Projet de loi de finances pour 2020 : Article 16 (suite)

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 16 (suite)

debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 694 n’est pas défendu.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 495, 285 et 494, pouvant être soumis à une discussion commune.
Madame Louwagie, je vous donne la parole pour soutenir l’amendement bknoek 495, ainsi que l’amendement bknoek 494, si vous l’acceptez.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’amendements de repli puisque nos amendements de suppression de l’article n’ont pas été adoptés. Ils visent à adoucir la trajectoire de suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE. Ainsi, l’amendement bknoek 495 propose de substituer un délai de six ans à celui de trois ans prévu par l’article, et le bknoek 494 porte ce délai à sept ans.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 285.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement, qui est également un amendement de repli par rapport aux amendements de suppression qui ont été présentés hier, vise à retarder de deux années supplémentaires la suppression progressive du tarif réduit de cette taxe afin de laisser davantage de temps aux secteurs concernés, qui seront durement touchés par la mesure. Il y va de la bonne santé économique de nos entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 494 de Mme Véronique Louwagie a été défendu.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable sur les trois.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout tombe ! Le Gouvernement aussi !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 349.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement vise à étaler la trajectoire de suppression de cette fiscalité jusqu’à 2026.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 1177 qui viendra tout à l’heure, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 286.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le tarif du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi va augmenter considérablement d’ici le bk1erek janvier 2021. Une telle augmentation n’est pas supportable pour nos entreprises. Elle ferait peser un poids excessif sur leurs bénéfices. Surtout, elle encouragerait une concurrence illégale : 75 % des camions étrangers faisant le plein au-delà de nos frontières, cette suppression du tarif réduit pèserait uniquement sur les entreprises françaises.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 1177 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknosek 1198, 1213 et 1217.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1198.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous voulons, par ce sous-amendement relatif aux conditions d’utilisation du gazole non routier – GNR – à des fins non agricole, épargner aux administrations la rédaction d’un arrêté listant les engins et matériels utilisés pour les travaux publics, sans remettre en cause le dispositif ni son principe. La rédaction d’une pareille liste risquerait de retarder et de compliquer considérablement la mise en place du dispositif de contrôle et d’entraîner un coût supplémentaire. De plus, les machines utilisées pour les travaux agricoles et celles utilisées pour les travaux publics étant la plupart du temps les mêmes, ce travail de distinction encombrerait inutilement l’administration, ce que personne ne souhaite me semble-t-il.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Arrêtez de charger la mule !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1213.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis surpris que le ministre n’ait pas défendu son amendement, qui est très important. Comme vous le savez, la disparition du GNR se traduira par une augmentation des coûts pour nos entreprises de travaux publics routiers. Si les grandes entreprises pourront la supporter, ce sera plus difficile pour les petites.
La seule solution que le Gouvernement a trouvée est d’opposer les uns aux autres, en disant aux entreprises de travaux publics qu’il ne tapera pas que sur elles.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Diviser pour régner !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien votre logique, monsieur le ministre puisque vous prétendez étendre à certaines formes de consommation du gazole rouge – les agriculteurs savent bien de quoi il s’agit – les tarifs de droit commun, ce qui revient à remettre en cause à terme l’existence même de ce gazole rouge – c’est la couleur du gazole utilisé à des fins agricoles.
À l’inverse de vous, nous ne voulons pas remettre en cause ce dispositif et nous considérons que votre amendement est une erreur. Je vous propose cependant un compromis, sur la base de ce que me disent les petites entreprises de travaux routiers mais aussi les agriculteurs et les entreprises de travaux agricoles de ma circonscription. Il s’agit d’exclure de la liste que vous proposez un certain nombre de machines-outils spécifiquement agricoles. Je comprends bien que les bulldozers figurent sur cette liste…

M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …mais pas qu’y figurent également des machines d’usage strictement agricole, telles que les tombereaux, nécessaires à l’activité agricole de base.

M. le président (Parti socialiste) : Merci monsieur Le Fur…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est la vie de nos territoires !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je sais que vous êtes attentif au sort de cet amendement…

M. le président (Parti socialiste) : Je le suis également à l’horloge !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et je ne voudrais pas que le ministre fasse passer subrepticement un amendement qu’il n’a même pas eu le courage d’expliquer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1217.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il est quasiment identique à celui de M. Le Fur. J’ajouterai que l’amendement du Gouvernement va obliger les agriculteurs à tenir un registre indiquant qu’ils ont utilisé du gazole rouge pour les travaux de nature agricole ou du gazole blanc pour d’autres travaux. Reconnaissez, monsieur le ministre, que votre amendement n’est pas du tout synonyme de simplification administrative pour les entreprises concernées ! Vous pouvez également comprendre que l’établissement de cette liste par arrêté ministériel n’est pas de nature à rassurer les entreprises de travaux agricoles et forestiers, même si j’entends votre souci d’éviter toute concurrence déloyale entre ces entreprises. C’est pourquoi nous proposons de laisser à la loi le soin de définir ce cadre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable aux sous-amendements et favorable à l’amendement bknoek 1177.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

M. Gérald Darmanin : Il est défavorable, et je ne comprends pas pourquoi M. Le Fur est aussi agressif. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il n’est pas agressif, il est combatif ! Vous apprendrez à faire la différence.

M. le président (Parti socialiste) : Laissons le ministre s’exprimer, et lui seul.

M. Gérald Darmanin : Quand je ne parle pas, ça ne convient pas au groupe LR et quand je parle, ça ne lui convient pas non plus.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ça dépend de ce que vous dites !

M. Gérald Darmanin : Vous me dites, monsieur Le Fur, que je n’ai pas eu le courage de défendre mon amendement…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui !

M. Gérald Darmanin : …et je vous connais assez pour savoir que chacun de vos mots est pesé au trébuchet.
Il y a deux raisons, monsieur Le Fur, pour lesquelles je me suis contenté d’un « défendu ». Premièrement le président de la commission des finances, qui fait partie de votre groupe me semble-t-il, nous a invités à la concision. Deuxièmement, président Le Fur, vous qui adorez la concertation avec les acteurs des territoires, sachez que cet amendement est issu d’une très longue négociation que Bruno Le Maire a menée avec eux. Je m’étonne, monsieur Le Fur, que vous vous attaquiez au type même de la mesure issue d’une concertation avec les entreprises, notamment de travaux publics.
L’amendement du Gouvernement est très clair : les travaux publics s’occupent de travaux publics, les agriculteurs s’occupent d’agriculture et il ne doit pas y avoir de concurrence déloyale. Si votre sous-amendement n’est pas recevable, monsieur Le Fur (Interruptions sur les bancs du groupe LR),…

M. le président (Parti socialiste) : Seul M. le ministre a la parole ! Vous aurez la possibilité de vous exprimer plus tard, monsieur Leclerc.

M. Gérald Darmanin : …indépendamment de notre désaccord sur le fond, c’est qu’il excède le domaine de la loi, l’établissement d’une telle liste relevant d’un arrêté.
Je peux comprendre votre souci que l’arrêté en question soit conforme à l’esprit du texte. Je propose donc que M. le ministre de l’économie et des finances soumette à la commission des finances ou à toute autre instance parlementaire le projet d’arrêté afin de permettre aux parlementaires de vérifier que la liste sera bien conforme à l’esprit de la loi. Vous voyez que cet amendement de compromis et de démocratie sociale ne méritait pas une telle excitation !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous voyez que cela méritait des explications !

M. le président (Parti socialiste) : Bien que je vous aie invités, après le président Woerth, à faire preuve de concision, je vais donner la parole à plus des deux orateurs prévus par le règlement, pour que le débat s’apaise et que chacun puisse s’exprimer. Mais je demande à chacun de ne plus s’agiter dès lors que j’aurai donné la parole à un membre de son groupe.
La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous comprenons bien, monsieur le ministre, que dès lors qu’il y a une distinction selon que le GNR est utilisé par les entreprises de travaux publics ou les agriculteurs, la question de la concurrence se pose. Ce que nous demandons, c’est qu’un certain nombre d’engins utilisés dans les fermes à des fins absolument non commerciales, c’est-à-dire uniquement pour l’exploitation, n’encourent pas le soupçon d’être utilisés pour des prestations extérieures. Or l’obligation de déclaration que votre amendement propose crée une inquiétude tout à fait légitime et il n’est pas acceptable de renvoyer la délimitation de son champ à un décret. Il faut clarifier ce point maintenant, au moment où on vote le texte.
On sait par ailleurs que le spectre de l’augmentation de la fiscalité pesant sur la consommation de GNR des agriculteurs a été agité et que c’est probablement ce vers quoi nous irons. Clarifions donc ici les choses de manière définitive.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Vous me dites qu’il y a eu de la concertation, monsieur le ministre, mais alors pourquoi nos boîtes de courrier électronique sont-elles saturées depuis lundi par les messages d’entreprises agricoles nous alertant sur le manque de clarté de votre amendement ? En effet les agriculteurs utilisent certains matériels de même type que ceux utilisés pour les travaux publics mais à des fins uniquement agricoles – c’est le cas des chargeurs par exemple.
Deuxièmement, les entreprises agricoles bénéficiaient jusqu’ici d’un dispositif proportionnel à la nature des travaux qu’elles effectuent, avec un pourcentage d’activités annexes. En effet l’usage d’un chargeur, par exemple, ne peut pas être réservé à l’ensilage, qui n’occupe qu’une période assez brève de l’année : il faut essayer de l’utiliser à autre chose le reste du temps, c’est tout simplement du bon sens. La distinction des deux gazoles constituera dans ce cas une difficulté supplémentaire. À cet égard je trouve que les précisions proposées par ces sous-amendements sont bienvenues.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je comprends le problème de distorsion de concurrence qui peut se poser, monsieur le ministre, mais je veux vous livrer mon propre témoignage d’agriculteur. Il m’arrive de réaliser ce genre d’activité annexe, dans des proportions certes très marginales. À titre d’exemple, il peut nous arriver de nettoyer un fossé pour notre compte, et que la collectivité nous demande de continuer dans le prolongement pour son propre compte.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Voilà un bon exemple !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Cela représente une infime part de notre occupation, mais cela pose une véritable difficulté pour les agriculteurs qui ont ce type de complément d’activité. Comment vont-ils s’organiser ?

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il faut mettre un peu de rouge et un peu de blanc !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il me semble que votre proposition se heurtera à un principe de réalité.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il a raison ! Il faut deux cuves !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Comme l’a suggéré Paul Molac, la solution réside peut-être dans le pourcentage d’activités annexes que les agriculteurs ont le droit d’effectuer par rapport à leur chiffre d’affaires global. Quoi qu’il en soit, il faut élaborer un dispositif simple pour tous ces agriculteurs qui en tirent un complément d’activité. (Mme Jeanine Dubié applaudit.)

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Faites quelque chose, monsieur le ministre !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Personne ne remet en cause l’idée qu’il faut une équité entre les entrepreneurs de travaux publics d’une part et d’autre part les agriculteurs et les entreprises de travaux agricoles qui effectuent des activités non agricoles. 12384Les agriculteurs acceptent d’ailleurs qu’en matière de gazole, le même principe s’applique aux deux catégories. Le problème est que votre dispositif ne tient pas compte des modalités d’usage du gazole, mais des matériels utilisés. Cela amène certains de mes collègues et moi-même à nous interroger.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Le ministre est en dehors des réalités !

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : J’ai entendu, monsieur le ministre, que l’arrêté ministériel sera le fruit d’une concertation entre les syndicats, et qu’il nous sera présenté afin que nous jugions de sa pertinence.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Un peu de sagesse, monsieur le ministre !

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Il reste cependant un problème qu’a évoqué M. Nicolas Turquois : il sera extrêmement difficile pour un agriculteur d’utiliser un gazole spécifique pour des activités annexes et marginales, avec une citerne dédiée. L’arrêté devra traiter cette difficulté.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Gérald, prends la bonne décision !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Sur tous les bancs, monsieur le ministre, nous considérons que votre amendement apporte de la complexité, et en aucun cas de la simplification, en prévoyant une liste d’engins. Vous avez vous-même reconnu qu’un même engin pouvait procéder à des travaux publics et agricoles. La question se pose, en outre, des entreprises de travaux agricoles. Il ne nous semble pas pertinent d’ajouter de la complexité par un arrêté.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Gérald, c’est toi le patron !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Comme mes collègues, je considère que la loi doit préciser les usages autorisés avec un gazole donné. Nous devons sortir de l’hémicycle avec un texte précis, dès aujourd’hui, sans attendre un futur décret ou arrêté sur lequel nous n’aurons pas la main et qui ne satisfera probablement personne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Au lendemain du vote de la loi EGALIM, qui visait selon vous – c’est en tout cas ce que vous n’avez cessé de répéter dans l’hémicycle – à simplifier la vie des agriculteurs, je trouve dommage qu’on la leur complique aujourd’hui avec une mesure incompréhensible. Les agriculteurs qui réalisent occasionnellement des travaux publics devront s’équiper de cuves capables de stocker deux gazoles différents. La même contrainte pèsera sur les distributeurs, qui devront en répercuter le coût : là encore, les agriculteurs s’en trouveront pénalisés.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : On est obligé de vider la cuve ! C’est n’importe quoi !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est véritablement excessif de dresser une liste d’engins et matériels réputés être utilisés par les entreprises de travaux publics, qui doivent utiliser un carburant donné, sans tenir compte du fait qu’ils peuvent être utilisés exclusivement dans nos fermes, pour les besoins d’exploitation.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Un peu de bon sens !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cela démontre combien vous méconnaissez la réalité du métier d’agriculteur. Cet amendement me semble être une très mauvaise idée.

M. le président (Parti socialiste) : Je vois un certain nombre de députés s’agiter et demander la parole. Avec tout le respect et l’amitié que j’ai pour eux, je tiens à leur rappeler que j’ai outrepassé le règlement en donnant la parole à un représentant par groupe ainsi qu’aux non inscrits. Je leur demande donc, en particulier aux députés de la majorité, d’essayer de dominer leur tendance naturelle à l’expression.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Pour rappel, M. Hervé Pellois s’est exprimé pour La République en marche, et M. Nicolas Turquois pour le MODEM. Tous les groupes ont pu s’exprimer, et tout le monde a pu être éclairé.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Merci, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, puisque vous avez été mis en cause, et uniquement pour cette raison prévue au règlement, je vous donne la parole pour une très brève intervention.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En adoptant mon sous-amendement, monsieur le ministre, vous produirez deux effets. D’une part, vous rassurerez les agriculteurs qui craignent pour le devenir de la singularité fiscale liée au gazole agricole, le gazole rouge. Il faut le faire, après l’inquiétude causée par une succession de mauvaises nouvelles. D’autre part, vous établirez une vraie distinction, parfaitement logique, entre l’activité agricole et l’activité de travaux publics. Il est normal qu’un bulldozer, une grue et une foreuse relèvent du régime des travaux publics ; en revanche, les éléments strictement agricoles doivent être laissés là où ils sont.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, et à lui seul. Je vous demande de l’écouter avec tout l’intérêt que l’on doit prêter aux propos d’un ministre, quel qu’il soit.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Un peu de sagesse monsieur le ministre ! La France vous regarde !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Leclerc !

M. Gérald Darmanin : Cet amendement vise à distinguer le type de gazole devant être employé selon qu’on réalise des travaux publics ou une activité agricole – auquel cas un tarif particulier s’applique. Voici les tarifs tels qu’ils existent aujourd’hui et tels qu’ils existeront demain en application de la courbe qui a été choisie : actuellement, le tarif agricole de TICPE s’élève à 3,86 euros, contre 18,82 euros pour le GNR appliqué aux travaux publics. En 2022, le tarif agricole restera à 3,86 euros, tandis que le GNR du secteur des travaux publics atteindra 60,75 euros, conformément à la courbe décidée par le Parlement sur proposition du Gouvernement.
La différence est grande. Nous pourrions aussi observer, entre nous, qu’elle est flagrante pour ceux qui acceptent d’utiliser le GNR, promu pour des raisons écologiques : cette différence peut s’apparenter à une concurrence déloyale lorsque le gazole relevant du tarif agricole est utilisé à des fins non agricoles – sans compter que la finalité écologique de cette différenciation tarifaire est alors bafouée. Je ne prétends pas que les agriculteurs agissent de la sorte, mais cette tentation peut être présente. C’est ce que dénoncent une partie des entreprises de travaux publics qu’a rencontrées le ministre de l’économie et des finances.
Le Gouvernement propose donc que les entreprises de travaux publics fassent des travaux publics avec le gazole prévu à cet effet, au tarif correspondant, et que les agriculteurs fassent de l’agriculture avec le gazole prévu à cet effet, au tarif prévu pour l’agriculture.
Tout comme le ministre de l’économie et des finances, je comprends la question des agriculteurs qui utilisent leurs machines pour des tâches annexes ne relevant pas à proprement parler de leur activité mais répondant à des préoccupations pratiques, concrètes et de bon sens dans les territoires. Comme l’a observé M. Arnaud Viala de façon équilibrée, ces agriculteurs ne réalisent pas là des tâches relevant des travaux publics, mais des tâches annexes. Le Gouvernement l’a bien compris. C’est la raison pour laquelle nous ne dresserons pas une liste à la Prévert des engins pouvant utiliser tel ou tel carburant : il serait dommage d’élaborer la loi de cette façon, sans compter que nous risquerions de nous exposer à des oublis ou de nous trouver démunis, à l’avenir, face à l’apparition de nouveaux engins.
Dans l’amendement bknoek 1177, le Gouvernement précise ainsi que « Le remboursement prévu au premier alinéa s’applique aux quantités de produits énergétiques effectivement utilisées pour les travaux agricoles ou forestiers. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels cette condition est réputée ne pas être remplie. » Notez bien que l’arrêté sera conjoint, cosigné par les ministres chargés du budget et de l’agriculture.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Ça y est, on n’a plus confiance !

M. Gérald Darmanin : Le ministre de l’économie et des finances ne prendra pas cet arrêté seul, quand bien même vous ne croiriez pas à la concertation que nous vous proposons, en dépit de mon engagement extrêmement clair. Et le ministre de l’agriculture défend l’agriculture française, ne vous en déplaise !

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Demandez donc à M. Moreau !

M. Gérald Darmanin : Nous avons pris un engagement très précis envers le monde agricole comme envers le monde des travaux publics. Nous ne voulons pas d’une concurrence déloyale, ni d’une possible fraude massive qui serait préjudiciable aux territoires et aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, que vous défendez d’ailleurs dans certains autres articles du projet de loi de finances.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Arrêtez de monter les uns contre les autres !

M. Gérald Darmanin : Au nom du Gouvernement, j’ai pris l’engagement que l’arrêté conjoint soit concerté. J’ai proposé qu’il le soit avec la commission des finances, mais nous pourrions imaginer qu’il le soit également avec la commission du développement durable, et qu’il soit cosigné par le ministre de l’agriculture.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Ça commence bien !

M. Gérald Darmanin : Soyons raisonnables. Le texte est issu des concertations menées par le ministre de l’économie et des finances, et le Gouvernement a pris des engagements extrêmement clairs devant la représentation nationale. Je demande donc à la majorité parlementaire de voter le présent amendement et de repousser les sous-amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1177.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 837 deuxième rectification et 137 deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 837 deuxième rectification de la commission des finances.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il traite du taux réduit de gazole pour le déneigement et le damage, et a été voté à la quasi-unanimité en première lecture. À la suite de plusieurs demandes de précision, il a toutefois fait l’objet d’une réécriture conjointe avec le Gouvernement et les services de la direction de la législation fiscale, que je remercie, afin d’être juridiquement stable et sans ambiguïté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 137 deuxième rectification.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur général, il vise à préciser que le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole concerne les activités de damage, de nivellement des pistes et de déneigement.
Lors de la première lecture, un amendement avait été proposé en ce sens par M. le rapporteur général, mais il ne me paraissait pas suffisamment clair. J’avais interrogé M. le rapporteur général et M. le ministre sur la portée de cette disposition car les activités de damage et de nivellement ne me semblaient relever ni des missions de service public ni des pouvoirs de police du maire. Je salue M. le rapporteur général pour le travail qu’il a mené au vu de ces remarques et de celles des services de l’État, notamment des douanes, qui avaient une appréciation légèrement différente de la portée de l’amendement.
Aujourd’hui, tel qu’il a été retravaillé par le M. le rapporteur général avec l’administration, l’amendement me paraît clair et remplir sa mission : il concerne l’ensemble des activités relatives à la neige dans les secteurs de montagne.
Cela concernera donc à la fois les collectivités et les entreprises qui gèrent les stations de ski. Nous sommes très attachés à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Gérald Darmanin : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je vais les mettre aux voix. Mais vous demandez la parole, monsieur Lassalle ? Jamais je ne vous en priverais ! Vous avez la parole.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Monsieur le président, je vous remercie : vous êtes certainement l’un des meilleurs présidents de séance depuis la Révolution. (Rires et applaudissements.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas depuis Clovis, tant que vous y êtes !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Bien sûr, M. Le Fur en fait partie, ainsi que quelques autres. (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Pour que tout le monde comprenne bien, je précise que M. Lassalle et moi sommes voisins de circonscription…

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Nous avons aussi la chance d’avoir dans l’hémicycle un grand ministre, que je connais bien puisque nous avons cheminé ensemble entre Tourcoing et une autre ville à laquelle il pense beaucoup. (Sourires.) Et j’ai tout de suite remarqué qu’il y avait du Nicolas Sarkozy en lui. Je lui ai donc fait la même prédiction qu’à ce dernier : « Tu seras Président de la République, mon fils ! » (Rires.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Quel rapport avec l’amendement ?

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Bon, c’est pas gagné, puisque Nicolas Sarkozy avait été jusqu’à Balladur, tandis que M. Darmanin va jusqu’à Macron. Il faut qu’il trouve le bon équilibre ! Cela étant, j’ai une relation amicale, républicaine et définitive avec M. le futur Président de la République – mais peut-être après moi. (Sourires.)
Pour en revenir à l’amendement, ce que je voudrais dire, c’est qu’il ne faut pas décourager ceux qui se livrent, comme l’a dit excellemment ma consœur,…

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : La meilleure d’entre nous ! (Sourires.)

M. Jean Lassalle (Résistons !) : …aux activités de damage et de déneigement, ainsi que ceux qui utilisent des engins pour ouvrir les routes lorsqu’elles sont pleines de neige.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Y compris à cause d’une avalanche.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Vous savez bien, monsieur le président, vous qui avez des pneus cloutés, quelle sont les circonstances si l’engin n’est pas passé. Or l’engin ne passera pas s’il s’agit d’un liquide blanc – parce que la couleur ne va pas : blanc sur blanc, tout fout le camp ! (Rires.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Blanc sur rouge, rien ne bouge !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il faut que le liquide soit rose.

M. le président (Parti socialiste) : Je me permets de vous signaler qu’il vous reste cinq secondes, cher collègue…

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Pour résumer…

M. le président (Parti socialiste) : Ce qui ne sera pas si facile…

M. Jean Lassalle (Résistons !) : …vous ne pouvez pas pénaliser, monsieur le ministre, le petit agriculteur qui fait quelques travaux par-ci par-là : il n’a pas une comptabilité à part, il fait les choses de bon cœur, et cela rend service à tout le monde. Je vous fais donc confiance – mais ne mettez pas cela entre les mains du ministre de l’agriculture, il ne comprend pas tout ! (Exclamations et rires.)

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : C’est moi qui vous remercie, monsieur le président : vous avez été excellent.

M. le président (Parti socialiste) : Je sais. (Sourires.) Sans vouloir vous mettre en difficulté, monsieur le ministre, voulez-vous répondre à M. Lassalle ?

M. Gérald Darmanin : Les seules inexactitudes que je relèverai sont que M. le ministre de l’agriculture ne comprend pas tout et que vous êtes, monsieur le président, le meilleur président de séance depuis la Révolution : c’est un peu exagéré ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 191 de M. Marc Le Fur et 628 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je sais bien qu’il faut aller vite, mais il s’agit d’une question importante et vous aviez dit en première lecture que vous deviez travailler sur le sujet, monsieur le ministre.
Les entreprises qui extraient du granulat sont les grandes oubliées des mesures de compensation. Ce sont les seules à ne pas en bénéficier. Un amendement avait été adopté, contre votre avis, pour introduire une mesure de compensation relative à la taxe foncière ; le Sénat avait décidé, quant à lui, de supprimer la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – pour ce qui concerne les granulats. Or, dans la version actuelle du texte, il n’y a plus rien. Il faudrait pouvoir rassurer la filière, car de nombreux emplois locaux sont en jeu, notamment dans ma circonscription. Cette industrie participe aussi du développement local.
D’autre part, s’agissant du recyclage – puisque l’on examine un texte sur l’économie circulaire dans cet hémicycle depuis la semaine dernière – il faut savoir que les granulats recyclés sont produits surtout grâce à des cribles et des concasseurs mobiles dotés de moteurs thermiques. Ce matériel va de chantier en chantier ou de plateforme de recyclage en plateforme de recyclage, à proximité des chantiers de démolition. Il faut pouvoir proposer aux entreprises une autre solution technique crédible. Or, aujourd’hui, une telle solution n’existe pas. C’est pourquoi il convient de revenir sur la suppression des dégrèvements fiscaux liés au GNR.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 838 de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 684 de M. Joël Giraud est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 624 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues, il y a simplement eu plus de voix pour que de voix contre ! Je ne peux pas faire autrement !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il faut que les avis soient donnés dans le micro et que vous les rappeliez avant le vote, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : C’est à vous de suivre, monsieur Maillard.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 839 rectifié de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 321 de M. Bertrand Pancher est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1190 et 1145 rectifié du Gouvernement sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 840 de la commission, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1174 de M. Joël Giraud.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement vise à en revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le sous-amendement est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 452, 528, 529, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 452 et 528 sont identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 452.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le nouveau mode de calcul prévu à cet article va aboutir à une réduction du rendement de la TICPE, sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés dans la loi portant statut fiscal de la Corse au titre des transferts de compétences de l’État vers la collectivité de Corse.
Le présent amendement vise à empêcher cette réduction, qui risque d’avoir des conséquences négatives sur les ressources de la collectivité de Corse.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 528 et 529 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable sur les trois, étant précisé que les amendements identiques sont satisfaits.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Vous avez été un peu trop vite, monsieur le président : seul l’amendement bknoek 528 a été déclaré défendu, puisqu’il est identique au précédent. M. Castellani souhaiterait dire un mot de l’amendement bknoek 529.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est donc à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La proposition de notre collègue Acquaviva est en effet un peu différente : il s’agirait de mettre en place un mécanisme de cliquet garantissant que le nouveau mode de calcul n’aboutira pas à diminuer les ressources de la collectivité de Corse.