Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 2

Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 2

debate, 23/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek663.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Cet amendement, qui, lorsqu’il a été présenté en commission, visait les administrations en général, a été retravaillé et précisé. Il tend à appliquer aux ménages et aux entreprises les règles que l’administration fiscale et les institutions chargées du service public de la Sécurité sociale se fixent à elles-mêmes.
Nous souhaiterions qu’au moins les administrations fiscale et sociale s’imposent les mêmes délais qu’elles imposent aux contribuables, le silence valant acceptation.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je maintiens l’avis défavorable que j’avais opposé à votre amendement en commission, pour les mêmes raisons. Il ne peut pas y avoir réciprocité dès lors que la charge qui incombe à l’administration n’a rien à voir avec celle qui incombe à l’administré.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1103 et 993 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1103.

M. Gérald Darmanin : Cet amendement prévoit que nous ne suspendions pas l’instruction d’un dossier lorsqu’il manque une pièce essentielle, avec un effet de bord qu’il nous paraît important de souligner : comme le prévoit le troisième alinéa du texte proposé pour l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, la disposition ne s’applique pas lorsque la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier – par exemple pour vérifier qu’une prestation est due et éviter ainsi toute fraude.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement bkno ek993 rectifié.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Je ne peux qu’adhérer à l’excellent exposé des motifs du ministre. Il s’agit effectivement de créer un droit inconditionnel à l’instruction de son dossier. Un certain nombre d’entreprises et de particuliers ont vécu cette situation où une pièce manquante arrête l’instruction du dossier. Cette mesure est importante pour réduire les délais d’instruction et d’octroi des droits.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je vous demande de retirer l’amendement bkno ek993 rectifié au profit du bkno ek1103.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Taquet.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Je retire mon amendement

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je veux souligner après M. Taquet l’excellente présentation de l’amendement bkno ek1103.
Si cet amendement tend à raccourcir le délai d’instruction du dossier, je ne suis pas sûr qu’il tienne compte du cas où en raison d’un changement de situation, des droits sont suspendus alors même qu’ils ont déjà été versés. Leur versement serait suspendu le temps de l’instruction, plus court grâce à cet amendement, mais ce dernier ne prend pas en considération la situation de précarité née de l’interruption de ces versements pendant quelques mois.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : À quel exemple concret pensez-vous ?

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Une jeune femme qui avait travaillé quelques heures par mois et s’était trompée en remplissant le formulaire a vu ses droits suspendus pendant les deux mois nécessaires pour que son dossier soit validé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : En tant qu’élu municipal, j’ai eu à connaître des cas similaires mais il me semble que la suspension de ses droits est due à une erreur de l’administration plutôt qu’à une règle de l’administration.
Ce que je vous propose, monsieur le député, c’est qu’on vérifie au Sénat que l’amendement traduit bien la philosophie du texte, quitte à ce que vous puissiez confirmer en CMP qu’on est bien dans ce cadre.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek83 et 219.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement vise, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, à accorder pendant deux ans un droit à l’erreur de bonne foi à propos de dispositions nouvellement introduites, tenant compte du fait que ces entreprises ont moins de facilités administratives et juridiques pour interpréter les nouvelles dispositions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise en effet à différencier les entreprises qui ont les moyens humains d’appréhender les nouvelles réglementations, les changements de législation, et les plus petites d’entre elles, qui ne les ont pas forcément. Il s’agit donc de reconnaître un droit à l’erreur par rapport aux nouvelles dispositions législatives ou réglementaires pendant les deux premières années pour les entreprises dont les effectifs ne dépassent pas cinquante personnes. Pendant deux ans à compter de la promulgation de la loi, elles pourront donc bénéficier d’un droit à l’erreur plus conséquent. Il s’agit d’une différence importante qui résulte d’un discernement entre les situations et qui prend en compte la complexité des nouvelles réglementations.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je comprends l’intention louable de proposer un dispositif spécifique pour les petites entreprises mais je crois, en l’état, qu’il ne serait vraiment pas opérant d’introduire un principe d’inégalité devant la loi : pendant deux ans, les petites entreprises n’auraient pas à appliquer la loi qui serait votée.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est le droit à l’erreur.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Certes, mais elles sont couvertes par le droit à l’erreur et nous faisons confiance à ce dispositif en les considérant comme de bonne foi dès lors que les évolutions du droit peuvent entraîner des erreurs – commises de bonne foi. Dans ce cas-là, le principe les protège et le droit à l’erreur s’applique aux petites entreprises. Il ne convient pas de surajouter le principe que vous proposez, lequel contreviendrait au principe d’égalité devant la loi.
Avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek419.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Les démarches des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune doivent être soumises au principe du droit à l’erreur mais il faut distinguer deux parties : la partie nationale, tout d’abord, sur laquelle M. le ministre a été rassurant en commission en indiquant que le droit à l’erreur s’y appliquera et, ensuite, la partie directement européenne – le règlement européen bkno ek1306/2013 le prévoit pour des erreurs manifestes.
Le droit à l’erreur est donc théoriquement déjà applicable pour les démarches de la PAC. Cependant, la mise en œuvre de ce droit de correction des erreurs manifestes semble restrictive. En dépit de telles dispositions, de nombreux agriculteurs ne parviennent pas à obtenir la rectification d’informations enregistrées par erreur auprès de l’administration bien qu’ils en aient le droit. Ils perdent ainsi le bénéfice d’aides ou de paiements auxquels ils pouvaient légitimement prétendre.
Cet amendement inscrit donc dans la loi un véritable droit à l’erreur en matière agricole. Les règlements sont d’application directe mais cet amendement précise que dans le cadre d’une erreur manifeste, « l’administration constate l’erreur manifeste, enregistre les motifs et la date de la correction ainsi que le nom de la personne l’ayant sollicitée puis procède aux régularisations nécessaires. »

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Vous avez raison de dire que la réglementation européenne consacre déjà le droit à l’erreur mais son application – nous en avons déjà discuté tout à l’heure – relève du champ réglementaire et non législatif. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek807.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement rejoint un peu ce qui vient d’être dit à propos de la PAC. En cas de contrôle, il n’est pas possible de dire à l’agriculteur qu’il s’agit simplement d’une visite. Le contrôle doit être très clairement spécifié, de même que ses conséquences éventuelles sur le montant des aides versées par la PAC. L’administration doit également pouvoir préciser que, lors du contrôle, l’agriculteur peut se faire accompagner par la personne de son choix.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il me semble que là encore nous sommes dans le champ réglementaire. Le principe de loyauté adopté à l’annexe satisfait la règle posée, le reste relevant plutôt du règlement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek808.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai évoqué tout à l’heure les deux options qui peuvent être cochées dans le formulaire de déclaration à remplir pour la PAC. Face à ces options, un chiffrage ou la mention d’un impact financier sont nécessaires de manière à ce que les agriculteurs concernés se rendent bien compte des conséquences de l’une ou l’autre option.
Il s’agit en fait de mettre en pratique le « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ».

M. Gérald Darmanin : « Et les mots pour le dire… »

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable pour les mêmes raisons exposées précédemment : cela relève plutôt du champ réglementaire. Ce sont là de bonnes questions qui devront être posées dans le cadre de la loi sur l’agriculture.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’entends bien ce qui se dit sur ces sujets très intéressants. Je suis quant à moi tout à fait d’accord avec notre collègue Valérie Rabault.
Vous dites que cela relève du champ réglementaire et nous voulons bien le comprendre mais il serait intéressant de nous donner des garanties nous permettant d’être certain que ces demandes seront prises en compte dans le cadre réglementaire, à moins que nous ne votions cet amendement.

M. Gérald Darmanin : M. le ministre Travert !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Selon vous, ce sont des dispositions réglementaires mais elles figureront donc dans la loi sur l’agriculture ! C’est ce que vous avez dit à l’instant !

M. Gérald Darmanin : Vous pourrez poser des questions à M. le ministre de l’agriculture.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : C’est dans ce cadre-là qu’il conviendra de discuter.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : À ce stade, nous ne disposons donc d’aucune garantie que ces préoccupations seront prises en considération par la majorité ou le Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Je ne suis pas ministre de l’agriculture.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il n’y a pas de garantie !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek809.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si vous avez des questions à poser à l’administration fiscale depuis le site impot.gouv.fr, vous les envoyez via la messagerie électronique du site et, en général, l’administration fiscale vous rappelle et vous donne la réponse par téléphone.
Pour conforter l’idée de la confiance, la réponse devrait être écrite dès lors que la demande a été formulée par écrit, c’est-à-dire via le système de messagerie.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il me semble que cette demande est satisfaite dans l’article L.112-11 du code des relations entre le public et l’administration disposant que « tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d’un téléservice au sens de l’article bk1erek de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l’objet d’un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n’est pas instantané, d’un accusé d’enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité ».

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : S’agissant de la modalité de la réponse, une réponse écrite relève de la bonne pratique de l’administration.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas du tout la question que je vous ai posée, monsieur le rapporteur spécial.
Si vous posez une question, vous recevez en effet un accusé de réception précisant que votre demande est enregistrée mais vous recevez la réponse par téléphone et il n’y a aucune trace. La bonne foi du contribuable peut être parfaitement remise en cause.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est logique.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si le contribuable a posé une question via le système électronique du site impot.gouv.fr, il doit recevoir une réponse écrite selon la même modalité, et pas simplement un coup de fil.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle a raison.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Cela relève en effet du bon sens que d’avoir une réponse écrite à une question écrite. Cela confère également une traçabilité à la réponse, ce qui me paraît parfaitement logique. Voilà ce que demandent la plupart des usagers.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je veux bien que l’on parte du principe que, par nature, l’administration peut répondre par téléphone si elle n’a pas envie de laisser de traces écrites mais, objectivement, depuis mon élection comme député puis comme maire, pas un seul contribuable – lesquels savent trouver la porte des élus lorsqu’ils font des permanences sans rendez-vous – ne s’est plaint de l’absence de réponse de l’administration fiscale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela !

M. Gérald Darmanin : J’ai bien compris la nature de votre demande.
Qu’ils se plaignent de la solution proposée par l’administration fiscale est une chose mais d’une réponse…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Écrite.

M. Gérald Darmanin : …insatisfaisante de la part de l’administration fiscale, cela ne m’est jamais arrivé, y compris depuis que je suis ministre.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela.

M. Gérald Darmanin : Nous n’allons pas rigidifier les choses. Si on envoie un mail – je renvoie à la discussion que nous avons eue avec M. Bernalicis sur ce qui est humain ou non – et que, parce que la question posée est complexe, l’agent préfère répondre par téléphone, appeler le contribuable et lui poser des questions – les gens n’étant pas toujours extrêmement clairs lorsqu’ils écrivent…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi pas un rendez-vous physique ?

M. Gérald Darmanin : D’aucuns cherchent des amis dans l’administration fiscale en général, monsieur le député (Sourires), mais tout n’est pas dans le rendez-vous physique ! Comme dans la chanson de Polnareff, les mots d’amour peuvent s’échanger sur le clavier ! (Sourires.)
Lorsque l’on pose une question écrite à l’administration fiscale, objectivement, elle vous répond la plupart du temps par écrit.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne suis pas du tout d’accord.

M. Gérald Darmanin : Si votre question n’est pas claire ou qu’elle requiert des explications, l’administration peut donner un rendez-vous physique mais il n’y a pas plus de trace écrite que lors d’un entretien téléphonique. Je ne pense pas qu’il faille rigidifier la relation avec l’administration et faire un parallélisme des formes entre demande et réponse écrites.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sur cette question, monsieur le ministre, j’ai plusieurs exemples où des contribuables ont envoyé un mail. Ils ont été rappelés, on leur a dit que leur question était en effet un peu complexe et que, faute d’un nouvel appel de la part de l’administration, leur interprétation était la bonne. Je suis désolée, mais ce n’est pas là une relation de confiance.
On peut très bien discuter avec le contribuable et lui envoyer un petit mail afin qu’il y ait une trace écrite. La confiance, cela se construit. Dès lors qu’il existe une demande écrite, il doit y avoir une réponse écrite.

M. Gérald Darmanin : Vous voulez tout technocratiser !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Dans le cadre des bonnes pratiques, on ne pourra pas opposer de nombreux exemples où l’administration fiscale n’aurait pas répondu par écrit à un administré demandant une réponse écrite. Si l’objectif est de formaliser la réponse, je vous renvoie à l’article 10 de ce texte élargissant la demande de rescrits. De surcroît, nous avons voté un amendement permettant de fixer un délai à chacune des administrations pour qu’elle puisse répondre.

M. Gérald Darmanin : Même en cours de contrôle.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : En effet, vous avez raison.
S’il s’agit de formaliser une garantie sur un point de droit, il convient d’appliquer le droit au contrôle voté à l’article 2 ou la demande de rescrit. Dans ce cas-là, une réponse écrite sera adressée.
S’il s’agit de chercher une bonne formule voire de se montrer poli, comme vous semblez l’indiquer, il vaut mieux s’en remettre en effet au domaine réglementaire afin de codifier les bonnes pratiques de l’administration.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Qu’il est dur de refuser un amendement d’un tel bon sens ! En tout cas, monsieur Guerini, vous êtes un très bon VRP de l’administration fiscale. On rêverait de vous avoir comme interlocuteur. Malheureusement, rien de ce que vous avez dit ne garantit cette réponse écrite, laquelle dépend vraiment du bon vouloir de l’agent.
Lorsque vous dites qu’il ne faut pas rigidifier les pratiques, monsieur le ministre, pourquoi le sont-elles toujours dans le sens du contribuable vers l’administration et pourquoi ne seraient-elles pas gravées dans le marbre en sens inverse, pour des questions de confiance, comme le disait Mme Rabault ? Il faut que la relation soit équitable. Lorsque les contribuables font une demande écrite, ils ont droit à une réponse écrite qui les sécurise et de laquelle ils pourront se prévaloir.

M. Gérald Darmanin : S’ils font la demande d’une réponse, ils l’ont !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela ne coûte rien d’écrire cela dans la loi. Si nous sommes tous d’accord sur le principe, nous pouvons l’inscrire dans le texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il y a quelque chose que je ne comprends pas très bien, madame Rabault. Si l’on veut que les relations entre administration et usagers soient plus confiantes, pourquoi rajouter du formalisme ? Une demande écrite peut être faite : on peut demander une réponse écrite si l’on en a besoin, cela a été dit. Sur la forme, il y a donc déjà quelque chose qui me dépasse : à mes yeux, la confiance, ce n’est pas encore plus de formalisme – j’aurais même tendance à penser que c’est plutôt l’inverse.
En outre, nous avons voté l’article 2. Nous l’avons dit depuis le début – cela fera la boucle avec mon intervention de tout à l’heure : il s’agit de la présomption de bonne foi. Et vous dites que faute de réponse écrite et d’une réponse téléphonique, vocale, il n’est pas possible de prouver la bonne foi de l’usager ! Mais c’est l’inverse puisqu’il est présumé de bonne foi !

M. Gérald Darmanin : Bien sûr !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Bien plutôt, on ne peut pas prouver sa mauvaise foi en raison d’une absence de trace écrite. C’est l’inverse de cette logique. L’exemple que vous avez donné ne tient pas dès lors que nous avons voté l’article 2. Le contribuable, en l’occurrence, est présumé de bonne foi. Il n’est donc pas nécessaire de la prouver par la présence d’une trace écrite ou d’en déduire son absence faute d’une trace écrite. Je ne comprends donc pas votre exemple.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek809, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je trouve qu’on pourrait se lâcher un peu, si vous me passez l’expression. Cet amendement n’est pas extraordinaire, puisqu’il demande seulement un retour écrit.
Je comprends tout à fait, monsieur le ministre, qu’il soit compliqué pour l’administration de répondre à des milliers de messages électroniques, mais je ne vois pas pourquoi cette proposition suscite un tel blocage. Franchement, un retour écrit, une trace, ce n’est pas grand-chose.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je comprends votre tentation, mais il faut réaliser que si cet amendement est adopté, à toute demande écrite, il y aura une réponse écrite (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR), même quand l’administré préférerait qu’on le rappelle au téléphone, pour qu’il puisse demander des précisions. L’amendement, tel qu’il est rédigé, prévoit que tout message électronique, quel que soit son contenu, devra faire l’objet d’une réponse écrite.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est tiré par les cheveux !

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Vous ne pouvez pas me dire cela, pas à moi ! (Sourires.) Ou alors, je les ai vraiment trop tirés depuis longtemps !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les cheveux du ministre, alors !

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Faisons attention ! Vous disiez vouloir graver cela dans le marbre, mais à trop vouloir figer les choses, nous risquons de nous retrouver à Pompéi. Je maintiens que l’administré, même lorsqu’il formule une demande écrite, n’est pas forcément en demande d’une réponse écrite et qu’il peut parfois préférer recevoir un coup de fil. Or le vote de cet amendement impliquerait une réponse écrite systématique. Par ailleurs, si un administré demande expressément à recevoir une demande écrite, je ne vois pas pourquoi l’administration le lui refuserait.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : La confiance est des deux côtés…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Bien sûr !

M. Gérald Darmanin : …et, objectivement, ce ne serait pas un grand signe de confiance que de préciser dans la loi, de manière rigide, la manière dont des fonctionnaires, qui sont des personnes de très grande qualité, doivent répondre à des contribuables ou à des entreprises. La confiance n’est pas seulement du côté des contribuables et des entreprises.
Par ailleurs, comme nous discutons d’un texte sur le droit à l’erreur – c’est ce que M. Saint-Martin a essayé d’expliciter –, quand nous aurons adopté ce texte et qu’il sera devenu une loi de la République, c’est l’administration qui aura intérêt à répondre par écrit, et pas l’inverse, puisque la bonne foi sera du côté de celui qui demande, en l’occurrence, le contribuable ou l’entreprise. Si l’administration est en désaccord avec la question ou la suggestion formulée par écrit par un contribuable ou par une entreprise, c’est bien elle qui aura intérêt à rigidifier les choses et à laisser une trace écrite.
Je pense donc que vous raisonnez, premièrement, en ne faisant pas confiance aux agents du service public et, deuxièmement, en imaginant que ce texte ne changera pas les pratiques administratives, alors que c’est tout le contraire, puisqu’on part du principe que, une fois le texte promulgué, la bonne foi sera du côté du contribuable.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la question !

M. Gérald Darmanin : Si elle ne fait pas de réponse écrite, c’est l’administration qui se mettra en porte-à-faux.
Enfin, je ferai une simple observation sur la manière de se comporter avec les gens – et j’imagine que vous faites de même dans votre vie politique. Lorsque quelqu’un vous écrit une lettre et vous laisse son numéro de portable, en tant que parlementaire ou ministre, si, plutôt que de lui écrire une lettre administrative, vous prenez votre portable pour l’appeler directement, je suis sûr que vous lui faites plus d’effet.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais je fais tout de même une réponse écrite après !

M. Gérald Darmanin : Je pense franchement que vous êtes en train de rigidifier les relations avec l’administration, alors même que vous demandez tous de la souplesse et que vous souhaitez que la bonne foi soit du côté du contribuable.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Une trace écrite, cela protège le fonctionnaire !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est intéressant de voir dans la bouche du ministre des arguments que nous avons nous-mêmes développés au début de ce débat : il nous dit maintenant qu’il y a finalement dans l’administration des gens dotés de discernement, bourrés de qualités et capables de répondre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous n’avons jamais dit le contraire !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est intéressant de voir ces arguments à géométrie variable.

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas vrai !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On peut en effet attendre de l’administration qu’elle nous réponde quand on lui écrit. Mais il existe déjà des textes sur cette question. Il y en a même qui concernent les demandes abusives et répétitives adressées à l’administration, qui risquent de nuire à son bon fonctionnement. Avec ma collègue Danièle Obono, je pense donc que nous nous abstiendrons sur le vote de cet amendement, parce que je ne vois pas ce qu’il apporte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce qu’apporte cet amendement, c’est le suivi de la réponse. L’exemple que vous avez pris n’est pas le bon : il est vrai qu’une conversation téléphonique peut permettre d’éclaircir les choses, mais cet échange peut tout aussi bien se faire par courrier électronique, ce qui a le mérite de laisser une trace.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Par ailleurs, ce texte ayant pour but de laisser à l’administration, et donc à ses agents, la possibilité d’interpréter les règles pour les adapter au mieux à la demande personnalisée de chaque administré, nous aurons un besoin accru de traces écrites. Imaginons qu’un agent qui s’est chargé d’ouvrir un dossier et qui a fourni une première réponse à un administré soit absent, ou malade, ou qu’il ait été muté, lorsque ce dernier revient vers lui pour lui demander une précision. Dans ce cas-là, comment faire s’il n’existe pas de trace écrite ? Cela pose un vrai problème.
Je ne vois pas ce qui vous gêne dans le parallélisme des formes : à demande écrite, réponse écrite.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Cet article vise à fluidifier et à simplifier les choses. Or il me semble que cet amendement les complique. Rien ne pourra empêcher une personne d’écrire vingt ou trente messages électroniques et d’exiger des réponses. Il faudrait, dans ce cas-là, prévoir une procédure dans le cas où l’administration ne répond pas. Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas à une demande écrite ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela existe déjà !

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je propose donc un sous-amendement, prévoyant que l’administration doit répondre par écrit si l’administré fait une demande écrite.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est exactement l’objet de mon amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je ne sais pas, madame la présidente, si vous souhaitez mettre fin à ce débat, qui révèle des divergences quant à la confiance que nous avons dans les agents du service public.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela n’a rien à voir !

M. Gérald Darmanin : S’agissant de l’administration fiscale, que je ne cherche pas spécialement à protéger, il faut bien dire qu’elle est extrêmement efficace lorsqu’il s’agit de répondre. Objectivement !
Si vous adoptez l’amendement de Mme Rabault, vous allez faire une chose tout à fait formidable, qui sera sans doute dénoncée par les prochains législateurs et par le prochain ministre. Permettez-moi de vous relire l’article qu’elle souhaite introduire : « Lorsqu’elle est interrogée par des contribuables par la messagerie électronique ou via sa plateforme, l’administration fiscale transmet une réponse écrite, que ce soit par voie postale ou via sa plateforme électronique. » Cela signifie que la loi de la République obligera tout agent public, même s’il a répondu aussitôt par téléphone à la demande écrite d’un contribuable, à lui répondre à nouveau par écrit. Si un contribuable veut se renseigner sur la réforme de la taxe d’habitation, il faudra absolument lui répondre par écrit ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Je ne savais pas que vous étiez à ce point bureaucratiques et communistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Je trouve cela totalement absurde.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les communistes ont bon dos !

Mme la présidente (Renaissance) : Nous allons clore le débat sur cet amendement. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour une dernière prise de parole.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne pensais pas que cet amendement susciterait autant de réactions et autant de débats. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous propose, pour clore le débat, un sous-amendement qui prévoirait de demander au contribuable s’il préfère une réponse écrite ou téléphonique.

M. Gérald Darmanin : On est chez les dingues !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pourquoi dites-vous cela, monsieur le ministre ? Vous prônez la confiance et je ne vois pas en quoi cet amendement la remet en cause. Je demande seulement que la réponse prenne la même forme que la question, qu’elle ait été envoyée par messagerie électronique ou via une plateforme.

M. Gérald Darmanin : Les fonctionnaires sont des grandes personnes !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour une ultime réponse.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : C’est le caractère systématique de votre rédaction qui me pose un vrai problème. Je reviens à l’exemple que j’ai déjà donné : imaginons qu’un administré demande à être rappelé par téléphone pour une demande d’information. L’agent serait contraint, avec votre amendement, à faire une réponse écrite. Et je suis opposé à ce formalisme excessif.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Proposez un sous-amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek809.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek905.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À un moment donné, j’ai cru qu’on faisait durer le débat pour m’empêcher de défendre l’amendement bkno ek905 ce soir.

M. Gérald Darmanin : On vous fera une réponse écrite !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour vous expliquer le fond de l’affaire, cet amendement est un peu orphelin de l’amendement bkno ek904, qui a été jugé irrecevable, et qui proposait de mettre en place une plate-forme et un Numéro Vert pour les lanceurs d’alerte. Il s’agissait de les informer sur leurs droits, de les orienter vers différents membres de la société civile, de recueillir leur témoignage, d’engager les démarches nécessaires et de leur apporter un soutien psychologique.
Être lanceur d’alerte aujourd’hui, c’est une démarche personnelle qui demande beaucoup de volonté et de courage, surtout quand on voit le sort qui leur est souvent réservé. Même quand la société reconnaît la valeur de leur acte, ce qui est souvent le cas, la justice, elle, en décide autrement.
Pour inciter à ce courage, qui nous honore tous collectivement, nous proposons que soient affichés, avant le bk1er ekseptembre 2018, dans les locaux accessibles aux salariés, le texte des articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la liberté d’expression et la liberté d’opinion, des articles 6 à 9 de la loi 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et la précision que ces libertés sont valables pour des constats réalisés par des salariés qui dérogeraient à certaines règles de droit commun.
Ce texte reconnaît le droit à l’erreur et prône la confiance. Or la confiance, nous la devons aussi à ces lanceurs d’alerte, qu’il faut honorer, car ils font en sorte que notre vivre-ensemble et notre État de droit soient garantis, par le respect de nos lois et de nos règles communes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Les textes que vous citez sont accessibles gratuitement sur internet. C’est à nous, élus, de faire connaître la loi, et aux syndicats, éventuellement, de faire le choix de les afficher dans les locaux professionnels.
Citer dans la loi tous les textes de loi qui devraient être affichés dans les entreprises ne m’apparaît pas nécessaire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans nos ascenseurs, comme dans quelques locaux de l’Assemblée nationale, un texte sur le harcèlement a été affiché récemment, à la suite de certains événements. Y figurent des extraits du code pénal, qui sont libres de droit, accessibles sur internet et gratuits.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Cela n’est pas pour autant prévu par la loi !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne sais pas pourquoi on les a mis là. On a dû se tromper, puisque ça ne sert à rien.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai que c’est ridicule !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi l’a-t-on fait ? Parce qu’un article n’a pas la même lisibilité quand il est perdu dans les méandres de la loi et quand il est affiché dans l’espace public et qu’on passe devant tous les jours. C’est fondamentalement différent, et vous le savez très bien. Je ne vais pas revenir, monsieur le ministre, sur votre excellente intervention de tout à l’heure, lorsque vous avez dit que tout le monde n’était pas à égalité en matière d’accès au droit, quand vous avez souligné sa complexité, due à l’empilement des textes, et que vous avez dit que le droit constitutionnel, ce n’est pas évident pour tout le monde. Lorsque la loi est affichée, il n’y a pas de doute.
Avec cet amendement, tout le monde saurait ce qu’est un lanceur d’alerte et quels sont ses droits. On pourrait même afficher la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en entier dans toutes les entreprises. Si vous proposez un sous-amendement dans ce sens, nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.