Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 8 ter
debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8 ter.
L’amendement bknoek 914 fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 2591 et 2658.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, il faut être pragmatique. C’est pourquoi je propose que les exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments intègrent des objectifs simples de réduction de l’usage de l’eau potable. Il s’agit d’optimiser la ressource en eau en limitant la consommation d’eau potable destinée à l’arrosage des jardins ou aux sanitaires.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknosek 2591 et 2658, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Le premier sous-amendement tendant à accélérer la mise en œuvre de votre proposition – dès 2023 et non 2025 –, je pense, monsieur le député, que vous ne pouvez qu’y être favorable. Quant au sous-amendement de précision bknoek 2658, il tend à reconnaître les dispositions de récupération des eaux de pluie au nombre des moyens d’atteindre la réduction de la consommation d’eau potable. J’imagine que nous nous rejoignons sur ce point aussi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Votre collègue du groupe Les Républicains n’étant pas là pour se moquer – gentiment ! – de moi, monsieur Zulesi,…
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il est jaloux !
Mme Brune Poirson : …j’en profite pour vous remercier de tout le travail que vous accomplissez sur un sujet dont je sais qu’il vous tient beaucoup à cœur. Il y a effectivement beaucoup à faire dans ce domaine, sans perdre le souci, qui vous caractérise, de prendre des décisions qui soient opérationnelles. J’émets donc un avis tout à fait favorable à votre amendement. Comme vous l’avez souligné dans votre propos liminaire, l’utilisation de systèmes de récupération des eaux de pluie, si elle est réglementée, n’est en rien obligatoire : il n’y a aucune obligation relative à la consommation d’eau potable et à l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie.
Je suis sûre que cet amendement plaira aussi à vos collègues situés plus à gauche dans cet hémicycle…
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Oui !
Mme Brune Poirson : …puisqu’il s’inscrit parfaitement dans le cadre du projet de loi, qui vise à une économie de la consommation d’eau, mais aussi dans le cadre de la réécriture du code de la construction et de l’habitation en vue de l’institution d’une obligation de résultat. Je sais combien vous avez travaillé sur cette question et je suis très heureuse de voir que nous pouvons avancer ensemble.
S’agissant des sous-amendements, j’émets un avis de sagesse sur le bknoek 2591 et je propose le retrait du bknoek 2658, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cette initiative, dans l’attente de mesures beaucoup plus ambitieuses en matière de gestion de l’eau, qu’il s’agisse des eaux potables, des eaux usées ou des eaux pluviales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 861.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il propose que la rénovation des logements donne lieu à une étude de faisabilité technique et économique permettant d’évaluer la pertinence d’installer des systèmes de récupération des eaux de pluie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Nous ne pouvons pas toujours être d’accord, monsieur le député ! (Sourires.)
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si, on peut !
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Cet amendement contraindrait les propriétaires qui effectuent des rénovations importantes à équiper leur bâtiment d’un système de récupération des eaux de pluie. J’y vois une solution d’avenir, mais l’obligation me semble trop importante, surtout en l’absence d’étude d’impact – d’autant que la loi prévoit déjà des obligations de travaux en matière d’efficacité énergétique des logements et d’équipement des parkings en bornes de recharge électriques. Notez aussi que certaines copropriétés sont dans des situations financières compliquées. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je partage les arguments de Mme la rapporteure. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je retire mon amendement, tout en précisant qu’il préconisait des études de faisabilité uniquement. Je ne doute pas que grâce à l’amendement bknoek 914, nous pourrons atteindre l’objectif qui le sous-tend.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite reprendre l’amendement bknoek 861.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1206, 858 et 859, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement bknoek 1206.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Il recommande qu’un décret précise les modalités d’application de l’obligation d’installer des systèmes de récupération de l’eau de pluie dans les constructions neuves.
Je me permettrai de déborder quelque peu de l’amendement dans sa forme stricte, pour préconiser qu’une communication plus générale soit consacrée aux systèmes de récupération des eaux de pluie et aux économies qu’ils produisent, et plus encore à la démarche vertueuse qu’ils permettent d’engager, afin d’encourager un maximum d’habitants à en installer. Ce sujet se prêterait à une communication courte et ludique, sous forme d’animation.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 858 et 859 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour les soutenir.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Ils visent à imposer l’installation de systèmes de récupération de l’eau de pluie dans les locaux professionnels et les logements particuliers. Cette obligation serait la conséquence de l’amendement bknoek 914 que nous avons adopté plus tôt.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Ils sont en partie satisfaits par l’amendement bknoek 914 que nous venons d’adopter, et je préfère imposer des obligations de résultat plutôt que de moyens. Par ailleurs, l’article 8 ter ouvre la possibilité juridique de réutiliser les eaux de pluie et les eaux usées traitées. Enfin, il serait nécessaire de réaliser une étude d’impact économique et environnementale avant de généraliser une telle obligation. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Brune Poirson : J’en demande également le retrait, d’autant qu’ils ne sont pas pleinement compatibles avec l’amendement bknoek 914.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Soyons pragmatiques, et regardons ce que font les autres – cela s’appelle de l’échange de bonnes pratiques. Tous les pays scandinaves et tous les pays qui manquent d’eau, comme l’Espagne ou Israël, pratiquent une gestion de la ressource en eau remarquablement efficace. Pour des raisons liées à notre histoire, nous ne pouvons ni réutiliser les eaux d’assainissement, ni récupérer les eaux de pluie. Dans la conjoncture climatique actuelle, ce n’est pas sérieux ! Nous devons explorer des voies plus ambitieuses. Il est inutile de mener des études de faisabilité ou d’impact en la matière – et chacun sait pourtant combien je suis encline à ce type d’études : regardons plutôt ce que font les autres, et étudions en particulier les solutions qui fonctionnent dans les États membres. Quand j’explique à des Africains que nous employons dans nos toilettes des eaux fossiles ayant plusieurs milliers d’années, cela les choque, à juste titre. Étudions la façon dont nous pouvons optimiser l’usage de l’eau.
La dernière étude de la fédération professionnelle des entreprises de l’eau et du cabinet de conseil BIPE – Bureau d’informations et de prévisions économiques – démontre que les économies d’eau pouvant être réalisées par nos concitoyens sont infimes par rapport à celles que peuvent faire les collectivités – lesquelles arrosent leurs terrains de football avec de l’eau potable, en période de stress hydrique ! La réutilisation des eaux usées serait préférable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Nous aurons besoin d’un nouveau rendez-vous législatif dans ce domaine.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est ce qu’il faut !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Nous ne pourrons pas éviter ce sujet. J’aurais espéré que dans le cadre d’un projet de loi traitant de l’économie circulaire, la récupération des eaux suscite autant d’attention que quelques bouteilles en plastique et leur consigne artificielle pour recyclage. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Quelques bouteilles ? Ne minimisez pas les avancées du projet de loi !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Nous avons consacré bien plus d’énergie à instaurer une consigne pour recyclage qui servira les intérêts de quelques industriels de la boisson,…
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Vous plaisantez !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : …qu’à la gestion de l’eau ! Or l’eau est vitale, et nous aurions tort de nous croire à l’abri de pénuries. Je soutiens donc pleinement les propositions de M. Jean-Marc Zulesi, membre de la majorité.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Merci !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Son travail remarquable mériterait d’être relayé et mis à profit. Aujourd’hui, ayez le même courage pour l’eau qu’hier, lorsque vous avez imposé une consigne des bouteilles en plastique. Ayons l’audace d’avancer dans le dossier de l’eau, sans quoi nous devrons y revenir prochainement, probablement dans l’urgence. Il faut donc voter cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 841 et 738, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 841.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il recommande que dans les territoires où la ressource en eau se raréfie – ils se multiplieront à l’avenir –, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux intègrent les enjeux de réutilisation de certaines masses d’eau aujourd’hui peu exploitées, telles que les eaux usées retraitées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 738.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il préconise la réutilisation des eaux usées traitées, qui doit être intégrée dans les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Bien qu’ils soient très intéressants, ces amendements me semblent éloignés de l’objet du projet de loi, l’économie circulaire.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit pourtant d’eaux usées !
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable pour les deux amendements.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Génial !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je vous remercie d’avoir formulé une réponse, madame la rapporteure. N’ayant pas compris la raison de l’avis défavorable de Mme la secrétaire d’État, c’est à vous seule que je peux répondre. Vous estimez que nous nous éloignons de l’objet du projet de loi, l’économie circulaire, alors que nous nous emparons d’un sujet qui a toute son importance : assurer de l’eau en quantité suffisante pour les activités du quotidien comme pour les activités agricoles, industrielles et de loisirs. Prenons le risque de voter cet amendement, quitte à ce qu’il soit retoqué par le Conseil constitutionnel.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Soyons sérieux, si nous savons que l’amendement peut être retoqué !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Démontrons que nous voulons aller de l’avant, et votons au moins l’un de ces amendements. Nous contribuerons ainsi au nécessaire rééquilibrage des sources d’approvisionnement en eau, en utilisant notamment des eaux à notre disposition, issues de stations d’épuration, à ce point traitées que leur qualité est meilleure que celle de l’eau pompée dans la nature.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Madame la rapporteure, nous parlons bien ici d’économie circulaire. Celle-ci repose sur un principe simple : prélever, recycler et réutiliser. En l’occurrence, il s’agit de prélever l’eau, de l’utiliser, de la traiter et de la réutiliser : c’est de l’économie circulaire par excellence.
Au mois d’août, quand tous les cours d’eau avaient un niveau historiquement bas, nous continuions de prélever dans les nappes phréatiques ou dans les nappes alluviales pour arroser des terrains de football et des espaces publics. Ce n’est pas acceptable ! Aujourd’hui, madame la rapporteure, l’eau usée est traitée puis rejetée dans la nature. Pourquoi ne pourrions-nous pas la rejeter dans la nature en arrosant un stade de football ? Quelle est la différence ? Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à cet amendement.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je vous l’ai expliqué : il risque d’être retoqué.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Enfin, je salue l’initiative de madame la secrétaire d’État de favoriser l’emploi de l’eau traitée pour l’arrosage, que je considère pourtant comme accessoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : J’estime que l’eau, le stress hydrique et le changement climatique sont des sujets absolument essentiels.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous aussi !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Toutefois, nous devons avoir une approche globale de l’eau plutôt que de l’appréhender par le petit bout de la lorgnette, qui nous épargnerait un débat de fond.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : D’un point de vue législatif, une mission relative à la ressource en eau est en cours ; nos collègues Adrien Morenas et Frédérique Tuffnell y sont à l’œuvre. Je regretterais que nous prenions des mesures en pointillé dans ce dossier crucial qui concerne l’agriculture, les usages domestiques, la récupération des eaux de pluie et des eaux grises. Face à un changement climatique majeur, nous ne pouvons pas traiter ces sujets par le petit bout de la lorgnette, mais devons nous donner une ambition forte. À cet égard, je serais favorable à un véhicule législatif qui serait promu par l’ensemble des groupes, plutôt qu’à des « mesurettes » comme celles qui nous sont proposées aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 2264.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’une mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau a été lancée par la commission du développement durable. Ses travaux sont en cours. J’invite tous ceux qui le souhaitent à y apporter leur pierre. La mission aborde le sujet au fond, et non, comme nous venons de le faire, de manière connexe.
Le présent amendement est, si je puis dire, un amendement d’alerte ou de prise de rendez-vous. J’ai bien conscience qu’il aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances. Néanmoins, il traite d’un sujet important, que je souhaitais aborder dès aujourd’hui.
Par cet amendement, nous demandons la création d’une redevance, fondée sur le principe du pollueur-payeur, qui serait acquittée par les entreprises qui fabriquent des produits dont l’utilisation entraîne le rejet de micropolluants dans l’eau. Je pense aux médicaments – rejetés par l’intermédiaire des urines –, aux produits d’entretien, aux produits d’hygiène et aux cosmétiques.
La présence de ces micropolluants rend le traitement des eaux très compliqué et coûteux. Même à une concentration très faible, ils ont un impact très négatif sur l’eau et les milieux aquatiques – rivières et océans, faune et flore. Il nous apparaît donc justifié que les metteurs sur le marché concernés financent une partie des coûts de dépollution de l’eau.
Cette redevance et son éco-modulation inciteraient les producteurs à concevoir des produits moins polluants. Les recettes iraient aux agences de l’eau ou seraient reversées au budget de l’État en application du fameux « plafond mordant ». Elles permettraient de développer des actions de dépollution ou de sensibilisation sur les questions relatives à l’eau. (Mme Yolaine de Courson applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement. J’avais moi-même déposé un amendement allant dans le même sens, mais je l’ai retiré, car il relevait plutôt, effectivement, d’un projet de loi de finances. Nous devons prendre la question des nouveaux polluants des eaux à bras-le-corps. Il convient de prendre rendez-vous.
Je précise que la commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, pas plus que le mien. J’incline à en demander le retrait, mais je suggère d’écouter les arguments de Mme la secrétaire d’État, auxquels que je serai attentive.
M. le président (Renaissance) : Pour la clarté des débats, madame la rapporteure, vous émettez un avis favorable, vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée ou vous demandez le retrait de l’amendement ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : J’en demande le retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Tout d’abord, je vous remercie pour les discussions intenses que nous avons eues à ce sujet, madame la présidente.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ce préalable était-il vraiment nécessaire ?
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Quand ça commence comme ça…
Mme Brune Poirson : Monsieur Garot, le monde se divise en deux : il y a ceux qui sont loyaux et sincères, vont jusqu’au bout de leurs engagements et adressent des remerciements, et les autres. (« Oh ! » et murmures sur les bancs des groupes SOC, LR et UDI-Agir.) À un moment donné, je dis les choses ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Brune Poirson : Madame la présidente, madame la rapporteure, je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ces questions. Je connais votre engagement pour la préservation de la biodiversité. Toutefois, vous l’avez souligné l’une et l’autre, cette discussion doit avoir lieu lors de l’examen du projet de loi de finances.
Par ailleurs, l’assiette que vous proposez va au-delà des médicaments et des cosmétiques. Elle n’est pas conforme aux recommandations du Conseil constitutionnel, qui préconise de déterminer l’assiette d’un impôt à partir d’éléments simples à constater. Dès lors, la perception de la taxe serait particulièrement compliquée et coûteuse.
Il convient de procéder à une analyse plus détaillée de la faisabilité de la redevance proposée et d’en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances. Je tiens à préciser qu’un groupe de travail sur les redevances versées aux agences de l’eau a été mandaté par le ministère de la transition écologique et solidaire. Il est coprésidé par Christophe Jerretie, député de Corrèze, et Alain Richard, sénateur que vous connaissez bien. Ses travaux ont débuté à la mi-novembre.
Votre proposition est intéressante et pourra être étudiée dans ce cadre. Il faut y travailler plus longuement. Je sais pourtant combien vous avez milité et étudié ces questions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je soutiens cet amendement de bon sens. Je relève toutefois, madame la présidente, que votre approche en la matière est à géométrie variable.
La question de la pollution de l’eau par des perturbateurs, quels qu’ils soient, ne relève pas de l’économie circulaire. Mme Maillart-Méhaignerie a estimé tout à l’heure qu’il fallait aborder les sujets relatifs à l’eau dans un cadre global. La pollution de l’eau est typiquement un problème que l’on doit gérer ainsi.
En revanche, la question de la réutilisation de l’eau – le fait de traiter les eaux usées et de les employer pour l’arrosage en cas de stress hydrique, par exemple au mois d’août, plutôt que de les rejeter n’importe où dans la nature – relève bien, quant à elle, de l’économie circulaire. Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle elle devrait être traitée dans un cadre global.
Nous devons nous pencher sur la gestion de la ressource en eau autant que sur celle du plastique, en faisant appel au bon sens. L’examen de ce texte relatif à l’économie circulaire devrait être l’occasion de le faire. En toute sincérité, je trouve que cette approche à géométrie variable ne va pas dans le sens de l’histoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai l’impression que plusieurs d’entre nous n’ont pas lu l’article 8 ter, et je m’en étonne. Celui-ci vise notamment à introduire le passage suivant dans l’article pertinent du code de l’environnement : « notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable ». C’est exactement ce que vous souhaitez, mes chers collègues, et cela figure déjà dans le texte.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il s’agit seulement d’un objectif !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre préoccupation en la matière est satisfaite. Il faut néanmoins aller plus loin sur les questions relatives à la gestion de l’eau,…
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Oui !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …notamment sur les problèmes de pollution. Mon amendement est, je l’ai dit, un amendement d’appel. Je compte batailler pour que ces questions soient placées au cœur du débat budgétaire de l’année prochaine, dès les premières discussions et non à l’automne seulement, lorsque tout est déjà décidé. Je retire l’amendement, mais le message est passé. À bon entendeur, salut ! (Mme la rapporteure et Mme Laurence Maillairt-Méhaignerie applaudissent.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bon courage !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’en manque pas, mon cher collègue !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement bknoek 1207.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Nous avons beaucoup d’admiration pour les sapeurs-pompiers de notre pays. Pour lutter contre les incendies, ils utilisent différentes prises d’eau, dont le réseau public d’eau potable.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Par le présent amendement, nous proposons de privilégier la récupération de l’eau de pluie pour alimenter les points d’eau dont ils se servent lors de l’extinction des incendies, afin de faire progresser à la fois la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Cela ne présenterait aucun inconvénient majeur et ne serait pas contraire à l’exercice de leurs fonctions. Cette avancée enrichirait le corpus citoyen et celui, déjà très riche, des valeurs de nos sapeurs-pompiers, tout en permettant d’économiser nos ressources en eau potable.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : On fait comment ?
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On met en place un second réseau ?
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : On peut utiliser l’eau collinaire…
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : L’amendement prévoit que les points d’eau servant à lutter contre les incendies soient principalement alimentés par les eaux de pluie. Cette possibilité n’est pas toujours ouverte et ne me semble donc pas pouvoir être généralisée. Il y a en outre des questions relatives au débit. Le sujet est plus technique qu’il n’y paraît. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : La mesure proposée soulève effectivement de véritables difficultés techniques, qui pèseraient sur les collectivités locales. Par ailleurs, rien dans notre droit n’interdit aux collectivités qui le souhaitent de s’engager dans cette voie.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ah, on l’attendait ! L’argument des collectivités locales !
Mme Brune Poirson : Premièrement, monsieur Pancher, je déteste les insinuations de cette nature dans l’hémicycle. Si nous devons discuter de la consigne, faisons-le en temps voulu.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Soit…
Mme Brune Poirson : Deuxièmement, n’essayez pas de faire croire que j’ai soutenu un projet…
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est une attaque personnelle !
Mme Brune Poirson : …qui va à l’encontre des intérêts des collectivités locales. Un grand nombre d’entre elles ont beaucoup à y gagner. J’en suis sûre, et vous le constaterez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La mauvaise foi, ça suffit !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : On est mal barrés…
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Nous proposons de privilégier l’utilisation de l’eau de pluie lorsque c’est possible. Dès lors, je ne vois pas pourquoi vous ne pouvez pas accepter l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il y en a marre des insinuations ! La loi Poirson, on va l’appeler la loi Coca-Cola ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Monsieur Pancher, s’il vous plaît ! Ce n’est pas honnête !
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Scandaleux !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Les lobbies ne sont pas forcément là où on pense qu’ils sont, madame la secrétaire d’État. Contrairement à ce que vous avez affirmé hier, les fédérations d’élus locaux en ont jusque-là ! J’aurais sans doute dû contester vos propos, qui n’étaient guère adaptés aux circonstances. En tout cas, je vous prie de ne pas vous attaquer à mes engagements et à mes convictions.
Un député du groupe LaREM : De façade !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : De façade ? Ça suffit ! Je ne vous ai pas attendu, cher collègue !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Pancher, s’il vous plaît…
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Assez d’attaques personnelles !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Monsieur Pancher, puisque vous avez choisi de m’insulter et d’insulter mon travail et celui de la majorité,…
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je ne vous ai pas insultée !
Mme Brune Poirson : …je vous répondrai que vous êtes le cheval de Troie de ceux qui veulent continuer à gagner de l’argent sur le dos des collectivités et des maires en faisant croire qu’ils recyclent, alors qu’une grande partie de leur plastique finit en Asie. Vous le savez très bien ; vous avez été très sollicité par ce qu’il convient d’appeler tout simplement des lobbies.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Et vous non ? Coca-Cola, ce n’est pas un lobby ?
Mme Brune Poirson : Vous êtes le cheval de Troie des amoureux du plastique ! Ils en ont un grand besoin, pour l’envoyer en Asie et faire de l’argent, sur le dos des Français.
Savez-vous ce qui est prévu dans l’amendement relatif à la consigne ? De diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique commercialisées, de le réduire de 7 milliards chaque année d’ici à 2030.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je préfère les fédérations d’élus locaux à Coca-Cola !
Mme Brune Poirson : Je vous serais reconnaissante de revoir votre position et de cesser de m’insulter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)