Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Suspension et reprise de la séance

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Suspension et reprise de la séance

debate, 30/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek83, 5, 46, 153, 9, 30 et 107, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek5 et 46, ainsi que les amendements bknos ek9, 30 et 107 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez à nouveau la parole, monsieur Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à l’heure, Mme la ministre a parlé d’un délai calqué sur un mandat complet. Sauf erreur de ma part, l’entrée en vigueur de la mesure devrait donc être reportée à 2027 et non à 2026, c’est-à-dire au terme de deux mandats législatifs consécutifs, dès lors que les élections ont eu lieu en 2017.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Mon calcul aboutit à la conclusion inverse. Les maires actuels ont été élus en 2014. Les prochaines élections municipales auront donc lieu en 2020 et les suivantes en 2026. Je vous remercie donc, madame la ministre, de nous confirmer que le calendrier électoral sera respecté : c’est là une information majeure pour l’ensemble des 35 000 – puisqu’ils ne sont plus 36 000 – maires de France.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bien observé !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Cela dit, le délai de 2026, s’il est cohérent au regard du calendrier électoral, ne l’est pas au regard de la compétence relative à l’eau et à l’assainissement. De deux choses l’une : soit le transfert est obligatoire parce qu’il est utile et nécessaire, soit il n’est pas obligatoire parce qu’il n’est pas nécessaire. Le délai initial était fixé à 2020. Nous approuvons le fait que vous donniez un peu de temps aux collectivités – en les privant toutefois de liberté –, mais une échéance aussi lointaine que 2026 n’a en elle-même aucune cohérence. Cela nous attriste un peu, c’est pourquoi nous proposons la date de 2030.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek153.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous proposons de substituer à la date du bk1er ekjuillet 2019 celle du bk1er ekjuillet 2021 afin que soit pris en compte le calendrier des élections municipales. Si certains maires décident de ne pas s’opposer au transfert obligatoire des compétences concernées en empêchant la réunion d’une minorité de blocage suffisante, ils contraindraient ainsi leurs successeurs.
La gestion de l’eau et le transfert de la compétence qui s’y rapporte sont des sujets important pour les élections municipales : les électeurs doivent donc pouvoir s’en emparer de façon éclairée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à décaler de quelques mois le délai dans lequel les communes doivent délibérer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Avis défavorable. Ces amendements visent à modifier, pour le raccourcir ou l’allonger, le délai laissé aux communes pour faire usage de la minorité de blocage ainsi que le délai au terme duquel le transfert devient obligatoire.
Or la date du bk1er ekjanvier 2026, proposée et discutée dans le cadre du groupe de travail, nous semble laisser le temps nécessaire aux collectivités qui ne sont pas prêtes à réaliser ce transfert, pour préparer la mutualisation de leurs moyens. Comme je l’ai dit, nous espérons qu’elles mettront ce délai à profit pour engager un dialogue avec leurs communautés de communes, en vue d’un transfert ultérieur.
La date du bk1er ekjuillet 2019, soit six mois avant l’échéance du bk1er ekjanvier 2020, n’a pas été remise en question par le groupe de travail. Elle doit permettre, dans le cas où la minorité de blocage n’est finalement pas atteinte, de laisser le temps aux communautés de communes de préparer le transfert de compétences, qui implique notamment celui des personnels, des obligations liant les communes à des tiers, des emprunts. Les associations d’élus que nous avons rencontrées se sont d’ailleurs exprimées favorablement sur cette marge laissée à la préparation du transfert.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Monsieur Acquaviva, le délai vise à donner le temps aux communes, pour délibérer avant l’échéance. Six mois avant la date du transfert des compétences eau et assainissement semblent suffisants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek48 et 47, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour les soutenir.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Le premier amendement, bkno ek48, vise à permettre aux communes qui le souhaitent, sans limitation de leur nombre ou de leur population, de s’opposer au transfert de compétences, y compris au-delà de 2026.
Quant au second amendement, bkno ek47, il traite du même sujet, sans qu’il y ait de limitation sur le nombre de communes ou sur le nombre d’habitants dans ces communes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ces amendements remettent en cause le dispositif de la minorité de blocage, ce qui fait consensus dès lors que l’on souhaite assouplir la loi NOTRe. Si on les acceptait, la minorité de blocage n’aurait plus lieu d’être.
C’est pourquoi la commission a rejeté ces amendements, auxquels je donne à nouveau un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de sept amendements, bknos ek11, 25, 39, 28, 38, 50 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek11, 25 et 39, ainsi que les amendements bknos ek28, 38 et 50, sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faudrait éviter que la minorité regroupe une majorité de communes prises en otage. Les seuils prévus, soit au moins 25 % des communes et 20 % de la population, s’avèrent trop élevés dans de nombreuses situations, compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans les départements ruraux.
Imaginez : 20 % de pas beaucoup, c’est peu, mais, avec les communautés de communes XXL, 20 % de beaucoup, c’est trop. Il convient donc de baisser les seuils prévus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à diminuer les deux seuils retenus pour la minorité de blocage, à 10 % des communes au lieu de 25 % et à 5 % de la population, contre 10 %. Ces chiffres tiennent compte de l’évolution des intercommunalités.
Il ne faudrait pas que les petites communes – l’adjectif s’entend sans connotation péjorative – se trouvent empêchées par des seuils trop élevés. Il faut donc adapter ces seuils à la nouvelle réalité des intercommunalités, qui sont devenues plus grandes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : De la même manière, cet amendement vise à baisser les seuils prévus. Il permet à chaque territoire de déterminer, en fonction de sa spécificité géographique, l’échelon administratif le plus adapté, dans l’intérêt des citoyens, et préserve ainsi la liberté des collectivités.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de repli fixe les taux à 15 % et 10 %, respectivement, si les amendements précédents n’étaient pas adoptés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en termes de densité.
Cet amendement vise donc à donner davantage de poids aux petites communes et à leur conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important que celui que nous traitons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Avis défavorable. La commission avait rejeté des amendements visant à élever ces taux à 30 % ou 40 %. L’idée n’est pas d’entrer dans un calcul d’apothicaire, mais de constater que la minorité de blocage instituée par la loi ALUR fonctionne bien. À ce titre, on maintiendra les taux de 25 % et 20 %.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : J’entends les propositions qui sont faites. La question de la minorité de blocage a donné lieu à de nombreuses discussions. Pendant longtemps, vous vous en souvenez, mesdames et messieurs les députés, je me suis battue contre ceux qui souhaitaient maintenir la majorité qualifiée, comme cela se pratique dans toutes les communautés pour les transferts de compétences.

M. Xavier Breton : et M. Philippe Vigier. Absolument !

Mme Jacqueline Gourault : J’ai pensé que la majorité qualifiée serait inatteignable dans les communes rurales. C’est pourquoi nous avons pris la référence du PLU et fait adopter ces pourcentages par la majorité. Aussi, je me tiendrai à ces taux et donnerai un avis défavorable à la série d’amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Certaines communes, que j’ai évoquées précédemment, ont depuis des décennies, voire des siècles, la propriété de leur eau sur leur territoire. Elles se trouvent donc dans une situation différente d’autres communes, sur les plans physique, géographique, économique, puisque le prix de l’eau y est extrêmement bas.
Dans une communauté de communes, elles demeurent évidemment à part, et ne réussiront jamais à former de minorité de blocage pour empêcher le transfert de la compétence eau. Elles seront donc forcément perdantes, puisqu’elles passeront d’un prix de l’eau quasi nul à un prix moyen.
Cet amendement vise donc à exempter les communes dont le prix du mètre cube d’eau est au minimum 50 % moins élevé que les prix moyens. La facture pour leurs habitants sera en effet élevée. La structuration intercommunale, quelle qu’en soit la forme, pourra ainsi prendre en compte le cas particulier de ces communes, telle celle de Sarrians, que j’ai citée, qui paie 0,72 euro par mètre cube d’eau. La fusion avec une intercommunalité conduirait à une augmentation de 400 à 700 % de la facture d’eau.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Avis défavorable. La commission a rejeté l’amendement car le prix de l’eau ne peut pas justifier le blocage du transfert. En effet, je rappelle qu’il n’y a pas d’obligation d’harmoniser les prix à court ou à moyen terme, si les différences sont justifiées par des raisons objectives, qui préservent l’égalité des citoyens devant les services publics. Ces tarifs bas participeront à la solidarité, par la qualité et la générosité de la ressource de ces communes. Dans certains cas, ils peuvent être l’illustration ou le signe d’un investissement limité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette ces réponses, car il est essentiel que nos concitoyens, qui sont également contribuables, connaissent les conséquences du transfert de compétences en termes de tarification. Or cette majorité a choisi de présenter une proposition de loi, qui évite les études d’impact, alors que le dispositif de la loi NOTRe avait déjà été adopté par voie d’amendement, évitant également de telles études.
L’amendement de Julien Aubert prend en compte cette réalité. Il est dommage que la question de la tarification soit mise de côté, dans une logique purement technocratique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous citez le cas théorique, madame la rapporteure, d’une commune détenant un bien, qui est obligée de le partager avec d’autres acteurs. Vous dites que la nouvelle majorité n’est pas obligée d’augmenter les tarifs. Seulement, ces communes sont minoritaires. Elles sont donc dans l’incapacité de s’opposer au transfert comme à des décisions futures. De facto, cela signifie que ce patrimoine, qui était la propriété des habitants de la commune, sera dispersé et que la commune n’aura pas la maîtrise de sa politique tarifaire. Les engagements que vous donnez, madame la rapporteure, valent pour le court terme. Vous savez bien ce qui arrivera sur le moyen terme.
Par ailleurs, le bas prix de l’eau ne vient pas d’un manque d’investissement : ces régies municipales sont très bien gérées. Tous ceux qui pensent que de grosses structures permettent de mieux gérer devraient regarder comment fonctionne le régime social des indépendants…
Ce prix bas peut découler d’un effet de proximité et de forages communaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Cette discussion est importante, car elle porte sur le principal obstacle au transfert. Chers collègues, si vous pensez que certaines communes de taille réduite refusent le transfert car il est compliqué juridiquement, vous vous trompez.
En réalité, comme vient de le dire Julien Aubert, nous constatons des prix très bas dans des communes souvent rurales. Je rappelle à cet égard que des communes de moins de 100 habitants font parfois partie de communautés d’agglomération. On ne peut pas reprocher à un maire de ne pas savoir expliquer que le transfert de la compétence multipliera le prix de l’eau dans sa commune par quatre ou par cinq. Ne négligez pas cet argument, qui est le premier obstacle au transfert. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Le Gac.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Le prix de l’eau n’est pas toujours multiplié par quatre ou cinq : il est parfois diminué. (Exclamations sur les bancs du groupe LR) – c’est aussi une réalité, dont je peux témoigner – si la communauté de communes et les élus du conseil communautaire se mettent d’accord pour converger vers un tarif unique.
Dans ma circonscription, la durée de convergence est de vingt à vingt-cinq ans, ce qui permet de lisser le prix pour l’usager et d’éviter tout effet de choc après le transfert de compétence.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Quel prix ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : La baisse des prix peut également s’expliquer par le fait que certaines communes peuvent réaliser des investissements importants, quand d’autres n’investissent pas. Le prix converge donc, parfois à la baisse.
L’étude d’impact n’est donc pas réalisée dans le cadre de la loi, mais par la communauté de communes : 65 % d’entre elles préparent le transfert de compétences. Elles travaillent donc avec un bureau d’études, qui calcule la convergence et les investissements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous les obligez à le faire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement vise tout d’abord à supprimer l’obligation d’exercice de la compétence eau et assainissement au bk1er ekjanvier 2026 : l’état XXL des communautés incite à laisser les territoires s’organiser et, surtout, à ce que les compétences de proximité s’exercent à l’échelle des bassins de vie – communes, communes nouvelles, syndicats de communes – lesquels ne sont plus respectés avec les vastes intercommunalités créées par la loi NOTRe.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ensuite, pour les raisons précédemment invoquées, l’exercice des compétences eau et assainissement sur l’ensemble de ces grandes agglomérations, qui ont parfois fusionné avec des territoires périurbains ou ruraux, rend très problématique la gestion sur ces grands ensembles. Il s’agit donc d’étendre aux communautés d’agglomération la possibilité de dérogation que ce texte introduit pour les communautés de communes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de ce sujet : je ne vais pas répéter mon argumentaire.
Avis défavorable.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Elle n’a pas tout compris… Il va falloir lui expliquer !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous avons beaucoup parlé de l’eau, mais cet amendement concerne l’eau et l’assainissement, et la question des tarifications concernera l’eau et l’assainissement. Pour certains redevables, ce sera donc la double peine.
J’aimerais simplement faire état d’un petit article paru ce matin dans Les Dernières Nouvelles d’Alsace et dans L’Alsace. Il évoque la situation de la communauté de communes Sud Alsace Largue, qui regroupe une quarantaine de localités autour de Dannemarie et où 7 500 foyers sont concernés par une nouvelle tarification. Dans certains villages, les habitants verront leur facture multipliée par dix ! « Cette hausse vertigineuse, poursuit l’article, est la conséquence du transfert de la compétence assainissement des communes vers la communauté de communes et de la grande disparité des systèmes d’assainissement existants. »

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Et voilà !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est du concret !

M. Laurent Furst : et M. Philippe Gosselin. Mais « parfois, ça baisse »…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknos ek4, 12, 26, 41, 61, 108 et 110.
Sur ces amendements identiques bknos ek4, 12, 26, 41, 61, 108 et 110, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le report au bk1er ekjanvier 2026 de l’entrée en vigueur de la mesure ne résout pas le problème démocratique que pose l’obligation de transfert.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous proposons de supprimer la phrase fixant au bk1er ekjanvier 2026 la date butoir du transfert, car les raisons pertinentes de s’opposer à celui-ci ne vont pas changer : Jupiter lui-même ne va pas araser les montagnes, et même le nouveau monde ne saurait modifier les bassins-versants !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le texte tend à maintenir l’obligation de transfert, offrant simplement un sursis : on reste dans la logique technocratique de la loi NOTRe, qui impose un modèle uniforme et aseptisé à toutes nos communes. D’où notre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il est identique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il s’agit de rompre avec le caractère obligatoire du transfert de compétences au bk1er ekjanvier 2026. Redondance étant mère de compréhension, je rappelle que c’est la position que nous avions défendue au sein du groupe de travail. Nous l’avons dit en commission : nous ne voulons pas d’une liberté conditionnelle, bornée dans le temps.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il est identique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de la date de 2026 et Mme la ministre et moi-même avons déjà argumenté : je ne vais pas reprendre le débat à cette heure tardive.
Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous sommes parlementaires, c’est notre travail de siéger tard dans la nuit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek4, 12, 26, 41, 61, 108 et 110.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek109 rectifié.
Alors, monsieur le président Chassaigne, votre réunion de groupe s’est bien passée ? (Rires et applaudissements sur tous les bancs.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cette suspension de séance avait en effet pour objet une concertation au sein de mon groupe (Rires), un peu compliquée par le fait que je suis un élu de la montagne alors que Jean-Paul Dufrègne est un élu de la plaine. (Mêmes mouvements.)
Quoi qu’il en soit, le présent amendement tend à soustraire les communes de montagne à l’obligation de procéder au transfert de compétences et, compte tenu de leur spécificité, à leur donner la liberté de choisir d’entrer dans l’intercommunalité ou dans un syndicat intercommunal.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je l’ai dit, et d’autres l’ont dit aussi, beaucoup plus brillamment que je ne peux le faire (Exclamations sur les bancs du groupe LR) :…

Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas sûr !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …les spécificités des zones de montagne – les bassins-versants, l’altitude, les distances entre les hameaux – exigent une finesse que nous n’aurons jamais au niveau des grandes collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR et parmi les députés non inscrits.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Merci !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je ne suis pas sûre que quiconque puisse mieux défendre la montagne que M. Chassaigne.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez donc été convaincue par ses arguments ?

Mme Jacqueline Gourault : J’ai néanmoins le regret de lui opposer un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cet amendement permet aux communes de montagne situées dans une communauté de communes ou une communauté d’agglomération de s’opposer au transfert de la compétence eau et/ou assainissement, sous réserve de la constitution préalable d’une minorité de blocage de 15 % des communes membres pour 10 % de la population.
Je confirme les propos de mon collègue Chassaigne s’agissant des spécificités géographiques, du retard de l’investissement – et, malheureusement, de la loi NOTRe qui procède à des regroupements ne permettant pas d’assurer le rattrapage de ces zones.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Évitons d’introduire une « exception montagne » dans le texte. Nous en avons déjà discuté. Avis défavorable, donc, pour les raisons précédemment exposées.
Monsieur Chassaigne, il nous semble que c’est par les modes de gestion différenciée susceptibles d’être instaurés au sein d’un EPCI que l’on pourra tenir compte de la disparité et de la spécificité des territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Ce que nous proposons permet de résoudre les problèmes qui viennent d’être soulevés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement propose un mécanisme visant à sécuriser la période qui va du bk1er ekjuillet 2019 – date limite pour faire valoir la minorité de blocage – au bk1er ekjanvier 2020 – date à partir de laquelle il est à nouveau possible de faire valoir cette minorité de blocage –, soit six mois de flou.
En commission, une proposition du président Chassaigne tendant à repousser la date limite du bk1er ekjuillet 2019 au bk1er ekjanvier 2020 a été repoussée pour des raisons parfaitement compréhensibles.
Notre amendement vise à empêcher toute délibération sur le sujet dans les communautés de communes ayant fait valoir la minorité de blocage entre le bk1er ekjuillet 2019 et le bk1er ekjanvier 2020.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Cette précision ne me semble pas nécessaire : la décision de blocage prise avant le bk1er ekjuillet 2019 s’imposera à l’intercommunalité à compter du bk1er ekjanvier 2020, soit dès que l’exercice des compétences sera devenu obligatoire. L’intercommunalité n’aura dès lors aucun intérêt à procéder à un vote contraire, qui ne pourrait porter que sur l’exercice optionnel des compétences pendant quelques mois.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
L’alinéa 1 de l’article bk1erekest explicite : à la date de la publication de la loi, les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas la compétence peuvent faire valoir leur opposition au moyen d’une minorité de blocage réunissant au moins 25 % d’entre elles et au moins 20 % de leur population, et formée avant le bk1er ekjuillet 2019. Il n’y a donc aucun problème : le cas que vous évoquez ne se présentera pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’étais presque convaincu par l’argumentation de Mme la ministre… jusqu’à ce qu’elle dise « le cas ne se présentera pas ». Cette phrase me pose un problème : elle consiste à supposer, en théorie, que personne ne sera suffisamment habile pour que le cas se présente. Mais est-ce juridiquement impossible ou est-ce une hypothèse que vous écartez, madame la ministre ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : C’est juridiquement impossible.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Si cette réponse figure au compte rendu, cela me convient.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement d’appel – à moins que nous ne parvenions à un consensus sur ce point.
L’objectif est de fournir aux conseils municipaux, avant que les communes n’aient à statuer sur le rejet éventuel du transfert en activant la clause qui le leur permet, une étude patrimoniale de chacune des communes. Cette tâche peut d’ailleurs être assumée par les collectivités, qui, au moment de prendre en charge la compétence, mènent parfois les études préalables. Ce point sur la situation et les investissements à venir éclairera la décision relative au transfert.
Mon collègue du groupe Nouvelle Gauche a parlé de l’augmentation du prix de l’eau, mais il arrive que celle-ci résulte d’un défaut d’investissement de plusieurs années.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : C’est la vérité !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : J’ai été maire d’une commune de 700 habitants ; nous avons découvert qu’au bout de cinquante ans il fallait refaire entièrement le réseau d’assainissement. J’avais été conseiller municipal pendant quelques années, mais nous n’avions pas pris la mesure de la situation. Nous aurions été heureux de disposer d’un éclairage sur le patrimoine de la commune.
Une chose encore. Beaucoup a été dit sur les intercommunalités. J’aimerais simplement rappeler qu’il ne s’agit pas d’opposer les intercommunalités aux communes. Tous les élus qui siègent au sein des intercommunalités sont des maires et des conseillers municipaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.) Chers collègues, vous ne pouvez pas nous expliquer en permanence que les intercommunalités agissent contre les conseils municipaux ! Dans de nombreux cas, nous avons été bien contents de trouver les intercommunalités. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je comprends l’intention de votre groupe, mon cher collègue. Toutefois, l’amendement a été rejeté par la commission, car, en droit, les communes sont déjà tenues de réaliser un schéma d’eau potable et un schéma d’assainissement et de rédiger des rapports annuels, et l’obligation de réaliser le bilan avant le bk1er ekjuillet 2019 ne leur laissera pas le temps de s’entendre pour recourir à la minorité de blocage le cas échéant.
Le texte propose un compromis intéressant. Il ne serait pas opportun de durcir les conditions auxquelles les communes peuvent user de leur droit d’opposition : cela reviendrait à contraindre la possibilité d’une minorité de blocage qui a été négociée.
Je vous saurais donc gré de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il est ici proposé de subordonner la délibération d’une commune membre en vue d’instaurer une minorité de blocage à la réalisation d’un diagnostic sur l’état des réseaux et les investissements nécessaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Le groupe de travail n’a pas formulé cette proposition, bien que plusieurs participants l’aient envisagée, dont le sénateur du Gers. Si nous ne l’avons pas retenue, c’est parce que le Grenelle II – qui date de 2012 – rend obligatoire un descriptif détaillé des réseaux d’eau et d’assainissement, ce qui, selon le Gouvernement, suffit si l’on veut que les communes réalisent les études avant de prendre une décision de transfert.
J’émets un avis de sagesse, mais vous pouvez retirer votre amendement, monsieur Fesneau, car il ne me paraît pas utile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement ne me semble pas acceptable, même si l’intention qui anime ses auteurs est louable. Certes, il mettrait en lumière le désengagement des agences de l’eau lorsqu’il s’agit d’accompagner les investissements, à la suite du coup de rabot que nous avons subi du fait du projet de loi de finances pour 2018. Mais il entrave aussi la possibilité offerte aux communes de s’opposer au transfert.
Je m’explique.
Ce bilan de patrimoine coûteux revient à entraver la liberté des communes de décider de transférer ou pas ces compétences. Votre proposition revient donc à dire aux maires qu’il leur faut payer un rapport pour rester libres. La représentation nationale s’honorerait de ne pas voter cet amendement, car la liberté n’a pas de prix.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Marc Fesneau défend une bonne idée. L’état des réseaux est en effet différent selon les communes, de même que les niveaux de rendement. Deux agences de l’eau opèrent dans ma circonscription, et je connais donc un peu le sujet : en fonction des pourcentages de rendement, elles interviennent ou n’interviennent pas au moment des montages financiers. Comme l’amendement le définit très bien, si les conseils municipaux connaissent précisément l’état du réseau et du rendement en particulier, cela finit d’éclairer ceux qui adapteront le montage financier.
Par ailleurs, madame la ministre, vous avez eu raison de citer le Grenelle de 2012. Mais il y était plutôt question d’un diagnostic sommaire. Aussi, entre le récolement de l’ensemble des réseaux et ce que propose Marc Fesneau, il y a une marge considérable qui doit être résorbée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : J’avais d’abord compris que la proposition de M. Fesneau concernait la totalité des réseaux, ce qui représentait des sommes absolument considérables. Toutefois, une simple étude sommaire est extrêmement onéreuse pour de petites collectivités. Calculer le rendement d’un réseau, c’est assez facile, en faisant la différence entre ce qui est prélevé dans la nature et ce qui est commercialisé : il n’est pas besoin d’un bureau d’études particulier pour cela. Déterminer l’état de vétusté d’un réseau, en revanche, c’est déterminer l’état global de la tuyauterie, des stations de traitement et des stations de pompage, ce qui est plus difficile et représente un coût important.
Cet amendement viendrait ajouter une complexité au dispositif. Il est de bon sens de ne pas dépenser d’argent à un moment où nombre de collectivités – surtout les petites – manquent de moyens. Nous savons tous utiliser une calculatrice.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Zannier.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Monsieur Fesneau, je trouve votre idée vraiment très bonne, parce qu’il est important d’éclairer toutes les prises de décision. Je vais néanmoins rejoindre l’avis de la rapporteure et de la ministre : il est préférable de ne pas imposer la mesure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Pour rebondir sur ce qu’a dit Marc Fesneau, je pense que ceux qui nous ont précédés sur ces bancs n’étaient pas des incapables. Si la question du transfert de cette compétence s’est posée au moment de l’élaboration de la loi NOTRe, c’est parce que de graves problèmes d’efficacité peuvent exister, non seulement en matière d’assainissement, mais aussi de rendement pour l’eau potable – dans certains réseaux, les fuites peuvent atteindre 50 à 80 % du volume. Je veux bien admettre que tous les investissements peuvent avoir été faits et que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, mais ça n’en est pas moins une réalité.
Qui plus est, la nécessité de se tourner vers l’intercommunalité s’est imposée pour régler ces problèmes, puisque nous avons créé des syndicats intercommunaux.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est vrai ! Là où c’était possible !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Cela fait donc très longtemps que nous avons choisi de recourir à la dimension intercommunale pour régler des problèmes techniques de cette importance entre communes.
Enfin, il est bon que l’on prenne son temps. À la suite de la loi NOTRe, nous avons aujourd’hui quelque 5 400 syndicats, dont 65 % sont internes aux territoires des nouvelles intercommunalités. Or le Gouvernement a eu raison de dire qu’il fallait continuer la construction intercommunale, car cela ne s’oppose pas à la liberté. En 1992, en effet, il a été décidé de ne pas supprimer massivement des communes, mais de mettre en commun ce qu’il n’est plus possible de faire seul, dans le respect de la liberté communale. Maintenant que nous disposons de grandes intercommunalités, il convient donc de leur laisser le temps de s’organiser, pour ne pas créer des doublons de syndicats et être aussi efficace que possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce qui est curieux, c’est que mon intervention est quasiment la même que celle de Rémy Rebeyrotte, à cette différence près que la conclusion ne sera pas la même. Au moment de transférer la gestion de l’eau à un syndicat intercommunal, celui-ci ne va pas ouvrir les bras et accueillir une commune sans savoir précisément ce que sera son apport, en termes de patrimoine, d’état du réseau ou d’endettement. Cela prend parfois plusieurs années. Je peux en témoigner en tant que maire d’une petite commune qui a voulu rejoindre un syndicat intercommunal.
Il me semble toutefois que l’on peut conserver cette liberté, sans imposer le transfert, en faisant confiance aux élus municipaux, qui connaissent le terrain et ses besoins. C’est de toute la souveraineté des communes qu’il est question aujourd’hui. Avec des arguments qui sont les mêmes – une coïncidence semblable s’était également produite en commission –, nous parvenons à des conclusions différentes. Les élus municipaux sont majeurs ; ce ne sont pas des abrutis,…

Mme Jacqueline Gourault : Personne ne dit cela !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …ni des gens auxquels il faut des années pour comprendre la réalité. Ce n’est pas cela du tout ! Il faut respecter la démocratie locale et ne pas imposer un transfert de compétence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je suis prêt à retirer mon amendement, en me rangeant à la position du Gouvernement et de la rapporteure.
Monsieur Bazin, il ne s’agissait pas de faire financer cette étude par les communes. Par ailleurs, être éclairé n’a pas de prix. Prendre des décisions sur la base d’éléments factuels et financiers n’est pas inutile… Cela nécessite d’appliquer le décret d’application de la loi Grenelle, élaborée non pas sous la précédente majorité, mais sous celle d’avant – celle que soutenaient alors nos collègues Les Républicains. Il serait bon, dans un premier temps, d’appliquer cette loi qui mentionne un « descriptif détaillé ».

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ça permettra à l’État de se servir un peu plus !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Non !
Madame la ministre, pourriez-vous faire préciser les choses dans les territoires, pour que nous puissions disposer d’analyses détaillées pour l’ensemble des communes ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, j’ai sciemment ouvert le débat, puisque nous n’avions pas encore abordé cette question. Ce ne sera pas le cas pour les amendements suivants.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek16 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un amendement rédactionnel de cohérence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek20, 59 et 132.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Il est également défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous avons la chance, madame la ministre, de vous avoir au Gouvernement. Je connais vos compétences en matière de collectivités locales et territoriales. Savoir s’il faut assouplir le dispositif en étendant le délai jusqu’à 2026 pour les communautés d’agglomération constitue une importante question. Dès la discussion générale, vous avez déclaré qu’aucun amendement ne serait accepté, et j’ai bien compris que, ici, à l’Assemblée nationale, la porte était fermée : mais je compte sur vous pour essayer de l’ouvrir avec les sénateurs et de parvenir à une conclusion heureuse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek21, 58 et 146.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’extension du champ d’application de cette loi aux communautés d’agglomération, je tiens à souligner qu’aucun accord n’avait été trouvé au sein du groupe de travail pour les écarter. Fabrice Brun nous l’a 656précisé tout à l’heure, mais il me semble important de rappeler, pour l’honnêteté intellectuelle de ces débats, qu’il n’y avait eu aucun accord à ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Breton, puisque vous parlez d’honnêteté intellectuelle, vous pourrez venir me voir à la fin du débat et je vous montrerai le document. Je peux tout entendre, tous les avis ; chacun peut avoir son opinion, voter comme il veut, insulter la ministre. (« Non ! » sur de nombreux bancs.) C’est ce qui s’est passé tout à l’heure ! (« Non ! » sur les bancs du groupe LR. – « Si ! » sur les bancs du groupe REM.) Si ! Et personne n’a réagi !
Quand je dis la vérité, je dis la vérité. C’étaient bien les communautés de communes, et cela est écrit noir sur blanc.
Pour apporter une précision à ce que vous avez dit sur 2026, il est vrai que cette date n’a pas été évoquée dans les premières discussions ; elle a été décidée à Cahors, et nous en avons parlé le 19. Je sais très exactement ce que je dis et fais. Chacun est, par la suite, libre de voter à sa guise, de défendre ses arguments. Pour ma part, je ne mets pas en doute la parole et l’honnêteté des gens. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Il apparaît une nouvelle fois opportun d’étendre le champ d’application du dispositif aux communautés d’agglomération.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous venez de montrer, madame la ministre, que vous n’étiez pas dépourvue de cette autorité qui est nécessaire dans la vie politique.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je regrette que le président du groupe majoritaire ne soit pas là ce soir. Si chacun, sur un tel texte, avait essayé de faire un pas vers les autres, sans le sectarisme de M. Ferrand, nous aurions pu nous retrouver sur tout le texte. J’éprouve ce soir un grand regret. J’espère que la ministre parviendra à convaincre le Gouvernement que nous pourrons nous retrouver d’ici à l’examen du texte au Sénat. André Chassaigne l’a très bien dit : il faut laisser la liberté aux élus et leur faire confiance. Fixer une date butoir permet de laisser quelques années pour se déterminer. L’harmonisation entre les agglomérations et les communautés de communes n’est-elle pas la première étape de cette cohésion promise par la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Kamowski.

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Chers collègues, je crois en la vertu de la chose écrite, puisque nous sommes dans cet hémicycle pour écrire les lois. C’est pourquoi je tiens à prendre quelques instants pour vous lire un extrait des conclusions intermédiaires du groupe de travail « eau et assainissement » en date du mercredi 15 novembre 2017 : « Afin d’accompagner l’adaptation aux spécificités locales en matière d’eau et d’assainissement, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République nécessite d’être revue sur deux points. Le premier consiste à permettre la représentation-substitution des EPCI aux communes dans les syndicats qui regroupent deux EPCI seulement. […] Le deuxième consiste à conserver le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement au bk1er ekjanvier 2020 tout en donnant un droit de blocage à une minorité de communes appartenant à des communautés de communes (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). Cet assouplissement doit permettre ainsi de prendre en compte la situation spécifique des communes de montagne et des communes rurales isolées. » Dont acte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

Mme Olga Givernet (Renaissance) : Mesdames et messieurs de l’opposition, il est irresponsable de nier l’importance de l’échelon des décideurs, et le bon échelon pour assurer l’équité et la solidarité est bien la communauté de communes. Je ne vais pas refaire le débat, mais j’aimerais malgré tout présenter quelques témoignages qui ont été omis. Le coût du service est très bas dans certaines communes, et, lorsque des habitants se permettent de ne pas le payer, les conseillers municipaux le perçoivent comme une non-reconnaissance de leur travail.
Par ailleurs, certaines communes et communautés de communes, notamment de montagne, ont déjà réalisé – depuis 2014, voire plus tôt – le transfert des compétences eau et assainissement. D’après leurs témoignages, tout se passe bien ; un conventionnement a été fait avec la communauté de communes pour assurer le service de proximité et d’urgence.
D’autres communes enfin sont en grande difficulté, puisqu’elles n’arrivent plus à entretenir leur réseau d’assainissement.
Le présent amendement vise, en accord avec l’esprit de la loi, à accompagner les communes dans cette transition. Il permet de vérifier la minorité de blocage annuellement et de s’assurer que la prise de compétences se fait au plus tôt.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Chère collègue, nous avons déjà rejeté cet amendement en commission, avec les arguments suivants. D’une part, le débat annuel est déjà obligatoire autour des rapports eau et assainissement dont nous avons fait état tout à l’heure. D’autre part, le bureau exécutif de la communauté de communes concernée peut remettre le débat à l’ordre du jour en tant que de besoin. J’estime que ces dispositions répondent pleinement à vos attentes et vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Madame la députée, je comprends votre idée, mais vous durcissez la position. Le texte indique que les communes peuvent délibérer à tout moment. Ce sont elles qui choisissent ; c’est plus simple que de les obliger à délibérer chaque année.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek13, 43, 6 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek13 et 43 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous proposons de substituer aux mots « à tout moment » les mots « tous les trois ans ». En effet, le texte, qui permet à une communauté de communes de se prononcer à tout moment, engendre une instabilité juridique potentiellement préjudiciable. Il faut la limiter pour offrir une visibilité aux communes, de manière à ce que la question ne se repose pas tous les trois mois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à autoriser la communauté de communes à décider d’exercer les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement par un vote tous les deux ans et non à tout moment.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek42 est-il également défendu ?

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est exactement l’inverse de la proposition précédente : on doit donner de la liberté aux communes, mais pas trop, pour qu’elles ne délibèrent pas dans le sens contraire sous trois ans. Vous imaginez bien que c’est difficilement envisageable. Il faut laisser à la communauté de communes la liberté d’inscrire ce point à l’ordre du jour, et aux communes celle de faire évoluer leur position pour aller vers le transfert. N’obérons pas cette possibilité. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même raisonnement, même position.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je voudrais inviter M. Bazin et son groupe à faire confiance aux élus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) Je ne connais pas d’EPCI dans lequel on va délibérer sur le sujet tous les trois mois. Les élus sont des gens raisonnables ; vous devriez leur faire confiance et retirer votre amendement. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement n’invente rien : il se contente de reproduire le dispositif qui concerne les PLUI dans la loi ALUR. Ce mécanisme existe donc déjà, et, puisqu’on l’a créé, autant aller au bout et organiser la remise en débat de la minorité de blocage.
D’autre part, les arguments que vous avez avancés, madame la rapporteure, me révoltent, car ils sont à l’exact opposé de ce que nous défendons depuis le début de la discussion. Vous dites qu’il faut que les communautés de communes puissent remettre autant de fois que nécessaire le sujet sur la table, jusqu’à ce que les communes se décident enfin à céder ; nous souhaitons au contraire que les communes puissent décider ad vitam æternam de conserver la compétence eau et assainissement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek44, 49 et 133.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à laisser davantage de temps aux élus municipaux pour apprécier la situation et éventuellement s’opposer à la délibération de la communauté de communes. C’est donc une liberté supplémentaire donnée aux collectivités.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Augmenter de trois à six mois le délai permettant aux communes de s’opposer à la délibération des communautés de communes, c’est leur donner la possibilité de prendre une décision éclairée quant à la gestion de l’eau et de l’assainissement. Cet amendement vise donc à protéger les intérêts des communes elles-mêmes. Je ne résiste pas à la tentation de citer une fois encore Alexis Tocqueville (Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir) qui disait : « C’est […] dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple ; elles lui en font goûter l’usage paisible et l’habituent à s’en servir. » Essayons d’en tirer quelques leçons !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bonne référence !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek79 rectifié, 80 rectifié, 14 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek79 rectifié.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, madame la rapporteure, cet amendement se veut constructif. J’aimerais voir nos positions converger. La question est revenue sur tous les bancs, y compris sur ceux du groupe La République en marche avec la proposition de Mme Pascale Boyer. M. Thierry Benoit s’est également prononcé en ce sens. Il s’agit de la question de nos intercommunalités et communautés d’agglomération qui ont un caractère essentiellement rural. On fait, madame la ministre, comme si la carte de l’intercommunalité n’avait pas évolué dans notre pays. Or, depuis cinq ans, sous l’effet des schémas, il y a eu des fusions très importantes. Aujourd’hui, il existe des communautés 658d’agglomération essentiellement rurales et donc confrontées à des problèmes d’hydrographie au moins aussi compliqués que ceux des petites communautés de communes auxquelles ce texte apporte une solution.
On vous propose d’étendre cette solution aux communautés d’agglomération rurales, avec deux bémols par rapport au dispositif que vous avez imaginé. Premièrement, il s’agit de réserver la possibilité de dérogation à la compétence eau, car, pour la compétence assainissement, les choses sont déjà très avancées et le transfert, beaucoup moins compliqué à faire. J’ai bien retenu votre argument, madame la rapporteure, qui consistait à dire qu’il ne fallait pas casser les dynamiques. Si, pour la compétence assainissement le transfert est faisable, pour la compétence eau il présente un problème ; concentrons-nous là-dessus.
Deuxièmement, pour ne pas casser les dynamiques, cet amendement propose un seuil beaucoup plus important pour la minorité de blocage, à 50 % des communes représentant 50 % de la population. Cela permettrait d’éviter que des ligues de petites communes puissent empêcher le transfert. Madame la rapporteure, je vous ai entendue tout à l’heure faire preuve d’ouverture, évoquant le fait que le sujet des communautés d’agglomération rurales pourrait évoluer à la faveur de la navette. C’est une solution qu’on met sur la table et j’aimerais sincèrement avoir votre avis sur notre proposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Marleix, peut-on considérer que l’amendement bkno ek80 rectifié a également été présenté ?

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek15 aussi ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je trouve en effet que cette proposition est constructive et intéressante à examiner. Mais la commission ne peut pas vous suivre sur les pourcentages définissant la minorité de blocage. La séparation entre assainissement et eau est en effet pertinente, mais les arguments sur le statut et l’état d’avancement des agglomérations en matière de transferts, y compris de l’eau, restent valables. Par conséquent, même si je comprends la démarche, l’avis reste défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Marleix, en effet, la question que vous venez de soulever pose le problème de la création, ces dernières années, de ce que vous avez qualifié d’agglomérations rurales.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

Mme Jacqueline Gourault : Avant, pour former une agglomération, il fallait disposer d’une ville centre avec un nombre minimum d’habitants. Puis certaines intercommunalités ont préféré passer au statut de communauté d’agglomération et ont réussi à faire voter des amendements ouvrant cette possibilité si la commune centre possède telle ou telle caractéristique, par exemple si c’est une sous-préfecture. On a donc finalement réussi à créer des agglomérations en zone rurale. On peut faire un parallèle avec les métropoles : au début, tout le monde était d’accord sur sept ou huit métropoles ; puis on en a créé de nouvelles, et on aura bientôt une métropole dès qu’il s’agira d’une zone un peu urbanisée.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui, c’est vrai.

Mme Jacqueline Gourault : Aujourd’hui, pour parler des métropoles, on est obligé de préciser qu’on parle des plus importantes d’entre elles. C’est un problème général lorsqu’on légifère : on s’efforce toujours de monter à l’étage supérieur, là où il y a de l’argent. Il faudra un jour se pencher sur le sujet pour essayer d’harmoniser cette nomenclature et les financements des intercommunalités.
Votre question me donne l’occasion de dire qu’il y a là un sujet important ; cela me semble une évidence. Je n’accepterai pas votre amendement, pour les raisons que vous connaissez, mais je reconnais que vous avez eu l’intelligence de proposer une solution qui permet de réfléchir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, quelques mots sur les financements et les intercommunalités. Il serait important que le Gouvernement réfléchisse ; au-delà du coup par coup – annonce de suppression de la taxe d’habitation ou hold-up sur les finances des agences de l’eau qui ne permettront plus le financement d’un certain nombre de systèmes d’assainissement et d’eau potable –, il doit s’efforcer d’accéder à une vision plus générale. On connaît tous votre parcours honorable et respectable, madame la ministre : vice-présidente de l’Association des maires de France, chargée de l’intercommunalité, maire. Vous êtes parmi les membres du Gouvernement qui connaissent le mieux l’intercommunalité et le paysage français.
Mais, aujourd’hui, il existe une réelle fracture. Les métropoles se développent pour devenir tentaculaires et repoussent toujours plus à la périphérie le milieu rural qui désespère. Cette fracture ne tient pas uniquement à l’organisation territoriale, mais celle-ci y participe grandement. Je crois donc qu’il serait vraiment urgent, au-delà des colmatages et des raccommodages auxquels nous nous livrons ce soir, de concevoir une vraie ambition pour les territoires, avec des financements dignes de ce nom, dans le respect de l’autonomie et de la liberté d’administration des collectivités territoriales.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Madame la ministre, vous mettez là le doigt sur le vrai problème de la construction de la coopération intercommunale dans nos territoires : la recherche du toujours plus grand. La communauté de communes doit devenir une communauté d’agglomération ; la communauté d’agglomération, une communauté urbaine ; la communauté urbaine, une métropole, et ainsi de suite. On a donc multiplié les incohérences en matière de nombre d’habitants, créant diverses exceptions.
Mais, en disant cela, vous faites comme si l’administration centrale ne poussait pas vers le grand et le merveilleux – pour reprendre l’expression de certains spécialistes universitaires de l’aménagement du territoire, dont je ne citerai pas, dans cet hémicycle, les formules en anglais –, comme si l’administration centrale ne poussait pas à des regroupements toujours plus importants, comme si votre jusqu’au-boutisme, votre 659volonté acharnée de transférer à tout prix les compétences eau et assainissement aux intercommunalités, ne contribuaient pas à cette logique.