Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Discussion générale

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Discussion générale

debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi tend à transposer deux directives de l’Union européenne.
La première est la directive du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union. Son objet me semble double et clair : donner un cadre européen commun aux États membres en matière de cybersécurité ; renforcer leurs capacités dans ce domaine et instaurer un cadre réglementaire pour mieux protéger la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de services numériques.
Le second texte est la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive de 1991 du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.
Enfin, le projet de loi crée un régime d’autorisation et de sanction spécifique pour le service public réglementé offert par le système Galileo de positionnement par satellite – ou, pour faire simple, de radionavigation – développé par l’Union européenne.
Quels sont les effets des deux directives ?
La directive sur la cybersécurité prévoit des obligations supplémentaires pour les États et les entreprises responsables d’infrastructures critiques et impose à certaines entreprises européennes d’améliorer leur capacité à résister aux cyberattaques.
Le projet de loi confie au pouvoir réglementaire le soin de définir des règles de sécurité pertinentes et proportionnées aux risques connus susceptibles d’affecter les réseaux et systèmes d’information concernés. Chaque État fixe les secteurs intéressés. Les opérateurs seront désignés par le Premier ministre. Les secteurs concernés seront l’énergie, les transports, les banques, les infrastructures et marchés financiers, la santé, la fourniture et la distribution d’eau potable, les infrastructures numériques. Le Gouvernement prévoit toutefois d’allonger la liste en y incluant le tourisme, l’agroalimentaire, les assurances, les affaires sociales et la construction automobile.
S’agissant de la directive sur les armes, il convient d’emblée de rappeler que le classement des armes selon des catégories prédéterminées fait correspondre à une dangerosité présumée un régime administratif, de la catégorie D – les moins préoccupantes – à la catégorie A – les plus létales.
Le projet de loi supprime donc la catégorie D des armes à feu : toutes les armes à feu devront relever au moins de la catégorie C, c’est-à-dire qu’elles devront faire l’objet d’une déclaration et non plus d’un simple enregistrement. La catégorie D ne pourra plus comporter que des armes historiques. Jusqu’à la révision de la directive, les armes anciennes ou leurs reproductions étaient exclues du champ de la réglementation de la directive. Constatant que les reproductions d’armes à feu anciennes peuvent aujourd’hui être construites en recourant aux techniques modernes susceptibles d’améliorer leur durabilité et leur précision, la directive leur étend son régime.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça coûte moins cher d’acheter une kalachnikov ! C’est vraiment méconnaître le sujet !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Ce point continue de faire l’objet de discussions.
Autre élément d’évolution : la nouvelle directive fait obligation aux États membres de prévoir un contrôle administratif pour les armuriers et demain pour les courtiers d’armes, c’est-à-dire pour les personnes qui exercent une activité d’intermédiaire dans les transactions.
Mon propos sera organisé autour d’un constat et de trois observations de fond.
Le constat dont je souhaite vous faire part est formel, mais substantiel. Le Gouvernement a choisi de ne pas transposer certaines dispositions des directives, les estimant suffisamment claires et d’application directe. Les autres font l’objet de dispositions dans le projet de loi. Je considère qu’il aurait été utile de pouvoir disposer d’un tableau d’ensemble, d’une liste de concordance et de conversion entre les dispositions de la directive et celles du projet. Nous évoquons souvent ici le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, principe à valeur constitutionnelle, qu’il nous incombe de respecter. Nous gagnerions tous à rendre lisible par une majorité de citoyens moyens, dirai-je – parmi lesquels je me classe volontiers – le travail que nous accomplissons. Dans le rapport de la commission des lois, seuls l’article bk1erek du projet de loi et l’article 4 de la directive lui correspondant sont comparés par une juxtaposition de leurs rédactions. Ce texte, on l’aura compris, a une essence politique mais des déclinaisons très techniques, au sens où elles décrivent le fonctionnement du processus et les mécanismes mis en œuvre pour obtenir et arriver aux finalités de principe décrites.
La première de mes trois observations concerne la directive sur la cybersécurité. Celle-ci introduit une obligation de notification : à compter de mai 2018, les entreprises concernées seront tenues de notifier aux autorités nationales les cyberincidents sérieux. Or la notion d’incident ne fait pas l’objet d’une définition opérationnelle, par analogie et par secteur d’activité. Il aurait été intéressant de préciser, là encore pour la bonne compréhension de tous, les éléments pris en compte pour déterminer la gravité.
Dans le même ordre d’idée, la définition des secteurs concernés par le périmètre des opérateurs tenus par les obligations en matière de cybersécurité aurait pu faire l’objet de précisions en ce qui concerne les motifs présidant à la définition du périmètre desdites activités. En effet, même si la compétence relève du pouvoir réglementaire, rien n’empêche d’associer la représentation nationale à un travail de co-détermination, de sorte que nous, députés, puissions mieux comprendre les enjeux de ce domaine complexe.
Ma deuxième observation concerne la directive sur les armes. En 2016, notre collègue Charles de la Verpillière et moi-même avons été coauteurs d’une proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux armes à feu, adoptée par notre assemblée.
Nous avions d’abord insisté sur le fait que les armes semi-automatiques classées en catégorie B soient limitées aux armes dont le projectile et le chargeur ont une capacité limitée, selon des spécifications techniques fixées par un acte d’exécution de la Commission européenne, les autres armes semi-automatiques devant être classées en catégorie A, compte tenu de leur dangerosité particulière, puisqu’elles peuvent facilement être transformées en armes automatiques. Sauf erreur de ma part, c’est une arme semi-automatique similaire aux armes complètement automatiques qui a été utilisée lors du massacre d’Orlando, aux États-Unis.
Nous avions aussi relevé l’importance de la traçabilité des armes et la nécessité d’améliorer la fiabilité des fichiers nationaux, afin de limiter les risques de trafics organisés à partir de pièces essentielles d’armes neutralisées et ultérieurement reconditionnées pour obtenir de nouvelles armes illégales.
Parallèlement, nous avions souligné l’importance d’un marquage des armes selon un procédé unifié au plan européen avec soit la création d’un poinçon spécifique pour l’Union européenne, soit l’attribution d’un identifiant électronique unique, cet élément étant essentiel pour assurer une véritable traçabilité des armes. La proposition d’interdiction de certaines armes semi-automatiques, aussi dangereuses que les armes automatiques, a été un point d’opposition majeur au Parlement. Finalement, la réforme proposée et adoptée a été édulcorée.
Si les éléments les plus stricts de la directive vont dans le bon sens, je considère que la réforme reste limitée et inachevée. Il y aura donc – c’est un souhait, mais aussi une quasi-certitude – une nouvelle bataille à mener en Europe, d’abord par le gouvernement français puis par notre assemblée. Je le dis ici sereinement, dans un débat public, les préoccupations liées à des activités humaines comme les activités sportives ou de loisirs d’un grand nombre de personnes sont les bienvenues ; elles n’en restent pas moins contingentes par rapport à l’objectif de sécurité de notre collectivité que notre assemblée parlementaire, dans son ensemble, a reçu pour mission de réaliser.
Le groupe Nouvelle Gauche estime que, malgré des questions non traitées et non réglées, ce projet doit être adopté, dans un souci de cohérence de la législation nationale avec les objectifs des directives brièvement analysées ici, et aussi parce qu’il doit constituer une étape avant de tenter de s’attaquer plus fort, et, si j’ose dire, plus loin, à la problématique du trafic illégal des armes, en durcissant la réglementation, en choisissant des moyens opérationnels efficaces, en coordonnant mieux les services et enfin en partageant les informations sensibles. Je vous remercie pour votre attention et espère que, dans la discussion à venir, nous pourrons aller plus loin, grâce aux amendements d’appel que nous adresserons au Gouvernement.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la 711présente proposition de loi vise à transposer des règles européennes en matière de cybersécurité, d’armes et de système de navigation par satellite. Si le groupe La France insoumise souscrit globalement à ce texte, trois constats s’imposent néanmoins.
Tout d’abord, nous ne pouvons que nous étonner de la passivité du gouvernement précédent et de celui-ci sur la question de la cybersécurité des infrastructures critiques. Le rapporteur s’est félicité, en commission, que nous nous soyons « engagés dans une démarche pionnière qui vise à doter les États membres d’un dispositif commun afin de mieux résister aux assauts des organisations cybercriminelles et surtout de mieux collaborer ». Pour un État pionnier, on aurait pu éviter d’attendre la dernière minute… Pourquoi les autorités françaises ont-elles attendu l’échéance du 9 mai 2018, laquelle est, nous le rappelons, la date butoir pour la transposition des mesures de la directive ?
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, lorsque vous avez présenté le texte en commission, vous avez indiqué qu’« il faut échapper au double écueil de la surtransposition, que nous essayons de plus en plus systématiquement d’éviter, et d’une sous-transposition répréhensible au regard de nos engagements européens ». Votre réflexion comporte, selon nous, deux erreurs. La première concerne votre interprétation du droit de l’Union européenne, avec laquelle nous divergeons ; en effet, si la Commission européenne souhaite ne pas donner de pouvoir aux assemblées nationales, elle utilise un règlement européen. Mais le plus important, c’est que l’Assemblée nationale n’est pas une chambre d’enregistrement et qu’il nous appartient, à nous, députés, de pouvoir légiférer et user de la marge de manœuvre qu’il nous reste, pour faire jouer justement la souveraineté populaire.
Enfin, au cours des débats en commission, le rapporteur nous a indiqué, tout au long de la discussion, que nos arguments étaient très intéressants et mériteraient probablement d’être étudiés, « mais dans un autre contexte », refusant ainsi de se prononcer sur leur fond, du fait d’une interprétation d’une décision du Conseil constitutionnel, selon laquelle les amendements qui n’auraient pas pour but de transposer une directive européenne seraient inconstitutionnels. Or cette jurisprudence, qui ne repose en fait que sur un communiqué de presse, n’est pas et ne serait pas explicitement restrictive, puisqu’elle ne concerne que la matière pénale, ce qui n’est pas le cas des amendements déposés par notre groupe. Selon le groupe La France insoumise, il s’agit d’une décision très risquée, étant donné qu’elle contreviendrait directement aux articles 44 et 45 de la Constitution, relatifs au droit d’amendement des parlementaires. C’est justement parce que cette position n’a absolument rien d’évident et qu’elle pose de réels problèmes concernant l’effectivité du droit d’amendement que nos amendements ont été jugés recevables et que le président de l’Assemblée nationale, qui, selon notre règlement, est le seul à pouvoir apprécier la recevabilité des amendements, n’osera pas les juger irrecevables au prétexte qu’ils méconnaîtraient la Constitution en ne constituant pas une simple transposition de directive.
Notre groupe considère que ce rappel est nécessaire car il propose une vision, qui doit permettre à la France de se placer à l’avant-garde sur cette thématique chère à la majorité. Si nous voulons être « pionniers » en la matière, pour reprendre votre mot, monsieur le rapporteur, il va falloir faire mieux que se contenter de transposer la directive. Nous avons donc profité de cette fenêtre de tir législative, de ce véhicule, pour vous proposer une série d’amendements, de bon sens et qui vont dans le bon sens, et qui, comme vous l’avez dit, sont très intéressants et mériteraient probablement d’être étudiés.
Selon nous, il faut étendre la conception des services essentiels pour inclure dans le périmètre de la loi le bien-être social, économique et environnemental, afin de protéger l’État contre les cyberattaques. Nous avons tous et toutes encore à l’esprit la dernière grande cyberattaque, qui, en mai 2017, a notamment touché les hôpitaux. En outre, il est essentiel d’éviter aux organismes non lucratifs de subir les charges liées à la cybersécurité, et nous proposons des amendements en ce sens.
Nous considérons également que, dans un État démocratique fondé sur la logique de séparation des pouvoirs, il faut que le Parlement soit dûment informé de l’état de la menace cyber en France, et nous proposons la création d’un tel droit d’information.
Par ailleurs, il nous paraît important, pour responsabiliser les entreprises et leurs dirigeants, de renforcer les sanctions afin que leur montant soit réellement dissuasif et se fonde sur la réalité des entreprises du secteur. C’est une question de cybersécurité, mais aussi de crédibilité et d’égalité.
Enfin, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur le coût de la cybersécurité. De toute façon, il est nécessaire et impératif, pour protéger nos données personnelles et nos systèmes informatiques, de nous prémunir contre les attaques des cybercriminels. En revanche, il est criminel de croire que les administrations publiques pourront mettre en œuvre de telles dispositions à budget constant. Nous vous présenterons des amendements dans ce sens, car il est indispensable de mettre les moyens sur la table face à cet enjeu majeur du bkXXIe eksiècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la cybersécurité, la réglementation sur les armes à feu civiles et le système de positionnement par satellite Galileo recouvrent trois enjeux très différents. Avant d’en venir au texte du projet de loi, nous souhaitons en premier lieu déplorer le recours à la procédure accélérée et la présentation à la dernière minute d’un projet de loi traitant de sujets aussi importants et complexes.
Sur le fond, je ferai trois remarques.
D’abord, nous partageons évidemment le souci de mieux protéger nos concitoyens face à des attaques informatiques toujours plus nombreuses et sophistiquées. L’élévation de la sécurité numérique est une préoccupation majeure pour nos concitoyens et un enjeu essentiel pour chacun. La directive du 6 juillet 2016, qui doit être transposée avant le 9 mai 2018, vise précisément à améliorer la cybersécurité.
Le projet de loi prévoit que les opérateurs de services essentiels, désignés par le Premier ministre, appliqueront des règles de cybersécurité élaborées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Ces opérateurs devront informer l’agence des incidents de sécurité susceptibles d’avoir un impact significatif sur la continuité des services qu’ils assurent. Il introduit également un cadre destiné à renforcer la cybersécurité des fournisseurs de services numériques qui seront tenus d’assurer la sécurité de leurs services et de notifier leurs incidents à l’agence.
L’obligation de respecter un socle minimal de mesures de sécurité, de contrôle et de déclarations des incidents nous paraît indispensable. Ce texte donne à la France les moyens de se prémunir contre les cyberattaques, en imposant aux opérateurs et aux fournisseurs de services numériques d’identifier les risques potentiels en matière de sécurité numérique, de prendre à leur frais les décisions qui s’imposent pour les maîtriser et d’informer l’autorité nationale compétente en la matière.
Ensuite, s’agissant de la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, rappelons que celle-ci a été prise à l’initiative de la France, après les attentats de Paris de janvier 2015. Cette directive du 17 mai 2017, qui doit être transposée avant le 14 septembre 2018, a pour objet de renforcer le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu ainsi que la coopération intra-européenne en la matière. Sa portée est néanmoins restreinte puisqu’elle ne vise que le contrôle des armes à feu des personnes qui s’inscrivent dans un cadre légal et ne traite donc pas de la lutte contre le trafic d’armes, à notre grand regret. La directive supprime la catégorie D des armes à feu, qui échappe au contrôle administratif : désormais, toutes les armes à feu devront relever au moins de la catégorie C, c’est-à-dire être soumises à une déclaration et non plus à un simple enregistrement. Une catégorie D d’armes pouvant être acquises et détenues librement pourra continuer d’exister dans les droits nationaux, mais sans comporter d’armes à feu, hormis des armes historiques – exclues du champ d’application de la directive – et certaines de leurs reproductions.
Enfin, le projet de loi traite du projet européen d’importance stratégique qu’est le système de positionnement par satellite Galileo, entré en service en décembre 2016. Outre les services ouverts destinés au grand public, le système Galileo émet un signal sécurisé de haute précision, réservé aux utilisateurs autorisés par décision gouvernementale. Ce signal chiffré, protégé contre le brouillage, est destiné à des utilisations nécessitant une grande fiabilité, contrôlées par les États.
Le projet de loi dote la France des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé et prévoit les sanctions administratives et pénales en cas de manquement à la loi. Ces mesures permettront à la France d’assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, notamment en matière de sécurité et de défense. Elles sont aussi le moyen de sortir de la dépendance à des systèmes de positionnement par satellite étrangers, dont le contrôle échappe aux pays européens.
En définitive, les députés communistes considèrent que ces dispositions constituent des avancées pour la sécurité de tous ; c’est pourquoi ils voteront favorablement sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Mis.

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que le bk10e ekForum international de la cybersécurité, événement européen de référence réunissant tous les acteurs de la confiance numérique, vient de se dérouler à Lille, nous voilà amenés à débattre de mesures visant à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne. Lors de son discours d’ouverture de ce forum, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a dressé un constat édifiant en rappelant que l’Europe dépense actuellement six à sept fois moins que les États-Unis en matière de cybersécurité. Il a ensuite annoncé des mesures nécessaires tout en appelant à la mobilisation de tous pour parvenir à une véritable conscience nationale des enjeux de la sécurité numérique. Ce défi, essentiel pour l’avenir, doit tous nous interpeller. Il y va de la sécurité de nos concitoyens comme de celle des opérateurs économiques essentiels et des fournisseurs de services numériques.
Face à ce constat, certains pourraient estimer que le présent projet de loi manque d’ambition. Je leur répondrai qu’il nous est soumis en vertu de notre obligation de transposer les textes européens. Il ne peut dès lors contredire de façon manifeste ni les dispositions ni l’objectif général de la directive qu’il a pour objet de transposer. Il ne prétend pas, à lui seul, régler l’ensemble des problèmes soulevés dans ce domaine. Ce texte est surtout – et c’est en cela qu’il me paraît essentiel – une première réponse à la nécessité d’harmoniser les dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens, face aux menaces d’une criminalité sans limites et sans frontières. Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, vous avez parfaitement résumé cette idée dans une interview récente : « l’Europe est dans une solidarité absolue. Nos entreprises n’ont jamais été autant interconnectées. Si tout un territoire est contaminé, y compris un pays qui n’aurait pas investi dans sa cybersécurité, il y a de grandes chances que ce pays soit aussi en affaire avec des milliers d’entreprises et PME françaises et qu’il les contamine aussi. Donc tout le monde a intérêt à ce que tout le monde aille bien ».
Ce projet de loi est de surcroît directement influencé par nos dispositions nationales. En effet, les directives transposées s’inspirent du rôle et des compétences de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, et de la réglementation issue de la loi de programmation militaire de 2013. La France, rappelons-le, a été le premier pays à passer par la réglementation pour créer un dispositif efficace et obligatoire de cybersécurité de ses infrastructures critiques : les opérateurs d’importance vitale. Aujourd’hui, l’Union européenne entend l’étendre à l’ensemble des services essentiels à la société : les opérateurs économiques essentiels, c’est-à-dire ceux dont un dysfonctionnement ou un arrêt causés par une cyberattaque mettent en cause la marche de la société et de l’économie ; les fournisseurs de services numériques, c’est-à-dire les places de marché en ligne, les moteurs de recherche et les acteurs du cloud.
Gardons à l’esprit que l’envolée des objets connectés implique l’augmentation du nombre de capteurs non sécurisés, ce qui multiplie les sources de vulnérabilité ! La menace croissante qui pèse sur les données pourrait fragiliser des systèmes de technologies de l’information considérés aujourd’hui comme fiables, les dommages causés aux infrastructures sensibles se traduisant ainsi par des dégâts physiques. Or plus d’une entreprise sur dix dans le monde déclare encore n’avoir engagé aucune démarche pour se doter d’un dispositif efficace et obligatoire de cybersécurité. À cet égard, les entreprises françaises semblent néanmoins plus avancées. Seulement 9 % d’entre elles n’ont pas encore entrepris de changements dans leurs process. Pour une entreprise, la question n’est plus de savoir si elle va être ou non confrontée au risque cyber ; elle l’est d’ores et déjà, comme le démontre la multiplication d’attaques de grande ampleur mais d’intensité moyenne. L’étude d’impact associée au projet de loi confirme cette réalité puisque, selon l’ANSSI, le coût des dommages directs peut, selon la taille de l’entreprise, représenter entre quelques millions et plusieurs dizaines de millions d’euros pour une seule cyberattaque réussie. Selon l’étude mondiale du cabinet d’audit et de conseil PwC, en France, sur une année, une entreprise repère 4 550 incidents de sécurité informatique.
Il nous faudra sans doute, dans les années à venir, nous interroger sur la question de l’assurance cyber. En effet, l’inaction des opérateurs devient désormais une faute de gestion : elle peut engager la responsabilité d’un dirigeant en cas d’incident cyber affectant significativement les résultats de son entreprise. Or, en France, et plus généralement en Europe, le marché de l’assurance cyber demeure embryonnaire, et il représente moins de 10 % du marché mondial.
Pour l’heure, il nous faut aussi nous consacrer à la protection de nos PME et, comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, l’année 2018 correspond à un plan d’accompagnement des PME et TPE vers la numérisation, avec l’aide des régions et de l’État, dans lequel figurera la question de la cybersécurité. Le texte qui nous est soumis y concourt. Si les opérateurs d’importance vitale et les fournisseurs de services numériques se protègent mieux, c’est toute notre société qui sera mieux protégée.
Ce texte traduit en outre notre volonté de renforcer le contrôle des armes à feu. La directive transposée en la matière, inspirée par la France à la suite des attentats de 2015, résulte d’une approche commune en matière de neutralisation des armes à feu. Elle vise à empêcher les criminels de les réactiver et de les utiliser. Elle appelle aussi à un réexamen des règles existantes afin d’améliorer le partage d’informations, la traçabilité et le marquage. Faut-il rappeler que, lors des attentats de janvier 2015, un terroriste a utilisé des fusils d’assaut acquis comme armes d’expansion acoustique puis reconditionnés ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il ne s’agissait pas d’armes d’expansion acoustique !

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Mes chers collègues, les dispositions soumises à notre discussion ne concernent que l’encadrement des régimes légaux déjà existants, en aucun cas la lutte contre le trafic d’armes. Le droit des armes demeurant, par nature, principalement réglementaire, les dispositions aujourd’hui en débat portent tout d’abord sur la classification des armes. Des armes soumises à autorisation seront dorénavant interdites. La catégorie D1 disparaît. Les reproductions d’armes historiques ne sont plus libres d’acquisition et de détention, mais des dérogations sont prévues pour les tireurs sportifs et le personnel des sociétés de sécurité privée. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je reviendrai tout d’abord sur les inquiétudes des collectionneurs. Ils nous ont tous interpellés, dans nos circonscriptions, sur la question du devenir de leurs collections et de leurs prérogatives. Leurs craintes légitimes me paraissent toutefois en grande partie infondées. Les modifications opérées par la directive n’ont que peu de conséquences : en l’état actuel du droit, les collectionneurs ne peuvent détenir que des armes des catégories C et D ; les armes de catégories A et B leur sont déjà interdites.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous avez encore raison tout seuls !

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Il serait malvenu, me semble-t-il, qu’à l’occasion d’une réforme visant à réduire la circulation des armes, nous autorisions l’acquisition de celles qui ne pouvaient pas l’être auparavant. S’il est vrai qu’en 2012, le législateur avait conféré une forme de protection législative aux armes historiques et à leurs reproductions, qui restaient libres d’acquisition et de détention, la directive n’associe plus les reproductions d’armes historiques aux armes anciennes. Elle invite à prendre en considération les « techniques modernes susceptibles d’améliorer [la] durabilité et [la] précision » de ces reproductions, et donc leur potentielle dangerosité. Peut-être serait-il envisageable, dans certains cas, notamment lors de reconstitutions historiques ou de commémorations patriotiques, de mieux garantir les prérogatives des collectionneurs, qui participent à la sauvegarde de notre patrimoine. La création d’une carte de collectionneurs prévue à l’article L. 312-6-1 du code de sécurité intérieure, qui devait entrer en vigueur au bk1er ekjanvier 2014, permettrait sans doute d’apporter un élément de réponse aux craintes de certains détenteurs d’armes à feu, qui, je tiens à le souligner, œuvrent en effet à la préservation de notre patrimoine et concourent à de nombreuses manifestations à caractère patriotique, participant au nécessaire devoir de mémoire.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce serait un début !

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Peut-être nous faudrait-il concrétiser cette disposition pour que, tout comme la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport d’une arme de la catégorie B, C ou D, la carte de collectionneur assure la quiétude des détenteurs d’arme à feu de collection.
Permettez-moi de m’attarder quelques instants sur les dispositions du texte qui modifient le code de la sécurité intérieure afin de mieux encadrer la vente des armes, de leurs composants essentiels et des munitions. Comme l’explique dans son rapport notre collègue Christophe Euzet, « contrairement aux considérations [antérieures], il n’[est] plus question d’appréhender les armes à feu comme de simples biens manufacturés d’usage courant dont la commercialisation sans entrave devait être assurée dans le marché commun ».
Ainsi, l’ensemble des professionnels seront soumis à un contrôle portant sur leur honorabilité et leurs compétences, y compris les courtiers d’armes de catégorie C.
Seront ensuite supprimées les dispositions du droit national généralisant la possibilité de livraison au domicile de l’acquéreur, en cas de vente entre particuliers, des armes de toutes catégories, achetées à distance, sans garantie de contrôle effectif de l’identité de l’acquéreur et de son titre de détention.
Enfin, un armurier ou un courtier aura désormais la possibilité, s’il pressent une transaction suspecte, de refuser de vendre des armes ou munitions, sans commettre l’infraction de refus de vente. Comme le rappelle le rapporteur, cette disposition s’inscrit dans le cadre établi à l’article L. 121-11 du code de la consommation, selon lequel : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». Ces transactions devront être par ailleurs signalées aux autorités de l’État.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour terminer mon propos, je tiens à remercier tous mes collègues qui se sont emparés de ces questions, objet du présent projet de loi, et qui nous ont apporté leurs éclairages, lors des auditions ou des débats en commission. Ce projet de loi renforce, à bien des égards, notre sécurité et celle de nos partenaires européens. La cybersécurité, longtemps perçue comme une affaire de spécialistes, est devenue l’affaire de tous. C’est pourquoi le groupe La République en marche apporte son soutien à ces premières mesures et votera ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer notre rapporteur, Christophe Euzet, pour son travail lors des auditions et des débats en commission des lois, dont 714il vient de restituer la teneur. Nous avons ainsi pu décortiquer ce texte complexe au premier abord. Nous vous en remercions vivement, monsieur le rapporteur.
Comme l’ont déjà dit les précédents orateurs, il s’agit d’adapter le droit français à trois textes européens.
Le premier est la directive sur les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne. La France en est d’ailleurs l’instigatrice car, dans ce domaine, nous sommes en avance sur nos partenaires européens. Sans doute est-ce dû au fait que nous disposons déjà d’une agence dédiée, l’ANSSI, qui mène sa mission avec une grande compétence. Nous avons eu l’occasion d’entendre ses responsables, il y a quelques semaines, en commission des lois. Ce volet législatif est essentiel pour garantir une sécurité maximale de l’ensemble de nos réseaux informatiques. Imaginez un seul instant un piratage de ces derniers dans de vastes domaines comme la distribution alimentaire, les banques ou la santé !
Le deuxième texte concerne le renforcement du contrôle de l’acquisition et de la détention des armes à feu, avec la suppression de la catégorie D et le durcissement du régime d’acquisition, de transport et de détention de certaines armes. Avec plusieurs membres du groupe LR, je m’interroge en particulier sur les conséquences probables de ce texte pour les collectionneurs. Vous avez en partie répondu à certaines inquiétudes en commission des lois, monsieur le rapporteur ; au demeurant, vous avez fait de même, madame la ministre, il y a quelques instants. Ma collègue Valérie Bazin-Malgras y reviendra de manière plus précise au cours de la discussion générale, et nous soutiendrons, par la suite, des amendements sur ce sujet.
Quant à la directive relative aux modalités d’accès aux services réglementés et au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo, elle ne nous pose a priori pas de difficulté particulière.
Au total, sans préjuger de l’évolution du débat, notamment lors de l’examen des amendements, le groupe Les Républicains est globalement favorable à ce texte, réserve faite de la question des collectionneurs d’armes, sur laquelle nous voudrions obtenir des précisions et souhaitons voir nos amendements retenus. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.