Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Aide publique au développement » (état B)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Aide publique au développement » (état B)

debate, 31/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 622 et 980.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 622.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement tend à redéployer une partie de l’importante augmentation, supérieure à 3 milliards d’euros, des autorisations d’engagement par rapport au projet de loi de finances pour 2019.
La plus grande partie de l’augmentation moyenne, de près de 3 milliards d’euros, des crédits d’engagement de la mission « Aide publique au développement » par rapport à 2019 ne sera pas destinée à l’aide projet bilatérale mais à l’aide économique et financière, c’est-à-dire essentiellement à des prêts qui privilégient les pays émergents, plus rentables et plus sûrs que les pays pauvres très endettés. Cet amendement tend donc à rétablir pour partie à son niveau de 2019 l’aide projet, en y affectant les 100 millions d’euros initialement prévus pour la mission « Aide économique et financière au développement ».

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 980 de M. Michel Vialay est défendu.
La parole est à M. Vincent Ledoux, suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Le rapporteur spécial que je supplée, M. Le Fur, partage les deux constats que vous faites : notre aide ne bénéficie pas assez aux pays les plus pauvres et l’aide projet, confiée à l’AFD, diminuerait de 600 millions d’euros, alors que nous avions voté un effort de 1 milliard supplémentaire en 2019.
M. Le Fur souscrit pleinement aux deux objectifs du Gouvernement de renforcer le canal bilatéral de notre aide et la part du don. Néanmoins, la France s’est engagée à participer à la reconstitution des ressources d’organisations multilatérales importantes, à commencer par le groupe de la Banque mondiale, à hauteur de 1,4 milliard d’euros, mais également le Fonds africain de développement, à hauteur de 450 millions. Certes il ne s’agit pas du canal bilatéral, mais ces deux institutions ciblent les dix-neuf pays prioritaires, mieux que notre aide bilatérale d’ailleurs. C’est pourquoi, dans le projet de loi de finances pour 2020, l’aide bilatérale a été grignotée par l’importance des engagements multilatéraux, d’autant plus que de nouvelles initiatives multilatérales ont été lancées, qu’il s’agisse du doublement de la contribution française au Fonds vert pour le climat ou des initiatives en faveur de l’inclusion numérique et économique des femmes en Afrique.
Le rapporteur spécial préférerait que nous restions fidèles à la trajectoire fixée en 2018, mais votre amendement impliquerait de revenir sur d’importants engagements internationaux de la France, ce qu’il ne souhaite pas. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 623.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement tend à abonder et à augmenter les crédits de l’aide publique au développement qui transitent par les organisations de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Le ministre en a longuement parlé tout à l’heure : le doublement de la part de notre aide publique au développement transitant par les ONG, entre 2017 et 2022, est en effet un objectif du Gouvernement. Ce canal est particulièrement utile pour renforcer notre aide bilatérale, en dons ou en subventions, alors que nous recourons encore trop souvent aux prêts concessionnels. D’ailleurs, historiquement, le fonctionnement de l’AFD est proche de celui d’une banque.
Le rapporteur spécial observe une trajectoire encourageante. Entre 2015 et 2018, la part de l’aide bilatérale française transitant par les ONG est passée de 3,6 % à 6,6 %, soit de 169 à 371 millions d’euros. Dans cette période, le montant de l’aide aura plus que doublé et il faudra conserver cette dynamique.
Vous l’avez dit, la France reste en retard puisqu’en moyenne, la part d’aide bilatérale transitant par les ONG, au sein de l’OCDE, atteint 14 %. Néanmoins, le Gouvernement est déterminé et les crédits alloués aux ONG progressent de 12 millions entre 2019 et 2020. La commission des finances a rendu un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 1008.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement tend à vous alerter sur le lien de plus en plus étroit établi entre l’aide publique au développement et l’immigration. J’ai déjà soulevé ce problème. Lors de son discours devant l’Assemblée nationale, le 7 octobre dernier, le Premier ministre a suggéré de conditionner l’aide publique au développement à la bonne conduite des pays dont seraient originaires les principaux flux migratoires : « Il est logique que nous attendions des États que nous soutenons grâce à l’aide publique au développement, un haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration clandestine ». « L’aide au développement doit être mobilisée au service de notre stratégie migratoire », reprenait-il, deux jours plus tard, au Sénat.
Or, ce projet, censé contribuer à la maîtrise des flux migratoires, inquiète les ONG qui dénoncent le dévoiement du soutien financier aux plus pauvres. CCFD-Terre solidaire considère qu’une telle orientation, extrêmement choquante, conduirait à modifier la nature même de l’aide publique au développement pour en faire une contrepartie à l’externalisation de nos frontières.
En effet, le respect du mandat de l’aide publique au développement, qui est en principe un outil de lutte contre la pauvreté et les inégalités, ainsi qu’une aide à l’essor économique et social dans les pays les moins développés, est mis en péril quand elle est instrumentalisée pour servir un objectif de maîtrise des flux migratoires.
Cette dérive, hélas, n’est pas nouvelle. Ainsi, le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique est utilisé pour inciter les pays destinataires de l’aide à mener des politiques axées sur la gestion des flux, le renforcement du contrôle etc.
Les conclusions du rapport rendu par l’ONG Action santé mondiale, qui s’est rendue au Sénégal et au Niger pour dresser le bilan de ce fonds, sont sans équivoque : l’approche est inefficace, tant au niveau politique que du développement.
Bref, par cet amendement d’appel, qui vise à transférer 1 euro symbolique en faveur de ces politiques, nous souhaitons appeler votre attention sur la dérive et la dénaturation des politiques d’aide au développement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Le rapporteur spécial appelle votre attention sur le fait que les liens entre migration et politique d’aide au développement ne se résument pas au seul volet répressif. Beaucoup d’autres leviers permettent de mener des politiques transversales d’accompagnement des populations dont les effets sont positifs. Je pense notamment au dispositif de l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration – destiné aux jeunes professionnels qui, dans le cadre d’accords bilatéraux, fait bénéficier ces jeunes de la circularité migratoire professionnelle à laquelle le Président de la République est si attaché et qui leur offre la possibilité de monter en gamme chez nous avant de retourner dans leur pays.
Le retour aux frontières n’est pas un gros mot et il peut s’accompagner d’un véritable projet économique. Il se trouve que j’ai un assistant d’origine malienne :quand il va expliquer aux gens le fonctionnement de cette politique, dans leur langue et dans leurs foyers, ils le comprennent et trouvent en général que ce dispositif présente un réel intérêt, qu’il permet une valorisation de leurs compétences et apporte une vraie richesse humaine. Tout n’est donc pas à jeter, loin s’en faut.
Par ailleurs, de nombreux leviers peuvent être actionnés en cas de crise humanitaire. Ce projet de budget prévoit de renforcer significativement les crédits d’aide d’urgence du ministère et les contributions aux agences des Nations unies qui traitent de ce sujet. La forte progression de l’aide alimentaire s’inscrit dans la même logique.
Mais l’APD doit également permettre de lutter contre les causes profondes des migrations. Car certains, je le rappelle, profitent de ce marché. Pardon de citer, à cette heure tardive, le cas de mon assistant parlementaire dont le frère, qui était père de famille et en troisième année de médecine, a perdu la vie en Méditerranée. Il s’était fait avoir par des passeurs originaires du même village que lui. Nous devons lutter énergiquement contre les causes de cette grande délinquance, de ce banditisme.
Je tiens donc à séparer les deux sujets que vous venez de lier, madame Autain. La commission n’a pas examiné cet amendement, et le rapporteur spécial émet un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Soyons clairs : l’aide publique au développement a une finalité propre, que j’ai rappelée à l’occasion du débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe qui s’est tenu ici même. Cette finalité est de lutter contre les inégalités et de contribuer au développement des pays. L’APD est donc essentielle pour lutter contre les causes profondes de la déstabilisation qui touchent nos pays partenaires et menacent leur processus 10226de développement. Elle peut, du même coup, constituer un levier dans le dialogue migratoire avec les pays en développement.
Comme vous vous en souvenez peut-être, j’avais dit au cours de ce débat que personne ne quitte de gaieté de cœur son pays et les siens pour tenter de traverser la Méditerranée sur une embarcation de fortune. Personne ! C’est bien la première des tragédies. Nous devons donc aider ces migrants potentiels à retrouver des perspectives, y compris économiques, là où ils vivent. C’est en ce sens que l’APD peut être aussi un levier de lutte contre des migrations qui ne sont pas voulues. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je ne veux pas rouvrir ici le débat sur les questions d’immigration. Mais croire que l’APD permettra d’endiguer l’immigration est un leurre.

M. Jean-Yves Le Drian : C’est ce que je viens de dire !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Au contraire, plus les pays sont développés, plus ils ont envie d’échanger. Il faut arrêter de penser que consacrer des moyens importants à l’APD mettra un terme aux échanges. J’ai toujours été troublé d’entendre, dans les débats sur l’immigration, ce raisonnement que tous les experts considèrent comme une hérésie. Je rappelle donc que l’APD a pour objectif de lutter contre la pauvreté et qu’elle est à distinguer des questions migratoires. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre des échanges, voire de l’accueil de populations en grande difficulté qui souffrent, mais elles sont complètement séparées de l’APD.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le ministre, s’il s’agit de dire que l’APD contribue à développer les conditions économiques de la paix dans un pays pour faire en sorte que ses habitants n’aient pas envie de le fuir, alors tout va bien.

M. Jean-Yves Le Drian : C’est ce que je viens de dire !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Mais ce n’est pas exactement de cela que je parle. Je parle de l’argent consacré à des centres d’accueil et à des politiques ciblées visant les migrants. Le sujet n’est donc pas tout à fait le même : il y a un détournement des fonds d’aide au développement au profit d’un certain type de politique, que de nombreuses ONG dénoncent à juste titre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Berville.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Il me semble que le Premier ministre, le ministre et la majorité ont été clairs : personne ne souhaite utiliser l’APD comme moyen de réduire l’immigration. Nous constatons seulement que, si nous voulons lutter contre les inégalités et la pauvreté dans ces pays et répondre à la seule question qui vaille, c’est-à-dire comment permettre aux personnes de vivre chez elles dignement, nous devons lutter contre les causes profondes de l’immigration. Pour cela, il faut accorder des moyens importants à l’éducation, à la formation et à l’employabilité.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Et au contrôle aux frontières !

M. Hervé Berville (Renaissance) : C’est ce que nous faisons depuis deux ans en réorientant des moyens considérables vers l’éducation, la formation et l’employabilité, ce qui n’avait pas été fait depuis dix ans. D’ici vingt ans, plus de 350 millions de jeunes Africains seront sur le marché du travail : leur horizon indépassable ne peut pas être la traversée de la Méditerranée ! Si nous voulons une politique pertinente et effective, nous devons agir sur les causes qui poussent ces personnes à partir. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas, quand on mène une politique de développement à long terme, ignorer totalement la question des migrations et de leurs causes.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 1011.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit là encore d’un amendement d’appel, qui vise à souligner notre inquiétude concernant la place accordée à l’entreprise Proparco dans l’aide publique au développement. Parmi les dépenses d’intervention, les bonifications de prêts dans les États étrangers sont en partie gérées par cette filiale de l’Agence française de développement, dédiée au soutien du secteur privé. En 2018, plus de 3 milliards de prêts non concessionnels ont ainsi été octroyés, notamment par Proparco.
Or le fonctionnement de cette agence, chargée d’assurer le financement et l’accompagnement de projets d’entreprises et d’institutions financières de pays en développement ou émergents, est opaque.

M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Il s’agit de prêts, pas d’aide publique au développement !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : En effet, malgré son mandat de développement, cette entreprise agit comme n’importe quel investisseur privé : guidée par la rentabilité de ses projets plus que par leur impact, elle finance par exemple l’extension de la centrale au gaz d’Azito, en Côte d’Ivoire. Ce soutien à l’énergie fossile nous paraît pour le moins incompatible avec l’accord de Paris. De plus, entre 2007 et 2013, Proparco aurait acheminé plus de 505 milliards de dollars destinés aux pays en développement via des paradis fiscaux. Selon Mediapart, cela continuait en 2017.
Proparco participe à la privatisation de la santé et de l’éducation, qui est un facteur majeur d’augmentation des inégalités. Comme nous vous l’avons déjà dit en commission, monsieur le ministre, une plus grande transparence et une plus grande lisibilité des critères de sélection des projets sont nécessaires, tout comme la publication d’une liste des bénéficiaires des prêts.
Nous examinerons en 2020 un projet de loi sur l’aide publique au développement. À l’heure où la France a pour objectif d’augmenter considérablement les fonds qu’elle y consacre, une remise à plat du fonctionnement de l’APD s’impose afin de garantir la transparence de ces agences.
Cet amendement enlève 1 euro symbolique au budget du programme « Aide économique et financière au développement » en signe de désapprobation et d’inquiétude vis-à-vis de Proparco. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à éprouver cette préoccupation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Le rapporteur spécial insiste sur l’importance de cet outil qu’est Proparco. Ce n’est pas parce qu’il intervient sur le marché privé aux conditions du privé qu’il faut s’en méfier. Le développement passe également par la structuration des marchés locaux, qui permet de faciliter ou de sécuriser les investissements.
Proparco contribuera en 2020 au pacte finance climat, dont l’objectif est de verdir les investissements dans les pays en développement. Ce pacte associe le secteur privé, les fondations et les gouvernements. Une dotation est prévue à ce titre en 2020 qui permettra de « dérisquer » les premiers engagements de Proparco afin d’obtenir un effet d’entraînement sur les entreprises. Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, le rapporteur spécial émet à titre personnel un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je remercie M. le rapporteur spécial pour sa réponse qui m’a donné l’idée de demander, peut-être, une commission d’enquête sur Proparco.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 1012.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Il transfère 1 euro symbolique du programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Voilà pour le fond de cet amendement.
Monsieur le ministre, il n’y a pas de compétition entre nous : c’est une question de respect mutuel. Mon intervention tout à l’heure avait un but purement humanitaire. J’étais au Kenya au sein d’une délégation de cinq députés, de tous les bancs. Au retour, on m’a demandé s’il était possible d’organiser une conférence de restitution en France. J’ai posé cette question. Nous avons donc tous le même but. Ce que j’ai entendu à Lyon, moi, c’est que les ONG désiraient plutôt une augmentation de 25 % de la contribution française.

M. Jean-Yves Le Drian : Non, c’est 20 %.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Vous avez choisi 20 %, c’est bien ; le total est de 14 milliards de dollars, c’est très bien ; mais un objectif est fait pour être dépassé. Je tenais à remettre les choses dans leur contexte.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : La répétition fixe la notion, monsieur Larive, et il me semble que M. le ministre vous a déjà répondu de manière satisfaisante tout à l’heure puisque vous partagez les mêmes objectifs et les mêmes intentions louables. Il n’y a pas lieu de se prendre la tête sur le sujet.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Exactement !

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Puisque la situation va s’améliorer, étant donné que nous avons les moyens nécessaires pour répondre à votre demande et à celle de la représentation nationale, le rapporteur spécial émet un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 1013.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Lors du sommet du G7, Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la contribution française au Fonds vert pour le climat, qui représente 2 milliards d’euros. Or, avec 1,238 milliards d’euros de dons et 310 millions d’euros de prêts, le compte n’y est pas. Par ailleurs, la contribution française n’est pas entièrement faite de dons. Et, à propos de coups de com’, je rappelle que Bruno Le Maire avait annoncé à cette occasion que serait votée dans le budget 2020 la fin des garanties publiques au charbon : cette mesure, annoncée par François Hollande en 2015, est en vigueur depuis quatre ans déjà, mais passons…
Le Fonds vert peut bien doubler : tant que 112 milliards d’euros de subventions annuelles aux énergies fossiles continueront d’être versées à l’échelle de l’Union européenne, son budget ne fera pas le poids. Globalement, en 2016, environ 825 milliards de dollars ont été investis dans les énergies fossiles et les secteurs générant des émissions de gaz à effet de serre élevées. La France continue ainsi à financer des secteurs climato-incompatibles.
L’institut I4CE – l’Institut de l’économie pour le climat – estime que les investissements fossiles défavorables au climat ont dépassé les 67 milliards d’euros en 2018. En comparaison, les investissements publics et privés favorables au climat ont atteint 45,7 milliards. Quinze à 18 milliards d’euros manquent à la transition française. Les sommes manquantes sont faciles à trouver : l’I4CE a identifié 16 milliards d’euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles qui bénéficient aux secteurs polluants. Le Gouvernement doit réformer ces niches car, si les financements français pour la transition énergétique augmentent, ils ne représentent qu’une goutte d’eau. C’est donc le tarissement des financements internationaux défavorables au climat qu’il faut viser, en parallèle de l’augmentation du Fonds vert.
Le « greenwashing » dont parlait tout à l’heure M. le rapporteur spécial et auquel le Président de la République a souvent recours, est évidemment coupable. Les investissements soutenant les combustibles fossiles doivent être urgemment taris et les flux réorientés au service d’une transition écologique nationale et d’une réelle solidarité internationale. C’est dans cet état d’esprit que nous avons déposé cet amendement d’appel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Est-ce l’heure tardive qui nous incite à bricoler les chiffres ? Nous allons essayer de les rétablir. C’est bien 1,5 milliard d’autorisations d’engagement qui est prévu en 2020 afin de doubler la contribution française au Fonds vert pour le climat, pris sur la mission budgétaire et sur le Fonds de solidarité pour le développement.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est ce que je viens de dire.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Il s’agit bien d’un doublement : sur la période précédente, la participation de la France était d’environ 770 millions d’euros. Il y a une part de dons et une part de prêts très concessionnels, qui ne devraient pas dépasser 20 % de la contribution totale. Cela tient à la nature des ressources du Fonds vert et non à un choix de la France. Un outil d’aide au développement qui consacre 80 % de ses ressources aux dons est un outil précieux. Rappelons que l’aide de la France n’est composée que de 60 % de dons : là, nous atteignons 80 %.
Le doublement de la contribution de la France au Fonds vert pour le climat constitue l’essentiel de nos engagements nouveaux en matière d’aide publique au développement en 2020. C’est la raison pour laquelle, alors que la commission n’a pas examiné cet amendement, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Berville.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Nous aurons l’occasion de revenir sur ce débat lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation. Madame Autain, vous confondez un peu tout, s’agissant notamment de Proparco, groupe sur lequel vous avez jeté l’opprobre alors que les choses sont très claires. Des rapports financiers ont été publiés sur Proparco et des personnes que vous connaissez et qui font partie du conseil d’administration de l’AFD, telles que Dominique Potier, peuvent vous fournir des documents.
Vous avez par ailleurs affirmé que le dernier G7 se résume à un coup de com’ : aucune décision concrète n’aurait été prise en matière de développement et de lutte contre le changement climatique. Pourtant, des financements très clairs ont été décidés – vous pouvez demander à nos partenaires des pays en voie de développement – pour lutter contre la déforestation. Le doublement du Fonds a été annoncé à la fin du mois d’août. Il s’est concrétisé, et la France est le pays qui a le plus contribué.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ce sont des effets d’annonce.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Ce sont des faits.
Vous avez évoqué le Kenya, monsieur Larive. Qui finance massivement la lutte contre le changement climatique au Kenya, notamment un parc éolien et le développement de la géothermie ? C’est l’AFD. C’est notamment Proparco. Il n’est donc pas possible de prétendre que la France est absente ou qu’elle ne fournit aucun effort quand, en réalité, son effort est constant dans la lutte contre le changement climatique et pour l’adaptation.
Et, toujours à propos des coups de com’, le G7 a également permis de concrétiser le fonds AFAWA – Affirmative finance action for women in Africa : la France versera 25 millions pour l’entrepreneuriat des femmes africaines. Vous ne pouvez pas nier ces faits.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Même si l’heure est tardive, il n’y a aucun débat sur les chiffres du Fonds vert. Le sujet, c’est la comparaison des chiffres du Fonds verts avec ceux de l’investissement dans des énergies fossiles.

M. Hervé Berville (Renaissance) : C’est faux !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Non, c’est la réalité ! Je sais bien que dans votre majorité, il est possible de prononcer de grands discours sur l’accord de Paris et ensuite d’adopter l’accord du CETA, qui est climato-délirant. Je sais qu’il est possible de faire cela en Macronie. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) En revanche, dans la vraie vie, le « en même temps » est un vrai problème : on ne peut pas « en même temps » créer un tout petit Fonds vert et mettre beaucoup plus d’argent pour financer des projets qui ne correspondent pas aux objectifs de la transition énergétique.
C’est de cela que je parle. Vous pouvez trouver l’heure tardive : même à cette heure-là, j’y vois clair sur votre politique. (M. Michel Larive applaudit.)