Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 5

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 5

debate, 19/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais demandé la parole bien avant la mise aux voix, madame la présidente, et vous ne me l’avez pas accordée.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est comme pour l’amendement repoussant l’exclusion de l’huile de palme des biocarburants !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Et M. le ministre n’a même pas eu le temps de me répondre ! Vous l’avez censuré, madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance) : J’avais cru comprendre que vous faisiez signe pour vous inscrire sur l’article 5, monsieur de Courson. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous avez la parole, je vous en prie.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En matière d’eau et d’assainissement, pourquoi ne pas choisir la simplicité et faire confiance aux élus ? Mon intercommunalité s’est déclarée compétente en matière d’assainissement, mais elle n’a pas pris l’eau potable. Pourquoi ? Parce qu’elle dispose de ressources d’eau verticales, si bien que rendre cette compétence intercommunale ne présente aucun intérêt.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans d’autres parties de mon département, les intercommunalités gèrent l’eau potable : comme il n’y a pas de ressources verticales, il faut interconnecter les réseaux.
Pourquoi s’acharner à obliger les intercommunalités à prendre les compétences eau assainissement ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Pour des raisons écologiques !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ayez un peu de bon sens ! Le jour où vous contraindrez à « intercommunaliser » la gestion de l’eau potable, je sens qu’il y aura une insurrection chez moi ! En effet, les prix de revient de l’eau ne sont pas du tout les mêmes d’une commune à l’autre. Or, à partir du moment où la gestion de l’eau passe à l’intercommunalité, celle-ci est condamnée – au moins à terme, si elle choisit une évolution en sifflet – d’instaurer un tarif unique. Toutes les communes où le prix de l’eau augmentera trouveront l’intercommunalité formidable, vous imaginez ; et les autres devraient être plus silencieuses, bien entendu. Ne cherchez pas à appliquer une règle générale !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : La règle générale, c’était la loi NOTRe ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Changez-la !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chère amie, j’exerce des fonctions d’élu local depuis trente-deux ans, et je connais tout mon département : il ne faut pas appliquer des règles uniques car les départements sont très variés ; faisons confiance aux élus locaux, plus intelligents que la représentation nationale ! (Applaudissements et exclamations de soutien sur les bancs des groupes LT, LR et GDR, sur plusieurs bancs des groupes SOC et UDI-Agir ainsi que parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente (Renaissance) : Oh ! Je vous en prie !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Démagogie !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Jamais vous ne trouverez une règle adaptée à toutes les situations françaises.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par ailleurs, certains syndicats d’eau potable se trouvent à cheval sur deux, parfois trois intercommunalités. Ils seront maintenus, car on ne peut pas les dissoudre.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Laissons les élus locaux décider. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR ainsi sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : L’article 5, dans sa rédaction actuelle, ne nous satisfait pas, puisqu’il ne permet pas aux communes de refuser le transfert des compétences eau et assainissement. Alors que le texte a pour objectif de rendre du pouvoir aux maires, il serait bon de revenir sur la rédaction de l’article. Il n’est pas normal que des communes soient obligées de transférer des compétences alors que leurs élus et leurs administrés ne sont pas d’accord, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale.
Monsieur le ministre, vous avez souvent souligné la liberté dont doivent disposer les élus locaux et leur sens des responsabilités. Plusieurs amendements visant à supprimer l’obligation de transférer ces compétences vous permettront de faire correspondre vos paroles et vos actes.
Cette disposition, héritée de la loi NOTRe, affaiblit les communes, en contradiction avec l’objectif du texte sur lequel nous travaillons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Souvenez-vous de Grand Bourgtheroulde, monsieur le ministre, lorsque la France invisible éclairait les ronds-points et qu’il y avait le feu au lac. Vous avez lancé le grand débat devant une salle « blindée » – mais l’arbitre jouait à domicile puisque vous étiez le grand manager de l’événement. Or, comme il y avait le feu au lac, le Président de la République a annoncé la réécriture de la loi NOTRe et a découvert son amour pour les maires, qui peuvent être utiles. Quand la République vacille, les maires peuvent en effet jouer un rôle de bouclier, d’où les déclarations d’amour à n’en plus finir du Président de la République, qui leur a notamment dit qu’ils pourraient reprendre la main dans un certain nombre de domaines, y compris sur le sujet important de l’eau et de l’assainissement. Des engagements ont été pris, au point que le président du Sénat est rouge de colère en constatant le non-respect de la parole donnée. (Sourires.)
Vous oubliez Grand Bourgtheroulde. Il est vrai que les promesses n’engagent que ceux qui les croient ; en ce qui nous concerne, nous n’avons pas cru le discours de Grand Bourgtheroulde.
Vous procédez là à un toilettage au coton-tige de la loi NOTRe, dont vous ne remettez pas les fondamentaux en cause.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les régions sont transformées en Länder, les « intercos » mastodontes sont des outils technocratiques qui nient les instances de démocratie vivante que sont les communes, et vous refusez aux maires la possibilité de reprendre la main dans un domaine qui n’est pas neutre, car l’eau n’est pas une marchandise. C’est une question très politique que la gestion de l’eau, la politique tarifaire de l’eau, la capacité d’en prendre soin en tant qu’élément essentiel à l’environnement. Même sur ce point, vous ne respectez pas…

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le règlement, madame la présidente, prévoit qu’il puisse être accordé du temps au débat sur des sujets importants !

Mme la présidente (Renaissance) : Vous pouvez conclure, monsieur Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je m’apprêtais justement à le faire avant que vous ne me coupiez. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : C’est parfait alors.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je vous invite à tenir parole, monsieur le ministre, sur un sujet aussi important. Tous les maires revendiquent la possibilité de reprendre la main quand ils le désirent.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Nous savons tous ici que la question de l’eau, pour des raisons démographiques, environnementales et climatiques, n’est pas un problème communal. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)

M. Charles de Courson : et M. Philippe Vigier. Si !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Non : c’est un problème national voire mondial ! (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous n’avez qu’à nationaliser la gestion de l’eau, pendant que vous y êtes !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : En 2006, nos prédécesseurs avaient inscrit ici même, dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, le principe suivant : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. »
Comment peut-on imaginer que les communes puissent gérer l’eau et l’assainissement…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elles le font déjà très bien !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : …sans tenir compte du grand cycle de l’eau ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les communes ne vous ont pas attendu pour le faire !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Certes, on entend des maires dire qu’ils conservent la compétence de la gestion de l’eau, mais c’est le petit cycle de l’eau qu’ils gèrent ! Or nous savons tous désormais que le petit cycle de l’eau est intimement lié au grand cycle de l’eau !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour ça, le bon échelon est la planète, pas la communauté de communes !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : À chaque fois que l’on refuse de se pencher sur le petit cycle, nous avons des problèmes avec le grand cycle !
D’un autre côté, il se trouve des maires et des territoires qui, pour des raisons techniques ou géographiques, ont la possibilité d’adopter une approche plus pragmatique. Telle est l’équation que nous devions résoudre. Par le passé, il fallait transférer tout ou rien.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui ! C’était la loi NOTRe !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Cette équation était totalement insoluble. Sans doute certains collègues n’ont-ils pas relu l’article tel qu’il est désormais rédigé.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Il est incompréhensible !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Nous y proposons le transfert obligatoire à l’intercommunalité dans les délais initialement prévus parce que la gestion ne peut se faire qu’à l’échelle intercommunale. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

Mme la présidente (Renaissance) : Il faut conclure, monsieur Perea.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Lorsqu’une approche communale, ciselée, est nécessaire, l’intercommunalité pourra de nouveau déléguer la compétence aux communes.

M. Adrien Morenas (Renaissance) : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est n’importe quoi !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Nous inventons une nouvelle manière de définir les compétences…

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Venez donc à la campagne, on n’y dit pas autant de bêtises !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : J’y suis né, à la campagne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quelle légitimité l’intercommunalité possède-t-elle en matière de gestion de l’eau ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Madame la présidente, vous avez interrompu M. Jumel après deux minutes et deux secondes de temps de parole tandis que vous avez laissé M. Perea poursuivre ses explications pendant deux minutes et vingt secondes.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous en prie.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Nous ne remettons pas en cause votre vice-présidence mais la façon dont vous l’exercez.

Mme la présidente (Renaissance) : Allons.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Nous avons tous entendu dire que ce projet de loi traiterait l’ensemble des irritants liés à différentes lois ayant concerné les collectivités locales depuis une dizaine d’années. Parmi ces irritants, la gestion de l’eau et de l’assainissement pose de réels problèmes dans les territoires. Force est de constater que ce projet de loi n’y apporte qu’une réponse très partielle. Vous maintenez toujours la possibilité d’un report de la compétence jusqu’à 2026 alors que les élus locaux demandent le retrait de cette année butoir.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Certains élus, pas tous !

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Vous proposez d’instaurer un mécanisme complexe de délégation de la compétence par l’EPCI vers un syndicat ou une commune. Pourquoi ne pas permettre tout simplement aux syndicats à taille humaine de continuer de fonctionner ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Je suis convaincu que, dans dix ans, la Cour des comptes rendra un rapport pour informer nos successeurs que la prise de compétence sur l’eau et l’assainissement par les EPCI n’aura produit aucune amélioration réelle du service rendu.

M. Adrien Morenas (Renaissance) : Bien sûr que si !

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : En revanche, le prix de l’eau aura augmenté pour nos concitoyens, c’est écrit d’avance.
Pour avoir siégé dans un syndicat d’eau, je peux vous assurer que l’on y trouve beaucoup d’intelligence humaine et une connaissance inestimable du terrain. Tout cela est voué à disparaître. Sur ce point, votre projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux et des attentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Leclerc, pour votre souci du détail…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Au contraire, ce qu’il a dit est très important !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Permettez-moi de rebondir en toute sérénité sur les propos qui viennent d’être tenus et de défendre le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement, qui me semble être la voie raisonnable. Nous entendons dire chaque jour que le choix doit être donné aux élus car ils savent ce qui correspond le mieux à leur territoire et comment exercer au mieux leurs fonctions.
Pour montrer à M. Perea que son exposé ne pourra pas s’appliquer dans tous les cas, je prendrai l’exemple d’une intercommunalité qui se compose de quarante-quatre communes de montagne, dont certaines sont distantes d’une soixantaine de kilomètres les unes des autres, et de trois bassins-versants. Comme il y est impossible d’optimiser les réseaux d’eau potable, les coûts imputables aux communes vont s’additionner.

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Mais non !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Mais si. Je peux terminer ?
S’y ajouteront les frais d’astreinte liés à la gestion intercommunale.
Vous proposez, monsieur le ministre, un transfert obligatoire assorti de la possibilité de redéléguer. Quel est l’intérêt, pour une intercommunalité comme celle que j’ai citée, dont toutes les communes – je dis bien toutes, les quarante-quatre – ont choisi de maintenir la gestion de l’eau à leur échelle ? En clair, l’intercommunalité prendra la compétence avant de la redéléguer à chacune des communes : elle devra donc faire quarante-quatre délégations de services afin que les communes puissent les assurer.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Si c’est le choix des communes, oui.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : On aura donc créé une usine à gaz administrative pour, en fin de compte, continuer de faire ce qui se fait déjà aujourd’hui.

M. Adrien Morenas (Renaissance) : Mais non !

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Votre projet ne tient pas la route, monsieur le ministre ! Vous le savez très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’absence de sérénité de nos débats sur la question de la gestion de l’eau illustre les dégâts incommensurables de la loi NOTRe en la matière.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Exactement !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ceux qui affirment que le niveau communal est le bon pour gérer la ressource en eau ont raison.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela dépend des territoires !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ceux qui disent que le niveau intercommunal est adapté à la gestion stratégique de la future ressource en eau ont raison eux aussi. Chaque territoire a ses spécificités.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Exactement !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : De ce fait, toutes les orientations stratégiques concernant le petit cycle comme le grand cycle de l’eau doivent être spécifiques.
Une solution radicale consistait à rétablir le droit dans son état antérieur en supprimant la disposition de la loi NOTRe ; chacun rentre chez soi et tout le monde sera content. Chacun d’entre nous sait cependant que, dans toutes les circonscriptions, certains syndicats fonctionnent bien et certaines communes gèrent bien leur ressource en eau.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il a raison !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Mais vous savez qu’il y existe aussi des réseaux obsolètes avec des fuites d’eau énormes. Ce n’est pas acceptable au regard des effets que produira le dérèglement climatique sur la ressource en eau potable. Dans ces cas, l’intercommunalité peut fournir des moyens supplémentaires et une vision stratégique.
Il faut donc trouver l’équilibre entre la possibilité laissée aux communes et aux syndicats de communes qui le souhaitent de conserver la gestion de l’eau pour le compte d’une intercommunalité, et le fait de veiller – c’est l’objet de nos amendements – à ce que, le cas échéant, les charges et capacités de financement de la ressource en eau soient bien transférées aux intercommunalités, de sorte que les communes qui devront effectuer ce transfert puissent le faire en toute sincérité.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : et M. Philippe Vigier. Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent ! Propos équilibrés !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de nombreux amendements, bknosek 432, 132, 133, 399, 440, 794, 864, 1115, 1128, 639, 705, 1184, 360, 441, 517, 521, 1185 et 599, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 132, 133, 399, 440, 794, 864, 1115 et 1128 sont identiques, de même que les amendements bknosek 639, 705 et 1184 d’une part, et les amendements bknosek 360, 441, 517 et 521 d’autre part.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 432.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Fabrice Brun vise à maintenir l’eau et l’assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes. En effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au bk1erek janvier 2020. Par conséquent, les compétences eau et assainissement seront exercées de plein droit par les intercommunalités. C’est pourquoi il convient, comme l’a fait le Sénat, de revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal. Je n’entrerai pas davantage dans le détail afin de laisser le débat se dérouler.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Nous sommes tous attachés au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Il convient donc de rétablir la version de l’article adoptée par le Sénat, qui laisse précisément le choix aux communes de transférer ou non les compétences eau et assainissement. Comme on l’a vu, un report de six années n’est pas une solution satisfaisante. Il convient d’aller plus loin en mettant fin à une contrainte inadaptée. En effet, le périmètre de l’EPCI n’est pas toujours le meilleur pour les services d’eau et d’assainissement : cet éloignement peut se traduire par une perte de compétences, alors que les équipes municipales, nous le constatons tous dans la pratique, possèdent une connaissance fine des réseaux de leur commune.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 132, 133, 399, 440, 685, 794, 864, 115 et 1128, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains, le groupe Socialistes et apparentés et le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La majorité ne croyait tout de même pas que nous allions voter sur ce sujet en catimini ? Il faut que lors de leur congrès, les maires sachent que la parole n’a pas été tenue !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 133.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous abordons l’un des points durs du texte. Ce sujet a déjà plusieurs fois occupé l’Assemblée nationale depuis deux ans, sans que jamais nous ne parvenions à trouver une solution satisfaisante – la preuve, nous ne cessons d’y revenir. Les débats de ce soir montrent qu’en fin de compte, si nous ne tranchons pas définitivement la question, nous devrons sans doute y revenir à nouveau.
J’apporterai un élément supplémentaire au débat : je crois qu’on se trompe en opposant les communes et les EPCI s’agissant du niveau le plus adapté à cette compétence. Comme je l’ai dit hier dans la discussion générale, voici la question cohérente : ne faut-il pas loger cette compétence dans les grands syndicats d’alimentation en eau potable ou dans les syndicats de bassin ? Il faut franchir le pas du transfert de compétences en direction de ces syndicats, dont le périmètre territorial correspond à un bassin d’alimentation en eau potable et qui pourront rapprocher, à très court terme, le petit cycle de l’eau du grand cycle de l’eau.
Si l’on poursuit une réelle ambition écologique et si l’on veut vraiment préserver la ressource en eau, c’est l’objectif qu’il faut avoir. Un transfert de la commune à l’EPCI alourdirait considérablement la gestion – surtout avec le mécanisme choisi –, sans rien apporter à la seule préoccupation qui vaille : une meilleure gestion et la préservation de la ressource.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 399.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Le report systématique de la date du transfert montre la difficulté qu’il soulève et la nécessité de ne pas le rendre obligatoire. Nous estimons désormais qu’il faut privilégier le périmètre du bassin-versant, à travers un syndicat.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 440 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 794.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Identique à celui d’autres collègues, il vise à conserver un caractère facultatif au transfert. Le projet de loi vise à redonner du pouvoir et des prérogatives aux élus locaux ; il me semble qu’en la matière, il convient de leur faire confiance (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit), après qu’ils 11252ont tant pâti de certaines lois et de regroupements au sein d’EPCI parfois forcés, effectués à marche forcée, plutôt que volontaires.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est exactement ça !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Tout cela éloigne les citoyens des EPCI et délégitime le rôle des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 864.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous ne rappellerons jamais assez que nous discutons de ce sujet dans l’hémicycle pour la troisième fois en moins de trois ans.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ça bricole !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vous qui le ramenez sur le tapis !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela prouve que l’on n’a pas encore trouvé de solution satisfaisante, monsieur Balanant, car les mesures intermédiaires proposées jusqu’à maintenant par la majorité n’ont pas été concluantes.
L’adoption de cet amendement, identique à ceux défendus par la plupart des groupes de l’Assemblée, ne remettrait pas en cause l’article précédent. En effet, au stade actuel de la construction intercommunale, l’existence d’un bloc de compétences obligatoires et le développement d’un projet intercommunal adapté aux réalités du territoire sont tout à fait compatibles. Ce point fait consensus dans la classe politique depuis trois ans !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est faux, vous le savez !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas la classe politique à vous seul !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le Sénat avait adopté l’amendement que nous vous proposons à l’unanimité, y compris la voix de Jacqueline Gourault, alors sénatrice, qui n’avait pas encore retourné sa veste sur ce sujet, comme elle l’a fait après son entrée au Gouvernement…
Enfin, élément qui ne me semble pas le moins important, l’argument principal de la majorité concernant la compétence eau tient à la nécessité, pour une ressource aussi précieuse, d’une coopération entre les communes, certaines d’entre elles en ayant naturellement, d’autres pas. Mais la maille intercommunale, à cet égard, n’est pas pertinente, parce que les intercommunalités qui n’exercent pas les compétences eau et assainissement sont précisément celles qui ne rencontrent pas de problème de partage de ressource, grâce à l’abondance de celle-ci. Le transfert obligatoire de ces compétences aux EPCI ne réglera pas un problème qui se pose à l’échelle nationale ! On perd les repères de la superposition des cartes en choisissant des échelons non pertinents.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Schellenberger !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le choix le plus logique, c’est la liberté locale et le caractère optionnel du transfert de ces compétences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1115.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous avez choisi de faire figurer le mot « proximité » dans le titre du projet de loi, dont le fil rouge serait de redonner du pouvoir aux communes. L’attribution actuelle des compétences eau et assainissement est un héritage socialiste : une scorie de la loi NOTRe.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je sais qu’au fond de vous, vous êtes également en désaccord avec ce texte. Nous avons essayé de trouver un entre-deux, mais celui-ci ne fonctionne pas. À mes yeux, le vote de ces amendements constitue un test. Vous avez dit, monsieur le ministre, vouloir revenir à plus de flexibilité et tourner la page de la loi NOTRe.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un irritant à soigner !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si votre engagement est sérieux,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Prouvez-le !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …vous pouvez, ce soir, choisir entre une petite loi et une grande loi, et pas seulement entre le petit cycle de l’eau et le grand cycle de l’eau !
Les compétences eau et assainissement sont différentes : dans ma circonscription, il y a des communes, comme Caromb et Sarrians, qui possèdent leur eau depuis le Moyen Âge ! Leur demander de céder leur eau, gratuite, à l’intercommunalité ne va pas de soi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Le dernier à avoir tenté de mettre la main sur l’eau de Caromb, ce fut le pape Clément V : il s’est retrouvé avec une guerre sur les bras, au cours de laquelle les habitants de Caromb ont détruit les canalisations ! (Mêmes mouvements.) Révisez votre histoire, cher monsieur Morenas !
Bref, les gens sont attachés à la propriété de l’eau. On peut faire preuve de flexibilité et considérer que ceux qui gèrent bien leur eau à faible prix doivent la conserver. Pour ces raisons, chaque intercommunalité devrait pouvoir choisir la répartition qu’elle préfère, en fonction de l’organisation existant dans chaque commune. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à envoyer un signal positif ce soir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1128.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comment peut-on dire que le périmètre le plus pertinent est l’EPCI ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible, en effet !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Peut-on dire qu’il y aurait un seul bassin hydrographique dans un EPCI ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais non !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Qu’il y aurait un seul bassin-versant ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais non !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Que ce serait la seule possibilité d’avoir des interconnexions ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais non !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Que le siège de l’intelligence serait forcément situé dans l’EPCI ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais non !

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il a raison…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comment dire que ce périmètre artificiel satisfait, comme cela a été avancé, les exigences de l’alimentation en eau ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, LR et LT.)
Au contraire, nous sommes plusieurs à affirmer que les maires ont l’intelligence, la connaissance et la compétence suffisantes pour savoir si l’intercommunalité est nécessaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) J’ai été maire d’une petite commune,…

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Moi aussi !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …qui a pris conscience, à un certain moment, qu’il fallait entrer dans un syndicat intercommunal pour répondre aux besoins. Nous l’avons fait, parce que nous l’avons voulu ! Mais de quel droit allez-vous imposer aux maires de France un transfert de compétences et leur dire qu’ils ne sont pas intelligents ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, FI et LT ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) Vous n’êtes pas capables d’en juger ! Vous méprisez les maires ! Vous les insultez, parce que vous n’avez pas la connaissance du terrain ! (Applaudissements et exclamations d’encouragement sur de nombreux bancs.) Vous êtes des intestins silencieux, incapables d’une pensée libre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et LT. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Invectives.)

Mme la présidente (Renaissance) : Allons ! Je vous en prie !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quelle démagogie !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 639.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le 29 avril dernier, alors qu’il préparait le projet de loi, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Président de la République et du Gouvernement de supprimer les irritants de la loi NOTRe, c’est-à-dire tout ce qui empêche ou restreint l’exercice des libertés des collectivités locales au quotidien. Pour de nombreux élus locaux, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement fait partie de ces irritants.
Aussi notre amendement vise-t-il à rétablir le caractère optionnel du transfert de ces compétences à l’échelon intercommunal. Il est primordial, comme l’ont indiqué de nombreux collègues, de laisser les maires décider du système le mieux adapté à leur territoire.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Voilà !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il ne s’agit pas d’empêcher les transferts de compétences, mais de laisser la liberté de choisir aux élus, d’autant que les enjeux liés à ces deux compétences sont éminemment locaux.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est évident !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : En revenant sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement, prévu par la loi NOTRe, nous proposons simplement de faire davantage confiance aux élus, en leur laissant la responsabilité de décider eux-mêmes de la solution la plus pertinente. Ils sauront, mieux que quiconque, tenir compte de l’intérêt général de leurs concitoyens et des besoins du service public local. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-Agir, sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 639, 705 et 1184, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 705.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Je vais simplement répéter ce que j’ai dit tout à l’heure : cette disposition, héritée de la loi NOTRe, affaiblit la place et le rôle des communes, si bien qu’il s’avère nécessaire de rétablir la version de l’article 5 supprimant le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1184.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Gouvernement et majorité se sont arc-boutés sur l’idée selon laquelle le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement serait une bonne chose pour nos concitoyens et pour l’ensemble des collectivités locales. Où ont-ils trouvé cela ?
Tout leur propos converge sur ce point : il ne faut pas remettre en cause la loi NOTRe ! Pourtant, celle-ci est totalement inadaptée et incohérente en matière de gestion de l’eau et d’assainissement, comme cela a été dit et redit ; en effet, elle vise à transférer de force des compétences aux intercommunalités, au détriment des modalités de gestion construites patiemment et intelligemment, sur le terrain, par les élus municipaux, au service des usagers. Il n’y a aucun intérêt à ôter arbitrairement des compétences exercées dans d’excellentes conditions par des communes en régie directe ou par des syndicats intercommunaux – quand l’intercommunalité était nécessaire, les élus y ont eu recours. Les syndicats intercommunaux sont fondés sur les caractéristiques propres de chaque bassin-versant et sur une coopération librement consentie !
Nous le redisons : la loi NOTRe est mauvaise, particulièrement sur ce point précis. Elle n’est pas un totem, à moins que des intérêts privés supérieurs ne soient cachés derrière les rédacteurs et les défenseurs de cette mauvaise loi ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !

M. Sébastien Lecornu : C’est scandaleux de dire cela !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il nous paraît donc indispensable d’adopter les amendements que nous défendons, afin d’accorder aux municipalités et aux élus, qui sont intelligents, la possibilité de conserver ces compétences à l’échelle communale, sans faire référence à un transfert obligatoire en 2026. Nous appelons une nouvelle fois le Gouvernement et la majorité à faire preuve d’un peu de courage politique, plutôt que de continuer à justifier l’injustifiable sous des prétextes, quand ce n’est pas sous la pression du lobby des industriels de l’eau (Protestations sur les bancs du groupe LaREM),…

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ils veulent l’inverse !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …en quête de nouveaux marchés et de délégations au niveau intercommunal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Exclamations sur divers bancs.)

M. Alain Perea (Parti socialiste) : C’est scandaleux !

Mme la présidente (Renaissance) : Votre temps de parole est écoulé, monsieur Dufrègne ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Règle appliquée à géométrie variable !

Mme la présidente (Renaissance) : Absolument pas.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 360.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Bony, vise à supprimer la disposition incriminée afin de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement à l’échelon intercommunal.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 441.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Comment le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement est-il arrivé ? Par un amendement,…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : De nuit !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …examiné ici durant la nuit, sans étude d’impact !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison de le rappeler !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Qui dit absence d’étude d’impact dit évidemment absence de concertation avec les acteurs concernés. Il me semble utile de le rappeler.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Et l’amendement a ensuite été adopté par le Sénat, c’est terrible !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Depuis lors, que se passe-t-il ? Tous les ans, nous abordons le sujet, car nous constatons, les uns et les autres, que des difficultés surviennent sur les territoires. Il importait de rappeler cette situation.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce sont les irritants de la loi NOTRe !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Or, monsieur le ministre, vous proposez en somme de retarder un peu la résolution de ces difficultés, qui pour l’heure ne sont aucunement résorbées. En repoussant à 2026 le transfert obligatoire de ces compétences, vous ne faites qu’en retarder la résolution.
La compétence eau ne peut être traitée de la même façon que les autres. En effet, vous savez très bien que la fourniture d’eau ne s’organise pas à l’échelle d’une commune ou d’un EPCI ; c’est la nature elle-même qui l’organise.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est du bon sens !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La situation actuelle provoque de nombreuses réticences parmi les élus. Le Gouvernement prévoit d’intervenir dans le cadre d’un futur projet de loi, baptisé « 3D » – décentralisation, différenciation, déconcentration –, visant à garantir que l’on agira avec discernement.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, ma chère collègue.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je termine, madame la présidente.
Monsieur le ministre, faute d’écouter les acteurs locaux, les élus locaux, vous ne faites pas preuve de ce discernement qu’ils attendent ni de cette différenciation dont vous faites pourtant la promotion.
Il y a une vraie contradiction entre votre proposition et la différenciation dont vous annoncez la mise en œuvre. Le présent amendement, dont notre collègue Stéphane Viry est le premier signataire, en tire les conséquences. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement bknoek 517.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : L’affaire du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités fait partie des « irritants de la loi NOTRe », selon une expression du Premier ministre.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Des super-irritants, même !

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Je dirai plus modestement qu’elle s’apparente au sparadrap du capitaine Haddock.
Chacun comprend pourquoi : l’eau et l’assainissement sont gérés sur des bases géographiques, au premier rang desquelles les bassins-versants, auxquels le périmètre des intercommunalités, notamment celui des grandes intercommunalités issues de la loi NOTRe, ne correspond pas forcément – c’est même rare.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le périmètre des intercommunalités ne correspond à rien !

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Depuis 2015, nous savons que le transfert obligatoire de ces compétences est une source – c’est le cas de le dire – de problèmes. On a essayé de le résoudre en différant l’entrée en vigueur de l’obligation.
Vous inventez maintenant une nouvelle formule, sans doute très intelligente : leur redélégation. Toutefois, quatre pages sont nécessaires, dans le projet de loi, pour faire comprendre ce dont il s’agit. C’est de l’acharnement thérapeutique !

M. Sébastien Lecornu : Non !

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Le plus simple est de rétablir le caractère optionnel de la prise des compétences eau et assainissement par les intercommunalités et de faire confiance aux élus locaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et LT.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et le problème serait réglé !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 521.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Par cet amendement, Mme Josiane Corneloup souhaite supprimer les dispositions incriminées afin de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal.
De 2013 à 2015, les CDCI avaient déjà commencé à réorganiser les syndicats des eaux et la distribution d’eau en général, en veillant notamment à sa sécurisation. Les préfets ont alors demandé aux syndicats des eaux de travailler ensemble à des rapprochements, ce qui fut fait, en leur laissant, ainsi qu’aux communes, le choix de travailler ensemble ou non, sans brutalité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1185.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la présidente, je vous remercie de me permettre de prendre la parole à cette heure tardive.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous en prie, monsieur Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : La gestion de l’eau, sur laquelle je reviens, puisque vous me le permettez, est véritablement une question politique. Son transfert forcé à des intercommunalités XXL ouvre en effet la possibilité d’un marché.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Dès lors que l’eau est plus abondante et plus profonde, les requins s’y nichent ! (Rires sur les bancs du groupe LaREM. – Conciliabules sur de nombreux bancs.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Cela suppose une tuyauterie de section large !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Voilà ce que voulait dire tout à l’heure mon collègue Jean-Paul Dufrègne ! Dès lors que les requins s’y nichent, le débat sur le caractère public ou privé de la gestion de l’eau auprès de nos concitoyens est ouvert !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il ne faut pas confondre requin-marteau et requin-faucille !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ne masquons pas ce débat par des arguties techniques ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir décompter de mon temps de parole ces quelques instants qui m’ont été dérobés.

Mme la présidente (Renaissance) : Seul M. Wulfranc a la parole.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Merci, madame la présidente.
Ce débat en ouvre un autre, cher à notre collègue Battistel : celui de la gestion publique de l’eau retenue par les barrages et des centrales hydrauliques qui s’y trouvent.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un sujet important !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous traitons bien là de questions politiques. Il y va de la faculté des élus locaux à offrir un service de première nécessité à leurs administrés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 599 de M. Stéphane Travert est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Mes chers collègues, vous me permettrez de formuler une réponse globale à l’ensemble de ces amendements.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Merci !

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Cela coule de source !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Tous ont suscité un intérêt certain de l’Assemblée. Certains, lorsqu’ils ont été défendus, ont donné lieu à des propos dont je n’ose imaginer qu’ils reflètent une réflexion authentique et assurée de leurs auteurs. Je pense notamment à ceux tenus par M. Dufrègne, qui a suggéré que nous serions, majorité et Gouvernement, sous la pression de lobbies et de considérations financières nous privant de notre capacité de discernement.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Et pourquoi cela ne serait-il pas vrai ?

Un député du groupe LR : Il suffit de songer à l’huile de palme !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur Dufrègne, j’ose espérer que de tels propos sont à mettre sur le compte de l’heure avancée.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pas du tout ! J’aurais dit la même chose à vingt heures !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je le regrette.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ils sont à mettre sur le compte de votre choix politique !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les marchands du temple sont parmi nous !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ils sont partis, monsieur Chassaigne !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Si les communistes se mettent à évoquer la Bible…

M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur Chassaigne, vous avez évoqué… (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues. Seul le rapporteur a la parole.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quand le niveau du débat baisse, il suffit de donner la parole à M. Questel !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Merci, monsieur Jumel. Il est vrai que vous êtes pour moi un maître en matière d’apaisement de débat.
Monsieur Chassaigne, vous avez évoqué tout à l’heure l’intelligence des maires. J’ai été maire pendant près de dix-sept ans.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela ne se voit pas !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Alors faites-leur confiance !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Sans doute l’étais-je dans un département où les élus sont arriérés, car il existait un syndicat des eaux depuis quarante ans ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et alors ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ayez un peu de bon sens !

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues. On ne s’entend plus parler. Une fois que les avis de la commission et du Gouvernement auront été formulés, je donnerai la parole à tous les groupes, et chacun pourra s’exprimer. Il importe d’entendre ce que le rapporteur a à dire, de grâce !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Merci, madame la présidente.
Sauf erreur de ma part, les intercommunalités n’existaient pas il y a quarante ans (« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), ce qui explique pourquoi les maires des communes concernées (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…

Mme la présidente (Renaissance) : Chers collègues, laissez M. le rapporteur achever son propos. On ne s’entend pas parler, c’est pénible !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, on va le laisser parler, puisqu’on est d’accord avec ce qu’il dit, là !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Sauf erreur de ma part, l’intercommunalité, dans sa forme actuelle, n’existait pas il y a quarante ans. Néanmoins, les maires étaient tout à fait enclins à additionner leurs intelligences personnelles pour travailler sur des territoires formant aujourd’hui les communautés de communes et d’agglomération. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous applaudissons car c’est exactement notre raisonnement !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pas toutes les communautés de communes et d’agglomération, certaines !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Non, toutes, cher collègue. C’est pourquoi il reste assez peu de territoires qui ne s’y trouvent pas.
Il est très surprenant d’entendre dire ici que le maintien de la compétence eau à l’échelle communale garantirait la préservation de la ressource en eau et la protection de la planète, puisque c’est également de cela dont il s’agit.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oui, si son transfert demeure optionnel !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous n’avons rien dit de tel !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous auriez dû prendre connaissance du dispositif dans son ensemble, tel qu’il a été adopté en commission : il affirme le principe de la compétence intercommunale en matière de gestion de l’eau tout en permettant aux communes qui le souhaitent, et délibèrent à cet effet, de s’entendre avec l’EPCI pour gérer la fourniture d’eau à l’échelle communale – là est l’intelligence première, monsieur Chassaigne – et mener leurs politiques publiques communales en la matière dans les meilleures conditions. (Conciliabules.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah oui, j’oubliais : il y a une pompe qui aspire et une pompe qui rejette ! (Rires sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. Bruno Questel (Renaissance) : Plutôt que d’aspiration, je préfère parler d’inspiration : le mécanisme adopté en commission satisfait à la fois aux exigences institutionnelles et environnementales.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : N’importe quoi. Ça doit être à cause de l’heure.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Sur les questions relatives à la politique de gestion de l’eau, je me vois contraint d’émettre – non pas en raison de l’heure avancée, mais parce que les mesures prévues par le texte sont de bon sens – un avis défavorable sur chaque amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est de la brasse coulée !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je tâcherai de répondre de la façon la plus précise et la plus respectueuse aux différentes interventions, en formant le vœu que nous ayons un échange complet, tant sur les aspects politiques de la question – certains orateurs ont rappelé qu’elle en a – que sur ses aspects techniques – car il est vrai que l’ingénierie de l’eau est très technique – et financiers – car il est aussi question de financements. Ne pas procéder ainsi reviendrait à considérer que la question est uniquement politique, au sens politicien du terme, et qu’elle doit nécessairement séparer celles et ceux qui auraient gagné de celles et ceux qui auraient perdu.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas notre intention !

M. Sébastien Lecornu : Nous aurions alors un mauvais débat, au détriment de nos 600 000 collègues élus locaux du pays. Mieux vaut donc que nous prenions le temps de dépouiller la question et de détailler l’article 5 dans chacune de ses dispositions.
Je tiens à dire d’emblée que je suis d’accord avec certains constats formulés sur divers bancs. Madame Louwagie, vous avez raison – je commencerai par les constats sur lesquels nos avis convergent – au sujet de la production d’eau potable.
Je rappelle au passage que, même si les compétences eau et assainissement ont été réunies, nous nous pencherons surtout sur la première. S’agissant de l’eau potable, la sécabilité de la compétence demeure possible pour les communautés de communes ; nous y reviendrons ultérieurement. Pour l’heure, restons-en aux grands principes, dès lors que vos amendements invitent, me semble-t-il, à des réflexions de ce niveau.
Il est évident que la production d’eau potable, d’une part, et sa distribution, d’autre part, outre qu’elles soulèvent des questions de solidarité, dépassent la carte des intercommunalités telle qu’elle a été imaginée par les CDCI. Historiquement, elle dépasse même celui de la carte des communes, dont les syndicats ont très vite épousé les contours.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Sébastien Lecornu : Monsieur Gosselin, tout va bien se passer. (Sourires.) J’avance, en tâchant d’introduire de la méthode dans le débat, ce qui me semble utile. Ou bien je considère, je le répète, qu’il y a ceux qui ont raison et ceux qui ont tort, auquel cas je donne mon avis et je me rassieds !
Si l’on prend le temps de se pencher sur la question, on constate qu’il existe un problème de cartographie hydrique. Martial Saddier, qui a quitté l’hémicycle, connaît ces sujets sur le bout des doigts, en tant que président de comité de bassin. Nous avons participé ensemble aux assises de l’eau, lorsque j’étais secrétaire d’État chargé de l’écologie. Chacun ici sait très bien que le sujet est complexe, au point qu’il est parfois difficile de lire la carte des syndicats.
Cela m’amène au deuxième constat. Nous savons très bien que nous devrons résoudre des problèmes de pénurie d’eau potable tout à fait préoccupants. Cet état de fait nous amène à deux sous-catégories de problèmes, qui ne sont pas négligeables, du moins pour celles et ceux ici qui, comme M. le ministre Travert, sont passionnés par les questions agricoles : la question de l’irrigation, bien souvent inséparable de celle de la fourniture d’eau, dans certaines régions où il n’y a pas pléthore de réseaux ; l’important besoin d’interconnexion des réseaux pour assurer la solidarité.
En clair, certaines communes ont une source de production d’eau potable, avec un système qui fonctionne, bon an, mal an. Mais il se pourrait bien, surtout dans les zones de montagne, les zones littorales et les zones insulaires, c’est-à-dire dans les endroits particulièrement soumis au stress hydrique, que des communes possédant un outil de production d’eau se voient demain en situation de pénurie.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Elles y font face !

M. Sébastien Lecornu : Pas toutes, monsieur le président Chassaigne.

Mme la présidente (Renaissance) : Ce n’est pas une discussion privée ; seul le ministre a la parole.

M. Sébastien Lecornu : Merci, madame la présidente. Je le dis à la représentation nationale : je prendrai le temps qu’il faudra pour répondre à toutes les questions, mais j’aimerais pouvoir le faire sereinement.
Nous rencontrons déjà des difficultés pour l’adduction d’eau potable. C’est un point sur lequel il ne faut pas mentir devant la représentation nationale. Nous avons tenu des assises de l’eau réunissant les représentants de chacun des groupes politiques de cette maison, de chacun des groupes politiques du Sénat, de toutes les associations d’élus, de tous les syndicats du monde agricole, de toutes les associations et ONG. Tout ce petit monde n’est certainement pas d’accord sur tout, mais tous s’accordent pour dire que la situation de l’adduction d’eau potable est préoccupante : je vous rappelle qu’1 litre sur 2 à 1 litre sur 4, selon les réseaux, se perd en fuite d’eau potable ;…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pas chez nous !

M. Sébastien Lecornu : …telle est la situation actuelle, selon le diagnostic partagé par tous, et la situation risque de se dégrader demain.
Mais il ne s’agit pas, président Chassaigne, de stigmatiser les élus. Personne ne le fait ici, du moins je ne le crois pas. Mais l’investissement public a une histoire : pendant vingt-cinq ans, globalement, on a encouragé les collectivités territoriales, singulièrement les élus locaux, les maires, à investir dans les eaux grises et les eaux noires pour rattraper notre retard important en matière d’assainissement, qu’il soit collectif ou non collectif. Moyennant quoi – je peux moi aussi en parler en tant qu’élu local –, nous nous trouvons désormais face à un mur d’investissements à consentir pour l’eau potable, parce qu’au fond, ce sera le grand enjeu des vingt ou vingt-cinq ans à venir. Il s’imposera certes de manière différenciée selon les territoires, mais on sera quand même face à un problème assez homogène : le rendez-vous de demain, c’est l’investissement en eau potable, tant pour sa production que pour son adduction ; voilà ce qui est devant nous et ce qui va directement nous concerner. Je tenais à le dire, parce que l’argument qui consiste à dire que tout va bien et tout est correctement géré…

M. Philippe Gosselin : On n’a jamais dit ça !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ne nous faites pas de procès d’intention !

M. Sébastien Lecornu : Je ne vous en ferai jamais, pas plus que vous ne m’en faites ! Puisque vous n’avez jamais dit cela, je prends acte, à ce moment du débat, que la situation n’est déjà pas complètement satisfaisante sur le plan écologique et même sur celui de la solidarité.
Quand on va dans certains départements, que voit-on ? J’étais il y a quelque temps au congrès des maires de l’Ardèche. La vraie séparation, dans la salle, n’était pas entre ceux qui sont pour les « intercos » et ceux qui sont contre, ou entre ceux qui sont pour la loi NOTRe et ceux qui sont contre…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ils sont tous contre la loi NOTRe !

M. Sébastien Lecornu : Une fois de plus, je l’ai combattue, je ne le répéterai jamais assez. La séparation est surtout – et c’est beaucoup moins drôle, monsieur Jumel – entre celles et ceux qui ressentent des craintes pour leur ressource en eau, pour demain, et celles et ceux qui n’en ressentent pas. Telle est la véritable difficulté.
Troisième constat, je ne veux pas qu’on caricature la position du Gouvernement, et peut-être aussi celle de la majorité parlementaire, chemin faisant. À part M. de la Verpillière, qui, tout en ne croyant pas au dispositif que je propose, a eu la gentillesse de me donner acte, au moins, de ce que je proposais quelque chose, de même que M. Viala, et je les en remercie. Tous les autres orateurs sont passés assez vite sur le sujet, mais j’aimerais m’y arrêter un instant : faut-il, oui ou non, simplifier la loi NOTRe sur la question de l’eau et l’assainissement ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui !

M. Sébastien Lecornu : La réponse est oui ! Donc, pas de procès d’intention, là non plus : il ne s’agit pas de maintenir le statu quo. Madame Louwagie, cette simplification se limite-t-elle à un report calendaire, comme cela a pu être imaginé dans le passé ? Dans l’article que le Gouvernement vous propose ce soir, adopté au terme des travaux de la commission des lois, la réponse est non.
Il nous faut donc avancer vers une simplification de la loi NOTRe.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais le faites-vous ? Non !

M. Sébastien Lecornu : Moi, je suis très direct avec vous, d’autant que je n’ai pas retourné ma veste, monsieur Schellenberger. Ce n’est d’ailleurs pas très élégant de dire cela à un membre du Gouvernement, et je ne me permets jamais ce genre de formule à l’égard des députés – faisons attention à nos propos. Je considère qu’il nous faut trouver des solutions de simplification qui aillent dans le bon sens et qui soient pragmatiques.
Je crois à la délégation, telle qu’on vous la propose ce soir, pour une simple et bonne raison. Peut-être reparlerez-vous, en commission mixte paritaire avec les sénateurs, des questions liées aux compétences optionnelles, dont vous débattiez il y a un instant. En tout cas, au moment où nous parlons, la question de la compétence optionnelle ou obligatoire est déjà un débat un peu ringard, ou dépassé. Pourquoi ? Parce qu’au fond, c’est encore une version ancienne de la loi NOTRe, qui, en plus, a fait grandir les 11258intercommunalités. Voilà comment on se retrouve face à des EPCI très grands, et dans lesquels c’est tout ou rien. Je vous parle de l’état actuel du droit : soit l’intercommunalité assume la compétence, et la situation est homogène sur l’ensemble de son territoire ; soit elle ne l’assume pas, et la situation varie au cas par cas.
La difficulté, c’est que cela ne permet justement pas une différenciation communautaire. Or il faut allier la contrainte écologique et la nécessaire simplification. Sur ce point, je donne raison à l’ensemble des parlementaires qui, quels que soient leurs bancs, ont appelé de leurs vœux, par ces amendements, une mesure de simplification importante de la loi NOTRe sur la question de l’eau et de l’assainissement. Oui, on doit trouver une mesure de simplification.
Que permettrait la délégation ? On part du principe que l’intercommunalité devient propriétaire, en quelque sorte, des compétences eau et assainissement, notamment pour des raisons de clarification des CIF – j’y reviendrai tout à l’heure, parce que, dans tous vos amendements, vous n’avez jamais parlé d’argent, d’où une foule d’idées, parmi vos propositions, qui auraient pour conséquence de faire redescendre les CIF. La proposition que je défends, au contraire, a aussi pour but, précisément, de protéger la dotation d’intercommunalité des EPCI. Personne ne le dit, mais je pense que cela est nécessaire. Donc, en clair, on fixe les compétences eau et assainissement au niveau de l’intercommunalité, on fixe le CIF en même temps, après quoi l’intercommunalité, avec une majorité classique – on ne change rien à ce sujet, il n’y a pas de raison de complexifier les choses – décide de redéléguer – je vais définir les termes – tout ou partie de ces compétences.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est ça, la simplification ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Plus c’est simple, plus c’est compliqué !

M. Sébastien Lecornu : Moquez-vous ! Vous ne respectez pas les élus de montagne en disant cela, messieurs ! Ces idées nous ont été données par des congrès des maires de certains départements de montagne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est une plaisanterie ? Arrêtez votre baratin !

M. Sébastien Lecornu : Je ne me permets pas de vous dire cela, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et moi, je me le permets !

M. Sébastien Lecornu : Eh bien vous avez tort, parce que je suis un élu local, que vous devriez écouter en tant que tel, après tout. Vous n’avez pas l’apanage de la vérité des élus locaux ! Vous n’êtes pas le seul à détenir la vérité en la matière ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Bravo !

M. Sébastien Lecornu : Le Gouvernement respecte la représentation nationale dans sa diversité. (« Pas toujours ! » sur les bancs du groupe LR.) J’aimerais que vous respectiez les membres du Gouvernement, qui respectent les différents groupes politiques de cet hémicycle.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous allez vous en sortir comme ça ?

M. Sébastien Lecornu : Je vais continuer mon explication, mais j’ai l’impression qu’elle vous dérange.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pas du tout. Elle me fait sourire.

M. Sébastien Lecornu : On peut sourire en silence, monsieur le président Chassaigne.
Reprenons le fil des choses, si nous pensons que ce débat est sérieux pour nos collègues élus locaux et nos concitoyens. Dans les intercommunalités de montagne, certains EPCI ont beaucoup grandi – cela n’a pas échappé à la loi NOTRe. Cela signifie qu’il existe des intercommunalités dans lesquelles une commune se trouve, par exemple, au col d’une montagne et possède une régie d’eau fonctionnant remarquablement bien depuis un siècle ; pour celle-ci, la prise de compétence obligatoire viendra abîmer la situation – j’y reviendrai dans un instant. Il peut aussi exister un groupe de communes dans la vallée, dotées d’un syndicat historique qui fonctionne bien et fait le job – pardonnez-moi l’expression –, mais qui se trouve menacé par la loi NOTRe, puisque la disparition des syndicats va de pair avec la prise de compétence obligatoire. Et puis, elle englobe enfin un autre groupe de communes, qui souhaitent – même si on a l’impression, à vous entendre, que ce n’est pas le cas, mais je peux vous assurer qu’il en existe, j’en ai des exemples très concrets – que les compétences eau et assainissement soient assumées au niveau intercommunal.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Après toutes ces erreurs, il n’en reste pas beaucoup !

M. Sébastien Lecornu : Eh oui : le principe d’une compétence optionnelle – il en irait de même si elle était facultative, d’ailleurs –, c’est, par définition, que certains peuvent la vouloir.
On ne peut pas avoir fait grandir les intercommunalités – je le dis à l’intention des députés qui ont voté pour la loi NOTRe – et repousser maintenant des instruments de différenciation infracommunautaire qui permettront justement aux communes de se différencier au sein de l’intercommunalité ! Cela signifie que l’intercommunalité en question, qui est compétente, peut redéléguer à la commune – je vous réponds, madame Untermaier – dont la régie fonctionne bien depuis un siècle, et, de manière différenciée, au syndicat gestionnaire pour trois communes, et qu’elle peut enfin garder la compétence au niveau intercommunal pour d’autres !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quelle simplification !

M. Sébastien Lecornu : Je suis désolé, mais c’est vous qui êtes rigides. Si l’on adopte vos amendements, c’est tout ou rien : soit l’intercommunalité prend la compétence, soit toutes les communes se débrouillent.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Sébastien Lecornu : Nous, nous proposons de suivre le cours des choses : l’intercommunalité prend la compétence puis peut la déléguer.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Qui tranche en cas de désaccord ?

M. Sébastien Lecornu : Pardonnez-moi, mais c’est une mesure de bon sens. Ne répétons pas les débats de 2015 ! Dès lors que les intercommunalités ont beaucoup grandi, il nous faut des outils de simplification infracommunautaire.
Monsieur de la Verpillière, la loi est certes bavarde dans ses explications, mais l’application est simple. Vous pourrez dire qu’elle ne vous convient pas, et je le respecterai, mais c’est un 11259autre débat. En tout cas, vous ne pourrez pas dire que la simplification n’existe pas et que la liberté n’est pas là. Pourquoi ? On délègue ce que l’on veut, à qui l’on veut.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est l’intercommunalité qui choisit !

M. Sébastien Lecornu : Non, c’est le conseil communautaire, c’est-à-dire, monsieur le président Abad, les élus municipaux. Pardon, mais vous êtes un fin connaisseur de ces questions : si les compétences eau et assainissement devenaient optionnelles, comme vous le proposez, ce serait aussi le conseil communautaire qui déciderait.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La majorité n’est pas la même !

M. Sébastien Lecornu : Si, c’est la même.

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur le ministre, poursuivez votre argumentation.

M. Sébastien Lecornu : Merci, madame la présidente, de vos encouragements, mais j’essaie d’être le plus pédagogue possible avec vos collègues…

Mme la présidente (Renaissance) : Je m’en rends compte…

M. Sébastien Lecornu : Monsieur Jumel, si ce n’est que la question des majorités qui vous chagrine, on peut même en discuter ; il ne faut pas que ce soit un point de blocage.
Ce n’est pas la gouvernance de la compétence qui fait une différence, puisque, pour la compétence optionnelle, le mécanisme est le même : si vous décidez de déléguer uniquement la production, vous ne déléguez que la production ; si vous décidez de déléguer la production et la distribution, vous déléguez la production et la distribution ; si vous décidez de déléguer la fixation du prix au syndicat, vous déléguez la fixation du prix au syndicat ; si vous décidez de déléguer un plan d’investissement sans la fixation du prix, parce que le conseil communautaire veut garder cette prérogative, il peut la garder.
En fait, vous avez déposé des amendements comme si le Gouvernement n’avait pas pris de mesures. Mais tous vos arguments sur la liberté et la simplification ne tiennent plus parce que le principe de la délégation, c’est précisément que le conseil communautaire peut faire ce qu’il veut ! Donc ne venez pas me dire que c’est trop rigide !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est la commune, notre souci !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le ministre, poursuivez votre argumentation. Cela fait quinze minutes de pédagogie, et je crois que tous les groupes ont envie de s’exprimer.

M. Sébastien Lecornu : Quinze minutes pour deux ans et demi ;…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Deux ans et demi d’erreurs !

M. Sébastien Lecornu : …bref, je crois que ce n’est pas complètement inutile.
Le conseil communautaire, monsieur Jumel, pourra décider de déléguer à une structure qui acceptera de recevoir délégation – par définition, on ne pourra pas forcer quiconque à recevoir délégation. C’est là encore un instrument de liberté, alors que dans vos différents amendements…

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Et la liberté communale, où est-elle ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Rendons le pouvoir aux maires !

M. Sébastien Lecornu : Par définition, les maires siègent au conseil communautaire, même pour récupérer la compétence optionnelle !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Et dans l’hypothèse où le maire veut la délégation et où l’intercommunalité ne veut pas l’accorder ?

M. Sébastien Lecornu : Vous êtes pleins de contradictions : vous déposez des amendements pour rendre cette compétence optionnelle ; mais, pour repousser une compétence optionnelle, qui décide ? Vous voulez la rendre facultative, alors ? Ce n’est pas l’amendement que vous avez déposé. Tâchons de parler de ces questions de manière un peu sérieuse, sans quoi nous n’en sortirons pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
Je vous le dis comme je le pense : tous vos arguments relatifs à la simplification ou à la liberté ne tiennent plus. Maintenant, après avoir fait cette démonstration, je m’en tiendrai là.
La vraie question est : faisons-nous de la politique politicienne parce que vous tenez un totem et que vous souhaitez vous y accrocher jusqu’au bout, ou bien accepterez-vous une forme d’excuses du Gouvernement, que je peux vous présenter, peut-être, pour avoir pris trop de temps pour vous proposer cette mesure ce soir ? Je peux le reconnaître : peut-être que, si nous vous étions venus vers vous plus tôt avec cette proposition, les débats auraient été inutiles. En tout cas, nous allons mesurer ce soir notre pragmatisme collectif :…

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Exactement !

M. Sébastien Lecornu : …s’agit-il, oui ou non, d’un débat de politique politicienne où chacun se regarde et veut se tenir par la barbichette, où est-ce qu’au contraire nous optons pour cette innovation, beaucoup plus forte pour ce qui concerne ses effets sur la liberté et la différenciation territoriales que le retour à la compétence optionnelle ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas sympa pour Larcher et Baroin !

Mme la présidente (Renaissance) : Je propose une prise de parole par groupe. (Exclamations.)

M. Charles de Courson : et M. Sébastien Jumel. Au vote !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Comme mon groupe n’a déposé qu’un seul amendement, j’aimerais m’exprimer, sans aucune visée politicienne.
Si nous avons voté pour la loi NOTRe, cela ne signifie pas qu’on a voté pour tous ses articles.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Mais si ! N’essayez pas de vous justifier !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Assumez !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je pense en particulier à l’amendement déposé de nuit, auquel nous sommes plusieurs à nous être opposés, y compris le rapporteur du texte, Olivier Dussopt ! Il est facile de retrouver les interventions des uns et des autres. (Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La loi NOTRe, c’est la vôtre !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vous teniez là un texte fédérateur, susceptible de rétablir de la confiance avec les élus. Or vous êtes en train de le gâcher, me semble-t-il. Depuis votre arrivée au pouvoir, vous n’avez de cesse de critiquer la loi NOTRe et ses irritants.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Assumez-là donc !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pourtant, l’irritant le plus important pour l’ensemble des élus, les maires ruraux ou les autres, est le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. En refusant de le laisser facultatif, vous allez gâcher une belle occasion de recréer de la confiance avec les élus.
Ce sont aussi bien des syndicats, des EPCI que des communes qui gèrent ces compétences. Parfois cela se passe mal, parfois cela se passe bien, et je ne suis pas sûre que cela se passe toujours mieux dans les EPCI que dans les communes, je le dis comme je le pense. Je prends deux exemples : dans ma circonscription, une commune de moins de cent habitants gère son eau en régie, et je peux vous assurer que les investissements ont été réalisés et que l’eau est bien gérée ; la commune de Volvic, que tout le monde connaît, gère aussi son eau en régie et elle le fait très bien.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Au nom de quoi allez-vous, demain, obliger ces deux communes, la petite et Volvic, à transférer la gestion à l’« interco » ? Qui vous dit que demain l’eau sera mieux gérée ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Parce que j’ai de la suite dans les idées, je veux citer les propos exacts tenus par Emmanuel Macron à Grand Bourgtheroulde : « moi, je suis prêt à rouvrir la loi NOTRe […]. On voit bien qu’il y a besoin d’une respiration sur des choses qui ont été mal faites […]. Je souhaite qu’il puisse y avoir un travail à l’initiative du ministre de la cohésion sociale et du ministre chargé des collectivités territoriales ».

M. Sébastien Lecornu : et M. Bruno Questel, rapporteur C’est ce que nous faisons !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous trahissez la parole donnée à Bourgtheroulde. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous faisons exactement ce à quoi nous nous étions engagés !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je vais vous dire quelque chose pour vous rendre service. Vous avez été désigné par le premier d’entre vous, d’une certaine manière, pour renouer le lien avec les maires, et, grâce à votre réseau, vous y êtes d’une certaine manière parvenu. Mais, en refusant de tenir parole sur la question de l’eau et de l’assainissement, vous gâchez votre loi, vous allez même parasiter le congrès des maires : je pronostique que vous aurez la gueule de bois demain matin car les maires auront pris conscience que le discours consistant à les cajoler et à leur dire que vous les aimez n’est que théorique !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce ne sera pas drôle !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est une question centrale, le président du Sénat et le président de l’AMF – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – le disent.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vos nouveaux amis !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et quoi ? L’AMF est une association plurielle, dans laquelle toutes les sensibilités politiques sont représentées. Vous n’aimez pas les maires, monsieur Questel. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous n’aimez pas l’AMF, vous venez de le dire ! (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui, les maires et leurs associations sont nos amis, nous l’assumons et nous le leur dirons demain ! (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Il faudrait conclure, monsieur Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous perdez l’occasion de présenter un texte qui aurait pu être consensuel. Je n’étais pas très favorable, mais nous aurions pu nous laisser convaincre qu’il allait dans le bon sens. Ce que vous proposez dans cet article est rédhibitoire : vous allez vous mettre l’ensemble des groupes à dos.

M. Sébastien Lecornu : Pourquoi ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Parce que vous renoncez à respecter les maires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je m’exprime au nom du groupe La République en marche et je vais tâcher d’être concise.
La loi NOTRe prévoyait le transfert sec des compétences eau et assainissement, et les communes avaient cinq ans pour s’y préparer. Force est de constater que cela a été plutôt efficace puisque 70 % des communes ont transféré ces compétences optionnelles.
En 2018, nous avons adopté la loi, promulguée le 3 août, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, destinée à assouplir le dispositif pour les 30 % de communes qui n’avaient pas encore effectué le transfert. Il s’agissait déjà d’assouplir le dispositif initial de 2015, selon le dispositif suivant : instaurer une minorité de blocage permettant aux communes de reporter le transfert obligatoire jusqu’en 2026 ; ne pas ouvrir cette faculté aux communes des communautés d’agglomération, afin de les inciter à continuer de transférer, puisque 90 % des communes avaient déjà opéré leur transfert. Ces taux montrent que la dynamique de transfert était bien effective.
Le Sénat a supprimé à brûle-pourpoint l’obligation de transfert, remettant en cause l’intérêt de l’intercommunalité dans cette matière.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’intercommunalité, ce ne sont pas que les EPCI !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous le savons, l’eau et l’assainissement soulèvent des questions techniques et financières.
Nous souhaitons assouplir de nouveau le dispositif qui avait été adopté en 2018. Le reprendre, ce n’est pas reconnaître que l’on s’est trompé mais continuer à l’améliorer sans renoncer au transfert. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est très laborieux !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Le texte apporte donc de la souplesse en autorisant les communes à user de la minorité de blocage jusqu’au bk1erek janvier 2020, en rendant sécables les compétences et en instituant un mécanisme de délégation aux communes.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci ; il faut conclure.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Les autres orateurs se sont exprimés longuement ; j’aimerais pouvoir terminer. (Vives protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
En matière d’eau et d’assainissement, plus le nombre d’habitants est important, plus les tarifs sont bas ; la rentabilité augmente à mesure que les regroupements s’opèrent. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame Chalas.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout à l’heure, vous m’avez coupé le micro, à moi !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : La solidarité en cas de sécheresse ou d’inondation est un enjeu crucial. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur le ministre, n’allez pas croire que nous n’avons pas regardé de près le mécanisme que vous proposez – nous y viendrons peut-être tout à l’heure.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Non, c’est l’heure de dormir !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En attendant, la solution la plus simple et la plus efficace serait de rétablir purement et simplement le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement.
Votre raisonnement comporte des éléments intéressants mais d’autres sont biaisés. Vous prétendez ainsi que votre mécanisme constitue une innovation en matière de différenciation territoriale.
D’abord, c’est faux d’un point de vue juridique car, au regard de la Constitution, la différenciation concerne les collectivités territoriales, ce que les EPCI ne sont pas pour le moment.

M. Sébastien Lecornu : C’est la raison pour laquelle le mécanisme est constitutionnel !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous imaginez une différenciation là où elle existe déjà. En gros, vous introduisez de la complexité : actuellement, tout est possible, puisque la compétence peut être exercée par une intercommunalité, une commune ou un syndicat ; vous la transférez à l’intercommunalité et vous créez une différenciation pour revenir à la situation antérieure par le biais d’un mécanisme juridique nécessairement complexe !
Ensuite, vous caricaturez en mettant en avant un problème financier : c’est tout ou rien. Or l’exercice de la compétence ne pose pas de problème financier, pour deux raisons. Premièrement, en France, le principe est que l’eau paie l’eau, à l’exception des très petites communes, dans lesquelles le budget général peut financer la gestion de l’eau ; le financement est donc assuré. Deuxièmement, le CIF suscite un vrai faux débat car, pour les collectivités concernées, les redevances liées aux compétences eau et assainissement n’y sont pas encore intégrées ; le fait de ne pas modifier la règle sera donc sans incidence sur leur CIF.
Après avoir analysé et pesé tous les arguments, de manière objective et non politicienne, nous en sommes arrivés à la conclusion que le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement est la seule solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Eh oui ! C’est évident !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je pensais à celles et ceux qui, même à cette heure tardive, peuvent suivre nos débats. Nos concitoyens pourraient légitimement se demander pourquoi leurs représentants sont en désaccord sur un sujet aussi simple que la fourniture d’eau.
La loi NOTRe – que certains n’assumaient plus tout à l’heure, alors qu’ils devraient le faire puisqu’ils avaient voté pour – a imposé de délimiter un périmètre administratif absurde, au nom d’impératifs quantitatifs : des communes ont été obligées de se regrouper en fonction du nombre d’habitants, sans tenir compte de la géographie ni des bassins de vie, ni même des bassins hydrauliques.

M. Thierry Benoit : et M. Charles de la Verpillière. Quelle erreur !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est là que se trouve l’origine du problème. Depuis plusieurs années, les maires des communes concernées sont donc contraints de se débrouiller comme ils peuvent avec une loi absurde.
Il est difficile, peut-être même impossible, de légiférer pour autant de cas particuliers : nous représentons 577 circonscriptions, soit au moins autant, et même bien plus, de bassins hydrauliques, incompatibles entre eux.
Monsieur le ministre, vous essayez d’introduire de la souplesse dans le système. D’aucuns pensent que cette souplesse n’est pas suffisante, mais vous êtes persuadés qu’elle le sera. Elle peut l’être lorsque les élus parviennent à s’entendre, notamment pour activer la minorité de blocage et ainsi prendre les choses en main – telle est votre logique. Mais elle peut ne pas l’être dans d’autres cas.
En écoutant nos collègues, compte tenu de la diversité des territoires qu’ils représentent – même si je suis élu d’une circonscription où la gestion relève du SEDIF, le Syndicat des eaux d’Île-de-France, qui n’est pas confronté à ce genre de problème –, je vous aurais volontiers demandé une suspension de séance pour réunir le groupe que je préside. Vu l’heure, je ne le ferai évidemment pas, je vous rassure. J’en terminerai par là, madame la présidente. Nous ne pourrons 11262sans doute pas en débattre avant la CMP, mais sans doute faudrait-il inscrire dans la loi l’obligation pour les élus locaux de fournir l’eau potable aux citoyens, charge à l’État de se substituer à eux s’ils ne parviennent pas à le faire. Le système serait à la carte : lorsque les élus locaux sont assez intelligents pour le faire, ils le font ; quand ils ne le sont pas, l’État garantit l’égalité des citoyens.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 132, 133, 399, 440, 794, 864, 1115 et 1128.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 639, 705 et 1184.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.