Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 5 A
debate, 11/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 926 et 545, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 926.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il s’agit d’appeler chacun des acteurs de la chaîne alimentaire à prendre ses responsabilités dans la lutte contre le gaspillage. En préparant la loi que j’avais défendue en 2016, nous avions souhaité que la grande distribution assume sa responsabilité vis-à-vis de l’alimentation : nous l’avons fait. Une ordonnance prise à l’automne dans le cadre de la loi EGALIM a étendu cette responsabilité à la restauration collective.
Il s’agit maintenant d’aller plus loin en faisant en sorte que les opérateurs agro-alimentaires – les transformateurs et les fabricants – entrent dans cette dynamique. Certains le font, certes, mais il faut généraliser les bonnes pratiques. Comment ? En demandant à chaque opérateur agroalimentaire d’engager une démarche contre le gaspillage alimentaire, en commençant par le diagnostic, c’est-à-dire l’évaluation toute simple de ses pertes et de ses gaspillages dans le processus de production. Voilà ce que nous demandons – si je dis « nous », c’est parce que cette mesure peut nous rassembler. Ayant conduit, avec Graziella Melchior, une évaluation de la loi que j’avais fait voter en 2016, nous souhaitons précisément que l’industrie agroalimentaire prenne toute sa part à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle y est disposée, alors aidons-la, accompagnons-la ! Votez pour cet amendement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 545.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous avons là un très bel article dont nous nous félicitons, car il est le fruit d’un combat ancien. Guillaume Garot l’a dit avec justesse : nombreux sont les professionnels, notamment dans la grande distribution, qui ont adopté de bonnes pratiques. Tous ne l’ont pas fait, cependant, comme on l’a vu lors de scandales récents : des dates de péremption étaient notamment fixées par des industriels de manière totalement discrétionnaire.
Autre combat : il faut mettre fin à la tendance qu’ont parfois les supermarchés de refourguer tous leurs invendus aux collectivités territoriales, la grande distribution disant : « On a les moyens, donc on paye ! ». Mais on ne s’affranchit pas de tout cela par l’argent.
Dès lors, comment aller plus loin ? De nombreux professionnels, notamment dans le milieu de la coopération, nous suggèrent de proposer un cadre méthodologique harmonisé du diagnostic du gaspillage alimentaire, de façon à convaincre tous les acteurs d’adopter de bonnes pratiques. D’où cet amendement qui nous paraît aller dans le bon sens et être propre à entraîner l’ensemble des professionnels.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Défavorable. Ce diagnostic, monsieur Garot, ne pourra pas être établi avant que l’on ne dispose d’une méthode fiable.
Quant au second amendement, il me semble que dès que l’ADEME aura défini un référentiel, chacun pourra l’adopter sans y être contraint, en l’adaptant éventuellement aux spécificités de son territoire. Avis défavorable, donc.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Vous connaissez la question mieux que moi, monsieur Garot, mais le diagnostic que vous proposez concerne à mon sens l’étape de la consommation davantage que la phase de la production, dans laquelle les industriels cherchent à optimiser leurs systèmes de production afin de réduire les coûts. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Encore une fois, le diagnostic que vous proposez est important et utile, mais il est plutôt adapté à la phase de la consommation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Quelques points d’éclaircissement pour l’ensemble de l’Assemblée. La méthode que je propose dans cet amendement, madame la rapporteure, est rigoureusement la même que celle que vous avez adoptée dans la loi EGALIM afin que des diagnostics soient établis dans la restauration collective.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : En effet !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je ne vois donc pas pourquoi cette méthode serait valable dans EGALIM pour la restauration collective et pas ici pour les opérateurs agroalimentaires.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Absolument !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Deuxièmement, madame la secrétaire d’État, je connais en effet un peu le sujet et je peux vous dire – je parle sous le contrôle de ma collègue Graziella Melchior – que l’ADEME, que vous connaissez bien…
Mme Brune Poirson : Et pour cause : c’est nous !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Justement, renseignez-vous bien ! L’ADEME a conduit, avec des opérateurs des industries alimentaires, des évaluations très rigoureuses qui ont abouti à des actions visant à réduire, dans le processus de production, les pertes et les gaspillages, avec des succès évidents. En clair, si chacun y met du sien, si nous y consacrons les moyens nécessaires et si nous disposons des outils méthodologiques, nous pouvons aider les industriels à réduire ces pertes et ces gaspillages. La chose est prouvée.
Nous demandons donc, par cet amendement, que l’on généralise ces diagnostics dans l’ensemble du pays, de sorte que chacun prenne sa part à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Si vous pensez, madame la secrétaire d’État, que le gaspillage ne se produit qu’au stade de la consommation, vous êtes à côté du sujet !
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Le gaspillage alimentaire concerne l’ensemble de la chaîne alimentaire, dont il faut aider chaque acteur à limiter ses pertes et ses gaspillages. C’est la responsabilité que je vous invite à assumer !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission mais je soutiens ces amendements. J’en ai déposé un autre à l’article 5 qui tombera, de fait, si l’on adopte ceux-là, mais c’est sans importance, puisqu’il porte uniquement sur la définition du gaspillage alimentaire, alors que celui de M. Garot vise à préciser les choses par décret.
Rappelons simplement – vous le savez – que, dans le cadre de ce projet de loi, nous sommes contraints par une directive européenne de 2019, que vous avez d’ailleurs citée, madame la secrétaire d’État. Elle prévoit que tous les États membres rendent compte à l’Union de leur méthode de diagnostic et de lutte contre le gaspillage alimentaire.
On ne peut donc pas, madame la rapporteure, laisser les opérateurs adapter aux territoires et à leurs métiers des méthodes qui, de ce fait, ne seraient pas comparables, ni entre elles ni avec celles des autres États membres.
Il ne s’agit pas de renforcer un pouvoir réglementaire déjà obèse, mais de prendre une mesure nécessaire compte tenu de l’application d’une directive. Le travail qu’a fait l’ADEME pour fédérer les acteurs doit servir de modèle à un décret par lequel le pouvoir réglementaire indiquera la façon dont la France exécutera la directive européenne de 2019, puisque nous nous sommes engagés à rendre compte de la manière dont nous allons mesurer et réduire le gaspillage alimentaire.
La seule chose qui manquera si l’on adopte ces amendements sera une définition du gaspillage conforme à celles des autres États membres, mais cela, encore une fois, peut aussi être fixé par décret.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : La généralisation des diagnostics que propose notre collègue est conforme à la logique de ce texte. Elle permettra d’avoir une vision globale. Le fait que tout cela soit ensuite arrêté par décret vous permettra de vous inspirer de la méthodologie utilisée par l’ADEME. Nous voterons pour cet amendement.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Tout le monde est d’accord !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Votre position, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, est étonnante. Nous disposons d’une méthodologie claire, comme l’ont souligné des orateurs sur tous les bancs. Elle a été définie par l’ADEME, notamment dans le cadre des opérations Témoins menées avec succès sur différents maillons de la chaîne alimentaire. Nous ne prétendons pas imposer cette méthode mais nous la suggérons, et nous veillerons à ce qu’elle se développe. Pourquoi êtes-vous aussi réticentes à l’application d’une méthode qui limitera le gaspillage alimentaire, dont on sait très bien qu’il demeure un grand problème ?
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 940, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 794.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement de M. Cordier a pour but d’inciter les entreprises à donner des denrées alimentaires aux associations et de pallier le manque de véhicules réfrigérés, qui peut entraver la bonne application des conventions. Pour ce faire, il est proposé de relever le plafond de la réduction d’impôt à 10 ‰ du chiffre d’affaires, en allant même au-delà de la limite de 20 000 euros lorsque l’entreprise prend en charge la livraison des denrées jusqu’aux locaux des associations.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il semble que le sujet relève plutôt du projet de loi de finances – PLF –, et plus précisément de son article 50, qui réforme le mécénat – ce que reconnaît, d’ailleurs, le chapeau de l’amendement. Il serait peu satisfaisant de modifier le régime fiscal du mécénat par le présent texte plutôt que par la loi de finances.
Par ailleurs, l’article 50 du PLF prévoit justement de relever à 20 000 euros la limite des dons. C’est donc très satisfaisant pour les TPE et les PME, et il n’est pas nécessaire d’aller plus loin pour les plus grosses entreprises qui bénéficient déjà d’importantes créances fiscales au titre du mécénat.
Enfin, si l’entreprise procède à des dons pour se conformer à l’obligation qui lui incombe au titre de la loi Garot, le fait qu’elle puisse prétendre au régime fiscal favorisant le mécénat peut être choquant. La remise d’un rapport sur l’articulation entre le régime fiscal du mécénat et la loi Garot est d’ailleurs prévue par l’article 50 du PLF, ce qui montre que cet amendement a bien sa place dans le PLF. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : L’objet de cet amendement concerne effectivement le projet de loi de finances : avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 937 et 940, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Pauget, pour les soutenir.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont gaspillées, soit l’équivalent de 150 kilogrammes par habitant, pour un coût que l’ADEME estime entre 12 et 20 milliards d’euros par an. Il devient indispensable de réduire sévèrement le gaspillage alimentaire dans les commerces de détail.
Certains commerces ont décidé de leur propre initiative de réduire le prix des denrées alimentaires périssables quelques jours avant les dates limites de consommation. Les consommateurs, qui choisissent plutôt les produits avec des dates de péremption les plus lointaines, sont ainsi incités à choisir les produits bientôt périssables. L’amendement bknoek 937 vise à rendre cette pratique obligatoire pour les commerces de détail ayant une surface de vente supérieure à 150 mètres carrés deux jours avant la date limite de consommation des produits concernés, et l’amendement de repli bknoek 940, un jour avant cette même date limite.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : On constate que cette pratique est déjà très répandue : de nombreux commerces y recourent spontanément. De plus, le principe de la liberté des prix est consacré par l’article L. 113-1 du code de la consommation : il revient normalement aux professionnels de déterminer les prix. Ce principe peut connaître des limitations.
Je ne considère donc pas comme souhaitable que le législateur interfère dans la pratique des commerces en matière de prix. Avis défavorable aux deux amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 940.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :