Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 4 (suite)
debate, 11/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1159.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : J’espère que nous aurons aujourd’hui les débats les plus constructifs possibles. Le présent amendement s’inscrit dans la dynamique collective de nos travaux sur ce texte.
Il vise à préciser que le fabricant informe le vendeur professionnel non seulement de la disponibilité des pièces détachées indispensables, mais aussi « de leurs prix et du lieu de disponibilité le plus proche ». Il s’agit de compléter les informations sur les pièces détachées, utilisées par nos concitoyens pour réparer leurs produits et allonger leur durée de vie. Cette précision nous semble importante, car elle permet des choix plus éclairés, en donnant des informations plus précises.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis défavorable. En effet, les prix divergent selon les relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs, si bien qu’il n’est pas possible d’indiquer cette information.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Brune Poirson : Monsieur Lambert, je comprends les motivations de votre amendement ; elles sont tout à fait louables. Toutefois, plusieurs questions se posent. Tout d’abord, le prix des pièces détachées peut varier au cours du temps, comme vous en conviendrez. Ensuite, s’il est intéressant de connaître le prix des pièces détachées, le plus coûteux dans une réparation, c’est rarement ces pièces. Très souvent, c’est la main-d’œuvre nécessaire et les autres frais. Ainsi, l’information que vous proposez d’ajouter serait souvent d’un intérêt très limité. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Effectivement, la question de la pertinence de l’information sur le prix se pose.
Il reste que l’amendement visait aussi à introduire une information sur le lieu où trouver les pièces détachées. Madame la secrétaire d’État, vous avez raison : très souvent, ce qui dissuade de faire réparer un objet, c’est moins le prix des pièces détachées que le fait de ne pas savoir où les trouver. Les pièces peuvent coûter 1 euro ou 30 centimes, qu’importe, quand on ne sait pas où les trouver, il y a un problème.
Pourriez-vous déposer un sous-amendement afin de conserver la référence au lieu où se trouvent les pièces détachées en supprimant la référence à leur prix ? Si on ne répare pas, c’est la plupart du temps parce qu’on ne sait pas vraiment où trouver les pièces détachées.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 81 de M. Vincent Descoeur, et 1731 de Mme Danielle Brulebois sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis défavorable. Ces amendements sont déjà satisfaits. La date de la fin d’échéance de la disponibilité des pièces détachées sera précisée dans le décret. Surtout, elle sera définie à partir de la dernière date de mise sur le marché.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Effectivement, dans sa rédaction actuelle, l’article 4 du projet de loi prévoit que le fabriquant informe le vendeur « de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle » les pièces détachées sont disponibles sur le marché. Les amendements sont satisfaits, je demande leur retrait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1117.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Dans la même logique que les amendements qui viennent d’être défendus, nous proposons que le vendeur professionnel soit informé de la période pendant laquelle « et » de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont disponibles sur le marché, et non de l’une « ou » de l’autre. Ainsi, il sera plus facile de connaître la date de disponibilité des pièces, chez les commerçants, comme chez les exportateurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis défavorable. Il est souvent plus adapté d’indiquer une période qu’une date.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Monsieur le député, votre proposition est louable. Toutefois, l’article 4 prévoit déjà que seront indiquées « la date jusqu’à laquelle » les pièces détachées sont disponibles et « la période pendant laquelle » elles le sont. Le calcul sera de toute manière aisé pour le consommateur. Je vous demande donc de retirer votre amendement qui est déjà satisfait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Au regard de ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement dont M. Ian Boucard était le premier signataire.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 30, 786 et 1350.
Les amendements bknosek 30 de M. Dino Cinieri et 786 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1350.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : L’amendement, dont Bertrand Pancher est le premier signataire, vise à instaurer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées de dix ans.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je prendrai le temps de développer ma réponse, parce que de nombreux amendements portent sur cette question de durée – mon explication servira donc aussi pour les suivants.
La directive européenne sur l’écoconception des produits liés à l’énergie et ses règlements d’application prévoient déjà des durées de disponibilité minimales pour les pièces de certains appareils électriques et électroniques : sept ans au minimum pour les appareils de réfrigération, dix ans pour les lave-linge ou pour les lave-vaisselle.
Vos propositions iraient bien au-delà du droit européen, en ciblant tous les produits électriques et électroniques. Ce n’est pas pertinent pour l’ensemble des pièces concernées. C’est pourquoi nous proposons de fixer la durée minimale de 12032disponibilité à cinq ans, sachant qu’il est possible d’aller au-delà, dès lors que les contraintes imposées par le droit européen dans ce domaine sont respectées. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : La durée minimale de disponibilité des pièces détachées dépend de trois facteurs : le type des produits, leurs caractéristiques techniques et leur durée d’utilisation.
Fixer une période minimale de disponibilité – qu’elle soit de dix ans, comme dans les amendements identiques, ou d’une autre durée, comme dans les amendements suivants – serait contre-productif, parce que la période fixée sera toujours trop longue pour certains produits, et trop courte pour d’autres.
Je prendrai moi aussi l’exemple des lave-vaisselle dont certaines pièces détachées devront être disponibles pendant cinq à sept ans. Cette durée qui semble assez longue et satisfaisante pour un usage par des particuliers pourrait se révéler tout à fait insuffisante pour un lave-vaisselle à usage professionnel.
À vouloir encadrer trop rigidement les choses, on risque d’empêcher que soient retenus des dispositifs plus favorables encore à l’environnement. S’il ne faut pas fixer une durée trop rigide, c’est aussi parce que l’indice de réparabilité inclut dans ses critères la durée de disponibilité des pièces détachées.
J’ai pris le temps d’une réponse longue parce que ces arguments vaudront aussi pour les amendements suivants. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1584 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 1893.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : À l’alinéa 2 de l’article 4, il est prévu que la durée de disponibilité des pièces détachées sera fixée par décret en Conseil d’État. Il n’y a donc pas lieu d’en définir une dans la loi – fût-elle minimale.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Les durées de disponibilité minimales existent d’ores et déjà. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1047 de M. André Chassaigne est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2148.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il vise à assurer l’accès aux pièces détachées à prix coûtant, après extinction des garanties légales. Nous avons débattu en commission de la difficulté à établir ce prix. Par cet amendement, je propose que ses modalités de calcul soient déterminées par les filières.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’amendement est satisfait par les dispositions de l’article 4 quater C. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, madame de Vaucouleurs ?
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 300 et 1895 de M. Jean-Yves Bony sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements. ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Ces amendements visent à allonger le délai de mise à disposition des pièces détachées alors que nous souhaitons qu’elles soient disponibles au plus vite. La commission sera défavorable à tout amendement visant à allonger les délais d’attente pour la mise à disposition des pièces détachées.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il leur faut le temps d’arriver en France !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Les textes européens prévoient que les pièces détachées doivent être disponibles sous quinze jours. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se procurer les pièces détachées indispensables à cet effet, sans forcément passer par le truchement d’un vendeur ou d’un réparateur.
L’amendement vise à obliger le fabricant ou l’importateur à fournir en pièces détachées dans un délai de deux mois non seulement les vendeurs professionnels et les réparateurs, agréés ou non, mais aussi les consommateurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Chère collègue, nous ne pouvons débattre du fond de votre amendement, car il est sans rapport avec l’alinéa 4, relatif à la disponibilité des pièces détachées. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je ne suis pas experte en légistique, mais je suis consciente de l’importance de l’autoréparation. Toutefois, celle-ci présente des risques potentiels en matière de sécurité. Il faut être extrêmement vigilant et rigoureux en la matière. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Nous avons discuté de ce sujet en commission. J’avais déposé un amendement que l’on m’a suggéré de réécrire, ce que j’ai fait pour l’examen en séance publique, conformément à ce qui m’a été demandé. Je suis assez étonnée qu’on me demande de le retirer au motif qu’il ne s’insère pas au bon alinéa. Je ne comprends pas.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça arrive !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nul n’est obligé de croire aux promesses qu’on lui fait !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est pourtant issu de la majorité !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 615.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de précision. Dans l’hypothèse où le vendeur demanderait des pièces détachées hors de leurs périodes de disponibilité, le fabricant – ou l’importateur – ne saurait être tenu de les fournir dans un délai de trente jours, qui semble un peu court, ni, a fortiori, dans les quinze jours.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’amendement est contraire à l’esprit de l’article 4, voire du projet de loi dans son ensemble, caractérisé par la volonté d’encourager la réparation des produits. Pour que celle-ci soit efficace, il faut que les pièces détachées soient disponibles rapidement et, surtout, que le produit soit réparé en moins d’un mois. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Le code de la consommation prévoit d’ores et déjà que, si un vendeur ou un importateur fournit des informations sur la durée de disponibilité des pièces détachées, alors il est obligé de les fournir si on les lui demande. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je suis tout à fait d’accord avec vous. L’amendement vise seulement à préciser que le délai qui vaut durant la période de disponibilité des pièces ne peut pas valoir de la même façon lorsqu’une demande est formulée en dehors de cette période. Il s’agit d’un amendement de précision, exempt de toute polémique. Nous poursuivons le même objectif. Simplement, le délai ne peut pas être le même dans un cas et dans l’autre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 1641.
M. Damien Adam (Renaissance) : Cet amendement a été travaillé avec le comité des constructeurs automobiles français – CCFA – et porte sur les délais de mise à disposition des pièces détachées, que le projet de loi réduit à quinze jours.
Je souhaite appeler l’attention sur le fait qu’un tel délai n’est pas toujours compatible avec les contraintes auxquelles sont soumises les pièces détachées nécessitant une production adaptée et des délais d’approvisionnement plus longs. Tel est notamment le cas de certaines pièces détachées utilisées pour la réparation de véhicules.
Si les approvisionnements en pièces détachées des véhicules produits en série sont journaliers et toujours disponibles en quantité, les lignes de fabrication étant toujours en activité, la particularité du marché automobile ne permet pas d’assurer dans les mêmes délais la fourniture des pièces détachées des véhicules qui ne sont plus produits en série.
L’amendement vise donc à distinguer les biens fabriqués en série de ceux qui ne le sont pas, en portant à quarante-cinq jours le délai de disponibilité des pièces détachées des véhicules qui ne sont plus produits en série.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Pour de nombreux produits, il sera certainement nécessaire de prévoir des exemptions. À cette fin, le texte prévoit la définition par décret des modalités d’application de plusieurs dispositions de l’article 4. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Monsieur Damien Adam, je vous remercie de votre implication sur ces sujets. Je sais combien vous y avez travaillé, de façon très sérieuse et depuis longtemps. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : N’exagérons rien !
Mme Brune Poirson : Je n’exagère pas du tout ! Au mois d’octobre dernier, alors même qu’il était particulièrement occupé sur le terrain en raison de l’incendie de l’usine Lubrizol, M. Adam a trouvé le temps de poursuivre le travail qu’il avait entamé avec mon cabinet. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Le meilleur d’entre nous !
Mme Brune Poirson : S’agissant de l’amendement, je dois toutefois rappeler que les règlements européens relatifs à l’écoconception prévoient un délai de quinze jours ouvrables pour fournir les pièces détachées, qu’elles soient ou non produites en série. Nous sommes obligés – et nous le faisons avec entrain – de respecter les directives et les règlements européens. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam.
M. Damien Adam (Renaissance) : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des mots très gentils que vous avez eus à mon égard.
S’agissant du décret évoqué par Mme la rapporteure, pouvez-vous au moins prendre l’engagement que ce sujet sera abordé, ou à tout le moins étudié, lors de son élaboration, en vue d’y distinguer le cas des pièces détachées qui ne sont pas produites en série ? En fonction de la réponse de Mme la secrétaire d’État à cette question, je retirerai ou non l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Bien entendu, nous travaillerons en concertation lors de l’élaboration des décrets d’application de l’article 4. J’ai l’habitude de dire – veuillez m’excuser si je radote ! – que le présent projet de loi n’est que l’entame de notre travail, qui se poursuivra lors de la rédaction des décrets d’application. Je remercie les services du ministère de la transition écologique et solidaire, bien représentés ici, de leur travail passé et à venir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2542.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il porte sur la technique de l’impression en 3D, à propos de laquelle nous avons effectué des avancées en commission – je ne doute pas que plusieurs collègues prendront la parole à ma suite.
L’idée est la suivante : si la fourniture de plans permettant l’impression d’un produit en 3D est une véritable avancée, très attendue par les acteurs concernés, certaines pièces détachées sont protégées par la législation relative à la propriété intellectuelle. L’amendement vise à garantir cette protection. Je suis ravie que nous soyons parvenus à intégrer cette disposition dans le texte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis favorable. Je suis très satisfaite que nous ayons réussi à trouver un équilibre. L’impression en 3D est fondamentale. Il s’agit d’un véritable outil industriel pour le bkXXIeek siècle. Il faut permettre son développement et, en même temps, ne pas léser les droits de propriété intellectuelle.
L’équilibre auquel nous sommes parvenus lève l’hypothèque qui pesait sur les dispositions adoptées en commission. Cette solution équilibrée permet d’avancer et d’élaborer un projet de loi adapté au bkXXIeek siècle, tout en protégeant les industriels et le secret des affaires. Nous pouvons tous nous en réjouir.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, qui ont permis de parvenir à ce « en même temps », en favorisant la filière de l’impression en 3D tout en sécurisant les industriels, qui nourrissaient des craintes en matière de respect de la propriété intellectuelle.
La possibilité de fabriquer des pièces détachées en 3D, dès lors qu’elles ne sont plus disponibles sur le marché, va complètement dans le sens du projet de loi présenté par Mme la secrétaire d’État. Elle s’inscrit bel et bien dans son esprit, consistant à favoriser la réparation et la fabrication des produits au coin de la rue, qui semblent socialement, économiquement et écologiquement plus responsables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : L’impression en 3D est une excellente solution, et grâce à cette innovation, on peut aujourd’hui faire réparer un petit engrenage, un petit bouton-poussoir au coin de sa rue, dans des ressourceries ou des recycleries.
Nous en reparlerons tout à l’heure, mais il faudra donner à ces structures, non seulement le droit d’imprimer des pièces détachées en 3D, mais aussi les moyens économiques de fonctionner.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 80, 490, 555, 580 et 645, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 490, 555, 580 et 645 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de préciser que « les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, en pièces détachées l’ensemble des réparateurs professionnels ». À l’heure actuelle, la distribution se fait dans des conditions qui ne sont pas équitables, certains réparateurs n’ayant pas accès aux pièces détachées dans les mêmes conditions que les autres. Nous proposons de mettre fin à cette situation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 490.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à instaurer l’obligation pour un fabricant ou un importateur de livrer directement les pièces détachées à tous les réparateurs professionnels titulaires du code APE – activité principale exercée – en rapport avec le produit concerné, et ce au-delà d’un seuil de prix fixé par décret.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 555.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, je souligne que les réparateurs indépendants sont pénalisés par rapport à ceux qui peuvent s’approvisionner directement auprès des grandes marques. Je fais donc la même proposition que les orateurs qui viennent de s’exprimer.
M. le président (Renaissance) : On peut considérer que l’amendement bknoek 580 de M. Vincent Descoeur a déjà été défendu, si ce dernier en est d’accord.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 645.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : La mesure que nous proposons serait bonne pour les petites entreprises, qui n’ont pas accès aux grands réseaux et qui cherchent à proposer les meilleurs prix : les intermédiaires contribuent toujours, on le sait bien, à faire monter les prix.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Nous souhaitons tous faciliter l’accès des réparateurs aux pièces détachées. Néanmoins, imposer aux fabricants de livrer les réparateurs par leur propre système de transport paraît extrêmement 12035contraignant, car ils peuvent avoir besoin d’utiliser des transporteurs, qui sont eux-mêmes des intermédiaires. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : La vente de pièces détachées par le fabricant aux réparateurs, sans intermédiaire, est l’un des critères qui sert à construire l’indice de réparabilité. Cette information peut donc être obtenue.
Bien sûr, le recours à des intermédiaires peut entraîner des surcoûts ; mais il me semble juridiquement très difficile de forcer un acteur économique à vendre ses produits en utilisant un canal déterminé et à un prix fixe. Cela me paraît en tout cas contraire à la philosophie économique du groupe Les Républicains… Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de forcer les fabricants à utiliser un circuit de vente prédéfini, mais d’ouvrir des possibilités ! Nous voulons tous faciliter la réparation des appareils, et il est dommage de ne pas faciliter la vie des réparateurs professionnels : ceux-ci auront un grand rôle à jouer, notamment par le conseil et l’accompagnement des consommateurs. Il aurait donc été bon de leur envoyer un signal.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : L’argument du transport utilisé par Mme la rapporteure me semble peu pertinent aujourd’hui, au vu du développement des transports et des messageries. La liberté d’accès au fournisseur est une notion qui me paraît très simple, et qui aurait eu toute sa place dans ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bknoek 1956.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : L’article L. 224-67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, impose aux professionnels de l’entretien et de la réparation de véhicules automobiles de proposer aux consommateurs « d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves ». Nous pouvons nous en féliciter.
J’ai la chance d’avoir, dans ma circonscription, une belle entreprise familiale qui recycle des pièces automobiles ; nous avons inauguré il y a quelques mois sa nouvelle usine, qui permet de recycler les pièces de deux roues. Cette entreprise avant-gardiste étendra bientôt le recyclage aux véhicules industriels. Ces trois activités seront proposées sur une même zone, ce qui est unique en Europe.
Cet amendement propose de compléter la législation existante en élargissant l’obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire aux professionnels de l’entretien et de la réparation des véhicules à deux ou trois roues.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis très favorable : c’est un dispositif qui a fait ses preuves pour l’automobile ; il ne nous reste plus qu’à le répliquer pour d’autres types de véhicules.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Cette très belle proposition s’inscrit tout à fait dans la philosophie du texte, qui prévoit déjà d’étendre les filières à responsabilité élargie des producteurs – REP –, ou filières pollueur-payeur, aux deux-roues. La mise à disposition de pièces détachées issues de l’économie circulaire a fait ses preuves dans le secteur de l’automobile : ça fonctionne bien ! Il faut l’étendre aux deux-roues.
Il était question tout à l’heure de favoriser les petits réparateurs : voilà un amendement qui permet d’avancer très concrètement et de les soutenir.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui ! Nous allons voter cet amendement.
Mme Brune Poirson : Je suis donc très favorable à cet amendement, et je vous remercie, madame la députée, de votre implication. Vous m’avez fait connaître les nombreuses initiatives nées dans votre circonscription, ce qui m’a aidée à me prononcer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Merci, madame la secrétaire d’État, de votre enthousiasme ; je soutiendrai moi aussi cet amendement. Il s’appuie sur un article de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, issu d’un amendement que j’avais moi-même défendu – c’est toujours bon de le rappeler. (Sourires.)
Madame la secrétaire d’État, nous devons aller de l’avant. Je précise seulement qu’il ne s’agit pas de pièces issues de l’économie circulaire, mais de pièces de réemploi : ce sont des termes importants qu’il faut utiliser à bon escient. On parle ici de déconstruction, et de pièces de réemploi ensuite réinjectées dans les circuits.
Tout ce processus débute très doucement dans le monde automobile, comme notre collègue nous l’a indiqué. Son extension aux véhicules à deux ou trois roues est extrêmement judicieuse, à condition, madame la secrétaire d’État, que nous nous en donnions les moyens.
Or, il semble que le décret relatif aux nouvelles pratiques issues de l’adoption de mon amendement, en vigueur depuis le bk1erek janvier 2017, ne soit pas vraiment opérationnel, et qu’il ne satisfasse pas les acteurs de la filière automobile. Le Gouvernement devra prendre ses responsabilités et rédiger des textes réglementaires qui obligent les réparateurs de véhicules à deux ou trois roues à proposer aux clients des pièces de réemploi, comme une véritable alternative aux pièces neuves.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 616.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à renforcer la sécurité des automobilistes. La sécurité routière est une préoccupation qui nous est commune ; elle commence bien avant la route, dès la conception des 12036véhicules. On ne saurait par conséquent réparer ou entretenir des véhicules automobiles avec des pièces issues de l’économie circulaire si leur état d’usure fait courir un risque pour la sécurité routière. L’exception pour des raisons de sécurité est mentionnée, plus loin dans le texte, pour les équipements médicaux ; on ne voit donc pas pourquoi ce ne serait pas le cas pour la réparation des automobiles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Les pièces issues de l’économie circulaire doivent présenter les mêmes garanties de sécurité que les pièces neuves. La loi apporte déjà une garantie en la matière. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis. C’est déjà prévu dans la loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dans ce cas, pourquoi l’exigence de sécurité est-elle explicitement mentionnée pour les équipements médicaux ? Pourquoi cette différence ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure ont tout à fait raison. Il suffit de lire le texte… Nous avons été très prudents. Les décrets d’application définissent les pièces qui peuvent être réemployées ; ce sont toujours des pièces de carrosserie, et, évidemment, pas les freins ou les amortisseurs. Sur ce point, les textes sont opérationnels – à l’inverse du point sur lequel j’appelais tout à l’heure votre attention, madame la secrétaire d’État. J’y insiste : les textes, écrits par vos prédécesseurs, sont aujourd’hui responsables de la mauvaise dynamique du marché des pièces de réemploi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 332.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Le présent texte souhaite généraliser l’utilisation de pièces issues du réemploi ou de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. J’approuve cet objectif.
Il m’apparaît nécessaire que la loi soit plus incitative. Tout en laissant aux consommateurs la liberté de choix et donc la totale liberté d’exiger du réparateur des pièces de rechange neuves, il est souhaitable que le professionnel soit tenu de se montrer écologiquement plus vertueux et de proposer prioritairement au consommateur des pièces issues de l’économie circulaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Quand ces pièces sont disponibles, le réparateur n’a aucun intérêt à ne pas se saisir de cette offre. Cette précision ne me paraît donc pas nécessaire.
Par ailleurs, aujourd’hui, le marché n’étant pas complètement parvenu à maturité, la disposition proposée serait inopérante.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : La rédaction du projet de loi suit de très près le texte relatif aux pièces détachées dont François-Michel Lambert nous a expliqué qu’il en était à l’origine. Cette rédaction a fait ses preuves, et les précisions que vous souhaitez apporter ne paraissent pas utiles, même si l’intention est louable. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 447.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Gardons-nous d’employer un terme pour un autre : l’expression « économie circulaire » a, je le rappelle, été définie dans l’article 70 de la loi d’août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et son acception est bien plus étendue que ce que nous visons dans cette partie du projet de loi.
Je propose donc d’employer des termes précis plutôt qu’une expression à laquelle nous avons donné une définition juridique qui ne s’appliquerait pas pleinement ici. Autrement, une pièce faite de matières recyclées, c’est-à-dire fabriquée à partir de métal fondu, aurait le même statut qu’une pièce issue du démontage d’une voiture, ce qui n’est pas l’intention du présent texte.
Si nous laissons les termes « économie circulaire » à cet endroit, nous risquons d’ouvrir une brèche dont pourraient profiter des personnes mal intentionnées. Je propose donc de remplacer les termes « de l’économie circulaire » par « du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage des déchets ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : La notion d’« économie circulaire » a tout de même un sens plus étendu que les trois termes que vous voulez lui substituer. Or il me semble qu’il convient de préserver ici une certaine souplesse : votre rédaction exclurait par exemple les pièces issues du reconditionnement, qui relève pourtant bien de l’économie circulaire. La rédaction actuelle me semble mieux correspondre à nos objectifs. Je vous propose donc de la conserver. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Si le fait qu’une pièce détachée contienne des matières recyclées suffisait pour qu’elle soit considérée comme issue de l’économie circulaire, ce serait trop facile. Ce que vous proposez revient à dévoyer le sens et l’objectif de l’article. Veillons plutôt à employer la notion d’économie circulaire de manière particulièrement rigoureuse. Je comprends votre intention, qui me semble intéressante, mais cette modification rendrait trop imprécise la définition des pièces détachées issues de l’économie circulaire. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Compte tenu des éléments apportés par Mme la rapporteure, je retire l’amendement, mais j’appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État sur l’importance des décrets d’application prévu par l’article : ce sont eux qui traduiront précisément notre intention en 12037la matière et empêcheront que la définition très large donnée à l’économie circulaire dans la loi de 2015 ne donne lieu à des dérives.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Les pièces issues de l’économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées. Si elles peuvent parfaitement remplacer des pièces neuves, il convient cependant de préciser les conditions de leur garantie et, plus largement, de celle des équipements électriques ou électroniques dans lesquels elles seront installées, afin d’assurer le fonctionnement durable de l’équipement réparé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Les entreprises qui les fournissent ayant déjà l’obligation de garantir ces pièces, l’amendement est satisfait. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Vous avez tout à fait raison, madame la députée, de vous soucier de la garantie de ces pièces. Comme elle est déjà obligatoire, votre amendement est satisfait. Souhaitez-vous davantage de précisions ?
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : S’il vous plaît.
Mme Brune Poirson : Les pièces détachées issues de l’économie circulaire sont couvertes par la responsabilité contractuelle du réparateur professionnel. Celui-ci est soumis à une obligation de résultat, selon les dispositions du code civil. Ainsi, en cas de nouvelle panne similaire, ou liée à celle qui a donné lieu à la première réparation, il sera automatiquement présumé qu’elle résulte de la mauvaise exécution du contrat de réparation, et restera donc à la charge du professionnel. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.
Votre proposition est cependant bien conforme à l’esprit du texte : il faut absolument s’assurer que les pièces détachées utilisées pour la réparation soient garanties.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 617 de Mme Marie-France Lorho et 1048 de M. André Chassaigne sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : C’est le même que le bknoek 20, mais pour l’équipement médical. Si vous me donnez les mêmes assurances que pour le précédent, je le retire.
Mme Brune Poirson : C’est le cas !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je confirme qu’il est également satisfait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je propose que le Gouvernement autorise, voire qu’il soutienne la création d’un label pour le matériel médical recyclé, et qu’il définisse par décret les critères de son obtention. Je sais que nous avons déjà abordé le sujet en commission, mais il est important. Je pense notamment à des structures comme ENVIE Autonomie, d’ailleurs citée sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire à propos de l’économie circulaire. ENVIE Autonomie propose des matériels recyclés aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou aux personnes qui en ont besoin.
L’article mis en ligne sur le site du ministère fait état de difficultés et d’interrogations quant à la qualité de ces matériels et à leur conformité aux normes imposées pour la protection des personnes. La création d’un label permettrait justement de fixer des critères et de recenser les structures qui pourraient redistribuer ces matériels, dont le coût pourrait, à terme, être pris en charge par la société sociale. Cela contribuerait à résoudre divers problèmes et répondrait à une attente forte de structures qui constituent des acteurs majeurs de l’économie circulaire dans nos territoires. Cela irait, en somme, dans le sens du projet de loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : La création d’un tel label est en effet une demande des acteurs. Ils y ont fortement insisté lorsque nous les avons reçus en audition, en ajoutant qu’ils étaient peu nombreux à mener de telles actions et que la France avait besoin de donner un coup d’accélérateur en ce domaine. Je comprends donc votre proposition.
Ce projet n’est cependant pas encore suffisamment mûr. En outre, une partie de ces matériels relèveront bientôt d’une filière à responsabilité élargie des producteurs, avec la collecte des déchets d’activité de soins à risque infectieux – DASRI. Cela favorisera la concertation entre les acteurs et renforcera la dynamique du secteur, préalables souhaitables à la création d’un label d’origine réglementaire dont l’obtention pourrait, à terme, devenir obligatoire. Je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je sais, monsieur le député, combien cette question vous tient à cœur, puisque nous avons commencé à en parler avant même l’élaboration du projet de loi. Vous savez que plusieurs mesures ont déjà été prises en ce sens, notamment dans le projet de loi de finances pour 2020. Je vous propose de continuer à y travailler dans le cadre de l’élaboration du décret d’application, afin de décider ensemble des critères pertinents et d’avancer, très concrètement, dans cette direction.
Vous l’avez souligné, les acteurs font un travail remarquable dans ce domaine. Travaillons ensemble à l’élaboration de critères. Nous en avons le temps, et nous disposons des dispositifs législatifs nécessaires. Ce qui compte, de toute façon, c’est l’action. Je sais que vous êtes très impliqué sur cette question et que vous saurez vous assurer que nous ne lâchons rien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Merci de votre réponse, madame la ministre. Je retire à nouveau l’amendement, mais soyez sûre que je resterai vigilant sur le sujet.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1049 de M. André Chassaigne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Cet amendement propose d’augmenter les amendes sanctionnant les manquements à l’article L. 224-109 du code de la consommation. Mais les sanctions prévues à l’article 4 quater du présent texte s’appliqueront pour chaque constat de produit en défaut. L’amende administrative pourra atteindre, pour chaque produit, 3 000 euros si le contrevenant est une personne physique, 15 000 euros si c’est une personne morale. Ainsi, si 100 produits sont en infraction, l’amende pourra atteindre 1,5 million d’euros. L’amendement est donc satisfait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Et même très satisfait ! Je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton pour soutenir l’amendement bknoek 1464.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, prévoit que les sanctions dont je viens de parler – 3 000 euros pour les personnes physiques ou 15 000 euros pour les personnes morales – seront également applicables au matériel médical.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je suis tout à fait favorable à ce que les sanctions soient suffisamment dissuasives. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1558.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il propose d’expérimenter la TVA dite circulaire, c’est-à-dire un taux réduit de TVA pour les activités de réparation d’appareils électroménagers et électroniques.
Le but de la TVA circulaire est de créer une fiscalité verte positive. Les produits et les activités non vertueux ont en réalité des coûts cachés, gratuits pour les producteurs : ils contribuent à la destruction du climat, des ressources et de la nature, alors que les activités et les produits vertueux pâtissent initialement, lors de leur mise sur le marché, d’un désavantage compétitif. On ne doit donc pas leur appliquer le même taux de TVA.
La TVA est certes soumise à la réglementation européenne, mais celle-ci n’empêche pas l’expérimentation d’un taux réduit pour une durée déterminée sur un secteur d’activité extrêmement précis – en l’occurrence, celui de la réparation des appareils électroménagers et électroniques. Tous les éléments techniques existent pour mener cette expérimentation, grâce notamment à l’étude MODEXT qui avait été effectuée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je comprends, madame la députée, votre tentation d’agir à travers la fiscalité. Ce n’est cependant pas le choix que nous faisons dans ce texte. Nous y avons préféré une dimension plus structurelle – je pense évidemment à l’article 2, sur l’indice de réparabilité, que nous avons voté hier. Nous verrons ensuite des mesures permettant de changer le comportement des consommateurs en favorisant la réparation plutôt que le remplacement par un produit neuf.
La cohérence de l’ensemble des mesures contenues dans ce texte permet de faire le pari de développer la filière de la réparation sans recourir à des mesures fiscales auxquelles nous ne sommes pas favorables.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter en commission. Je comprends votre souci de trouver des moyens très concrets d’inciter à la réparation ou au réemploi, mais votre amendement soulève plusieurs objections. Nous nous efforçons, tout d’abord, de ne pas traiter de fiscalité dans les textes qui ne sont pas directement liés au projet de loi de finances. Au-delà de ce point, nous avons nous aussi beaucoup étudié cette question, pour savoir quelles seraient les incitations les plus efficaces pour influencer les comportements des citoyens de façon vertueuse.
Après avoir étudié l’impact de la baisse de la TVA dans différents secteurs, comme celui de la restauration, nous sommes arrivés à la conclusion – contre-intuitive, assurément –que ces baisses ne favorisent pas nécessairement les meilleurs changements de comportement, parce qu’elles ne sont pas toujours répercutées sur le consommateur final – tel a été le cas de la baisse de la TVA sur la restauration.
C’est pourquoi nous avons choisi de travailler sur la modulation des écocontributions, une option, certes, plus technique – je sais que vous connaissez ce dispositif, madame Batho –, mais qui permet, selon les caractéristiques environnementales du produit vendu, de faire varier l’écocontribution jusqu’à 20 % du prix final. C’est donc un signal-prix important, susceptible d’avoir un véritable effet sur le consommateur : à l’évidence, ce dernier achètera, plutôt qu’une bouteille de shampooing plus chère parce que peu respectueuse de l’environnement, une autre, rendue moins chère parce que plus respectueuse de l’environnement.
Par ailleurs, les taux de TVA sont encadrés de manière très précise par une directive européenne : leur objet et leur assiette y sont délimités de manière stricte.
Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il est préférable de s’en tenir à ce dispositif particulièrement ambitieux qu’est la modulation des écocontributions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous avons compris que tous les dispositifs reposant sur une réduction du taux de TVA sont réprouvés dans votre camp. Vous passez toutefois trop rapidement sur l’avantage considérable que le champ économique pourrait tirer de cette disposition, dont Mme Batho a surtout développé la dimension verte et citoyenne.
Il ne faut pas oublier, en effet, que l’économie sociale et solidaire, sur laquelle notre échange a fait jusque-là l’impasse, occupe dans ce domaine un créneau majeur, puisqu’elle permet de remettre sur le marché des produits dont la réparation permettra d’en prolonger l’usage. Or l’économie sociale et solidaire, vous le savez, est fragile : une disposition de cette nature serait donc particulièrement bien reçue par tous ceux qui sont engagés dans ce champ économique dont chacun reconnaît l’intérêt tant en matière de production qu’en matière de consommation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je remarque que la majorité est plus prompte à faire disparaître l’ISF qu’à améliorer le pouvoir d’achat en baissant le taux de TVA. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je vous invite à relire cet amendement, que je soutiens pleinement, et qui est issu de la Fondation 2019, laquelle travaille depuis de nombreuses années sur le sujet. Elle a fait la démonstration, notamment avec des professionnels de l’électroménager, que l’application de la TVA circulaire aurait un effet très positif.
Dans votre réponse, madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué les bouteilles de shampooing : si nous sommes favorables à une politique de bonus-malus visant les produits d’emballage, en revanche, je n’ai pas vu que vous envisagiez de l’étendre, par exemple, aux casseroles.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous parlez de celles des Balkany ? (Sourires.)
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Or les poêles et les casseroles en aluminium recyclé font partie des premiers objets sur lesquels il est démontré que la TVA circulaire a des effets très positifs, aux plans non seulement environnemental, mais aussi social et économique, comme Hubert Wulfranc l’a rappelé.
Cet amendement, loin d’être violent, propose une expérimentation : il sera donc accepté par l’Europe, puisque celle-ci a accepté des expérimentations dans d’autres pays. Vos arguments, que je respecte, ne nous interdisent donc pas d’expérimenter la TVA circulaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’amendement vise non pas les bouteilles de shampooing, mais une activité précise, à savoir la réparation de l’électroménager et de l’électronique. Son objet est de faire la preuve du concept, à savoir de vérifier les effets positifs d’une TVA circulaire à taux réduit, en l’appliquant de manière expérimentale à un secteur d’activité très précis.
Cette TVA circulaire n’est donc en rien comparable avec la TVA à taux réduit sur la restauration, dont l’application concernait l’ensemble d’un secteur important de l’économie française, pour un coût de 2,6 milliards d’euros par an, en vue de permettre la création de 40 000 emplois, alors que seuls 6 000 à 9 000 emplois ont été effectivement créés. La mesure que je vous propose ne comporte aucun risque d’effet d’aubaine. La fiscalité positive est un élément d’incitation important.
Ne vivons-nous pas de nouveau ce que nous avons vécu au cours du débat sur le projet de loi d’orientation des mobilités, lorsque nous avons déposé des amendements relatifs à la taxe sur les billets d’avion, que le Gouvernement a refusés dans un premier temps avant de changer d’avis quelques semaines plus tard ? Je ne serai pas surprise que la convention citoyenne reprenne cette proposition d’instauration d’une TVA à taux réduit sur les produits écologiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés soutient cette mesure qui va dans le sens de son amendement, sur lequel le débat a été vif en commission, visant à instaurer une TVA à taux réduit sur les produits totalement recyclés – produits qui entrent dans le champ de l’économie circulaire.
L’amendement de Mme Batho est prudent et a une valeur pédagogique. Il prépare le terrain au nôtre, qui est plus systémique et entre dans une logique plus industrielle.