Pour un État au service d’une société de confiance : Article 3

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 3

debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, inscrite sur l’article.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Il s’agit d’un article symbolique et très important qui, en divisant par deux le montant des intérêts de retard en cas d’une déclaration rectificative spontanée du contribuable, consacre l’adage « faute avouée moitié pardonnée ». Cette expression familière implique que la personne qui a avoué sa faute manifeste sa volonté de rectifier. Le contribuable reconnaît donc bien que sa faute en est une et se soumet par là même à l’autorité de l’État. Cette mesure incite à la vertu ; or, dans notre société, la vertu doit être récompensée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements. L’amendement bkno ek628 n’est pas défendu. La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : L’amendement est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, pour donner l’avis de la commission.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek664.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Défendu également.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek733, 56, 537, 86, 401, 889, 421, 205 et 841, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek56 et 537, d’une part, et bknos ek86 et 401, d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bkno ek733.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Cet amendement concerne les pénalités de retard. L’instauration du droit à l’erreur dans le rapport du public à l’administration reconnaît l’erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour le dépôt spontané d’une déclaration rectificative, dans les délais impartis. L’application de pénalités financières à un retard qui doit sa raison à une erreur matérielle reconnue et rectifiée apparaît en contradiction avec ce droit. En effet, si on admet, dans notre législation, un droit à l’erreur dans le renseignement de déclarations administratives, cela signifie que l’erreur ne peut faire l’objet de sanctions, sauf à contredire par des conséquences inchangées le principe nouveau ici érigé. Nous proposons donc, par cet amendement, de rendre le système de pénalités cohérent avec la reconnaissance du droit à l’erreur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous commençons la discussion sur l’article 3, qui porte sur la réduction de la sanction financière lorsque l’erreur est de bonne foi et qu’elle est corrigée volontairement par le contribuable. En l’occurrence, nous considérons que l’allégement de 50 % des intérêts de retard n’ouvre qu’un demi-droit à l’erreur. Ce dernier devrait être plus important dès lors que la bonne foi est avérée. Le sens de ce premier amendement, qui sera suivi d’amendements de repli, est de supprimer complètement l’intérêt de retard dans cette configuration.
Par ailleurs, en cas d’erreur, la sanction financière comprend non seulement les intérêts de retard, mais également les pénalités, dont le sort, en cas d’application du droit à l’erreur, n’a pas vraiment été tranché en commission. J’aimerais, monsieur le rapporteur, que vous nous apportiez des précisions sur ce point.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek537.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : En commission, j’avais compris que les pénalités étaient complètement supprimées et les intérêts de retard, réduits de moitié. J’espère, monsieur le rapporteur, que vous allez nous le confirmer.
Pour ce qui est de mon amendement, il s’agit, là aussi, de supprimer complètement les intérêts de retard. À partir du moment où le contribuable, de bonne foi et sincère, demande à effectuer une rectification, il n’y a pas de raison de les lui appliquer. Même si techniquement, ces intérêts correspondent au coût du temps, l’usager ne fait pas la différence avec la pénalité et se considère toujours sanctionné.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur l’alinéa 6. Vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui dépose spontanément une déclaration rectificative viderait de sa substance le principe édicté à l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration. À défaut de la supprimer, cet amendement vise à donner à la sanction pécuniaire un caractère symbolique, en la limitant à 10 %.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek401.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Dans le cas où il est clairement établi que l’erreur du contribuable était de bonne foi, le montant des intérêts de retard doit être largement revu à la baisse. La rédaction actuelle de l’article ne va pas assez loin puisqu’elle ne prévoit qu’une réduction de 50 %. Nous proposons, comme Vincent Descoeur, de l’amplifier sensiblement pour la porter à 90 %.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek889.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : C’est un amendement de repli par rapport à celui que j’ai exposé plus tôt.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek421.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Soit on reconnaît l’erreur de bonne foi, soit on ne la reconnaît pas, mais on ne peut pas la reconnaître à moitié ! C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement qui permet au contribuable de bonne foi d’obtenir une réduction de 75 % de ses intérêts de retard lorsqu’il dépose une déclaration rectificative.
Il faut envoyer un signal fort aux Français : l’administration fiscale n’est pas là pour gagner de l’argent sur le dos des contribuables, qui, contrairement à ce que raconte le ministre de l’économie Bruno Le Maire, vont continuer à payer plus d’impôts et de taxes en 2018. Non, elle doit participer à ce que le consentement à l’impôt ne soit plus un vain mot, mais bien une réalité partagée par une majorité de Français. La relation entre le contribuable et l’administration fiscale compte pour beaucoup dans ce consentement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi vise à instituer un droit à l’erreur dont nous avons parlé longuement hier soir. Les articles 3 et 4 ont pour objet d’en tirer les conséquences en matière fiscale. La sanction pécuniaire prévue au titre de l’intérêt de retard serait ainsi, aux termes de l’article 3, réduite de moitié pour le contribuable qui apporte de lui-même une déclaration rectificative.
Le contribuable de bonne foi ne peut être exempté de toute pénalité : il doit payer le « prix du temps » c’est-à-dire des intérêts, mais pour une part symbolique. Répartir la charge de l’intérêt à moitié pour le contribuable, moitié pour l’État, ne me paraît pas suffisant. C’est pourquoi nous vous proposons une répartition de 70 % à la charge de l’administration et 30 % à la charge du contribuable.
Monsieur le ministre, je voudrais avoir des informations supplémentaires sur les sanctions et les pénalités à propos desquelles vous avez déjà été interrogé. Confirmez-vous que dans les cas entrant dans le cadre de ce droit à l’erreur, les contribuables ne seraient soumis à aucune pénalité, quelle qu’elle soit ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek841.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Dans la ligne de ce qu’ont défendu mes collègues, nous proposons que la répartition des pénalités soit plus généreuse pour le contribuable. Pour cela, cet amendement vise à porter le taux de réduction de ces pénalités de 50 % à 55 % – ce serait un geste supplémentaire pour récompenser, en quelque sorte, les contribuables de bonne foi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je répondrai de façon globale sur ces amendements qui proposent tous de modifier le taux de réduction des intérêts de retard. Cela me donne l’occasion de préciser une nouvelle fois que le principe du droit à l’erreur, c’est qu’en cas de bonne foi, il n’y a pas de pénalités de retard, pas de perte de droits. En revanche, les intérêts de retard – qui ne représentent pas une sanction pécuniaire, mais visent simplement à compenser le coût de l’argent – demeurent.
Comme je l’ai dit, le droit à l’erreur, en matière de fiscalité, s’applique déjà. Le droit à l’erreur que l’article 2 vise à instituer est un droit supplétif, comme j’ai eu l’occasion de le dire hier : il s’applique partout là où le droit existant ne s’applique pas. En matière de fiscalité, où le droit à l’erreur s’applique déjà, les articles 3 et 4 visent à aller un peu plus loin.
Nous voulons instaurer le principe « faute avouée moitié pardonnée » pour inciter les contribuables de bonne foi à rectifier d’eux-mêmes leur erreur. Ceux qui entrent dans ce cadre auront un bonus de moitié sur leurs intérêts de retard. Mais il est essentiel de maintenir des intérêts de retard : comme l’a dit M. le ministre en commission, ce n’est pas aux autres contribuables français de payer le prix de l’argent lié à l’erreur d’un contribuable, même de bonne foi. C’est pourquoi il faut maintenir un certain niveau d’intérêts de retard : nous serons fermes sur ce principe-là.
Diviser les intérêts de retard par deux, cela me semble une solution équilibrée. Comme je l’ai dit en commission, nous avons déjà décidé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, de diviser le taux d’intérêt de retard par deux : nous l’avons ainsi fait passer à 2,4 % par an. Ces deux éléments combinés aboutissent à une diminution de 75 % des intérêts de retard entre décembre 2017 et janvier 2018. Nous sommes désormais au taux du marché : c’est le juste coût.
L’État ne doit pas être le banquier de ceux qui font des erreurs, même de bonne foi. L’équilibre auquel nous sommes parvenus me semble juste, aussi je maintiens la position de la commission et donne un avis défavorable à ces différents amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous allons dans le sens du rapporteur et du ministre. Nous avons eu ce débat très important en commission. Il est nécessaire de bien distinguer ce qui est de l’ordre de la sanction – qu’elle soit pécuniaire, ou qu’il s’agisse d’une privation de droits – de ce qui est de l’ordre du prix du temps. Il faut vraiment faire l’effort de distinguer ces deux choses afin de comprendre la philosophie de cet article et, au-delà, de tout le droit à l’erreur.
Le temps doit rester payant. Le droit à l’erreur, ce n’est pas la gratuité du temps, c’est l’absence de sanction. J’insiste : cette distinction est très importante. Comme M. le rapporteur l’a très bien expliqué, il y a déjà eu une diminution très significative du taux d’intérêt de retard dans la loi de finances rectificative, qui s’ajoute aux dispositions de cet article.
Nous rejetterons donc ces amendements avec détermination car ce serait une erreur de faire payer à l’ensemble des contribuables le prix du temps occasionné par les oublis de certains d’eux. Ce n’est absolument pas l’objet de ce texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : J’abonde dans le sens de ce qui vient d’être dit. Supprimer totalement les intérêts, ou instituer un taux de réduction supérieur à 50 %, aurait un autre effet pervers, encore plus dommageable : des contribuables qui jusqu’à présent respectaient de bonne volonté les règles et les procédures en matière d’imposition et de taxation pourraient y faire moins attention…
La souplesse nouvelle de l’administration envers les contribuables de bonne foi ne doit pas aboutir à des dispositions trop complaisantes car nous risquons, d’abord, que ces complaisances finissent par devenir des normes, et ensuite que l’administration perde de facto tout son pouvoir de contrôle et de poursuite à l’égard des contribuables qui fraudent volontairement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : J’apporterai un argument supplémentaire contre ces amendements : le contribuable qui a commis une erreur, même de bonne foi, doit malgré tout avoir un effort à fournir. Ces intérêts de retard ont donc une vertu pédagogique : ils incitent les contribuables à ne pas refaire la même erreur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je ne reviens pas sur les excellents arguments développés par M. le rapporteur. Je demande une suspension de séance de deux minutes, après la mise aux voix des amendements.