Projet de loi de finances pour 2020 : Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routier

Projet de loi de finances pour 2020 : Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routier

debate, 05/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État bk(noek 2301, annexe 3 ; bknoek 2306, tome I) , aux sécurités bk(noek 2301, annexes 39 et 40 ; bknoek 2305, tome VIII ; bknoek 2306, tomes VIII et IX) et au compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » bk(noek 2301, annexe 39).
La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jacques Savatier (Renaissance) : La mission « Administration générale et territoriale de l’État » comprendra en 2020 trois programmes : le programme 354, « Administration territoriale de l’État » ; le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative » et le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ce dernier correspondant aux fonctions de pilotage du ministère de l’intérieur.
Le projet de loi de finances propose d’allouer à l’ensemble de la mission des moyens en hausse de 18 %, à hauteur d’environ 4 milliards d’euros.
Le tout premier facteur de la forte hausse des crédits demandés réside dans le renforcement très sensible des moyens affectés au programme 216, conséquence de deux arbitrages mis en application en 2020 : l’intégration dans le périmètre du programme des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur, avec pour conséquence un quasi-doublement des effectifs relevant du programme, d’une part ; l’accroissement des dépenses informatiques en fonctionnement et en investissement, avec pour objectif notamment le lancement de plusieurs projets d’envergure, d’autre part.
Le deuxième facteur de hausse des crédits tient à la création du programme 354, par regroupement des anciens programmes 307 et 333. Outre les ressources du réseau préfectoral, le nouveau programme place sous l’autorité du ministère de l’intérieur les crédits et emplois relevant des services déconcentrés du Premier ministre.
En revanche, l’ensemble des actions de l’ancien programme 307 voient leurs crédits diminuer. Cette évolution est en cohérence avec la réorganisation résultant de l’entrée en vigueur du plan préfectures nouvelle génération – PPNG.
L’accroissement des crédits demandés pour la mission procède en dernier lieu de la hausse périodique des dépenses correspondant au programme 232, destinées à couvrir les charges inhérentes à la tenue de plusieurs scrutins : le renouvellement des conseils municipaux ; les élections sénatoriales et la consultation pour l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
D’autre part, le projet de loi de finances pour 2020 propose de porter le plafond d’emplois de la mission à 40 251 équivalents temps plein travaillés – ETPT –, contre 34 786 dans la loi de finances initiale pour 2019.
Si la hausse des effectifs concerne l’ensemble des programmes, elle découle essentiellement des deux mesures de périmètre précédemment citées, auxquelles s’ajoute le relèvement du plafond d’emplois des renforts ponctuels demandés pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP.
Les principaux enjeux de l’exécution du projet de loi de finances – PLF – sont au nombre de cinq.
Le premier est l’achèvement de la réorganisation de la délivrance des titres, dans le cadre du PPNG. Cela implique de mener à bien le repyramidage des personnels des préfectures et de s’assurer que les effectifs cibles seront atteints.
Nous devons veiller à la préservation ou à l’amélioration des délais de délivrance des titres, par l’adaptation ponctuelle des ressources allouées aux centres d’expertise et de ressources des titres – CERT –, déployés depuis 2017, par l’accroissement du nombre de dispositifs de recueil dans les collectivités et par l’amélioration de la prise de rendez-vous auprès des communes.
Le deuxième enjeu est la poursuite de la réorganisation de l’État à l’échelle territoriale. Le regroupement des programmes 307 et 333 doit mener à la création de secrétariats généraux communs, instruments d’une rationalisation des fonctions support, qui précéderont, je l’espère, une réorganisation plus complète des départements, sous l’autorité des préfets.
Troisièmement, nous devons conduire l’approfondissement des projets informatiques tendant au développement des téléprocédures, à la dématérialisation des titres et à l’usage d’une identité numérique. Il s’agit notamment de préparer la mise en circulation de la carte nationale d’identité électronique, à l’échéance d’août 2021, et aussi de tirer tous les avantages budgétaires des inflexions consécutives à l’instauration du permis à points, de l’immatriculation nouvelle des véhicules et de la création du répertoire électoral unique, dans les domaines des services à l’usager et de lutte contre la fraude.
Quatrième enjeu, la préservation des ressources de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, et le renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage du ministère de l’intérieur dans le domaine informatique : le PLF pour 2020 prévoit d’accompagner au plan budgétaire la création, au sein du ministère de l’intérieur, de la direction du numérique, et comporte un relèvement du plafond de la taxe affectée à l’ANTS au titre des passeports sécurisés.
Enfin, il s’agit de permettre la maîtrise du coût des scrutins électoraux organisés en 2020, notamment des élections municipales, en l’absence de dématérialisation de la propagande électorale.
Dans ces perspectives, j’émets un avis favorable à l’adoption des propositions du Gouvernement, conformément au vote majoritaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Le PLF pour 2020 témoigne de l’engagement continu et cohérent du Gouvernement en faveur des forces de sécurité intérieure, dans un moment, nous ne le savons que trop bien, où elles affrontent des difficultés importantes en faisant preuve depuis de nombreux mois d’un investissement de grande intensité. Les moyens alloués aux forces de police et de gendarmerie sont en hausse de 2,08 % et de 1,71 % respectivement, atteignant ainsi 11,07 milliards d’euros et 10,97 milliards d’euros.
Passé ce constat global, je voudrais, mes chers collègues, insister sur plusieurs éléments concernant le projet de budget de la mission « Sécurités ».
La hausse des crédits alloués aux forces de sécurité intérieure est principalement le fait de la poursuite du plan quinquennal de recrutement, qui, je le rappelle, vise à recruter en cinq ans 7 500 policiers et 2 500 gendarmes.
Dans le domaine budgétaire, cela se traduit par une hausse des dépenses de personnel de 3,61 % dans la police et de 2,51 % dans la gendarmerie. L’augmentation des effectifs sera fléchée vers des secteurs prioritaires, en premier lieu le renforcement du lien entre la police et la population, par exemple grâce à la consolidation de la police de sécurité du quotidien, ainsi que vers le renseignement, évidemment central eu égard à la persistance de la menace terroriste à un niveau élevé.
Toutefois, la hausse des effectifs n’explique pas complètement la croissance des dépenses de personnel ; celle-ci traduit également l’importance des mesures catégorielles dont bénéficieront en 2020 les forces de police et de gendarmerie. Afin de vous donner un ordre d’idée, les dépenses catégorielles contribuent à la croissance de la masse salariale de la police à hauteur de 192 millions d’euros, et de celle de la gendarmerie à hauteur de 91 millions d’euros.
À ce sujet, je salue la budgétisation inédite de 26,5 millions d’euros destinée à indemniser les nouvelles heures supplémentaires. Cette régulation du flux sera combinée à un apurement du stock, grâce au déploiement d’un plan pluriannuel dédié. Je sais, monsieur le ministre de l’intérieur, que vous apporterez des précisions concernant le montant alloué à l’apurement du stock d’heures supplémentaires pour 2019 et 2020, et que vous évoquerez le véhicule juridique correspondant.
Je tiens également à saluer plusieurs mesures, dont la dotation de 5 millions d’euros qui permettra au nouvel organe de coordination de la lutte contre les stupéfiants, l’OFAST, l’Office antistupéfiants, d’acquérir des matériels de pointe, et l’augmentation de 10 millions d’euros de la dotation de fonctionnement dédiée aux moyens mobiles de la police.
Outre l’état du parc automobile, l’un des fils rouges que ma collègue Nadia Hai et moi suivons depuis le début de nos travaux, en tant que rapporteurs spéciaux, concerne l’état et la rénovation du parc immobilier. En la matière, le PLF pour 2020 poursuit les efforts engagés depuis plus de deux ans. Cette dynamique ne pourra que rassurer nos interlocuteurs, représentants syndicaux et, plus largement, représentants des personnels de la police et de la gendarmerie, qui évoquent systématiquement ce sujet lors de nos échanges.
Je salue également la volonté de mutualisation et de rationalisation qui préside au présent projet de budget. À ce titre, la création d’une direction numérique et d’un service des achats unifiés, relevant tous deux, désormais, du périmètre ministériel, paraît de bon augure. Ces deux entités permettront de réaliser des économies d’échelle et d’approfondir les synergies entre les forces de sécurité intérieure. Leur création justifie des mesures de transfert exceptionnelles, qui expliquent d’ailleurs en grande partie la diminution des dépenses d’investissement.
Le périmètre de notre mission intègre aussi les politiques de sécurité routière, qui relèvent du programme 207 et des deux premiers programmes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Les moyens alloués à cet ensemble, piloté par la délégation à la sécurité routière, représentent 408 millions d’euros en crédits de paiement en 2020, en hausse de 0,13 % par rapport à la loi de finances pour 2019. Nous ne pouvons que saluer la diminution de la mortalité routière en 2018. Toutefois, les 3 488 personnes tuées sur les routes cette même année justifient le haut niveau d’engagement de l’État dont témoigne ce projet de budget. Ajoutons que la contribution du compte d’affectation spéciale à l’équipement des collectivités en faveur de la sécurité routière augmente de 29,83 %, faisant de la sécurité routière une politique pleinement partagée.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable sur les crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », conformément au vote de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Le programme 161, « Sécurité civile », s’inscrit dans la mission « Sécurités », laquelle traite par ailleurs de la police, de la gendarmerie et de la sécurité routière.
Pour commencer, je préciserai le rôle de l’État dans la conduite de la politique de sécurité civile. Les collectivités locales sont en première ligne dans ce domaine, tout particulièrement les départements, qui financent les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, à hauteur de 5 milliards d’euros par an. Pour sa part, l’État est chargé d’assurer la cohérence de la politique de sécurité civile au plan national, d’en fixer la doctrine et d’en coordonner les moyens. Si elle paraît subsidiaire sur un plan strictement financier, cette mission n’en est pas moins déterminante.
Le programme 161, doté de 492 millions d’euros en 2020, est prioritairement consacré au renouvellement et au maintien en condition opérationnelle des moyens nationaux de la sécurité civile. À titre d’illustration, 72 millions d’euros sont consacrés à la maintenance des aéronefs. Cet effort financier s’explique par le renouvellement des marchés d’entretien des hélicoptères, qui arrivent à échéance en 2020, et par la prise en compte d’une activité de plus en plus soutenue de lutte contre les feux de forêt.
À ce sujet, je tiens à souligner l’influence du changement climatique. Alors que les feux de forêt étaient autrefois circonscrits aux régions du sud de la France, tous les territoires y sont désormais exposés – sans compter le risque grandissant d’inondations et de coulées de boue, qui mobilisent nos forces. C’est dire combien la modernisation des moyens nationaux de la sécurité civile est indispensable. C’est pourquoi le budget du programme 161 inclut les crédits alloués au renouvellement de la flotte d’avions de la sécurité civile : 364 millions d’euros y sont consacrés pour la période 2018-2023, et deux nouveaux appareils seront livrés en 2020. Il faut souligner l’importance d’un tel investissement.
La flotte d’aéronefs de la sécurité civile est vieillissante – nos Tracker affichent une moyenne d’âge de 63 ans –, et le taux de disponibilité des avions et hélicoptères a nettement chuté en 2019. Au vu de ces résultats, monsieur le ministre, quelles mesures seront prises pour assurer le bon entretien des moyens aériens de la sécurité civile ?
Le programme 161 comporte par ailleurs les crédits alloués au soutien et à la coordination des acteurs de la sécurité civile. La participation de l’État au budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris s’élèvera à 86 millions d’euros, tandis que 7 millions d’euros seront alloués à l’Agence du numérique de la sécurité civile. Ce nouvel opérateur est chargé de développer et de déployer le projet NexSIS 18-112, qui favorisera l’interopérabilité entre les forces grâce à une gestion unifiée des alertes et des opérations. Il permettra également de géolocaliser les appels, outil déterminant pour faciliter le travail des sapeurs-pompiers.
La modernisation de la sécurité civile se manifeste également par la poursuite de grands projets structurants, tels que le système d’alerte et d’information des populations, ou encore le programme ANTARES d’adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours. En 2020, ces dispositifs informatiques quittent le programme 161, pour être placés sous l’égide de la nouvelle direction du numérique du ministère de l’intérieur. La mutualisation réalisée au sein de ce ministère semble pertinente, et je serai attentif à la poursuite de ces projets qui ont connu quelques péripéties par le passé.
Concernant le budget, 15 millions d’euros sont transférés du programme 161 vers le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Néanmoins, les investissements de l’État dans la modernisation numérique de la sécurité civile ont pu obérer les autres formes d’appui financier apportées par l’État aux SDIS. Ainsi la dotation de soutien aux investissements structurants, dont bénéficiaient directement les territoires, a-t-elle progressivement fondu. J’ai vous ai interrogé à ce sujet, monsieur le ministre, et vous avez affirmé qu’un plan d’investissement de long terme était en discussion au sein du comité des financeurs. Quelles pistes de réflexion sont à l’étude ?
J’aborderai enfin la situation des sapeurs-pompiers. La grève lancée par leurs organisations syndicales le 26 juin dernier appelle à résoudre les dysfonctionnements qui affectent l’organisation des secours. Les sapeurs-pompiers sont aujourd’hui sursollicités, et leur sécurité n’est pas suffisamment garantie. Des concertations sont en cours afin de 10363trouver une meilleure articulation entre les différents acteurs de l’urgence. Le numéro unique qu’il est envisagé de créer permettra, je l’espère, de résoudre de nombreux problèmes. Enfin, l’expérimentation de caméras individuelles est une première mesure de sécurisation des sapeurs-pompiers dont il conviendra d’évaluer l’efficacité. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous évoquiez ces sujets devant nous.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’ont rappelé les précédents orateurs, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est essentielle pour le ministère de l’intérieur, car elle lui permet de poursuivre trois principaux objectifs : garantir l’exercice des droits des citoyens ; assurer la présence et la continuité de l’État ; déployer les politiques publiques dans l’ensemble du territoire. Elle permet également d’assurer le bon fonctionnement des administrations déconcentrées, de financer les fonctions de support et de verser certaines aides financières, notamment aux partis politiques.
La mission « Administration générale et territoriale de l’État » porte sur 4 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement pour 2020. Ce budget est stable, malgré une hausse apparente résultant de transferts de crédits liés, d’une part, à la création d’une direction du numérique au ministère de l’intérieur et à la poursuite d’investissements informatiques, et, d’autre part à la création en 2020 de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions déconcentrées interministérielles, entraînant le transfert vers le ministère de l’intérieur de 1 803 ETP – équivalents temps plein – relevant actuellement d’autres ministères.
Ces deux réformes sont emblématiques des évolutions que connaissent le ministère de l’intérieur et ses administrations déconcentrées. La mutualisation et la dématérialisation se renforcent, face à des citoyens qui demandent à l’administration des réponses claires et adaptées à leur situation personnelle.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, je souhaite vous alerter une nouvelle fois, comme je l’ai fait en commission et comme nous avons été nombreux à le faire dans cet hémicycle et dans les territoires, sur le sens des réformes menées actuellement ; nous devons indéniablement faire des économies et moderniser la fonction publique – nous avons d’ailleurs soutenu les initiatives récentes du Gouvernement en ce sens –, mais peut-être devons-nous, plus urgemment encore, redonner toute sa place à l’État pour assurer le respect des principes républicains dans l’ensemble des territoires.
Or les suppressions successives de services publics physiques, année après année, au profit de services en ligne ou éloignés des bassins de vie des citoyens, donnent le sentiment, à tort ou à raison, d’un abandon de l’État. Je sais, monsieur le ministre, que plusieurs réformes sont en cours, notamment pour créer des maisons de service public devant répondre aux attentes des citoyens. Vous les avez évoquées en commission, et nous les jugerons sur pièces, le moment venu. Toutefois, il faut dès maintenant renforcer la présence de l’État, notamment dans les territoires qui souffrent d’importantes difficultés sociales et économiques : je pense aux territoires ruraux et périphériques, dont les habitants doivent parcourir de longues distances pour accéder à des soins, faire valoir leurs droits ou accomplir des démarches administratives.
J’espère, monsieur le ministre, que vous apporterez des précisions sur votre feuille de route, notamment sur les mesures les plus urgentes susceptibles de maintenir l’accès de tous les Français aux services de l’État.
Dans la partie thématique de mon rapport, j’ai choisi, cette année, de m’intéresser aux difficultés de financement que rencontrent les candidats et les partis politiques. La vitalité de notre démocratie et de l’engagement politique doit être soutenue. Je salue à ce titre l’important travail réalisé par le Sénat sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que la commission des lois examine cette semaine : il va beaucoup plus loin que les propositions du Gouvernement, notamment en matière de soutien aux élus de proximité que sont les maires. Si le cadre juridique actuel offre des garanties importantes au travers des financements publics existants, des difficultés persistent pour nombre de candidats, même lorsqu’ils appartiennent à un parti bien établi. Tel est le constat du premier rapport remis au Parlement par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, M. Jean-Raphaël Alventosa.
Deux exemples illustrent ces difficultés. D’abord, le droit au compte, bien qu’il soit garanti par la loi, ne semble pas respecté dans 10 % des cas en moyenne – voire dans 23 % des cas s’agissant des élections européennes. L’ouverture d’un compte de campagne est pourtant une obligation substantielle. À l’approche des élections municipales, de telles difficultés sont inadmissibles, et sans doute une sensibilisation des grands réseaux bancaires est-elle nécessaire pour y mettre un terme.
Ensuite, l’accès au crédit bancaire n’est pas satisfaisant. Les banques ne manifestent pas une défaillance généralisée en la matière, mais, pour diverses raisons, certaines refusent par principe d’accorder des prêts à des candidats, quels que soient leur parti et leur dossier. Malgré les nombreuses avancées législatives et réglementaires intervenues depuis la loi fondatrice de 1988 pour donner un cadre juridique clair aux candidats et aux partis politiques, il reste beaucoup à faire. On ne pourra répondre à cet enjeu démocratique non par la création d’une banque de la démocratie – à laquelle vous avez d’ailleurs renoncé –, mais par la promotion de bonnes pratiques et par la possibilité de saisir le médiateur du crédit plus tôt et plus facilement.
En conclusion, et malgré les efforts que vous avez consentis, monsieur le ministre, pour répondre à nos interrogations en commission, j’émets un avis défavorable sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Pour la troisième année consécutive, j’ai l’honneur de vous présenter l’avis de la commission de la défense sur les crédits de la gendarmerie nationale. Le PLF pour 2020 propose de lui accorder 9,77 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 8,96 milliards d’euros en crédits de paiement. C’est un effort budgétaire important, nouvelle 10364étape d’une hausse continue des crédits de la gendarmerie depuis le début de la législature. Il financera la création de 490 emplois, conformément au plan de recrutement voulu par le Président de la République, et soutiendra la modernisation des équipements de la gendarmerie, notamment le déploiement du système NéOGEND, outil de travail quotidien de ce que l’on appelle la « brigade numérique ».
Ne faisons pas durer le suspense : c’est pour ces raisons que la commission de la défense a émis avis favorable sur ces crédits. Est-ce à dire pour autant que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Certes, non. Je souhaiterais appeler votre attention sur trois points.
Premier point : les crédits de la réserve opérationnelle. Depuis 2015, le contexte sécuritaire a incité l’État à fixer d’ambitieux objectifs de renforcement des réserves. La gendarmerie en a pris sa part. Toutefois, si elle réussit à recruter des réservistes, elle a parfois du mal à les payer ; les crédits de la réserve servent trop souvent de variable d’ajustement des dépenses de personnel, tant pour le bouclage du PLF que pour son exécution. Cette année encore, ils diminuent. Certes, les réservistes font preuve d’un sens de l’engagement exceptionnel, mais il ne faudrait pas multiplier à leur adresse les signaux négatifs.
Deuxième point : après un effort bienvenu en début de législature, le renouvellement des véhicules marque de nouveau le pas. Pour maintenir l’état moyen de la flotte, il faudrait, on le sait, 2 800 véhicules neufs par an ; or la dotation inscrite dans le PLF ne permettra d’en acquérir que 1 600, au mieux 2 000, si les annonces faites entre-temps trouvent une traduction budgétaire. C’est insuffisant. Il conviendra donc d’être vigilant en ce qui concerne l’état de la flotte. À quoi sert une politique de recrutement, si les moyens de fonctionnement – véhicules, carburants, bureaux et logements – ne sont pas au rendez-vous ?
Troisième point : l’immobilier de la gendarmerie, auquel j’ai consacré la partie thématique de mon rapport. Soyons simples et francs : trop de casernes ne réunissent pas les conditions minimales d’habitabilité. Nous ne souhaiterions pas y vivre. Tel est le cas, principalement, pour les logements domaniaux.
Nul besoin d’en chercher très loin les causes : elles résident dans l’impécuniosité de l’État. En effet, ne serait-ce que pour stabiliser l’état du parc et remédier aux vétustés les plus graves, il faudrait chaque année 300 millions d’euros d’investissements, plus 100 millions d’euros pour l’entretien courant. Or, depuis plus de dix ans, les dotations sont très inférieures à ces montants : en 2020, la gendarmerie ne pourra engager que pour 98,1 millions d’euros d’investissements.
Pourtant, l’enjeu est sérieux. La gendarmerie est soumise à l’obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu, qui rend les gendarmes mobilisables à tout moment, sans limite à leur temps de travail. La concession de logements familiaux par nécessité absolue de service n’est ni plus ni moins que la contrepartie de cette obligation, comme les heures supplémentaires le sont pour la police.
À défaut de pouvoir porter les crédits immobiliers au niveau nécessaire, et maintenir cet effort d’année en année, il faut changer de modèle. Soyons inventifs ! Pourquoi ne pas créer au sein d’une institution financière publique, comme la Caisse des dépôts et consignations, une « foncière de Beauvau », à laquelle la gendarmerie apporterait ses casernes domaniales et qui investirait une part de l’épargne réglementée dans leur modernisation ? Monsieur le ministre, mes collègues Jacques Savatier, François Jolivet, Jean-Paul Mattei et moi-même sommes tout disposés à y travailler avec vous.
Voilà, en tout cas, l’un des enjeux du futur livre blanc de la sécurité intérieure et du futur projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – LOPPSI. Une telle loi ne saurait être équilibrée que si elle répartit l’effort non seulement entre la police et la gendarmerie, mais aussi entre l’opérationnel et le soutien, notamment le logement. Mes collègues commissaires de la défense et moi-même ne manquerons pas d’y veiller. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Le budget de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, d’un montant de 519,5 millions d’euros, diminue cette année de 3,3 %, notamment en raison de transferts de crédits du programme « Sécurité civile » vers un autre programme. Les crédits hors titre 2, à périmètre constant et inflation comprise, sont quant à eux en baisse de 2,8 %.
Je souhaite toutefois souligner que ce programme ne représente qu’une faible part des 6 milliards d’euros consacrés chaque année à la sécurité civile en France : l’État contribue à celle-ci par l’intermédiaire des crédits inscrits dans plusieurs programmes du budget général, et de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance transférée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours.
Mon rapport a pour objet le programme « Sécurité civile », et par conséquent les services de premiers secours et la sécurité civile. Il a été élaboré après de multiples auditions à l’Assemblée nationale, auxquelles s’ajoutent les auditions des responsables des services concernés pour notre département, l’Aveyron, qui ont permis de mettre en lumière les enjeux particuliers aux zones rurales.
Les sapeurs-pompiers sont pris en étau entre la stagnation de leurs effectifs et l’augmentation continue des sollicitations. Au cours des quinze dernières années, les missions de secours d’urgence aux personnes ont augmenté de 64 % ; elles représentent aujourd’hui 78 % de leur activité. Les soldats du feu sont devenus les substituts de notre système de santé pour ce qui est des urgences pré-hospitalières, le recours gratuit et toujours disponible au sein des déserts médicaux, ruraux ou urbains.
Professionnels ou volontaires, ils attendent, comme vous le savez, monsieur le ministre, que vous répondiez à leur demande de reconnaissance. Les sapeurs-pompiers professionnels ont manifesté en nombre, le 15 octobre, à Paris ; les volontaires sont aujourd’hui sur le qui-vive et risquent de faire de même sous peu. Leur sur-sollicitation rend d’autant plus insupportables les missions indues dont on les charge, et qui entraînent chez nombre d’entre eux un sentiment de perte de sens.
Monsieur le ministre, quelles décisions Mme la ministre des solidarités et de la santé et vous-même pouvez-vous annoncer concernant les carences ambulancières ? Les missions vont-elles enfin être clairement réparties entre les sapeurs-pompiers et les autres services de secours et de santé ?
En contrepartie de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail, comme en dehors de celui-ci, instaurerez-vous un mécanisme fiscal ou social de compensation de charges, ainsi qu’une forme de reconnaissance plus large de la part de l’ensemble de la société ?
Ces derniers temps, vous avez présenté les plateformes de réception des appels d’urgence communes avec le SAMU, la police et la gendarmerie, ainsi que le numéro unique d’appel d’urgence, comme la réponse à nombre des problèmes soulevés par les sapeurs-pompiers. Ces projets ont été lancés par le Président de la République en octobre 2017. Deux ans plus tard, il ressort des auditions que des contradictions profondes entravent, à court terme, la mise en place de ces outils.
Non seulement le ministère de l’intérieur connaît toujours des divergences manifestes avec celui de la santé, notamment au sujet de la régulation médicale, mais il incite la police et la gendarmerie à développer des plateformes interdépartementales ou régionales propres, compromettant ainsi le projet de plateformes communes, pour lesquelles l’échelon départemental semble le plus adéquat. Monsieur le ministre, mettrez-vous un terme à ces projets interdépartementaux et monoservices ?
En outre, le lancement sans stratégie d’ensemble de la modernisation des systèmes d’information traitant les appels d’urgence, à la fois pour les pompiers, le SAMU, la police et la gendarmerie, aboutit à une juxtaposition d’outils qui risque de compromettre la mise en œuvre rapide et efficace du numéro unique. Monsieur le ministre, à quand une réelle interopérabilité fonctionnelle entre les systèmes d’information de vos services ?
Après de multiples expérimentations de plateformes communes, après de nombreux groupes de travail, après une succession de rapports, vous avez répondu la semaine dernière à la commission des lois que de nouvelles expérimentations verraient le jour l’année prochaine. Je me permets de vous demander ici, monsieur le ministre, de nous en dire un peu plus et surtout d’esquisser une décision forte au plus haut niveau – le vôtre – pour déterminer les modalités de mise en œuvre des plateformes communes et du numéro unique au niveau national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : J’ai le plaisir d’être cette année rapporteur pour avis pour les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
Pour ce faire, j’ai tenu à auditionner non seulement les administrations – directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, préfecture de police – mais aussi les représentants des fonctionnaires de la police nationale, c’est-à-dire les organisations syndicales, et des militaires de la gendarmerie, en l’occurrence le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. Une bonne partie de ces auditions a pu être menée conjointement avec les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, que je remercie pour ce travail accompli en bonne intelligence. J’ai également tenu à me rendre sur le terrain, au plus près de nos forces de l’ordre, notamment à Rodez – dans mon département, l’Aveyron – et à Toulouse.
Au sein du présent projet de loi de finances, le budget de la mission « Sécurités » enregistre une nouvelle hausse de près de 2 % en autorisations d’engagement. Cette programmation haussière dans un environnement budgétaire pourtant contraint traduit notre engagement envers nos policiers et nos gendarmes, qui œuvrent chaque jour pour notre sécurité dans des conditions que nous savons de plus en plus difficiles. Les enjeux en matière de sécurité sont en effet très divers et requièrent un investissement sans faille de tous les acteurs : lutte contre le terrorisme et les formes les plus graves de criminalité, action contre l’insécurité et la délinquance du quotidien, maintien de l’ordre lors des manifestations sur la voie publique.
Les crédits des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » sont en hausse par rapport à ceux ouverts par la loi de finances pour 2019. Cette hausse budgétaire est largement due à l’augmentation des dépenses de personnel, en lien avec le plan quinquennal de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes, qui entraînera en 2020 la création de 1 473 emplois dans la police et 527 dans la gendarmerie. Je salue la poursuite de ce plan présidentiel qui permet de mieux assurer la sécurité quotidienne et de renforcer sensiblement nos services de renseignement.
Le poids du titre 2, c’est-à-dire des dépenses de personnel, est d’ailleurs prépondérant dans les deux programmes. Il convient toutefois de rester vigilant s’agissant des dépenses de fonctionnement et d’investissement, car même si les efforts consentis au cours des dernières années ont permis d’améliorer considérablement la situation, nos forces continuent d’avoir des besoins importants, notamment en matière d’équipement, pour exercer leur travail dans de bonnes conditions.
Je voudrais aborder rapidement plusieurs points qui ont souvent été évoqués lors des auditions.
Concernant la résorption du stock d’heures supplémentaires, je me félicite qu’une solution pérenne soit en passe d’être trouvée. Je salue également l’inscription dans le PLF pour 2020 d’une ligne budgétaire visant à éviter la reconstitution d’un tel stock. Cette ligne budgétaire s’accompagne d’autres mesures, notamment le contingentement des heures supplémentaires accordées aux services, qui permettront de mieux responsabiliser l’ensemble des acteurs.
S’agissant du parc automobile, même si les personnes auditionnées saluent l’évolution positive de la situation depuis quelques années, il existe une certaine crainte que l’effort sur ce point diminue ; on m’a notamment parlé de la situation très dégradée du parc des Irisbus de la gendarmerie.
Monsieur le ministre, je souhaiterais maintenant aborder une question sans rapport direct avec le projet de loi de finances pour 2020, mais souvent abordée au cours des auditions : celle d’une programmation budgétaire pluriannuelle. Les policiers et les gendarmes sont très demandeurs d’une vision à moyen terme, en particulier sur le plan budgétaire, pour éviter des effets de stop-and-go. Le projet d’orien10366tation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est très attendu ; j’espère que nous aurons l’occasion d’en discuter dès 2020.
Enfin, j’ai souhaité consacrer cette année la partie thématique de mon rapport à l’évolution de la doctrine du maintien de l’ordre, en particulier aux conséquences en la matière du mouvement des gilets jaunes. Surgi dans notre paysage politique et médiatique depuis maintenant presque un an, ce mouvement a été l’occasion de graves troubles à l’ordre public : destructions, incendies, pillages.
Des groupes structurés d’individus violents, le plus souvent sans lien avec les manifestations, ont profité de ces dernières pour se mêler aux cortèges dans le seul but de se livrer à des exactions, de s’en prendre aux forces de l’ordre et plus largement aux symboles du « système », comme les institutions publiques ou les établissements financiers. Ces groupes, préparés et équipés en vue de l’affrontement, instrumentalisent les foules, soit pour les amener à se joindre aux violences, soit pour s’en faire un bouclier.
Ce phénomène a été une nouvelle illustration de l’évolution récente des formes de mobilisation et de contestation, marquée par le recul des acteurs structurés et organisés traditionnels, tels que les syndicats, par des mouvements moins déclarés et moins encadrés, ainsi que par l’infiltration croissante de groupes ultraviolents. Dès décembre 2018, le ministère de l’intérieur a commencé à faire évoluer en conséquence la doctrine, les méthodes et les moyens des forces de l’ordre, afin de gagner en efficacité, en souplesse et en réactivité. Cette évolution s’accompagne à présent d’une hausse du budget consacré au maintien de l’ordre, ce qui me paraît effectivement indispensable.
Monsieur le ministre, vous ne serez pas surpris d’apprendre que la commission des lois, suivant ainsi mes conclusions, a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’examen de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances nous offre l’occasion de prendre acte et de saluer, comme l’an dernier, la hausse des crédits budgétaires, tout en regrettant leur inadéquation aux attentes des policiers, des gendarmes et des sapeurs-pompiers. Vous prétendez assortir votre politique de recrutements, d’un programme de formation et des moyens nécessaires pour accompagner les policiers et les gendarmes sur le terrain. Vous prétendez encore être attentifs aux besoins que les forces de sécurité ont fait remonter du terrain. Pourtant, vous ne parvenez pas à résorber le malaise de ces professions.
Certes, le recrutement au sein de la police nationale ne cesse d’augmenter, puisque 1 400 emplois ont été créés en 2020. Vous avez également conclu plus de 350 contrats opérationnels de protection dans le cadre de la police de sécurité du quotidien et vous poursuivez le renforcement des effectifs dans les trente-deux quartiers de reconquête républicaine, ce qui est une très bonne nouvelle. Nous pourrions saluer ces évolutions si plus de 20 000 policiers n’avaient manifesté il y a un mois pour l’amélioration de leurs conditions de travail, la défense de leurs retraites et « une loi de programmation ambitieuse pour un service public de qualité ».
Le malaise de ces professionnels est grand, comme en témoigne tragiquement le nombre record de suicides. Cette situation nous incite à relativiser la progression du budget d’autant plus que les recrutements mis en avant ne suffisent pas à cacher les coupes importantes que vous opérez dans les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la police nationale. Les dépenses de fonctionnement en autorisation d’engagement diminuent ainsi de 16 % quand les dépenses d’investissement chutent de 23 % ! De ce point de vue, il est clair que vous n’apportez pas aux forces de l’ordre, gendarmes compris, le soutien qu’elles attendent pour améliorer les conditions matérielles d’exercice de leurs fonctions.
Par ailleurs, les heures supplémentaires représentent un épineux problème. Nous saluons votre effort pour en gérer le flux ainsi que l’annonce, récente, du paiement de 3,5 millions d’heures d’ici la fin de l’année, dans la perspective de résorber le stock de 24 millions d’heures supplémentaires. Cependant, la question des départs anticipés à la retraite, qui résultent de l’accumulation des heures supplémentaires, demeure entière. Nous vous demandons d’ouvrir les postes au recrutement non pas à la date théorique de départ à la retraite, mais à la date effective, car la pratique actuelle met les commissariats en difficulté.
En définitive, votre budget progresse mais insuffisamment au regard des besoins et des attentes légitimes de la profession.
Les sapeurs-pompiers ont, eux aussi, exprimé leur légitime colère dans la rue. Vos réponses, consistant à reporter les décisions sur les collectivités locales, ne sont pas celles attendues. Nous avions déposé un amendement, finalement déclaré irrecevable, pour que l’État prenne en charge les 90 millions d’euros nécessaires au financement de la hausse de 9 % de la prime de feu réclamée par la profession. Pour financer cette mesure, nous déposerons, lors de l’examen des articles non rattachés, un amendement tendant à augmenter à hauteur de 90 millions d’euros la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. En effet, l’État renvoie la charge de ce financement aux collectivités alors qu’il participe déjà, à hauteur de 24 %, au financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, par le versement d’une partie de cette taxe. L’État ne peut donc pas s’en laver les mains et incriminer des conseils départementaux qui sont prêts, de leur côté, à consentir un effort de 40 millions d’euros en supprimant la surcotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La revalorisation de la prime de feu est une première réponse, très attendue, à la souffrance des pompiers confrontés à un écart grandissant entre l’accroissement des missions et la stagnation des effectifs.
Enfin, je renouvelle la proposition que j’avais faite en commission de consacrer l’an prochain, à l’instar de ce qui est prévu pour la gendarmerie, un budget aux marins pompiers de Marseille et aux pompiers de Paris qui jouent un rôle essentiel dans le maintien de la sécurité. Tenus par leur statut militaire, ils s’expriment moins que d’autres mais leur malaise est réel.
Pour ces raisons, nous ne pourrons pas approuver le budget de la mission « Sécurités ». Nous saluons les progrès mais ils restent, hélas, insuffisants.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Matras.

M. Fabien Matras (Renaissance) : Permettez-moi, tout d’abord, de saluer toutes nos forces de sécurité intérieure : policiers, gendarmes, militaires de l’opération Sentinelle, sécurité civile. Conformément aux vœux présentés par le Président de la République en 2017, elles ont su rester fortes et justes malgré une mobilisation d’une intensité inédite cette année, dans un contexte marqué par une menace terroriste élevée. Le Général de Gaulle le disait en 1958, la défense française est globale : militaire et non militaire.
Le budget pour 2020 de la mission « Sécurités » répond concrètement à notre engagement. Ainsi, près d’un demi-milliard d’euros est attribué en plus à l’ensemble de la mission. Le Gouvernement et notre majorité ont su entendre les besoins exprimés, depuis le terrain, par les forces de sécurité et reconnaître le travail fourni au quotidien par ces hommes et ces femmes, dans un climat social tendu.
Le paiement des 3,5 millions d’heures supplémentaires des policiers, annoncé par M. le ministre, traduit concrètement cet engagement envers nos forces. Compte tenu des précédentes augmentations, le budget consacré à cette mission aura augmenté de plus de 1 milliard d’euros en trois ans. Ce budget, et les précédents, témoignent de la force de notre détermination en faveur de la sécurité des Français, respectant en cela la promesse faite par le Président de la République dès 2017.
Les engagements présidentiels portaient également sur les effectifs. À cet égard, l’objectif de recruter 10 000 agents des forces de l’ordre durant le quinquennat, dont 7 500 policiers et 2 500 gendarmes, est sur le point d’être atteint. De surcroît, les effectifs affectés à ces deux forces seront majoritairement orientés vers le renforcement du lien entre la police et la population grâce à la police de sécurité du quotidien et au renseignement d’une part, au renforcement des brigades territoriales de contact, présentes dans plus de cinquante circonscriptions, d’autre part. Nos forces, déchargées des tâches administratives, peuvent s’investir davantage sur le terrain.
Concernant l’investissement, les réformes sont importantes puisque l’État créé l’OFAST, office antistupéfiants dont le budget s’élève à 5 millions d’euros, ainsi qu’une direction numérique unifiée et un service ministériel des achats. Ces réformes devraient permettre d’économiser près de 20 millions d’euros. Nous suivrons avec attention leur mise en œuvre.
J’en viens au budget de la sécurité civile. La progression est stable par rapport à l’an dernier mais les choix révèlent les ambitions de l’État. En effet, les politiques menées dans le domaine de la sécurité découlent des mutations auxquelles sont confrontées nos sociétés contemporaines.
Notre modèle de sécurité civile est aujourd’hui de plus en plus éprouvé : le risque posé par la directive européenne du temps de travail, l’apparition de nouvelles menaces, les catastrophes naturelles – songeons aux incendies survenus aux États-Unis –, la sursollicitation opérationnelle imposent de s’adapter.
La modernisation des moyens nationaux d’intervention représente une part importante des investissements de l’État. Concernant les moyens humains, la formation d’agents spécialisés, recrutés en 2019, permettra de renforcer la capacité opérationnelle des services de déminage qui pourront ainsi affronter l’aggravation du risque terroriste. Quant aux moyens logistiques, 66 millions d’euros seront débloqués pour acquérir deux avions multi-rôles supplémentaires, portant leur nombre à trois sur les six prévus.
Je salue la mobilisation de nos sapeurs-pompiers. Durant la saison estivale, leur technique remarquable leur a permis d’éteindre 95 % d’incendies de forêt avant que ne soit atteint le seul de 5 hectares brûlés. Mais ils sont de plus en plus sollicités : bien trop souvent, ils sont les seuls que les populations peuvent appeler à l’aide dans des territoires où les services publics sont absents ou peu présents. Rappelons qu’ils interviennent une fois toutes les six secondes, et que 80 % d’entre eux sont des volontaires. Pour ces raisons, leur engagement mérite toute notre reconnaissance.
Nous devons impérativement poursuivre la mise en œuvre du plan en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers. Les deux tiers des préconisations ont été ou sont près d’être effectives, ce que nous saluons.
Enfin, je renouvelle mon soutien au projet de gestion unifiée des alertes. Entreprise nécessaire à la modernisation de la sécurité civile, le déploiement de la plateforme NexSIS est un véritable enjeu pour l’interopérabilité de nos forces et leur efficacité.
Notre gouvernement se montre extrêmement ambitieux pour ce qui concerne la sécurité des Français. Ce budget sincère, engagé, réaliste, répondra à l’attente de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Jean-Louis Masson ayant déjà donné la position de notre groupe au sujet des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », mon intervention se limitera à ceux de la mission « Sécurités ». Une fois encore, cette discussion s’inscrit dans un contexte très particulier, marqué par une menace terroriste maximale, un malaise inédit des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers, un niveau de délinquance très élevé et une crise migratoire durable, ce qui ne vous empêche pas de vous contenter de solutions bien éloignées des enjeux.
Le constat est en effet sans appel : la hausse de 1,78 % ne permettra pas à ce budget d’être à la hauteur des attentes.
Au passage, je répondrai à ceux qui nous reprochent de n’avoir rien fait entre 2008 et 2012 que nous avons dû affronter, en 2008, une crise financière et bancaire sans précédent. Je m’en souviens d’autant plus que j’étais déjà député à cette époque. Sans l’intervention de Gordon Brown, de Barack Obama, de Nicolas Sarkozy et d’Angela Merkel, les banques françaises auraient fait faillite, comme Lehman Brothers. Nous avons trop tendance à l’oublier.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est bon de le rappeler.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, nous avons la mémoire courte à ce sujet !
Concernant les hausses de crédits, elles sont modestes et nous devons les relativiser. Ainsi, selon l’excellent rapport de notre collègue Arnaud Viala, les crédits de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises diminuent de 4,4 % si l’on tient compte de l’inflation. Quant à la police nationale, ses dépenses de fonctionnement baisseront en 2020 de 16,18 % et les dépenses d’investissements de 23,84 %.

M. Christophe Castaner : C’est faux !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, si le geste de payer 26,5 millions d’euros d’heures supplémentaires va dans le bon sens, il reste largement insuffisant au regard des 240 millions d’heures impayées ! Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre, vous devez cette rémunération aux forces de l’ordre !

M. Christophe Castaner : Je paie vos dettes, monsieur Diard ! Et je le fais avec plaisir !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce contexte, la colère des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers est plus que légitime. Elle s’est d’ailleurs exprimée dans les rues : plus de 20 000 policiers ont manifesté le 2 octobre dernier. L’ampleur inédite de cette manifestation traduit leur colère et leur malaise car ils sont confrontés à une violence qui ne cesse de s’aggraver, à des menaces toujours plus nombreuses, sans que leurs moyens y soient adaptés. Conséquence tragique de cette situation, cinquante policiers ont mis fin à leur jour depuis le début de l’année.
Les sapeurs-pompiers ont également exprimé dans la rue leur légitime colère, dénonçant les agressions qu’ils subissent et le manque d’effectifs. Salaires, primes, retraites… leur ras-le-bol est inédit. Et la réponse que vous apportez, consistant à reporter les décisions sur les collectivités locales, ne peut les satisfaire. Que ce soit à Béziers, à Mantes-la-Jolie ou plus récemment à Chanteloup-les-Vignes, l’uniforme ne protège plus, il expose ! Monsieur le ministre, comment accepter une telle explosion de violence contre ceux qui nous protègent ? Il est urgent de prévoir des mesures fortes, comme l’instauration de peines planchers pour les délinquants responsables de ces actes.
Ce budget n’est pas à la hauteur des menaces, de la gravité de la situation, des tensions qui traversent les forces de l’ordre et les pompiers. Aujourd’hui, pour 1 000 euros de dépense publique, l’État mobilise 25 euros pour les sécurités. C’est dérisoire ! Le groupe Les Républicains a fait des propositions pour y remédier, notamment celle de porter à 1 % du PIB, en cinq ans, l’effort budgétaire en faveur des missions de sécurité. Vous l’avez repoussée, hélas, ce qui est fort dommage.
La sécurité est la première des libertés et, en la matière, les Français attendent du Gouvernement qu’il prenne la mesure de la situation. Il n’en est rien. C’est pourquoi le groupe les Républicains votera contre les crédits de la mission « sécurités ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Rendez-nous Éric Ciotti ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Les budgets des missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités » touchent à des sujets essentiels pour nos concitoyens. Ils se doivent de répondre à leurs attentes, notamment en matière de proximité, d’accessibilité et de qualité du service. Il me semble donc logique d’examiner concomitamment ces deux missions budgétaires, compte tenu des importants chantiers de modernisation que mène le ministère de l’intérieur depuis plusieurs années.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient d’emblée, dans un contexte budgétaire contraint, à saluer un budget responsable et cohérent dont la stratégie de mutualisation, qui nous paraît tout à fait pertinente, se décline sous plusieurs aspects.
Tout d’abord, la fusion de deux programmes « Administration territoriale » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » permettra de réaliser des gains d’efficacité en mutualisant au sein des secrétariats généraux communs en préfecture les moyens de fonctionnement des préfectures et des directions départementales interministérielles.
La même démarche de mutualisation se retrouve dans la création du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique au ministère de l’intérieur, qui devrait améliorer la qualité du service et mettre en œuvre des processus davantage en phase avec les pratiques actuelles.
Enfin, la mutualisation se traduit par la création de la direction du numérique, qui concrétise l’aboutissement de l’un des quatre objectifs du plan de transformation numérique du ministère. Je tiens d’ailleurs à souligner les efforts fournis concernant les outils numériques destinés à nos forces de sécurité. Le déploiement des terminaux NEOGEND et NEOPOL sera poursuivi et le réseau CYBERGEND, dont l’essor est notable, a su développer une grande expertise en matière de lutte contre la délinquance sur internet. Par ailleurs, un important chantier attend la direction du numérique : l’instauration de la plainte en ligne et du dossier pénal numérique, en lien avec la chancellerie.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère que cette démarche de mutualisation relève de la bonne gestion des ressources – et c’est ce que nous attendons de l’État. Les gains d’efficacité ainsi obtenus permettront de dégager des moyens humains et des crédits qui pourront être réaffectés aux services qui en ont besoin.
à ce titre, il faut souligner l’augmentation des crédits consacrés aux forces de sécurité. Deux mille policiers et gendarmes supplémentaires seront recrutés cette année, conformément aux engagements du plan 10 000 recrutements. Une politique de revalorisation de la rémunération sera appliquée et des crédits ont été dégagés pour procéder au paiement des heures supplémentaires. Ces avancées sont nécessaires au regard des efforts demandés à nos forces de sécurité, très sollicitées en matière de lutte contre la délinquance et de maintien de l’ordre mais aussi de lutte contre la criminalité organisée – avec un effort particulier concernant le trafic de stupéfiants dans le cadre du plan national de mobilisation contre les addictions –, tout cela alors qu’elles sont toujours mobilisées dans la lutte contre le terrorisme et doivent tenir compte de cette menace.
Outre ces moyens supplémentaires, je rappelle que les forces de l’ordre devraient bénéficier des réformes adoptées dans la loi de programmation et de réforme de la justice, qui faciliteront leur travail grâce à de nouveaux outils et à des procédures plus efficaces.
Concernant la sécurité routière, le bilan de l’année 2018 est encourageant, puisque la mortalité a fortement baissé : 196 décès de moins qu’en 2017. Nous espérons que la tendance se poursuivra en 2019. Par ailleurs, il est important de faciliter l’obtention du permis de conduire : nous soutenons donc les « Dix mesures pour un permis moins cher » et le recrutement de 25 examinateurs supplémentaires visant à réduire les délais de passage de l’examen.
Il est vrai que les crédits du programme « Sécurité civile » sont cette année en légère baisse, mais celle-ci intervient après deux années de hausse importante. Beaucoup de sujets – notamment les mesures indemnitaires – relèvent des 10369collectivités locales, et plus particulièrement des services départementaux d’incendie et de secours. Pour ce qui relève du ministère de l’intérieur, nous soulignons les efforts budgétaires portant sur l’entretien et le renouvellement de la flotte aérienne.
D’une manière générale, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient les budgets proposés pour les missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités ». Nous souhaiterions toujours pouvoir faire plus et leur octroyer davantage de moyens mais, compte tenu du contexte budgétaire et des efforts demandés à l’ensemble des ministères, certains arbitrages doivent être faits, dont résultent des décisions difficiles. Nous considérons que ce budget est juste dans la mesure où il cherche à réaliser des économies d’échelle sur les fonctions support, ce qui permet aux agents de se recentrer sur leur cœur de métier, tout en restant ambitieux sur les points stratégiques, en particulier en ce qui concerne la protection des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Sophie Errante applaudit également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés tient à faire part de plusieurs interrogations relatives au budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Nous avons bien compris que le plan préfectures nouvelle génération, le PPNG, avait pour objectif de recentrer les préfectures autour de leurs missions essentielles. Mais il est problématique pour les usagers de ne plus pouvoir s’adresser à leurs guichets pour obtenir une carte grise ou une carte d’identité. Une fois de plus, la fracture numérique lésera les particuliers les plus âgés ou les moins aisés.
Notre groupe est également choqué par le fait que des sociétés privées puissent facturer un grand nombre de prestations liées à des démarches administratives. Ce phénomène révèle le retrait regrettable du service public ; nous ne pouvons que le déplorer. Le Défenseur des droits vous a expressément prescrit, en 2018, de proposer aux usagers des solutions de remplacement à la dématérialisation des procédures. Or nous ne voyons aucune trace, dans ce budget, de crédits affectés à leur mise en place. Pour les étrangers, c’est encore pire : l’administration ne parvenant pas à leur fixer de rendez-vous dans les délais nécessaires au renouvellement de leurs titres de séjour, beaucoup d’entre eux se retrouvent en situation irrégulière.
Si la mission « Sécurités » connaîtra une nouvelle augmentation budgétaire en 2020, ce qui est satisfaisant, certaines tendances demeurent critiquables. Par exemple, il y aura plus de policiers mais moins de moyens : on se demande comment les hommes et les femmes qui servent dans la police et dans la gendarmerie pourront travailler dans des conditions correctes ! Nous savons que beaucoup d’entre eux se plaignent déjà d’exercer dans des conditions déplorables. Par ailleurs, si la hausse des recrutements est une bonne chose, l’on est en droit de se demander si elle sera effective : en effet, la Cour des comptes a relevé une différence significative entre le nombre de recrutements autorisé et le nombre de recrutements réels.
Nos interrogations concernent également la police de sécurité du quotidien, qui existe depuis deux ans. Certes, 1020 policiers viendront la renforcer – si les recrutements sont effectifs, bien entendu ! – et trente-deux nouveaux quartiers de reconquête républicaine verront le jour. Mais cela pose la question de la qualité des politiques publiques de sécurité dans les autres zones du territoire non couvertes par ce dispositif. Les violences inacceptables qui viennent d’être commises à Chanteloup-les-Vignes et ailleurs posent, quant à elles, la question de l’efficacité des politiques menées par l’État dans ces quartiers. Je ne dis pas que cela est simple : tous ceux qui ont occupé des responsabilités savent qu’il n’est pas facile de rétablir l’ordre de manière juste dans ces environnements. Il serait tout de même temps que nous parvenions à des avancées significatives.
Par ailleurs, des sommes ont été affectées au paiement des heures supplémentaires, ce qui est une bonne chose. Mais nous constatons avec préoccupation que les mesures ciblant les bas salaires restent modiques. Or nombre de salaires, surtout en début de carrière, sont modestes ; un effort est nécessaire si nous voulons développer l’attractivité de ces fonctions difficiles. Je précise que nous n’avons relevé aucune prévision de versement au titre des bas salaires pour la gendarmerie.
Ce budget tient évidemment compte de la menace terroriste, très présente dans notre pays depuis 2015. De ce point de vue, vous vous situez dans la continuité du précédent quinquennat. Mais nous sommes étonnés de voir que, malgré les missions importantes qui lui sont confiées, les effectifs du service national des enquêtes administratives de sécurité demeurent faibles. Ce qui s’est passé à la préfecture de police de Paris nous laisse assez dubitatifs, je l’avoue, en ce qui concerne votre aptitude à appréhender comme il le faudrait les phénomènes de radicalisation. Encore une fois, je ne dis pas que c’est facile, mais il me semble qu’un effort particulier devrait être fait sur ce point.
Nous avons eu une petite surprise à la lecture du programme « Sécurité civile » : malgré une actualité fournie, les crédits de l’action « Prévention et gestion des crises » sont en diminution de 15,73 %. Nous ne le comprenons pas.
Enfin, nous sommes préoccupés par la situation des gendarmes et pompiers, héros du quotidien – chacun en conviendra – qui commencent à se décourager. Nous constatons qu’ils posent de plus en plus de disponibilités, leur santé et leur sécurité étant affectées par la pénurie de matériel, entre autres.
Pour toutes ces raisons, malgré les efforts constatés, le compte n’y est pas : le groupe Socialistes et apparentés ne votera donc pas ce budget.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Les programmes de la mission « Sécurités » sont et doivent impérativement constituer une priorité du budget de l’État, qui plus est dans un contexte de menace terroriste, de dangerosité ambiante, de réelle perte d’autorité et de malaise chez les forces de sécurité actuellement à bout. L’augmentation générale des crédits des programmes qui composent ce budget ne permet pas d’atteindre le niveau que l’on pouvait espérer.
Commençons par le programme 161, « Sécurité civile » : nonobstant la directive européenne relative au temps de travail, l’on peut regretter que de nombreux amendements aient été déclarés irrecevables, notamment ceux qui visaient à exclure les contributions des conseils départementaux du dispositif de Cahors, à titre expérimental – comme cela a 10370pu être fait, ces dernières années, pour les dépenses faites au titre de l’accueil des mineurs non accompagnés. Une telle mesure n’aurait rien coûté à l’État et elle aurait répondu à une vraie demande des SDIS et des sapeurs-pompiers ; elle était basée sur le volontariat des conseils départementaux. Il est malheureux de constater que la commission des finances, en jugeant ces amendements irrecevables, empêche les parlementaires de faire leur travail correctement en déposant des propositions concrètes.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Très bien !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Pour ce qui est du programme 176 « Police nationale » et du programme 152 « Gendarmerie nationale », je répéterai ce qui a déjà été dit à de nombreuses reprises : nous avons absolument besoin d’une loi de programmation de la sécurité intérieure. Une telle programmation budgétaire permettrait à nos forces de sécurité de se projeter et de budgéter leurs investissements avec plusieurs années d’avance.
Enfin, nous avons besoin d’une réelle décentralisation des budgets : dans certains commissariats, pour changer une ampoule coûtant 2 euros, les policiers sont obligés de soumettre une demande à la direction départementale de l’équipement…

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Cela, c’est fini depuis un an !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : à la fin, lassés de cette lourdeur administrative, ils vont eux-mêmes acheter, avec leur propre argent, l’ampoule ou les stylos dont ils ont besoin au supermarché du coin. Ce n’est pas normal : nous devrions être capables de laisser la gestion d’une partie de ce budget aux commissariats. Les policiers de terrain vous en seraient reconnaissants. Par ailleurs, on peut déplorer la baisse des dépenses de fonctionnement dans la police nationale.
Soixante-quinze millions d’euros ont été budgétés au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Cette somme intéressante permettrait de satisfaire certaines demandes si ce budget ne servait pas de variable d’ajustement. En effet, ces 75 millions d’euros n’étant pas sanctuarisés, ils ne permettront pas directement de mettre cette réserve sur pied car de l’argent est régulièrement prélevé pour répondre aux demandes complémentaires d’autres programmes. Cela laisse les gendarmes d’active et les réservistes dans l’expectative, sans possibilité de prévoir s’ils travailleront le lendemain.
On peut également regretter que l’augmentation du nombre de gendarmes et de policiers ne soit pas clairement fléchée – même si cette décision est compréhensible, puisque l’affectation de ces professionnels est décidée dès leur sortie de l’école. Une augmentation du nombre de gendarmes et policiers affectés au maintien de l’ordre – c’est-à-dire aux compagnies républicaines de sécurité et aux escadrons de gendarmerie mobile – serait néanmoins souhaitable : durant la longue crise des gilets jaunes, chacun a pu constater que c’est là que les besoins en personnel étaient les plus criants. Un budget supplémentaire fléché permettrait non seulement de répartir ailleurs les gendarmes des cinquièmes pelotons mais aussi de porter l’effectif des escadrons de gendarmerie mobile à 120, 125 voire 130 gendarmes, ce qui est nécessaire.
L’augmentation du budget de sécurisation des casernes est une mesure très positive que nous saluons. Mais quid de la réfection de certaines casernes et commissariats dont l’état est très problématique ? L’augmentation des crédits n’est malheureusement pas à la hauteur de la situation.
Nous voterons ce programme dont les crédits sont en hausse. Il serait néanmoins nécessaire d’avoir un budget encore plus ambitieux et surtout de flécher les investissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT. – M. Jacques Savatier et M. Romain Grau, rapporteurs spéciaux, applaudissent également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : L’exercice auquel nous nous soumettons aujourd’hui en cinq minutes est des plus denses puisque, dans ce laps de temps, nous devons nous prononcer sur les missions « Administration générale et territoriale de l’État », et « Sécurités », ainsi que sur le compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».
En ce qui concerne la première mission, je me permettrai de vous reposer une question, monsieur le ministre, à laquelle ni ma collègue Hélène Zannier, du groupe La République en marche, ni moi n’avons reçu de réponse en commission. Dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dont l’examen débutera ce soir en commission, le Gouvernement propose que les collectivités locales puissent saisir directement le préfet pour contrôler la légalité de leurs actes – en amont, en quelque sorte. Avez-vous prévu les crédits nécessaires ? Car, dans le programme « Administration territoriale de l’État », les crédits de l’action 03 « Contrôle de la légalité et conseil aux collectivités territoriales » baissent de 20 %. Je ne vois pas comment il serait possible d’améliorer le conseil aux collectivités locales – objectif assigné aussi bien par ce projet de loi de finances que par le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – si les crédits diminuent.
Dans son avis sur ce dernier texte, le Conseil d’État a constaté que l’étude d’impact devait être complétée en vue d’exposer les moyens, notamment humains, que l’administration envisage d’affecter à l’application de cette mesure.
Par ailleurs, pour l’exercice 2020, les crédits du programme « Vie politique, culturelle et associative » augmentent mécaniquement par rapport à 2019 du fait de la tenue des élections municipales en mars et des sénatoriales en septembre, ainsi que le deuxième référendum en Nouvelle-Calédonie. Nous avons appris hier que ce dernier serait organisé le 6 septembre, et nous saluons le compromis trouvé à ce sujet entre les loyalistes et les indépendantistes.
Nous espérons que ce scrutin, comme le premier, pourra se dérouler de manière totalement transparente et que le résultat ne soulèvera aucune contestation : la paix sociale en Nouvelle-Calédonie en dépend. Ce devra être la victoire non pas d’un camp sur l’autre mais bien des Calédoniens dans leur ensemble. Sinon, nous pouvons craindre que ne surviennent des événements tels que ceux que nous avons connus dans le passé. Il est donc important que les Calédoniens arrivent ensemble à trouver eux-mêmes leur voie. Je salue les accords signés sous Michel Rocard, alors premier ministre.
Les moyens de la mission « Sécurités », quant à eux, augmenteront de près de 2 %, – ils seront supérieurs à 20 milliards d’euros en 2020 : toutefois, cette évolution ne 10371permettra pas de répondre aux problématiques de sécurité publique auxquelles est confronté notre pays ni d’apporter aux forces de l’ordre le soutien dont elles doivent bénéficier.
Vous avez néanmoins annoncé en commission que vous prévoyiez de consacrer 26,5 millions d’euros à l’indemnisation des heures récupérables. Nous ne savions jusqu’ici pratiquement rien des modalités envisagées, mais vous avez apporté sur ce point des précisions bienvenues. Nous resterons attentifs sur cette question, car la situation dans laquelle se trouvent les forces de l’ordre ne peut plus durer.
En revanche, vous prévoyez une baisse de 4,4 % des crédits alloués à la sécurité civile, si l’on tient compte des perspectives d’inflation. L’écart entre la stabilité des effectifs globaux et l’accroissement continu des interventions n’est pourtant plus tenable : les sapeurs-pompiers sont dans un état d’extrême tension, ce dont notre groupe s’est encore fait le relais cet après-midi lors de la séance des questions au Gouvernement. De plus, la nature de leur mission est en train de changer. La situation actuelle est d’ailleurs révélatrice de l’inadaptation de notre système de sécurité civile devant l’évolution en cours, puisque les services demandés concernent désormais davantage les premiers secours : 80 % des interventions des pompiers relèvent de l’assistance à la personne.
Enfin, concernant le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », vous nous avez présenté en commission les vertus supposées des nouveaux radars tourelles, dont le déploiement ne serait pas, selon vous, une réponse au mouvement des gilets jaunes. C’est pourtant bien ainsi qu’il est considéré dans nos territoires. Ainsi, des radars tourelles, installés depuis seulement quelques semaines en Bretagne, ont déjà été mis hors d’usage malgré leurs 4 mètres de hauteur : ils ont été directement sciés à la base. Cela nous rappelle que, si les objectifs visés par leur installation, à savoir la baisse du nombre de morts et de blessés sur nos routes, sont louables, ces instruments ne seront acceptés qu’à coup de fortes doses de pédagogie en amont et de transparence sur la destination des sommes récoltées en aval.
Voilà, mes chers collègues, les quelques éléments que mon groupe souhaitait évoquer avec vous dans le peu de temps qui nous est imparti. Vous comprendrez, à l’aune du regard que nous portons sur les crédits de l’ensemble de ces missions, que nous ne nous berçons pas d’optimisme, compte tenu des importants défis à relever.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vais commencer par les remerciements d’usage, en direction des policiers, des gendarmes, ainsi que des personnels administratifs – il faut également rendre hommage à leur action dans l’administration générale et territoriale de l’État.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’oublie évidemment pas les pompiers, qu’il vaudrait mieux remercier en évitant d’utiliser à leur encontre le gaz lacrymogène ou le LBD – lanceur de balles de défense. Cela est toutefois une autre histoire.
Nous avons peu évoqué un sujet technique, qui concerne une réforme interne à l’État : la mutualisation des secrétariats généraux des préfectures et des directions départementales interministérielles – DDI – et la création des secrétariats généraux chargés des fonctions support communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles, au sein d’un nouveau programme 354. D’ailleurs, un jour quelqu’un pourra-t-il me dire à quoi correspond ce numéro – pourquoi 354 et pas un autre ? Je n’en sais toujours rien.
Or la création de ces secrétariats généraux communs sera accompagnée d’une diminution de 600 à 700 ETP travaillés au budget de l’administration générale et territoriale de l’État. Cela entraîne fusions, mutualisations et dématérialisation, l’objectif étant d’augmenter la productivité tout en conservant la même qualité de service rendu, voire en l’améliorant : l’équation est toutefois difficile à résoudre. J’en veux pour preuve le CERT – centre d’expertise et de ressources des titres – de Nantes, dont les délais de délivrance des permis de conduire ont explosé. Personne ne saurait se satisfaire de la situation nantaise,…

M. Paul Molac (divers gauche) : C’est vrai !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …encore moins les agents qui, en préfecture, reçoivent un public qui peut se montrer plein d’animosité, voire agressif, alors que les agents ne peuvent apporter aucune réponse à leur attente. Manifestement, on n’a pas retenu l’expérience des cartes grises, puisque les mêmes erreurs sont systématiquement reproduites.
Il a été argué que les secrétariats généraux communs concerneront les départements et non les régions : or on sait que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – DRJSCS – sont déjà les secrétariats généraux communs des DDCS – directions départementales de la cohésion sociale. Il en est de même des DREAL – directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – et des directions départementales des territoires et de la mer : les fonctions sont mutualisées. Il en est de même des SGAMI – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur – s’agissant des relations humaines des fonctionnaires du ministère de l’intérieur.
Que restera-t-il à la direction régionale, lorsque vous mutualiserez toutes ces fonctions qui sont déjà mutualisées au sein de leur propre direction régionale ? Quid du programme 354 ? Je vous pose une colle, je le sais pertinemment, puisque personne ou presque n’a la réponse. Faut-il réformer uniquement parce que, vu d’en haut, cela fait bien de mutualiser, fusionner, harmoniser, alors que la mise en œuvre, au bout du compte, se révèle plus difficile ou subtile que prévu, surtout dans un calendrier contraint ? S’agit-il seulement de faire croire que le département est devenu l’échelon prioritaire de l’exécutif pour créer des services de proximité dont toutes ces mutualisations nous éloignent ? On crée actuellement des services de proximité à distance : franchement, il fallait le faire !
Les programmes 176 – Police nationale – et 152 – Gendarmerie nationale – posent, quant à eux, la question majeure des dépenses de fonctionnement, dont l’augmentation est insuffisante. On recrute, on recrute, sans savoir le matériel qu’on pourra fournir aux gendarmes et aux policiers, de la ramette de papier à l’armement.
Je voudrais également évoquer la formation et la recherche. Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu, en commission, sur la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – INHESJ.

M. Christophe Castaner : Si, mais vous étiez parti.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non. Vous n’avez pas répondu à ma question portant sur l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Mes attachés parlementaires regardent les vidéos. La suppression de cet institut ne vous fait-elle donc ni chaud ni froid ?

M. Christophe Castaner : Ne m’interpellez pas, vous étiez parti.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Est-ce par simple souci de simplification administrative, que vous avez ainsi supprimé un truc de trop, qui traînait par là ? Comment le vivez-vous ?
De même, aucune école de police supplémentaire n’a ouvert, alors que vous recrutez et que le temps de formation n’est que de neuf mois – vous n’y avez pas touché. Il faut du rendement : il faut « former du bleu », qu’il s’agisse de policiers ou de gendarmes, sans se poser la question de leur formation initiale, celle de la formation continue étant déjà très compliquée.
Enfin, quid de la police de sécurité du quotidien – PSQ –, que vous avez évoquée au cours de votre déplacement à Chanteloup-les-Vignes, à la suite de l’incendie volontaire d’un cirque ? N’y va-t-il pas de la reconquête républicaine ? Or l’INHESJ n’était-elle pas censée superviser la recherche sur la PSQ ? Comment faire, désormais ? Il n’y a plus vraiment de pilote dans ce ministère : il est temps d’en changer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Christophe Castaner : Nous n’attendons que vous, monsieur Bernalicis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner : Alors que les débats en commission ont duré six heures trente, il me revient de tenter de répondre à l’ensemble des questions en dix minutes : je suis certain que nombreux sont ceux qui me pardonneront de ne pas répondre à toutes les questions, surtout à celles qui ont déjà été abordées durant nos échanges en commission.
Je tiens à réaffirmer ce que le budget concrétise : la sécurité est la première priorité de ce gouvernement. C’est la volonté qu’avait exprimée le Président de la République lors de la campagne électorale et c’est la réalité de la politique que nous conduisons depuis mai 2017. Les deux précédents budgets du ministère de l’intérieur ont été en hausse et celui-ci connaît l’augmentation la plus significative, pour répondre aux urgences que tous, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, avez évoquées. Votre constat, qu’il s’agisse de vos circonscriptions ou du territoire national, est légitime. Ce budget est en hausse significative, sans toutefois résoudre tous les problèmes, notamment la crise profonde qui traverse la police, la sécurité, la gendarmerie ou les sapeurs-pompiers, que ces derniers soient professionnels ou volontaires.
Je n’ai en effet pas la prétention, à travers un seul budget, de mettre fin au malaise profond de la sécurité nationale, qui dure depuis quinze, voire trente ans. Certes, pendant cette période, l’abandon n’a pas toujours atteint le niveau qui s’est traduit par la suppression de 12 500 postes. Il n’en demeure pas moins que des tensions persistent, que nous devons corriger et réparer.
La sécurité est d’abord l’affaire des femmes et des hommes qui servent les Français au quotidien. Comme nombre d’entre vous, je veux rendre hommage à l’engagement des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers qui, tous, dans leur mission respective, garantissent la protection et la liberté des Français. Que l’on me reproche de les défendre et de les défendre encore, je ne le regrette pas, parce que je sais ce qu’ils vivent chaque jour, chaque nuit, chaque week-end, comme je sais aussi ce qu’ils ont vécu trop souvent les samedis après-midi.
Les crédits de la mission « Sécurités » sont une preuve de l’engagement déterminé du Gouvernement : 13,8 milliards d’euros y sont consacrés – une augmentation majeure de 525 millions. S’agissant des seuls budgets de la police et de la gendarmerie, l’augmentation s’élève à 4 %, soit 9 % depuis 2017 – plus de 1 milliard d’euros supplémentaires. Cette hausse très sensible est à la hauteur de l’engagement de nos forces que je tiens de nouveau à saluer.
En particulier, le budget de la police nationale s’élève à 7,7 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,3 % par rapport à 2019. En plein accord avec les organisations syndicales, cette augmentation a d’abord été consacrée à une hausse des salaires. Le protocole du 19 décembre 2018 a permis de décider d’une augmentation de salaire de plus de 100 euros nets par mois pour nos policiers. Dès l’ouverture de la négociation, nous avons souhaité fixer des objectifs ambitieux de transformation en profondeur du fonctionnement du ministère et des conditions de travail de nos policiers, en particulier s’agissant de l’organisation du temps de travail. Parallèlement aux augmentations salariales, nous avons les moyens d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé de recruter 10 000 policiers et gendarmes. Avec 1 480 équivalents temps plein, nous marquons cette année notre effort en faveur de la police nationale.
Nous avons donc résolument fait le choix du porte-monnaie et 87 % des crédits accordés à la police sont consacrés à des dépenses de personnels. Corollaire de cet engagement, que les organisations syndicales avaient également pris : les réformes structurelles ont été amorcées. J’évoquerai l’expérimentation d’un nouveau rythme de temps de travail. Beaucoup, depuis très longtemps, parlent des suicides ; l’année dernière a vu un record de suicides au sein de la gendarmerie. Nous avons donc pris à bras-le-corps la question du rythme de travail de la police. Comment accepter que les policiers n’aient qu’un week-end sur six à consacrer à leur famille et un mercredi sur six pour accompagner leurs enfants à leurs loisirs ? Nous avons donc décidé d’une organisation fondamentalement différente qui, depuis le début de l’expérimentation, permet à ceux qui n’avaient jusqu’à présent qu’un week-end sur six de bénéficier désormais d’un week-end de trois jours et d’un mercredi toutes les deux semaines – sans pour autant diminuer la présence des policiers sur le terrain.
Ce nouveau rythme était l’une de nos ambitions. En effet, je ne supportais plus d’entendre, à chaque suicide, que celui-ci était dû à des causes extérieures aux conditions de travail. Dans un suicide, il y a toujours un facteur déclenchant ; mais il y a également des réalités profondes, et les conditions de travail en font partie : c’est pourquoi nous avons pris cet engagement.
S’agissant des heures supplémentaires, nous honorons cette année, pour la première fois, une dette contractée à partir de 2005, qui s’est aggravée avec la baisse massive des effectifs dans la police et qui, suite à la doctrine adoptée après les attentats de 2015, a fini par générer un compteur d’heures supplémentaires qui tendait vers l’infini. Pour la première fois, 50 millions d’euros ont été dégagés à la fin du présent exercice, afin qu’une première partie de la dette principale soit payée en décembre. Toujours pour la première fois, ce sont également 26,5 millions d’euros qui ont été inscrits au 10373budget pour 2020, afin d’éviter une reconstitution du stock d’heures supplémentaires ; l’encadrement du compteur nous y aidera.
Telles sont les réponses concrètes que nous souhaitons apporter – à M. Peu, en particulier, qui m’interrogeait sur le sujet – pour faire face à nos responsabilités. En effet, ces heures supplémentaires sont une charge de travail qui pèse sur les policiers, et que nous nous devons d’honorer. Je suis fier d’être le premier ministre de l’intérieur à tenir son engagement à ce sujet.
En outre, le budget permettra de conforter nos politiques d’emploi et de poursuivre le plan immobilier. Ainsi, 193 millions d’euros seront consacrés à des projets importants déjà validés et que beaucoup d’entre vous connaissent. S’y ajouteront 115 millions d’euros destinés au nouveau siège de la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI –, portant ainsi à près de 310 millions d’euros l’investissement dans l’immobilier pour la police. C’est un montant qui n’a jamais été atteint ces dernières années. Suffit-il à résoudre tous les problèmes ? Non, mais c’est une sacrée marche, qui mérite d’être soulignée.
Nous avons également prévu 55 millions d’euros pour l’achat de 2 500 véhicules neufs en 2020 – pour vous donner un ordre de grandeur, c’est 25 % de plus que ce que nous connaissions jusqu’en 2017.
Enfin, des moyens spécifiques seront consacrés au plan national de lutte contre les stupéfiants et à l’équipement des forces de sécurité intérieure chargées du maintien de l’ordre public. Bien entendu, il faut comparer notre budget à périmètre constant, sans quoi nous serions de mauvaise foi : monsieur Peu, monsieur Diard, je ne peux pas laisser dire que le budget de fonctionnement de la police diminue de 16 %, car chacun sait qu’à périmètre constant, ce n’est pas le cas.
De même, l’augmentation résolue des crédits de la gendarmerie nationale – 5,5 milliards d’euros, soit 82,6 millions d’euros supplémentaires – est consacrée en priorité à la solde. Par ailleurs, 490 emplois supplémentaires seront créés et le budget de fonctionnement et d’investissement est en hausse, même si celle-ci reste légère. Ce budget permettra de consacrer près de 100 millions d’euros à l’investissement, et ainsi d’accompagner quarante-sept opérations nouvelles.
Comme pour la police, les véhicules sont une priorité pour la gendarmerie nationale. J’ai ainsi demandé que les efforts se portent sur l’acquisition de 2 000 nouveaux véhicules.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Essence ou diesel ?

M. Christophe Castaner : S’agissant du budget consacré à la sécurité civile, qui prévoit 466 millions d’euros, il a augmenté de 6,2 % depuis 2017. Un programme d’investissements majeurs connus depuis peu doit permettre la commande de six nouveaux avions Dash. Hier, j’ai rencontré le nouveau commissaire européen à la gestion des crises, chargé de la sécurité civile, pour travailler au financement par l’Europe du renforcement de nos équipements aériens. M. le rapporteur spécial m’a interrogé sur le devenir du reste de la flotte : les Tracker, actuellement cloués au sol en raison d’une corrosion inquiétante de leur train d’atterrissage, sont un sujet préoccupant. Décision a été prise de ne pas les laisser redécoller tant que nous n’aurons pas de certitudes ; peut-être nous faudra-t-il accélérer le déclassement de ces avions, et donc prévoir leur remplacement. Nous y travaillons.
S’agissant de l’administration territoriale de l’État, je tiens à répondre à M. Bernalicis que je revendique le renforcement de la départementalisation. D’autres ont fait un choix différent, celui de favoriser la région : les élus de terrain que vous êtes savent pourtant l’importance d’un interlocuteur unique, le préfet, capable de répondre à toutes les questions justement parce qu’il a l’autorité sur toutes les questions. Une volonté assumée de renforcement de la départementalisation : tel est le sens de la réforme que nous conduisons.
Ainsi, ce sont 1,8 milliard d’euros qui seront consacrés à l’administration territoriale de l’État, et 1,41 milliard à l’administration centrale. Mais gardez-vous d’une lecture optique des chiffres : des transferts de crédits ont eu lieu entre des programmes sous l’autorité du Premier ministre et des programmes gérés par notre ministère et, si vous regardez les chiffres de façon brute, vous pourriez y lire des créations d’emploi massives. Ce n’est pas le cas. Nous avons demandé à l’administration préfectorale un effort de près de 500 emplois, qui permet de financer les efforts de sécurité à destination des Français. Les secrétariats généraux communs doivent nous permettre d’avancer.
Je suis désolé, le temps qui m’est imparti ne me permet pas de répondre à l’ensemble des questions qui ont été posées. Cela étant, je pense que la plupart des questions posées avaient déjà été abordées lors des six heures trente d’audition en commission des lois et en commission des finances. J’espère que l’examen des amendements nous permettra de compléter nos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à la question qui, comme la réponse, ne doit pas excéder deux minutes.
La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ma question est d’intérêt local, mais pourrait se poser pour de nombreux endroits en France, tant en métropole que dans les outre-mer. Je souhaite en effet appeler votre attention sur la nécessité d’augmenter les effectifs affectés au commissariat de police de Royan et de le doter de locaux adaptés.
La diminution des effectifs affectés à ce commissariat, due à plusieurs départs à la retraite de fonctionnaires non remplacés, est préoccupante. Si les effectifs au niveau départemental se situent désormais au-dessus de la moyenne nationale, la question d’une meilleure répartition des effectifs de police se pose donc pour l’ensemble de la Charente-Maritime.
En effet, le commissariat de Saintes a bénéficié d’un renfort important en septembre 2018, mais celui de Royan souffre, quant à lui, d’une grande disparité entre les effectifs théoriques – entre 83 et 86 fonctionnaires – et les effectifs réels – 76 fonctionnaires. Cela complique la réalisation des missions quotidiennes et dégrade les conditions de travail des policiers.
L’opération de réinstallation du commissariat sur un terrain domanial situé boulevard Clemenceau – et auparavant occupé par la gendarmerie nationale –, est estimée, à ce jour, à 3,8 millions d’euros. Déjà 100 000 euros ont été délégués par le ministère de l’Intérieur en juin 2019 pour financer les études préalables : je vous en remercie.
Nombre de nos concitoyens sont choqués par les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de la police nationale travaillent au quotidien à Royan. Récemment, j’ai d’ailleurs pu constater personnellement qu’en plus de l’exiguïté et de la vétusté des locaux, une mauvaise insonorisation pose le problème de la confidentialité des informations échangées.
C’est pourquoi je vous serais reconnaissant de m’indiquer, d’une part, si vous envisagez une montée en puissance des effectifs du commissariat de Royan à juste proportion des besoins constatés sur le territoire, qui voit sa population multipliée par quatre durant les périodes de vacances, d’autre part, de me confirmer que l’opération de relogement du commissariat dans l’ancienne gendarmerie est toujours inscrite comme prioritaire dans la programmation immobilière 2021-2023 de votre ministère.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner : Quelques éléments factuels : au bk1erek septembre 2019, la circonscription de sécurité publique – CSP – de Royan comptait 79 policiers et adjoints de sécurité, dont 57 policiers du corps d’encadrement et d’application – CEA. Ces chiffres situent effectivement le commissariat de Royan en deçà de la moyenne nationale des circonscriptions présentant des activités comparables. Néanmoins, si nous comparons les chiffres dans la durée, on observe non pas une diminution, mais une croissance des effectifs, avec trois gradés et gardiens de la paix supplémentaires depuis 2016.
L’afflux touristique est une particularité que vous avez évoquée à juste titre. Chaque année, Royan reçoit des renforts saisonniers : cette année, une demi-unité de CRS et neufs policiers de commissariat sont venus renforcer les effectifs habituels, auxquels s’ajoutent huit unités de motocyclistes et de CRS exerçant leur mission à l’échelon zonal, et qui viennent également en renfort lorsque cela est nécessaire.
Vous aimeriez revoir la répartition départementale des postes : j’inviterai le préfet à prendre langue avec vous sur ce sujet.
Cependant, les chiffres de la délinquance dans cette circonscription sont rassurants et encourageants. En 2018, les atteintes aux biens étaient en recul de près de 16 % par rapport à 2017, les cambriolages ont diminué de 9,5 %, les vols par effraction de 6 %, les vols d’automobile de 17 % et les vols à la roulotte ou d’accessoires de 15 %. C’est une bonne tendance : significative, elle se situe au-delà des tendances nationales.
S’agissant du programme immobilier, j’ai demandé la réalisation d’études en raison du problème de localisation – comme vous l’avez évoqué, un nouveau terrain est prévu. L’enveloppe envisagée pour ce projet est de 4,26 millions d’euros ; c’est un montant significatif qu’il nous faudra prendre en compte au moment d’appliquer le programme 2021-2023. Je serai honnête : les arbitrages ne sont pas encore rendus, il est trop tôt pour cela. Le fait que le projet soit bien engagé, avec un terrain identifié et une enveloppe financière déterminée, est un atout pour le défendre, mais mes propos ne valent pas engagement, car les arbitrages devront prendre en considération la totalité des projets sur lesquels nous sommes sollicités.