millions d’euros qui permettra ainsi d’atteindre 3,3 milliards d’euros pour 2020.
On peut se réjouir que cette hausse fasse la part belle aux crédits dédiés à l’aide humanitaire et que, dans des contextes très difficiles, face à des crises humanitaires dont la durée s’étend, la France ait ainsi les moyens d’agir de manière plus efficace et réactive au service des populations les plus vulnérables.
En complémentarité de l’action indispensable de l’AFD, l’enveloppe destinée aux projets portés par les ambassades est également renforcée via les Fonds de soutien aux projets innovants. Ce doublement, qui permet d’atteindre 60 millions d’euros, est un élément clé pour l’action de notre pays en termes à la fois de visibilité et de mise en œuvre de nos priorités politiques dans les pays partenaires.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, avec ce budget, nous devons nous donner les moyens de poursuivre la modernisation de notre politique de développement et participer à l’édification d’un monde plus juste, plus durable et plus équitable.
La prochaine étape devra être la présentation d’une loi d’orientation et de programmation. Ne se limitant pas à inscrire la trajectoire et les ambitions budgétaires, elle donnera à l’ensemble de la représentation nationale l’occasion de débattre du sens de cette politique qui porte en elle, comme on le voit, nombre de réponses aux défis de la mondialisation.
Dans ce contexte, et en attendant de pouvoir débattre ici de la loi d’orientation et de programmation, nous pouvons nous appuyer sur un budget robuste, crédible et à la hauteur des enjeux. Le groupe La République en marche le votera donc en toute confiance, tout en restant, bien sûr, attentif à sa mise en œuvre et aux suites qui lui seront données. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Selon une étude produite par une ONG que vous reconnaîtrez sans doute, la France est classée, pour l’aide au développement, treizième sur vingt et un donateurs, obtenant une mention « assez bien » en matière de volume et de qualité de l’aide, et une mention « faible » pour le ciblage de celle-ci. Le ciblage, c’est la capacité qu’a la France d’atteindre ceux qui en ont le plus besoin. C’est donc un signe important d’efficacité – ou, en l’occurrence et selon cette étude, de non-efficacité.
Les enjeux sont pourtant immenses : climat, santé, éducation, et j’en passe. Le Président de la République a pris un engagement fort, au début de son mandat, en visant un chiffre de 0,55 % du revenu national brut affecté à l’aide publique au développement pour 2022, puis le seuil de 0,7 % prescrit par l’OCDE. Son ambition, que je partage, ne concerne pas seulement la quantité de l’aide, mais évidemment aussi sa qualité.
Vous avez trouvé une situation dégradée au début de ce mandat, puisque pas moins de 600 millions d’euros ont été supprimés durant la législature précédente. Comme il est plus facile de toucher aux aides directes, il s’en est suivi un déséquilibre – qu’il faudra corriger – entre l’aide multilatérale et l’aide bilatérale. Le fossé à franchir est de taille, puisque, partant de 9 milliards d’euros annuels, il vous faut atteindre 15 milliards, soit près de 6 milliards en cinq ans !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est juste !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En commission des affaires étrangères, les députés de la majorité nous ont expliqué, par de multiples contorsions, que la trajectoire budgétaire était respectée – ce qui est faux –, et que le Gouvernement ferait bondir de 4 milliards d’euros le budget alloué à l’aide au développement durant les deux dernières années du mandat.
Cette année, avec une simple augmentation de 200 millions d’euros en crédits de paiement, l’intention du Gouvernement paraît certes vertueuse, mais, en réalité, les moyens n’y sont pas. Il y a loin de la coupe aux lèvres ! À compter de cette année, il aurait fallu prévoir 1,5 milliard d’euros par an, en capacité de crédits de paiement, pour que la trajectoire budgétaire permette d’espérer le respect de vos engagements. Pourtant, au cours des trois premières années du mandat du Président de la République, la somme supplémentaire atteint à peine 500 millions, alors que la marche est à près 6 milliards !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Voilà !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement disposait de plusieurs solutions pour financer l’augmentation des crédits de la mission « Aide publique au développement » : il aurait pu affecter l’intégralité ou la quasi-intégralité des revenus de la taxe sur les transactions financières à l’APD, ou encore augmenter le taux de cette taxe. Malheureusement, tous nos amendements ont été rejetés par le Gouvernement, y compris celui de notre rapporteur.
Je remercie M. Jean-Paul Lecoq pour sa contribution au rapport budgétaire, tout particulièrement en ce qui concerne la participation des collectivités territoriales. Celles-ci peuvent faire beaucoup, car elles apportent des moyens et de l’expertise. Malheureusement, les budgets de certaines d’entre elles se sont fortement dégradés, et les arbitrages n’ont pas joué en faveur de l’aide au développement. Le Gouvernement doit permettre aux collectivités qui décident de dispenser cette aide de s’exonérer de la règle de contractualisation qui les lie à l’État concernant la hausse de leur budget. Quand les collectivités sont contraintes à des choix, les premières politiques qu’elles doivent sacrifier sont celles de l’aide au développement.
Je rappelle ici le besoin pressant d’une loi d’orientation et de programmation, pourtant promise pour cette année 2019. Depuis plus d’un an, divers projets ont circulé, sans jamais aboutir. Nous avons besoin de transparence, de visibilité et de clarté. Ce n’est pas un unique rapport, mais l’ensemble des rapports récents touchant de près ou de loin à la solidarité et à la coopération, qui formulent instamment et unanimement cette demande.
Comme nous le savons tous, la mission « Aide publique au développement » ne concentre pas l’ensemble des moyens alloués à cette aide, mais seulement 35 % de son budget général. Nombreux sont les ministères qui y concourent : ils sont huit au total. J’en profite pour remercier notre présidente pour le travail collectif qu’elle a engagé avec le Sénat, avec le Gouvernement et avec l’ensemble des groupes politiques représentés dans la commission.
Enfin, j’aimerais profiter de mon intervention à cette tribune pour aborder des sujets concrets, au milieu de tous ces chiffres : les droits sexuels et reproductifs et l’éducation, chevaux de bataille du Président. Je veux ici faire raisonner des données effrayantes pour un pays comme le nôtre : en 2017, seuls 2,62 % de l’aide de la France étaient consacrés à ces politiques. La faiblesse de cette contribution s’explique notamment par un financement largement insuffisant versé au Fonds des Nations unies pour la population, seule agence chargée de la santé sexuelle pour tous et du droit pour chaque femme à disposer de son corps.
Quant au soutien à l’éducation, malgré les récents efforts accomplis, il reste encore beaucoup à faire – et, surtout, à mieux faire – en faveur de cette politique fondamentale pour les pays en développement.
À la lumière des différents rapports et auditions, notre commission n’a pu que constater l’impossibilité d’obtenir le détail de la composition de l’APD française. Qu’en est-il exactement des décisions prises par l’AFD ? Mme la présidente nous a proposé d’auditionner régulièrement le direc10218teur de l’AFD, et la commission se rendra bientôt dans l’un des pays les plus pauvres du monde pour évaluer cette politique. Toutefois, nous attendons la loi d’orientation avec impatience.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Elle arrivera à la fin !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous faites mieux que vos prédécesseurs, mais, une fois encore, les discours et les actes sont dissonants. Nous sommes nombreux à penser que la dernière marche, celle qui conduit au plein accomplissement de vos engagements, est un peu trop haute. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains s’abstiendra sur cette mission budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : En préambule, je tiens à rappeler que nous sommes à dix ans de l’échéance assignée aux objectifs de développement durable. Au vu de ce budget, toutefois, nous sommes loin de faire preuve du volontarisme que réclame cette échéance. Je souhaite me faire ici l’écho des craintes des ONG, qui sont nombreuses à nous alerter sur l’urgence avec laquelle nous devons changer de braquet en matière de développement.
Dans « aide publique au développement », il y a les mots « aide », « publique » et « développement ». À ce stade du débat, et à la lecture du PLF, il est important de revenir sur chacun de ces termes – et par conséquent, de revenir aux fondamentaux.
« Aide », tout d’abord : le Président de la République s’est engagé vingt-quatre fois – ce n’est pas rien – à porter l’aide publique au développement de la France à 0,55 % du revenu national brut à la fin de son mandat. Nous sommes loin du seuil de 0,7 % que nous appelons de nos vœux, et que la France s’était fixé en 1970. Comme mes collègues l’ont déjà souligné, la trajectoire ne pourra pas être tenue si la France continue à mobiliser des moyens aussi insuffisants chaque année. Le décalage entre les budgets successifs et l’objectif est flagrant. L’affirmation récente de Gérald Darmanin, dans cet hémicycle, selon laquelle les annulations de dette représenteraient à terme un cinquième de cet objectif, n’est pas de nature à nous rassurer. L’aide publique au développement n’est pas une ligne comptable que l’on gonfle artificiellement et à peu de frais pour les besoins d’une communication qui se limite à des effets d’annonce, sans effet concret.
« Publique », ensuite : alors que les ONG s’étranglent – et on les comprend – que seuls 3 % de l’APD française transitent par leur intermédiaire, contre 15 % en moyenne dans les pays de l’OCDE, les entreprises respirent, et même très bien, puisqu’on les met sous perfusion. Ainsi, l’AFD fait la part belle au développement de notre commerce extérieur en multipliant le recours aux opérateurs français.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Mais non !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Quant à la montée en puissance d’agences privées au fonctionnement opaque – je pense en particulier à Proparco –, elle témoigne d’une privatisation croissante de l’aide publique au développement. Transit de certains fonds par des paradis fiscaux, soutien à des énergies fossiles, mépris, parfois, des droits humains : là où la puissance publique s’efface, elle emporte toujours avec elle le souci de l’intérêt général et le respect du droit.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très juste !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : « Développement », enfin : en la matière, le Gouvernement a gravi assez rapidement les marches de l’escalier du pire ! Il y a quelques semaines, M. Édouard Philippe appelait à utiliser l’aide publique au développement comme levier de notre politique migratoire.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est honteux !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Avec de pareilles déclarations, notre aide publique au développement a carrément du cynisme dans l’aile ! Ne nous y trompons pas, l’aide publique au développement ne réduit pas les mouvements de population, bien au contraire. Mais, pour en faire le contraire de ce qu’elle est, on fait le contraire de ce qu’elle suppose : en 2017, on a ainsi financé les gardes-côtes libyens avec le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique – ces mêmes gardes-côtes qui sont coupables d’exactions et avec lesquels l’Italie vient de conclure un nouvel accord.
Je regrette que l’aide publique au développement, qui est pourtant notre meilleur instrument de lutte contre la pauvreté et contre les inégalités dans le monde, soit ainsi mise en péril par de grandes annonces qui ne servent finalement que des mesquineries. Je sais que nous aurons un débat important, sans doute l’année prochaine, sur les objectifs et l’ampleur de la politique d’aide publique au développement de notre pays. Pour l’heure, au vu de ce budget et des orientations prises depuis deux ans – je ne parle pas des discours, mais de la réalité –, la déception est totale : nous dénonçons un problème non seulement budgétaire, mais encore d’orientation.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Il y a une augmentation !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Les orientations tournent le dos aux missions publiques et aux missions utiles pour les pays qui en ont grandement besoin, et dont nous-mêmes avons besoin pour œuvrer à la paix dans le monde. Car l’aide publique au développement est aussi un outil qui contribue à faire la justice et à garantir la paix à travers le monde. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian : Comme l’ont souligné les rapporteurs et plusieurs intervenants, la mission budgétaire « Aide publique au développement » se compose de deux programmes, le programme 110 « Aide économique et financière au développement » géré par le ministère de l’économie et des finances, et le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » géré directement par mon ministère. Le premier couvre 4,48 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 1,14 milliard en crédits de paiement, tandis que le deuxième prévoit 2,68 milliards en autorisations d’engagement et 1,98 milliard en crédits de paiement, soit plus de 50 % du budget dont j’ai la charge.
Je voudrais souligner les points forts des propositions qui vous sont faites, et revenir sur certaines déclarations qui me paraissent mériter des précisions.
Tout d’abord, nous suivons résolument la trajectoire qui nous permettra de consacrer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique au développement d’ici à 2022, conformément à l’engagement qu’a plusieurs fois répété le Président de 10219la République, qu’il a encore rappelé lors de la conférence des ambassadeurs et qu’a réaffirmé le Premier ministre dans la déclaration de politique générale du mois d’avril.
Je tiens à souligner, à l’attention de M. Bertrand Pancher notamment, que les critères de l’APD sont objectifs et analysés par l’OCDE. C’est à leur lumière que l’on détermine ce qui relève ou non de l’aide publique au développement.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !
M. Jean-Yves Le Drian : C’est en me référant à ces mêmes critères que j’avance l’objectif de 0,55 % de la richesse nationale consacrée à l’APD, et que j’affirme que nous sommes engagés sur la trajectoire qui permettra de l’atteindre.
Notre APD avait atteint son niveau le plus bas en 2016, à 8,6 milliards. En 2018, dernière année dont les chiffres ont été validés par l’OCDE, elle était remontée à 10,3 milliards – je le répète, il s’agit là du montant officiel de l’APD, calculé en toute indépendance. Au vu des engagements actuels, nous atteindrons 11 milliards en 2020. Nous suivons donc une progression normale, qui nous portera à 0,46 % de la richesse nationale en 2020, alors que nous sommes partis de 0,38 %. Nous progressons, et nous sommes au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Exactement !
M. Jean-Yves Le Drian : Je regrette que certains orateurs aient détourné les chiffres pour voiler la réalité. Je regrette aussi que ceux qui ont fait baisser les chiffres hier ne veuillent pas voter en faveur de la progression aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais vous en étiez !
M. Jean-Yves Le Drian : Telle est la réalité ! Sur des sujets aussi sensibles que l’aide publique au développement, il faut faire preuve d’un minimum de considération, ne serait-ce que par respect pour ceux qui en bénéficient. Je le répète, nous sommes au rendez-vous, à tous les rendez-vous.
Je voudrais appeler l’attention de M. Bertrand Pancher sur un point particulier, qui semble faire l’objet d’une incompréhension. J’étais au Cameroun il y a quelques jours. Sachez que j’ai affecté une partie des sommes du désendettement de ce pays. Le désendettement donne en effet lieu à des contrats de désendettement et de développement, les C2D, qui conduisent à réaffecter les crédits en faveur du développement des pays concernés.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !
M. Jean-Yves Le Drian : Il me semble donc que vous faites une erreur d’appréciation concernant les C2D, monsieur Pancher. Ils constituent bien une aide publique au développement, reconnue comme telle par l’OCDE.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le camarade a pourtant dit la vérité ! Il a mis le doigt sur un vrai sujet !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Même M. Lecoq approuve !
M. Jean-Yves Le Drian : C’est du vrai argent, monsieur Lecoq !
J’ajoute que les contrats de désendettement et de développement concernent presque exclusivement les pays les plus pauvres, ceux auxquels personne ne veut prêter.
Il faut donc les désendetter. Les contrats permettent d’affecter à leur développement les sommes ainsi dégagées : c’est un mécanisme simple, et qui fait partie des critères de l’aide au développement.
Nous respectons nos engagements, et je tenais à le rappeler ici pour avoir entendu tout à l’heure un tissu de contre-vérités de la part de certains orateurs. C’est notre première priorité ; notre deuxième priorité consiste à mettre en œuvre les orientations définies par le CICID du 8 février 2018.
Comme M. Berville l’a rappelé, nous travaillons sur les questions majeures que sont le climat, la santé, l’éducation, le traitement des fragilités, la prévention des crises, l’égalité entre les hommes et les femmes ; nous revoyons nos priorités géographiques en faveur des dix-neuf pays les plus pauvres, contrairement à ce que j’ai pu entendre. (M. Bertrand Pancher proteste.) La France est aujourd’hui le quatrième pays bailleur de dons. (M. Hervé Berville applaudit.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a encore beaucoup de chemin à faire !
M. Jean-Yves Le Drian : Nous sommes le quatrième donateur ; c’est cela, la réalité. Nous sommes en progression : face aux interrogations que pourraient susciter les propos que je viens d’entendre, il faut rappeler les chiffres. Notre stratégie vise au renforcement des dons. Monsieur Lecoq, je suis convaincu que, grâce à vous, nous arriverons à faire mieux encore, mais vous votez contre les augmentations ; vous ne pouvez pas dire tout et son contraire.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faudra vous y habituer ! (Sourires.)
M. Jean-Yves Le Drian : Vous nous y habituez, d’ailleurs.
Notre troisième priorité est le rééquilibrage des bénéficiaires et des instruments de l’APD pour l’année 2020, par le biais du renforcement des orientations existantes : plus de bilatéralisme, plus de dons.
En 2020, s’agissant du bilatéralisme, les évolutions seront les suivantes. Davantage de moyens consacrés au fonds de solidarité pour les projets innovants : ces projets engagés par les ambassades et concrétisés localement vont atteindre 60 millions d’euros, soit une hausse de 36 millions par rapport à l’année dernière ; c’est très important, car cela permet de financer des projets dans un délai réduit.
L’aide humanitaire, mesdames et messieurs les députés très vigilants, bénéficiera de 100 millions d’euros supplémentaires, conformément au souhait du Président de la République. C’est la première fois que nous allons consacrer de tels montants aux crises humanitaires…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À force de faire des guerres…
M. Jean-Yves Le Drian : Enfin, les moyens que nous mettons en œuvre par l’intermédiaire de l’AFD vont à nouveau augmenter au titre de l’aide-projet, qui reste au cœur de notre aide bilatérale. L’aide-projet de l’AFD représentera plus de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 475 millions en crédits de paiement, auxquels s’ajouteront les 186 millions de crédits extrabudgétaires imputés sur le fonds de solidarité pour le développement, soit une augmentation totale de 148 millions des crédits de paiement pour l’AFD.
…en particulier aux gestions et sorties de crise.
Je rappelle que c’est sur les crédits de paiement que se fonde le calcul du pourcentage d’aide au développement. Ils sont la seule réalité qui compte, et c’est pourquoi je répète que nous augmentons ces crédits de manière significative. Je précise en outre que les aides humanitaires progressent et que nous renforçons le fonds de solidarité pour les projets innovants.
Enfin, les fonds destinés à soutenir l’action de la société civile vont également augmenter. J’avais annoncé que nous voulions doubler les sommes transitant par les ONG : je n’ai pas varié sur ce point, je le redis à chaque rencontre avec celles-ci ; nous conservons cette orientation, puisque, pour la première fois, le seuil de 100 millions d’euros sera atteint cette année. Nous suivons la trajectoire que nous avons adoptée dès le début.
Devant vous, élus qui avez un enracinement local, devant M. Lecoq, qui a évoqué ce sujet avec beaucoup de pertinence, je précise que les crédits relatifs à la coopération décentralisée augmenteront de 24 %, soit 2,3 millions d’euros, pour atteindre 11,5 millions, l’objectif étant de les avoir doublés en 2022. Nous sommes au rendez-vous…
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !
M. Jean-Yves Le Drian : …et tellement au rendez-vous que la crédibilité de la France dans sa défense de l’APD en est confortée, y compris au sein des organisations internationales. Notre aide volontaire à ces dernières sera d’ailleurs augmentée de 97 millions par rapport à 2019, et surtout affectée aux agences des Nations unies ainsi qu’aux nombreux organismes qui luttent pour le développement.
Nous avons participé au renforcement significatif du Fonds vert pour le climat, porté à 9,8 milliards de dollars, la France ayant doublé sa contribution, lors de la réunion qui s’est tenue à Paris il y a quelques jours, et dont nous avions pris l’initiative. De même, nous avons organisé à Lyon la réunion de reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et avons augmenté de 20 % notre contribution à ce fonds.
Le CICID avait prévu que, en 2020, 0,47 % du revenu national brut serait consacré à l’APD. Nous en serons à 0,46 %. Encore une fois, nous nous inscrivons totalement dans notre trajectoire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), grâce à une détermination politique qui persistera jusqu’à la fin du quinquennat du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre de la défense… (Sourires) je veux dire : monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Mille excuses.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.