Pour un État au service d’une société de confiance : Article 11
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek522 et 633, tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek522.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Dans la continuité de l’article précédent, celui-ci vise à autoriser une expérimentation, pour une durée de trois ans, relative aux rescrits administratifs : la personne qui saisit l’administration pourra rédiger elle-même une prise de position formelle et la joindre à sa demande ; en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois, ce projet de prise de position sera réputé approuvé.
Ce délai apparaît trop court. Notre crainte est que les demandeurs soient tentés de prendre de vitesse une administration privée de moyens et d’effectifs suffisants pour instruire correctement les demandes. Permettre à un demandeur de se prévaloir d’une prise de position formelle, éventuellement inacceptable et qu’il a lui-même rédigée, est proprement ubuesque.
Nous touchons là à la limite de l’exercice auquel vous vous livrez. Sans moyens nouveaux pour l’administration, vous prenez le risque d’ouvrir un champ important aux éventuels fraudeurs. Ce risque pèse, du reste, sur de nombreux articles et ne nous semble pas suffisamment encadré dans le texte actuel. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek633.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article 11 propose l’expérimentation pendant trois ans du dispositif de projet de réponse pour certaines prises de positions formelles prévues par l’article 10 – que nous contestons également, vous l’aurez compris. L’administré pourra joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse, l’absence de réponse de l’administration sous trois mois valant accord. Cela nous semble poser des problèmes particulièrement graves.
Premièrement, cet article est en contradiction avec vos propres principes, monsieur le ministre, s’agissant du droit au contrôle et de la généralisation de la pratique du rescrit, puisque l’administration est tenue de répondre si le demandeur est de bonne foi, alors que, pour le droit au contrôle, les services ne sont pas tenus de donner suite aux demandes qui auraient pour effet de « compromettre [leur] fonctionnement » ou de les mettre « dans l’impossibilité matérielle de mener à bien [leur] programme de contrôle ».
Deuxièmement, le manque de moyens est un problème central pour mettre en place toutes ces nouvelles missions de l’administration. Ce point est d’ailleurs soulevé par le Conseil d’État lui-même, qui, dans son avis, estime : « Ce dispositif, dont le champ d’application est extrêmement vaste, pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration dès lors qu’il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs. » Il relève également : « Les moyens des services de l’État ont souvent été fortement réduits et ne lui permettent pas toujours d’assumer ses missions premières, au risque d’exposer la responsabilité de l’État et la responsabilité pénale de ses agents. »
On voit qu’il existe un risque réel que le manque de moyens entraîne de fait des validations de projets inacceptables, farfelus, voire illégaux, au motif que l’administration n’aurait pas pu les étudier à temps. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 11. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il est défavorable. Nous voulons procéder par expérimentation, en proposant un dispositif de rescrits étendu. C’est aussi une réponse aux demandes touchant aux délais : il est de trois mois, mais avec la possibilité de dire « oui » ou « non » à une prise de position préparée par l’administré. Les porteurs de projet, par exemple, seront fixés de manière précise pour pouvoir expérimenter une mesure qui me semble très positive pour ceux qui veulent innover dans notre pays.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek360.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve l’article 11 intéressant car il ouvre une nouvelle voie dans la mise en œuvre du principe « silence vaut accord », en prévoyant que le demandeur puisse travailler sur son dossier afin de soumettre un projet de prise de position à l’administration, celui-ci étant « réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois ». Or la majorité des dispositifs fondés sur ce principe prévoient un délai de deux mois. Je propose un alignement sur cette règle générale, dans quoi l’on créerait une nouvelle source de complexité. Ce serait vraiment dommage de passer à côté de ce problème.
On ne serait pas dans le cadre d’une expérimentation, je comprendrais que le Gouvernement et la commission ne veuillent pas prendre de risque. Si jamais l’expérimentation ne marche pas, soit elle ne sera pas généralisée, soit il sera toujours possible de porter plus tard le délai à trois mois.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Tout à l’heure, vous demandiez trois mois ; c’est le cas ici, et vous demandez deux mois !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sur le même sujet !
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : La question des délais pourrait nous emmener loin. Nous ne voulons pas trop restreindre le champ du type de projets susceptibles d’être soumis à cette mode d’autorisation. Fixer un délai de deux mois reviendrait à restreindre le « rescrit-projet » mis en place par l’expérimentation. Il vaut mieux prévoir plusieurs types de projets, y compris des projets complexes, et conserver les trois mois. Ce sera déjà une vraie avancée, comme vous l’avez noté vous-même. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement de Mme de La Raudière est tout de même intéressant. Il faut rappeler que le succès de ces expérimentations suppose de réussir à embarquer l’ensemble de l’administration publique, l’ensemble des agents publics. À trop restreindre les délais, à trop aller vers des délais moins-disants, on risque de rater le coche. Or vous savez très bien que, si ces expérimentations sont ratées, non seulement les mesures ne seront pas généralisées, mais surtout nous n’obtiendrons pas la restauration de la confiance que nous le recherchons. Il faut être vigilant sur la question des délais, ne pas toujours vouloir aller trop loin. Il serait certes assez tentant de retenir un délai de deux mois pour se mettre en conformité avec la règle générale, mais attention : les administrations indiquant aujourd’hui qu’un délai de trois mois semble plus raisonnable, il faut d’abord aller en ce sens pour s’assurer de l’adaptation des agents publics !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision visant à prévoir l’apport par le demandeur de projet d’une preuve de dépôt et de réception permettant de justifier de leur véracité et de la date de démarrage du délai.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je salue la volonté traduite par cet amendement et j’en comprends la finalité, mais je juge préférable de renvoyer ce point au décret qui fixera toutes les modalités d’application du « rescrit-projet ». Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Grandjean, retirez-vous votre amendement ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek541.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’article 11 prévoit que toute demande accompagnée d’un projet de prise de position est réputée approuvée en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. Pour notre part, nous considérons qu’il conviendrait, par souci de sécurité juridique, d’inverser le principe, afin que le silence gardé par les services de l’État vaille décision de rejet. En effet, une mauvaise application du droit risquerait d’avoir des conséquences très négatives, en particulier, chacun le comprend, sur l’environnement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek567.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, le respect de la loi littoral est fondamental au sein de la société corse. Hélas, ce respect est chaque jour menacé par des appétits immobiliers voraces, alimentés par une spéculation inouïe depuis l’arrêt de la violence dans l’île. De nombreux particuliers recherchent la moindre faille juridique, le moindre défaut de la cuirasse du droit, afin de se faufiler dans les brèches de la loi littoral, avec des projets pharaoniques, destructeurs pour la biodiversité et pour la préservation des paysages. Ces tentatives prendront évidemment la forme de demandes de prise de position, auxquelles une administration soumise à des pressions pourrait être tentée de ne pas répondre afin d’accepter tacitement des entorses visant à instrumentaliser les zones grises de la loi littoral.
Pour ne pas exposer l’administration à la faiblesse de céder en faisant preuve d’une complicité passive à l’égard de ce genre de comportements prédateurs, nous souhaitons que l’absence de prise de position explicite et publiquement assumée de l’administration sur l’application de la loi littoral vaille rejet. Cette mesure permettrait de protéger l’administration contre elle-même et de faire connaître en toute transparence sa position assumée sur le sujet sensible de l’application de la loi littoral.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il a raison.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai été pris par surprise, étant donné la rapidité de la réaction du rapporteur et du ministre sur l’amendement bkno ek541. Je m’attendais au moins à entendre une explication de leur rejet – il n’entre pas dans le champ du texte, ou encore des garde-fous sont déjà prévus. L’absence de réponse de la part de l’administration, pour une raison ou pour une autre, valant accord même dans des cas parfois 448ubuesques, aurait en effet des conséquences réellement irréversibles, notamment sur de très gros projets immobiliers. Peut-on au moins avoir une explication ? Pouvez-vous nous garantir que les hypothèses soulevées par nos collègues ne se concrétiseront pas ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je voudrais à la fois donner une explication et lancer une invitation. Les conditions du « rescrit-projet » seront fixées par décret, il y aura alors une définition du type de projets qui entreront dans le cadre de l’expérimentation. J’invite à en suivre l’application dans le cadre du futur conseil de la réforme : accompagnons le Gouvernement dans le choix des types de projets ! soyons vigilants pour que des projets ubuesques ou des situations inadéquates n’entrent pas dans le champ du « rescrit-projet » ! C’est une invitation au suivi in itinere de la loi que je vous fais en guise de réponse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’aimerais moi aussi connaître l’avis du Gouvernement sur la question sensible soulevée à l’instant,…
M. Gérald Darmanin : Même avis !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …assez révélatrice des problèmes que pourra causer la disposition dont nous sommes en train de discuter – d’ailleurs, d’autres sujets pourraient sans doute être débattus de la même façon. Voilà, en tout cas, un sujet concret qui mériterait une explication précise du Gouvernement. On nous renvoie à un futur décret, mais nous sommes ici pour faire la loi. Je rappelle que la loi littoral a été votée, après de nombreux et longs débats ; elle justifie que nous puissions continuer à garder la main de façon législative sur les évolutions possibles en la matière. Je souhaiterais, si possible, connaître les intentions du Gouvernement, notamment s’agissant du futur décret.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek495.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il s’agit d’insérer deux alinéas dans l’article 11, par souci de cohérence des politiques publiques, afin que les projets de prise de position concernant des lois à enjeu – notamment la loi littoral – soient transmis pour avis au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, en raison des compétences que celle-ci exerce. L’idée est d’exercer une forme de veille vigilante sur les projets de prise de position, notamment lorsqu’ils entrent en contradiction avec les politiques publiques, afin d’éclairer l’administration d’État qui envisagerait de les laisser adopter en gardant le silence sur de telles demandes. La compétence de l’État serait bien entendu garantie puisque l’administration interrogée prendrait position explicitement, quel que soit l’avis de la collectivité, y compris un avis défavorable. Mais cela permettrait d’éclairer la décision et d’éviter des conséquences dommageables, en particulier sur des sujets à enjeu comme la spéculation immobilière et la loi littoral.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il est défavorable. Je précise que l’article 11 s’appliquera uniquement à l’État et à ses établissements publics, non aux collectivités locales. L’amendement n’entre donc pas dans le champ de l’application du texte. Toutefois, si un projet de prise de position risque d’impacter la Corse, l’État ou ses établissements publics ne manqueront pas de se rapprocher de la collectivité territoriale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : La demande de transmission pour avis serait conforme à la loi et au statut actuel, puisqu’il existe une directive territoriale d’aménagement, le PADDUC – plan d’aménagement et de développement durable de la Corse –, et que la collectivité territoriale détient des compétences accrues en matière d’aménagement de l’espace. Il serait tout de même important pour l’administration de connaître l’avis du président du conseil exécutif de la collectivité pour éviter de garder le silence sur des projets dommageables.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je viens en soutien à mon collègue Jean-Félix Acquaviva, ce qui n’étonnera personne. Je souligne que cet amendement va dans le sens de la fonction de contrôle et de proposition de l’assemblée de Corse. Plus largement, sur le plan des principes, nous souhaitons que la collectivité de Corse puisse aménager les lois quand les intérêts de l’île sont directement concernés. C’est donc un amendement important.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek316, 574, 658 et 794.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek316.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de précision concernant l’évaluation de l’expérimentation : celle-ci devra prendre également en considération de manière claire et précise la question des délais administratifs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek574.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek658.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek794.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je suis, vous le savez, attaché à la question des délais. Sur certains articles, nous avons adopté des amendements que vous aviez déposés. Sur celui-ci, cela irait un peu moins bien car le but du « rescrit-projet » n’est pas forcément de réduire les délais – en l’espèce, il n’est d’ailleurs que de trois mois. Ce qui doit être établi, c’est le principe de sécurisation juridique des porteurs de projets. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek361.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de cohérence, relatif à la date de remise au Parlement des résultats de l’évaluation. Je souhaiterais voir précisé qu’ils seront remis « au plus tard six mois avant son terme », comme c’est déjà prévu à d’autres articles du projet de loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : La commission avait déjà réduit la durée de l’expérimentation de quatre à trois ans, à votre initiative, en adoptant un de vos amendements. Il faut, je pense, laisser un peu de latitude au Gouvernement, qui pourra par exemple choisir de ne remettre son rapport que trois mois avant la fin de l’expérimentation. Nous avons déjà parcouru une bonne partie du chemin en réduisant de quatre à trois ans la durée de l’expérimentation. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement bkno ek361.