Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 1er (suite)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 1er (suite)

debate, 10/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1044.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je m’apprêtais à défendre cet amendement hier, avant la levée de la séance, en disant que cet article bk1erek, qui précise les informations à fournir aux consommateurs, me semblait très théorique et conceptuel, voire parfois virtuel – je pense en particulier au mot « réparabilité ». Mon amendement tend donc, pour entrer dans le concret, à ajouter les mots : « la disponibilité des pièces détachées ». Il s’agit là de faire preuve d’un peu de matérialisme – non pas un matérialisme dialectique à dimension familiale, comme celui qu’a manifesté hier Hubert Wulfranc (Sourires), mais tout simplement du concret, avec une démarche beaucoup plus précise.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Monsieur Chassaigne, vous avez d’autant plus raison que la position que vous venez de défendre est précisément l’objet de l’article 4, qui impose à tout vendeur l’obligation d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées. En effet, puisque nous voulons développer la réparabilité et le marché de la seconde main, nous voulons que ces objets soient réparables. Ce projet de loi a, bien évidemment, été conçu dans une perspective très concrète.
Les dispositions que vous proposez figurant déjà dans l’article 4, votre amendement est satisfait. À défaut de retrait, j’émettrais donc un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Brune Poirson : Monsieur le président Chassaigne, les obligations relatives à l’information des consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées font, vous le savez, l’objet de tout un article du projet de loi : l’article 4, qui fixe également des obligations complémentaires pour les vendeurs. À mon grand regret, j’émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement, qui ne s’insère pas dans l’article adéquat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’article bk1erek comporte, en matière d’information, une sorte d’inventaire à la Prévert et tous les points évoqués comme indispensables à l’information du consommateur sont ensuite repris dans plusieurs articles du texte, et c’est pourquoi j’ai proposé cet amendement. Je veux bien, cependant, le retirer, en espérant que nous retrouverons en détail dans l’article 4 les dispositions que je propose. Je fais là, en quelque sorte, un acte de foi et je vous fais confiance. (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 554 et 1114, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 554.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Cet amendement propose de créer un étiquetage relatif au bilan carbone des produits vendus. Ce « Pollu-score » pourrait prendre la forme d’une échelle graphique et visuelle, sur le modèle du Nutri-Score que notre assemblée a déjà créé. Il appartiendrait alors à l’ensemble des acteurs de la chaîne de production et de distribution d’afficher ces éléments, ce qui permettrait deux démarches vertueuses, consistant respectivement à faire du consommateur un régulateur et du producteur un acteur, comme cela se fait dans d’autres pays, par exemple dans l’un des États fédérés des États-Unis, l’Alaska, où l’obtention d’un permis de construire exige d’effacer le carbone produit pour la construction et pour la durée d’exploitation. Pour y 11967parvenir, madame la secrétaire d’État, le groupe Accor achète des exploitations agricoles en France, ce qui me semble assez positif.
Peut-être pourrez-vous considérer mon amendement comme un amendement d’appel. Il soulève, sur le fond, une interrogation positive et je serais heureux d’entendre votre réponse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 1114.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement a été déposé par M. Leclerc. Il nous paraît important de mesurer l’impact environnemental d’un objet lors de sa fabrication, de son transport, voire de son recyclage. Il paraît donc utile d’en diffuser le bilan carbone.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Mesurer le bilan carbone d’un produit ou d’une chaîne de production est une opération longue et très complexe. Des cabinets spécialisés se sont créés à cette fin, comme le cabinet Carbone 4. Nous devons progresser dans l’ouverture et la diffusion de ces pratiques, mais il n’existe pas aujourd’hui de méthode harmonisée et fiable pouvant justifier que l’on en impose l’emploi à toutes les entreprises. Mon avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Messieurs les députés, je partage pleinement l’esprit de vos amendements, et je comprends pourquoi vous les présentez comme des amendements d’appel. C’est en effet vers un tel dispositif que nous devons nous acheminer, mais, tel qu’il est proposé, il est irréalisable ou, du moins, difficilement réalisable, car il devrait toucher toutes les catégories de produits, alors que certains acteurs économiques n’auraient pas la capacité de répondre à cette obligation.
En deuxième lieu, un article entier du texte est consacré à l’information du consommateur : l’article bk1erek, qui permet, comme vous l’appeliez à juste titre de vos vœux, de faire du consommateur un régulateur. Je reprends ainsi en partie à mon compte votre expression pour vous dire que c’est exactement dans cet état d’esprit que nous avons rédigé l’article bk1erek et organisé tout l’esprit de la loi.
Merci donc de cette proposition, qui, hélas, n’est pas assez opérationnelle. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2379.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet amendement tend à préciser que l’étiquetage des produits générateurs de déchets doit indiquer également le caractère non recyclable de ces produits. L’article nous permet de mieux informer le consommateur sur la recyclabilité des produits et va même plus loin, en prévoyant également l’affichage de la proportion de matières recyclées employées dans sa fabrication. Pourquoi, à ce titre, ne pas afficher aussi la non-recyclabilité des produits qui ne seraient pas recyclables – lesquels, nous l’espérons, seront de moins en moins nombreux, car c’est là tout l’objet de ce texte ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : C’est là, en effet, tout l’objet de cet article, dont les modalités d’application seront définies par décret. La rédaction intègre déjà plusieurs exemples, évoquant notamment l’incorporation de matières recyclées, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité et la compostabilité. À chaque mot que nous avons choisi aurait pu correspondre la recyclabilité ou la non-recyclabilité, la compostabilité ou non-compostabilité. Pourquoi donc faudrait-il n’évoquer que la recyclabilité ? De fait, l’affichage indiquera déjà si le produit est recyclable ou non. L’amendement est donc déjà satisfait. Surtout, pourquoi faudrait-il discriminer un seul objectif ? Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Madame la députée, ce que vous proposez est déjà satisfait dans l’article bk1erek. En effet, l’affichage environnemental permettra de spécifier les caractéristiques environnementales d’un produit, y compris la question de savoir s’il est recyclable ou non. Ces informations seront librement disponibles et transparentes, et il est fondamental de les partager. L’amendement me semble déjà satisfait et je vous demande donc de le retirer, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 40, 348, 370, 1 rectifié et 241, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 348 et 370 sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Dive tend à clarifier l’application de la disposition en mettant en conformité la notion de « substances dangereuses » avec la définition retenue par le règlement « Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques » – REACH –, dans son annexe relative aux substances « extrêmement préoccupantes ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 348.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Emmanuelle Anthoine va dans le même sens que le précédent. Il vise à clarifier les termes et à substituer au mot : « dangereuses » les mots : « extrêmement préoccupantes ».

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 370 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1 rectifié.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à remplacer le mot : « dangereuses » par le mot : « préoccupantes ». En effet, la définition actuelle de « substances dangereuses » n’intègre pas les dangers relatifs à la perturbation du système endocrinien, laissant ainsi de côté des substances qui pourraient avoir un effet de perturbateur endocrinien et qui ne seraient pas couvertes par la définition actuelle de « substances dange11968reuses ». Le changement de termes permet de couvrir davantage de substances suspectées d’être problématiques pour la santé. Surtout, le décret devra viser à identifier la liste des substances préoccupantes.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 241 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Pour l’ensemble de ces amendements, le terme de « substances dangereuses », employé à de nombreuses reprises dans le code de l’environnement, semble mieux adapté que celui de « substances préoccupantes », car il repose sur une définition déjà utilisée par l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, plus large que la définition européenne, ce qui garantit une information plus complète pour les citoyens. Avis défavorable, donc.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Dans la pratique, ce que vous proposez restreint les informations qui pourraient être délivrées au consommateur. De fait, le règlement REACH établit une liste des substances « préoccupantes » et l’ANSES une liste des substances « dangereuses ». La mesure proposée serait donc plus limitative et produirait l’effet contraire à celui que vous recherchez en proposant ces amendements, sur l’ensemble desquels j’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 350, 349 et 372, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 349 et 372 sont identiques.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 350.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Emmanuelle Anthoine vise à ce que le présent de projet de loi traite de la question des substances dangereuses en conformité avec la réglementation européenne en vigueur. En effet, cette réglementation est, pour ce qui concerne les substances, la plus complète et la plus stricte au monde, avec le règlement REACH et un ensemble de législations sectorielles traitant de l’évaluation, du contrôle et de la traçabilité, notamment, des substances dangereuses. Depuis 2008, ce sont ainsi plus de 22 000 substances qui ont été enregistrées en Europe auprès de l’Agence européenne des produits chimiques – ECHA –, et la directive-cadre « Déchets » intègre également l’enjeu de la traçabilité des substances extrêmement préoccupantes. Le présent article doit donc être précisé afin d’éviter toute surtransposition de la législation européenne.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 349 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 372.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il vise à faire en sorte que le présent projet de loi traite de la question des substances dangereuses en conformité avec la réglementation européenne en vigueur. Les dispositions du présent article doivent être précisées, afin d’éviter toute surtransposition de la législation européenne, dans le contexte d’un marché européen ouvert.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : En matière de droit européen, nous préférons la cohérence à la conformité, d’autant plus que, en l’espèce, notre droit est le plus protecteur des deux. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : La portée juridique des dispositions proposées me semble très incertaine. En effet, la liste des substances dangereuses retenue par le règlement REACH est distincte de celle retenue par l’ANSES. En la matière, il est réducteur de se conformer au droit européen. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 373.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il vise à faire en sorte que le présent projet de loi traite de la question des substances dangereuses en conformité avec la réglementation européenne en vigueur, qui est la plus complète et la plus stricte au monde, grâce au règlement REACH et aux législations sectorielles relatives à l’évaluation, au contrôle et à la traçabilité des substances dangereuses.
Depuis 2008, plus de 22 000 substances ont été enregistrées auprès de l’ECHA. En outre, la directive-cadre sur les déchets intègre l’enjeu de la traçabilité des substances extrêmement préoccupantes. Les dispositions du présent article doivent donc être précisées, afin d’éviter toute surtransposition de la législation européenne.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons avancées précédemment.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis. Tenons-nous en à la rédaction du texte adoptée en commission ! Afin que ce point soit clair, je répète que la liste des substances dangereuses retenue par le règlement REACH est plus restrictive que celle de l’ANSES. J’émettrai le même avis sur tout amendement similaire à celui-ci.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un problème de logique se pose. Un produit est dangereux ou il ne l’est pas. Nous avons, d’un côté, la liste retenue par le règlement REACH, applicable aux pays de l’Union européenne, et, de l’autre, la liste dressée par l’ANSES, établissant une typologie distincte des produits dangereux. Si j’ai bien compris les enjeux, le Gouvernement préfère que nous retenions la vision plus large de l’ANSES.
La question de logique qui se pose – peut-être certains Français qui nous regardent à l’écran ont-ils la réponse ! – est la suivante : pourquoi certains produits classés comme dangereux par la France ne le sont-ils pas par l’Union européenne ? Est-ce une forme de surtransposition du droit européen – ou d’extension du domaine de la lutte ?
De surcroît, entre 20 % et 30 % des produits seulement sont inscrits dans les deux listes. J’en reviens à mon point de départ : soit un produit est dangereux, soit il ne l’est pas. Sur quelle base objective peut-on expliquer ces différences de méthodologie, qui aboutissent à des résultats distincts pour des substances identiques ?
Pour le bien-fondé de notre débat, il serait intéressant de disposer du point de vue du Gouvernement à ce sujet, afin que nous y voyions plus clair sur le choix de la France, qui a retenu une vision plus large que celle des autorités européennes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je prends note des arguments avancés par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, qui reposent sur l’impossibilité d’aller au-delà de ce qu’impose l’Union européenne. Nous en reparlerons bientôt.
Trop souvent, lors de l’examen du texte en commission, nos initiatives et nos avancées ont été repoussées, sacrifiées sur l’autel du « Nous ne pouvons pas faire plus que l’Union européenne ! » Si, nous le pouvons ! Je soutiens l’approche de ce sujet majeur adoptée par la France, qui est plus restrictive que celle de l’Union européenne, notamment grâce à l’ANSES. Je saurai le rappeler.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Afin que les choses soient claires, j’indique qu’il ne s’agit absolument pas là d’une surtransposition du droit européen. Nous pouvons débattre longuement de la façon d’évaluer les substances dangereuses à l’échelon européen et à l’échelon national, mais je ne suis pas certaine que le présent projet de loi soit le cadre adéquat pour ce faire.
Je me contenterai d’indiquer qu’il ne s’agit pas d’une surtransposition du droit européen. La plupart des amendements débattus depuis la reprise de la séance se fondent sur la directive-cadre sur les déchets, qui ne mentionne par le règlement REACH. Celui-ci ne régit pas tout !
Je sais à quel point vous aimez la réglementation européenne, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains. À vous entendre, il semble que vous aimeriez qu’elle domine ! Malheureusement, elle ne régit pas tout. Citons notamment le règlement sectoriel sur les cosmétiques, que nous évoquerons lorsque nous aborderons le sujet des perturbateurs endocriniens. Soyons clairs : il ne s’agit pas là d’une surtransposition du droit européen.
Quant aux Français qui suivent notre débat, ils peuvent constater avec satisfaction que les responsables politiques se préoccupent des substances dangereuses de la façon la plus large possible, notamment en s’appuyant sur un organisme scientifique français comme l’ANSES, qui nourrit l’élaboration des politiques publiques en France, lesquelles sont fondées sur la science et non sur l’irrationnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 1383.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il prévoit l’information des consommateurs sur la présence de métaux précieux et de terres rares, qui entrent dans la composition des téléphones portables et des ordinateurs. Cette information est très importante, car l’extraction de ces matériaux est parfois très polluante. En outre, ces composants peuvent être toxiques.
Le présent amendement est issu de la proposition de loi rédigée par les élèves de CM2 de l’école élémentaire Cora Mayéko de Baie-Mahault, en Guadeloupe, ayant remporté au mois de juin dernier le premier prix de la vingt-troisième édition du Parlement des enfants. Elle vise à diminuer l’empreinte environnementale des produits numériques et donne l’alerte sur leurs conséquences en matière d’émissions de gaz à effet de serre et d’épuisement des ressources naturelles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : J’aimerais tout d’abord saluer le travail des élèves dont vous vous faites l’écho, cher collègue. (Mme Maud Petit applaudit.)
L’extraction des terres rares est très polluante. Chacun connaît le rôle joué par la Chine en la matière. Que le Parlement valide un amendement issu du travail mené dans le cadre du Parlement des enfants me semble une bonne chose. Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Permettez-moi de saluer à mon tour le travail réalisé par les élèves de CM2 de l’école Cora Mayéko. Bravo à eux ! Constater qu’ils s’intéressent à cette question stratégique pour la souveraineté de la France est enthousiasmant et donne de l’espoir.
Nous avons pour objectif de faire en sorte que la France soit souveraine en la matière, afin d’être toujours moins dépendante de pays étrangers, si éloignés soient-ils. Il faut sauvegarder notre souveraineté.
Nous ne pouvons que remercier ces élèves et apprécier leur travail à sa juste valeur. Je dois néanmoins indiquer que je ne suis pas tout à fait certaine de la parfaite cohérence de l’amendement avec le droit européen.
Pour l’heure, il importe de saluer leur travail et de les remercier. Déjà, la jeune génération prend le relais ! Monsieur Mathiasin, je vous remercie également, et émets un avis de sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, je ne vois pas pourquoi l’amendement ne serait pas cohérent avec le droit européen. La question posée est très intéressante au regard de l’économie circulaire. L’un des problèmes soulevés par le recyclage des métaux est qu’on en perd une partie à chaque cycle. Il n’est donc pas infini.
Par ailleurs, il ne s’agit pas uniquement d’une question de souveraineté. Les métaux et les terres rares sont équitablement répartis sur la croûte terrestre, mais les Chinois, eux, ne se refusent pas à les exploiter, ce qui pose de véritables problèmes environnementaux. Nous sommes là au cœur du texte. J’estime qu’il s’agit d’un excellent amendement.
Enfin, j’aimerais rectifier l’une de vos affirmations au sujet du règlement REACH, qui, à ma connaissance, englobe les cosmétiques. Comme vous le savez, nous cultivons en Vaucluse de la lavande, qui a été incluse dans le règlement REACH, car elle entre dans la composition des parfums, qui sont des produits cosmétiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je félicite les enfants de l’école de Baie-Mahault, ainsi que M. Mathiasin, qui a défendu l’amendement issu de leurs travaux. Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, qui avaient suggéré de retravailler l’amendement lors de son examen en commission, indiquant qu’il pourrait être adopté lors de l’examen du texte en séance publique, à condition de remplacer « de métaux précieux et » par « , de métaux précieux ou de terres rares ». Merci et bravo aux enfants !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je vous remercie profondément. Dès avant l’adoption de l’amendement, je salue les avis dont il fait l’objet.
Les enfants qui l’ont inspiré seront contents, et même heureux. Nous avons mené un beau travail. Ils ont été reçus à l’Assemblée nationale par le président Ferrand, en présence de M. le ministre de l’éducation nationale – je les remercie tous deux également.
L’adoption de l’amendement bknoek 1383 fera tomber les amendements bknoek 1385 et 1180, que j’aurais défendus à l’identique. Elle est d’autant plus importante pour les élèves qui l’ont inspiré que des enfants de leur âge travaillent dans les mines de cobalt de République démocratique du Congo, au contact d’un métal très dangereux, exploités et mal payés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il porte sur les questions de cohérence et de conformité évoquées tout à l’heure. Au demeurant, je suis surpris qu’il n’ait pas été abordé en discussion commune avec les amendements débattus alors.
En matière de droit communautaire, la notion de cohérence ne signifie pas grand-chose. Je rejoins François-Michel Lambert, qui a rappelé que la conformité avec les dispositions adoptées à l’échelle de l’Union européenne nous a plusieurs fois été opposée, limitant notre marge d’action. Dans le cas présent, il me semble que l’on n’en fait guère de cas.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : En matière d’information environnementale, la cohérence avec le droit de l’Union européenne permet d’envisager une transposition plus large des directives européennes que la seule conformité.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien le problème ! Il s’agit bel et bien d’une surtransposition !

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Dès lors que nous sommes en cohérence avec le droit européen, nous pouvons en faire plus, ce qui est intéressant. Cet amendement a été repoussé par la commission.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Monsieur Descoeur, les dispositions que vous proposez équivaudraient presque, si elles étaient adoptées, à empêcher la France de s’intéresser aux Français — je pousse le curseur un peu loin.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non !

Mme Brune Poirson : Elles auraient un effet très limitatif, car elles interdiraient de communiquer toute information non prévue par des dispositions communautaires.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Mais non !

Mme Brune Poirson : Tel qu’il est rédigé, l’amendement aurait exactement cet effet. Il limite tellement le cadre d’action que seule l’Union européenne aurait le pouvoir de travailler et de décider sur des sujets intéressant les Français.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non !

Mme Brune Poirson : Tel qu’il est rédigé, il peut être lu et interprété ainsi. J’émets un avis défavorable, non sans comprendre l’esprit des dispositions proposées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien que nous débattions de la cohérence du droit communautaire avec le nôtre, mais pas qu’on nous accuse d’empêcher la protection des Français !
Par ailleurs, l’argumentaire de Mme la rapporteure, qui vient d’indiquer que les dispositions du texte permettent une transposition accrue des directives européennes, confirme ce que nous pensons. Nous considérons qu’il s’agit d’une surtransposition du droit européen ; cela y ressemble étrangement.

Mme Brune Poirson : Ainsi rédigé, c’est ce à quoi aboutit l’amendement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement bknoek 842.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Il porte sur les produits non emballés. Il est impératif de faire en sorte que le consommateur dispose de toutes les informations environnementales nécessaires sur les produits non emballés comme sur les produits emballés. L’amendement vise à laisser au Gouvernement le soin de fixer, par décret, les conditions dans lesquelles elles pourraient être communiquées aux consommateurs pour les produits non emballés.

M. le président (Renaissance) : 7Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’amendement est satisfait ; cette question sera traitée par le décret.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Merci, vraiment, monsieur le député, de poser la question fondamentale de l’accès à l’information ; vous renforcez ainsi notre vigilance. Nous devons faire en sorte que celle-ci soit accessible au consommateur pour tous les produits, y compris lorsqu’il n’y a pas d’emballage.
Dans le décret prévu par cet article, nous établirons des normes par catégorie de produits, en utilisant éventuellement des voies dématérialisées. Nous trouverons les meilleurs moyens d’informer le consommateur le plus simplement et le plus rapidement possible.
L’amendement est donc satisfait. Je vous suggère donc de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable. Mais je réitère mes remerciements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 2024.

Mme Florence Provendier (Renaissance) : La décomposition des déchets dans la nature est un processus dont la durée et les conséquences varient fortement selon que les produits sont ou ne sont pas biodégradables. Ce temps de décomposition peut varier de quelques semaines pour un sac en amidon de maïs à près d’un millénaire pour du polystyrène. Pendant ce temps, le déchet continue de libérer dans les eaux et dans les sols des particules et des produits dangereux pour la faune, la flore et l’homme. On estime qu’un seul mégot, dont la durée de vie peut aller jusqu’à cinq ans, jeté dans une rivière, a le pouvoir de polluer 500 litres d’eau.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Florence Provendier (Renaissance) : Alors que le présent projet de loi entend mieux informer le consommateur, sanctionner plus durement les dépôts sauvages et favoriser la collecte des déchets, il apparaît primordial d’indiquer au consommateur la durée de décomposition du produit dans la nature. Cet amendement s’inscrit dans la perspective de l’objectif de développement durable – ODD – bknoek 12 de l’Organisation des Nations unies,« établir des modes de consommation et de production durables », tel qu’il est défini par l’Agenda 2030.
L’idée est de faire prendre conscience que l’acte de jeter quelque chose dans la nature, qui peut sembler anodin pour son auteur, aura des répercussions sur tout un écosystème, et parfois bien au-delà de sa propre durée de vie.
C’est pourquoi je propose de mentionner parmi les informations données aux consommateurs la durée de décomposition d’un produit, devenu déchet, dans la nature.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’Agenda 2030 et les objectifs de développement durable qu’il fixe sont importants, et je vous remercie de les avoir cités. Je comprends l’esprit de votre amendement, mais l’article vise à donner au consommateur des informations directement utiles ; or la durée de décomposition est tributaire du milieu et des conditions dans lesquels elle s’opère : il paraît dès lors difficile de l’intégrer aux informations demandées.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je comprends moi aussi l’esprit de votre amendement, et je le partage. Il soulève néanmoins deux problèmes. D’une part, il suppose, paradoxalement, qu’un déchet pourrait être jeté dans la nature ; or ce n’est évidemment pas le message que nous souhaitons envoyer. D’autre part, il n’existe aucune norme relative à la décomposition des déchets dans la nature.
Pour ces deux raisons, je vous recommande de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier (Renaissance) : Je retire l’amendement, à regret…

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Ne le retirez pas, alors !

Mme Florence Provendier (Renaissance) : …parce que les enjeux sont énormes. Il ne s’agit évidemment pas d’encourager qui que ce soit à jeter des choses dans la nature ! Trop souvent encore, on jette des choses de façon désinvolte : il faudrait à mon sens mieux montrer au consommateur les conséquences de ses actes, afin de le responsabiliser.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 2097.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nos concitoyens veulent être acteurs, et choisir, parmi différents produits, ceux qui respectent le mieux la planète, ceux qui contribuent le moins aux émissions de gaz à effet de serre.
Cet article, qui vise à donner davantage d’informations au consommateur, est important ; mon amendement vise à le compléter par l’ajout d’informations sur la quantité de gaz à effet de serre émise au cours du cycle de vie entier du produit, depuis sa production et son transport jusqu’à son recyclage ou sa destruction. Cet étiquetage carbone permettra à nos concitoyens de faire des choix responsables, ce qui entraînera les entreprises dans cette démarche vertueuse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Nous en avons déjà débattu. Nous visons le même objectif ; mais il est très difficile aujourd’hui d’établir une mesure harmonisée de l’empreinte carbone ; dès lors, nous ne pouvons pas imposer cette contrainte aux entreprises. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Merci, monsieur le député, de poser cette question. Nous y avons nous aussi réfléchi. Au-delà des difficultés techniques – énormes – soulignées par Mme la rapporteure, une telle disposition ne serait pas conforme au droit européen. En effet, dans le cadre de la directive-cadre « déchets », il n’est possible de rendre obligatoire l’inscription et la révélation d’informations relatives aux caractéristiques environnementales d’un produit qu’en lien avec la prévention des déchets. Ce n’est pas le cas ici.
Cela n’empêche pas de travailler sur ce sujet, tant au niveau macro avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières que nous défendons au niveau européen qu’au niveau micro en faisant des essais dans certains secteurs. C’est bien dans la direction que vous indiquez que nous devons aller.
Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je maintiens l’amendement, car nous devons avancer. L’attente des consommateurs est très forte. De nombreuses méthodes d’évaluation sont aujourd’hui disponibles. Soyons précurseurs par rapport au droit européen ! (Approbations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1560 de Mme Véronique Riotton est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2187 de M. Sébastien Cazenove est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 2192.

Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Cet amendement proposé par Sébastien Cazenove propose d’introduire, pour les appareils électroménagers, un indice qui définira l’impact environnemental du produit.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Nous nous pencherons, à l’article 2, sur « l’indice de réparabilité », qui vise à donner une information rapide. Ici, au contraire, nous avons besoin d’un ensemble d’informations et non d’un indice synthétique. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis. Dans la suite du projet de loi, vous verrez que plusieurs éléments permettent de donner des informations plus transparentes sur les caractéristiques environnementales des produits : l’indice de réparabilité, déjà évoqué, l’indice de durabilité, différentes informations sur les caractéristiques environnementales… Notre projet de loi est donc déjà fourni.
Vous proposez une méthodologie très différente ; il faudrait établir des mesures par catégorie des produits, par type de caractéristiques environnementales, puis globalement. De façon peut-être contre-intuitive, ce serait très peu opérationnel.
Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1566 et 1567 de Mme Véronique Riotton sont rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 1181.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Une grande confusion règne en matière de bioplastiques, et plus encore s’ils sont compostables : alors que certains peuvent être compostés à la maison, d’autres ne peuvent l’être que dans des unités industrielles. Il est parfois nécessaire, en effet, de réunir des conditions très particulières – très haute température ou présence de micro-organismes – que l’on ne retrouve pas dans le compostage domestique, c’est-à-dire dans nos jardins, où ces matériaux ne se dégradent pas de manière satisfaisante et contaminent le compost avec des résidus de plastique.
Vous m’avez d’ailleurs fait part, madame la secrétaire d’État, de votre souhait de visiter l’usine de Kermat, à Inzinzac-Lochrist, qui trie et réutilise les biodéchets. Dans le pays de Lorient, le tri est maintenant simple : à côté de la poubelle bleue, il y a une petite poubelle verte dans laquelle chacun met ses biodéchets, dans des sachets compostables, qui seront récupérés par l’unité industrielle et y seront compostés.
Pour une meilleure information du consommateur, et par cohérence avec la recommandation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – publiée le mois dernier, cet amendement vise à clarifier l’appellation « compostable », afin qu’elle ne puisse pas être apposée sur des produits plastiques uniquement compostables en unité industrielle.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : C’est une clarification qui paraît utile. Avis favorable.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Cette précision me paraît en effet importante, car, aujourd’hui, ce terme induit énormément en erreur. Il faudrait d’ailleurs intégrer ces informations aux gestes de tri : là aussi, il y a beaucoup d’erreurs.
Avis favorable, car je ne suis pas rancunière. (Sourires.)
J’ai bien retenu votre invitation en Bretagne, mais je m’y suis déjà rendue avec vous, et vous avez oublié – j’espère que ma prochaine visite sera plus mémorable. (Sourires et exclamations.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens cet amendement, qui permet de rendre justice aux bioplastiques. Nous pourrons ainsi mieux trier, demain, les matières fermentescibles. Ne confondons pas tout : nous pouvons avoir besoin de ces sacs ; ils peuvent ne pas être réutilisables, certes, mais dès lors qu’ils sont compostables, cela ne soulève aucune difficulté.
Il faut rendre justice plus largement à toute cette filière, qui crée des emplois : ne la déstabilisons pas par des amalgames, alors que c’est un domaine dans lequel notre pays est aujourd’hui leader.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 1182.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent. On peut légitimement croire qu’un plastique fabriqué à base de maïs, de pomme de terre ou de canne à sucre peut se dégrader dans la nature, comme les matières naturelles qui le composent. Mais ce n’est pas tout à fait le cas : il faut du temps, et un plastique compostable n’est pas toujours biodégradable. Pour le composter, il faut parfois des conditions physiques très particulières que l’on ne retrouve pas dans la nature, comme je l’expliquais tout à l’heure.
Nous l’avons affirmé en commission du développement durable, lors de l’examen du texte, en adoptant l’interdiction de la mention « biodégradable » sur les produits manufacturés.
Je cite l’ADEME : « Quelles que soient les caractéristiques du sac, il ne doit jamais être abandonné dans l’environnement. L’abandon dans l’environnement est la fin de vie la plus impactante sur les écosystèmes. » Ces mots sont tirés d’un avis publié le mois dernier.
Afin d’éviter toute mauvaise compréhension des citoyens, cet amendement propose donc de rendre obligatoire la mention « Ne pas jeter dans la nature » sur les produits et emballages compostables en matière plastique.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo Jimmy !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Cet amendement semble propre à mettre fin à des gestes qui sont absolument à proscrire. Avis très favorable, donc.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Quelle cohérence, monsieur le député ! Mon avis est également favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 1419.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil national de la consommation a constitué un groupe de travail relatif aux conditions d’utilisation des allégations environnementales dans les pratiques commerciales. Les travaux de ce groupe devront être achevés au plus tard le 31 juillet prochain.
Afin de garantir la sincérité des allégations environnementales et d’encourager la confiance des consommateurs, il importe qu’un décret définisse les allégations pouvant figurer sur un produit ou un emballage.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : C’est là tout l’objet de cet article, et même du projet de loi dans son ensemble. La loi doit cependant aussi fixer quelques repères pour guider la rédaction du décret. Avis défavorable, donc.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je suis très favorable à l’esprit de cet amendement, mais le Conseil national de la consommation a déjà élaboré un guide pratique de clarification des allégations environnementales. Celui-ci a d’ailleurs été mis à jour récemment. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable parce qu’il est déjà satisfait.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1568 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 851.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision qui vise à éviter que chaque metteur sur le marché prévoie sa propre signalétique. Il propose donc que l’on veille à en assurer l’uniformisation pour l’ensemble des produits. Il s’agit, ici encore, de renforcer la capacité du consommateur à choisir en fonction d’informations claires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Nous avons voulu, au contraire, préserver la possibilité de différencier les signalétiques en fonction des sujets, puisque l’information du consommateur ne peut pas être identique sur tous les sujets et tous les produits. C’est pourquoi il reviendra à un décret de fixer ces éléments. Avis défavorable, donc.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Il va de soi que la recherche d’une harmonisation de présentation guidera les travaux sur l’article bk1erek. Ce que vous demandez fait donc partie de ce qui est prévu. L’uniformisation, cependant, ne sera pas forcément complète : étant donné les différentes catégories de produits, il est préférable de se laisser une marge de manœuvre. L’objectif, c’est que le dispositif soit le plus opérationnel possible. La recherche d’uniformité ne devra donc pas exclure une certaine souplesse en fonction des catégories, afin de garantir la meilleure efficacité concrète. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est là une question dont nous débattrons jeudi, dans le cadre de la niche parlementaire, en examinant la proposition de loi sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Les libéraux demandent, en général, que la diversité des metteurs en marché soit exprimée et ils écrivent leurs propres règles. Et puis il y a ceux que je qualifierai de démocrates, qui veulent que la puissance publique cherche à uniformiser les critères.
Je sais que des questions techniques se posent pour certains produits, mais, pour avoir un peu travaillé sur ce sujet, je pense que 75 % des informations environnementales ont un caractère universel et que l’on doit donner aux citoyens la capacité de choisir non seulement leurs produits, mais le type d’entreprise et de procédés qu’ils veulent favoriser. Nous y reviendrons dans quelques instants à propos du textile.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 84, 157 rectifié et 465.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’article bk1erek contient des dispositions très générales sur les qualités et caractéristiques environnementales. Or ces dispositions seront appliquées différemment selon les secteurs, mais aussi selon les catégories de produits. J’ai cité en commission l’exemple du secteur des jouets et des articles de puériculture, dans lequel le degré de réparabilité peut varier en fonction du produit. Il peut d’ailleurs arriver que certains produits, notamment ceux destinés aux plus jeunes enfants, ne soient pas réparables pour des questions de sécurité.
Cet amendement propose donc que les représentants des secteurs concernés soient pleinement associés à la concertation préalable à la rédaction des décrets, comme cela est d’ailleurs prévu à l’article 7, pour la détermination du taux minimal d’incorporation des matières recyclées.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 157 rectifié de Mme Marie-Christine Dalloz et 465 de M. Stéphane Viry sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il est certain que le Gouvernement consultera les industriels concernés pour l’élaboration du décret. La précision proposée par votre amendement me semble donc superflue : il est satisfait. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Notre travail est évidemment fondé sur la concertation. Ce projet de loi a été élaboré après de longs mois, voire même des années de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. C’est une méthodologie à laquelle nous tenons particulièrement, et sur laquelle repose le travail que nous avons conduit jusqu’ici. Nous continuerons à la suivre à l’avenir, en particulier lors de la discussion des décrets d’application puisque, vous le savez, une loi n’est que le début du travail et tout se fait lors de la rédaction des décrets.
Je m’engage donc ici à continuer à travailler en concertation, comme nous l’avons toujours fait et comme nous continuerons à le faire sur tous les sujets, malgré ce que l’on veut parfois nous faire croire. Avis défavorable, donc.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien vos arguments, madame la secrétaire d’État, mais si, dans le cas des produits destinés aux très jeunes enfants, les professionnels expriment cette préoccupation, c’est qu’ils n’ont pas dû être complètement convaincus et assurés de participer à la rédaction du décret.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2524 et 2526, sur lesquels je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2524.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je laisse la parole à Mme Rossi pour présenter le bknoek 2526.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2526.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement très important proposé par le groupe La République en marche. Il vise à promouvoir une information fiable et transparente sur la composition des contenants et sur la présence, dans les produits mis sur le marché, de substances présentant des propriétés de perturbateur endocrinien.
Notre amendement propose donc que toute personne mettant sur le marché des produits contenant des substances de type perturbateur endocrinien – au sens de l’ANSES, et non du règlement européen REACH – devra publier la liste de ces substances sous un format ouvert dématérialisé et accessible tant par des plateformes que par les services de l’État et, bien entendu, par le consommateur lui-même.
Je souligne qu’il s’agit là d’une avancée extrêmement importante, que je vous appelle à soutenir, au nom de mon groupe. Car il faut bien avoir en tête – et c’est tout l’enjeu du rapport sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants que nous avons remis la semaine dernière, avec Michel Vialay, président de la mission d’information, ici présent, et Claire Pitollat – que la loi, de même que la recherche, aura toujours un temps de retard sur les procédés industriels et les substances utilisées.
La transparence sur les substances utilisées dans la fabrication des contenants est un enjeu majeur : elle est indispensable pour que les plateformes collaboratives puissent informer les consommateurs, mais aussi, bien entendu, pour que les consommateurs puissent, in fine, fonder leurs décisions d’achat en fonction de la présence de ces substances. Je rappelle que les scientifiques ont démontré l’existence d’un lien entre ces substances et des pathologies graves – cancers, puberté précoce, obésité, problèmes de fertilité et bien d’autres pathologies qui doivent nous préoccuper. L’étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition, dite Esteban, lancée en 2014, démontre que chaque citoyen de ce pays est imprégné de bisphénols, de phtalates et de composés perfluorés, notamment, qui, je le répète, présentent des liens de causalité avérée avec des pathologies graves.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis favorable également. Nous avons tous à l’esprit que beaucoup de consommateurs français, dans nos circonscriptions ou ailleurs, expriment les inquiétudes que leur inspire la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits qu’ils consomment au quotidien.
La France est pionnière en matière de lutte contre les perturbateurs endocriniens. Nous avons été les premiers en Europe à interdire le bisphénol A, nous nous sommes battus pour cela, et cette mesure a ensuite été portée au niveau européen. Nous devons poursuivre cette action pionnière.
Nous la poursuivons, d’ailleurs, puisque nous avons lancé, sous la conduite d’Agnès Buzyn et d’Élisabeth Borne, la stratégie nationale de lutte contre les perturbateurs endocriniens dans sa seconde édition. Son action bknoek 4 prévoit notamment de rendre publiques des informations sur la présence de perturbateurs endocriniens, ainsi que des dispositifs d’information obligatoires sur tous les produits que nous consommons au quotidien.
Cet amendement permettra donc une avancée importante : toutes ces informations pourront être utilisées par des plateformes numériques, des start-up et des consommateurs qui pourront s’en servir pour guider leurs choix de consommation. C’est fondamentalement important et cela correspond exactement à l’esprit de cette loi, qui tend à mettre la transparence au cœur du dispositif et à la disposition du consommateur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Vialay.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Le rapport que nous avons rendu la semaine dernière, et qui a d’ailleurs fait l’unanimité dans les rangs des commissions du développement durable et des affaires sociales, met justement l’accent sur la nécessité de pouvoir se prémunir contre les perturbateurs endocriniens, notamment par une meilleure communication. Il serait bon que la France fasse désormais entendre ce message, de façon très forte, auprès de l’Europe.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : La commission du développement durable a entendu la semaine dernière les rapporteurs et le président de la mission commune d’information sur les perturbateurs endocriniens. Leur rapport nous a mis mal à l’aise parce qu’il contient des conclusions assez claires qui viennent perturber l’étude du texte de loi sur l’économie circulaire. On voit bien, en effet, qu’il y manque une d’étude d’impact. L’existence d’un risque étant manifeste, nous devons prendre les mesures nécessaires pour éviter que nos compatriotes y soient exposés.
Vous imaginez bien, cependant, que les plastiques en cause ne sont pas produits seulement en France, mais aussi en Europe et dans le monde, et qu’il est très difficile de contrôler leur importation et leur exportation. Nous vous demandons donc une très grande clarté dans l’application, afin que nos industriels puissent être accompagnés dans la recherche de produits beaucoup plus sûrs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Cet amendement, dont nous avons déjà parlé en commission du développement durable, est proposé et soutenu par le groupe La République en marche. J’en profite pour saluer l’excellent travail de mes collègues de ce groupe et du groupe Les Républicains au sein de la mission d’information sur les perturbateurs endocriniens. Nous avons un besoin impératif de transparence sur ce sujet. Un format ouvert, qui permette à des plateformes collaboratives d’exploiter ces informations, est évidemment souhaitable et attendu. Nous voterons donc pour cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2524 et 2526.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2529 deuxième rectification, 2032 et 2189, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2032 et 2189 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2529 deuxième rectification.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Cet amendement entend inciter les acteurs du secteur à s’intéresser à la pollution numérique. Il vise à contraindre les fournisseurs d’accès au réseau d’informer les consommateurs de la quantité de données consommées ainsi que de leur équivalent en émissions de gaz à effet de serre, selon une méthodologie définie par l’ADEME, et ce, afin de mieux prendre en compte l’impact du numérique sur l’environnement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 2032.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Cet amendement, qui a déjà été examiné en commission, tend à imposer aux fournisseurs d’accès à internet et aux opérateurs mobiles l’obligation d’informer leurs clients de leur consommation de données ainsi que de leur équivalent en émissions de gaz à effet de serre.
Ces données peuvent facilement être mises à disposition par les opérateurs puisqu’ils possèdent les infrastructures nécessaires. D’ailleurs, ils le font déjà notamment dans le cadre des forfaits qui ne sont pas illimités. Les équivalents peuvent également être calculés sans difficulté, car ils le sont déjà pour les trajets en train ou en avion.
La Belgique a déjà instauré un mécanisme d’information de ce genre.
Il s’agit d’un dispositif simple et pratique pour accroître la prise de conscience de l’impact du numérique sur l’environnement. Internet consomme aujourd’hui plus de 10 % de l’électricité mondiale. Si internet était un pays, il serait le troisième consommateur d’électricité. Il est donc essentiel d’avancer dans cette voie.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2189 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je demande le retrait des amendements bknosek 2032 et 2189 au bénéfice de l’amendement bknoek 2529, deuxième rectification, visant à mettre à disposition l’ensemble des informations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je suis tout à fait favorable à ce que proposent ces amendements. Il est essentiel de sensibiliser nos concitoyens à l’impact de leur consommation numérique et de demander aux fournisseurs d’accès à internet, par le biais de la transparence, d’être plus vertueux en matière environnementale. Il est temps de prendre à bras-le-corps la question de l’impact du numérique sur l’environnement et de faire preuve de transparence en la matière.
C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement bknoek 2529, deuxième rectification, et j’émets un avis de sagesse sur les amendements identiques bknosek 2032 et 2189, car, s’ils portent tous les mêmes ambitions, le premier précise davantage le cadre législatif.
Je tiens à saluer le travail accompli. Cet amendement est une avancée importante qui nous permettra d’approfondir notre réflexion sur l’impact du numérique sur l’environnement.

M. le président (Renaissance) : Madame Forteza, retirez-vous votre amendement ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Un sous-amendement aurait été plus élégant puisque nous avons été les auteurs de cette initiative en commission après avoir travaillé sur le sujet. Néanmoins, je retire l’amendement au bénéfice de celui de la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Colombani, qu’en est-il ?

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : L’amendement bknoek 2189 est maintenu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite poser une question à Mme la secrétaire d’État sur cet amendement et sur le précédent. Ceux-ci visent à imposer de nouvelles obligations d’information du consommateur : le second, que nous avons soutenu – Michel Vialay l’avait proposé également –, concerne l’étiquetage pour les perturbateurs endocriniens. Nous sommes également favorables au premier qui va dans la bonne direction en renforçant l’information sur l’impact sur la planète de l’utilisation des outils numériques.
Les nouvelles obligations s’imposeront évidemment aux producteurs installés en France mais ceux qui fabriquent des produits depuis les pays voisins y seront-ils assujettis ? Alors que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne affirme les principes de libre circulation des marchandises et de reconnaissance mutuelle dans le marché unique européen, serez-vous demain en mesure d’imposer les obligations d’information pour les produits en provenance d’autres pays européens ? Si la réponse est non, la France se trouvera encore une fois isolée et votre mesure n’aura qu’une portée très limitée. Si la réponse est oui, rassurez-nous dès maintenant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : J’ai grand plaisir à vous rassurer, monsieur le député. Il n’est absolument pas question, au travers d’une meilleure information du consommateur, de pénaliser nos entreprises, bien au contraire. Ces mesures, comme celles en matière de responsabilité élargie des producteurs, s’appliquent aux produits commercialisés sur le territoire français d’où qu’ils viennent. Il ne s’agit pas d’imposer des obligations spécifiques aux entreprises françaises – ce serait la double peine. Ce n’est absolument pas le but recherché.
Non seulement les obligations s’imposent aux produits provenant des pays voisins, mais nous nous battons également au niveau européen pour faire adopter certaines normes françaises. Soyez donc rassuré, monsieur le député.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes là pour échanger. Si le débat est escamoté, cela n’a plus aucun sens. Je ne suis pas rassuré par les propos de Mme la secrétaire d’État. Je ne le serai que si elle me présente un engagement de la Commission européenne sur ce point. Mon souci ne porte absolument pas sur le risque d’une surtransposition qui pénaliserait les entreprises françaises – je n’y ai pas fait allusion – mais sur la bonne information des consommateurs. Si celle-ci ne concernait que les produits fabriqués en France, cela n’aurait aucun sens. Vous dites que tel n’est pas le cas, mais avez-vous des assurances de Bruxelles qu’une telle mesure ne contreviendrait pas au principe de libre circulation des marchandises ? Votre réponse ne me satisfait pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : À la lecture du tableau d’affichage, l’amendement bknoek 2189 de Matthieu Orphelin, dont Dominique Potier et moi-même sommes cosignataires, ne serait plus en discussion alors qu’il n’a pas été retiré.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2032 a été retiré et l’amendement bknoek 2189 est maintenu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 2043.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Dans le droit fil du précédent, cet amendement vise à demander aux fournisseurs d’accès à internet d’établir un bilan annuel de leur consommation totale de données numériques et de ses impacts environnementaux afin d’élargir la prise de conscience de la société.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je saisis l’occasion de saluer le travail de Paula Forteza qui a permis d’aboutir à l’amendement que nous venons d’adopter. Soyez assurée que j’ai cherché à faire au mieux pour lui donner une traduction législative.
S’agissant de l’amendement, comme pour l’empreinte carbone, nous nous heurtons à la difficulté de mesurer selon une méthode fiable. Mon avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Votre amendement est louable, mais il me semble redondant compte tenu des obligations des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale ainsi que des informations qu’elles doivent fournir au titre de la notation extra-financière, laquelle a fait l’objet d’une directive en 2014, transposée en droit français en 2017.
Votre amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dans la loi relative à l’énergie et au climat votée il y a quelques mois, j’avais fait adopter un amendement demandant au Gouvernement une feuille de route de la sobriété du numérique, compte tenu des conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre de ce secteur.
Aujourd’hui, Mme Forteza propose des mesures d’information. Existe-t-il une feuille de route gouvernementale visant à réduire, par les infrastructures numériques et l’évolution des technologies, l’empreinte du numérique, à sensibiliser les consommateurs et à revoir les usages ? Si tel est le cas, ce plan global est-il articulé avec les mesures que nous sommes en train d’adopter ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Nous évoquons ici l’utilisation de données privées et la consommation d’électricité par chacun de nous, mais l’État devrait aussi réfléchir à la dématérialisation qu’il impose partout dans les collectivités et à la consommation exponentielle qu’elle engendre.
Dans le cadre de la loi relative à l’énergie et au climat, j’avais demandé que le Gouvernement remette un rapport sur le bilan énergétique de la dématérialisation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2381.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je retire mon amendement qui est satisfait par l’adoption des amendements bknosek 2524 et 2526 puisque leur objectif est identique.