Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Discussion générale
debate, 18/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous sommes tous d’accord : il faut replacer les maires au cœur du fonctionnement de notre démocratie. Il est d’ailleurs particulièrement navrant qu’il ait fallu attendre le grand débat national pour que l’exécutif réalise à quel point les maires – et plus largement les élus locaux et territoriaux – sont au cœur du fonctionnement de notre démocratie. Comment expliquer ce retard à l’allumage pour que soit enfin mesuré leur dévouement, mais aussi leur découragement ? Celui-ci est lié, pour partie, aux dernières grandes réformes relatives aux territoires, qui ont fait apparaître des dysfonctionnements majeurs – au premier rang des dernières grandes réformes, on trouve la loi NOTRe et ses fameux irritants.
Entre des périmètres intercommunaux agrandis de manière inconsidérée et des transferts de compétences obligatoires toujours plus nombreux vers les intercommunalités à fiscalité propre, entre un État centralisateur et une frilosité gouvernementale – pour l’heure – en matière de décentralisation, les élus locaux et territoriaux se sentent dépossédés, impuissants, déconsidérés, voire parfois défiés, je l’ai déjà dit.
Il n’y a pas d’amour, seulement des preuves d’amour : les preuves de votre volonté de redonner toute leur place aux maires et aux équipes municipales seront jugées à l’aune du débat parlementaire que nous commençons.
Les maires, nous le savons, restent largement en haut du classement des élus préférés de nos concitoyens. Cependant, année après année, le pouvoir d’action des élus diminue, entraînant comme corollaire l’évincement de la confiance et de la considération au profit de plus de méfiance, de défiance, voire – nous avons pu le constater ces derniers mois – de violence. Je pense en particulier à la mort du maire de Signes, en août dernier, parce qu’il s’opposait à 11117un dépôt sauvage de gravats. Si les maires sont à portée de remerciements, ils sont aussi à portée d’engueulade. De plus, leur engagement, souvent chronophage, est stressant en raison de l’incertitude sur la fin du mandat et leur reclassement.
Le groupe Libertés et territoires n’a eu de cesse d’appeler à prendre en considération les corps intermédiaires, les territoires et les élus locaux, qui ne sont pas des freins au changement mais des relais essentiels, des atouts au service de l’intérêt général.
Lors de l’examen en commission, vous avez presque fait table rase du texte transmis par le Sénat, où il avait été profondément modifié, en revenant régulièrement à la version initiale du projet de loi – parfois améliorée, néanmoins, il faut le reconnaître, grâce à l’action de M. le rapporteur et à l’ouverture du ministre Sébastien Lecornu. Nous avons ainsi pu avancer sur les questions de parité et sur la limitation de durée de location non professionnelle par les plateformes en ligne ; nous avons par ailleurs apprécié que la mesure initiale sur les conseils de développement ait pu être amendée, tant nous estimons qu’ils sont des espaces de dialogue nécessaires avec les citoyens.
Quant à lui, peut-être le Sénat a-t-il été trop ambitieux, changeant ainsi la nature du texte, nous en convenons. Est-ce dû à l’approche du congrès des maires, qui revêt une importance encore plus particulière pour les sénateurs ?
Car loin de nous l’idée de détricoter l’intégration communautaire de nos communes : pour peu que leur intégration soit faite dans le respect de leur identité, les intercommunalités sont une chance. Ainsi, si je comprends la philosophie qui les sous-tend, je m’interroge, à titre personnel, sur l’instauration obligatoire des conférences des maires. Alors même que, de manière générale, le projet de loi vise l’assouplissement, ces conférences constitueront d’autant plus une lourdeur que, dans les grandes intercommunalités rurales – notamment en montagne –, on doit faire face à une problématique de quorum. Par exemple, en Corse, où il existe déjà une chambre des territoires prévue par la loi pour mener un dialogue fécond lorsque cela est nécessaire, l’État a instauré une conférence des maires avant l’heure qui s’est parfois transformée en un instrument politique aux mains de la préfecture pour défier la collectivité de Corse sur ses compétences – néanmoins, les choses peuvent évidemment changer.
Par ailleurs, en matière de formation, les débats en commission n’ont pas rassuré notre groupe sur les dispositifs qui seront concrètement mis en œuvre pour permettre aux élus de se reconvertir à la fin de leur mandat, que celle-ci soit ou non choisie.
De manière plus globale, nous nous interrogeons sur l’existence d’une véritable stratégie pour les collectivités territoriales. Il y a d’abord ce projet de loi, dont vous ne souhaitez pas que nous modifiions les grands équilibres : il s’agit en réalité d’une succession de mesures – certes, pour la plupart tout à fait bienvenues, mais qui consistent assez souvent en des retouches à la marge. Parallèlement, vous nous appelez à la patience en annonçant un texte sur les trois D : décentralisation, différenciation, déconcentration – en espérant, comme je l’ai dit en commission, qu’un quatrième D, celui de découragement, ne s’y adjoigne pas, ce qui pourrait arriver si ce futur texte ne porte pas véritablement un nouvel acte fort, notamment en matière de décentralisation politique.
Les maires ont besoin que l’État et les citoyens leur fassent confiance, et donc d’un véritable choc de décentralisation et d’une réelle capacité de différenciation. Vous ne serez pas surpris si notre groupe défend avec vigueur un nouveau choc de décentralisation, qui aille vers une décentralisation poussée, avec des transferts de compétences pleins et entiers, mais choisis, de l’État vers les collectivités.
Depuis plusieurs mois, on confond décentralisation et déconcentration et le doute plane : on parle notamment de donner aux préfets des pouvoirs plus importants, qui pourraient aller jusqu’à la capacité d’adapter la loi. Nous trouvons cette orientation très discutable, voire antidémocratique, d’une certaine façon, car il s’agirait ni plus ni moins que de donner une forme de pouvoir législatif d’adaptation à l’administration. Je suis navré, mais il ne s’agit pas là de décentralisation ; seulement de déconcentration poussée à l’extrême.
Ce que souhaitent les élus locaux et territoriaux, c’est pouvoir agir en toute sérénité, avec des moyens politiques renforcés. C’est tout le sens de l’amendement de notre collègue François Pupponi, adopté en commission grâce à la bienveillance du ministre Sébastien Lecornu, il faut le reconnaître. Devenu l’article 14 quinquies, cet amendement vise à créer un pouvoir de police du maire pour interdire sans délai la location d’un logement manifestement insalubre, indigne ou dangereux. Ce pouvoir fort a pour objectif de sanctionner durement les marchands de sommeil et à empêcher la location de tels logements, grâce à la rapidité et la simplicité de la procédure et ses implications financières pour le propriétaire bailleur concerné, notamment grâce à la mise en œuvre d’une astreinte administrative.
L’adoption de cette mesure a bénéficié d’une certaine publicité dans la presse, tant elle répond à une urgence pour nos concitoyens, qui ne comprennent pas que nous ne puissions lutter efficacement contre les marchands de sommeil. Pour mettre fin dans les meilleurs délais aux agissements de ces individus, les maires ont en effet besoin d’outils puissants, agiles et réactifs.
Je ferai d’ailleurs un parallèle avec le besoin, exprimé par les maires corses, de disposer de plus de moyens pour lutter efficacement contre les incendies, qui, changement climatique oblige, se propagent de plus en plus, et souvent depuis le terrain de propriétés indivises ou sans maîtres. Sur ce sujet, je défends, au nom de mon groupe, une proposition dont nous rediscuterons lors de l’examen des amendements ; ce sujet d’intérêt général est si prégnant que j’espère une issue positive.
Voilà, en deux exemples, comment nous pouvons rendre les territoires plus forts et plus autonomes – c’était d’ailleurs le titre du rapport d’observation du groupe Libertés et territoires, qui contenait cinquante propositions sur le sujet. Non, l’autonomie des collectivités n’est pas un gros mot. Elle existe bien en droit français – pour les outre-mer notamment – et c’est la règle dans la grande majorité des pays européens. Dans notre rapport, nous écrivions déjà qu’il fallait renforcer la responsabilisation des élus territoriaux et locaux, en leur donnant des compétences pleines et entières sur la décision, la réalisation et le financement des projets.
Cela passera aussi nécessairement par la garantie d’une véritable autonomie fiscale des collectivités, grâce au transfert de l’assiette des impôts locaux et une vraie liberté de fixation des taux d’imposition par la collectivité : il faudra bien y arriver un jour.
Comme vous le voyez, nous en appelons donc à une stratégie globale pour nos collectivités locales. Le texte, que nous abordons avec ouverture et responsabilité, n’en est qu’un des prémices – certes essentiel. Nous espérons pouvoir continuer à avancer en bonne intelligence lors de l’examen du projet de loi : nous le devons aux maires et aux élus locaux et territoriaux qui, au-delà d’un simple engagement, sacrifient souvent leurs intérêts personnels au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance) : Je vous informe qu’en application de l’article 95, alinéa 4, de notre règlement, le Gouvernement demande que les articles 7 à 7 bis B, 14 à 14 quinquies et 15 bis B du projet de loi, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles, soient examinés le jeudi 21 novembre 2019 à vingt et une heures trente.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous commençons l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui devait répondre aux revendications des maires puisque, avez-vous dit, monsieur le ministre, il est une traduction concrète du grand débat national et des 96 heures d’échanges entre des maires et le Président de la République.
Certains maires ont pu, à cette occasion, faire remonter leurs difficultés à exercer leurs mandats, à un moment où 36 % d’entre eux expliquent avoir de plus en plus de difficultés à satisfaire les demandes de leurs administrés. Il y a d’ailleurs une crise des vocations : la moitié des maires ne souhaitent pas se représenter lors des prochaines échéances électorales.
Vous disiez aussi que ce projet de loi permettrait de revaloriser le bloc communal et de le remettre au cœur de notre démocratie, objectif que nous partageons. En effet, pour nous, la commune est essentielle à la vie démocratique du pays et elle est aussi l’échelon qui permet de maintenir le lien social et de favoriser le vivre ensemble. Or les communes ont été malmenées, ces dernières années, par la loi NOTRe et d’importantes restrictions budgétaires, sans oublier la diminution des recettes fiscales : en supprimant la taxe d’habitation, votre gouvernement poursuit la logique d’asphyxie financière commencée avec la suppression la taxe professionnelle.
Le présent texte permet certes de mieux reconnaître et de renforcer les droits des élus, il dote les maires de marges d’action plus importantes et leur octroie des pouvoirs nouveaux afin de faire respecter leurs décisions. Nous considérons cependant qu’il ne va pas assez loin, notamment pour deux raisons : il ne diminue le nombre des compétences obligatoirement transférées aux intercommunalités ; il ne laisse pas aux élus le libre choix des compétences intercommunales, ce qui aurait été un pas positif vers une réappropriation des enjeux locaux et municipaux par les élus et les citoyens.
En Ariège, au moins trois communes souhaitent récupérer la compétence eau et assainissement, transférée à l’intercommunalité sans leur accord : les villages d’Antras, Arrien-en-Bethmale et Le Port. Je veux apporter mon soutien à ces communes et à toutes les personnes qui sont mobilisées afin de conserver la gestion de l’eau.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous allons travailler à améliorer ce texte en séance. Nous pouvons très bien décider que le transfert de la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité soit facultatif.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est la convergence des luttes ! (Sourires.)
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous allez me dire que la loi ouvre de nouvelles possibilités d’appropriation des compétences par le biais du mécanisme de délégation. Mais, pour nous, cela ne répond pas aux attentes des citoyens.
M. Sébastien Lecornu : Quand le groupe de La France insoumise défend le Sénat ! (Sourires.)
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Ces derniers mois, les maires n’ont pas été les seuls à faire remonter leur mécontentement : les citoyens l’ont fait aussi, ce qui s’est matérialisé par la crise des gilets jaunes, qui dure sans discontinuer depuis plus d’un an et reste sans réponse à ce jour.
Malheureusement, je ne vois pas grand-chose dans ce texte qui ressemblerait à une volonté de conforter la démocratie, notamment à l’échelle de la commune. Les gilets jaunes revendiquent davantage de démocratie. Une étude sociologique sur le mouvement, intitulée Jaune Vif, montre que leurs attentes vis-à-vis de leurs élus sont fortes. Les gilets jaunes considèrent, premièrement, que les élus devraient faire remonter et intégrer les préoccupations du terrain dans les actions politiques et, deuxièmement, que ceux-ci devraient rendre compte de leurs activités et que la fonction élective devrait se fonder sur des mandats révocatoires.
Comme je l’ai dit en commission des lois, nos amendements en lien avec la démocratie locale ont été jugés irrecevables, car dépourvus de lien direct avec le sujet. Nos amendements visaient, par exemple, à garantir un contrôle citoyen de la gestion des services publics locaux ou à donner aux citoyens la possibilité d’organiser des votations citoyennes. Ils répondent à des attentes fortes de la population et ils avaient toute leur place dans le texte.
Pour la démocratie, la priorité est que les élus locaux puissent avoir une marge de manœuvre importante dans leurs décisions. Ils doivent pouvoir mener à bien leur mandat et exécuter les missions dont ils ont la charge en toute sérénité et surtout sans être agressés. Ils doivent jouir d’une liberté de choix et d’action, mais surtout avoir les moyens de mettre en œuvre leur politique. Ce n’est qu’à ces conditions qu’ils pourront rendre des comptes auprès des citoyens qui, in fine, pourront juger en toute objectivité de l’effectivité de leurs actions.
Nous regrettons qu’aucune partie de votre projet de loi ne prévoie de renforcer les pouvoirs des citoyens pour les inciter à s’engager dans la vie locale. Pour nous, le projet de loi rate le virage démocratique qu’il aurait dû prendre et passe à côté d’une grande partie de ses objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour quelques heures encore, il se tient dans notre assemblée une exposition remarquable consacrée à la Révolution française. Elle illustre à quel point l’œuvre révolutionnaire trouve encore toute sa pertinence intellectuelle dans les débats qui rythment notre vie démocratique.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai qu’elle est très bien !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Absolument. Quelles que soient vos opinions et vos préférences en la matière, personne dans cet hémicycle ne peut nier l’action décisive de nos augustes prédécesseurs : Pétion de Villeneuve, Brissot, Robespierre ou Saint-Just, girondins ou jacobins. C’est à ces jeunes législateurs que nous devons la République, construite sur trois piliers essentiels : la nation, le département et la commune. C’est à travers ces piliers que la souveraineté du peuple s’exprime. Hélas, à notre grand regret, ces fondations ont trop souvent été oubliées par les majorités qui se sont succédé au pouvoir.
Depuis une dizaine d’années, certains textes ont considérablement aggravé la mise en concurrence des territoires. Ces réformes ont provoqué un bouleversement institutionnel sans précédent qui a accru les inégalités entre nos territoires et remis en cause les principes constitutionnels d’unité et d’indivisibilité de la République.
Face à un tel séisme institutionnel, il eût été plus sage d’engager un véritable débat national, mais les différents gouvernements ont préféré précipiter l’examen de réformes élaborées sans concertation et sans vision à long terme. La loi NOTRe est très emblématique de ces dérives ; il est désormais très difficile de trouver des défenseurs d’un texte qui a si durement touché nos municipalités.
La République en marche n’a pas fait exception à la règle puisque, durant les deux premières années du quinquennat, les élus locaux ont tout simplement été ignorés par la majorité présidentielle. Son réveil soudain est encore un mérite du mouvement des gilets jaunes, qui, dans son expression, a réaffirmé les velléités citoyennes de souveraineté populaire, alors que le pouvoir exécutif n’avait qu’un objectif en tête : l’élargissement de la technostructure. Le Président de la République et le Gouvernement se sont soudain souvenus que le maire constitue toujours le personnage politique préféré des Français et le personnage central de notre vie démocratique.
Sur la forme, l’examen de ce texte s’inscrit dans un calendrier politique très particulier, à la veille du congrès des maires et à quelques mois des élections municipales. Le Gouvernement procède de la sorte à une opération séduction qui ne trompe personne.
Sur le fond, le présent texte ne sera pas un véritable big bang institutionnel de l’intercommunalité. Il s’attache avant tout à redonner une plus grande place aux maires, sans pour autant corriger les dérives et les irritants de la loi NOTRe.
Je pense ici au recul opéré en commission sur les compétences eau et assainissement, alors que le Sénat avait légitimement procédé à la fin du transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.
Je pense également à la suppression de la possibilité de transférer aux maires le pouvoir de fermer un débit de boissons, alors que ce pouvoir leur permettrait de lutter efficacement et de manière réactive contre ce fléau qui touche nos villes et rend parfois le quotidien des riverains insupportable.
Je pense enfin à l’augmentation des indemnités des élus, qui se fera sur le budget de la commune, laissant à penser que le mal-être des élus locaux repose avant tout sur des considérations financières, alors qu’ils souffrent en réalité de la disparition des services publics dans leurs territoires.
Fort heureusement, les maires ont l’idéal républicain chevillé au corps. Ils agissent avec dévotion au contact des populations, dans le but de garantir la concorde nationale.
Nous le croyons profondément et c’est pourquoi, depuis de nombreuses années, nous revendiquons un attachement identitaire très fort aux communes, qui sont ancrées dans notre patrimoine institutionnel. Les communes représentent le niveau de collectivité le plus ancien, le mieux identifié par nos concitoyens et l’échelon de base de la proximité et de la démocratie locale.
Telle sera notre ligne de conduite sur ce texte : la défense de la souveraineté populaire et des échelons qui en sont directement issus, c’est-à-dire la commune, le département et la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Aucun représentant de ce pays n’échappe à la crise de confiance que nous traversons : ni les parlementaires que nous sommes, ni les syndicalistes, ni même les élus locaux, parmi lesquels les maires. Notre devoir est de protéger le lien indéfectible et de proximité qui unit les maires, dont le désarroi est grand, aux citoyens.
Dans ce nouvel espace public, il n’y a pas de conflit de légitimité entre nous, pas de concours pour savoir qui en aurait le plus : les parlementaires et les maires ont chacun leur légitimité, tirée d’une élection.
C’est le cas de notre majorité. On a médit sur elle, on l’a qualifiée de déracinée ou d’inculte en politique locale. Ce n’est pas le cas. Regardez-la : elle est composée d’élus locaux, notamment d’anciens maires, d’acteurs économiques qui animent nos territoires, de responsables associatifs qui les font vivre. Jugez-la : c’est elle qui soutient le projet de loi issu des 96 heures du grand débat national durant lesquelles le Président de la République a parcouru la France, allant à la rencontre des maires pour les écouter ; c’est elle qui entend répondre à l’une des difficultés des élus qui porte un nom, la loi NOTRe.
Celle-ci a eu pour principal effet de provoquer une épidémie de perte de confiance. Les élus locaux se sont découragés ; les maires, et par transpiration, toute la population des villages, se sont sentis abandonnés. En réponse, la loi engagement et proximité doit restaurer la confiance. Par extension, ce regain d’espoir rejaillira sur les habitants de nos communes ; tel est le sens des dispositions que nous vous proposons d’examiner.
Ainsi, nous redonnerons aux maires toute leur place dans l’intercommunalité : le pacte de gouvernance sera un outil facultatif entre leurs mains ; la conférence des maires, obligatoire, elle, sera appelée à devenir un espace de dialogue privilégié entre les maires et les représentants de l’intercommunalité.
Nous redonnons aussi de la liberté aux élus qui voudraient revoir les périmètres dans lesquels ils sont insérés depuis 2015. Nous assouplissons l’exercice des compétences sans en faire le grand soir. Pour des raisons écologiques, nous considérons que l’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement doit demeurer communautaire, le niveau approprié. En même temps, pour des raisons d’assouplissement et de liberté, nous voulons introduire la neutralisation des compétences optionnelles qui doivent être prises par les EPCI. Nous créons des EPCI à la carte par une différenciation intracommunautaire que nous pourrons illustrer lors de nos débats. Nous assouplissons la compétence tourisme pour laquelle l’exercice peut être ramené au plus près des citoyens qui le demandent.
Nous pensons que le principe de liberté doit cependant se conjuguer à celui de solidarité territoriale. C’est pourquoi nous redonnons aux maires le pouvoir de faire, qui 11120s’exprime par de nouvelles prérogatives de police. Les débits de boissons pourront, après avis d’une nouvelle commission municipale, être fermés sous réserve de certaines garanties procédurales. Les infractions aux autorisations d’urbanisme ou les occupations illégales du domaine public seront réprimées par une amende journalière jusqu’à leur cessation.
Nous construisons une démocratie locale où les femmes et les hommes ont toute leur place, sans être des concurrents. L’abaissement du seuil du scrutin de liste paritaire aux communes de plus de 500 habitants en est l’expression la plus notable. À cet égard, j’assume toutes les critiques de ceux qui nous disent que c’est impossible. Les mêmes nous disaient la même chose en 2013, lorsque nous avions déjà abaissé ce seuil de scrutin.
Nous établissons ici un statut de l’élu : les maires bénéficieront d’une protection fonctionnelle prise en charge par l’État pour les petites communes ; les frais de garde des personnes à charge seront remboursés ; le droit à la formation sera largement renforcé au terme d’une ordonnance ; les indemnités des élus augmenteront.
Sans faire de polémique, je m’étonne d’ailleurs des propos du président Larcher, qui ne semble pas que s’apercevoir que la commission des lois de l’Assemblée a voté conforme la version sénatoriale du texte.
Pour conclure, je vais vous faire partager la réflexion du remarquable président d’un EPCI, la communauté de communes du Haut-Poitou. Professeur d’une école rurale et maire d’une commune devenue commune nouvelle, il dit : « La communauté c’est pour faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire seul. » Ces propos, d’une grande rationalité comme le sont souvent ceux des élus locaux, doivent éclairer nos travaux.
La loi engagement et proximité doit ainsi corriger les écueils de la loi NOTRe pour que les élus locaux fassent de ce texte le leur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Après la présentation de ce texte en conseil des ministres courant juillet, puis l’engagement de la procédure accélérée pour qu’il soit étudié au Sénat en octobre, nous voilà finalement, au début de la semaine du congrès des maires, en train d’étudier ce texte dans l’assemblée la plus médiatique de notre Parlement. Est-ce un hasard ? Nous verrons !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Quelle coïncidence !
M. Sébastien Lecornu : L’assistance était plus nombreuse au Sénat…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Toujours est-il que le titre du projet de loi, « engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique », cache une volonté du Gouvernement de botter en touche sur de nombreux sujets pour les reporter à une date ultérieure, après les élections, et les intégrer dans un projet de loi, que l’on nous annonce plus important, sur la décentralisation. Il est regrettable que nous ne puissions avoir ce débat justement au moment de l’événement le plus médiatique pour l’organisation des collectivités en France : le congrès des maires.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous voyez le mal partout !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quoi qu’il en soit, nous nous satisferons d’étudier de petites mesures d’adaptation, dont certaines sont les bienvenues. Nous nous satisferons aussi de cette volonté – au moins affichée, dans un premier temps – de s’inscrire dans une philosophie tocquevillienne, comme l’a souvent dit M. le ministre en commission.
M. Sébastien Lecornu : En effet.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il s’agit ainsi d’éviter que la démocratie ne vire à l’individualisme et, au travers de la responsabilité des élus locaux, de favoriser l’acceptation et la compréhension de notre système démocratique par les électeurs, depuis les territoires.
Loin de constituer un grand soir de la décentralisation, ce texte ne porte que sur quelques ajustements. Il est regrettable que nous n’ayons pas ensemble le courage de revenir sur les erreurs de la loi NOTRe, que nous nous accordons tous à reconnaître. Je pense en particulier à la compétence eau et assainissement, au sujet de laquelle cette mandature vire au comique de répétition. C’est en effet la troisième fois que nous abordons le sujet des règles applicables à cette compétence et notre assemblée s’apprête à voter la troisième règle différente en trois ans.
Ce sujet est agité à un moment particulier, mais son étude se fonde aussi sur un postulat de départ erroné : la prétendue nécessité de remonter cette compétence au niveau intercommunal en affirmant que, dans certains territoires, l’existence d’un stress hydrique impose de le faire. Or une étude de cartes montre que vous avez visiblement superposé les mauvaises : c’est rarement dans les territoires souffrant de stress hydriques que la compétence est assumée au niveau communal, mais au contraire dans les territoires ne rencontrant pas de problème de gestion d’eau. Cela permet une gestion plus réactive et plus proche des citoyens, à un moindre coût.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Très bien !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Là où des difficultés se présentent et où une solidarité s’avère nécessaire, celle-ci existe déjà, car les élus locaux sont responsables et ont souvent anticipé ce que le Gouvernement cherche à leur imposer.
Sur ce texte, le groupe Les Républicains respectera un fil conducteur : ne pas contraindre davantage les élus locaux et les maires, mais au contraire respecter leur liberté et leur responsabilité. À cet égard, nous ne comprenons pas la volonté de maintenir le caractère obligatoire de la conférence des maires. Bien sûr, cette instance peut s’avérer nécessaire et utile, mais nous pensons que sa création pourrait être facultative et laissée à la sagacité et à la liberté des élus locaux.
Sur d’autres points, la commission des lois a déconstruit certains éléments du travail sénatorial qui étaient pourtant bienvenus. Je pense à la suppression des compétences optionnelles – même si j’ai constaté, monsieur le ministre, que vous avez déposé des amendements à ce sujet. Il serait nécessaire d’approfondir encore cette question et de s’interroger sur la pertinence de conserver des compétences optionnelles à l’heure actuelle, compte tenu des évolutions de l’intercommunalité.
Cette semaine de débats nous permettra d’aborder d’autres éléments pouvant sembler de moindre importance, comme la possibilité de bénéficier de cessions de terrains à titre gratuit, ou encore d’évoquer des sujets importants relevant de la compétence tourisme, par exemple.
Je conclurai mon intervention en évoquant la question sensible de l’indemnité des élus locaux. Sur ce sujet, évitons en effet le tour de passe-passe qui consisterait, en confiant plus de liberté aux élus locaux, à leur conférer une responsabilité qui n’est pas leur : ils sont responsables de leur 11121action, pas de leur statut. La responsabilité de leur statut, c’est la nôtre. Nous ne devons pas leur renvoyer la responsabilité de définir – c’est le sens l’un des amendements du Gouvernement, monsieur le ministre – le niveau de leur indemnité. Il faut certes leur offrir de la souplesse dans certains domaines, mais ce n’est pas à eux de prendre la responsabilité de la définition de leur statut. C’est bien à nous d’y travailler, en lien avec l’approfondissement d’une réflexion sur la notion d’agent de l’État qu’exercent les maires.
En conclusion, nous ne serons pas naïfs : nous voterons ce qui va dans le sens de notre philosophie de liberté et de responsabilité mais serons aussi très attentifs à certains points qui nous semblent en contradiction avec ces convictions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Bru.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Avant tout propos, je tenais à remercier M. le ministre ainsi que l’ensemble de nos collègues pour les débats constructifs que nous avons eus ces dernières semaines, particulièrement lors de l’examen du texte en commission des lois.
Le projet de loi engagement et proximité définit une ambition globale pour nos communes, qui était très attendue au niveau local. Il s’agit de gommer certains irritants de la loi NOTRe et d’améliorer la gouvernance des intercommunalités, en y confortant notamment la place des maires. Il convient également de faciliter le quotidien de ces derniers afin de leur offrir une meilleure reconnaissance de leur engagement auprès de nos concitoyens.
Le Sénat a fortement amendé le texte initial, en l’enrichissant de plus de quatre-vingt-cinq articles supplémentaires. Bien que certains apports soient particulièrement intéressants, nous ne pouvions pas cautionner des mesures visant à détricoter le fait intercommunal, tant dans ses compétences que dans son périmètre. C’est pourquoi nous sommes revenus, lors de la discussion en commission des lois, sur plusieurs de ces articles.
Certains de nos collègues sénateurs ont déploré que la commission des lois ait sapé le travail sénatorial. C’est faux. Beaucoup d’amendements sénatoriaux, qui vont dans le bon sens, ont été adoptés lors de la discussion au Sénat : c’est le cas, par exemple, du travail réalisé sur les indemnités pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants. Je me réjouis d’ailleurs que le Gouvernement ait prévu de présenter un amendement qui semble relativement équilibré.
Mais le projet de loi n’est absolument pas destiné à être le grand soir de la répartition des compétences. Les collectivités demandent de la stabilité, de ce point de vue. Par ailleurs, nous défendons aussi l’intercommunalité parce qu’elle est l’échelon de la transition écologique au quotidien, de façon concrète, pour tous nos concitoyens. C’est l’échelon auquel s’organisent la politique de traitement des déchets, celle des transports et celle de la gestion de l’eau – un enjeu essentiel au bkXXIeek siècle. C’est aussi l’échelon auquel est mise en place la politique urbanistique et du logement.
Nous assumons donc d’avoir supprimé certaines dispositions votées au Sénat qui permettaient le transfert à la carte de certaines compétences, déconnectaient le droit de préemption urbain des PLUI, faisaient reculer la représentation intercommunale à la commission départementale de coopération intercommunale, ou encore supprimaient le transfert, à terme, des compétences eau et assainissement, en dépit des assouplissements votés par cette majorité l’année dernière et des nouvelles avancées proposées dans le projet de loi.
Nous le disons avec force : défaire le fait intercommunal, c’est défaire la transition écologique en actes, sur le terrain, au plus près des Français.
Le projet de loi trouve sa genèse dans la constatation de l’inconfort de nombreux maires dans leurs relations avec leur EPCI. Avec ce texte, ils retrouveront une place plus importante. Ils seront notamment mieux associés au fonctionnement des intercommunalités, au travers du pacte de gouvernance et de la conférence des maires. À ce sujet, le groupe MODEM propose que la conférence des maires puisse émettre des avis et formuler des vœux qui devront être portés à la connaissance de l’ensemble des conseils municipaux de l’EPCl.
En outre, notre groupe se réjouit que cette loi soit l’occasion de mettre en valeur l’engagement des élus locaux travaillant auprès des Français établis à l’étranger, qui seront désormais baptisés « élus locaux des Français à l’étranger ». La commission a adopté plusieurs amendements renforçant leur statut ; notre groupe en déposera un autre en séance publique.
Enfin, je tenais à souligner les ambitions du texte visant à favoriser l’engagement local. Le relèvement du taux des indemnités est une bonne chose car le dévouement des élus doit être mieux reconnu. Ce texte permettra, je l’espère, de susciter de nouvelles vocations parmi nos concitoyens. Des efforts ont aussi été réalisés, au travers de ce texte, pour permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle avec l’exercice d’un mandat. C’est le sens d’un amendement de notre groupe qui a été adopté en commission.
Les attentes vis-à-vis de l’ordonnance sur la formation des élus sont très fortes, tant les interpellations sur ce sujet ont été nombreuses ; elles devront être à la hauteur de l’engagement de nos élus au quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avec le projet de loi engagement et proximité, le Gouvernement souhaite renouer une relation de confiance avec les maires. Nous ne pouvons que nous en réjouir, notamment au regard de l’action que ceux-ci mènent au quotidien, sur tous les territoires, pour la République.
Il me semble toutefois que les maires ont été quelque peu fragilisés par les mesures que vous avez mises en œuvre au début du quinquennat. D’abord, la réduction du nombre de contrats aidés a significativement affecté les petites communes ; c’est le cas en particulier de celles de moins de 1 000 habitants, qui représentent 72 % des communes de France – dans mon département, le Tarn-et-Garonne, le nombre de créations de contrats aidés est ainsi passé de 2 200 par an dans les années 2014 à 2016, à 380 en 2019.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je pense également à la baisse des aides personnalisées au logement, les APL, qui a eu un impact sur le modèle économique du logement social. Je pense enfin à l’annonce plus récente de la fermeture de trésoreries – dans le Tarn-et-Garonne, là encore, huit des neuf EPCI ont signé une motion pour demander que ces trésoreries ne soient pas fermées.
Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous crois sincères dans votre démarche visant à renouer la confiance avec les maires. Mais je voudrais éviter l’écueil du double 11122discours : de paroles qui seraient différentes des actes qui suivront. La démarche que vous engagez est salutaire, même si elle ne va pas jusqu’au bout sur tous les sujets.
En effet, depuis quinze ans, nous tâtonnons collectivement, sans le dire, sur la place et le rôle des communes. Deux modèles s’opposent sans qu’aucun gouvernement n’ait vraiment tranché cette question. Soit on considère que la commune est le pilier de notre République ; dans ce cas, l’EPCI résulte d’une démarche de mise en commun volontaire pour la réalisation de certains projets décidés et portés par les maires. Soit on adopte une démarche d’optimisation territoriale des moyens ; dans ce cas, j’ai le sentiment que la commune est reléguée au second plan pour certaines réalisations, y compris pour celles de la vie quotidienne, ce qui suscite l’incompréhension de nos concitoyens. À titre personnel, je trouve que le premier modèle est le meilleur, mais je reconnais volontiers qu’il ne fait pas l’unanimité, y compris dans mon groupe. Tous les sondages d’opinion montrent que le maire est l’élu préféré des Français. Je pense qu’ils doivent être entendus et que la commune ainsi que sa ou son maire doivent retrouver un rôle prépondérant.
Dans cette optique, je salue la décision de la commission des lois de supprimer le scrutin de liste pour l’élection des vice-présidents des EPCI, qui redonne un rôle aux maires des communes qui en sont membres.
Je salue également le pacte de gouvernance et la conférence des maires, lesquels, articulés l’un à l’autre, permettront de replacer les maires au cœur des EPCI. Je pense que cette disposition contribuera à améliorer la lisibilité des objectifs poursuivis par l’EPCI sur la mandature.
Je salue aussi la clarification du texte sur le sujet de la compétence eau et assainissement, même si nous proposerons d’aller plus loin. Enfin, je salue la mesure concernant les frais de garde. À ce sujet, madame la ministre, monsieur le ministre, je vous invite à ne pas vous faire avoir par Bercy, dont vous connaissez le souci de toujours récupérer de l’agent dans les caisses. Le remboursement que vous souhaitez opérer pour les communes ne doit pas être prélevé sur la DGF, la dotation globale de fonctionnement.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela reviendrait en effet à faire payer aux communes elles-mêmes l’ensemble de ces frais de garde ; je compte sur votre vigilance pour faire en sorte que cela ne se produise pas.
Pour ma part, avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, je défendrai plusieurs amendements, dont certains résultent d’une consultation que j’ai lancée auprès des quelque 800 élus de ma circonscription – parmi eux, 113 ont répondu et une centaine ont participé aux trois réunions organisées sur ce projet de loi.
La question de la validation des acquis de l’expérience est revenue à plusieurs reprises. Être maire, adjoint ou conseiller municipal met en situation de mener des projets qui touchent au code du travail ou au droit des marchés, par exemple. Or, à l’issue du mandat, aucune véritable validation des acquis de l’expérience n’est possible.
Concernant la représentation des petites communes dans les EPCI, je souhaite que chaque commune puisse disposer d’au moins deux représentants, faute de quoi les maires vont finir par s’épuiser à force d’assister à toutes ces réunions.
S’agissant de la qualité d’officier de police judiciaire des maires, je propose que, dans les trois mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, chaque tribunal de grande instance organise, dans le département de son ressort, une réunion afin d’exposer aux maires le périmètre de l’exercice de leur pouvoir de police et la façon dont ils peuvent exercer ce dernier. J’ai déjà évoqué cette proposition avec M. le ministre.
Au fil des ans, l’État réduit l’accompagnement qu’il accorde aux maires. Ainsi, les transmissions de documents sont de plus en plus souvent facturées aux communes. Aussi, je vous souhaite que vous actiez un principe de gratuité de ces transmissions. Je suis bien consciente qu’une telle mesure ne relève pas totalement du domaine de la loi ; néanmoins, comme ce texte nous permet d’aborder cette question, je souhaite que nous en discutions.
J’en viens à une proposition peut-être un peu démagogique – je le reconnais –, mais à laquelle je tiens. Je ne sais pas quel sort le Gouvernement réservera à l’ÉNA – l’École nationale d’administration –, mais je souhaite, pour ma part, que chaque élève doive effectuer un stage d’au moins un mois dans la mairie d’une commune de moins de 3 500 habitants.
Mme Jacqueline Gourault : C’est une bonne idée !
M. Sébastien Lecornu : Avis favorable ! (Sourires.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il verra ainsi toute l’étendue de l’action des maires.
De manière générale, il nous faudra répondre à la frustration croissante des maires, qui sont devenus des aiguilleurs plus que des acteurs. Je m’explique : bien souvent, lorsque leurs administrés viennent leur exposer un problème, ils n’apparaissent plus comme la solution mais comme la personne capable de leur indiquer le service compétent qu’il convient de contacter ; c’est vrai pour beaucoup de petites choses de la vie quotidienne, et nous gagnerions, grâce au présent texte, à corriger cette tendance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je pense que vous comprendrez que je ne passe pas sous silence les incidents qui ont émaillé le week-end, notamment sur la place d’Italie. Si les mouvements populaires et les revendications citoyennes sont légitimes, ce qui se passe actuellement en France est inacceptable.
Mme Jacqueline Gourault : Tout à fait !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les revendications dérapent jusqu’à mettre en cause la personne même du Président de la République et nos institutions. L’ordre républicain est abîmé, même si les forces de sécurité sont au rendez-vous. Comment ne pas être choqué que des pompiers soient pris à partie au point d’être obligés de reculer sous la protection de CRS ? Le Parlement devrait être saisi de cette question, en parallèle d’une conférence sociale demandée par certains de nos collègues : Jean-Christophe Lagarde, Patrick Mignola et Hervé Marseille. La situation est très grave, vous le savez. Vous avez dit vous-même, monsieur le ministre, dans une interview dans Le Point, que la crise n’était pas derrière nous, mais devant nous. Je ne peux que vous rejoindre sur ce constat, d’autant que vous avez vécu en première ligne le grand débat 11123national. Vous nous présentez cet après-midi un projet de loi censé répondre aux attentes locales exprimées lors du grand débat national, auquel j’ai participé.
Dans la crise actuelle, l’affaiblissement du rôle du parlementaire est peut-être venu ajouter aux difficultés. J’ai toujours estimé qu’un parlementaire était une véritable sentinelle de territoire, un modérateur, un confident, un sachant, un conseiller – bref, une entité à dimension humaine pouvant être contactée par tout le monde, que ce soit par des élus, par des représentants associatifs, par des chefs d’entreprise ou par des citoyens. Depuis dix-huit ans de vie parlementaire, je parcours 7 000 kilomètres par mois, étant le seul député du département de la Lozère ; 8 000 dossiers sont ouverts dans ma permanence, pour une population de 76 000 habitants. Je ne cède rien et bouscule préfets, administrations centrales, régionales et départementales. Je mesure tous les jours le fossé qui s’est creusé entre les institutions, l’administration française et les citoyens – le défenseur des droits l’a d’ailleurs clairement dénoncé il y a peu.
S’agissant des institutions, tout est désormais trop complexe. Déconcentration et décentralisation sont, en quelque sorte, devenues des sœurs ennemies qui s’opposent. Pour aller plus loin, je vous pose cette question, un peu brutale : qui exerce réellement le pouvoir, aujourd’hui, en France ?
Vous êtes sur le banc des ministres, et moi je suis membre de la représentation nationale. Combien de fois ai-je entendu, après le dépôt d’un amendement ou d’une question : « Qu’en pense Bercy ? » C’est inacceptable dans un pays qui se veut une République démocratique, représentative et décentralisée. Vous pourrez proposer tous les textes que vous souhaitez, le mal français provient du fait que le pouvoir politique a abandonné le combat face à l’administration française.
Nous sommes dans une fausse décentralisation, où le simple élu de base tend, à longueur de temps, la main à l’État pour subvenir à ses besoins ou pour obtenir telle ou telle autorisation. Les maires sont les sous-traitants – pour ne pas dire les supplétifs – de l’appareil d’État.
À cela s’ajoute la complexité de notre millefeuille institutionnel. Je ne boude pas mon plaisir de vous le présenter : 37 500 communes historiques ; 1 500 communes nouvelles ; 3 000 SIVU – syndicats intercommunaux à vocation unique – ; 2 000 SIVOM – syndicats intercommunaux à vocation multiple – ; de nombreux pays ; des PETR – pôles d’équilibre rural et territorial – ; des syndicats mixtes ; sans oublier 101 départements ; des ententes départementales ; des structures départementales comme les SDIS – services départementaux d’incendie et de secours – ; des associations publiques et parapubliques ; enfin des régions XXL. Nous avons créé un manteau d’arlequin, qui dissimule un millefeuille administratif ainsi que des baisses autoritaires et massives de dotations, sans tenir compte d’aucune réalité territoriale ni d’aucun bassin de vie.
Le malaise des maires est profond. Cela fait trop longtemps que je n’ai pas entendu un maire me dire avoir été écouté et avoir obtenu des réponses satisfaisantes de l’administration ! Comment voulez-vous, aujourd’hui, qu’un citoyen ou qu’un élu s’en sorte, d’autant que les juridictions administratives participent à la complexité en ajoutant du droit au droit ?
Pour couronner le tout, la loi MAPTAM – de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – et la loi NOTRe sont venues créer un véritable bouleversement : des grands cantons qui ne correspondent plus à des bassins de vie, des grandes « intercos » avec un minimum de 5 000 habitants, obligeant certains élus à faire deux heures de route – qu’ils ne font plus, d’ailleurs – et des grandes régions, au nombre de treize au lieu de vingt-six.
Je vous le dis avec fermeté : la France n’a jamais eu besoin de ces grands machins pour être un grand pays. En revanche, elle a toujours eu besoin de ses élus locaux ; ce n’est pas pour rien qu’ils sont les figures politiques les plus populaires.
Comment redonner une identité française à nos citoyens si la municipalité, qui en est le marqueur depuis la Révolution, n’est plus considérée ? Notre commune, c’est ce qui nous lie à la France, c’est le ciment de notre fraternité. Nous y grandissons, nous y apprenons la vie de la cité, nous y rencontrons nos amis. Face à ce défi, l’État n’a ni la vocation ni les moyens d’apporter une réponse efficace. Ne voyez ici aucune opposition entre les élus locaux et l’État : je vous parle d’une complémentarité perdue, d’une communauté de destin à réparer.
En 2017, les dotations de l’État étaient inférieures de plus de 11 milliards d’euros à ce qu’elles étaient trois ans plus tôt. Cela a provoqué une hausse de la fiscalité locale, donc le transfert de l’impopularité fiscale de l’État vers les communes.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Eh oui !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me hasarderai à dire que la décentralisation est aujourd’hui un leurre. Le citoyen ne sait plus qui de la commune, de l’« interco », du département ou de la région exerce telle ou telle compétence.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est le brouillard !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les maux de la société sont là. Lorsqu’une mesure n’est pas comprise, lorsqu’une organisation est inadaptée, le corps social la rejette.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous vivons, c’est ce que vous vivez. Nous sommes à portée de gifles, et ce n’est pas fini. Les exactions contre les permanences de députés du groupe La République en marche ne sont pas dues au hasard.
Cela dit, madame la ministre, monsieur le ministre, je reconnais votre implication et votre volonté de gommer les irritants de la loi NOTRe. Je vais désormais limiter mon intervention à cet aspect, qui n’est certes pas un grand soir mais qui, selon l’expression de notre collègue André Chassaigne, prévoit des « petits matins » qui peuvent effectivement améliorer le quotidien des élus – lui et moi prenons l’avion ensemble tous les lundis, ce qui crée des liens et une certaine proximité en matière de montagne et de ruralité. (Sourires.)
Je vous reconnais une volonté de dialogue, dont je peux en témoigner. Je voudrais ici vous en remercier, ainsi que vos deux collaborateurs, Mme Léa Roussarie et M. David Carmier.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oh ! Cités au compte rendu des débats de l’Assemblée nationale ! (Sourires.)
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis un mois, monsieur le ministre, l’interaction avec votre cabinet est permanente, et vous avez su montrer, en commission des lois, votre volonté de dialogue. Je souhaite associer à mes remerciements Mme Gourault, qui a toujours le souci de répondre le plus concrètement qui soit à nos interrogations. Nous avons eu l’occasion d’échanger avec deux ministres sur des actions très concrètes.
Nous avons beaucoup travaillé sur ce texte, avec mon collègue Pascal Brindeau et tous les membres du groupe UDI, Agir et indépendants.
Nous saluons de nombreuses dispositions du projet de loi : vous permettez aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien des EPCI, vous simplifiez le fonctionnement du conseil municipal, vous renforcez les pouvoirs de police du maire et vous créez des aides bienvenues pour faciliter l’exercice quotidien du mandat local. L’objectif de rationalisation avec la couverture intégrale du territoire par les « intercos » est pratiquement atteint : aucune commune ne se situe hors d’une intercommunalité, et il ne s’agit pas de remettre cela en cause, même si certaines dérogations à la règle des 5 000 habitants seraient utiles, notamment en zones rurales et de montagne.
En revanche, les modalités sont à revoir. Notre fil conducteur doit être celui-ci : l’intercommunalité demeure positive tant qu’elle est un soutien ; elle devient négative lorsqu’elle est vécue comme une contrainte. Or les élus locaux vivent l’intercommunalité comme un chemin semé d’embûches. Il nous faut trouver l’équilibre en maintenant la raison d’être des communes. Je suis convaincu que nous devons procéder de plusieurs manières, notamment en mettant fin aux rapprochements autoritaires et en instaurant de la souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités : au sein d’un cadre prédéfini, chaque maire doit pouvoir organiser au mieux sa collectivité ; à l’intérieur de bornes pertinentes, une marge contractuelle appartient aux élus. Je sais que ces intentions sont partagées.
Nous souhaitons que les pouvoirs de police administrative du maire soient encore accrus, dans le cadre d’une juste articulation et information avec les pouvoirs de police judiciaire.
Nous pensons également que la question des indemnités n’est pas totalement réglée. Comment feront les plus petites communes pour assurer cette nouvelle charge financière ? Les maires nouvellement élus seront placés dans une position plus que délicate lorsqu’ils devront décider d’augmenter ou non leur indemnité. Le problème spécifique des communes dont la population double ou triple à certaines périodes de l’année reste entier. Nous défendrons des amendements pour tenter de répondre à ces difficultés.
La question du nuancier politique n’est pas une petite question. Il faudrait aboutir sur ce sujet.
Concernant les amendes administratives infligées par le maire, nous devons veiller à ce qu’une même infraction ne soit pas trop différemment sanctionnée d’un territoire à l’autre.
Nous insistons sur le caractère primordial de la formation des élus locaux. Nous avons entendu votre volonté de procéder par ordonnance, après concertation des acteurs concernés, mais permettez-moi d’insister sur deux points : l’importance de la formation initiale ainsi que sur le danger tenant au mélange des genres. En effet, on entend parler de formations délivrées par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale ; or, à mon sens, il n’est pas possible que le même organisme soit en charge des formations délivrées aux élus et aux fonctionnaires. Il conviendrait de clarifier ce point.
La question des transferts budgétaires liés aux modifications de compétences doit être traitée dans toute sa complexité. Nous défendrons plusieurs amendements sur ce thème, pour que les transferts de compétences n’aboutissent pas à des enrichissements ou appauvrissements injustifiés.
S’agissant de l’article 23 bis et de l’instauration de médiateurs territoriaux, il faut trouver un cadre permettant une bonne articulation entre ceux-ci et le Défenseur des droits.
L’abaissement à douze ans de la durée permettant à un élu d’accéder à l’honorariat serait un bon geste. Il en est de même de la possibilité laissée à un ancien élu de participer à un syndicat. Pour reprendre un proverbe chinois, le vieux sage a dit : « L’homme jeune marche plus vite que l’ancien, mais l’ancien connaît la route. » Pourquoi se priver de compétence ?
Un accompagnement juridique dédié aux maires, avec la possibilité pour ces derniers de saisir le président du TA – le tribunal administratif – sur une question de droit nouvelle, serait utile. Enfin et surtout, nous appelons de nos vœux l’émergence d’une culture de l’accompagnement dans l’administration, en lieu et place d’une culture de contrôle. Mais il s’agirait d’une révolution culturelle dans notre pays, à laquelle aucun décideur n’est vraiment prêt. Pour autant, le rescrit administratif est une bonne mesure.
Enfin, lors de la création d’une commune nouvelle, une information préalable de la population serait utile.
Madame la ministre, monsieur le ministre, nous avançons à petits pas mais nous faisons œuvre utile. Mon groupe vous accompagnera dans ce travail et durant ce long débat parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le débat permet déjà d’y voir plus clair. Comme cela a déjà été dit, nous observons depuis des années des baisses successives de dotations, des transferts incessants de compétences et une désorganisation territoriale généralisée. Les collectivités, en particulier les communes, ont subi un feu roulant de mauvaises décisions qui les ont fragilisées. L’étranglement financier des communes a souvent étouffé les possibilités de construire au niveau local. Cette pression budgétaire a souvent détruit le lien fondamental qui unit les citoyens à leur commune – un lien qui découle, disons-le clairement, du principe fort de souveraineté hérité de 1789, lequel a donné beaucoup de pouvoir aux communes et a jeté les bases de la République.
M. Sébastien Lecornu : Il n’y a pas de souveraineté communale, il n’y a qu’une souveraineté nationale !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le principe de souveraineté s’exprime dans le cadre de la commune. C’est le premier échelon, selon moi.
M. Sébastien Lecornu : La République est une et indivisible !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Rien qu’entre 2014 et 2017, les concours financiers de l’État aux collectivités ont baissé, hélas, de 11,2 milliards d’euros. Par exemple, en cinq ans, ma ville, Montreuil, a perdu 40 millions d’euros de dotations. À Bagnolet, autre commune de ma circonscription, qui souffre du statut de ville la plus endettée de France,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La ville la plus endettée n’est-elle pas Levallois-Perret ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …la dotation forfaitaire a encore baissé de 200 000 euros cette année.
Pour rajouter à l’asphyxie financière, chaque année, de nouvelles normes et compétences sont transférées, souvent sans qu’aucun financement ne suive. La meilleure preuve en est l’incurie de l’État à verser les dotations pour le paiement 11125complet du RSA – le revenu de solidarité active –, notamment en Seine-Saint-Denis, département où, du fait de la crise sociale, le nombre d’allocataires augmente année après année.
En outre, la suppression de la taxe d’habitation a jeté les maires et les conseils municipaux dans beaucoup d’incertitudes, pendant que le règne des métropoles et des intercommunalités continue à être plébiscité, souvent sans précautions. Ce sont là, selon moi, autant de coups assénés à la libre administration et à l’autonomie financière, ces libertés qui ne sont pas que théoriques.
Concernant le fond du texte, je commencerai par déplorer les marches arrière de la commission des lois de l’Assemblée par rapport au texte issu du Sénat. Vous avez confirmé le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Or l’eau ne connaît pas les frontières administratives que vous dressez : elle a sa propre géographie, celle de la commune, et vous l’asséchez plutôt que de lui accorder les leviers essentiels à son intérêt public local.
Pour le reste, nous disons pourquoi pas à l’extension des pouvoirs de police du maire, mais par quels moyens, étant donné les baisses de la dotation globale de fonctionnement, dont je viens de parler ? Pourquoi pas au rétablissement des pouvoirs normaux du maire en matière de droit de préemption, mais pourquoi ne pas redonner aux communes un réel pouvoir concernant l’élaboration du PLUI ?
Sur l’aspect démocratique, je tiens à exprimer quelques réserves, ou du moins quelques attentes – en espérant que le débat permettra d’enrichir le texte. Je veux parler ici de l’expansion permanente des établissements publics de coopération intercommunale, qui nourrit bien souvent les inégalités, ou encore du souhait du Gouvernement de diminuer le nombre d’élus. Je rappellerai que la remise en cause permanente de notre organisation territoriale héritée de la Révolution, n’aboutit souvent qu’à la mise en concurrence des territoires, installant un grand flou tant pour les citoyens que pour les élus locaux. La doctrine de notre groupe reste définie par la matrice de l’unité de la République et de ses 36 000 communes, qui en constituent le socle.
Ce socle, je dois le dire, a trouvé une résonance dans le mouvement des gilets jaunes, qui a souvent exprimé la volonté d’égalité sur tout le territoire et a été le drapeau de ceux qui considéraient, notamment en province, que leur commune se trouvait en situation de totale inégalité par rapport à d’autres communes. Depuis le 17 novembre 2018 – nous venons de fêter le premier anniversaire –, ce mouvement a exprimé une aspiration profonde à la sociabilité, la solidarité, la socialisation, par des revendications concrètes qui doivent nous inspirer jusque dans le présent débat.
Parmi leurs propositions, nous pourrions expérimenter la mise en œuvre dans nos communes de référendums d’initiative citoyenne, afin que le peuple ne reste pas cantonné dans un rôle passif entre deux élections mais puisse réellement exercer sa pleine souveraineté. Le référendum d’initiative citoyenne, ou RIC, dans sa version locale, gagnerait à être un pivot de proximité. Ce pourrait aussi être l’occasion d’expérimenter le droit de révoquer les élus, d’abroger des mesures qui ne seraient pas soutenues par nos concitoyens voire d’en proposer.
Toutes ces propositions, hélas ! ne sont pas assez présentes, mais les amendements que nous vous proposerons permettront d’enrichir le texte. Ce serait répondre à cette aspiration forte à la démocratie locale, à la volonté de mettre en place des chartes éthiques des élus.
En conclusion, l’engagement et la proximité ne resteront que des mots sans moyens concrets permettant à nos collectivités de les mettre en œuvre et sans droits nouveaux qui permettent à nos concitoyens de coconstruire les projets locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je parlerai de la ruralité, ou plutôt des ruralités, qui ont depuis plusieurs décennies une force d’attraction pour les résidents des villes. Ces migrations relèvent parfois de la quête d’un meilleur cadre de vie. Elles sont aussi contraintes : par nécessité économique, des urbains se réfugient à la campagne, accentuant la paupérisation des zones rurales.
Dans leur diversité, les ruraux ont des exigences nouvelles pour leur qualité de vie. Elles portent toujours sur les questions de l’accès aux services, dans les domaines traditionnels – école, santé, poste – mais aussi dans les domaines du sport, de la culture, de l’environnement, de l’urbanisme, du numérique. Dans les territoires les plus fragiles, de nombreux acteurs politiques, économiques ou associatifs refusent la fatalité du déclin, mais il est rare qu’une initiative économique ou culturelle réussisse quand elle n’est pas soutenue voire portée par la collectivité, notamment communale et de plus en plus intercommunale.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il a raison !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Parfois des fractures entravent le nécessaire dialogue entre toutes les composantes de la société rurale. Elles reposent notamment sur des conflits d’usage. Pour certains, la vocation première de la campagne serait essentiellement productive, la terre devant être presque exclusivement vouée à l’agriculture, sans qu’ils rejettent pour autant une diversification – filières courtes, production biologique, tourisme à la ferme. Pour d’autres, la campagne devrait être sanctuarisée et vierge de toutes nuisances, au détriment de sa fonction productive et nourricière. Ces conflits, il faut les prendre en compte pour dépasser les blocages, impulser des solidarités nouvelles en encourageant le dialogue et les démarches collectives. Il est donc indispensable de développer la vie démocratique locale, en diversifiant la composition des conseils municipaux mais aussi en créant de nouveaux espaces démocratiques.
C’est pourquoi ce projet de loi doit remédier aux problèmes induits par le scrutin majoritaire en instaurant un scrutin proportionnel pour toutes les communes, je dis bien toutes. Je propose cependant que ce mode de scrutin laisse la possibilité de constituer des listes incomplètes dans les communes de moins de 1 000 habitants. Il s’agit à la fois de créer la parité, sans exclure les plus petites communes, et de favoriser la représentation de toutes les composantes de la société, que ne permet ni le mode de scrutin majoritaire avec panachage ni l’exigence de listes complètes parfois difficiles à constituer. Ainsi, la vie démocratique locale reposera moins sur des controverses autour des personnes et de leurs compétences supposées mais davantage sur des débats autour des projets municipaux portés par les listes concurrentes. De plus, dans les petites communes, le mode de scrutin actuel exclut de la représentation démocratique une partie du corps social : non seulement trop souvent encore les femmes, mais aussi certaines opinions minoritaires portées par des résidents nouveaux. Cette situation encourage l’exacerbation de conflits et nourrit des rivalités exacerbées par un sentiment de rejet.
Pour concrétiser l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, je propose aussi des signes forts tendant à développer la participation citoyenne et ne pas en rester à la seule démocratie représentative :…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Eh oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …la possibilité de constituer des conseils de village afin de développer la participation directe des habitants à la vie locale, notamment dans les communes éclatées entre un bourg et de nombreux lieux de vie épars et parfois éloignés ;…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bonne idée !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …la possibilité de constituer des conseils des associations, utiles pour renforcer et institutionnaliser le dialogue entre les élus et les associations locales, déterminantes pour assurer le dynamisme de nos communes ; la constitution de comités consultatifs locaux compétents en matière de services au public, dans le but, là aussi, d’encourager l’épanouissement de démarches participatives concrètes sur cette question de plus en plus sensible des services au public.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Certes, le temps m’a manqué pour soumettre ces propositions innovantes à la commission des lois et je prie sa présidente, son rapporteur et tous ses membres de m’en excuser. J’émets le vœu qu’elles soient cependant prises en compte ici dans un esprit d’ouverture. Faisons en sorte que ce projet de loi ne soit pas une simple voiture-balai réparant des évolutions institutionnelles conduites à la hussarde ! Faisons en sorte qu’il puisse ouvrir des perspectives nouvelles en termes de démocratie locale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Blanc.
Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : Le 14 décembre 1789, l’Assemblée constituante vote la loi portant création des communes ; leur périmètre est calé sur celui des paroisses, et ainsi naissent les plus petites entités administratives de France. De 1789 à 2019, plus de deux cents ans se sont écoulés, et les grands objectifs poursuivis à l’époque et ceux poursuivis par le texte de loi qui nous réunit maintenant dans cet hémicycle sont similaires à de nombreux égards : simplification de la carte administrative pour faciliter l’administration quotidienne des territoires ; décentralisation des pouvoirs confiés aux élus ; libre administration des collectivités locales. Ces piliers nous éclairent, je crois, sur la permanence des fondamentaux qui doivent nous guider et sur une constante : la place centrale de la commune et de nos maires dans l’organisation territoriale de la République.
En 2019, notre société a fortement évolué, plus intensément encore ces dernières décennies, et le rôle du législateur s’impose pour adapter la loi aux réalités qui changent à une vitesse accélérée. Si nous étudions aujourd’hui le texte engagement et proximité, c’est parce que la sonnette d’alarme a retenti il y a un an, au cœur des territoires, à l’occasion du grand débat national : le sentiment d’être laissés pour compte, un manque de reconnaissance qui s’est ajouté à un sentiment de découragement, d’incompréhension des élus locaux face à la tâche immense qu’ils ont à accomplir au quotidien et face aux difficultés accrues auxquelles ils sont confrontés ; un sentiment de dépossession de leur pouvoir également.
Quelle résonance, quelle signification pour cette règle de base qu’est la libre administration des collectivités ? Les maires, ces premiers ambassadeurs de la République et de la proximité, qui restent les élus les plus appréciés de nos concitoyens, se découragent, se désespèrent et attendent un appui fort, un signal audible de la part de l’État.
Cet appel a été entendu, monsieur le ministre, au cours des nombreuses heures de grand débat national passées aux côtés des élus locaux. Avec le Président de la République vous avez pu mesurer les enjeux et les attentes portés par nos représentants locaux. Elles sont fortes et ne seront sans doute pas toutes assouvies par le texte qui va nous occuper cette semaine. Il nous revient cependant de trouver les solutions les plus nombreuses possible, les plus simples aussi, car la simplicité souvent annoncée mais rarement exaucée, est un des enjeux principaux de ce texte. Nos élus locaux s’investissent fortement pour leur territoire, souvent au détriment de leur vie personnelle ou professionnelle, et nous devons être à la hauteur de leurs attentes.
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s’est légitimement saisie pour avis de ce texte dans son intégralité, et j’ai eu plaisir à travailler en partenariat avec mon collègue Stéphane Baudu, que je tiens ici à remercier. Les différentes auditions menées par la délégation ou conjointement avec la commission des lois nous ont permis d’identifier ou de confirmer des pistes essentielles pour compléter le texte issu du travail gouvernemental. Les axes majeurs que constituent la place du maire dans son intercommunalité, la facilitation du travail au quotidien, le renforcement du pouvoir d’exécution des décisions et les outils pour faciliter l’engagement des élus correspondent aux besoins recueillis et à ce que nous entendons sur le terrain. Notre mission, cette semaine, sera d’enrichir, de compléter, de préciser les dispositions du projet de loi.
La délégation s’est notamment concentrée sur un point central : le pacte de gouvernance, élément socle de la relation et du bon fonctionnement intercommunal. C’est ainsi que nous soutiendrons avec conviction et détermination un pacte de gouvernance obligatoire comme outil fondateur indispensable à la réussite du contrat et du projet intercommunal.
Nous avons, comme nombre de nos collègues, travaillé sur le renforcement de la parité au sein du bloc communal. Sans pour autant garantir de solution miracle, nous ferons des propositions qui visent à tendre vers un développement de la parité dans nos exécutifs locaux.
Enfin, la délégation a pleinement conscience des enjeux et de la nécessité de renforcer les outils qui faciliteront demain l’engagement politique à l’échelon communal. Comment assurer un égal accès aux mandats locaux à toutes les catégories professionnelles ? Les contraintes des entreprises, notamment des plus petites d’entre elles – les TPE et les PME –, ne permettent pas toujours, même avec la meilleure volonté, de faciliter l’engagement des salariés. Nous devons cependant continuer à accompagner la formation des élus, au départ, pendant et après le mandat, solidifier les parcours de VAE, renforcer les passerelles professionnelles. Si nous savons que les dispositions concernant la formation seront formalisées par ordonnance, nous serons particulièrement attentifs sur ce sujet et nous aurons l’occasion de vous alerter sur ce qui nous semble prioritaire en ce domaine et essentiel à prendre en compte.
Voilà l’état d’esprit qui animera la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour accompagner la réussite de ce texte très attendu par tous nos élus locaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupe LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je féliciterai à mon tour Mme la ministre et M. le ministre pour la qualité du débat parlementaire qui s’est tenu en commission des lois. Par ce texte, il s’agit de dire aux maires qu’on les aime, alors que l’exaspération s’exprime un peu partout. C’est bien une opération de séduction – n’excluant pas un travail sérieux – qui se déroule ici, jour même de l’ouverture du congrès des maires, comme si le Gouvernement craignait que cette action législative dédiée ne passe inaperçue. Après ce texte subsisteront toutefois de nets désaccords sur la fiscalité locale, la taxe d’habitation, la gestion des compétences eau et assainissement, la désertification médicale et, d’une manière générale, les services publics.
Je formulerai quatre observations sur le contexte et trois remarques sur le projet de loi.
Première observation de contexte, la loi NOTRe, dont le rapporteur était Olivier Dussopt, aujourd’hui membre du Gouvernement, et qui a été adoptée à la suite d’une CMP conclusive tenue au Sénat sous la présidence de Philippe Bas, a fait l’objet de longs débats focalisés sur l’intercommunalité. Nous fûmes quelques collègues à insister, en vain, sur l’utilité de réfléchir également à l’échelon local si particulier que constituent la commune et l’équipe de bénévoles formant le conseil municipal. Pour paraphraser Tocqueville, la commune est à la démocratie ce que l’école est à la science. C’est dire si nous devons prendre garde, sans conservatisme, au patrimoine millénaire que l’État ne crée pas mais dont il hérite.
Deuxième observation, l’intercommunalité doit offrir un espace adapté et suffisant, où puissent se déployer les politiques publiques de proximité qu’attendent nos concitoyens en matière de mobilité, de transport, d’environnement, de culture. Les fusions de communautés de communes répondant à cet objectif sont nombreuses, et je ne pense pas que beaucoup envisagent de modifier leur périmètre. Toutefois, je connais aussi des petites intercommunalités qui font perdre de leur intérêt aux communes rurales, rassemblées autour d’une ville centre dont elles constatent la volonté hégémonique ; nombre d’élus de ces communes rurales vivent mal les conseils communautaires dominés par la ville principale dont le poids politique écrase la démocratie locale.
Troisième observation, il ne s’est pas produit un raz-de-marée de communautés de communes XXL. Sur les 1 258 EPCI, 143 ont plus de 50 communes, et 47 %, moins de 20. Plus de 80 % des intercommunalités sont satisfaites. C’est sans doute la raison pour laquelle moins de 11 articles de la loi NOTRe – qui en compte 136 – seraient modifiés, et encore, à la marge, par le présent texte. Ceux qui espéraient un démantèlement de la loi NOTRe seront déçus.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous le sommes !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Quatrième observation, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale vient de décider d’une mission parlementaire relative à la concrétisation des lois, ayant pour objectif de veiller au bon atterrissage du texte. Mieux que par le passé, grâce à un travail tout à la fois croisé et parallèle avec l’administration, les usagers et les élus locaux, le législateur doit pouvoir suivre au plus près l’application du texte qu’il a voté et constater par lui-même les manquements et les effets non maîtrisés de tel ou tel dispositif. Cet exercice aurait été utile pour la loi NOTRe et le sera pour d’autres textes du quinquennat, celui-ci en particulier.
J’en viens au projet de loi lui-même. Issu du grand débat national et de la découverte par l’exécutif du ras-le-bol des élus locaux, mais aussi du rôle essentiel qu’ils jouent dans la démocratie locale, ce texte constitue une sorte de mode d’emploi simplifié et facilité à destination des élus locaux de l’organisation territoriale actuelle. Je ferai trois remarques à son sujet.
Tout d’abord, de même que nous avions omis de consacrer le rôle de la commune, ce texte omet de parler du citoyen. C’est étonnant, quand on sait qu’il s’inscrit dans la suite du grand débat national lancé après la mobilisation des gilets jaunes, et dans l’actuelle convention citoyenne pour le climat. Nous devons à un amendement du rapporteur – que je remercie – une incise dans l’article bk1erek traitant du pacte de gouvernance. Nous vous proposerons de compléter ce louable ajout, intervenu en commission des lois.
J’en viens ensuite à la formation des élus locaux. En la matière, la voie de l’ordonnance est une erreur. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ne pas avoir fait valoir l’urgence comme raison d’un tel choix. En effet, si la voie de l’ordonnance ne conduit généralement pas à adopter un texte plus rapidement, elle conduit incontestablement à le faire moins démocratiquement. Or la formation est entourée d’opacité. Elle sert souvent d’autres causes et connaît des excès comme des insuffisances. Par ailleurs, l’université doit être davantage associée à la formation des élus.
Enfin, la déontologie est absente du texte. Monsieur le ministre, constituera-t-elle le quatrième D de la loi 3D qu’on nous annonce ? La loi de 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires institue un référent déontologue, mais il est exclusivement compétent vis-à-vis des agents. Il est temps d’étendre aux élus locaux la compétence de cette personnalité qualifiée indépendante, qui donne un avis à la suite de saisines individuelles et confidentielles, sans pouvoir de sanction.
Ce n’est donc pas le grand soir, comme le dit si bien notre collègue André Chassaigne ! Nous attendons néanmoins de ce débat un travail constructif sur un texte se voulant consensuel. Si nous sommes d’accord pour donner plus de liberté aux maires, il reste à travailler sur les moyens d’accorder cette liberté. (M. André Chassaigne applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Baudu.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Nous ouvrons aujourd’hui l’examen du projet de loi dit « engagement et proximité ». Il suscite un intérêt majeur, dans cet hémicycle assurément, mais surtout dans nos communes, notamment les plus rurales. Il doit répondre aux nombreuses attentes des élus locaux et permettre de mieux appréhender le renouvellement des conseils municipaux et communautaires en 2020.
Nous savons le rôle qu’a joué le grand débat national avec les maires dans la prise de conscience présidentielle. Nous savons aussi que la fracture territoriale et le décrochage de certains élus locaux puisent leurs origines à la fois dans des lois mal conçues, au calendrier trop exigeant, et dans un désengagement progressif de l’État.
La tendance s’inverse désormais, tout d’abord avec le retour de l’État dans les territoires. La création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et la labellisation des maisons France services en sont des signes forts. Avec ce texte, nous 11128nous réjouissons de remettre le mandat municipal au premier plan, de faciliter et de sécuriser l’engagement au plus près de nos concitoyens, et de redonner du sens au rôle de la commune au sein de l’intercommunalité.
Je salue le travail préparatoire réalisé par les membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et je remercie plus particulièrement Anne Blanc, avec qui j’ai eu le plaisir de partager une mission de rapporteur pour avis. Avec nos collègues de la délégation comme au sein du groupe MODEM, nous avons très tôt sondé nos circonscriptions, au plus près des attentes des élus locaux. Complété par de nombreuses auditions, ce travail a enrichi nos réflexions et alimenté nos propositions d’amendements, dans un état d’esprit constructif mais exigeant, pour apporter des réponses concrètes et pragmatiques à des situations du quotidien souvent mal vécues par les élus locaux.
Je concentrerai mon intervention sur un volet du projet de loi : l’indispensable clarification de la place de la commune dans la nécessaire intercommunalité. Le texte a pour philosophie de redonner de la confiance et de la souplesse : recoudre plutôt que détricoter. Appliquée au triptyque intercommunal gouvernance-compétence-périmètre, cette philosophie a toutes ses vertus, mais elle peut aller plus loin à plusieurs égards.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très juste !
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Il en est ainsi du pacte de gouvernance, qui est selon moi l’une des innovations majeures du texte.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Il nous rappelle que le projet intercommunal est un projet de coopération. Grâce à ce pacte, les intercommunalités auront une occasion unique de définir le contrat de la mandature qui s’ouvre, de débattre des règles de fonctionnement indispensables entre les communes membres et de valider l’organisation à instaurer au service d’un projet de territoire partagé. Les sujets sous-jacents sont nombreux : organes de gouvernance, parité, démocratie participative, mutualisation ou encore solidarité financière. Ce pacte sera un rendez-vous fédérateur de l’intercommunalité et un acte pédagogique majeur pour les nouveaux élus. Nous plaiderons pour le rendre obligatoire, non pas comme une contrainte nouvelle mais comme une chance offerte aux élus des communes de décider librement de la manière dont ils veulent travailler ensemble ; non pas comme un carcan mais comme un guide de l’action communautaire jusqu’en 2026.
S’agissant des compétences, nous défendrons la recherche d’un juste équilibre entre la stabilité et l’assouplissement. À ce titre, nous saluons le retour à la rédaction initiale du texte concernant le transfert des compétences eau et assainissement. Au vu de l’enjeu écologique de l’eau et du volume des investissements à venir, le transfert et le pilotage stratégique de ces compétences à l’échelle communautaire sont indispensables. Les épisodes de sécheresse nous le rappellent brutalement.
Par ailleurs, le texte doit permettre de faciliter, sans le désorganiser, l’exercice des compétences, notamment optionnelles et facultatives, en fonction des spécificités du territoire, par exemple grâce à un dispositif élargi de délégation.
En ce qui concerne les périmètres, si tous les acteurs plébiscitent la stabilité, nous saluons les dispositions correctives permettant d’effectuer des séparations à l’amiable pour se rapprocher d’un bassin de vie pertinent, tout comme la possibilité de diviser des intercommunalités trop grandes, qui ne parviennent pas à fonctionner.
Pour le reste, nous retenons en particulier l’extension des pouvoirs de police du maire, avec un texte enrichi par le Sénat mais sécurisé par la commission des lois de l’Assemblée. Nous saluons aussi les dispositions visant à faciliter l’exercice du mandat dans les communes de moins de 3 500 habitants : indemnités, frais de garde et frais de déplacement.
Concernant la réforme de la formation des élus, nous accueillons avec une grande satisfaction votre engagement, monsieur le ministre, d’associer étroitement les parlementaires à l’élaboration d’une ordonnance dont nous souhaitons qu’elle intègre la formation initiale dès la première année jusqu’à l’accompagnement à la reconversion.
En conclusion, nous abordons avec bienveillance et détermination l’examen de ce texte indispensable pour nos territoires et pour le dynamisme de la démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Louis Aliot.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : tout un programme ! Le maire est, de très loin, l’élu le plus plébiscité par les Français : près de 70 % de nos concitoyens affirment ainsi qu’il est l’élu qui répond le mieux à leurs préoccupations au quotidien. Une cité est la communauté de la vie heureuse, disait Aristote. Malheureusement, les maires souffrent et exercent une mission extrêmement difficile : un maire sur deux déclare avoir l’intention de ne pas se représenter en 2020. Pour citer Tocqueville, « c’est pourtant dans la commune que réside la force des peuples libres. […] Sans institutions communales une nation peut se donner un gouvernement libre, mais n’a pas l’esprit de la liberté. »
Je me réjouis donc que le projet de loi tente de renforcer les pouvoirs des maires et les moyens qui les accompagnent dans leurs missions les plus difficiles. Un statut des élus serait, à terme, bienvenu.
Néanmoins, je regrette que ne figurent pas dans le texte certaines mesures de bon sens que nous préconisons, comme l’automatisation du référendum local pour les projets municipaux engageant une mairie durant plusieurs mandats et moyennant des sommes importantes. Un tel contrôle de l’utilisation des deniers de la commune par les administrés permettrait de consolider la confiance vis-à-vis de la mairie et d’éviter certains gaspillages locaux. Encore faut-il que l’État ne fasse pas n’importe quoi ! La fusion des régions a par exemple conduit la région Occitanie à dépenser 1 milliard d’euros de plus que les gestions précédentes, aggravant ainsi les problèmes sans faire avancer les grands projets structurants comme le TGV Montpellier-Perpignan ! (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Comment une ville comme Perpignan pourrait-elle se développer en étant à cinq heures de TGV de Paris et en étant desservie par une ligne aérienne qui ne paraît être la préoccupation ni de la compagnie en situation de monopole ni de l’État ? Il semble que le sud de la France, de Nîmes à Cerbère, ait totalement échappé au regard d’un État parisien dont la vision stratégique s’arrête aux portes du Grand Paris ! Et le reste de la France, y pensez-vous ?
Les communes, sont la richesse de la grande maison France. Elles sont malheureusement en voie d’abandon, pour les plus rurales d’entre elles. Partout, les sous-préfectures et les petites préfectures de province sombrent. La France perd ce qui a fait l’esprit de ces capitales provinciales histo11129riques, denses centres urbains perdus dans la campagne où des juges jugeaient, où les préfets administraient et où les citoyens avaient le choix entre une cinquantaine de variétés de fromages chez le crémier, comme dans les romans de Balzac : ce n’est pas moi qui le dis, mais un journaliste américain effrayé par ce déclin !
C’est toute notre politique d’aménagement du territoire qui doit être repensée. Le maire a un grand rôle à jouer en cela. Il ne doit pas se faire le complice de la désertification des centres-villes. Trop de grandes surfaces commerciales ont été autorisées à voir le jour, au détriment des cœurs de ville et du petit commerce.
Pour exercer correctement ses missions, le maire ne doit pas dépendre d’un contexte trop politisé. On constate pourtant le contraire en Occitanie, encore une fois, où les maires de Beaucaire et Béziers sont trop souvent les victimes des fatwas politiciennes et antirépublicaines de quelques potentats locaux en fin de parcours – à commencer par l’arrogante présidente de la région socialiste Occitanie, qui ne cesse de pénaliser les maires s’opposant à sa folle politique. Elle a d’ailleurs été condamnée par la cour d’appel de Nîmes pour discrimination fondée sur les opinions politiques et entrave à l’exercice d’une activité économique.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : En matière d’intercommunalité, il faudrait plus de démocratie, et que les maires ne soient pas dépossédés de leurs prérogatives au bénéfice de petits arrangements locaux qui, à l’avenir, éloigneront les électeurs des urnes.
Par ailleurs, le maire doit agir au maximum pour la sécurité de ses administrés. Première des libertés et condition sine qua non du bien vivre, la sécurité est l’ingrédient indispensable pour dynamiser l’économie d’une ville.
Pour restaurer le bien vivre dans les zones périphériques et rurales, il faut des services publics de proximité. Pourtant, c’est tout l’inverse que fait le Gouvernement en fermant des centres de finances publiques et des classes, en laissant les hôpitaux péricliter et en ne résolvant pas les problèmes de zones blanches.
Les chantiers sont colossaux et les maires bien seuls pour gérer le quotidien. Je n’évoquerai même pas l’état de délabrement avancé des réseaux routiers secondaires, ni le ferroviaire régional, qui pose de plus en plus de problèmes et dont la gestion représente des coûts exorbitants.
Nous réaffirmons notre attachement aux trois piliers de la République que sont l’État, le département et la commune. Retrouvons le sens de la République ; retrouvons le sens de la proximité entre les centres de pouvoir et les citoyens : vous verrez que la démocratie ne s’en portera que mieux.
Nous voterons néanmoins en faveur de ce texte, qui constitue une avancée pour la démocratie locale, non sans avoir défendu pied à pied des amendements qui permettront d’y introduire un peu plus de liberté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je mesure aujourd’hui plus que jamais le sens des mots « engagement » et « proximité », puisque j’arrive précipitamment de Toulouse, d’une réunion ayant trait aux hôpitaux, sujet très important pour le Sud Aveyron. Les transports ne sont malheureusement pas toujours fiables à la minute près. (Sourires.)
Je suis en tout cas fort heureux de me trouver dans cet hémicycle pour entamer, à quelques mois des élections municipales – que les Français attendent tout particulièrement, parce qu’ils les affectionnent et parce qu’elles concernent leur quotidien –, l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Monsieur le ministre, vous avez souhaité que la consultation soit la plus large possible en amont du texte que vous présentez. En guise de préambule à mes quelques remarques sur celui-ci, je tiens à vous remercier publiquement de la qualité de la préparation que vous avez bien voulu rendre possible avant et pendant la semaine d’examen du texte en commission des lois.
Elle nous a permis de partager des points de vue, de trouver des compromis, de construire ensemble des réponses aux interrogations de nos concitoyens et des élus de nos territoires, dans un climat positif de confiance. Le groupe Les Républicains aborde donc sereinement les quelques jours de débat qui nous attendent et, autant le dire d’emblée, souhaite pouvoir soutenir le texte qui résultera de nos échanges.
Voici à présent cinq sujets que je souhaite aborder dans le cadre de la présente discussion générale.
Tout d’abord, la question des articulations du bloc communal, c’est-à-dire du couple formé par la commune et la communauté de communes. Vos propositions initiales visent à conforter le rôle du maire et donc de la commune, vision à laquelle je souscris pleinement. Les sénateurs ont jugé utile de graver dans le marbre de la loi le caractère obligatoire de dispositions telles que le contrat de gouvernance ou la conférence des maires. Nous pensons au contraire qu’il faut que la loi prévoie ces outils, mais les laisse entièrement à la main des élus locaux, qui doivent pouvoir les utiliser en fonction de leur projet territorial, des particularités du développement de leur territoire, de l’histoire des constructions, notamment intercommunales, dont celui-ci a fait l’objet. À nos yeux, l’obligation va à l’encontre de la souplesse que vous avez souhaité insuffler au texte. Nous serons particulièrement donc vigilants sur ce point.
En second lieu, et dans le prolongement de ma première remarque, un mot du partage des compétences. En ce qui concerne celle touchant l’eau et l’assainissement, qui a fait, si j’ose dire, couler beaucoup d’encre ces dernières années, nous aurions souhaité revenir purement et simplement au libre choix pour les communes de la transférer ou non à la communauté de communes. À titre personnel, j’estime que ce n’est pas dans les EPCI qu’elle est le mieux logée ; il existe des syndicats de bassin qui pourraient permettre de regrouper le petit et le grand cycle de l’eau.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ils seraient des réceptacles mieux indiqués de cette compétence. Monsieur le ministre, vous avez entendu les observations à ce sujet et proposez une délégation descendante ; nous l’adopterons comme pis-aller, en émettant quelques réserves concernant les modalités de sa mise en œuvre.
Il faudrait dès lors ouvrir la possibilité de telles manipulations à d’autres compétences, et dans le sens ascendant, par exemple vers les conseils départementaux ; je pense en particulier à la compétence économique, si difficile à assumer dans les territoires ruraux.
Ma troisième remarque porte sur les questions de démocratie locale et de représentativité. Elles font l’objet de notre plus grand regret concernant l’examen de ce texte en commission, Mme la présidente de la commission des lois ayant maladroitement tenté de faire dévier l’objet du débat 11130des conditions d’exercice de la démocratie locale vers la parité entre hommes et femmes. Les députés du groupe Les Républicains sont très attachés à la prise de responsabilité des femmes, à tous les échelons de la vie démocratique de notre pays, et n’accepteront pas d’être injustement caricaturés si d’aventure le débat revenait sur ce point.
En revanche, connaissant avec précision la réalité de la vie locale dans nos communes les plus petites, nous considérons le scrutin majoritaire comme le plus adapté en dessous du seuil actuel de 1 000 habitants, car lui seul permet le pluralisme et garantit le libre accès de tous les citoyens aux fonctions électives. Nous soutiendrons également que le seuil de 500 habitants retenu comme compromis pour la mise en œuvre du scrutin de liste paritaire ne correspond pas à grand-chose. J’ai été maire d’une commune de 600 habitants : entre 450 et 520 habitants, il n’y a guère de différence ; passer de 900 à 1 100 habitants, c’est franchir un seuil.
Ma quatrième remarque a pour objet le fonctionnement des travaux et la circulation des informations entre les niveaux communal et intercommunal. Nous souscrivons à l’idée que les élus communaux doivent être informés autant que possible de ce qui se passe au sein de l’EPCI. Mais, là encore, il faut être moderne et souple, et prévoir des plateformes largement accessibles plutôt que des obligations de transmission.
Ma cinquième et dernière remarque, enfin, porte sur le difficile sujet de la reconnaissance de l’engagement local. Les élus des communes, pour la plupart bénévoles, forment une armée essentielle à nos territoires. Vous souhaitez légiférer par ordonnances sur ce point : nous vous ferons confiance, mais nous insistons sur l’importance de la formation, notamment afin de permettre le retour à la vie active – car il faut dans nos territoires des élus qui soient aussi des actifs.
Pour terminer, monsieur le ministre, j’exprimerai un léger regret : que le projet de loi « 3D » – décentralisation, différenciation, déconcentration – présenté par Mme Gourault ne nous parvienne qu’au printemps 2020. Il nous faut par conséquent veiller dès à présent à la cohérence entre le présent projet de loi et ce futur texte.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La confiance n’exclut pas le contrôle !
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.