Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 4 quater D

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 4 quater D

debate, 11/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’article 4 quater D sur lequel je rappelle que la commission des affaires économiques a obtenu une délégation sur le fond et qu’elle a désigné Mme Graziella Melchior rapporteure.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, inscrit sur l’article.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Le présent article s’inscrit dans le sillage des débats sur l’obsolescence logicielle programmée que nous avons depuis quelque temps dans l’hémicycle. Le Sénat a introduit une mesure assez forte, consistant à obliger à procéder à des mises à jour pendant dix ans, mais de façon restrictive, car il en a limité le champ d’application aux téléphones et aux tablettes.
Par ailleurs, cette mesure entre en contradiction avec la directive européenne du 20 mai 2019 sur laquelle j’appelle l’attention de l’Assemblée, car elle est essentielle. En effet, elle prévoit que le vendeur devra fournir des mises à jour des biens pendant la période au cours de laquelle le consommateur peut vraisemblablement s’y attendre, en fonction du type de produit et de sa destination. Elle répond en partie aux problèmes que nous avons évoqués.
Je me félicite de cet article, que nous avons certes modifié en commission. Ses dispositions permettront d’informer le consommateur, au moment de l’achat du produit, sur la durée au cours de laquelle il peut s’attendre à recevoir des mises à jour logicielles suffisantes pour l’utiliser.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 788.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avec cet amendement, nous proposons une rédaction de l’article proche de celle adoptée au Sénat, qui imposait aux fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles l’obligation de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation, compatibles avec chaque modèle de leur gamme, jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. Nous proposons d’en élargir le champ d’application à tous les appareils numériques.
Chers collègues de la majorité, vous avez remplacé ces dispositions par une obligation d’information du consommateur sur la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat d’un appareil numérique restent compatibles avec son usage normal, en habillant tout cela du bla-bla d’une prétendue directive européenne.
Cela n’est pas du tout à la hauteur. Rien n’interdit de faire en sorte – comme le demandent de nombreuses associations de consommateurs – que les mises à jour correctives du système d’exploitation soient disponibles pendant la durée de commercialisation de l’équipement, et au moins cinq à dix ans après. Les fabricants et les éditeurs de logiciel peuvent tout à fait s’organiser à cet effet.
À défaut, on pourrait imaginer que les logiciels qui ne sont plus maintenus tombent dans le domaine public. On pourrait également obliger les fabricants et les éditeurs à fournir des supports d’installation des logiciels d’origine.
Madame la rapporteure pour avis, vous avez indiqué en commission que prévoir un délai de dix ans de compatibilité des logiciels paraît excessif pour les téléphones portables. Tel n’est pas notre avis. Au contraire, nous devons précisément prendre des dispositions tendant à faire en sorte que les téléphones portables et les tablettes soient encore fonctionnels dix ans après leur commercialisation. Il y a là une profonde différence d’approche entre nous.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Les enjeux de l’obsolescence logicielle, auxquels les sénateurs se sont efforcés de répondre, sont cruciaux. Nous en sommes bien conscients. Toutefois, la rédaction de l’article adoptée au Sénat pose un double problème de compatibilité avec le droit européen et de faisabilité technique. En commission, nous avons adopté un amendement visant à améliorer l’information du consommateur sur la disponibilité des mises à jour logicielles, dans le cadre d’un usage normal du bien. C’est un premier pas.
Comme nous nous y sommes engagés en commission, nous avons travaillé en vue de l’examen du texte en séance publique. La solution que nous proposerons dans un instant par amendement est compatible avec le droit européen – rappelé tout à l’heure par notre collègue Thiébaut – et permet de franchir un pas considérable dans la lutte contre l’obsolescence logicielle. Elle consiste à obliger les vendeurs à fournir des mises à jour logicielles compatibles avec un usage normal du bien pendant une durée minimale de deux ans, qui pourra être augmentée par décret pour certaines catégories de produit. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Monsieur le président Chassaigne, les dispositions que vous proposez d’adopter heurtent frontalement la transposition de la directive européenne du 20 mai 2019, qui constitue le cadre au sein duquel nous estimons qu’il faut agir.
Toutefois, nous aurons l’occasion de travailler sur ce sujet d’ici à la transposition de la directive. Un rapport sur ce sujet est en cours d’élaboration, afin que nous soyons bien équipés – que nous ayons des billes, si vous me permettez l’expression – lors de la transposition de la directive. Pour l’heure, j’émets un avis défavorable à l’amendement.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : En fait, il s’agit d’un processus !

Mme Brune Poirson : Exactement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : J’aimerais compléter les propos de notre collègue André Chassaigne. Cher collègue, outre l’obsolescence logicielle des tablettes et des smartphones que vous évoquez, il en est une autre, plus sournoise et plus massive, aux conséquences plus déplorables : l’obsolescence psychologique, provoquée par les effets de mode et les diktats de la mode.
D’après l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, 98 % des gens qui changent de smartphone en ont un en état de fonctionner. Ils cèdent à l’appel des nouvelles fonctionnalités. Il importe donc d’inclure dans l’information du consommateur les conséquences écologiques de la société de consommation.
C’est vrai pour les smartphones, mais aussi pour le textile. La quantité de vêtements que nous achetons a augmenté de 60 % en quinze ans.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Fait-il plus froid ? (Sourires.)

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il faudrait parvenir à faire prendre conscience aux gens des conséquences écologiques de leurs achats et de la surconsommation. Je conclurai en citant Coco Chanel : « La mode se démode, le style jamais ».

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’est beau !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Oui, mais que peut bien être le « style » d’un téléphone ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas l’amendement de notre collègue Chassaigne, qui pourtant fait toujours preuve de bon sens. Qui, dans cet hémicycle, a un téléphone ou une tablette datant de 2009 ? Faire croire que les consommateurs garderont leur portable pendant dix ans grâce à l’adoption de semblables amendements nous emmène vraiment dans le monde des Bisounours ! Cela me semble impossible. Certes, il faut lutter contre l’obsolescence programmée, mais faire croire que les consommateurs garderont leurs téléphones portables pendant dix ans me semble complètement surréaliste.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1432, 2350 et 1429, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1432 et 2350 sont identiques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1432.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Notre collègue Matthieu Orphelin est le premier signataire de cet amendement, qu’il a défendu en commission. Il vise à rendre obligatoire la dissociation des mises à jour de sécurité des mises à jour de confort, afin de lutter contre l’obsolescence logicielle. L’amendement défendu en commission a été rectifié pour être conforme à la directive européenne du 20 mai 2019. Il en complète d’autres.
Il s’inscrit dans la continuité de l’excellente intervention de notre collègue Danielle Brulebois. Il apporte une réponse au problème que vous avez soulevé, chère collègue. Nous sommes tentés de changer de smartphone parce qu’on nous oblige à télécharger des mises à jour de confort en même temps que des mises à jour de sécurité. En vérité, elles créent une confusion s’agissant de l’usage de l’appareil, et le ralentissent parfois, car les options que nous ajoutons sans en avoir besoin le sollicitent jusqu’à le saturer.
L’amendement va dans le sens de vos observations. En outre, en conservant une simplicité d’usage des appareils, nous permettrons à nos concitoyens de continuer à leur faire confiance. Tel est le sens de l’amendement : dissocier la mise à jour de sécurité, qui est indispensable, des mises à jour de confort, qui pourraient être facultatives. Ainsi, chacun choisira, et les appareils numériques répondront mieux aux attentes des Français.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bel amendement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2350.

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Il est identique à l’amendement bknoek 1432, mais notre collègue Lambert a défendu en lieu et place de celui-ci l’amendement bknoek 1429, dont M. Orphelin est également le premier signataire, et qui est en discussion commune avec eux. J’ai élaboré le présent amendement avec nos collègues Orphelin et 12077Forteza et nous avons longuement dialogué avec notre collègue Démoulin, membre de la commission des affaires économiques.
L’amendement vise à franchir un pas supplémentaire en matière de lutte contre l’obsolescence logicielle, en transposant certaines mesures prévues dans la directive européenne du 20 mai 2019 relative à la vente de biens, qui permet des avancées considérables sur ce terrain.
Premièrement, l’amendement renforce l’information et les droits des consommateurs en matière de mise à jour des logiciels nécessaires au maintien de la conformité du bien. Il prévoit que le consommateur pourra refuser ces mises à jour et encadre les conditions de ce refus. Le vendeur sera notamment tenu d’informer le consommateur des conséquences qu’il peut en attendre.
Deuxièmement, l’amendement impose au vendeur l’obligation de fournir au consommateur les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien pendant au moins deux ans. Selon les produits, il sera possible d’aller au-delà, dans des conditions prévues par décret. Nous répondons ici à des attentes fortes des Français s’agissant de l’obsolescence logicielle et de l’obsolescence programmée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1429.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je remercie Mme la rapporteure de sa vigilance. L’amendement est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Avis favorable aux amendements identiques bknosek 1432 et 2350 ; avis défavorable à l’amendement bknoek 1429.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je remercie les députés ayant travaillé à ces amendements. Nous en avons débattu en commission, tentant de faire converger nos points de vue pour aboutir à une position commune. Il s’agit d’avancées importantes, qui vont dans le bon sens. Bravo et merci ! Avis favorable aux amendements identiques bknosek 1432 et 2350 ; avis défavorable à l’amendement bknoek 1429.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1919 et 2303, respectivement déposés par Mme Véronique Riotton, rapporteure, et par Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis, sont rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1342 et 1284, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bknoek 1342.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Le renforcement de l’information des consommateurs sur la durée de compatibilité des appareils est un premier pas qui n’est pas suffisant pour lutter contre l’obsolescence programmée.
Le présent amendement vise à rétablir la substance du texte initial, en imposant au fabricant de l’appareil électronique l’obligation de fournir des mises à jour logicielles pendant au moins cinq ans. Ces mises à jour ne doivent pas compromettre la sécurité de l’appareil, ni rendre moins fluide son utilisation.
Nous proposons de renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation, en portant l’amende à 1 million d’euros. Cette somme peut sembler importante, mais elle constitue un minimum dès lors qu’elle doit être dissuasive pour des géants du numérique réalisant chaque année des chiffres d’affaires colossaux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1284.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à rétablir certaines dispositions de l’article 4 quater D tel qu’il a été adopté au Sénat, supprimées lors de l’examen du texte en commission pour être remplacées par un alinéa prévoyant la remise d’un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l’obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés.
Nous proposons de rétablir trois alinéas. En la matière, il nous semble nécessaire de faire plus que se contenter de rédiger des rapports. On connaît les raisons de l’obsolescence logicielle et les solutions permettant de la combattre.
Il nous semble que nous pourrions faire un pas décisif en ce sens, en faisant en sorte que les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes soient tenus de proposer à leurs clients et à leurs clientes des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme pendant dix ans après leur mise sur le marché.
Si nécessaire, le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire, afin que chaque modèle dont la mise sur le marché est antérieure à dix années bénéficie de mises à jour correctives adaptées à sa puissance et à ses capacités de stockage, tout en conférant à l’appareil des capacités et une performance suffisantes, notamment en matière de sécurité. Nous proposons de sanctionner le non-respect de cette obligation par une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros.
On ne peut pas toujours nous opposer la future transposition de la directive européenne : nous pouvons prendre dès à présent les devants. Imposer des obligations aux fabricants, c’est aussi éteindre chez les consommateurs cette envie de renouvellement incessant qui naît du fait que les appareils sont obsolètes dès que les fabricants en décident ainsi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Il n’est pas souhaitable de prévoir un délai unique de dix ans, pour les raisons que j’ai déjà expliquées. Cette mesure insuffisamment différenciée ne serait pas conforme au droit européen.
L’amendement que nous avons adopté sur la disponibilité des mises à jour de logiciels permet des avancées importantes. Par ailleurs, nous avons souhaité élargir le champ de la lutte contre l’obsolescence logicielle à l’ensemble des appareils numériques ; or les deux amendements identiques qui nous sont proposés ne concernent que les téléphones mobiles et tablettes. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Madame Obono, je crois comme vous qu’il faut lutter contre l’obsolescence programmée ; mais votre proposition interfère avec la transposition de la directive européenne qui aura lieu au premier semestre 2020. De premiers éléments en vue de cette transposition ont été proposés par Mme la rapporteure Melchior ; nous souhaitons aller encore plus loin, et c’est pourquoi un rapport nous sera remis, sur les recommandations duquel nous nous appuierons.
Comme vous, je trouve parfois ces processus très frustrants : il faut attendre. Mais c’est parfois nécessaire pour bien faire les choses. Avis défavorable, même si je partage l’envie de lutter contre l’obsolescence programmée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bknoek 2102.

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à avancer de six mois la date à laquelle sera remis le rapport sur l’obsolescence logicielle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Nous parlions d’accélérer : c’est chose faite. Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bknoek 2308.

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 4 quater D afin d’approfondir la question de la dissociation entre les mises à jour de sécurité et les mises à jour de confort.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1285.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Afin de renforcer les dispositions introduites par le Sénat pour limiter l’obsolescence logicielle, cet amendement vise à imposer la disponibilité des mises à jour logicielles unitaires et cumulatives dix ans après la fin de commercialisation.
En 2019, la plupart des logiciels sont commercialisés sans support physique ; l’acheteur les télécharge. Or, lorsqu’un éditeur arrête la commercialisation du logiciel, ce dernier et ses mises à jour ne sont généralement plus téléchargeables. Un consommateur ou une consommatrice doit pouvoir télécharger une copie du logiciel et des pilotes dont il ou elle a acquis le droit d’utilisation sans limite de temps, aussi longtemps que nécessaire – avec cet amendement, au moins dix ans.
Citons l’exemple des smartphones rendus obsolètes par les mises à jour des systèmes d’exploitation. Il n’est pas acceptable qu’un appareil matériellement fonctionnel soit inutilisable à cause d’une mise à jour inadaptée à ses caractéristiques.
L’autorité de la concurrence italienne a ainsi infligé le 24 octobre 2018, pour ces faits, une amende de 10 millions d’euros à Apple et de 5 millions d’euros à Samsung. En France, une enquête préliminaire est en cours contre Apple pour obsolescence programmée et tromperie à la suite de ces mises à jour. Nous conforterions cette tendance en inscrivant dans la loi l’obligation de disponibilité des mises à jour.
Nous reprenons ici une proposition de l’association HOP – halte à l’obsolescence programmée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà données tout à l’heure.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable, même si, je l’ai dit, je partage vos préoccupations. C’est lent, c’est frustrant, mais nous travaillons sur le dossier.