Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 4 bis BA

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 4 bis BA

debate, 11/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1006.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Matthieu Orphelin qui vise à favoriser la réparation des biens qui ne sont plus couverts par la garantie légale de deux ans, en garantissant pendant six mois la pièce réparée ou remplacée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Si je comprends l’intention de cet amendement, j’y suis défavorable, car il entraînerait une charge nouvelle pour le secteur de la réparation, que nous souhaitons au contraire favoriser.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même argumentation, même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je précise que cet amendement est issu d’une proposition de l’association HOP.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 377.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : La réparation est un acte essentiel. Par cet amendement, nous souhaitons offrir au consommateur une sécurité à travers la création d’une garantie légale sur les biens réparés qui ont dépassé le délai de prescription de la garantie légale de conformité. Il s’agit, non pas de rendre obligatoire une extension de la garantie commerciale d’origine du produit, mais d’instituer une garantie générale de fonctionnement pour les produits réparés qui ne sont plus sous garantie commerciale d’origine.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Si j’ai bien compris, monsieur Zulesi, il s’agit d’instituer une garantie légale de conformité sur l’ensemble des biens réparés une fois le délai de garantie légale expiré ; cette nouvelle garantie serait à la charge des réparateurs. Je n’y suis pas favorable.
Il me paraîtrait injuste que les réparateurs supportent le coût d’une telle garantie, alors qu’ils ne sont pas forcément responsables de l’ensemble des pannes qui peuvent survenir sur un produit. Par exemple, ce n’est pas parce qu’un réparateur professionnel répare un écran de machine à laver qu’il devrait supporter le coût d’une panne future du tambour. Avis défavorable.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est la même chose pour le vendeur, non ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Nous avons beaucoup travaillé ensemble sur cette question, monsieur Zulesi, et je sais à quel point elle vous tient à cœur. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger à ce propos ; je crois que ce que vous proposez devrait plutôt être traité dans le cadre de la transposition de directives européennes, plus particulièrement celle « relative à certains aspects concernant les contrats de ventes de biens », qui a été adoptée en mai dernier et que nous devons transposer en droit français avant la fin du premier semestre 2020. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je me permets de revenir sur l’amendement précédent. Je souhaiterais avoir une précision, madame la secrétaire d’État. Il me semble qu’en commission, Matthieu Orphelin avait retiré un amendement sur le même sujet en vue de le retravailler en liaison avec vos services avant la séance publique. Quand on examine l’amendement qui vient d’être présenté, on constate une évolution notable dans le sens que vous prônez par rapport à nos débats en commission. Pourtant, cet amendement a été rejeté. J’en viens à me demander si l’on veut réellement assurer la défense du consommateur et mettre un terme à l’obsolescence programmée. Qu’en est-il ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Cette question fait effectivement partie, madame Auconie, des points sur lesquels nous avions dit en commission que nous allions continuer à travailler ensemble. Je note pour ma part une chose, c’est que nous avons réussi à progresser en de nombreuses matières depuis l’examen du texte en commission. Beaucoup de sujets ont – passez-moi l’expression – « atterri ». Celui-ci, en revanche, fait partie de ceux, peu nombreux, sur lesquels nous n’avons pas assez progressé. Certes, on a travaillé, il y a eu des évolutions, et cela des deux côtés je crois, mais nous avons besoin d’un peu plus de temps encore.
Or, ce qui « tombe bien » – même si l’on peut, d’un autre côté, regretter que nous n’ayons pas avancé dès aujourd’hui –, c’est que nous disposons d’une autre fenêtre, avec la transposition avant l’été 2020 de la directive européenne de mai 2019 que j’ai déjà évoquée. Cela va nous permettre de continuer à travailler sur ces questions, qui sont particulièrement épineuses. Le débat reste ouvert. La question est d’importance, vous avez raison de le souligner, madame la députée, et le travail sur le sujet n’est pas terminé.