Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 5 (suite)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 5 (suite)

debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 808.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement, dont Mme Magnier est la première signataire, vise à proposer une méthodologie commune, qui serait définie par décret, pour réaliser le diagnostic portant sur le gaspillage alimentaire dans la restauration collective.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons : la disposition est contraire aux traités commerciaux signés par la France.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable. Des travaux sont en cours, afin de définir cette méthodologie.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 549 de M. Bertrand Pancher est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 801.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Bien que la France se soit fixé pour objectif de réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d’ici à 2025, il n’existe pas actuellement de méthodologie reconnue pour quantifier le gaspillage alimentaire. L’amendement tend à déléguer à l’ADEME la mesure annuelle de la quantité de déchets alimentaires produits sur le territoire français au cours d’une année civile entière.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Votre proposition que l’ADEME effectue un calcul régulier du gaspillage alimentaire, en prenant en compte les critères européens, est intéressante. Toutefois, l’ensemble des acteurs devront s’approprier cette méthodologie, sur laquelle nous travaillons au niveau national. Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable. Des travaux sont en cours sur le sujet, qui ne dépend pas uniquement de l’ADEME. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire organisent la remontée des informations afin de répondre à une exigence de l’Union européenne pour 2022.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1025 et 1026, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour les soutenir.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Les amendements visent à mettre fin à l’avantage fiscal dont bénéficient aujourd’hui les entreprises qui détruisent des invendus alimentaires, et qui, loin d’être pénalisées par les normes en vigueur, sont, en un sens, encouragées à le faire.
Nous vous proposons de supprimer la dispense de régularisation de la TVA quand la vente n’a pas lieu, ce qui mettrait notre politique fiscale en cohérence avec notre politique de lutte contre le gaspillage alimentaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je salue le travail que vous avez effectué depuis l’examen du texte en commission. Je me suis moi-même penchée avec plusieurs collègues sur ce qu’on peut considérer comme une niche fiscale.
Vos amendements portent sur les produits alimentaires, mais tout l’article 5 est concerné par ce problème. Il me semble inadmissible qu’aujourd’hui, une entreprise soit dispensée de régulariser la TVA sur des produits qu’elle va détruire.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Reste que la directive sur la TVA prévoit une dispense quand il n’y a pas de valeur ajoutée. De ce fait, on tourne en rond et le problème ne date pas d’aujourd’hui.
Peut-être allons-nous enfin le régler, même si certains travaux restent encore à mener. À cet égard, nous espérons pouvoir compter sur vous, madame la secrétaire d’État. Lorsque la directive TVA a été rédigée, on se préoccupait probablement moins qu’aujourd’hui de la destruction des denrées alimentaires et de leur don. Si ces questions ne relèvent pas du ministère de la transition écologique, le dossier pourra sans doute être transmis au ministère des finances.
À ce stade, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, mais mon amendement bknoek 1505, deuxième rectification, qui sera appelé dans un instant, propose une solution.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Votre amendement bknoek 1505, deuxième rectification, que j’ai sous-amendé, vise le même objectif que mes deux amendements bknosek 1025 et 1026, mais il s’articule mieux avec notre droit fiscal. Je suis donc prêt à les retirer, sous réserve que vous émettiez un avis favorable à mon sous-amendement bknoek 2548.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je vous le confirme.

M. le président (Renaissance) : Très sensible au rappel au règlement de Mme Kuster, je vous informe d’ores et déjà que, sur l’amendement bknoek 1505, deuxième rectification, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Riotton pour soutenir l’amendement bknoek 1505, deuxième rectification, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, bknosek 2548 et 2550.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Ayant renoncé, parce que cela ne semblait pas possible, à mettre fin à la dispense de régularisation de la TVA sur les invendus, nous avons recherché d’autres solutions, en étudiant notamment les usages recensés. Il s’avère que le BOFIP – Bulletin officiel des finances publiques – prévoit déjà une telle dispense pour les dons aux associations reconnues d’utilité publique.
Nous vous proposons donc d’insérer après l’article 273 septies C du code général des impôts un article 273 septies D ainsi rédigé : « Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n’est pas opérée pour les invendus non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret. »
Par cet ajout, nous incitons les associations à effectuer la démarche de reconnaissance d’utilité publique, que l’on sait extrêmement difficile et que nous savons devoir simplifier, car elle peut prendre actuellement plus de deux ans. La reconnaissance leur permettra de bénéficier de cet avantage et nous commencerons à réduire l’injustice que crée la niche fiscale dont nous avons parlé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2548.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Le sous-amendement, qui vise à étendre l’avantage fiscal créé par l’amendement bknoek 1505 deuxième rectification au don des invendus alimentaires, peut être considéré comme un compromis, ou du moins comme une étape dans l’aménagement de notre droit fiscal.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2550.

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : La mission d’évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, a permis de lever ce lièvre. Il est normal d’étendre l’avantage fiscal créé par l’amendement bknoek 1505, deuxième rectification, au don des invendus alimentaires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : L’amendement tend à transcrire dans le code général des impôts la doctrine fiscale en vigueur, selon laquelle les dons à des associations reconnues d’utilité publique, qui n’exercent pas d’activité lucrative, ne font pas l’objet d’une régularisation de TVA.
Cette mesure me semble importante, à l’heure où certains dirigeants – par exemple chez Amazon – prétendent que c’est parce qu’ils devraient payer la TVA en cas de don qu’ils sont obligés de détruire leurs invendus. Cette justification me paraissant particulièrement malhonnête intellectuellement, je remercie Mme la rapporteure…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne manquent pas d’air !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : D’autant qu’ils ne paient déjà pas la TVA sur les produits vendus !

Mme Brune Poirson : En effet, mais, à cet égard, le Gouvernement est pleinement mobilisé.
J’émets un avis favorable sur l’amendement, ainsi que sur les deux sous-amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je tiens à saluer publiquement l’engagement de notre rapporteure, Véronique Riotton, qui, après avoir découvert avec quelques collègues cette niche fiscale, cherche une solution depuis des semaines.
Nous ne sommes pas parvenus à supprimer totalement la niche, mais l’amendement qu’elle a présenté, qui dénonce une anomalie et un non-sens écologique et fiscal, est une véritable avancée. J’espère qu’à l’avenir nous parviendrons, avec nos collègues de la commission des finances, à supprimer totalement cette niche.
Quoi qu’il en soit, je tiens vraiment à saluer cette avancée tout à fait cohérente avec l’article 5 du projet de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Si je salue également le travail collectif – j’insiste sur ce terme – qui a été accompli ici, après plusieurs allers-retours ayant permis d’aboutir à une solution, je tiens surtout à saluer le travail des associations sur le terrain. En effet, ce sont elles qui nous ont alertés.
L’amendement reflète une avancée : ce compromis est une étape, qui mérite effectivement d’être saluée publiquement et, je l’espère, unanimement.

M. le président (Renaissance) : Madame Kuster, les cinq minutes réglementaires depuis l’annonce du scrutin public étant écoulées – sept minutes, exactement, ce qui fait que nous respectons scrupuleusement le règlement (Sourires) –, je mets aux voix l’amendement bknoek 1505, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Actuellement, les produits alimentaires microbiologiquement périssables –par exemple, les produits frais – comportent une mention indiquant la date limite de consommation, c’est-à-dire une date au-delà de laquelle les produits ne peuvent plus être commercialisés ni consommés, pour éviter tout risque pour la santé.
Les DLC sont définies en interne par les fabricants, qui vieillissent leurs produits prématurément par des tests en laboratoire, afin de définir leur durée de vie, de la fabrication jusqu’au lieu de distribution et de consommation, et ainsi répondre aux impératifs de responsabilité et de précaution qui leur incombent.
En outre, il n’existe pas d’harmonisation des dates de péremption : de fait, les fabricants peuvent appliquer, en sus, une marge de sécurité pour anticiper les ruptures de la chaîne du froid ou les comportements à risques des consommateurs, de façon à garantir la qualité de leurs produits.
Aussi, pour des produits similaires, une telle autorégulation peut conduire à des dates de péremption différentes entre les fabricants. Cela entretient la confusion, brouille la compréhension des consommateurs et est source de gaspillage alimentaire.
C’est pourquoi l’amendement propose l’expérimentation d’une solution alternative à la DLC, sur la base d’étiquettes intelligentes développées par une start-up française. Cela permettrait d’avoir un indicateur fiable d’hygiène et de qualité, tout en contribuant à la réduction du gaspillage alimentaire qui représente, selon l’ADEME, 30 kilos par an et par habitant, dont 7 kilos d’aliments encore emballés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Ce sujet est déjà traité par l’article 5. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Si je pense que votre amendement, en proposant des solutions concrètes, est une bonne idée et contribue largement au débat sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, je crains que le dispositif ne relève pas du domaine législatif.
Nous travaillons actuellement à l’élaboration d’un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire : je propose que nous échangions à nouveau sur votre idée dans ce cadre. Avis défavorable.