Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 4 bis A

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 4 bis A

debate, 11/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous rappelle que sur les articles 4 bis A, 4 bis BA, 4 quater D et 12 G, ainsi que sur les articles additionnels qui s’y rattachent, la commission des affaires économiques, déjà saisie pour donner son avis sur le texte, a obtenu une délégation sur le fond. Elle a désigné Mme Graziella Melchior rapporteure.
La commission a supprimé l’article 4 bis A. Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune : bknosek 31, 18, 478, 619, 699, 1381, 1694, 2205, 2243, 774, 19, 90, 1279 rectifié, 1598 rectifié, 2537, 664, 757, 1084, 1828 et 1278.
Les amendements bknosek 18, 478, 619, 699, 1381, 1694, 2205 et 2243 sont identiques, de même que les amendements bknosek 19 et 90 et les amendements bknosek 664, 757, 1084 et 1828.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, cet amendement, dont M. Cinieri est le premier signataire, vise à allonger à dix ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans. Ainsi, les consommateurs qui constatent qu’un produit est impropre à l’usage attendu, y compris plusieurs années après l’achat, pourront bénéficier de cette garantie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : La durée légale de conformité des produits est aujourd’hui fixée à deux ans, conformément aux dispositions de l’article L. 217-12 du code de la consommation : l’amendement vise à la porter à cinq ans, ce qui permettrait de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens dont ils font l’acquisition. Une telle garantie assurerait le fonctionnement et la réparabilité du produit acquis durant au moins cinq ans.
Cette extension à cinq ans de la garantie, d’une part, contribuerait à renforcer la qualité et la durabilité des biens et, d’autre part, participerait à moyen terme à réduire l’usage unique des biens acquis. Il est en effet regrettable de constater que les consommateurs n’ont d’autre solution que d’acheter un nouveau produit à la suite d’une panne.
D’aucuns arguent qu’une telle mesure n’est pas envisageable, car elle entraînera une augmentation des prix.
Mais qu’en est-il aujourd’hui ? Si le produit tombe en panne au-delà des deux ans de garantie, sa réparation est à la charge du consommateur, sauf s’il a souscrit une extension de garantie complémentaire de trois ans, dont le coût oscille entre 80 euros et 120 euros et qui soumet la réparation à de nombreuses conditions. Vous l’aurez compris : malgré la 12041légère augmentation qu’emporterait l’extension de la garantie à cinq ans, le prix du produit resterait in fine inférieur pour les consommateurs.
Je citerai l’exemple de certaines marques automobiles, qui garantissent durant sept ans des véhicules pourtant vendus à un prix inférieur à celui de leurs concurrents. Ou encore celui de ce concepteur d’ampoules électriques, qui garantit vingt-cinq ans ses produits, dont la durée de vie est estimée à cent ans. Il ne parvient pas à les mettre sur le marché : je pense qu’il dérange un peu. Nous avons encore bien du chemin à parcourir.
Je crois que l’amendement, qui participe à renforcer la confiance des consommateurs et à préserver leur pouvoir d’achat, s’inscrit pleinement dans la lutte contre le gaspillage.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 478.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Il vise à allonger à cinq ans le délai de la garantie légale de conformité, actuellement de deux ans. Cette mesure inciterait les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 619.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Identique à celui que Valérie Beauvais a très bien défendu, il vise à étendre le délai de la garantie légale à cinq ans, au lieu des deux ans prévus actuellement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 699.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il a été déposé à l’initiative de notre collègue Véronique Louwagie. Même si ce n’est pas la panacée, jouer sur le délai de garantie est l’un des outils qui nous permettra de réguler ce fléau environnemental, social et éthique qu’est l’obsolescence programmée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 1381.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’obsolescence programmée est effectivement insupportable. Les fabricants savent à quel moment le produit va mourir, et à quel moment, dans leur business plan, ils vont pouvoir faire entrer à nouveau du cash.
Les mômes sont très conscients de cette situation : les miens m’ont fait remarquer que chaque fois que je fermais le lave-vaisselle et que l’on entendait le petit « clic » de la porte, j’accélérais sa mort programmée. Ce n’est pas éthique, c’est socialement injuste, car certaines familles n’ont pas les moyens de changer d’appareil, et c’est dramatique d’un point de vue environnemental.
Étendre la durée de la garantie légale, durant laquelle les consommateurs sont assurés de voir leur appareil remplacé, reviendrait à faire peser la contrainte sur ceux qui programment l’obsolescence. C’est donc nous donner les moyens de lutter fermement contre cette obsolescence programmée.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1694 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 2205.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Identique aux précédents, il est issu d’échanges avec les associations WWF France et Halte à l’obsolescence programmée. Nos collègues ont déjà bien exposé le problème : la mesure prévue par l’amendement s’inscrit dans une logique de lutte contre l’obsolescence programmée, afin d’inciter les fabricants à allonger la durée de vie des produits, et donc de limiter les stocks de biens jetés et l’achat abusif de biens neufs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 2243.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avant-hier, M. Wulfranc nous a raconté les histoires de rouge à lèvres de sa femme (Sourires.) Je voudrais, pour ma part, partager une expérience que l’on a tous connue, celle de l’appareil – une machine à café, en l’occurrence – qui tombe en panne : si on a un peu de chance, c’est au bout de dix-neuf ou vingt mois, juste avant la fin de la garantie. Le réparateur répare alors gratuitement votre machine, qui est souvent repartie pour deux ans. Parfois, vous n’avez pas de chance – c’est d’ailleurs ce que disait notre collègue Sébastien Jumel : la machine tombe en panne juste après l’extinction du délai de garantie, et vous devez racheter un appareil.
Sur cette question, les constructeurs doivent changer de paradigme : plutôt que de prévoir l’obsolescence programmée, ils doivent nous vendre des machines qui durent, en proposant peut-être à côté des services d’entretien.
J’ai personnellement, vous l’avez compris, connu une déconvenue avec une machine à café, que j’avais volontairement achetée de qualité. J’ai eu de la chance deux fois : la machine est tombée en panne juste avant la fin de la garantie, et j’ai pu la faire réparer. La troisième fois, elle est tombée en panne juste après… C’est d’autant plus terrible que j’avais choisi cette machine justement car je pensais qu’elle me durerait une vie. Las : comme tous les produits de consommation, elle n’a duré que deux ans.
C’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut étendre la garantie à cinq ans.

MM. Julien Aubert : et Bruno Millienne.Donnez-nous la marque de votre machine !

M. le président (Renaissance) : Ce ne sera pas utile, mes chers collègues ! (Sourires.)
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bknoek 774.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : À travers cet amendement, nous proposons d’allonger la durée de la garantie légale de conformité, afin de prendre davantage en considération le phénomène d’obsolescence programmée. Dans le droit positif, la garantie légale de conformité court pour une durée de deux ans : c’est le délai dont dispose un consommateur, à compter de la délivrance du bien, pour agir. Il peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
En toile de fond de notre amendement, c’est l’obsolescence programmée qui est en ligne de mire : cette technique, qui consiste pour le fabricant à réduire volontairement la durée de vie des objets, est un véritable scandale. Les consommateurs sont les premières victimes de cette pratique détestable trop largement répandue.
L’indice de réparabilité, dont vous proposez la création, n’est pas suffisant pour lutter contre l’obsolescence programmée : il faut, entre autres choses, jouer sur les garan12042ties que le fabricant doit au consommateur. Le principe du système actuel de la garantie de conformité est intéressant, nous souhaitons donc en allonger la durée, en la passant de deux à quatre ans. Mécaniquement, cela devrait avoir pour conséquence un allongement de la durée de vie des produits.
Que ce soit au nom de la protection du consommateur ou de celle de l’environnement, nous devons lutter contre cette pratique abusive qui a déjà fait bien trop de dégâts.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : C’est un amendement de repli, qui propose l’extension de la garantie à trois ans si l’extension à cinq ans n’est pas possible.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 90.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de la question de la durée, le débat sur l’extension de la garantie vise à favoriser la production de biens solides et durables et, de fait, à protéger le consommateur – beaucoup de collègues l’ont dit.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1279 rectifié.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il vise également à allonger la durée légale de conformité, en la passant de deux à cinq ans, voire à dix ans pour certaines catégories de produits, tels que le gros électroménager.
Voilà au moins six ans que l’extension de la garantie est évoquée : en effet, elle était déjà inscrite dans la deuxième feuille de route pour la transition écologique, publiée en septembre 2013. Il est vraiment temps d’agir sur cette question, d’autant que si la mesure semble très ciblée, l’extension de la garantie amorce en réalité un changement radical de modèle de consommation et de production.
Je tiens à préciser aux collègues qui seraient dubitatifs et penseraient que les prix augmenteraient en raison de l’allongement de la garantie, que des études ont été menées. En particulier, une étude allemande de 2016 montre que les prix des biens n’ont pas augmenté entre 1998 et 2004, malgré un premier allongement de la garantie, passée de six mois à deux ans. Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir estime dans une étude parue la même année que l’augmentation de la garantie aura pour conséquence une baisse des marges des distributeurs sur les extensions de garantie – celles-ci sont tout de même estimées à environ 50 % : c’est énorme. Il est très important d’augmenter le délai de garantie.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Eh oui !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 1598 rectifié.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : L’obsolescence programmée est une démarche par laquelle un fabricant de produits électroménagers, informatiques ou électroniques va volontairement limiter la durée de vie de son produit de façon à favoriser le marché de renouvellement.
Outre le préjudice évident qu’elle entraîne pour les consommateurs, une telle démarche nuit à l’environnement en raison des quantités très importantes de déchets que génèrent les appareils et produits hors d’usage.
L’amendement vise donc à allonger à cinq ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans. Les consommateurs constatant qu’un produit est impropre à l’usage attendu pourront ainsi bénéficier plus longtemps de la garantie. Les fabricants de produits électroménagers seront ainsi obligés d’adapter la durée de vie de leurs produits et de limiter l’obsolescence programmée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 2537.

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Dans l’esprit de ce que les sénateurs souhaitaient pour le texte, il vise à rendre obligatoire l’apposition, sur le ticket de caisse ou la facture, d’une mention précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité. L’objectif est d’améliorer l’information du consommateur.
En effet, la garantie légale de conformité reste trop méconnue des consommateurs et est régulièrement confondue avec les garanties commerciales payantes, proposées par le distributeur ou le fabricant. Une étude réalisée par l’UFC-Que Choisir indique que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clients de la durée légale de deux ans, alors que l’extension de garantie payante est abordée dans 68 % des cas.
La garantie légale s’applique théoriquement à tous les produits, y compris aux denrées périssables. Afin de ne pas imposer de contraintes inutiles aux entreprises, je propose qu’un décret précise les catégories de biens soumises à cette obligation d’information du consommateur. Il s’agit, par exemple, des produits électroménagers – comme la cafetière de M. Erwan Balanant – et les outils de bricolage et de jardinage – je ne citerai pas les rouges à lèvres de Mme Wulfranc ! (Sourires.)
Le non-respect de cette obligation d’information du consommateur pourra être puni d’une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Ces sanctions vaudront également en cas de non-inscription dans les conditions générales de ventes des informations sur les garanties.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 664.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne également la durée légale de garantie. Il vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu’ils achètent.
Indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d’être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d’acquérir des produits neufs en lieu et place d’appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 757.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Déposé par notre collègue Dino Cinieri, il vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu’ils achètent.
Indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d’être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d’acquérir des produits neufs en lieu et place d’appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1084.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Déposé par notre collègue Josiane Corneloup, il se situe dans la droite ligne de tout ce qui a été dit précédemment par mes collègues.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1828 de Mme Emmanuelle Ménard et 1278 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Si je suis consciente des enjeux liés à l’obsolescence programmée, que vous avez détaillés, je pense que les indices de durabilité et de réparabilité, mesures défendues par la rapporteure Véronique Riotton, permettront des avancées sur ce sujet.
Sur l’amendement bknoek 31, les amendements identiques bknosek 18, 478, 619, 699, 1381, 1694, 2205 et 2243, l’amendement bknoek 774, les amendements identiques bknosek 19 et 90, ainsi que sur les amendements bknosek 1279 rectifié et 1598 rectifié, qui visent tous à augmenter la durée de la garantie légale de conformité, l’avis est défavorable.
Si je comprends bien l’objectif poursuivi par ces amendements, j’y suis défavorable pour plusieurs raisons.

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Premièrement, ces amendements soulèvent une question de conformité avec le droit de l’Union européenne. Tous, à l’exception de l’amendement bknoek 1598 rectifié, visent à étendre non seulement la garantie légale de conformité mais aussi la durée au cours de laquelle la charge de la preuve de l’origine du défaut incombe au vendeur. Or le droit européen nous interdit de porter cette durée au-delà de deux ans – je vous renvoie à cet égard à l’article 11 de la directive du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, qui sera bientôt transposée en droit interne.
Deuxièmement, je ne crois pas qu’il faille, à ce stade, étendre globalement la garantie légale de conformité pour l’ensemble des produits à dix, cinq, quatre ou trois ans – d’ailleurs, pourquoi ces durées en particulier ? – car nous n’avons pas mesuré le coût économique de ces mesures ni l’impact qu’elles pourraient avoir pour les distributeurs français.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Et alors ?

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Troisièmement, nous devons veiller à ne pas introduire de différence trop importante entre le délai de la garantie légale et celui de la charge de la preuve. Cela serait contre-productif pour la clarté de l’information donnée au consommateur.
Néanmoins, le sujet de la garantie légale demeure un enjeu essentiel, qui soulève des difficultés auxquelles nous devons répondre. En tant que rapporteure sur cette partie du texte, j’ai cherché des solutions nouvelles, notamment pour favoriser la réparation des biens – j’y reviendrai ultérieurement dans notre discussion.
Les amendements bknoek 664 et identiques, ainsi que l’amendement bknoek 1278, ont pour objectif de renforcer l’information du consommateur quant à la garantie légale de conformité. C’est un enjeu central, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de la présentation de mon amendement bknoek 2537, au profit duquel je propose leur retrait.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Eh bien voyons !

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : L’objectif est le même ; nous tenons simplement à nous assurer de la pertinence des obligations nouvelles que nous fixons. L’information n’est pas nécessaire pour tous les produits : on ne va pas indiquer une garantie de conformité sur un bouquet de fleurs…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : « Parce que les fleurs, c’est périssable » !

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : …ou une boîte de thon. Un décret pourra utilement préciser les catégories de produits qui feront l’objet de cette information spécifique.
À défaut du retrait des amendements bknoek 664 et identiques et de l’amendement bknoek 1278, j’émets donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements soumis à discussion commune, à l’exception de mon amendement bknoek 2537.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Mme la rapporteure me semble avoir détaillé l’ensemble des raisons motivant nos positions – raisons pour lesquelles j’émets moi aussi un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement bknoek 2537 sur lequel je reviendrai. Ce n’est pas pour le plaisir d’émettre un avis défavorable…

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Un peu quand même !

Mme Brune Poirson : …d’autant plus que la lutte contre l’obsolescence programmée se trouve au cœur du projet de loi. En effet, si l’on souhaite étendre la garantie légale de conformité, il convient de veiller à le faire en parallèle du délai de présomption de non-conformité. Ce délai est harmonisé au niveau européen, et fixé à une durée maximale de deux ans. Ce qui compte, c’est ce délai au cours duquel la charge de la preuve est supportée par le vendeur. En France, cette durée s’établit à deux ans. À l’issue de cette durée, la charge de la preuve passe du côté du consommateur. Étendre la durée légale de garantie tout en basculant finalement la charge de la preuve du côté du consommateur aurait un effet totalement différent de celui qui est recherché.
La France a déjà allongé au maximum le délai de conformité et la durée légale de garantie, et les deux sont en parfaite cohérence. Le fait de modifier l’un mais pas l’autre aurait des effets pervers dont les conséquences pourraient être moins favorables que celles que nous recherchons.
Monsieur le député Balanant, vous avez souhaité – je vous cite – des machines qui durent. C’est justement l’objet du projet de loi dont nous discutons ! C’est la raison pour laquelle nous travaillons sur des indices de réparabilité et de durabilité et sur un compteur d’usage. C’est pour cette raison, aussi, que nous étendons la durée de disponibilité des pièces détachées et que nous mettons en place un système de bonus-malus sur l’écocontribution. C’est enfin dans ce but également que nous avons travaillé à la mise en œuvre de fonds de financement du réemploi et de la réutilisation.
L’augmentation de la durée légale de conformité n’incite donc pas nécessairement à l’écoconception – d’autant plus qu’elle repose sur le vendeur, et non pas sur le fabricant, lequel n’est donc pas incité à concevoir ses produits de façon écoresponsable.
J’espère avoir été claire ; je tenais à vous apporter ces précisions afin que vous compreniez pourquoi j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet lors de la préparation du projet de loi puisque, de prime abord, l’extension de la durée légale de garantie semble favorable à la planète, au pouvoir d’achat et aux industriels. Mais comme vous pouvez le constater, c’est une fausse bonne idée.
J’en viens à l’amendement bknoek 2537 de Mme la rapporteure. À l’origine, il ne me semblait effectivement pas utile de mentionner explicitement la durée légale de conformité sur les factures et tickets de caisse mais, comme vous le dites madame Melchior, cela pourrait être nécessaire, voire très utile, de rappeler cette information pour certains produits. Vous avez raison : dressons-en la liste dans le cadre de l’élaboration du décret. Avis favorable, donc, s’agissant de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Plusieurs d’entre vous m’ayant demandé de prendre la parole, je vous remercie d’être assez brefs, chers collègues.
La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Je suis toujours brève, monsieur le président.
Il faut se placer du point de vue du consommateur.

Mme Brune Poirson : C’est ce que nous avons fait.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Aujourd’hui, il est quelque peu lésé. Il y a peu de temps, la garantie légale de conformité n’était encore que de six mois. Elle a été étendue à deux ans à la suite de démarches entamées auprès de l’Europe, suivies d’une harmonisation. Vous me semblez tout indiquée, madame la secrétaire d’État, pour défendre notre avis au Conseil de l’Europe et faire aboutir notre demande. Je suis peut-être allée trop loin en proposant une durée de cinq ans, mais j’ai aussi rédigé un amendement de repli retenant un délai de trois ans. Son adoption constituerait un signal positif pour les consommateurs qui n’ont pas le choix : au-delà de la garantie légale de conformité, c’est une assurance qui leur est proposée pour étendre la garantie. Et lorsque l’appareil tombe en panne pendant cette garantie étendue, le consommateur doit apporter la preuve qu’il l’a utilisé en toute conformité, ce qui est très contraignant.
Ce projet de loi est tout indiqué pour porter ce signal positif. Prouver la durabilité d’un produit rend aussi service à son producteur, à ceux qui l’ont conçu. La durabilité est au cœur de ces enjeux. Si un produit est réellement fiable, son producteur ne craint pas de devoir le garantir le plus longtemps possible. J’ai cité l’exemple d’une ampoule électrique très durable : le fabricant peut la garantir vingt-cinq ans car il sait qu’elle sera en mesure de durer cent ans, même en étant allumée vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et trois cent soixante-cinq jours par an. Il me semble important d’y réfléchir, et j’en appelle à mes collègues de l’hémicycle pour le faire.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : J’aimerais expliquer brièvement le vote du groupe La République en marche au sujet de la garantie légale de conformité. Nous ne voterons pas en faveur d’un allongement de cette garantie, pour les raisons déjà évoquées : le droit de l’Union européenne, la transposition… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Je vous remercie de me laisser terminer mon propos : j’évoquais la transposition de la directive relative à la vente de biens. Nous n’avons aucune idée, non plus, de l’impact sur les entreprises de l’extension de cette durée. Par ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons adopté au cours des derniers jours l’indice de réparabilité, l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, ainsi que la réduction du délai de mise à disposition au réparateur pour faciliter la réparation, qui constitue un objectif central de ce projet de loi. Grâce au travail de notre rapporteure et de nos collègues, la loi prévoit désormais une disponibilité des pièces détachées de cinq ans au minimum.
Enfin, l’article 4 bis BA dispose que la garantie légale de conformité sera désormais renouvelée en cas de remplacement et prolongée en cas de réparation. Voilà pourquoi nous ne soutenons pas ces amendements qui visent à allonger la durée légale de conformité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Vive les lobbies !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Sur ce sujet, nous devons faire en sorte que les industriels produisant à destination des particuliers changent de paradigme. Madame la secrétaire d’État, vous nous indiquez vouloir porter ce sujet au niveau européen et nous vous faisons confiance pour mener cette démarche à son terme. J’ai évoqué des machines qui durent. Je crois pour ma part que les choses doivent changer et que les constructeurs devraient nous vendre des machines qui soient faites pour durer dix ou vingt ans, tout en nous offrant des services d’entretien ou d’approvisionnement en fournitures.
J’en reviens à ma cafetière, même si l’exemple fait sourire. C’était une machine broyeuse que j’ai acquise avant d’être député, alors que j’avais peu de moyens. Je tenais à l’acheter et je l’ai payée 580 euros.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Quand même !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, c’est cher ! C’est une cafetière dans laquelle on peut mettre du café en grains bio, et c’est une machine durable : en l’achetant, on fait tout bien, mais au bout de deux ans elle tombe en panne ! Je ne communiquerai pas sa marque, évidemment ! (Sourires et brouhaha sur de nombreux bancs.)

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : C’était trop cher !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, vous avez raison, c’était trop cher, mais c’est le prix de toutes ces machines !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous auriez dû acheter une Nespresso, comme tout le monde ! (Sourires.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : What else ? (Brouhaha et sourires dans l’hémicycle.)

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, gardons notre calme ! Poursuivez, monsieur Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : M. Aubert a raison, il m’arrive de penser que j’aurais dû acheter une machine Nespresso, comme tout le monde. Je viens de citer une marque… c’est malin ! J’ai même cité la plus mauvaise en ce qui concerne le café.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ils sont naïfs au MODEM !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je rêve que le droit français et le droit européen offrent aux vendeurs de telles machines la possibilité de proposer également un service d’entretien pour qu’en réalité, ce ne soit pas une cafetière que j’achète, mais la possibilité d’en jouir pendant vingt, voire trente ans !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est peut-être pour cela qu’elle ne marche pas : ce n’est pas une cafetière que vous achetez pour faire du café ! (Sourires. – Le brouhaha se poursuit.)

M. le président (Renaissance) : Reprenons notre calme, chers collègues. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la secrétaire d’État, vous avez parlé de fausse bonne idée. Or nous avons tous élaboré ces amendements avec l’association Halte à l’obsolescence programmée, très active dans ce domaine, et dont on peut reconnaître l’expertise sur ces sujets.
Par ailleurs, cet article confirme malheureusement ce que j’évoquais lors de la discussion générale : ce projet de loi est bien loin de suivre le bon modèle. La porte-parole du groupe La République en marche cite l’indice de réparabilité, celui de durabilité, les dispositions relatives à l’information du consommateur… Fort bien ! Mais cela signifie que notre société continue d’accepter la production de mauvaise qualité. Il est intéressant de donner au consommateur l’information qui lui permettra d’acheter une machine plus ou moins durable. Mais ce que nous souhaitons pour notre part, c’est que la majorité des objets produits en France ne soient plus de mauvaise qualité ! Nous souhaitons qu’ils s’inscrivent dans une économie de la réparation, émettant moins de déchets. Un simple indice à destination des consommateurs ne suffira pas : c’est la durée de la garantie qu’il faut prolonger.
Enfin, vous évoquez le droit européen, et arguez du fait que la responsabilité de la garantie pèse sur le vendeur plutôt que sur le fabricant. J’ai justement déposé un amendement à ce sujet, dont nous discuterons ultérieurement. J’espère que vous l’accepterez, d’autant plus qu’il est compatible avec le droit européen. La France devrait se placer à la hauteur de la situation en tournant le dos à cette économie lancée dans une fuite en avant, qui produit toujours plus d’objets et de déchets. Nous avons absolument besoin de cette extension de garantie pour pouvoir le faire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Connaissez-vous cette chanson de Boris Vian ? : « Autrefois pour faire sa cour, on parlait d’amour […], maintenant c’est plus pareil […], pour séduire le cher ange, on lui glisse à l’oreille : "Ah Gudule, viens m’embrasser, et je te donnerai… »

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : …« Un frigidaire, un joli scooter » !…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …« un atomixer et du Dunlopillo" »… Cette chanson s’appelle La complainte du progrès. Or je trouve pour ma part que l’obsolescence programmée est en tout point contraire au progrès ! Certes, la terminologie dont use Boris Vian est datée, mais c’était déjà la société de consommation qu’il visait.
Tant que vous refuserez de toucher au pognon… Les capacités d’innovation, les moyens de recherche et de développement permettant de produire du matériel durable existent. Mais si les entreprises n’y ont pas recours, c’est parce que leur business plan tient compte de l’obsolescence du produit et de la nécessité d’en renouveler l’achat.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En suggérant d’inscrire la responsabilité sociale et environnementale dans l’identité-même des sociétés, et en proposant des contraintes accompagnées de sanctions financières pour qu’elles se trouvent dans l’obligation d’assurer une garantie au consommateur, nous nous donnons les moyens politiques pour avancer. Dans ce domaine, nous ne sommes pas chez les Bisounours ! Il faut être contraignant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’affichage de la durée légale de garantie, madame la rapporteure, vous êtes en réalité d’accord avec nos amendements, mais comme d’habitude, par un tour de passe-passe, vous nous demandez de les retirer et de voter le vôtre. Soyez sport et, pour une fois, acceptez nos amendements ! Nous sommes parfaitement d’accord sur ce sujet. Faites un effort, s’il vous plaît !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : N’allez pas faire croire que nous serions des défenseurs de l’obsolescence programmée. Je sais que ce n’est pas votre intention – je ne vous fais pas ce procès –, car vous savez bien que l’ensemble du projet de loi est organisé autour de la lutte contre l’obsolescence programmée.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Alors prouvez-le !

Mme Brune Poirson : Honnêtement, l’extension de la durée légale de garantie n’est pas la solution, pour plusieurs raisons que j’ai exposées.
Par ailleurs, quand on veut lutter contre l’obsolescence programmée, on doit encourager l’écoconception. Or, comme l’a souligné Mme Panot, l’écoconception ne relève pas du vendeur, mais du fabricant, alors que la durée légale de garantie repose sur le vendeur, et non sur le fabricant. Il faut donc travailler aussi sur l’amont.
Vous avez raison, il faut continuer de discuter de l’extension de la durée légale de garantie. C’est un combat qu’il faut mener au niveau européen.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cela fait six ans, madame la secrétaire d’État !

Mme Brune Poirson : Je vous ai dit que la lutte contre l’obsolescence programmée était au cœur du présent projet de loi. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous instaurons des indices de réparabilité et de durabilité. De même, nous modifions le fonctionnement des filières REP, qui appliquent le principe pollueur-payeur. Désormais, ces filières seront aussi chargées, en amont, de l’écoconception des produits ; elles auront des objectifs chiffrés, contraignants, en matière de réparation et de réemploi des produits. Tout cela viendra irriguer l’ensemble du secteur de 12046l’économie sociale et solidaire. Au-delà de la fabrication de produits plus durables et plus facilement réparables, cela permettra également de créer des emplois locaux.
Monsieur Balanant, notre objectif est que vous ayez bientôt, près de chez vous, un petit réparateur qui trouvera une solution pour votre cafetière, dont vous n’avez pas voulu dénoncer le fabricant – je suis très favorable au « name and shame », je vous laisse donc nous donner la marque.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Moi, je la connais !

Mme Brune Poirson : En tout cas, croyez-moi, la lutte contre l’obsolescence programmée est au cœur de ce texte. Nous y avons déjà tous travaillé en commission, et les sénateurs se sont également attaqués à ce problème. Je le répète, l’extension de la durée légale de garantie n’est pas la solution, même si elle semble l’être au premier abord – vous dites vous-même, depuis le début, que le diable est dans les détails. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Absolument !