Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 17

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 17

debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 116, visant à supprimer l’article 17.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet article prévoit l’achèvement de différentes réformes auxquelles nous sommes opposés : le transfert de recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale, la répartition de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – et de la taxe sur les salaires entre les branches en conséquence des allégements généraux des cotisations patronales d’assurance-chômage – que nous rejetons bien évidemment – mais aussi le transfert à la sécurité sociale du financement de l’agence nationale de la sécurité du médicament – ANSM – et de l’agence nationale de la santé publique – ANSP –, transfert qui nous semble être le fruit d’une mauvaise appréciation du champ de la sécurité sociale car l’ANSM et l’ANSP, qui exercent dans les domaines de la santé publique et de la prévention, doivent rester dans le giron du budget général de l’État. L’article prévoit enfin l’abrogation des transferts de dette de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – vers la caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, l’instauration d’une compensation entre le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF et la caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – et l’AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – du fait de la fin du régime spécial de retraite du personnel SNCF voté dans le nouveau pacte ferroviaire, ainsi que l’achèvement de la réforme du régime social des indépendants – RSI.
C’est parce que nous nous opposons à toutes ces mesures que nous demandons la suppression de l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

M. Alain David (Parti socialiste) : Nous nous opposons par cet amendement à ce qu’une nouvelle exception au principe de compensation prévu par la loi Veil de 1994 soit instaurée.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 219, 218 et 329, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 218 et 329 sont identiques.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 219.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement, qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci une variable d’ajustement du budget de l’État.

Mme la présidente (Renaissance) : Vous gardez la parole, monsieur David, pour soutenir l’amendement bknoek 218.

M. Alain David (Parti socialiste) : Nous souhaitons supprimer la non-compensation des pertes de recettes causées à la sécurité sociale par les décisions du Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 329.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Autant, en faisant un peu de gymnastique intellectuelle, je peux comprendre que les amendements à l’article 3 aient été rejetés, puisque le budget était déjà engagé, autant l’article 17, qui concerne le budget de la sécurité sociale pour 2020, doit être l’occasion de mener le débat que nous appelons de nos vœux depuis tout à l’heure. Cet article prévoit une perte de recettes non compensées d’un montant de 3,8 milliards d’euros, conséquence de mesures prises à la suite du mouvement des gilets jaunes. De nombreux arguments ont été échangés sur la non-compensation. On peut certes faire une exception pour une année mais, prolongée pour une seconde année, ce n’est plus une exception. C’est pourquoi je me permets d’insister pour que le rapporteur général et le Gouvernement nous donnent des explications quelque peu convaincantes en la matière.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Merci de mettre une pierre dans mon jardin, monsieur Dharréville : vous savez que la non-compensation État-sécu est pour moi un sujet très confortable. (Sourires.) Reste que nous en avons parlé à trois reprises à l’article 17, quatre fois à l’article 3.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous n’avons pas été convaincus !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce sujet revient presque comme une musique de fond mais je vous comprends, car il est d’importance et je souhaite que le Gouvernement précise à l’avenir sa doctrine et le Parlement la sienne.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Certes.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Comme je l’ai souligné lors de l’examen de l’article 3, même si j’ai bien entendu la remarque de M. Vallaud, l’État fait tout de même un geste très important puisque nous avons de bonnes raisons d’espérer qu’il reprenne in fine cette dette de 10 milliards d’euros aux hôpitaux – et par là leur enlève une sacrée épine du pied, de même pour la sécurité sociale. Aussi, autant j’étais le premier à déplorer la non-compensation, autant je suis le premier à reconnaître quand l’État fait un geste fort à l’égard des hôpitaux – et ce geste fort, nous allons le confirmer par un vote dans quelques heures. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Cédric O : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 218 et 329, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général et j’aimerais que le Gouvernement nous indique s’ils vaudront aussi pour l’année prochaine.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’irai dans le même sens que notre collègue Dharréville. Qu’est-ce qui vous permet d’espérer, monsieur le rapporteur général, que la non-compensation ne se reproduira pas l’année prochaine ? Ensuite, nous savions, dès la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, que le Gouvernement envisageait de modifier les relations entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale et qu’il s’apprêtait à siphonner les excédents attendus de la sécurité sociale – 25 milliards d’euros environ. Autrement dit, les efforts fournis par les cotisants, par l’hôpital et par ses personnels devaient financer les cadeaux fiscaux faits à quelques-uns.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a raison !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous ne croyez pas vous-même, monsieur Vallaud, au lien de cause à effet que vous établissez entre les prétendus cadeaux faits à quelques-uns et la non-compensation.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Si !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Non, c’est une pirouette, de votre part. Votre question portait sur la doctrine générale concernant les relations entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. Il est vrai que le rapport Charpy-Dubertret – je le répète parce que j’y prends un grand plaisir – est caduc dans la mesure où il a été rédigé dans la perspective de la gestion des excédents de la sécurité sociale. Or d’excédents, il n’y en a point.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Ça, c’est certain !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cela ne vous a pas échappé, monsieur Aviragnet, mais ma volonté n’a jamais été de tricher avec les chiffres et si vous pouvez me faire de nombreux reproches, vous ne me ferez pas celui de l’insincérité.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Soit, mais nous avons tous remarqué le déficit !

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’objectif, on l’a rappelé en commission, est celui du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, tout en continuant de rembourser la dette sociale afin que, d’ici à 2024 au plus tard, et le déficit et la dette soient résorbés. Pour ce qui est de la dette, le rythme de son remboursement est bon, au point qu’elle aura disparu avec un an d’avance. Quand j’entends que la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale vise à un retour à l’équilibre entre 2022 et 2024, j’en conclus qu’il ne saurait y avoir de nouvelles non-compensations, du moins pas à hauteur des milliards qui nous sont proposés cette année – faute de quoi toute perspective de retour à l’équilibre serait compromise. J’espère ainsi avoir répondu à votre question, monsieur Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous voterez donc contre la mesure si elle vous est présentée à ce moment-là ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 218 et 329.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 535, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 535.

M. Cédric O : Il vise à rétablir une compensation forfaitaire de l’État au titre de l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes – JEI. La question ayant été objet de controverse en première lecture, je souhaite expliquer un peu plus avant les raisons de cette mesure – que le débat sur la non-compensation dépasse quelque peu.
De quelles entreprises parlons-nous ? On compte quelque 4 000 JEI en France dont 80 % ont moins de dix salariés. Il s’agit donc vraiment de petites entreprises et des plus innovantes puisque, pour recevoir la qualification de JEI, il faut par définition être une entreprise assez jeune et que l’exonération peut s’appliquer pendant huit ans à des entreprises dont l’activité comprend une part importante de recherche. Ainsi, dans le secteur des sciences de la vie, il faut en moyenne dix ans pour qu’une entreprise devienne rentable. L’obligation est donc d’être jeune, de ne pas gagner d’argent et de faire énormément de recherche.
Cette mesure, prise sous Nicolas Sarkozy, prolongée pendant le mandat de François Hollande puis par le présent gouvernement, marque une attention à ces entreprises qui sont, par définition, très fragiles et qui ont donc besoin de cette exonération de cotisations sociales pour survivre – elle peut représenter jusqu’à 20 % de leur masse salariale. Le plafonnement se justifie par la raison structurelle suivante : l’État compense la sécurité sociale à hauteur de ce qui est prévu – et pas davantage – mais il est légitime de partager la charge entre l’État et la sécurité sociale puisque, j’y insiste, sans exonération, une partie de ces entreprises n’existerait pas compte tenu du fait qu’elles ne gagnent pas beaucoup d’argent.
Voilà pour la raison structurelle. La raison conjoncturelle pour laquelle nous proposons cet amendement est que, dans le contexte budgétaire que vous savez, compte tenu des risques de débordement, il semble nécessaire de sanctuariser ce dispositif destiné aux JEI. En effet, nous ne voulons pas pénaliser ces quatre mille entreprises particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement, car elles servent l’intérêt de la France dans la compétition technologique actuelle. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le secrétaire d’État rappelle à raison que le dispositif relatif aux JEI est fondamental pour la France, pour les start-up, pour la création de richesses innovantes. Il n’a d’ailleurs jamais été question de savoir s’il était légitime ou non de perpétuer cette mesure.
En première lecture, l’Assemblée a voté la compensation intégrale à la sécurité sociale de l’exonération et pour une seule raison : il s’agit d’une exonération spécifique. Or, lors de cette première lecture – je ne veux pas me montrer taquin mais je prends date –, nous entendions appliquer strictement la préconisation du rapport Charpy-Dubertret : à exonération spécifique, compensation intégrale. Je comprends parfaitement l’intérêt de cette mesure pour les start-up et pour les milliers de jeunes créateurs d’entreprise qui attendent de nous que nous la pérennisions. Reste qu’il ne faut pas en alourdir le poids budgétaire par le biais d’un amendement qui contraindrait à la compensation intégrale. C’est pourquoi la commission – et moi-même –, après application de l’article 88 du règlement, allons dans le sens du Gouvernement et donnons un avis favorable au présent amendement, tout en rappelant que dans la mesure où les exonérations spécifiques ne donnent pas nécessairement lieu à compensation, le rapport Charpy-Dubertret ne peut plus servir de doctrine à l’Assemblée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne suis pas certain de bien saisir toute la portée de cet amendement gouvernemental et je m’étonne qu’il soit examiné à ce stade de la discussion. Je note, après le rapporteur général, qu’il concerne surtout les start-up, selon un modèle économique qui mérite d’être débattu plus largement : produit-il ce qu’il prétend produire ? Est-il viable ? Permet-il le développement concret des projets sur lesquels il porte ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’explication du rapporteur général était sans doute claire, mais je l’ai trouvée un peu alambiquée et je ne suis pas certain de l’avoir comprise. Dans le dispositif en faveur des JEI que nous avons adopté en première lecture, la compensation était intégrale. Avec cet amendement, vous proposez une compensation partielle. Pour ma part, je considère que nous devrions adopter le même dispositif qu’en première lecture. Pourquoi changer une règle acceptée par tous en première lecture et qui, de surcroît, ne pénalise pas ses bénéficiaires ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Avant de voter, je préfère avoir toutes les informations nécessaires. Or, à la lecture de cet amendement, nous apprenons que la compensation sera forfaitaire et non plus intégrale comme nous l’avions prévu en première lecture – en clair, il s’agit d’une non-compensation. Peut-on savoir ce qui sera compensé et à quel niveau ? Nous sommes dans un flou artistique et, pour citer quelqu’un de connu, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup.

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas quelqu’un de si connu que cela !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous ne pouvons pas voter sur un amendement aussi flou où il est question d’une compensation forfaitaire, sans plus de précision. Je serais preneuse d’informations supplémentaires.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet, ce dispositif n’est pas celui auquel on pensait !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame Fiat, les éléments que vous demandez figurent dans l’étude d’impact : la compensation forfaitaire s’élève à quelque 26 millions d’euros.
Monsieur Dharréville, le dispositif crée effectivement de l’emploi et la richesse, comme le montre un rapport publié en 2015 par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales. S’il est un dispositif d’exonération qui crée de l’emploi et de la richesse, c’est bien celui-là. Il est donc fondamental de le perpétuer.
En première lecture, il avait été proposé une forfaitisation de la compensation à hauteur de 26 millions d’euros, mais l’Assemblée nationale avait opté pour une compensation intégrale en application de la doctrine Charpy-Dubertret.
En deuxième lecture, le Gouvernement revient à la compensation forfaitaire – et c’est son droit – pour éviter un blocage dans les financements au cas où le dynamisme économique justifierait le dépassement de ce plafond des 26 millions d’euros.
L’amendement gouvernemental prévoit une forfaitisation jusqu’au montant de 26 millions d’euros, la sécurité sociale prenant en charge sans compensation…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous y voilà !

M. Olivier Véran (Renaissance) : …les éventuels dépassements liés à une forte demande, donc à des créations d’entreprises et de richesse. Le raisonnement du secrétaire d’État est valable dans la mesure où cette création de richesse produit aussi des cotisations.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Ce n’est pas un argument !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Si, cet argument peut s’entendre. Je suis donc favorable à l’amendement du Gouvernement, à la création de richesse et d’emplois dans le domaine des start-up et de l’économie innovante. C’est un bon dispositif que tous les groupes de gauche avaient soutenu au cours de la législature précédente. Il n’y a pas de raison que ça change.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a un peu changé par rapport à la précédente législature !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : S’agissant du champ des entreprises concernées, monsieur Dharréville, l’utilisation du terme « start-up » est un peu inexacte : les jeunes entreprises innovantes sont très technologiques et elles investissement énormément dans la recherche, alors que la plupart des start-up exercent plutôt – je caricature un peu – dans des domaines comme les applications de livraison de repas. Les JEI, au contraire, ne gagnent pas d’argent parce qu’elles ont besoin de faire de la recherche pendant très longtemps : dans les sciences de la vie, encore une fois, il faut dix ans avant de commencer à gagner un euro ! En France, nous avons du mal à financer cette catégorie d’entreprises dont les salaires de chercheurs représentent une partie des coûts, à faire émerger de nouveaux champions technologiques. C’est pourquoi ces mesures d’exonération de cotisations sociales ont été adoptées de manière transpartisane. Ces exonérations, qui peuvent représenter jusqu’à 20 % de leurs coûts, leur permettent de survivre. Sans elles, nombre de ces entreprises disparaîtraient au bout de quelques années.
Au-delà d’un certain plafond, il est donc logique d’en partager le financement avec la sécurité sociale : sans cette exonération, l’État et la sécurité sociale perdraient des revenus. Pour cette catégorie d’entreprises, plus restreinte que celle des start-up au sens large, nous estimons qu’il existe un intérêt général partagé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je ne nie pas l’intérêt de ce dispositif que je connais très bien. En revanche, je pense que nous n’avons pas à nous référer à un rapport rédigé par des gens qui n’ont pas été élus. Nous entendons sans cesse parler du rapport Charpy-Dubertret mais, en ce qui me concerne, je m’en fous un peu ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Je veux simplement que la compensation soit intégrale et non pas forfaitaire. Ce principe, que nous avons défendu pour d’autres dispositions, permettrait de financer ce dispositif qui, en effet, n’est pas mauvais.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 535.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 522 de M. le rapporteur général est rédactionnel.